Proposition de CORRECTION. Sujet. «Attestation de Capacité de Transport de Marchandises»

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1 Proposition de CORRECTION Sujet «Attestation de Capacité de Transport de Marchandises» Examen du 1 er Octobre

2 Corrigé QCM examen «option marchandises» du 1 er octobre a b c d 26 a b c d 2 a b c d 27 a b c d 3 a b c d 28 a b c d 4 a b c d 29 a b c d 5 a b c d 30 a b c d 6 a b c d 31 a b c d 7 a b c d 32 a b c d 8 a b c d 33 a b c d 9 a b c d 34 a b c d 10 a b c d 35 a b c d 11 a b c d 36 a b c d 12 a b c d 37 a b c d 13 a b c d 38 a b c d 14 a b c d 39 a b c d 15 a b c d 40 a b c d 16 a b c d 41 a b c d 17 a b c d 42 a b c d 18 a b c d 43 a b c d 19 a b c d 44 a b c d 20 a b c d 45 a b c d 21 a b c d 46 a b c d 22 a b c d 47 a b c d 23 a b c d 48 a b c d 24 a b c d 49 a b c d 25 a b c d 50 a b c d 2

3 CORRIGE QUESTIONS REDIGEES PROBLEME N 1 Question 1 : En France longueur maximale autorisée par le Code de la Route a) pour un véhicule isolé 12 m b) pour un ensemble de véhicule : 18,75 m Question 2 : méthodologie à appliquer, compte tenu de la description des lieux a) selon les indications ; une semi remorque restera sur le parking a. le tracteur avec l autre semi ; en marche arrière se mettra à quai à l usine de Saint-Avold(57) b) configuration de chargement pour le trajet de l usine à Strasbourg sachant que le poids total (conteneur + marchandise = 14t) en l absence de précision sur les différents poids de l ensemble, 1 er cas : le poids total roulant < 32 t conteneur A 14t/2,3 = 6,1t conteneur B 6,1 x 1,3 = 7,9t 2 ème cas : le poids total roulant > 32t conteneur A 14t/2,5 = 5,6 t conteneur B 5,6 x 1,5 = 8,4t c) en terme d efficacité opérationnelle de Reims à Strasbourg combinaison des chargements : conteneur A : 1ere semi attelée au tracteur conteneur B : 2 ème semi remorque Question 3 : valeur maximale de limitation sur autoroute Véhicule > 3,5t en transport de marchandises dangereuses = 80 km/h Temps minimum de trajet : 120 km / 80 = 1,50h 1h 30mn (sur autoroute) Question 4 : transport de marchandises dangereuses en colis (accord ADR) Formation de base pour le conducteur (durée 3 jours) validité 5 ans Extincteurs : 1 extincteur à poudre de 2kg mini pour le tracteur et 1 extincteur de 6kg mini pour la semi remorque Question 5 : Transport au départ de Suisse à destination de Château Thierry a) c est la Convention des Marchandises transportées par Route qui s applique ; la Convention de Genève dite CMR b) indemnité maxi : 1,15 x 8,33DTS x 80 kg = 766,36 c) aucune remarque sur les manquants n a été faite sur la lettre de voiture, le destinataire dispose de 7 jours ouvrables à dater de la livraison pour émettre par écrit ses réserves au transporteur. 3

4 Question 6 : a) durées réglementaires selon le règlement (CE) n 561/2006 a. repos journaliers simple équipage sans fractionnement : 11h consécutives possible réduire à un minimum de 9h 3 fois par semaine simple équipage avec fractionnement : 12h par période de 24h en 2 périodes dont 1 ère > 3h et 2 ème > 9h double équipage : 9h consécutives «arrêt moteur» par période de 30h repos hebdomadaire : 45h consécutives (y compris dernier repos journalier) possible réduire > 24h consécutives à compenser «en bloc» avant la fin de la 3 ème semaine qui suit la semaine concernée b. période d interdiction de circulation pour les véhicules > 7,5t en règle générale : Samedi ou veille d un jour férié 22h jusqu au dimanche ou lendemain du jour férié 22h c. tableau annexe 2 (respect règlement 561/2006 et code de la route Début activité Fin d activité Temps de repos Selon règlement (CE) n 561/2006 Lundi 07 :00 19 :30 Repos journalier normal non fractionné Mardi 06 :30 19 :00 Repos journalier réduit Mercredi 04 :00 18 :00 Repos journalier réduit Jeudi 03 :00 17 :00 Repos journalier normal non fractionné + 5 heures Vendredi* 09 :00 21 :00 Samedi Repos hebdomadaire normal Dimanche 22 :00 *la journée professionnelle de vendredi a une amplitude de 12h 4

5 Question 7 : Coût de revient a) coût annuel Coûts variables Au km Par jour Par an km * 220j** 0, , , ,078 0, * Coûts fixes Personnel : 136, , ,33) 219, ,60 ** Véhicule : 45, , ,48 + 2,25 73, ,40 ** Structure : TOTAL Coût de revient kilométrique / km 1,211 /km Coût de revient journalier / 220 j 605,50 /j 5

6 b) coût de revient Répartition des charges annuelles Ch variables pour km Ch fixes pour 220 jours Conducteur ,60 Véhicule ,40 Structure , ,40 Formulation en binôme / = TV : 0,536 /km / 220 = TF : 337,50 /j Formulation en trinôme / = Terme Variable 0,536 /km ,60 / 220 = Terme Fixe conducteur 219,03 /j ,40 / 220 = Terme Fixe véhicule 118,47 /j L intérêt de présenter ces deux formulations : En binôme : utilisée dans le cas de location de véhicule avec conducteur Permet aussi le calcul du seuil de rentabilité En trinôme : utilisée dans le cas de location de véhicule sans le personnel de conduite s utilise lorsque la prestation nécessite un véhicule et plusieurs personnes à bord du véhicule (exemple en déménagement) Question 8 : 220 jours et km charges variables : charges fixes totales : C A : Résultat prévisionnel : ( ) = Ratio : / = 3,51% (ratio faible) Coefficient de rentabilité : /( ) = 0,946 Seuil de rentabilité en C A : x 0,946 = Seuil de rentabilité en km : x 0,946 = km Seuil de rentabilité en jour : 220 x 0,96 = 209 jours Nous constatons une faible marge aussi bien en CA, km et nombre de jour Ce qui confirme notre analyse sur le ratio de rendement 6

7 PROBLEME N 2 Question 1 : a) Dans une SARL, le Gérant ne peut être qu une personne physique, majeure, capable Son rôle : il est le représentant légal de la société, une entière responsabilité sur la gestion de la société Particularité dans le transport : le gérant peut être le gestionnaire de transport et à ce titre, il doit disposer de l attestation de capacité de transport et il sera responsable civilement et pénalement de toute infraction à la réglementation et à la législation. Tous les membres de direction doivent répondre d une parfaite honorabilité (quelque soit la structure juridique b) détermination du statut de gérant majoritaire: + de 50% du capital Par le gérant unique Cumul des parts de tous les gérants Parts du gérant + celles de son conjoint ou de ses enfants mineurs Question 2 : Capacité financière exigible : Parc 12 véhicules «moteur» (5 000 x 11) = Vérification de la capacité financière de la société Capital : réserves = résultat = La société justifie bien des conditions de capacité financière En cas d augmentation de parc : ( ) / = 16 licences + 1 Actuellement elle dispose de 12 copies conformes de Licence Communautaire elle pourrait en solliciter 5 de plus. Question 3 : a) valeur ajoutée et EBE pour 2013 C A : Consommations intermédiaires ( ) - ( ) = Impôts et taxes, salaires et charges, personnel extérieur ( ) = Valeur ajoutée : = ,56% EBE : = ,07% 7

8 b) commentaires le ratio de valeur ajourée est correcte (en tenant compte du retraitement du crédit bail) pour le ratio d EBE malgré le retraitement du crédit bail celui-ci est trop faible pour la profession, Question 4 : Définitions Fonds de roulement net global (il représente l équilibre du bilan) Différence entre les Ressources stables et les Emplois stables` Besoin en fonds de roulement (il représente la trésorerie nécessaire pour assurer le décalage entre l encaissement des clients et le paiement aux tiers) Circulant (sauf disponible) - dettes (sauf concours bancaires) ACTIF Emplois stables Fonds de roulement PASSIF Ressources stables ( *) Permanents Dettes < 1 an Stock créances ( ) Concours bancaires* disponibilités Compte régularisation de Dettes aux tiers ( ) TOTAL TOTAL FRNG : = BFR : ( ) ) = TRESORERIE NETTE : = (vérification = ) Ratio de trésorerie immédiate (disponible / dettes < 1 an) / = 0,40 c est un indicateur de solvabilité immédiate pour approfondir cette analyse il faut tenir compte des délais accordés aux clients ainsi que des délais obtenus des fournisseurs 8

9 Question 5 : Données technico-économiques (exercice 2013/2014) Km total : km Totale consommation : litres 3,07 kg/litre a) indicateur de production en g/km (3070 g x ) / = 1015,59 gr/km (1,01559 kg/km) b) production annuelle de CO 2 en kg pour client principal (65% de l activité) éléments liés à l activité de ce client km x 0,65 = consommation : l x 0,65 = litres 1,01559kg x = ,24 kg CO 2 3,07kg x = ,47 CO 2 c) Les actions possibles pour diminuer la production de CO 2 Les entreprises signataires de la charte s engagent à réduire leurs missions de CO2 par la mise en oeuvre d au moins une action sur chacun des quatre axes définis par la charte,. A savoir : Le véhicule o Optimisation de la puissance. o Pneumatiques (gonflage et basse résistance), optimisation de la géométrie. o Coupure automatique du moteur au ralenti. o Utilisation de lubrifiants moteur à économie d énergie. Le carburant o Stop and Start. o Véhicules hybrides et électriques. o Carburants alternatifs. o Entretien régulier des circuits d alimentation et d injection des moteurs diesel. Le conducteur o Apprentissage et sensibilisation à l éco-conduite. L organisation des flux de transport o Optimisation des tournées. Par cette initiative, le transport routier de marchandises s oriente résolument vers une logique de développement durable afin de contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des gaz à effet de serre de la France et ainsi à contribuer à donner une meilleure image du transport routier. o ECO - -CONDUITE Des formations spécifiques. éco-conduite. sont proposées pour s adapter aux besoins des entreprises de transport, le plus souvent en format intra entreprise. 9

10 Question 6 : Recrutement d un conducteur G R pour remplacer un conducteur partant en retraite le 30/11/2014 : Le conducteur réalisera des transports à destination de différents pays de l Espace Economique Européen) Le véhicule est un articulé : Conducteurs et nationalité Date obtention justificatif FIMO Date et fin validité FCO Permis, catégorie et validité Age A (Portugais) 29/04/20111 C1E : 20/03/ ans B (Tunisien) 20/02/ /02/2016 CE : 10/12/ ans C (Français) 01/07/ /06/2016 CE : 19/07/ ans conditions Etre en possession de la FIMO FIMO * + FCO en cours de validité au 30/11/2014 Etre titulaire du permis C E En cours de validité > 21 ans (ou titulaire CAP conducteur a) la candidature retenue sera le conducteur B (tunisien) seul répondant à tous les critères. b) Pour permettre à ce conducteur d effectuer un transport international dans l EEE sous le couvert de la copie de la Licence Communautaire, l entreprise doit solliciter auprès de la DREAL du siège social une «attestation conducteur» en fournissant les documents et information nécessaire à l établissement de cette attestation. 10

b)l indemnisation maximale prévu par la CMR est de 8.33 DTS 80kg x 8,33DTS x 1,15 = 766,36

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