Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 28 MAI 2014

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1 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 28 MAI 2014 Délibération n : Demande de garantie d'emprunts de la société LOGIREP pour l'acquisition en VEFA de 44 logements PLUS, PLAI et PLS situés ZAC Camille Claudel à Palaiseau Nombre de Conseillers en exercice : 39 Présents et représentés : 39 Date de convocation : 22 mai 2014 L an deux mil quatorze, le vingt-huit mai à dix-neuf heures trente-cinq minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire DE LASTEYRIE, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire DE LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Catherine VITTECOQ, M. Jean-Pierre MADIKA, M. Mokhtar SADJI, Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Dominique POULAIN, Mme Dieynaba KAMARA, M. Pierre COSTI, M. Leonardo SFERRAZZA, adjoints, Mme Michelle CHENIAUX, Mme Marie-Françoise POULAIN, M. Jean-Yves SIRE, Mme Catherine LE COSSEC, M. Gilles CORDIER, Mme Régina LAHUTTE, M. Eric HOUET, Mme Caroline SORIAUX, Mme Isabelle BARON, Mme Marion VEDRINE, M. Lionel TETU, Mme Fatna FARH, M. Alexandre HUYNH-VAN ESCANDE, M. Guillaume CARISTAN, M. Michel ROUYER, M. François LAMY, Mme Claire ROBILLARD, Mme Anne DUCEUX, Mme Frédérique DUMONT, M. David BODET, Mme Chrystel LEBOEUF, M. Matthieu PASQUIO, conseillers municipaux. ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme Véronique LEDOUX (Pouvoir M. Hervé PAILLET), Mme Denise CHALEM (Pouvoir Mme Catherine LE COSSEC), adjointes, M. Ahmed BELHAMZA (Pouvoir M. Gilles CORDIER), Mme Ludivine DELANOUE (Pouvoir M. Dominique POULAIN), Mme Meriem GAFSI (Pouvoir M. Jean-Pierre MADIKA), M. Nicolas MOTTE (Pouvoir M. Pierre COSTI), Mme Claire LE CORNEC (Pouvoir M. Michel ROUYER) conseillers municipaux. M. Jean-Pierre MADIKA est nommé Secrétaire de séance, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 1/5

2 Délibération n : Demande de garantie d'emprunts de la société LOGIREP pour l'acquisition en VEFA de 44 logements PLUS, PLAI et PLS situés ZAC Camille Claudel à Palaiseau Le conseil municipal, VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, VU l article 2298 du Code civil, VU les offres de financement de la Caisse des dépôts et consignations et d ARKEA banque Entreprises et Institutionnels, CONSIDERANT que par courrier en date du 27 janvier 2014, la société LOGIREP demande la garantie communale pour des emprunts de euros devant financer la réalisation d une opération de construction en VEFA de 44 logements ZAC Camille Claudel à Palaiseau, Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition, Après en avoir délibéré, DECIDE d accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par la SA d HLM LOGIREP auprès de la Caisse des dépôts et Consignations. Le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts, constitué de 4 lignes du Prêt, est destiné à financer la réalisation d une opération en vente en état futur d achèvement de 34 logements PLUS/PLAI située rue Camille Claudel à Palaiseau. DECIDE d accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par la SA d HLM LOGIREP auprès d ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels. Le prêt contracté auprès d ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, constitué de 2 lignes du Prêt, est destiné à financer la réalisation d une opération en vente en état futur d achèvement de 10 logements PLS située rue Camille Claudel à Palaiseau. Les caractéristiques financières de chaque ligne à contracter auprès du Prêt de la Caisse des dépôts et Consignations sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 : PLUS foncier Montant : euros Durée de la phase d amortissement : 50 ans de Prêt + 0,60% PLUS, PLAI et PLS situés ZAC Camille Claudel à Palaiseau 2/5

3 Ligne du Prêt 2 : PLUS construction Montant : euros Durée de la phase d amortissement : 40 ans de Prêt + 0,60% Ligne du Prêt 3 : PLAI foncier Montant : euros Durée de la phase d amortissement : 50 ans de Prêt -0,20% Ligne du Prêt 4 : PLAI construction Montant : euros Durée de la phase d amortissement : 40 ans de Prêt 0,20% Les caractéristiques financières de chaque ligne à contracter auprès du Prêt d ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 : PLS BATI Montant : euros Phase de mobilisation : Durée : 24 mois maximum PLUS, PLAI et PLS situés ZAC Camille Claudel à Palaiseau 3/5

4 Commission d engagement : 0,20% du montant emprunté Phase d amortissement : Durée : 40 ans maximum Amortissement : Progressif Remboursement anticipé : indemnité proportionnelle de 3% Ligne du Prêt 2 : PLS FONCIER Montant : euros Phase de mobilisation : Durée : 24 mois maximum Commission d engagement : 0,20% du montant emprunté Phase d amortissement : Durée : 50 ans maximum Amortissement : Progressif Remboursement anticipé : indemnité proportionnelle de 3% PRECISE que la garantie est accordée pour la durée totale des contrats de Prêt et jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la société LOGIREP, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations et/ou d ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la société LOGIREP est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si la société LOGIREP opte pour le paiement des intérêts de la période. La Commune de Palaiseau s engage pendant toute la durée du contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. PRECISE que, conformément aux dispositions du code de la construction et de l habitation, la Ville de Palaiseau sera réservataire de 9 logements en contrepartie de la garantie accordée. PLUS, PLAI et PLS situés ZAC Camille Claudel à Palaiseau 4/5

5 AUTORISE le Maire à signer les contrats de prêts qui seront passés, sur les bases précitées et aux conditions générales des prêteurs, entre la Caisse des dépôts et Consignation et LOGIREP et entre ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels et LOGIREP et à signer la convention de réservation de logements à passer entre la Commune de Palaiseau et la société LOGIREP ADOPTÉ A L UNANIMITÉ Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 10 juin 2014 Et de sa publication le 11 juin 2014 Pour extrait conforme, Palaiseau, le 28 mai 2014 Le Maire Grégoire DE LASTEYRIE En application des dispositions des articles R à R du code de justice administrative, cette délibération peut faire l objet d un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. PLUS, PLAI et PLS situés ZAC Camille Claudel à Palaiseau 5/5