departement des landes séance du 29 avril 2011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 AVRIL 2011

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1 VILLE DE LABOUHEYRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 AVRIL 2011 Nombre de conseillers: en exercice : 21 présents : 16 absents excusés ayant donné pouvoir: 5 L an deux mille onze, le vingt neuf du mois d'avril à dix huit heures, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le vingt deux du mois d'avril, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis PEDEUBOY, Maire. Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Claudine GILLES, Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Jean-Pierre TECHENE, (adjoints), Philippe BASTIAT, Jean Pierre BAILLON, Claude CARLI, Michel CRENCA, Geneviève DUHOURQUET, Yves DUNOGUES, Danielle FAUTOUS, Michel IBARRART, Joël LACOMME, Laurent LALANNE, Laetitia RAMOS. Absents excusés ayant donné pouvoir: Michel GONZALEZ à Claudine GILLES, Antoine HUICI à Michel CRENCA, Amélia FARIAS à Jean Louis PEDEUBOY, Chantal IVAS à Marie Claire COMTE, Karine LORTIE à Jean Pierre BAILLON. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 00. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean Pierre TECHENE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le procès verbal de la séance précédente du 25 mars 2011 est lu et adopté à l'unanimité. Délibération N PRESCRIPTION DE L ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION Le Conseil municipal, VU la loi n du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, et son décret d application n du 27 mars 2001 modifiant le Code de l Urbanisme, et notamment les articles L et L du Code de

2 l'urbanisme indiquant qu un Plan Local d Urbanisme est élaboré soit à l initiative et sous la responsabilité de l établissement public de coopération intercommunale compétent soit de la commune, VU la loi n , susvisée et notamment les articles L.121-4, L.121-5, L et L du Code de l'urbanisme précisant les modalités d association et de consultation des personnes publiques et autres lors de l élaboration du Plan Local d Urbanisme, VU la loi n susvisée, et notamment les articles L et L du Code de l'urbanisme précisant l obligation faite au Conseil municipal de «délibérer sur les objectifs et les modalités d une concertation associant, pendant toute la durée de l élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du Plan Local d'urbanisme», VU le décret n du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique et relatif aux documents d urbanisme, et plus particulièrement les articles R et suivants du Code de l'urbanisme fixant les nouvelles modalités de procédure quant à l élaboration d un Plan Local d'urbanisme, VU la loi n du 2 juillet 2003, relative à l Urbanisme et à l Habitat, et son décret d application n du 9 juin 2004 relatif aux documents d urbanisme et modifiant le Code de l Urbanisme, VU la loi n du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, VU la loi n du 3 août 2009 «de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement» dont les objectifs s inscrivent dans le respect des principes du développement durable, VU la loi n du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'environnement, VU la loi n du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'agriculture et de la Pêche, VU la loi n du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union Européenne,

3 VU la loi n du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit, VU la délibération du Conseil municipal de LABOUHEYRE en date du 9 décembre 1983, approuvant le Plan d'occupation des Sols, rendu opposable aux tiers le 16 décembre 1983, CONSIDERANT que le P.O.S. a fait l objet de diverses procédures d adaptation (modifications, révisions simplifiées, mise à jour) entre 1995 et 2009, VU le Projet d Action Municipal " et au-delà", document d'orientation des politiques publiques communales, Monsieur le Maire expose que le document d urbanisme actuellement opposable aux tiers sur le territoire communal ne correspond plus aux nouveaux enjeux et objectifs d aménagement et de développement de la commune. Il est donc nécessaire d envisager aujourd hui une révision de ce dernier par une nouvelle réorganisation de l espace communal et des règles afférentes, en rendant celui-ci conforme aux dispositions des lois Solidarité et Renouvellement Urbains, Urbanisme et Habitat, Engagement National pour le Logement, lois dites «Grenelle I» et «Grenelle II» et loi relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit. De même, Monsieur le Maire rappelle l opportunité et l intérêt pour la commune de Labouheyre de se doter d un Plan Local d Urbanisme, qui mettra en cohérence les différentes politiques de développement, d économie et d urbanisme, au niveau local comme intercommunal. CONSIDERANT qu il y a lieu d élaborer un Plan Local d Urbanisme, conformément aux dispositions de l article L et suivants du Code de l Urbanisme, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, ET POUR REPONDRE NOTAMMENT AUX OBJECTIFS GENERAUX SUIVANTS : mettre en œuvre une stratégie globale d aménagement et de développement de la commune à savoir : - maîtriser et structurer le développement urbain à court et à long termes, pour une moindre consommation de l espace, - maîtriser la qualité urbaine des constructions et des projets d aménagement d ensemble ultérieurs, diversifier l offre en logements afin de favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle,

4 conserver l identité de la commune en préservant et en mettant en valeur le cadre de vie, favoriser le développement du tissu économique sur le territoire, en lien et cohérence avec la politique intercommunale, préserver la qualité des sites et des milieux, permettre la valorisation de l agriculture, et de la sylviculture, prendre en compte les risques naturels, préserver la qualité architecturale et paysagère des secteurs anciens. ET FAIRE EN SORTE QUE LE DOCUMENT D URBANISME PORTE UNE ATTENTION PLUS PARTICULIERE SUR LES OBJETS SUIVANTS : en matière d urbanisme et d environnement : - prendre en compte les travaux de l A63 (construction du nouvel équipement autoroutier) permettant d entrevoir des conséquences importantes sur l équilibre général du développement communal, notamment en tant que porte d entrée du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, - intégrer dans la réflexion de planification les secteurs du territoire communal qui feront l objet d études particulières, notamment le délaissé de la RN 10, le site de la carrière liée aux travaux de l A63 et le site du stade et du centre de loisirs, - aménager les abords de la voie de contournement de manière paysagère, - prendre en compte les enjeux environnementaux (protection du milieu aquatique, des secteurs remarquables, ) - valoriser les entrées de ville, - renforcer l identité des quartiers, - créer des liaisons douces inter quartiers et vers le centre-ville, - réhabilitation des friches SNCF / RFF, - créer une aire de covoiturage sur le site du Parc d Activité Economique Haute Lande, en matière d économie, d emploi et de tourisme : - accompagner la promotion des entreprises sur le territoire, - favoriser et privilégier l installation d entreprises nouvelles, - agrandir le Parc d Activité Economique Haute Lande, - prévoir les évolutions du plan d eau et du parc de Peyre, - créer une voie verte reliant Mimizan à Sabres, dans le cadre de la réflexion intercommunale,

5 en matière de cadre de vie : - protéger le patrimoine communal, notamment le bâti remarquable, - aménager et requalifier les espaces publics, - appliquer le schéma directeur paysager (promotion de l arbre en ville), - agrandissement du cimetière communal, - intégrer les objectifs de la charte du Pays des Landes de Gascogne et du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, en matière de solidarité, et de logement : - poursuivre la réalisation de logements sociaux, - favoriser la reconquête du centre-ville, - créer un centre médico-social, en matière culturelle et de vie associative : - intégrer le projet d un pôle sportif (futur stade) et d un centre de loisirs, - développer les actions culturelles, notamment par la création d un théâtre-cinéma de verdure, en matière d éducation, d enfance et de jeunesse : - renforcer le groupe scolaire du Barrail. Après en avoir délibéré à l'unanimité par 21 voix pour: D E C I D E DE PRESCRIRE l élaboration d un Plan Local d Urbanisme (PLU) sur l ensemble du territoire communal, conformément aux articles L et R et suivants du Code de l Urbanisme, QUE l Etat, le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L , le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le président de l'autorité compétente en matière de Plan Local de l Habitat, le président des organismes mentionnés à l'article L ou leurs représentants seront associés à l élaboration du Plan Local d'urbanisme, seront consultés à leur demande, tout au long de la procédure d élaboration du Plan Local d'urbanisme, QUE il en sera de même pour les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L , d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants les associations locales d usagers et les associations agréées.

6 Monsieur le Maire peut recueillir l avis de tout organisme ou associations compétents en matière d aménagement du territoire, d urbanisme, d environnement, d architecture, d habitat et de déplacements y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes, QUE le projet de Plan Local d'urbanisme sera soumis pour avis au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, au représentant de l ensemble des organismes mentionnés à l article L du Code de la Construction et de l Habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, au Centre Régional de la Propriété Forestière conformément à l article R du Code de l Urbanisme, au Syndicat mixte Départemental d Equipement des Communes des Landes, au Service Départemental d Incendie et de Secours, au SIVOM des cantons du Pays de Born, au Pays des Landes de Gascogne, à l Office Public de l Habitat des Landes, aux Autoroutes du Sud de la France, à Réseau Ferré de France, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, ou leurs représentants (art L , 2 du Code de l Urbanisme), et à la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. QUE la concertation, conformément à l article L du Code de l'urbanisme aura lieu durant toute la durée de la procédure selon les modalités suivantes : - réunion(s) publique(s) dont la date, le lieu et l heure seront communiqués au public par voie de presse et d affichage en mairie, - informations dans le bulletin municipal et voie de presse sur l évolution du document d urbanisme, - affichage(s) permanent(s) en mairie des dispositions nouvelles proposées grâce à un panneau réservé au PLU, - ouverture d un cahier d observations et de propositions accessible pendant les heures d ouverture de la mairie, tout au long de l évolution de la procédure, - entretien(s) avec Monsieur le Maire (pour les associations et les autres personnes concernées). A l issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera. DE DONNER autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l élaboration du Plan Local d'urbanisme, DE SOLLICITER de l Etat une compensation dans les conditions définies aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de l article L du Code de l'urbanisme issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, QUE les crédits nécessaires à cette élaboration seront inscrits (ouverture de crédit) au budget 2011 à l'article 202.

7 Dit que la présente délibération sera notifiée à l ensemble des personnes publiques et organismes visés ci-avant. Conformément aux articles R et R du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération pourra faire l objet d un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l État dans le Département. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents Pour extrait certifié conforme VILLE DE LABOUHEYRE ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES DEPOT EN PREFECTURE LE ET PUBLICATION OU NOTIFICATION DU LE MAIRE Le Maire, Jean-Louis PEDEUBOY Conseiller Général des Landes

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