COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 02 décembre 2011 à 18 heures 30

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1 Page 1 sur 42 COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 02 décembre 2011 à 18 heures 30 Date de la convocation : 24 novembre deux mille onze L an 2011, le 2 du mois de décembre, à 18 heures 30, Le Conseil municipal de la commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Albert NOURY, Maire Présents : M. Albert NOURY (Maire), M. Bertrand SORRE (1er Adjoint), M. Jean LEMOIGNE (2e Adjoint), Mme Sylvie GATE (3e Adjointe), M. Laurent PETITGAS (4e Adjoint), Mme Véronique ALTMAYER (5e Adjointe), M. Dominique TAILLEBOIS (6e Adjoint), Mme Annick GRINGORE (7e Adjointe), Mme Edith TOURMENTE (Conseillère Municipale), Mme Marie-Christine LECHARTIER (Conseillère Municipale), M. Guy LEQUIN (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Guy THOMAS (Conseiller Municipal), M. Guy LECROISEY (Conseiller Municipal), Mme Annick SIMON (Conseillère Municipale), M. Pascal GIAMMATEI (Conseiller Municipal), M. Michel DAVY (Conseiller Municipal), M. Jean-Yves DROTS (Conseiller Municipal), M. Alain PRUNIER (Conseiller Municipal), Mme Fabienne FOIRIER (Conseillère Municipale), M. François HEURGUIER (Conseiller Municipal), Mme Anne-Lise FER (Conseillère Municipale). Ont donné procuration : M. Thierry BAZIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Bertrand SORRE, Mme Isabelle LE SAINT (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Véronique ALTMAYER, Mme Florence CREFF (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annick GRINGORE, Mme Marlène LEBASLE-BERNARD (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Michel DAVY. Secrétaire de séance : MME Véronique ALTMAYER ORDRE DU JOUR : 1 compte rendu du Conseil Municipal du 28 octobre adoption du programme local de l'habitat. 3 - mise en compatibilité du PLU avec le quartier du Val de Saigue, demande de DUP et demande d'enquête parcellaire. 4 - décisions modificatives du budget de l'eau potable et de la ville. 5 - label ville de l'art et d'histoire - acte de candidature. 6 - autorisation de signer des marchés d'assurances. 7 - demande de subventions (au titre des amendes de Police, DETR, CAF, FIFPM). 8 - octroi de subvention. 9 - acquisition bande de terrain Ehpad information sur contentieux contrats et conventions affaires diverses. 1

2 Page 2 sur 42 1 Compte rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2011 : M. DAVY prend la parole et déclare qu il ne s est pas retrouvé dans ce compte rendu. Il avait fait une remarque sur l absence de l acte de synthèse, Mr DROTS avait demandé une explication sur une partie financière sur l estimation, etc. M. NOURY répond que cela n a probablement pas été enregistré, que certaines parties de la bande étaient inaudibles et il y a eu un changement de secrétaire. Or l ancienne secrétaire avait l habitude, savait reconnaître la voix de chacun et mettait moins de temps. Il a fallu beaucoup plus de temps à la nouvelle secrétaire pour écrire ce compte rendu. Il a été terminé la veille du jour où il fallait l envoyer. M. NOURY déclare qu il n a même pas eu le temps de le relire avant car il n était pas là. M. HEURGUIER fera les remarques la semaine prochaine, puisque que Mr NOURY leur a donné 15 jours. Ils seront dans les délais sur le PV du mois de septembre. Pour ce conseil, Mr DAVY, Mme FER et lui-même disent qu ils ne retrouvent pas leurs propos non plus. M HEURGUIER déclare donc que soit ils n ont pas été enregistrés, soit il faut changer la cassette, car celle-ci a une capacité a ignoré les propos des deux oppositions semble t-il, puisque Mr DAVY lui a dit la même chose. Ils n ont pas retrouvé l ensemble de leur propos. Il déclare que c est toujours les propos des deux oppositions qui sautent, ce n est jamais les propos de la majorité. M. NOURY répond qu il a relu le conseil depuis et qu il voit bien le nom de Mr. HEURGUIER apparaître. M. HEURGUIER répond que pour le contenu il en manque beaucoup. Il s oppose à la transcription de ce conseil, voudrait que ces pratiques cessent et que leurs propos soient intégralement relatés dans ce PV. Par exemple, page 3, en bas de la page, il déclare qu il a fait sur ce sujet bien précis, une introduction assez longue sur le sens même de la mesure qui a été proposée, et cette introduction n est plus du tout là. M. NOURY lui répond qu il n a qu à la lui retransmettre. M. HEURGUIER répond par l affirmative. M. NOURY déclare que si elle est assez longue, elle ne pourra pas être mise tout de suite, et qu il faudrait qu il amène un texte pour le prochain conseil. M. HEURGUIER évoque des propos qui ne sont pas dans le compte rendu (regrets que le dossier n avait pas été discuté auparavant, absence des simulations chiffrées, question du zonage littoral) Pour l évocation de la question du zonage littoral, la réponse de M. PETITGAS apparaît mais pas la question. Mr HEURGUIER a aussi regretté que d autres zonages n aient pas été intégrés. Il remarque qu en bas de page, il y a une erreur, «Mr HEURGUIER déclare que lui et Anne lise FER voteront contre cette loi» Cette délibération et non une loi. Mme FER remarque que sa participation pour la dénomination de la voirie n est pas mentionnée, que la rue de Galillée s est retrouvée dans une impasse et que c était les femmes qui étaient dans une impasse. Cela n a pas été relaté en page 5. M. HEURGUIER répond qu il fallait ajouter au PV que c était sur une proposition de Mme FER. Il déclare qu il avait même ajouté que jamais il n aurait osé faire la proposition au conseil municipal, 2

3 Page 3 sur 42 ce qui avait fait réagir un certains nombres de femmes autour de la table et hommes d ailleurs, et que tout çà a disparu de ce texte. Mme FER dit que les femmes avaient demandé à féminiser ce projet puisque qu il n y avait que des noms d hommes. M. HEURGUIER confirme qu il y a d autres passages manquants et des erreurs : - En page 7, pour l autorisation de signer des avenants pour la construction de l EHPAD, ils ont votés contre mais la motivation du vote n apparaît pas. - En Page 10, il y a des passages incompréhensibles, ce serait bien que cela soit corrigé, - En bas de page, des propos sur la commission des travaux ont totalement disparus, ce serait bien que les propos sur les petits terrains réapparaissent. - En bas de la page 11, dernier paragraphe, Mr NOURY a demandé si il y avait des questions sur l ensemble des statuts, il a personnellement demandé à Mr HEURGUIER qui a répondu que «compte tenu en effet du conseil municipal antérieur, la création du syndicat départemental nous avions beaucoup de choses à dire et nous les avions dites, alors que cette fois ci nous n avons rien à dire» propos qui a disparu - En page 15, le conseil municipal du 16 décembre est bien à 18h30 et pas à 16h - En page 16 cela a du être bâclé dans la conclusion du PV M. HEURGUIER relève ensuite d autres erreurs ainsi que des propos qui n apparaissent pas. Mme FER relève aussi des propos manquants ; - En page 16, il lui semblait qu ils avaient été un peu plus précis sur la valorisation de la subvention qui finalement a été attribuée à l association du 3 ème age accueil et service, car elle avait précisé qu à 400 euros de location mensuel pour cette salle, si elle était attribuée à une seule association, cela aurait été multiplié par 12 (400 x 12). M. HEUGUIER affirme que autant de points négatifs montrent que le PV n est pas conforme. M. DROTS déclare que pour la question «qui recrute et comment cela se passe pour le recrutement de la population» ce n est pas lui qui avait posé la question. M. PETITGAS affirme que en bas de la page 16, ce n est pas monsieur LECROISEY qui a parlé de l installation provisoire du rond point mais lui. M. NOURY rappelle qu il faut bien donner son nom avant de parler et qu il faut parler un par un et non tous en même temps. Le Conseil Municipal adopte le Compte Rendu du Conseil du 28 octobre Adoption du programme local de l habitat M. NOURY cède la parole à M. PETITGAS qui va montrer une projection. M. PETITGAS va faire la présentation du programme local de l habitat et plus particulièrement du programme d action du programme local de l habitat. C est une présentation qui a déjà était faite en conseil municipal toute commission mais pas en conseil municipal ordinaire. Il propose donc de revoir cette présentation en étant quelque peu plus concis. M. PETITGAS explique que le problème local de l habitat est une démarche de la CCPG qui a lancé cette étude en mai 2009 et qui l a arrêtée début octobre. Cela a été présenté en toute commission le 22/09/11 (de mémoire). Ce problème local de l habitat a déjà fait l objet d un diagnostic qui a permis de dégager un certains nombres d enjeux. Tout d abord, il faut resituer un 3

4 Page 4 sur 42 peu ce programme local de l habitat qui sera approuvé en début d année 2012 par la communauté de communes et qui doit être repositionné par rapport à deux enjeux nouveaux qui sont apparus : l évolution du périmètre de la communauté de communes (la communauté de communes va être élargie sur un périmètre beaucoup plus conséquent d ici quelques mois et donc quelques années). Ce périmètre va modifier de façon importante l application de ce programme local de l habitat. Ce PLH sera appliqué sur les 8 communes qui l ont élaboré et après il y aura probablement une réflexion pour son extension sur un périmètre plus grand, tout en sachant qu un PLH est un document qui a une durée d application de l ordre de 6 ans qui peut être renouvelé et prolongé mais qui est prévu pour 6 ans. Le Conseil Général et les services de l Etat au niveau du département ont décidé de lancer l élaboration d un programme départemental de l habitat, document qui a des objectifs assez similaires à un PLH, mais qui se fait sur l ensemble du Département et qui n a pas une vocation obligatoire, qui ne sera pas opposable aux documents d urbanisme, contrairement au PLH de la communauté de communes qui lui sera opposable aux documents d urbanisme locaux. C est un document beaucoup plus d orientation et de principes, qui permet surtout de gérer l habitat sur le territoire des communes qui n ont pas de PLU. Le PADD sera élaboré avec des conclusions du PLH du Pays Granvillais. Le déroulement de ce PLH est le suivant : une phase de diagnostic qui va être suivie d une phase d orientation stratégique pour aboutir à un programme d actions. M. PETITGAS va montrer essentiellement le contenu du PLH qui sera à appliquer pendant les 6 prochaines années, l arrêt du PLH début octobre, les avis des communes sollicitées depuis début octobre et une dernière phase qui va consister à saisir le Conseil Régional de l habitat pour émettre un avis du point de vue de l Etat sur le PLH avant une adoption définitive par le conseil communautaire début d année Le contexte est le suivant : les enjeux qui ont été dégagés par le diagnostic fait au début de l étude. D abord un constat d une croissance démographique positive (+2.46 % sur le territoire) entre 1999 et 2008, grâce à un solde migratoire qui compense un solde naturel négatif à cause du vieillissement de la population et d un solde migratoire qui permet d avoir un apport de population plutôt âgée qui ne permet pas d améliorer le solde naturel, accroissement du nombre des ménages (2 personnes en 2008 par ménages contre 2.2 en 1999), besoin de créer du logement pour satisfaire la population sur la communauté de communes. Au niveau foncier, importante dynamique de la construction neuve, très forte demande du fait du solde migratoire, le foncier est donc relativement cher et rare, il y a une forte tension sur le marché de l immobilier ce qui a amené la communauté de communes à lancer l élaboration de ce programme local de l habitat, ensuite cela a généré l utilisation de plus en plus généralisée de la maîtrise foncière par le biais des zones d habitations concertées notamment, et d une politique de réserve foncière ultérieurement pour gérer les développements urbains qui seront intégrés dans nos communes à l avenir. Au niveau du marché de l habitat, il y a des prix immobiliers très élevés qui freinent l installation des ménages modestes et qui incitent leur installation sur les communes rétro littorales, il y a une production de logements sociaux plus faibles qu au niveau départemental à améliorer, un parc locatif mal réparti sur l ensemble du territoire de la communauté de communes, puisque il est essentiellement sur Granville et Donville, parc social privé conventionné relativement faible. Ce sont des logements conventionnés avec des loyers plafonnés de niveau HLM mais fait dans le cadre des investisseurs locatifs privés avec des aides de l Etat dans le cadre de l opération pour l amélioration de l habitat notamment. Au niveau de l habitabilité, niveau d inconfort encore à élever, habitat globalement âgé et peu amélioré dans ses normes de conforts, il y a notamment des carences au niveau des performances thermiques et de l adaptation au vieillissement. L habitat des personnes à besoins spécifiques : il a été relevé un certain nombre de besoins pour l accueil de personnes dans des situations de grande précarité pour les gens du voyage, pour les jeunes en insertion, pour les jeunes actifs et en matière de 4

5 Page 5 sur 42 handicap et d adaptation au vieillissement et pour l accueil des personnes âgées. Ce sont des enjeux spécifiques qui devront être traités par le programme local de l habitat. Le PLH est avant tout un document qui s adresse aux élus des communes et aux habitants pour essayer de mettre en place des actions qui devront améliorer les conditions de logement sur le territoire du Pays Granvillais en mettant des moyens internes au service de cette politique de l habitat, des financements et des partenariats. Des partenariats avec notamment les bailleurs sociaux, organismes qui interviennent dans les domaines de l habitat. L ensemble de ce PLH porte essentiellement sur 5 thématiques d intervention qui sont les grandes orientations stratégiques du PLH. Ces orientations portent sur la mise en place d une politique foncière pour créer des conditions de réussite du programme local de l habitat sur l orientation et l objectif de produire une offre diversifiée de logements sur le territoire Granvillais, d améliorer le parc existant, de proposer des solutions adaptées au public spécifique et de mettre en place des instances de pilotages d évaluation de la politique de local de l habitat. La politique foncière porte sur deux actions : une action sur le foncier et une action plus sur l urbanisme pour promouvoir l urbanisme de qualité. Sur le foncier, l idée est d essayer de mettre en place une politique foncière qui permettra de mobiliser et de créer des réserves foncières pour mettre en place les projets de zone d habitat et de zone d activité, il faudra mettre en place les outils et une étude foncière sera réalisée par l Etablissement Public Foncier de Normandie en partenariat avec la communauté de communes et qui permettra d étudier les potentialités de réserves foncières et après de faire un portage de ce foncier pendant une durée indéterminée pour après travailler avec la communauté de communes et les communes qui ont des projets de zone d habitat et de zone d activité pour aménager ces réserves foncières. C est cette politique foncière qui sera mise en place. L Etablissement Foncier de Normandie qui a travaillé avec la communauté de communes, étant l interlocuteur privilégié de l établissement public foncier de Normandie. L établissement public foncier de Normandie a vocation aussi d intervenir pour justement permettre la reconversion de ces secteurs notamment en utilisant le fond régional (Frige) qui permet d avoir des financements spécifiques pour ce type d opération. Promouvoir un urbanisme de qualité sous entend aussi travailler finement dans le cadre des PLU en prévoyant une programmation d ouverture à l urbanisation des zones à urbaniser, en travaillant sur les densités et en essayant d augmenter les densités des zones à urbaniser pour être plus économes en matière d espaces, participer à l objectif de gestion économe de l espace qui a été identifié dans le cadre du Grenelle de l environnement, pour ce faire le programme local de l habitat prévoit des densités au niveau de l opération d aménagement qui sont de 25 logements hectares pour Granville, de 15 logements hectares sur les autres communes. Ces densités sont déjà préconisées par le futur schéma de cohérence territorial du pays de la Baie du Mont St Michel, le PLH n a fait que les retranscrire dans son programme d action, mais il a participé à cette gestion économe de l espace en affinant ces préconisations non seulement en préconisant pour le logement individuel des tailles moyennes maximales qui soient imposées aux communes du territoire du pays Granvillais, en travaillant plus finement que le SCOT ne peut se permettre de le faire, en proposant que Granville limite la taille moyenne maximale de ces parcelles à 450 m², que les communes littorales dont nous faisons partie, soient limitées à 600 m², les communes rétro littorales soient limitées à 700 m², de façon à essayer de limiter la consommation de l espace. Les préconisations dans ce domaine c est aussi de généraliser la méthodologie de l approche environnementale de l urbanisme comme nous avons mis en pratique sur le quartier du Val de Saigue, sur au moins 4 des 5 zones d aménagement concertées avec également de mettre en pratique la démarche de haute qualité environnementale dans les réflexions en matières de construction de bâtiment, c est essentiellement sur la construction de bâtiments mais il y a aussi maintenant une nouvelle méthodologie de haute qualité environnementale aménagement qui est assez proche de l approche environnementale de l urbanisme et puis d accompagner les promoteurs privés éventuellement pour inciter à faire des réflexions énergétiques ou environnementales lors de la construction de bâtiment. 5

6 Page 6 sur 42 2 ème axe : produire une offre de logement diversifiée en agissant sur l offre dans toutes ses composantes en favorisant l accès social, à la propriété, en assurant une mixité urbaine et sociale notamment dans les centres ville et en intégrant la politique de l habitat dans une démarche qualitative globale. Lorsque l on parle de «développer l offre dans toutes ses composantes» c est avant tout essayer d avoir un potentiel de logements qui répondent aux besoins qui ont été identifiés, donc en ayant une production de logement adapté aux besoins de la population. On agit plus facilement sur certains types de logements que sur d autres, les logements qui sont à l initiative privée sont plus difficiles à créer sur incitation de la collectivité, néanmoins l opération du quartier du Val de Saigue va permettre de satisfaire un certain nombre de besoins de la population locale en matière de création de logements et va tout à fait dans l objectif du PLH. Il faut essayer d identifier les capacités de production mobilisable sur dix ans, il faut donc gérer le foncier et les besoins de logements sur le long terme et le moyen terme. C est aussi pour çà qu il faut mettre en place une politique de réserve foncière en partenariat avec la communauté de communes et gérer la taxe d aménagement, mais cette taxe qui se substitue à la taxe locale d équipement en matière d habitat a déjà été mise en place. Sur l accession sociale, qui est l enjeu essentiel du programme local de l habitat, sur le Pays Granvillais il y a des difficultés pour les jeunes ménages à accéder à la propriété, ce phénomène a pour conséquence une implantation résidentielle des jeunes couples en rétro littoral sur les communes rurales, avec des phénomènes de distances de domicile travail de plus en plus grande, des phénomènes de pollution et de coûts, et un impact sur les équipements existants dans les communes qui ont des lieux de travail mais qui n ont plus forcément les personnes qui peuvent permettre de maintenir les effectifs scolaires. Donc il y a cet enjeu qui est majeur sur l agglomération c est pour çà que l objectif de faciliter l accession sociale aux propriétés a été au centre de l élaboration de ce PLH. D abord en incitant à développer la location-accession, qui est un système de logement social financé par l Etat ce qu on appelle le PSLA, le Prêt Social de Location Accession qui permet à un bailleur social de créer du logement, à louer ce logement à un particulier qui quand il se sent prêt à devenir propriétaire peut passer de la location à l accession. C est un système progressif pour passer de la location à l accession sociale à la propriété. Ce système peut se faire et des contacts ont déjà eu lieux avec des bailleurs sociaux pour essayer de mettre en place ce type de logement ce qui est intéressant pour un certain type de population, mais qui ne correspond pas à tous les besoins en matière d accession sociale. En matière d accession sociale il y a de moins en moins d outils de l Etat pour inciter à faire de l accession sociale : le pass foncier n existe plus, le prêt à taux 0 qui est un outil de financement, n est plus plafonné sur les ressources et il n est plus à proprement parlé un outil d accession sociale. C est un outil d accession à la propriété, et donc nous sommes relativement démunis pour faire de l accession sociale à la propriété, c est pourquoi dans le cadre de ce programme local de l habitat, la communauté de commune a décidé de mettre en place un outil spécifique, un outil de subvention qui consiste à mettre une prime communautaire de minoration foncière à destination des familles avec des enfants pour que celles-ci puissent accéder à leur propriété sur le territoire de la communauté de communes. Ce système consiste à délivrer 120 primes de à l échelon des 6 années d application du PLH. Ces 120 primes seront versées sur l ensemble du territoire de la communauté de communes à des personnes qui rempliront des critères qui ne sont pas définis mais qui seront définis un peu sur la base de ceux qui avaient été utilisés dans le cadre du lotissement du Bocage sur St Pair. Ensuite ces primes de seront délivrées à des couples qui par ailleurs pourront bénéficier d une prime communale de Ce sera une des conditions d obtention de cette prime de intercommunale. Les 120 primes donnent donc une vingtaine de primes par an, ce ne sera pas forcément sur toutes les communes par an puisque ces primes ne seront attribuées qu à des personnes qui pourrant bénéficier d un terrain dans le cadre d une opération communale. La prime ne pourra pas être attribuée à des gens qui accèdent à la propriété dans le cadre d un logement privé, ce sera obligatoirement dans le cadre d une opération publique donc en fonction de l état d avancement des opérations d aménagement publics 6

7 Page 7 sur 42 qui se trouvent sur le territoire du pays Granvillais. Les primes seront attribuées successivement de façon évolutive sur les différentes communes qui ont ce type d opération. Ce système est vraiment l outil principal du programme local de l habitat pour inverser la tendance de l accession à la propriété sur notre territoire et essayer de maintenir les jeunes couples sur notre territoire. M. DAVY demande ce qu il en est de la commission spécifique, si elle sera en relation avec le CCAS? M. PETITGAS répond que cette commission sera au niveau de la communauté de communes, cette commission n a pas été choisie ni déterminée dans son contenu. M. DAVY répond donc que la commission n est ni définie et les conditions non plus? M. PETITGAS répond que c est un travail qui reste à faire dans le cadre de l application du PLH. Après il y a aussi l idée d essayer d inciter les nouveaux ménages à s importer sur le territoire de la communauté de communes par une meilleure information sur les conditions de logements en essayant surtout d améliorer la communication sur l offre locative, sur les produits de lotissement et éventuellement sur toutes les conditions liées à l habitat sur le territoire du pays Granvillais. La mixité urbaine et sociale dans les centres agglomérés, l idée est d essayer d atteindre cet objectif en permettant une offre de logement aidée adaptée en terme de prix et de typologie. L idée surtout est d avoir une offre de logements locatifs sociaux qui soit mieux répartie sur l ensemble du territoire de la communauté de communes et donc d inciter à la création de logement sociaux sur les communes qui ont peu de logements sociaux, et en priorité sur les communes qui ont une forte tension sur le marché du logement, d inciter aussi à faire du PLS, qui est un logement social, mais avec des niveaux de plafond intermédiaire par rapport au plafond HLM. Le PLS qui est quand même avec des plafonds de loyers relativement élevés n est pas un outil forcément très pertinent mais qui peut être un outil complémentaire intéressant et surtout sur les communes comme Donville, Granville, St Pair qui sont les communes qui connaissent les plus fortes tensions en matière de logements. Sur la mixité sociale, des niveaux de mixité sociale sont prévus par commune avec en objectif sous entendu d imposer dans le cadre des documents d urbanisme cette obligation dans le cadre de toute opération avec un seuil minimal, dans le cadre de Saint Pair ce serait vraisemblablement des opérations de plus de 15 logements, elles auraient par le biais du PLU l obligation de faire dans cette opération au moins 15 % de logements sociaux ce qui permettrait d obtenir une mixité sociale y compris dans des opérations privées. Donc ce système qui est mis en place déjà dans le PLU de Granville à vocation à se généraliser sur l ensemble du territoire de la communauté de communes. Mais bien sur c est un pourcentage qui ce retranscrira dans les opérations d urbanisme tel que les ZAC où ces pourcentages devront se retrouver aussi dans la programmation de ces opérations. Dans le cadre de cette programmation de logement sociaux, nous sommes bien sur du logement locatif social, il y a une mixité demandée par les services de l Etat, une mixité avec un pourcentage d environ 30 % de PLAI, de Prêt Locatif Aidé d Intégration qui est le logement social à un niveau le plus social, et c est une exigence de l Etat dans le cadre d une programmation de logement social d avoir environ 30 % de PLAI, ce qui veut dire qu il y a environ 73 % de plus. C est le prêt locatif à usage social qui est le logement HLM classique, pour donner un ordre d idée des logements qui seront à créer dans le cadre de cette mixité sociale. Après une démarche qualitative en matière d habitat en agissant sur l affichage, sur la publicité, sur les commerces ambulants pour les communes qui n ont pas de commerces de proximité et en agissant sur les déplacements internes avec l élévation de la plupart des déplacements urbains éventuellement par la communauté de communes en agissant aussi sur les heures de covoiturage. La programmation du logement telle qu elle a été diffusée dans le cadre du programme local de l habitat détermine un besoin de logement sur les 6 prochaines années de 1927 logements à créer 7

8 Page 8 sur 42 sur l ensemble du territoire de la communauté de communes avec en construction neuves logements qui sont bien sur compris dans les Il y a un besoin de construction neuve de logements de 1476 logements, ce qui est impressionnant mais correspond assez bien à ce qui c est fait jusqu à maintenant sur le territoire donc c est un objectif tout à fait réaliste. Pour entrer dans les détails, notamment sur St Pair, l objectif de création est de 160 logements dont 144 en constructions neuves avec au sein de cette construction neuve, 36 logements HLM de type +, 14 logements HLM d intégration, 15 logements intermédiaires et 12 logements en location accessibles. C est la programmation qui est prévue sur Saint Pair de façon à atteindre cet objectif de mixité social dans les créations de logements qui sont à venir sur le territoire. Améliorer le parc existant en agissant sur le parc social public mais aussi sur le parc privé et en luttant contre la précarité énergétique et le mal logement. Améliorer le parc social public c est surtout dans le cadre d un partenariat qui va être passé avec les bailleurs sociaux à la suite de l adoption de ce PLH. Il faudra déterminer avec les bailleurs sociaux des programmations d amélioration des performances thermiques et des niveaux de conforts des logements sociaux existants. Il faudra planifier des travaux de valorisation sur les espaces extérieurs, les logements et les locaux communs des logements HLM. Relancer l amélioration du parc privé, c est une action qui a déjà été mis en place dans le passé par la communauté de communes notamment dans le cadre de l opération pour amener une amélioration de l habitat. L objectif du PLH n est pas de relancer une nouvelle opération pour l amélioration de l habitat mais de mettre en place un système plus simple qui est un programme d amélioration de l habitat qui ne nécessite pas d étude préalable mais qui permettra de rentrer très rapidement dans un suivi animation incitant les particuliers à mettre en place des travaux pour favoriser les économies d énergies dans le cadre de leurs logements locatifs ou dans leurs logements si ce sont des propriétaires occupants, à maîtriser les charges également dans le domaine énergétique, à résorber les situations d habitat indigne dans l habitat privé, à favoriser l adaptation du parc au vieillissement de la population, ce qui est toute la problématique de l adaptation des logements pour maintenir les personnes à domicile, à développer un parc locatif à loyer conventionné avec des niveaux de loyers HLM, à encourager l amélioration des particuliers des petites copropriétés notamment pour les communes qui ont des habitats collectifs. Dans le cadre de ce programme d amélioration de l habitat ce sont les objectifs qui ont été recensés et qui devront faire l objet de mise en place de financement pour inciter les particuliers à atteindre ces objectifs. Il est prévu aussi d agir en matière de développement durable en essayant de créer un partenariat avec les 7 Vents du Cotentin pour faire un espace info énergie sur les financements qui peuvent être obtenu pour améliorer l isolation des bâtiments existants. Actuellement la contractualisation se fait sous la coupe de Granville, ce sera ensuite généraliser sur l ensemble de la communauté de communes. Lutter contre la précarité énergétique et le mal logement c est aussi une des actions principales du problème local de l habitat avec les différentes déclinaisons que l on peut mettre en place, pour aussi bénéficier d un fond d aide à la rénovation thermique qui est un financement issu du programme «Habitez mieux» et donc du grand emprunt qui a été fait au niveau de l Etat et qui a abouti entre une contractualisation entre l Etat et le Conseil Général au mois de mai dernier pour mettre en place ce programme «Habitez mieux» et donc mettre en place des financements pour essayer de lutter contre la précarité énergétique et pour améliorer les conditions d isolations des bâtiments existants. Le programme d amélioration de l habitat de la communauté de communes s intégrerai dans cette action départementale. Ceci est donc la lutte contre l habitat indigne. L opération de programme et d amélioration de l habitat avait déjà essayé d avoir une action contre l habitat indigne, cela avait été assez difficile, Maintenant les outils sont plus faciles à mettre en place, les actions sont plus concertées avec les différentes instances intervenant dans le domaine, et donc il y aura plus de facilités à mettre en place les véritables outils pour lutter contre l habitat indigne sur le territoire Granvillais, ce qui est un objectif essentiel de la communauté de communes en matière de logement. 8

9 Page 9 sur 42 Par rapport au public spécifique, il y a le besoin de mettre une commission en place pour agir sur le logement des personnes défavorisées en essayant de travailler finement par rapport à ce besoin spécifique. Il y a un certain nombre d actions à mettre en place dans ce domaine. C est une action qui avait très bien marché dans le cadre de l opération du programme d une amélioration de l habitat, c est l adaptation des logements pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. Il y a une grosse demande du fait du vieillissement de la population dans ce domaine, et d ailleurs le cabinet PALT ARIM travaille toujours dans le cadre de la journée de l habitat avec la communauté de communes pour aider les personnes à monter ce type de dossier. Il y a donc un besoin qui se fait toujours sentir sur l agglomération d aider à l adaptation des logements, inciter aussi à la colocation inter et entre intergénérationnelles qui est une offre nouvelle de logement et qui peut être intéressante par rapport à des besoins spécifiques. Permettre aux jeunes d accéder plus facilement à un logement notamment en élargissant l action du CLAJ, le Comité Local pour le logement Autonome des Jeunes qui actuellement est une association qui travaille sur Granville, Donville et St Pair et qui va être généralisée sur l ensemble du territoire intercommunale par un partenariat avec la communauté de communes, et agir sur les différents types de logements en faveur des jeunes. Il y a des actions à développer pour l offre d hébergement et adapter sur le territoire communautaire avec notamment le projet d implantation d une maison relais intercommunale. Ce projet est avant tout un projet granvillais, qui se fera sur Granville mais qui pourrait être élargi dans un deuxième temps avec une implantation multi sites sur d autres communes du territoire Granvillais. C est une action qui peut s envisager dans les prochaines années. M. DANY demande ce qu est cette maison relais? M. PETITGAS répond que c est un système de logement mis en place, un peu sur l idée des pensions de familles autrefois qui permettait d avoir du logement individuel et des services communs de repas pris en communs etc. M. DAVY demande si c est un foyer? M. PETITGAS répond que ce n est pas un foyer, c est un peu différent. C est un système communal, qui reprend l idée des pensions de familles. M. NOURY déclare que c est pour les personnes âgées en majorité, ou handicapées. M. PETIGAS affirme que l idée est aussi de développer l offre de logements très sociaux de PLAI, et pour se faire il faut savoir que les PLAI sont destinées à des populations d une part à faibles ressources, et parfois ayant aussi des problèmes nécessitant un accompagnement social, or actuellement l accompagnement social ne peut être réaliser que par le CCAS de Granville. C est aussi pour çà qu un grand nombre de PLAI sont fait sur le territoire de Granville pour le moment. A partir du moment où le PLH a été mis en place au niveau intercommunal, les services de l Etat ont été très clairs, il fallait que ce PLH ait la volonté de généraliser le logement social d intégration sur l ensemble du territoire de la communauté de communes et donc il fallait aussi généraliser cet accompagnement social pour pouvoir mettre en place les PLAI et donc il a été convenu à propos du PLH que la communauté de communes passe un partenariat avec le CCAS de Granville, pour qu il puisse assurer cet accompagnement social sur l ensemble du territoire de la communauté de communs avec un financement de l ordre de euros par logement et permettre ainsi de faire des logements d intégration sur les 8 communes de la communauté de communes. Il y a aussi l idée d essayer d agir en faveur des gens du voyage qui veulent se sédentariser et permettre à ses personnes de trouver un mode d habitat (par exemple des caravanes) qui soit possible et qui soit prévu dans les documents d urbanisme, il faut aussi prévoir des réponses par rapport au public fragile. 9

10 Page 10 sur 42 M. DAVY demande donc si l aide communautaire ne va pas se faire qu à Granville? M. NOURY répond que le CCAS de Granville n est pas un CCAS intercommunal. Le CCAS de Granville, qui pour cette action spécifique pourra détacher un personnel pour le suivi des familles qui bénéficient d un PLAI d intégration social. Sachant qu il y a deux types de PLAI. M. PETITGAS affirme en effet, qu il y a deux PLAI, le PLAI ressource qui est accessible aux personnes qui remplissent les critères de ressources et qui n ont pas forcément besoin d un accompagnement social, et il y a les PLAI très sociaux, qui eux s adressent à une population qui non seulement n a pas de ressources mais en plus à besoin d un accompagnent social. L Etat est actuellement incapable de dire quelle sera la répartition des PLAI dans les 6 prochaines années, entre les PLAI ressources et les PLAI très sociaux, donc on ne sait pas quel sera le nombre de PLAI nécessitant un accompagnement social mais ce système qui permettra de s adapter pour l accompagnement social est prévu quelque soit le nombre de PLAI très sociaux mis en place. Dans le programme d action, il est prévu de mettre en place des instances pour assurer un observatoire local de l habitat. C est aussi voir l impact des actions qui seront mis en place pour savoir quelle est l influence en matière d habitat pour les habitants, donc il faut mettre en place cet instance de suivi. Il faut également mettre en place une instance politique et de suivi de pilotage du PLH pour orienter et réorienter s il le faut, le programme d action du PLH tout au long des années et des années ultérieures si celui-ci est reconduit. M. DAVY demande si il y a un aspect évaluation annuel par exemple? M. PETITGAS répond qu il y aura un bilan annuel qui sera présenté. Il déclare que les aspects budgétaires liés à ce programme d action sont d abord d une part, en fonction des grandes orientations évoquées : - sur la politique foncière, avant tout une étude foncière sera faite en partenariat avec l établissement public foncier de Normandie, une étude qui a été évaluée à , - sur l objectif d offre et diversifier le logement c est l action d aide à l accession social qui a été évoquée (les 120 primes de 5 000, qui seront à budgéter de l ordre de / an par la communauté de communes) - améliorer les parcs existants, mise en place de ce programme d intérêt général visant à l amélioration de l habitat ( pour la prestation de service du bureau d étude qui fera le suivi animation mais aussi pour les aides financières apportées aux particuliers qui feront les travaux conformes aux objectifs évoqués dans le programme de l Habitat) - sur l orientation solutions adaptées au public spécifique, c est l élargissement du CLAJ qui fera que l adhésion au CLAJ sera financé par la communauté de communes ( ) et l accompagnement social pour 20 logements PLAI sera de , et le pilotage et l évolution de la politique locale qui peut se faire soit en suivi interne soit en suivi externe (le suivi interne étant plus cher : alors que le suivi externe est évalué à pour les 6 ans. L aspect recettes sont plus limitées mais elles permettent d envisager de subvention pour l étude foncière puisque la moitié d étude foncière est prise en charge par l établissement public foncier de Normandie et des subventions à hauteur de ?? pour la mise en place du suivi animation du programme d amélioration de l habitation qui a été évoqué tout à l heure. Au final il reste à charge à prévoir au budget de la communauté de communes sur les 6 prochaines années. M. NOURY demande si il y a des questions concernant ce programme de l habitat et donne la parole à M. HEURGUIER. M. HEURGUIER répond que sur la démarche d élaboration de construction de PLH, on ne peut que saluer la démarche, et ils sont très contents que ce PLH puisse voir le jour sur la communauté de 10

11 Page 11 sur 42 communes du pays Granvillais. Ils sont bien évidemment favorables à cet outil qui est un bon outil ayant des impacts forts éventuellement sur le logement et sur l habitat. Cependant, il avoue que quand ils ont vu le document, ils ont été déçus du contenu de ce document parce qu ils sont restés sur leur fin. Compte tenu des enjeux qui sont en place et qui ne sont pas les leurs mais ceux pour le pays Granvillais, ils estiment que le contenu du document n est pas à la hauteur de ces enjeux. Avant d entrer sur le contenu du document, il aimerait faire une petite précision car il a été vu dans la presse que le PLH du pays Granvillais était à la pointe et qu il y en avait très peu dans le département, alors que la communauté de communes d Avranches en 2006 avait déjà fait le sien, ce qui laisse un certain retard. Il faut donc relativiser sur la modernité du pays Granvillais quant à la création de ce programme local de l habitat, pour autant, ils ne peuvent que saluer la démarche. La démarche était intéressante et la présentation de M. PETITGAS tout autant. Cependant, ils vont s abstenir sur ce document, ils ne votent pas contre ce qui montre encore une fois que la démarche est tout à fait intéressante, mais pour leur part ne répond pas de façon suffisamment forte aux enjeux repérés sur lesquels ils peuvent être en accord sur les objectifs de ce plan local. M. HEURGUIER va reprendre quelques exemples concrets sur ce qui n est pas à la hauteur pour eux, et dit que le point suivant est quand même l évolution du PLU de la commune, bien évidemment M. PETITGAS y a fait référence à plusieurs reprises dans son exposé et il a eu tout à fait raison. Théoriquement les uns et les autres (les documents : PLU, PLH etc.) doivent trouver une cohérence, une interaction entre les différents documents. Elle y est dans certains aspects, mais elle n y est pas de façon globale de leur point de vue, et il y a un grand absent qui est le SCOT. Cet ensemble de document aurait du être à l origine de la cohérence de l ensemble de ces documents en matière d objectif et de contenu. Sur le PLH, en ce qui concerne les constats qui sont faits «le vieillissement de la population engagé» il trouve que dans le document ils sont un peu faibles en matière de diagnostic puisque que le vieillissement de la population n est pas seulement engagé depuis 6 mois, on le sait depuis déjà une décennie. Donc le terme «engagé» n est pas tout à fait à la hauteur de la problématique. Mais dans les constats il y a aussi «anticipation insuffisante des évolutions foncières et du développement urbain mieux intégré», «des prix immobiliers élevés qui freinent l installation des ménages modestes et ne favorisent pas la mixité urbaine et sociale», «des proportions de logements sociaux plus faibles qu à l échelle du département». M. PETITGAS a évoqué l OPAH alors qu il aurait aimé qu on puisse avoir le destinataire d un bilan de cet OPAH, il a cru comprendre à l exposé de M. PETITGAS que les résultats n étaient pas obligatoirement tout à fait large en ce qui concerne les logements anciens, ce qui est compréhensible mais un bilan plus précis serait intéressant, il faudrait demandé à la communauté de communes, et puis pour finir le constat «une offre insuffisante de logements pour les jeunes actifs» en ce qui les concerne, personne ne dira ni depuis 2008 ni depuis avant 2001 qu ils n avaient pas fait état de ces constats il y a de çà bien des années. M. NOURY répond qu ils ne sont pas les seuls. M. HEURGUIER répond qu il a l impression, au sein de ce conseil, de ne pas avoir été souvent très entendu, quand ils ont déjà évoqué ces constats il y a déjà bien des années. Concernant les axes présentés par M. PETITGAS, M. HEURGUIER déclare qu on ne pouvait qu être d accord sur les axes. Cependant, concernant les actions, ils sont insatisfaits. Pour les actions 1 et 2, sur la question de la densité ils ont toujours été constants sur le propos, 15 logements à l hectare sur St Pair, nous sommes très loin de l enjeu en matière d évolution démographie, d évolution sociale et d évolution de la population, ils ne sont pas à la hauteur de l enjeu de leur point de vue. M. PETITGAS demande à M. HEURGUIER si il voit un niveau de densité qui lui paraîtrait adapté, pour avoir un ordre d idée de ce qu il pense. 11

12 Page 12 sur 42 M. HEURGUIER répond par la négative. Il parle d un revue «étude foncière» de mai-juin 2010, n 145, dans ce numéro il y a un dossier sur la densification au débat. Il y a quelques pages et il pense que cela mériterait une photocopie pour chaque membre du conseil municipal, et il y a un graphe aussi qui évoque certains nombres d utilisation, ils en sont à 76 logements par hectares, mais il ne sait pas dans quel contexte cela se met exactement. Il n a donc pas de réponse à la question de M. PETITGAS. La seule réponse qu il peut donner, est que 15 est vraiment en dessous de tout pour eux. M. PETITGAS répond qu il est totalement d accord avec lui sur le fait qu ils soient très loin des objectifs de densité qu il faudrait avoir pour avoir une gestion économe de l espace, simplement il y a un contexte en matière d habitat qui est très particulier puisque c est un habitat qui est à très forte dominante de logements individuels, et on ne peux pas imposer aux habitants d habiter en logements collectifs si ils veulent habiter en logements individuels. A partir du moment où vous êtes en logements individuels, on peut diminuer la taille des parcelles, mais au bout d un moment on ne peut plus. C est la, la limite de l action en matière de densité, c est que s il y a une prédominance de logements individuels, c est beaucoup plus difficile d agir sur la densité que s il faut agir sur un parc de logements qui est globalement plutôt en collectifs ou en semi collectifs. M. HEURGUIER répond qu il est fort content que M. PETITGAS soit d accord avec lui et Mme FER. Il croit que c est avant tout une question de volonté, ils pensent que cette volonté n est pas assez forte de la part de la majorité municipale. Concernant l action 3, la mise en place de la politique de réserve foncière, il faudrait retrouver les St Pairais, mais il pense que l utilisation de PFN avait déjà été évoquée, il y a de cela 10 ans. Concernant l action 4 sur les 120 primes, cela ne fait que 20 primes par an ( : ). Ils ont dit plusieurs fois à M. PETITGAS que la démarche est à saluer, mais les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux. M. NOURY déclare que d autant cela veut dire qu il va falloir accepter une augmentation des impôts de la communauté de communes. M. HEURGUIER répond que c est un problème de choix. Les 10 millions de la maison de retraite sont mis dans le PLH... Sur les PLS, 15 sur St Pair sur 6 ans, on peut se satisfaire de cela mais ils trouvent que cela manque un peu d ambition. Sur l action 7, M. PETITGAS est passé un peu rapidement là dessus. Il n a pas très bien compris le rapport qui est fait entre la gestion du tri et la valorisation du patrimoine. En conclusion, il y a des actions qui pour eux n ont pas de contenu suffisant, et si l on change quelques chiffres en terme d objectif et d actions, ce document peut être transposé à n importe quelle communauté de communes de France. M. PETITGAS répond par la négative. Sur ce point là, il assure que connaissant la PLH d Avranches, il n a aucun rapport avec celui là. M. HEURGUIER répond que ce n est pas ce qu il dit. Celui là peut être transposé, si ce PLH est mis à Avranches, les objectifs tiennent sans problème. Hormis les chiffres et les montants, sur les objectifs et le plan d action c est totalement transposable. M. PETITGAS déclare que les moyens d actions sont les actions dont les collectivités disposent donc effectivement les moyens d actions sont les mêmes. Cependant les objectifs ne sont pas les mêmes, d un territoire où il y a moins de tensions sur l immobilité et sur le foncier que le notre, il n y a bien sûr pas le même programme local de l habitat qui en découle. Il y a une spécificité liée à notre territoire et le PLH a su s adapter à ces spécificités. 12

13 Page 13 sur 42 M. HEURGUIER répond pour finir qu ils s abstiendront la dessus. Il maintient la transposabilité qu il a évoqué, et qui pour lui était suffisamment pensée et adaptée à nos territoires, des enjeux largement pas suffisamment pris en compte, une absence de vision à long terme sur le pays et aussi absence de politique connexe (politique de transport par exemple) qui n est pas dedans. Cela n a pas à être dans le PLH, cependant l élaboration de ce type de document devrait aussi créer automatiquement ces politiques connexes, car la question des transports par exemple est à mettre en place. M. NOURY répond que la question du transport est une question qui revient assez régulièrement dans les discussions au niveau de la communauté de communes. Ils sont encore en retard mais cela commence à passer progressivement. M. DAVY prend la parole et déclare qu ils vont faire confiance aux documents qui apportent une certaine réponse à un certain coût, et il compte sur M. NOURY pour présenter l évaluation annuelle évoquée tout à l heure, comme il se doit d un tel projet qui est un bon démarrage et un bon outil. M. NOURY répond qu il sera chargé au niveau de la communauté de communes, au moins jusqu en M. NOURY demande si il y a d autres remarques et propose de donner un avis favorable sur ce projet de PLH ce qui nous engage sur les moyens mis en œuvre sur les documents à participer à une politique de réserve foncière, d agir dans le domaine de l aménagement urbain faisant usage de la procédure de ZAC et de lotissement communal, à introduire dans le PLU des prescriptions réglementaires du PLH notamment dans le domaine de la gestuelle commune de l espace et mixité sociale, aiguiller la possibilité d agir sur les logements vacants notamment par la biais de la taxe d habitation, mettre en œuvre les outils permettant de favoriser l accession sociale à la propriété en particulier par le PSLA et à créer des primes communales de minoration foncière pour les familles de susceptibles d être imposées par la CCPG, de participer activement à l amélioration du parc de logements existants en aidant à la mise en œuvre du programme d amélioration de l habitat, de favoriser la création et l adaptation des logements pour les publics spécifiques et enfin de fournir les données nécessaires observatoires de l habitat qui seront mis en place au niveau de la CCPG. 2 Programme Local de l Habitat (P.L.H.) Par une délibération en date du 27 octobre 2011, le conseil de la Communauté de Communes du Pays Granvillais a arrêté le projet de Programme Local de l Habitat. Ce document, élaboré à partir d une étude préalable engagée en mai 2009, est constitué d un diagnostic, d un document d orientations, et d un programme d actions, dans le domaine de l habitat. Il constitue une véritable politique de l habitat, pour le Pays Granvillais, et devra faire l objet d une mise en œuvre pendant les six années à venir. 13

14 Page 14 sur 42 Ce projet a été élaboré de façon partagée, avec les différents organismes compétents dans le domaine de l habitat, et avec les communes, dans le cadre du comité de pilotage, ainsi que lors d une réunion de présentation spécifique du programme d actions. Ce programme local de l habitat doit, dorénavant, être soumis aux communes-membres, ainsi qu à l organe compétent chargé de l élaboration du schéma de cohérence territoriale, en application de l article R302-9 du code de la construction et de l habitation. Le conseil municipal doit donc émettre un avis sur ce projet, et délibérer «notamment sur les moyens, relevant de (sa) compétence( ), à mettre en place dans le cadre du programme local de l habitat.» Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l habitation et notamment l article R302-9, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 octobre 2011, portant arrêt de projet du PLH Vu la demande du Président de la Communauté de communes, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - EMET un avis favorable au projet de P.L.H. - S ENGAGE sur les moyens de mise en œuvre de ce document, relevant de la compétence de la commune, et notamment en prévoyant de : - Participer à une politique de réserve foncière, en partenariat avec la CCPG - Agir dans le domaine de l aménagement urbain en faisant usage de la procédure de ZAC et/ou du lotissement communal, et en utilisant la méthode de l Approche Environnementale de l Urbanisme ou toute autre démarche similaire - Introduire dans le PLU, les prescriptions réglementaires du PLH notamment dans le domaine de la gestion économe de l espace, et de la mixité sociale - Etudier la possibilité d agir sur les logements vacants notamment par le biais de la taxe d habitation - Mettre en œuvre les outils permettant de favoriser l accession sociale à la propriété (PSLA ) et créer une prime communale de minoration foncière pour les familles, susceptible d être abondée par la CCPG, dans les opérations d aménagement communales, - Assurer une mixité urbaine et sociale sur le territoire de la commune, par la réalisation d un programme de logements sociaux, défini dans le PLH. Ces logements devront être édifiés dans l opération d aménagement communale (citer l opération le cas échéant) / dans une éventuelle opération d aménagement communale (si projet envisagé), mais également au sein du tissu urbain existant. - Participer activement à l amélioration du parc de logements existants, en aidant à la mise en œuvre d un programme d amélioration de l habitat, notamment en matière 14

15 Page 15 sur 42 d identification des habitats insalubres et des logements relevant de la précarité énergétique - Favoriser la création ou l adaptation des logements pour les publics spécifiques déterminés dans le PLH (logements intergénérationnels, logements pour les jeunes, maison relais et ses extensions intercommunales éventuelles, les logements d intégration sociale près des services ) - Fournir les données nécessaires à l observatoire de l habitat, qui sera mis en place au niveau de la CCPG, pour assurer le suivi de l application du PLH, ainsi que la coordination des actions communales en matière d habitat. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 25 pour, 2 abstentions (M. HEURGUIER, MME FER) 3 Mise en comptabilité du PLU avec le quartier du Val de Saigue, demande de DUT et demande d enquêtes parcellaires M. NOURY donne la parole à M. PETITGAS. M. PETITGAS déclare que nous sommes à une étape importante de l élaboration du projet du quartier du Val de Saigue, nous sommes en cours d élaboration du dossier de consultation de ce projet qui selon toute vraisemblance devrait être aboutie vers le mois de mai prochain, et nous pourrons avoir un dossier de réalisation globale qui sera soumis au conseil municipal à ce moment là. Pour l instant, nous sommes à une étape intermédiaire qui va nous permettre quand même de balayer l ensemble des documents issus de cette étape intermédiaire dans le cadre de l élaboration de ce nouveau quartier. L esquisse est dans le Saint Pairais et a déjà été évoquée en conseil. L idée est de montrer tous les dossiers qui maintenant vont être soumis, et qui va maintenant permettre de lancer des procédures liées à l acquisition du foncier puisqu il y a 3 dossiers ce soir : - demande de déclaration d utilité publique - demande d enquête parcellaire - demande de mise en comptabilité du PLU. Ces 3 dossiers seront soumis ce soir, ils ont pour finalité d engager auprès des services de l Etat et du Préfet toutes les procédures d enquêtes publiques liées à ces procédures. Il y aura une enquête publique conjointe à ces 3 procédures qui permettront d une part à ce que le Préfet décide que l opération est d utilité publique, qu il valide le dossier d enquête parcellaire pour montrer qu il y a telle et telle parcelle à acquérir qui appartiennent à tel et tel propriétaire et qu ensuite le PLU soit adapté pour que cette opération se fasse et puisse se faire. Voici l objectif du dossier qui est présenté ce soir. M. PETITGAS va balayer de façon synthétique les grands points de ce dossier et le conseil pourra débattre des points plus particuliers ensuite. Tout d abord sur l aspect de la déclaration de l utilité publique, M. PETITGAS veut montrer les enjeux surtout sur la situation foncière de l ensemble du quartier du Val de Saigue qui porte sur un périmètre de 14.5 hectares dans lequel il y a 23 parcelles et 16 propriétaires, ce qui est l enjeu en matière d acquisition du foncier. Il faut savoir que la commune de St Pair est propriétaire de 4 parcelles concernées par cette opération dont 2 vont être cédées à l opération sur lesquelles ils ont étaient amenés à se prononcer lors du dernier conseil municipal, ce sont la parcelle A qui correspond au prolongement du parking du nouveau cimetière, et la parcelle 15

16 Page 16 sur 42 A achetée il y a un 1 ou 2 ans et qui vient d être vendue à la SCHEMA. Les parcelles ZA 7 et ZA 11 sont les parcelles sur lesquelles il y a l ancienne décharge. Par rapport à cet objectif d acquisition, l idée est de voir le plan d avant projet, il y avait une esquisse. M. HEURGUIER déclare que c était un peu compliqué. M. PETITGAS reconnaît que le dossier technique n était pas très lisible, que ce n était pas facile de reconnaître. Les membres du conseil examinent les documents. M. PETITGAS affirme qu il y a un plan menant à un niveau d avant projet qui est plus précis que l esquisse qu ils avaient jusqu à maintenant. Cependant il ne retrouve pas ce document. Ce document a des voiries précises, ainsi que des superficies de terrains, maintenant il est possible d avoir des superficies précises ce qui permet de déterminer les surfaces constructibles de l opération. M. NOURY déclare que c est un flux 335m² en moyenne par logement. M. PETITGAS répond qu il y a des niveaux de définition très précis, cela permet aussi d estimer les voiries. Il faut savoir que ce dossier qui est soumis ce soir a été envoyé en consultation auprès de la DREAL, la Direction Régionale de l Equipement de l Aménagement et du Logement qui est compétente notamment au niveau environnemental et qui va donc émettre un rapport auprès du Préfet de Région qui lui est l autorité environnementale sur ce type d opération. Nous n avons pas ce soir l avis de la DREAL et l avis du Préfet de Région dans ce domaine mais le contact qu il a eu avec la DREAL était très positif, ils ont particulièrement apprécié la démarche et la qualité du projet, et donc il n y a pas trop de craintes à avoir sur l avis qui sera certainement favorable. Autre consultation qui a été faite : la SHEMA a contacté les services de la DDTM pour apprécier la conformité du projet aux normes d accessibilité qui sont une obligation y compris dans les circulations publiques et les voiries, le secteur du Val de Saigue a particulièrement une forte zone d activité avec une topographie et des défiances de niveau très prononcées, un certain nombre de points ont été soulevés et devront pouvoir faire l objet d adaptation, cependant il a été relevé un secteur difficile qui est le secteur derrière l ancienne carrière où une voirie était prévue, mais quand on voit les coupes de niveaux on voit effectivement que la pente est assez forte de l ordre de 12 % ce qui est incompatible avec les obligations en matière d accessibilité donc il y aura une modification sur ce point là de façon à peut être déplacer la voix de l autre côté de la carrière pour essayer d améliorer et d adoucir les plantes sur ce tronçon de voirie. Ceci est en cours d étude. Il y a une autre étude de prévue par la SHEMA : une étude technique de faisabilité des bassins de rétention à l ancienne décharge. Il faut s assurer de la faisabilité et à quelle condition pour l autorisation de ces bassins de rétention qui vont permettre de gérer une grande partie des eaux de ruissellement de l opération. Cette étude est en cours et va faire l objet de forage la semaine prochaine. Ce sont donc les études qui sont en cours en lien avec ce projet. Ce n est pas encore un projet totalement abouti, il y a encore des possibilités d évolution et du parcellaire et de la typologie et de la programmation. Il va aussi falloir travailler sur l aspect financier de l opération, car l objectif maintenant que le projet est plus défini, est de chiffrer au mieux les dépenses qui vont d ailleurs être visibles sur un autre document. M. PETITGAS cite un des documents : l aspect financier de l opération notamment au niveau de ses dépenses, c est une opération qui aurait des dépenses à hauteur de 8 millions d euros sur la durée du temps et dans lequel il y a l acquisition du foncier à hauteur de près de 2 millions, les études à hauteur de euros, des honoraires pour les études aussi à hauteur de

17 Page 17 sur 42 euros, des travaux qui sont d un ordre d idée de 4 millions d euros tout en sachant que sur un autre document il est écrit , la différence entre les deux étant les actualisations nécessaires et adaptations en cours de chantier, les frais divers de euros et les charges de gestions , la rémunération de l aménageur pour 618 et les frais financiers pour qui est pour les frais d emprunts qu il faut pour réaliser les dépenses avant de pouvoir baisser les recettes. C est donc le prévisionnel financier à partir de ces dépenses qui seront à affiner plus le projet avancera, il faudra bien sûr équilibrer l opération en déterminant des recettes au même niveau et c est là qu il sera possible d agir de façon intéressante sur le type de logement et les charges foncières à pouvoir attribuer à chaque type de logement*, de faire une programmation composée de 160 logements individuels et 70 logements collectifs déclinés sous forme de 4 secteurs et donc 4 phase dans le temps ** *M. PETITGAS cite le montant de travaux réparti sur les différents types : - voiries, terrassement : eaux assainissement : réseaux souples : espaces verts/mobiliers urbains : Total = HT **1 ère phase : 38 logements individuels, 13 logements collectifs 2 ème phase : 32 logements individuels, 16 logements collectifs 3 ème phase : 67 logements individuels, 42 logements collectifs 4 ème phase : 22 logements individuels, 100 logements collectifs Cette programmation prévoit aussi sur l ensemble de ces 230 logements, 46 logements sociaux. Sur cette programmation il faudra retravailler car l objectif était de 20 % logements sociaux donc 46 logements sociaux, mais il faut maintenant les décliner par rapport aux différents typologies de logements sociaux qui ont été vues dans le cadre du PLH, les répartir en PSLA, en PLAI ; Il faut travailler avec des bailleurs sociaux ensuite sur la charge foncière par type de logement social et en fonction des différents secteurs pour boucler les perspectives de financement de l opération. M. PETITGAS montre le plan de périmètre de la DUP (Déclaration de l Utilité Publique) qui englobe l ensemble de l opération mais qui excède un peu le périmètre de la ZAC et du traité de Concession, il englobe la partie «bassin de rétention» qui est prévu au PLU depuis 2007, et qui bien qu étant un équipement public qui n est pas dans le périmètre de la ZAC, est quand même très lié à la ZAC et donc peut être intégré au périmètre de la DUP. Voici donc le périmètre de prévu et sur lequel le Préfet sera amené à prendre son arrêté de DUP. Il y a aussi le dossier d enquête parcellaire, avec la liste de l ensemble des parcelles concernées avec les propriétaires, les superficies, la consistance des propriétés, etc. L idée est de modifier le PLU pour permettre et rendre faisable cette opération. M. PETITGAS va montrer le plan actuel du PLU. Actuellement le zonage sur la ZAC est composée de zone 1 AU au niveau du prêt à l eau et au niveau des parties des Ardilliers, et de 2 AU sur les parties les plus extérieures de l opération tout en sachant qu il y a une zone 2 AU qui n a pas été intégrée à la ZAC et qui reste à l extérieur, ce zone va évoluer de façon à permettre à l opération de se faire à court terme et nous allons obtenir un type de zonage : l ensemble dit le périmètre de la ZAC va passer en un secteur 1 AU qui va être appelé VS, tout simplement car le zonage 1 AU actuellement du PLU s applique à d autres secteurs sur le territoire de la commune et donc la modification du PLU ne porte que sur le quartier du Val de Saigue puisque c est dans le cadre de la déclaration de l utilité publique du quartier du Val de Saigue et donc il ne fallait que modifier 17

18 Page 18 sur 42 sur le secteur du Val de Saigue. On ne fait que créer un secteur 1 AU VS, 1 AU Val de Saigue avec un règlement spécifique pour cette opération. M. PETITGAS va parcourir le règlement de cette opération et montre un document. Le règlement applicable au secteur 1 AU VS s applique à la zone d aménagement concertée des Ardilliers appelée quartier du Val de Saigue, avec des opérations d aménagements qui sont prévues. Ce règlement était adapté de façon à assouplir au regard de ce qui était prévu, l idée est que la démarche de ZAC permettra de mettre en place d autres outils qui seront plus pertinents et plus fin pour travailler sur l urbanisme et la construction, le PLU doit être que l enveloppe réglementaire soit applicable sur l ensemble de l opération, mais un cahier des charges avec des prescriptions sera élaboré et lui permettra de gérer quasiment à la parcelle les prescriptions, c est donc un outil qui est plus facilement adaptable aux spécificités des différents secteurs de la ZAC. Globalement le règlement a été plutôt allégé, il interdisait notamment l implantation d éoliennes, elles sont autorisées pour éventuellement si une opportunité se présente, la possibilité de faire même au niveau domestique, au niveau individuel, introduction dans le règlement de l objectif de mixité sociale avec un objectif de pleins de pour cent de logements à vocation sociale qui est affiché dans le document mais qui est tout de même retranscrit dans le programme de ce nouveau quartier. L article 4 du règlement est un outil important. Le quartier du Val de Saigue a une opération d aménagement qui est à proximité de la Vallée de la Saigue et a donc un impact direct sur cette Vallée et sur l écoulement des eaux dans le cadre de ce bassin versant. Il était donc essentiel que l on ai une vision très précise sur la gestion des eaux pluviales du fait du ruissellement qui va bientôt être généré par cette opération d aménagement d autant plus que nous avons fait une approche argumentale de l urbanisme et qu avec cette méthode nous avons affiché notre volonté d être très vigilant sur l impact environnemental de ce nouveau quartier donc il fallait retranscrire cette réflexion de l approche environnementale de l urbanisme dans cette article sur la gestion des eaux pluviales, il est retranscrit de deux façons d abord : - sur un petit b, qui évoque la gestion des eaux pluviales par l aménagement d ensemble de la zone 1 AU VS, c est avant tout un affichage d une volonté politique qui est de gérer de façon la plus raisonnable les eaux pluviales en ayant un débit limité à 1,4 l / sec / hectares dans les rejets qui font arriver dans la rivière de la Saigue. Cet objectif impose qu il y est des mesures de rétentions, des mesures compensatoires, c est ce que l on a vu avec les bassins de rétentions. Tout cela a été étudié et dimensionné dans le cadre de l opération, le fait qu on le retranscrive au niveau réglementaire est surtout un affichage, puisque que le résultat est déjà affiché dans le programme - en revanche le petit c qui prévoit une gestion des eaux pluviales sur chaque parcelle, lui a une prescription importante puisqu il permettrant dans le cadre de l instruction des permis de construire, de s assurer que chaque aménagement dans la parcelle permettra une gestion des eaux pluviales raisonnables et raisonnées, notamment en essayant dans la mesure du possible de faire de l infiltration dans le terrain puisque toute eaux qui est infiltrée dans le terrain donne lieu à un phénomène : le terrain a une action de rétention et de temporisation du rejet qui est important, donc il est toujours préférable de faire une infiltration. On n exclu pas l impossibilité technique de faire une infiltration car tout les terrains ne s y prêtent pas, dans ces cas là il y aura toujours des possibilités de se raccorder au réseau public qui est suffisamment dimensionnée pour prendre en charge la gestion pluviale des particuliers mais dans la mesure du possible un particulier aura l obligation de faire un puisard avec une capacité minimale de 2m3 de vide de façon à gérer ses eaux pluviales et à inciter et à permettre son infiltration au sol avant de prévoir un trop plein qui sera un rejet sur le domaine public. On incite vraiment à faire d infiltration en priorité. La récupération des eaux est fortement incitée. Nous vous avons également mis l obligation de mettre en œuvre un pré traitement des eaux pluviales qui pourra être exigé au cas par cas selon 18

19 Page 19 sur 42 les besoin pour s assurer qu il n y aura pas de phénomènes de pollution dans le cadre des rejets qui seront réalisés dans la vallée de la Saigue. Autres prescriptions sur les règles d implantation, elles ont été assouplies notamment par rapport à l article 7, par rapport à la ligne séparative, sur les zones 1 AU nous avions des règles d implantation qui faisaient que sur une distance de 3 mètres par rapport à la ligne séparative, nous avions des hauteurs limitées à 3 mètres à l égout, 6 mètres au faîtage ; ces règles là on été supprimées puisque quand vous faites des maisons villes sur des parcelles étroites vous pouvez être amené à faire des hauteurs supérieures à ces règles là. Par ailleurs les règles du prêt de sol ont été supprimées de façon à pouvoir gérer l éventualité plutôt sous forme d un plan et d un cahier des charges de prescription, les implantations seront travaillés plus finement sur un plan que dans le cadre d un règlement PLU. Les hauteurs ont été adaptées de façon à ne pas forcément lier des hauteurs à des formes architecturales, nous avons encore un règlement de PLU qui est très lié à l égout du toit, l égout du toit étant une notion très attachée à une forme de toiture avec des pentes à 45 et avec de l ardoise, vous faites des formes architecturales plus contemporaines au niveau du toit c est plus adapté comme coin de repère au niveau de la prise de hauteur. C est pour çà que l on introduit une conception différente avec l aménagement des hauteurs des constructions en définissant un volume enveloppe qui est définit par une hauteur maximale des façades, et au dessus de cette hauteur maximale des façades, 2 pentes à 45 qui déterminent jusqu à la hauteur maximale de la construction un volume de toiture au sein duquel on doit définir la toiture, c est cependant possible d être inférieur, on ne peut pas dépassé ce volume mais au sein de ce volume nous pouvons travailler librement la forme de la toiture. Cela donne un peu plus de souplesse, nous déterminons un volume au sein duquel l architecte peut définir le projet de construction. Les hauteurs prévues sont donc : - pour l habitat collectif : 9 m au sommet des façades, 14 m au faîtage - pour l habitat individuel : 7 m au sommet des façades, 12 m au faîtage - pour les autres constructions : 7 m au sommet des façades, 12 m au faîtage Ce qui permet aussi de monter éventuellement plus haut que ce qui était permis jusqu à maintenant, nous étions plutôt sur du 6 et 11, ce qui est un peu limité et donc contraignant. Tout en sachant que tout le travail sur l intégration dans le paysage sera fait aussi par le biais d un architecte conseil qui vérifiera tous les projets et qui permettra aussi de s assurer que tout va participer à la bonne intégration de l ensemble du quartier. Nous avons aussi quelques règles d adaptation aux contraintes assez pointues, et donc il faut permettre aussi lorsque les constructions se font dans la pente que l on n ai pas une partie de la construction à moitié enterrée et qu on ne puisse pas surélever en fonction de la pente, l idée est donc d avoir des règles qui s adaptent à ce type de topographie comme on le voit ici. Sur les toitures, nous nous sommes positionnés par rapport à la notion de toiture-terrasse, c'est-à-dire une toiture plate, c est quelque chose qui est relativement peu courant dans les constructions actuelles, nous avons voulu sans les interdire les limiter à des velux secondaires dans une construction, c'est-à-dire que nous ne pourrons pas faire de constructions globalement à une toiture-terrasse, cependant elles pourront être avec des toitures avec des faibles pentes et avec des parties en toitures terrasses mais sur des velux secondaires seulement, ce qui permet de gérer de façon de trouver un compromis satisfaisant par rapport aux objectifs d intégration au regard de l architecture existante aux abords et aux alentours. Voici les grandes idées des modifications qui sont prévues pour le PLU dans le secteur 1 AU VS. M. NOURY demande s il y a des questions. M. HEURGUIER prend la parole. Concernant le PLH, il voudrait rappeler qu en ce qui concerne les élus de gauche, sur la première présentation qui avait été faite il y a quelques années sur cette ZAC, ils avaient voté contre pour deux raisons essentielles : - les impacts environnementaux sur la Saigue 19

20 Page 20 sur 42 - l absence de logement collectifs, et donc le contenu même de cette ZAC Or depuis, un très gros travail a été fait. Ils ont eu plusieurs occasions ou en commission, ou en conseil municipal, de dire que de très gros travaux avait été amenés puisque à partir du moment où la majorité est arrivé en 2008, il y a eu un changement de prestataire qui est l atelier du Canal et en effet ce prestataire a reprit totalement le projet pour l améliorer de façon importante sur le plan qualitatif. Ils tiennent à dire et à saluer le travail de M. PETITGAS qui n est sûrement pas loin de cette amélioration qualitatif du projet. Ils l ont dit, et l ont redit, ils ont bien lus l ensemble des gros documents qu ils leurs ont été adressés par mail, et honnêtement il y a encore du travail à faire certainement mais pour autant, les impacts environnementaux par exemple ont été pris en compte, il peut rester quelques petit soucis mais pour autant ce projet a grandement évolué. En ce qui les concerne, bien évidemment l introduction de logements collectifs les satisfait pleinement. Il y a un bon début qui s inscrit dans ce projet de ZAC. Pour autant il y a quelques éléments qui les interrogent. Le premier élément étant le contexte général dans lequel s inscrit en effet le projet, car c est un dossier très important qui est soumis ce soir, puisque cela va engager l avenir de la commune pour un certain nombre d années en matière de logements d accueil de nouvelles populations. Sur ce contexte, lui et Mme FER ont une grosse interrogation sur le contexte qui est le leur. Il y a 230 logements de prévus ce qui est tant mieux car ils ont toujours dit que bien évidemment, ils n arrêteraient pas l évolution démographique de la commune de St Pair, et en ce qui les concernent ils ne veulent surtout pas l arrêter. Pour autant, la crise de 2011 est toujours là et elle n est pas finie, et ils s interrogent sur l impact de cette crise par rapport à l occupation de ces futurs logements et à la capacité de nos co-citoyens de venir se loger sur St Pair. Ceci est donc le premier point. Nous entendions cette semaine aux informations que le bâtiment prévoit suppressions encore pour l année prochaine, la crise est là sur le logement et sur le pouvoir d achat des français et va inévitablement impacter les choses. Cette situation créer chez eux des interrogations aussi par rapport à ce projet. Le deuxième élément de contexte est la multiplication des ZAC à l échelon du pays Granvillais. Il y aura celle-ci, Granville qui a 700 logements sur 15 ans, St Planchers a aussi une ZAC en perspective, etc. grands nombres de communes. Cela ajouter au premier point, nous allons nous retrouver avec un potentiel de logement fort. M. PETITGAS affirme qu il y aura 1600 logements sur les 5 années. M. NOURY déclare que la différence de construction jusqu à maintenant se faisait sans se faire sous forme de ZAC et n était pas comptabilisée de cette façon si bien que se créer des logements un peu partout à droite et à gauche y compris d ailleurs dans les communes de l arrière pays et la différence est que la ZAC est une volonté politique des communes de gérer au mieux ces constructions qui se faisaient jusque maintenant de façon hétérogène. M. HEURGUIER répond à M. NOURY qu il les a toujours entendu dire qu ils étaient tout à fait d accord avec la procédure ZAC. La multiplication des ZAC est une bonne chose mais l offre de logement est donc très conséquente à l horizon de quelques années. Compte tenu du premier point évoqué, c est une question qui les intriguent un peu, mais qui n est pas lié uniquement à la ville de St Pair. Le troisième élément est la question du SCOT. M. HEURGUIER l a évoqué tout à l heure autour du PLH. Depuis 2003, les choses avancent, cependant le SCOt aurait du fixé les grandes orientations en matières d habitat entre autres, et la cohérence territoriale entre la ZAC de St Pair, les ZAC de la CCPG et le SCOT auraient certainement été une très bonne chose à partir du moment où le SCOT aurait été élaboré. Ces points leur font poser quelques questions sur cette ZAC, sachant que autant cet outil et cette ZAC étaient pertinentes il y a de cela quelques années, autant ils s interrogent compte tenu des éléments qu il vient d évoquer. Par ailleurs, bien évidemment augmenter le parc du logement 20