REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Le pouvoir adjudicateur : FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES DU TARN Appel d'offres ouvert en application des articles 66, 67 et 68 du Décret relatif aux Marchés Publics. Date et heure limites de remise des offres : mardi 28 mars 2017 à 16h00 à 16h00 Affaire n 15S FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES Page 1/7

2 SOMMAIRE 1. - Acheteur 2. - Objet de la consultation Objet du contrat Procédure de passation Forme du contrat 3. - Dispositions générales Décomposition du contrat Durée du contrat - délais d'exécution Modalités de financement et de paiement Forme juridique de l'attributaire Délai de validité des propositions Variantes 4. - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Modification de détail au dossier de consultation 5. - Présentation des propositions Documents à produire Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis 6. - Jugement des propositions 7. - Renseignements complémentaires Affaire n 15S FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES Page 2/7

3 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Adresse : Téléphone : Profil acheteur : Site internet : Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du contrat La consultation porte sur les prestations suivantes : FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES DU TARN La forme du marché revêt le caractère d'un achat. Références à la nomenclature européenne (CPV) : Objet principal : du lot n 1 au lot n 3 : : Béton prêt à l'emploi 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application des articles 66, 67 et 68 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. 2-3-Forme du contrat Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, en application des articles 78 - I et 80 du Décret n du 25 mars Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 4 opérateurs économiques maximum sous réserve d un nombre suffisant de candidats et d offres. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du contrat Lots Le marché est décomposé en 3 lots définis comme suit : Lot n 1 : Fourniture de béton prêt à l'emploi sans transport Pôle Nord-Est (142 communes d Alban à Virac, voir liste jointe) Lot n 2 : Fourniture de béton prêt à l'emploi sans transport Pôle Ouest (124 communes d Aguts à Vivier les Lavaur, voir liste jointe) Lot n 3 : Fourniture de béton prêt à l'emploi sans transport Pôle Sud-Est (81 communes d Aiguefonde à Viviers les Montagnes, voir liste jointe) Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent. 3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1an, à compter de la notification du marché. Le marché est reconductible 3 fois, de manière tacite dans les conditions définies au CCAP article 4-1, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans. Le délai d'exécution des bons de commande est déterminé dans le CCAP article 4-1. Affaire n 15S FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES Page 3/7

4 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. - Mode de financement : Financement sur fonds propres. - Mode de paiement : Mandat administratif. - Délai de paiement : 30 jours. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-III du Décret n du 25 mars Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation ; - le complément au règlement de la consultation relatif aux procédures dématérialisées ; - les actes d'engagement (1 par lot) ; - le bordereau des prix (1 par lot) ; - le Cahier des Clauses Administratives Particulières ; - le Cahier des Clauses Techniques Particulières ; - les détails estimatifs (1 par lot) qui servent au jugement des offres ; - la liste des communes concernées par lot. 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 39 du Décret n du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. 4-3-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1) - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) - Attestation d'assurances en cours de validité. Affaire n 15S FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES Page 4/7

5 Contenu de l'offre - Le(s) acte(s) d'engagement dûment daté(s) et signé(s) du ou des lots remplis par le fournisseur. - Le bordereau des prix, par lot, dûment rempli, daté et signé précisant la remise consentie sur l ensemble des produits du tarif public du titulaire et les rabais particuliers énumérés dans le bordereau des prix et son annexe. - Le(s) détail(s) estimatif(s) dûment rempli(s), daté(s) et signé(s) du ou des lots auxquels répond le fournisseur. - Le tarif public de référence du fournisseur. - Le mémoire technique donnant des indications concernant les produits proposés ainsi que la certification de la centrale à béton à la norme NF si existante. Conformément à l'article 55 - IV du Décret n du 25 mars 2016, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. 5-2-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-3-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). 5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli portant la mention suivante : "Affaire n 15S FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES DU TARN - NE PAS OUVRIR ". L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 51 du Décret n du 25 mars 2016 et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Service des Marchés Bâtiment des services techniques Portes 301 et 303 ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Service des Marchés par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ne seront pas ouverts. Affaire n 15S FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES Page 5/7

6 Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 40 du Décret n du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. La signature est au format XAdES, CAdES, PAdES. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique. Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du Décret n du 25 mars 2016 au moyen des critères suivants : Critères de sélection des candidatures : 1. Capacités techniques, financières et professionnelles Critères de jugement des offres : 1. Prix (pondération : 90 points) jugé à partir du bordereau des prix et du détail estimatif par lot. 2. Valeur technique (pondération : 10 points) jugée à partir des fiches des produits proposés et de l existence ou non de la certification à la norme NF de la centrale à béton. Le pouvoir adjudicateur retiendra plusieurs titulaires à l'issue de cette consultation. Ils seront au nombre de 4 maximum par lot. Si plusieurs centrales se situent sur la même commune, seule sera choisie la centrale à béton la mieux-disante. Conformément à l'article 60 du Décret n du 25 mars 2016, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : 1) Renseignements Correspondant : Madame Mélanie RODRIGUEZ Adresse : Service des Marchés Téléphone : Adresse internet : 2) Voies et délais de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV -, F Toulouse Modalités et délais de recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours selon les dispositions du Code de Justice Administrative : - En application de l'article L relatif au référé précontractuel, l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché. Affaire n 15S FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES Page 6/7

7 - Selon les dispositions des articles L à L relatives au référé contractuel. Un recours direct contre le contrat prévu à l'article R peut être formé dans un délai de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché. - En vertu de l'article R 421-1, un recours est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de rejet. Affaire n 15S FOURNITURE DE BETON PRET A L'EMPLOI SANS TRANSPORT POUR LES Page 7/7