L'APPUI ET LE CONSEIL AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PRODUITS PAR LES «AGENCES DEPARTEMENTALES»

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Mathieu Roberge
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1 L'APPUI ET LE CONSEIL AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PRODUITS PAR LES «AGENCES DEPARTEMENTALES» Gilles MENGUAL (ADAC 22) septembre 2014

2 Pour mémoire, évolution du cadre européen et national en termes : de règles de concurrence de commande publique de régime fiscal De révision des politiques publiques Avec à la clef, un retrait progressif de l'etat de missions d'accompagnement des collectivités territoriales. Derniers exemples : ATESAT au 1 er janvier 2014, DSP courant 2014

Demandes des communes et des EPCI de bénéficier d'un appui pour accompagner leurs projets, essentiellement en leur qualité de maître d'ouvrage, et face à une offre locale disparate, Conseils généraux

3 Demandes des communes et des EPCI de bénéficier d'un appui pour accompagner leurs projets, essentiellement en leur qualité de maître d'ouvrage, et face à une offre locale disparate, Conseils généraux : politique ciblée (SATESE) ou volontariste (multi-domaines) Centres de Gestion de la FPT : compétences optionnelles (ex : conseil juridique) CAUE Agences d'urbanisme Agences de développement économique Associations d'elus Plus récemment, «services communs» des EPCI

Plus de la moitié des Départements ont apporté une réponse sous des formes et des modèles juridiques différents : Etablissement Public Administratif Société Publique Locale Régie (services du Conseil

4 Plus de la moitié des Départements ont apporté une réponse sous des formes et des modèles juridiques différents : Etablissement Public Administratif Société Publique Locale Régie (services du Conseil général) Associations Aides financières visant l'amo Rappel CGCT: Article L : Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Article L : Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L et L ,les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.

Le statut d'établissement public administratif, privilégié par le législateur, semble s'être confirmé au travers: de la jurisprudence CAA Douai, 2 février 2012, 10DA00798 qui pose

forme d organismes publics, en excluant par conséquent les associations loi 1901 de la circulaire DGCL N COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 qui précise que «.

7 Le statut d'établissement public administratif, privilégié par le législateur, semble s'être confirmé au travers: de la jurisprudence CAA Douai, 2 février 2012, 10DA00798 qui pose les limites de la libre administration et de la liberté d'association : les associations de collectivités territoriales en vue d une coopération mutuelle ne peuvent revêtir que la forme d organismes publics, en excluant par conséquent les associations loi 1901 de la circulaire DGCL N COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 qui précise que «...les Sociétés Publiques Locales n ont pas vocation, en outre, à exercer des fonctions supports, comme... des expertises juridiques ou d assistance technique, pour le compte des collectivités qui les contrôlent...».

11 Zoom secteur COTITA Ouest

12 N Département Structure juridique Dénomination Domaines d'intervention 22 Côtes d'armor EPA Agence Départementale d'appui aux Collectivités Assainissement / Bâtiment / Voirie Espaces publics 29 Finistère EPA Finistère Ingénierie Assistance Assainissement / Bâtiment / Voirie Espaces publics 35 Ille et Vilaine REGIE CG Assainissement / Bâtiment / Voirie Espaces publics / Eau 44 Loire- Atlantique GIE Loire Atlantique Développement Développement économique / Urbanisme / Tourisme / Aménagement 49 Maine-et-Loire REGIE service Urbanisme et Assistance aux communes 53 Mayenne EPA Agence Technique Départementale de l'eau Urbanisme / Eau / Assainissement / Voirie Eau potable 56 Morbihan 72 Sarthe SPL Agence des territoires de la Sarthe AMO aménagement et développement de leur territoire 85 Vendée SPL Agence de services aux collectivités locales Aménagement / Equipements publics / Maîtrise Ouvrage

Les Modèles Economiques Au delà des formes juridiques et des principes de libre administration, ils diffèrent notablement d'un territoire à l'autre SPL : actionnariat et prestations facturées au

EPCI seuls avec bénéfice aux communes membres - marginalement, autres collectivités Contributions financières : Adhésion et prestations gratuites Adhésion et prestations payantes (fofait, taux

13 Les Modèles Economiques Au delà des formes juridiques et des principes de libre administration, ils diffèrent notablement d'un territoire à l'autre SPL : actionnariat et prestations facturées au temps passé, pourcentage coût projet Régie CG : gratuité / prestations en dessous seuil publicité et mise en concurrence Zoom EPA : Adhérents concernés - Communes et EPCI en leurs qualités de MO - EPCI seuls avec bénéfice aux communes membres - marginalement, autres collectivités Contributions financières : Adhésion et prestations gratuites Adhésion et prestations payantes (fofait, taux horaire, % coût projet) Adhésion et forfait prestations gratuites, puis prestations payantes au-delà Montant Adhésion : souvent rapporté au nb d' hab. (DGF) = 0,50 à 1 ou 2 / hab Contribution du CG : fixe ou subvention d'équilibre

14 Un exemple parmi d'autres!

LA GOUVERNANCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC Président élu: Claudy LEBRETON 2 collèges délibératifs 1 collège consultatif Structures partenaires 6 Conseillers généraux 4

15 LA GOUVERNANCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC Président élu: Claudy LEBRETON 2 collèges délibératifs 1 collège consultatif Structures partenaires 6 Conseillers généraux 4 Maires 2 Pdts EPCI Représentant Les adhérents (CAUE) (CAD) (itinéraire bis) (SDAEP) (CDG) (SDE) Le bureau de l agence comporte 3 membres: le président et les 2 vice présidents

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