Le Dossier de Consultation des Entreprises

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1 Éléments constitutifs du DCE Lettre de consultation précisant le contenu du DCE Règlement de consultation précisant les modalités de la consultation Pièces générales de base au type de marché (F,T,S) soit CCAG Pièces administratives particulières à l affaire soit contrat (ccap ) Pièces techniques particulières (clauses techniques, plans, dessins) Projet de marché Bordereau de Prix ou Décomposition Prix Global et Forfaitaire Acte d'engagement Fiche Identification Fournisseur

2 Dans la lettre de consultation: la présentation du DCE Date limite de remise des offres Date limite de demande de renseignements Documents fournis Dans le règlement de consultation: la présentation des conditions d analyse des offres référence de l affaire Les conditions administratives Date de démarrage Date limite de demande de renseignements Documents fournis

3 Terme de paiement L objet Prévoir : La quantité Echelonnement des livraisons Incidence sur les prix, variation de quantité (achetée/prévue) Lieu de livraison ou d éxécution Pour les besoins répétitifs et accords cadres indiquer les adresses précises sur les ordres d'exécution À CCAS: Le 30

4 Prix de base d un marché Décomposition Prix Global et Forfaitaire (DPGF) En particulier dans les marchés de fourniture et d installation de matériels, ainsi que dans les marchés de prestations intellectuelles. Une décomposition en prix unitaires peut néanmoins être donnée à titre indicatif. Schématiquement, c est l équivalent financier d une obligation de résultat. Prix unitaires ou «Bordereau de prix» (BP) Rémunération sur la base des quantités effectivement réalisées par le fournisseur (chaque prix unitaire est un «mini-forfait») et constatées contradictoirement. Les quantités prévues au marché sont uniquement prévisionnelles ou estimatives. Utilisables pour rémunérer des obligations de moyens ou de résultat. «Dépenses contrôlées» Rémunération constituée par le remboursement des dépenses réelles ou forfaitaires du fournisseur (main d œuvre, matériel, frais généraux) majorées d une marge pour aléas et bénéfice. Uniquement dans le cadre d une obligation de moyens

5 Quelques précisions sur le Prix de règlement Ferme Le prix reste inchangé pendant toute la durée du marché. Solution préconisée pour tout marché d une durée inférieure à trois ans Révisable Le prix est modifié au cours du marché selon une formule représentant la structure de coût. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, ou bien déterminée en fonction d échéances techniques ou financières prévues au marché. Mis à jour Le prix est révisé, avec ou sans partie fixe, et selon une périodicité donnée, en tenant compte d un abattement «de productivité» Actualisable Utilisé lorsque il y a un décalage important entre la date de remise de l offre et la date de l ordre d exécution de tout ou partie du marché. Par exemple pour des levées d option annuelles. Clause de sauvegarde Engagement à renégocier de bonne foi les conditions du marché en cas de bouleversement économique

6 Le Contrat et en particulier. les Garanties contractuelles Définition Engagement contractuel pris par l une des parties vis-à-vis de l autre, venant s ajouter aux garanties légales. Le point de départ de ces garanties est en général la réception du marché. Le contrat précise : les parties en cause l'objet de la garantie le contenu la durée le point de départ les conditions de mise en oeuvre les exclusions Exemple de garanties contractuelles pratiquées Pour les marchés de services : reprise des prestations fournies aux frais du fournisseur pendant les 12 mois suivant la réception Pour les marchés de travaux : extension de la durée des garanties légales Garanties techniques pour du matériel : démontage, remplacement ou remise en état, remontage du matériel reconnu défectueux au cours des 12 mois suivant la réception. Garantie de bonne conservation (matériel stocké) ou d interchangeabilité (compatibilité des pièces de rechange ou du matériel de remplacement)

7 Définition :. Garanties financières Contreparties en monnaie ou équivalent en monnaie que le fournisseur remet au maître de l'ouvrage comme gage de l'exécution de ses obligations Critères de l'opportunité d'une garantie financière Systématiquement dans les marchés de travaux aboutissant à la réalisation d'un ouvrage de bâtiment

8 Définition Retenue de Garantie Le Contractant conserve une part du prix prévu (5 %) jusqu'à la fin des travaux ou jusqu à l'issue de la période de garantie Cautionnement Une tierce personne, la «caution», s'engage, si le fournisseur est défaillant, à se substituer à lui et à verser une somme d argent au contractant. Il y a solidarité entre le fournisseur et la caution. Lorsque cette tierce personne est une banque, on parle de caution bancaire Garantie autonome Une tierce personne, le «garant», s'engage à payer un montant convenu lorsque le contractant lui en fait la demande. engagement irrévocable et autonome Si le garant est une banque, on parle de garantie bancaire. Si la Banque s engage sans condition, on parle de garantie bancaire à première demande. Garanties financières Comment ça marche? La retenue est constituée progressivement sur chaque facture, ou sur la dernière facture Pour agir: attendre La Caution remet à Le Contractant un document par lequel elle s engage personnellement vis-à-vis d Le Contractant. Ce document est conservé par Le Contractant jusqu à la réalisation des obligations du fournisseur («mainlevée») Pour agir: présenter une réclamation justifiée, dans les mêmes conditions que pour le fournisseur principal. Le Garant remet au Contractant un document par lequel il s engage personnellement vis-à-vis du Contractant. Ce document est conservé par Le Contractant jusqu à la réalisation des obligations du fournisseur («mainlevée») Pour agir: présenter la garantie à la banque, sans aucune autre justification. Avantages Très facile à mettre en oeuvre Aucun surcoût financier pour le fournisseur Le contractant dispose de deux débiteurs au lieu d un seul Très facile à actionner L engagement du garant est irrévocable Sécurité juridique accrue Inconvénients Crée un manque de trésorerie pour le fournisseur Le cautionnement bancaire génère des frais La caution peut se libérer de son engagement, notamment en invoquant la nullité du contrat principal ou en opposant toute exception dont le fournisseur pourrait se prévaloir. La garantie bancaire génère des frais significatifs, qui se répercutent sur le prix En raison de leur niveau d endettement, certaines entreprises ne peuvent pas obtenir de garantie bancaire

9 Délai contractuel d exécution Exigences raisonnables pour obtenir les meilleures conditions de qualité et prix Dates à préciser : Départ et fin de délai Délais partiels (délai d'exécution long, marché à phases conditionnelles) Système de pénalité de retard à mettre en place

10 Contrôle et réception Clauses techniques : Précision des modalités de contrôle qualificatif et quantitatif Clauses administratives : Conséquences de la réception paiement départ de la garantie transfert de la propriété Modalités administratives un attachement un PV de réception un bon de réception

11 Les pénalités Pénalités de retard = Non respect des délais de réalisation prévus au marché Pénalités techniques = Prestations non conformes au résultat attendu Rôle des pénalités Valeur punitive, visant à sanctionner le non-respect d une obligation. Sauf disposition contraire, le paiement des pénalités ne libère pas de l exécution de la prestation. Ne pas confondre avec les dommages & intérêts, qui ont pour fonction d indemniser pour le préjudice subi Les pénalités et les indemnités peuvent éventuellement être cumulées RAPPEL IMPORTANT Ne pas appliquer les pénalités prévues au marché est : - préjudiciable pour le contractant : perte de crédibilité, «double suicide économique» - condamnable devant les tribunaux : non-respect des règles de concurrence, voire détournement de fond (cf. jurisprudence)

12 Les assurances Définitions Assurance: acte par lequel l assureur s engage, moyennant le paiement d une prime, à verser à l assuré une indemnité en cas de survenance d un dommage Responsabilité civile : obligation de réparer le préjudice résultant de l inexécution d un contrat (responsabilité contractuelle) ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui (responsabilité délictuelle) Obligations légales de s assurer pour les travaux de bâtiments uniquement Travaux de Bâtiment : travaux dont l objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol à l intérieur desquelles l homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs Entrepreneur ou fabricant d élément d ouvrage : assurance «Garantie Décennale» Architecte, Services de contrôles : assurance «Responsabilité Civile Professionnelle» Maître d ouvrage : assurance «Dommage Ouvrages»

13 Sous-traitance Droit de regard du contractant sur le recours à la sous-traitance (possibilité de refus du sous traitant ) Paiement direct du sous traitant de 1er rang uniquement caution bancaire du sous traitant de rang 1 en faveur de son propre sous traitant (sous traitant du sous traitant) Concerne les contrats d'entreprise (travaux, prestations de services) et non les contrats de vente (fournitures) Montant du contrat de sous traitance supérieur à xxx Euros HT

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