Mesures annoncées par Nicolas Sarkozy

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1 Mesures annoncées par Nicolas Sarkozy IS minimum pour les grands groupes 2 à 3 Deux étapes : Première étape. taxe sur le CA mondial dès 2013 ) Institution d une taxe sur le CA mondial consolidé des groupes français, dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliards d euros (reprise critères TTF). Le CA pourrait être diminué de «quelque chose» mais la contrainte serait que la base de cet impôt soit aisément détachable du bénéfice pour ne pas être incompatible avec les conventions fiscales. La VA a été évoquée mais semble peu probable, la notion de VA mondiale étant inconnue à ce jour. Le taux de la taxe serait fixé en fonction du rendement recherché soit entre 2 et 3 milliards. Un impôt type IFA n est pas à exclure. Deuxième étape : abandon de la territorialité de l impôt et adoption du principe de mondialité. Cette évolution implique de renégocier les conventions fiscales qui ne comportent d ores et déjà des dispositions le permettant. (la politique récente de la France en la matière étant de prévoir ces clauses pour anticiper une éventuelle évolution. La mise en œuvre de cette réforme ne pourra intervenir avant plusieurs années Observations : cette évolution est considérée comme inutile dans le livre vert «convergence France Allemagne» cette dernière étant pour tant au régime d imposition mondiale. La tendance des pays semble plutôt être à l abandon du principe de mondialité Convergence France Allemagne (pour mémoire/ hors campagne) 0 Taux d IS Dividendes et des charges en particulier d intérêts Reports des déficits Amortissement Le régime des sociétés de personnes 1

2 Taxation des exilés fiscaux 0,500 Déclaration par les exilés fiscaux de leurs revenus du capital et imposition en France du différentiel entre impôt local et impôt français Alignement fiscalité des dividendes sur fiscalité du travail 1,6 Taxation obligatoire au barème/ suppression de l abattement de 40% et de l abattement familial de 1500 ou

3 Programme de François Hollande Le redressement dans la justice 29,1 milliards Md. Détails des mesures Relèvement des taux du barème de l'isf 2,3 Retour à l ancien barème mais conservation du nouveau seuil de déclenchement de 1,3 millions ; réinstauration d un dispositif de plafonnement. Tranche supplémentaire de 45 % audessus de par part puis 75% pour les revenus supérieurs à 1 millions Plafonnement global des niches fiscales et réduction ou suppression de niches à l'impôt sur le revenu Imposition des revenus du capital comme ceux du travail (soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu) 0,7 Retour sur les allègements de succession consentis aux plus hauts patrimoines Suppression de l éxonération fiscale des heures supplémentaires Sous-total impôt sur le revenu et imposition sur le patrimoine des ménages 11,8 1,3 Plafonnement à euros (actuellement % revenu imposable 4,5 Vise les dividendes, les intérêts et les PV sur valeurs mobilières ainsi que les PV immobilières. retour au dispositif antérieur à 2004 barème, prise en compte de l inflation, abattement annuel et système de quotient. 1,6 Retour au dispositif antérieur à la loi TEPA mais maintien exonération conjoint survivant et abattement ramené de 150 à non rappel des donations antérieures de 10 à 15 ans 1,4 3

4 Contributions des secteurs bancaires et pétroliers Contribution représentant 15% du bénéfice des banques Contribution du secteur pétrolier Taxation des opérations financières) Réforme de la taxe professionnelle (suppression du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) 2,0 0,8 0,2 1 2,3 Observation : pénalisation des TPE. Réduction des niches sociales Limitation des avantages sociaux de l'épargne salariale Calcul de l'allègement général sur les cotisations patronales sur la base de la rémunération complète (assiette CSG) Soumission à la CSG des indemnités de rupture conventionnelle Alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général 5,5 2,6 1,0 0,2 1,7 Epargne salariale. L intéressement et la participation seront soumis aux cotisations sociales maladie et famille : Régime des indépendants : soumis à deux points de cotisation maladie déplafonnée + CSG pour la partie actuellement exonérée 4

5 Définanciarisation de l'économie Remise en cause des marchés de déficits (déchéance des déficits en cas de changement de contrôle ; réforme du traitement des déficits en intégration et contribution sur les entreprises structurellement déficitaires) Lutte contre l'évasion fiscale internationale (réforme du traitement fiscal des aides aux entreprises liées ; imputation à taux minoré de certaines charge ; obligations documentaires en matière de prix de transfert) Remise en cause d'avantages fiscaux excessifs (prime de partage des profits, restriction du mécénat, utilisation du CIR en matière financière) Suppression des amortissements fiscaux dérogatoires ; régime des acomptes d'impôt sur les sociétés 5,6 0,5 1,0 1,2 2,9 5

6 Mesures diverses Ciblage sur les petites exploitations des avantages en matière de plus-values professionnelles Taxation des contrats de travail précaires Taxe sur les nuitées des hôtels de luxe 1,8 0,8 0,6 0,4 PV professionnelles (courantes et départ en retraite) : remplacement des exonérations par des abattements en fonction de la taille Sous-total imposition sur les entreprises 17,23 Total 29,1 6

7 Les mesures nouvelles 20 milliards Md. Détails des mesures Aides à l'industrie et à la relocalisation 2,5 Dégrèvement de CFE pour investissements productifs importants Aides aux PME et ETI (réforme taux de l'is) 2,3 Entreprises > salariés = taux IS 35 % Entreprises < salariés = taux IS = 30 % Taux normal d IS baissé de 33 1/3 à 30% Taux réduit d IS 15% pour PME idem aujourd hui Crédit impôt recherche 0,2 Recentrer sur les PME CIR Modulation de l avantage fiscal en fonction notamment du recrutement de docteurs et en fonction de la contractualisation avec des laboratoires publics Création d un crédit d impôt innovation Contrat de génération 2, emplois d'avenir 2,0 Sécurisation des parcours professionnels 1, emplois éducation nationale 1,9 Allocation d'étude et de formation (surcoût) 0, postes dans la police, la gendarmerie et la justice 0,2 7

8 Mesure retraite pour 41 annuités 5,0 Autres mesures (5,5% TVA livre et spectacle, relance rénovation urbaine, plan Outre-mer, centres éducatifs fermés, plan spectacle vivant, plan énergies marines...) 2,0 Total 20,0 8

9 Financement des mesures nouvelles 20 milliards Md. Détails des mesures Autres mesures de définanciarisation: nondéductibilité des intérêts d'emprunts afférents aux titres de participation Réforme de la TP (solde du rendement de la suppression du dégrèvement barémique) Suppression des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires Redéploiement des allègements des cotisations patronales (1,5 smic) 4,0 Neutralité fiscale des opérations financières : non déductibilité à hauteur de 95 % des charges financières afférentes à l acquisition et la détention de titres de participation. 1,0 (voir aussi tableau «redressement de la justice») 3,2 2,3 Maîtrise des effectifs de l'etat 2,1 Hausse des cotisations vieillesse de 0,1 point par an 5,0 Redéploiement de crédits budgétaires 2,4 Total 20,0 9