Charte de la gestion financière de la Fondation ISAE SUPAERO. Version initiale Approuvée en Conseil d Administration du 20 juin 2013

Transcription

1 Charte de la getion financière de la Fondation ISAE SUPAERO Verion initiale Approuvée en Coneil d Adminitration du 20 juin juin 2013

2 Préambule La «Charte de la getion financière» préente le moyen mi en œuvre par la Fondation ISAE SUPAERO pour repecter le objectif et le principe généraux en matière de getion de actif financier que la Fondation ISAE SUPAERO impoe à elle-même aini qu à tou e partenaire qui interviennent en matière de getion financière. La Charte et établie en conformité avec le tatut de la Fondation ISAE SUPAERO. Elle et approuvée par le Coneil d adminitration de la Fondation ISAE SUPAERO et ne pourra être modifiée an on accord. Elle et diffuée auprè de tou e partenaire financier et de tou le pretataire financier de la Fondation ISAE SUPAERO. Elle impoe à la Fondation ISAE SUPAERO à compter de on approbation par le Coneil d adminitration, ou réerve de la compatibilité de la préente Charte avec le contrat en cour d exécution. Cette charte comprend un préambule et 13 article. I. Rappel de principe généraux Article 1 Tranparence financière La Fondation ISAE SUPAERO reçoit de don et de libéralité. Une partie de fond reçu et detinée à être ditribuée, l autre capitaliée en vue d en ditribuer le revenu. La Fondation ISAE SUPAERO engage à mettre tou le moyen en œuvre afin d aurer la getion et l emploi de fond en conformité avec le principe de tranparence défini par la préente Charte. Article 2 Délégation de la getion La Fondation ISAE SUPAERO n a pa pour vocation d être un opérateur ur le marché financier. La getion de l enemble de e actif et déléguée à de pretataire de ervice d invetiement. La Fondation ISAE SUPAERO tranmet à ce dernier le tatut de la Fondation ISAE SUPAERO et la préente Charte que le pretataire financier engagent à repecter. Article 3 Réglementation de placement L article 11 de Statut de la Fondation ISAE SUPAERO définit la lite de placement autorié : l valeur mobilière, cotée ou non cotée ur une boure officielle françaie ou étrangère; l titre de créance négociable, obligation aimilable du Tréor ; l immeuble néceaire au but pouruivi ou immeuble de rapport. La Fondation ISAE SUPAERO interdit, dan la getion de e bien toute opération à caractère purement péculatif. La lite de placement autorié concerne l enemble de actif financier de la Fondation ISAE SUPAERO, qu il relèvent de la «getion collective», de «getion particulière» ou de la «tréorerie» vié ci-aprè.

3 Article 4 Principe déontologique Le principe déontologique ci-deou appliquent aux peronne intervenant dan la getion de actif financier de la Fondation ISAE SUPAERO au titre de leur fonction au ein de la Fondation ISAE SUPAERO (cf. article 12 et 13 ci-deou), à avoir : le Préident et le Tréorier. La Fondation ISAE SUPAERO déclare que le intervenant adhèrent à la préente Charte, qu il engagent, dan l exercice de leur fonction, à toujour agir avec loyauté au mieux de intérêt de la Fondation ISAE SUPAERO et qu il efforcent d éviter tout conflit d intérêt. Dan ce cadre, il interdient de réalier, pour leur compte peronnel ou le compte d autrui, de opération de marché en contrepartie d opération effectuée ur le compte de la Fondation ISAE SUPAERO ou de e éventuelle filiale. Il interdient également de retirer un quelconque avantage de leur fonction ou de olliciter ou d accepter tout cadeau afin de ne pa compromettre leur impartialité ou leur indépendance de déciion. II. Rappel de objectif de getion Article 5 Objectif général La getion de actif financier de la Fondation ISAE SUPAERO a pour objectif de pérennier l action de cette dernière ur le long terme tout en dégageant annuellement le reource permettant d aurer a miion d intérêt général. Dan cet eprit, la Fondation ISAE SUPAERO attache à repecter le principe élémentaire de prudence en vue de garantir la pérennité de fond généraux et dédié. Pour autant, prudence ne ignifie pa abence de rique, mai prie de rique adaptée aux objectif de la Fondation ISAE SUPAERO. Article 6 Objectif de getion financière de fond dédié Le fond dédié ont de fond capitalié en vue d en ditribuer le revenu pour de objectif particulier défini par le donateur. Pour chaque fond dédié, actuel et futur, la Fondation ISAE SUPAERO détermine le objectif de getion financière en tenant compte : l de contrainte financière en liaion avec leur objet (engagement, reource néceaire à leur fonctionnement, ) ; l de charge éventuelle ayant un impact ur la getion financière ; l de contrainte éventuelle en matière de préervation du capital ; l de l horizon de placement de fond ; l de objectif financier du donateur en terme de performance et de rique. Sur la bae de ce objectif, la Fondation ISAE SUPAERO choiit un profil adapté. Article 7 Conformité avec la Charte de la getion financière Il appartient à la Fondation ISAE SUPAERO de aurer que le charge et condition de libéralité qu elle reçoit, notamment quant à leur dipoition, leur getion et leur affectation, ne ont pa en contradiction avec le dipoition de la préente Charte de la getion financière définiant le modalité de getion et la écurité financière de e actif.

4 III. Structure de actif Le actif financier de la Fondation ISAE SUPAERO ont organié en troi type de getion : la getion«collective», le getion de «fond dédié» et la tréorerie. Article 8 La getion «collective» Dan un objectif de rationaliation et d amélioration du uivi et du contrôle de e invetiement, le actif financier généraux de la Fondation ISAE SUPAERO et de fond dédié ont géré de manière centraliée elon de principe, de règle et de méthode commune. C et pourquoi la getion et dite «collective». Article 10 La tréorerie La getion de la tréorerie a pour objet d effectuer l ajutement quotidien de flux financier. Elle et invetie en OPCVM monétaire ou ur un Livret réglementé (livret Orange par exemple). La getion de actif et aurée par le Tréorier de la Fondation ISAE SUPAERO, en prenant coneil auprè de getionnaire de portefeuille de banque où ont dépoé le fond. Article 9 La getion de «fond dédié» Par dérogation au principe énoncé cideu, certain fond dédié peuvent conerver une getion «particulière» ditincte de la getion «collective», conformément aux objectif de getion financière défini à l article 6.

5 IV. Intance Article 11 Le Bureau Conformément aux terme de l article 7 de tatut de la Fondation ISAE SUPAERO, le Bureau aite le Coneil d adminitration dan la getion de bien et fond de la Fondation. Il et chargé de aurer de la qualité de la getion de actif financier de la Fondation ISAE SUPAERO et du repect de principe et de objectif de getion. Le Bureau et garant de l application de la Charte de la getion financière et en aure l actualiation. Le Bureau définit, ur propoition du Tréorier, le objectif de getion, en terme de rentabilité et de rique, à uivre pour la getion collective et le getion de fond dédié et notamment : l l allocation tratégique d actif ; l le directive à uivre en matière de placement autorié. Le Bureau peut toutefoi, de a propre initiative ou ur propoition du Tréorier, procéder en cour d année à la réviion de profil agréé de getion. Le Bureau aure que e déciion ont été mie en œuvre en conformité avec l enemble de objectif de getion de la Fondation ISAE SUPAERO. Article 12 Le Tréorier Le Tréorier et chargé de upervier le uivi de pretataire extérieur. Chaque année, le Tréorier tranmet, en annexe aux compte annuel, un «Bilan annuel de la getion financière» au Coneil d adminitration de la Fondation ISAE SUPAERO. Article 13 La getion adminitrative La getion adminitrative de actif financier de la Fondation ISAE SUPAERO, à l exception de la tréorerie, et centraliée au ein d un nombre retreint d établiement bancaire. La getion adminitrative recouvre troi élément : l la conervation de actif ; l la valoriation de actif ; l la fonction dépoitaire. Ce troi fonction ont aurée par un nombre retreint d établiement afin de : l écurier l enemble de actif financier au ein d établiement de premier ordre ; l faciliter le flux d information et bénéficier aini d une tranparence accrue ur le getion mie en œuvre ; l homogénéier le donnée permettant la réaliation d un reporting comptable et financier pour l enemble de placement ; l optimier le condition tarifaire. o-o-o-o-o-o-o-o Le Tréorier et chargé de la mie en œuvre de orientation et de déciion arrêtée par le Bureau : l affectation de flux financier (oucription / rachat) à la tréorerie ou à l un de profil ; l uivi de invetiement : production d un tableau de bord reprenant notamment le performance, le rique et l allocation d actif ur la période écoulée ; l uivi de getionnaire adminitratif; l uperviion de apect ficaux ou comptable lié à la vie de placement ; l vérification de la conformité de placement avec le directive du Bureau, avec la réglementation de la Fondation ISAE SUPAERO et avec le convention de getion.