Mise en compatibilité du PLU liée à une déclaration de projet. Lotissement «CHATEAU DU POUY» 1-Notice de présentation de l'opération

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1 Commune d ARBONNE Mise en compatibilité du PLU liée à une déclaration de projet Lotissement «CHATEAU DU POUY» 1-Notice de présentation de l'opération PROJET Vu pour être annexé à l'arrêté du Maire en date du. soumettant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l'enquête publique. Agence Publique de Gestion Locale - Service d'urbanisme Intercommunal Maison des Communes - rue Auguste Renoir - CS PAU CEDEX Tél Télécopie Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr

2 Commune d ARBONNE - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Notice de présentation de l'opération - page 1

3 Sommaire 1 La nature du projet Le caractère d'intérêt général du projet... 6 Commune d ARBONNE - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Notice de présentation de l'opération - page 2

4 1 La nature du projet Un permis d aménager a été accordé sur la commune d Arbonne en date du 23 juillet 2014 pour la réalisation d un lotissement de 21 lots. Le projet de lotissement est situé au lieu-dit «Château du Pouy», au Nord de la commune d Arbonne. Il est desservi par une voie communale au Nord, le chemin Kastilua, qui se raccorde à l Ouest sur la route départementale n 255 et mène à l Est vers Arcangues. Le projet a une situation géographique privilégiée au Sud de l agglomération Bayonne Anglet Biarritz et à proximité de l échangeur de Biarritz sur l autoroute A 63. Le projet prévoit la réalisation de 20 lots libres (soit 20 logements) et d un lot de logements collectifs comprenant 9 logements. Le programme mixte, lots libres et petits collectifs, permet d insérer le projet dans l habitat pavillonnaire environnant. Le terrain de l opération, d une surface d environ m² concerne les parcelles cadastrées section AD n 44 en totalité, n 13, 14 et 37b pour partie. Le projet s articule en deux zones desservies chacune par une voirie indépendante. Ces deux zones sont reliées entre elles par une venelle traitée en espaces verts. Le permis d aménager a fait l objet d un modificatif accordé le 11 décembre Situation du projet, extrait carte IGN 1 Les modifications par rapport au permis initial ont porté sur l inversion des lots n 17 à 20 avec le lot n 21, le raccourcissement de la voie au sud du lot n 16 et la modification de l emprise du bassin de rétention à l Est du lot n 21. Commune d ARBONNE - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Notice de présentation de l'opération - page 3

5 Parcelles cadastrales concernées par le projet, extrait cadastral 1/2500e Photo aérienne de la commune d Arbonne, extrait IGN, 2012 Commune d ARBONNE - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Notice de présentation de l'opération - page 4

6 composition de l opération fourni dans le cadre du Permis d Aménager Modificatif accordé en date du 11/12/2014 Hypothèse d implantation des bâtiments, plan fourni dans le cadre du Permis d Aménager Modificatif accordé en date du 11/12/2014 Commune d ARBONNE - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Notice de présentation de l'opération - page 5

7 2 Le caractère d'intérêt général du projet L opérateur de ce projet est le Comité Ouvrier du Logement (COL), société coopérative de production de logements d Habitation à Loyer Modéré (HLM). Le projet porte sur une opération d habitat mixte avec 20 lots libres sur de petites parcelles (entre 450 et 550 m² en moyenne) et un collectif de 9 logements locatifs sociaux, ce qui représente 30% de l opération. L'intérêt général du projet tient à des considérations nombreuses : - il contribue à satisfaire les besoins en production de logements sur le territoire communal, - il favorise la mixité sociale et générationnelle ainsi que le parcours résidentiel des habitants par une offre en logements diversifiée, - il comprend une production de logements de taille et de typologie variée, que le seul jeu du marché ne permettrait pas de mettre en œuvre, - il contribue à l optimisation du foncier urbanisé et à la limitation de la consommation de foncier naturel ou agricole par la réalisation d une opération relativement dense (densité brute de 16 logements/ha), - il répond à la stratégie communale de développer l habitat sur ce secteur depuis de nombreuses années (zone 2AU au PLU de 2006, zone 1AU au PLU de 2013), en continuité de l urbanisation existante, - il concourt également à la mise en œuvre des politiques publiques, en matière notamment de cohérence avec les objectifs du Programme Local de l Habitat de la Communauté d Agglomération Sud Pays Basque (30% du programme de logements en locatif social) 1 et du Schéma de Cohérence Territoriale 2. 1 Le Programme Local de l Habitat de la Communauté d Agglomération Sud Pays Basque a été adopté le 8 octobre Le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Pays Basque a été approuvé le 5 novembre Commune d ARBONNE - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Notice de présentation de l'opération - page 6