COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BONNEVALAIS

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BONNEVALAIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE 29 Mars 2013 L an deux mille treize, le dix neuf mars, à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s est réuni au Gault Saint Denis, sous la présidence de Monsieur Joël BILLARD, Président. Etaient présents : M. Bernard MERCUZOT, ALLUYES M. Christophe MAUPU, ALLUYES M. Joël BILLARD, BONNEVAL M. Michel TOMCZAK, BONNEVAL M. Denis LECOIN, BOUVILLE M. Claude LORIN, BOUVILLE M. Jack DAZARD, BULLAINVILLE M Denis BRABANT, BULLAINVILLE M. Etienne MOTHU, DANCY M Michel MATTER, DANCY M. Davis LECOMTE, DANGEAU M. Guy RAIMBERT, DANGEAU M. Bernard GOUIN, FLACEY M. Pierre GRUYERE, FLACEY M. François WISSOCQ, LE GAULT ST DENIS M. Benoit MOREAU, LE GAULT ST DENIS M. Serge LE BALC H, MESLAY LE VIDAME M. Eric VOISIN, MONTBOISSIER M. Guillaume FALLOURD, MONTBOISSIER M. Gilles ROUSSELET, MONTHARVILLE M. Daniel CHALLIER, MONTHARVILLE M. Alain ROULLEE, MORIERS M. Joël BLONDEAUX, MORIERS M. Denis GOUSSU, NEUVY EN DUNOIS M. Bruno BIGOT, NEUVY EN DUNOIS M. Jacques FOUQUE, PRE ST EVROULT M. Pierre RIVIERE, PRE ST EVROULT M. Jean-Louis HY, PRE ST MARTIN M. Jean-François LEROY, PRE ST MARTIN Mme Nicole HUBERT-DIGER, ST MAUR/LE LOIR M. Bernard GUILLAUMIN, ST MAUR/LE LOIR M. Jean-Marc VANNEAU, SANCHEVILLE M. Daniel BERTHOME, SAUMERAY M. Joël VILLEDIEU, SAUMERAY M. André LEBAT, TRIZAY LES BONNEVAL Mme Valérie SALLE, TRIZAY LES BONNEVAL M. Dominique IMBAULT, VILLIERS ST ORIEN Mme Liliane HISSELLI, VILLIERS ST ORIEN M. Patrick DENIS, VITRAY EN BEAUCE. Absents :.M. Alain FRANCOIS MESLAY LE VIDAME-, M. Mathieu GHESTEM SANCHEVILLE-, M. Eric DELAHAYE VITRAY EN BEAUCE-. Secrétaire de séance : M. François WISSOCQ Date de la convocation : 22 mars 2013 COMPTE-RENDU PRECEDENT Le Conseil Communautaire approuve le compte-rendu du 31 janvier Messieurs ROULLEE et BLONDEAU ne votent pas le compte-rendu, Monsieur ROULLEE estimant que le CDDI doit être réservé aux projets intercommunaux ou d intérêt communautaire et qu il serait préférable de concentrer le maximum de fonds sur le projet piscine et éventuellement mettre en place un fonds de concours pour les projets communaux.

2 COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 Le Président présent au Conseil Communautaire les comptes de l exercice Vote des comptes de gestion Le Conseil Communautaire approuve à l unanimité les différents comptes de gestion du Receveur qui n appellent ni observation ni réserve de sa part. Vote des comptes administratifs Sous la présidence de Monsieur André LEBAT, doyen d âge, et hors de la présence du Président, le Conseil Communautaire, à l exception de Messieurs ROULLEE et BLONDEAU qui s abstiennent, approuve les comptes administratifs 2012 dont les résultats sont conformes aux comptes de gestion du Receveur. Budget Principal Dépenses de Fonctionnement ,05 Recettes de Fonctionnement ,29 Dépenses d investissement ,40 Recettes d investissement ,39 Excédent ,23 Budget Activités Economiques Dépenses de Fonctionnement ,01 Recettes de Fonctionnement ,08 Dépenses d investissement ,35 Recettes d investissement ,65 Excédent ,37 Budget Transport Dépenses de Fonctionnement ,43 Recettes de Fonctionnement ,85 Dépenses d investissement 0,00 Recettes d investissement ,02 Excédent ,44 Budget Eau Dépenses de Fonctionnement ,03 Recettes de Fonctionnement ,56 Dépenses d investissement ,22 Recettes d investissement ,00 Excédent ,31 Budget Assainissement Dépenses de Fonctionnement 5100,00 Recettes de Fonctionnement 9730,88 Dépenses d investissement 9373,38 Recettes d investissement 9374,00 Excédent 4631,50 Budget Enfance Dépenses de Fonctionnement ,10 Recettes de Fonctionnement ,08 Dépenses d investissement ,21 Recettes d investissement ,83 Excédent ,60

3 Budget Activités Economiques lotissement Dépenses de Fonctionnement ,48 Recettes de Fonctionnement ,95 Dépenses d investissement ,88 Recettes d investissement 0,00 Déficit ,41 Budget Piscine Dépenses de Fonctionnement ,61 Recettes de Fonctionnement ,48 Dépenses d investissement ,88 Recettes d investissement 6 333,00 Déficit 5 822,01 BUDGETS PRIMITIFS 2013 Le Conseil Communautaire, à l exception de Messieurs ROULLEE et BLONDEAU qui s abstiennent, vote les différents budgets primitifs 2013 qui s équilibrent en recettes et dépenses comme suit. Budget Principal Equilibre de Fonctionnement Equilibre d investissement Budget Activités Economiques Equilibre de Fonctionnement Equilibre d investissement Budget Transport Equilibre de Fonctionnement Equilibre d investissement Budget Eau Equilibre de Fonctionnement Equilibre d investissement Budget Assainissement Equilibre de Fonctionnement Equilibre d investissement 1 Budget Enfance Equilibre de Fonctionnement Equilibre d investissement Budget Activités Economiques lotissement Equilibre de Fonctionnement Equilibre d investissement Budget Piscine Equilibre de Fonctionnement Equilibre d investissement TARIF TRANSPORT SCOLAIRE Le tarif du transport scolaire est porté à 20 par trimestre. Messieurs ROULLEE et BLONDEAU votent contre.

4 VOTE TAUX DE FISCALITE Le Président soumet au Conseil Communautaire la proposition faite par la Commission des Finances concernant la fiscalité, c est-à-dire : le maintien des taux pour : - la Taxe d Habitation à 9,15 % - le Foncier Non Bâti à 1,34 % - la CFE à 21,09 % l application d un taux de 1,50 % pour le Foncier Bâti actuellement à 0. Le conseil Communautaire valide cette proposition. Messieurs GOUSSU, BIGOT, ROUSSELET et CHALLIER s abstiennent. VOTE TAUX ORDURES MENAGERES Le Conseil Communautaire vote à l unanimité les taux de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères pour le SICTOM BBI et par 32 voix pour et 7 voix contre pour le SICTOM de Châteaudun, Messieurs GRUYERE, ROULLEE, BLONDEAU, LEBAT, DAZARD, BRABANT et LORIN souhaitant que les taux soient identiques pour toutes les communes. ZONES DE PERCEPTIONS BASES PREVISIONNELLES PRODUIT ATTENDU TAUX % SICTOM DE CHATEAUDUN BULLAINVILLE % DANCY % FLACEY % SAINT MAUR SUR LE LOIR % VILLIERS SAINT ORIEN % SICTOM BROU-BONNEVAL- ILLIERS ALLUYES % BONNEVAL (taux plein) % BONNEVAL (taux réduit) % BOUVILLE % DANGEAU % LE GAULT ST DENIS % MESLAY LE VIDAME % MONTOISSIER % MONTHARVILLE % MORIERS % NEUVY EN DUNOIS % PRE ST EVROULT % PRE ST MARTIN % SANCHEVILLE % SAUMERAY % TRIZAY LES BONNEVAL % VITRAY EN BEAUCE %

5 INDEMNITE ENTREPRISE DUBOIS Le Président rappelle qu il avait été demandé à Monsieur DUBOIS d arrêter ses travaux suite au projet d implantation d une entreprise créatrice d emplois sur la Zone d'activités de la Louveterie. Celui-ci avait accepté d être éventuellement déplacé de son terrain actuel et a cessé ses travaux de construction depuis deux ans. N ayant aucune nouvelle de cette entreprise, il a été indiqué à Monsieur DUBOIS que son site ne serait pas utilisé et qu il pouvait finir ses travaux. Monsieur DUBOIS n ayant pu utiliser son bâtiment, il serait nécessaire de l indemniser pour cette perte d utilisation de son bâtiment d activités. Le Président propose de verser à la SCI ENAA, propriétaire du site de Monsieur DUBOIS. Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité. REPRESENTATION COMMUNALE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Président informe que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 10 décembre 2010, récemment modifiée par celle n du 31 décembre 2012, a réorganisé le dispositif de représentation communale au sein des conseils communautaires afin de mieux prendre en compte le poids démographique des communes. Le Président présente la suggestion faite par le Bureau, soit : - 6 délégués pour la commune de Bonneval - 2 délégués par commune pour chacune des 20 autres communes. Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité cette proposition. CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire le décret n du 23 juillet 2007 relatif au Conseil Local et au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et au Plan de Prévention de la Délinquance dans le Département. Il propose de mettre en place un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Pour cela, il est nécessaire que la Communauté de Communes du Bonnevalais en ait la compétence. Le Président propose de prendre la compétence «Dispositifs locaux de prévention de la délinquance». Cette compétence est prise à l unanimité et sera soumise aux Conseils Municipaux pour vote. ADHESION DE TROIS COMMUNES AU S.M.A.R. Le Président donne lecture de la délibération du Syndicat Mixte d Aménagement et de Restauration du Bassin du Loir en Eure et Loir proposant l extension du S.M.A.R. à trois nouvelles communes : Chassant, la Croix du Perche et Thiron-Gardais. Le Conseil Communautaire émet un avis favorable à cette extension. MISE EN PLACE D UN PROGRAMME D INTERET GENERAL (PIG) Le Vice Président dresse un bilan satisfaisant de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat qui a débuté le 4 juillet 2008 et se terminera le 4 juillet Cette opération a permis la réhabilitation d un grand nombre de logements et la remise en conformité de nombreuses installations d assainissement non collectifs. Afin de ne pas mettre un terme abrupt à l opération, il est proposé au Conseil Communautaire de mettre en place, en continuité de l OPAH, un programme d Intérêt Général (PIG) pour une période de trois ans. Ce programme pourrait se limiter à garantir la réussite du Programme Habiter Mieux, les opérations ciblées seraient : - la lutte contre l habitat indigne, - le maintien à domicile, - les économies d énergie et la précarité énergétique Le Conseil Communautaire accepte de mettre en place PIG après la fin de l OPAH. Une consultation sera lancée pour le suivi animation de ce programme.

6 CREATION DE POSTE POUR LA PISCINE Le Président fait part au Conseil Communautaire du départ à la retraite, le 1 er août 2013, du Chef de Bassin de la Piscine. Cet agent occupe un poste d Educateur des APS principal de 1 ère classe. Pour le remplacer en tant que maître-nageur, il est nécessaire de créer un poste d Educateur des APS à compter du 1 er juillet L agent recruté occuperait ses fonctions à mitemps pour le mois de juillet et à temps complet à compter du 1 er août Le Conseil Communautaire accepte la création de ce poste. AVENANT HYDRATEC Le Président propose au Conseil Communautaire de signer un avenant avec Hydratec pour deux points complémentaires : - Redéfinition de l aire d alimentation du captage des Prés Nollets. - Recherche d une nouvelle ressource en eau (alternative à Trizay les Bonneval). L avenant est d un montant total de Une mission sera confiée au cabinet ROULLIER, géomètre à Bonneval, afin de mesurer les niveaux des différents points de captages. DELEGUES SUPPLEANTS S.M.O. Il est nécessaire d élire deux délégués suppléants pour siéger au S.M.O.. Messieurs Denis GOUSSU et Alain ROULLEE sont élus à l unanimité. OUVERTURE LIGNE TRESORERIE Afin d assurer les premiers paiements des maîtres d œuvre pour l interconnexion et pour la piscine, le Conseil Communautaire décide d ouvrir une ligne de trésorerie de et charge le Président de choisir l établissement bancaire le mieux placé. QUESTIONS DIVERSES Le Conseil communautaire est informé que la société HYDRATEC va étudier la possibilité d implanter l usine de traitement eau sur l ancien site LAGANNE.