COMPTE RENDU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 20 SEPTEMBRE 2012

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1 COMPTE RENDU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 20 SEPTEMBRE 2012 Présents : Francis MALLARD, Marie-Claude CALAS, Noël HEDIN, Eric PLASMANS, Daniel MONDET, Vicente PASTOR, Isabelle RUSIN, Michèle GRENEAU, Guy LUBACZEWSKI, Nadine VAN WYMEERSH, Pierre BARROS, Florence LEBER, Madeleine BARROS, Hervé DEZOBRY, Martine BIDEL, Serge JUCHORS, Georges DELHALT, Vincent MATHURINA, Guy MESSAGER, Renée DANILO, André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Daniel MELLA, Didier GUEVEL, Yves MURRU, Bernard BESANCON, Patrick RENAUD, Michel OMONT, Marie- Sylvaine NAVILLOD, Germain BUCHET, Fabienne GRU, Stéphane MOURET, Jean-Noël MOISSET, Lucienne GUEDON, Bruno REGAERT, Stéphane COSSARD, Frédéric DIDIER, Christian NAHON, Gérard BEAUMONT, Dominique KUDLA Absents : Laurence DUBOCQ, Bernard ANGELS (pouvoir à Monsieur PASTOR), Charlotte BRUN, Laëtitia EMERY, Jérôme DROUILLOT, Jean-Luc JEANNY (Excusé), Eddy THOREAU (Excusé), Frédéric BONNEAU, Renée GUEVEL (Excusée), Daniel PETITPREZ (Pouvoir à Monsieur RENAUD), Gilbert CATALETTE, Pascal BACHELET(Pouvoir à Monsieur REGAERT), Bernard GARNIER (pouvoir à Monsieur DIDIER), Patrick PROFIT (Excusé) Secrétaire de séance élu : Stéphane MOURET Nombre de conseillers en exercice : 54 Présents : 40 Votants : 44 Délibérations transmises à Monsieur le Sous-préfet le 21/09/2012 1

2 PRESIDENT : PRESENTATION DU RAPPORT D ACTIVITES 2011 DE ROISSY PORTE DE FRANCE L article L du Code général des collectivités territoriales, stipule que : «Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.» Le rapport d'activités 2011 est présenté. Il est demandé au Conseil de communauté de prendre acte de ce rapport. PREND ACTE du rapport d'activités 2011 de Roissy Porte de France PRESIDENT : VOTE DU CONSEIL SUR L EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROISSY PORTE DE FRANCE A LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE Le bureau communautaire réuni le 6 septembre 2012 a émis un avis favorable quant à l extension de périmètre de la CCRPF à la commune de Goussainville. Il est en effet pertinent d élargir la CCRPF compte tenu des enjeux notamment économiques, financiers et stratégiques que recouvrent cette future intégration d une part, et de l accord de l ensemble des collectivités adhérentes aux nombreux projets qui en découlent d autre part. En outre, Monsieur le Préfet du Val d Oise a étendu le périmètre par arrêté du 19/09/2012, en application du SDCI du 11/11/2011 et suivant la procédure de la loi du 16/12/2010 qui prévoit l accord de la moitié des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale, y compris le Conseil Municipal de la commune de Goussainville dont la populaiton représente plus du tiers de la population totale. A l issue de l intégration de la commune de Goussainville avant le 31 décembre 2012, la Communauté de Communes serait composée juridiquement et fiscalement de 19 communes au 1 er janvier 2013 et disposera du temps nécessaire dans les premiers mois de l année 2013 afin de se constituer en Communauté d Agglomération courant 2013 pour une intégration fiscale à ce titre au 1 er janvier Il est donc proposé de voter la demande d extension du périmètre à la commune de Goussainville en application de l art. 60 II de la loi du 16/10/

3 EMET un avis favorable à l arrêté de Monsieur le Préfet du Val d Oise relatif à l extension du périmètre de la Communauté de Communes Roissy Porte de France à la commune de Goussainville en application de l art. 60 II de la loi du 16/10/2010. PRESIDENT : TABLEAU DE REPARTITION DES SIEGES Le bureau de la Communauté a approuvé le 6 septembre 2012 le tableau de répartition des sièges au sein du futur Conseil de la Communauté de Communes Roissy Porte de France ainsi présenté. Nbre d'habitants Nbre Sièges Goussainville Fosses Louvres Ecouen Marly-la-Ville LE Thillay Survilliers Puiseux-en-France Roissy-en France Saint Witz Vémars Fontenay-en-Parisis Le Mesnil Aubry Villeron Chennevières-les-louvres suppléant Bouqueval suppléant Vaud'Herland suppléant 3

4 Epiais-les-Louvres suppléant Le Plesssis-Gassot suppléant Total Il est donc proposé d adopter le tableau en application de l article du CGCT et modifier l art 6 al 5 des statuts de la Communauté de Communes comme suit «En application de l article L du CGCT le nombre de sièges est fixé à 53 en application du VI du dit article La répartition des sièges est établie par le tableau comme ci-dessus». MODIFIE l art 6 al 5 des statuts de la Communauté de Communes comme suit : «Considérant l article L du CGCT le nombre de sièges est fixé à 53 en application du VI du dit article. Les sièges sont répartis de la façon suivante : Nbre d'habitants Nbre Sièges Goussainville Fosses Louvres Ecouen Marly-la-Ville LE Thillay Survilliers Puiseux-en-France Roissy-en France Saint Witz Vémars Fontenay-en-Parisis Le Mesnil Aubry Villeron

5 Chennevières-les-louvres suppléant Bouqueval suppléant Vaud'Herland suppléant Epiais-les-Louvres suppléant Le Plesssis-Gassot suppléant Total PRESIDENT : SUPPRESSION DE L EXONERATION DE LA TEOM L article 1521 du Code général des impôts permet aux communes et à leur groupement de supprimer l exonération de taxe d enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d enlèvement des ordures. Il apparaît que la suppression de cette exonération générera une augmentation du produit de TEOM à bases et à taux constants de (soit +45,48%), et ce dès l année Cette hausse du produit de TEOM permettra de couvrir la montée en puissance du fonds de péréquation intercommunal et communal ( de contribution en 5 ans). Les locaux concernés par la suppression de l exonération sont les locaux commerciaux (commerce, hôtel, professionnel) et les locaux à usage d habitation où ne fonctionne pas le service d enlèvement des ordures. Il est donc proposé au conseil communautaire de supprimer ces exonérations de TEOM. SUPPRIME ces exonérations de TEOM. AMENAGEMENT : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2011 DE LA SEMAVO DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D AMENAGEMENT DE LA ZAC SUD ROISSY A ROISSY-EN-FRANCE EXPOSE : Germain BUCHET Conformément à l article L du code de l urbanisme, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe : - le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession ; - le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ; - un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. 5

6 Un exemplaire du compte rendu annuel d'activités au 31 décembre 2011 de la SEMAVO dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC Sud Roissy est remis à chaque délégué. Il sera demandé au conseil communautaire de prendre acte de ce compte rendu annuel d'activités au 31 décembre 2011 de la SEMAVO dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC Sud Roissy. PREND ACTE de ce compte rendu annuel d'activités au 31 décembre 2011 de la SEMAVO dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC Sud Roissy. ACTION FONCIERE : FONTENAY-EN-PARISIS : AUTORISATION A SIGNER D UN ACTE DE VENTE AVEC L OPAC DE L'OISE EXPOSE : Germain BUCHET Dans le cadre de la ZAC multi-sites à vocation de logements à Fontenay-en-Parisis, créée par délibération n 2009/025 du 03 mars 2009, la Communauté de Communes a acquis par voie de préemption la parcelle cadastrée ZM numéro 107 d une superficie de 800 m² au lieu-dit «Bonon» et la parcelle cadastrée AA numéro 244 d une superficie de 141 m² au lieu-dit «le Village», situées dans le périmètre de la ZAC. Par délibération n 2010/083 du conseil communautaire du 27 mai 2010, il a été décidé de confier la réalisation de la ZAC multi-sites à vocation de logements à l OPAC de l Oise. Il convient de céder ces parcelles à l OPAC de l Oise au même prix d'achat. La parcelle cadastrée ZM numéro 107, après estimation de la DNID (direction nationale d'interventions domaniales) en 2009, avait été achetée aux consorts Sergues au prix de et la parcelle cadastrée AA numéro 244 avait été acquise à la DNID en 2008 au prix de Par avis du 10 septembre 2012 n V3451 la DNID a estimé la valeur vénale de la parcelle cadastrée ZM numéro 107 à 1 219,59. Par avis du 10 septembre 2012 n V3483 la DNID a estimé la valeur vénale de la parcelle cadastrée AA numéro 244 à Il est demandé au conseil communautaire d autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer un acte de vente avec l OPAC de l Oise pour la vente de la parcelle cadastrée ZM numéro 107 d une superficie de 800m² pour un montant de 1 219,59 et de la parcelle cadastrée AA numéro 244 d une superficie de 141 m² pour un montant de AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer un acte de vente avec l OPAC de l Oise pour la vente de la parcelle cadastrée ZM numéro 107 d une superficie de 800m² pour un montant de 1 219,59 et de la parcelle cadastrée AA numéro 244 d une superficie de 141 m² pour un montant de

7 MARCHES : ZAC DE LA PORTE DE ROISSY A VILLERON AUTORISATION AU PRESIDENT A SIGNER LE TRAITE DE CONCESSION D AMENAGEMENT AVEC L AFTRP (AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE) EXPOSE : Germain BUCHET Par délibération N 2011/159 en date du 22 septembre 2011 approuvant le bilan de la concertation pour la création de la ZAC de la Porte de Roissy à VILLERON et par délibération 2011/193 en date du 20 octobre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC, il a été lancé une consultation ayant pour objet le choix de l aménageur de la ZAC DE LA PORTE DE ROISSY à VILLERON, dans le cadre d un traité de concession au sens de l article L du code de l urbanisme. La consultation d aménageurs est organisée selon la procédure prévue par les articles L et R et suivants du code de l urbanisme. Les avis de marché ont été publiés au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE), au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et dans une revue spécialisée, le moniteur des Travaux Publics. Suite à l avis de la commission spécifique qui s est prononcée sur les candidatures et suite au déroulement de la consultation, des négociations et de l examen des propositions des candidats, il a été décidé par délibération N 2012/082 du 31 mai 2012 de retenir L AFTRP comme aménageur pour la réalisation de la ZAC de la porte de Roissy à VILLERON. Suite à la mise au point du traité de concession entre la communauté de communes et l AFTRP, il est demandé au conseil de communauté d autoriser le Président à signer le traité de concession. AUTORISE le Président à signer le traité de concession. MARCHES : DEPOLLUTION DU SOL EN VUE DE L IMPLANTATION D UN CENTRE D AFFAIRES INTERNATIONAL SUR LA COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE MARCHE 12T26 EXPOSE : Germain BUCHET La Communauté de Communes Roissy Porte de France a vendu des terrains situés sur la commune de Roissy en France, à la SARL Roissy Eurocentre pour la construction d un centre d affaires international. L acte de vente signé entre les deux parties prévoit des conditions suspensives, notamment en ce qui concerne l état de pollution des terrains cédés. La Communauté de Communes a lancé un diagnostic sur la zone nord, afin de préciser l extension des impacts identifiés et réaliser un diagnostic sur la zone Nord afin de préciser l extension des impacts identifiés et réaliser un plan de gestion en vue d optimiser le traitement des impacts identifiés. Les travaux doivent être terminés au plus tard pour la fin de l année Afin de pouvoir respecter ce délai la Communauté de Communes souhaite retenir un prestataire afin de procéder à la dépollution des sols avant la réalisation des travaux de construction par la SARL Roissy Eurocentre 7

8 Le présent marché concerne donc la dépollution des sols par excavation des terres et envoi en centre de traitement spécialisés. Un marché à procédure adaptée a été lancé, en application de l article 28-I du Code des marchés publics. Il suit les dispositions de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Six entreprises ont déposé une offre pour ce marché. LE FLOCH DEPOLLUTION SAINT-MARTIN DES CHAMPS OGD MASSY COSSON LOUVRES GRS VALTECH BEZONS CEDEX SITA REMEDIATION COTEG VALENTON La commission d appel d offres s est réunie le 14 septembre 2012 afin de procéder au jugement des offres. La CAO a retenu l offre de la société COSSON LOUVRES selon le bordereau des prix pour une quantité minimum de m3 et une quantité maximum de m3. Il est demandé au conseil de communauté d autoriser le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société COSSON LOUVRES. AUTORISE le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société COSSON LOUVRES. MARCHES : MISSION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE EN VUE DE CREER UNE ZAC A VOCATION D ACTIVITES ECONOMIQUES A FONTENAY-EN-PARISIS (LIEUX-DITS LES FESSERETS ET LA FOSSE AUX CHIENS) MARCHE 12S21PI EXPOSE : Germain BUCHET La Communauté de communes Roissy Porte de France souhaite une assistance à maîtrise d ouvrage afin d établir le dossier de création de la ZAC pour la zone d activités économiques des Fesserets et de la Fosse aux Chiens à Fontenay-en-Parisis. Il s agira d assister la CCRPF sur les plans techniques et administratifs pour la réalisation des missions suivantes réparties en deux tranches - Tranche ferme : «Proposition d un projet urbain, vérification de la faisabilité de programmation économique, urbaine, paysagère, technique, réglementaire et financière de l aménagement, assistance et mise en forme de la concertation,» Rédaction et mise en forme du dossier de création, y compris l étude d impact «Rédaction de l étude d évaluation des incidences au titre de Natura Tranche conditionnelle :» Elaboration du dossier de consultation d aménageurs, «Assistance au choix de l aménageur. La CCRPF a lancé un marché à procédure adaptée en application de l article 28-I du Code des marchés publics. Il suit les dispositions de l article 72 du Code des marchés publics relatif aux marchés à tranches conditionnelles. 8

9 Deux sociétés ont déposé une offre pour ce marché : - AM ENVIRONNEMENT ISSY LES MOULINEAUX - SOREPA BEAUVAIS La commission d appel d offres s est réunie le 14 septembre 2012 afin de procéder au jugement des offres. La CAO a retenu l offre de la société SOREPA BEAUVAIS pour un montant de ,00 H.T soit TTC réparti comme suit : Tranche ferme pour un montant de HT soit TTC Tranche conditionnelle pour un montant de HT TTC Il est demandé au conseil de communauté d autoriser le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société SOREPA BEAUVAIS pour un montant de ,00 H.T soit TTC AUTORISE le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société SOREPA BEAUVAIS pour un montant de ,00 H.T soit TTC MARCHES : MARCHE D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE REVISIONS CONTRACTUELLES EXERCICE 2011 AVENANT N 6 EXPOSE : Germain BUCHET Par délibération n 20008/219 en date du 26 décembre 2008 et visée par la sous Préfecture le 17 décembre 2008, le marché des assurances a été attribué pour le lot 2 «Responsabilité Civile» à la compagnie SMACL. La gestion de ce dossier est assurée par la société ASTER. Suite à l augmentation de la masse salariale, il résulte du calcul de la cotisation définitive une plus-value de HT Cotisation définitive 2011 : ,68 x 0.14% (taux de révision contractuel) soit HT Cotisation prévisionnelle à déduire : HT Soit une plus-value de HT correspondant à TTC à régler à la SMACL. 141 avenue Salvador Allende NIORT cedex 9 Les frais de gestion et de courtage concernant cet avenant sont de TTC ( HT x 15%) à régler à ASTER 7, rue DROUOT PARIS. La commission d appel d offres s est réunie le 14 septembre 2012 et a validé cet avenant. Il est demandé au conseil de communauté d autoriser le Président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant avec la société SMACL. 141 avenue Salvador Allende NIORT cedex 9 pour un montant de HT soit TTC et ASTER 7, rue DROUOT PARIS pour un montant de TTC. 9

10 AUTORISE le Président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant avec la société SMACL. 141 avenue Salvador Allende NIORT cedex 9 pour un montant de HT soit TTC et ASTER 7, rue DROUOT PARIS pour un montant de TTC. MARCHES : LOCATION LONGUE DUREE DE DEUX VEHICULES MARCHE 12F23 EXPOSE : Germain BUCHET La communauté de Communes Roissy Porte de France souhaite remplacer 2 véhicules de son parc actuel dont le contrat de location longue durée arrive à échéance au mois de novembre Pour cela, la Communauté de Communes Roissy Porte de France souhaite repartir sur un nouveau contrat de location longue durée et a lancé un marché à procédure adaptée en application de l article 28-I du Code des marchés publics. Le présent marché est établi pour quatre (4) ans. La location de chaque véhicule est basée sur une durée de 48 mois. L'estimation annuelle des kilomètres parcourus est fixée entre et Kms par an pour un maximum de KM pour toute la durée du contrat. Le kilométrage sera susceptible d'être revu à chaque date anniversaire du marché La location inclut tous les coûts administratifs (carte grise, taxes etc..) ainsi que les coûts de maintenance des véhicules. Quatre sociétés ont déposés une offre pour ce marché. GE CAPITAL FLEET SERVICES Paris La Défense Cedex CLV S.A LEVALLOIS PERRET et CITROEN Ventes Sociétés Paris NANTERRE Cedex DIAC Location NOISY LE GRAND Cedex et Garage de l Aéroport GONESSE Cedex DEXIA LOCATION LONGUE DUREE RUEIL-MALMAISON Cedex La commission d appel d offres s est réunie le 14 septembre 2012 afin de procéder au jugement des offres. La CAO a retenu l offre du groupement CLV SA/CITROEN VSP LEVALLOIS PERRET pour un montant de ,32 H.T soit TTC Il est demandé au conseil de communauté d autoriser le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec le groupement CLV SA/CITROEN VSP LEVALLOIS PERRET pour un montant de ,32 H.T soit TTC 10

11 AUTORISE le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec le groupement CLV SA/CITROEN VSP LEVALLOIS PERRET pour un montant de ,32 H.T soit TTC MARCHES : LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQUE MARCHE 09F21 EXPOSE : Germain BUCHET Par délibération N 2009/137 il a été attribué au Groupement ECONOCOM et FRANFINANCE le marché de location de matériels informatiques. Ce marché a été passé en appel d offres ouvert en application des articles 33 3ème alinéa et 57 à 59 du code des marchés publics. Il suit les dispositions de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bon de commande. Ce marché a été passé pour une durée de 48 mois et se décompose en deux lots : Lot 1 bureautique Lot 2 : serveurs Les seuils minimum de chaque lot étaient HT pour le lot 1 et HT pour le lot 2. Ces seuils étant atteint la Communauté de Communes Roissy Porte de France souhaite mettre fin à ce marché avant son terme, les prix du bordereau des matériels n étaient plus compétitifs. Il est préférable de relancer un nouveau marché. Il est demandé au conseil de communauté d autoriser le président à résilier le marché avec le groupement ECONOCOM et FRANFINANCE. AUTORISE le président à résilier le marché avec le groupement ECONOCOM et FRANFINANCE. MARCHES : ETUDE DE FAISABILITE SCIENTIFIQUE ET CULTURELLE POLE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE HISTORIQUE MARCHE 12S20PI EXPOSE : Germain BUCHET La présente consultation concerne la réalisation d une étude de faisabilité scientifique et culturelle d un Pôle de conservation du patrimoine (dénommé ci-après le Pôle), dans le cadre du contrat de développement territorial du Grand Roissy, signé entre l Etat et des collectivités territoriales. Cette étude devra : - identifier les collections patrimoniales existantes sur le territoire et caractériser les besoins en terme de conservation, gestion, accessibilité et valorisation (axe 1) 11

12 - identifier parmi les propriétaires de ces collections ceux voulant s associer activement au projet et en être partenaires (axe 2) - proposer des scénarios de fonctionnement du Pôle (axe 3) - constituer une liste de localisations possibles (axe 4) Le délai global de l étude est de 9 mois. Un marché à procédure adaptée a été lancé afin de retenir un prestataire. Il suit les dispositions de l article 28-1 du code des marchés publics. 4 sociétés ont déposé une offre pour ce marché : - SARL ABCD PARIS /Pierre NOE PARIS / Frédérique VINCENT MONTREUIL - SARL Lordculture PARIS - SETEC Organisation PARIS Cedex 12/ X Art PARIS - 3ème pôle PARIS / Filigrane programmation PARIS La commission d appel d offres s est réunie le 14 septembre 2012 afin de procéder au jugement des offres. La CAO a retenu l offre de la société ABCD SARL/Frédéric Vincent/Pierre NOE sise PARIS pour un montant de HT soit TTC. Il est demandé au conseil de communauté d autoriser le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société ABCD SARL/Frédéric Vincent/Pierre NOE sise PARIS pour un montant de HT soit TTC. AUTORISE le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société ABCD SARL/Frédéric Vincent/Pierre NOE sise PARIS pour un montant de HT soit TTC. MARCHES : FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN EQUIPEMENT POUR LA PROJECTION DU CINEMA INTERCOMMUNAL DE FOSSES (95) - MARCHE 12F22 EXPOSE : Germain BUCHET La projection est actuellement assurée au cinéma intercommunal de l Ysieux par du matériel analogique (vidéo et audio) qu il convient de remplacer par du matériel numérique. Pour ce faire la Communauté de Communes Roissy Porte de France a lancé un marché à procédure adaptée en application de l article 28-I du Code des marchés publics. La prestation demandée concerne la fourniture d une solution complète de cinéma numérique 4K. La solution englobera l ensemble du matériel nécessaire à la projection, son installation, la formation des agents en charges des projections ainsi que la maintenance. 12

13 Deux sociétés ont déposé une offre pour ce marché : TACC Kinoton France SAINT OUEN Cedex CINEMECCANICA France MONTREUIL cedex La commission d appel d offres s est réunie 14 septembre 2012 afin de procéder au jugement des offres. La CAO a retenu l offre de la société TACC Kinoton France SAINT OUEN Cedex pour un montant de H.T soit TTC ainsi que la variante 1 correspondant à la maintenance pour 5 ans au montant de HT.soit TTC. Il est demandé au conseil de communauté d autoriser le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société TACC Kinoton France SAINT OUEN Cedex pour un montant de H.T soit TTC ainsi que la variante 1 correspondant à la maintenance pour 5 ans au montant de HT.soit TTC. AUTORISE le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société TACC Kinoton France SAINT OUEN Cedex pour un montant de H.T soit TTC ainsi que la variante 1 correspondant à la maintenance pour 5 ans au montant de HT.soit TTC. FINANCES : EXONERATION CFE ET CVAO L article 1464 A du Code général des impôts permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre, d exonérer de cotisation foncière des entreprises, (CFE) certaines catégories d entreprises de spectacles vivants. Conformément au I de l article 1586 du Code général des impôts, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d une commune ou d un EPCI à fiscalité propre est, à la demande de l entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l EPCI à fiscalité propre. La Communauté de Communes Roissy Porte de France comptait 12 entreprises de spectacles en Ces sociétés entrent dans la catégorie des petites entreprises et contribuent faiblement aux ressources fiscales de l intercommunalité. S agissant de la cotisation foncière des entreprises, leur contribution totale s est élevée à Il est donc proposé au conseil communautaire d exonérer de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée : Les théâtres nationaux, à hauteur de 100% Les autres théâtres fixes, à hauteur de 100% Les tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à hauteur de 100% Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales à hauteur de 100% Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à hauteur de 100% 13

14 Les spectacles musicaux et de variétés, à hauteur de 100% EXONERE la cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée : Les théâtres nationaux, à hauteur de 100% Les autres théâtres fixes, à hauteur de 100% Les tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à hauteur de 100% Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales à hauteur de 100% Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à hauteur de 100% Les spectacles musicaux et de variétés, à hauteur de 100% FINANCES : INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR Considérant l arrêté interministériel en date du 16/12/1983 relatif à l indemnité de conseil allouée aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes et établissement publics locaux, il est demandé au conseil d allouer cette indemnité à Monsieur Philippe Lejeune, receveur de Gonesse, conformément à l arrêté précité pour un montant de (soit pour 8 mois au titre de l année 2012). ALLOUE l indemnité à Monsieur Philippe Lejeune, receveur de Gonesse, conformément à l arrêté précité pour un montant de (soit pour 8 mois au titre de l année 2012). FINANCES : AVENANTS DE RECONDUCTION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Compte tenu du dispositif de conventionnement arrivé à terme avec toutes les communes membres de la CCRPF liées par le dispositif (hors Communes de Fosses et de St Witz, LE Plessis-Gassot, Ecouen, Le Mesnil- Aubry et Bouqueval (qui bénéficie d une convention spécifique) au 31 décembre 2012, il est proposé de reconduire par voie d avenant le dispositif existant en Les montants seront titrés mensuellement en 2013 d après cet avenant de reconduction et ce sur la base des traitements des policiers avec prise en compte des effectifs actuels (donc déduction faite des éventuels départs). 14

15 Il est donc proposé au conseil communautaire d autoriser le Président à signer les avenants de reconduction des conventions liées à la mise à disposition des agents de police municipale aux communes membres liées par le dispositif par la CCRPF. AUTORISE le Président à signer les avenants de reconduction des conventions liées à la mise à disposition des agents de police municipale aux communes membres liées par le dispositif par la CCRPF. FINANCES : FONDS DE CONCOURS Dans le cadre d opérations communales, des communes ont sollicité la CCRPF afin de bénéficier de subventions d équipements pour la réalisation de leur projet : - la commune de Bouqueval pour la réalisation d un préau pour l école communale, pour un montant de la commune d Epiais les Louvres pour les travaux de restauration de l église, pour un montant de Il est donc proposé au conseil communautaire d autoriser le Président à signer les conventions correspondantes afin de verser ces fonds de concours d un montant : Ces fonds seront imputés en section d investissement au chapitre 204, compte puis amortis sur une durée de 15 ans. Il est précisé enfin que le fonds de concours est accordé hors taxes, et versé au fur à et mesure des factures acquittées par la collectivité bénéficiaire et après paiement visé par la Trésorerie de rattachement. Enfin, pour rappel, le montant du fonds de concours accordé par la CCRPF ne peut comme rappelé dans la convention excéder 50% du financement propre de la commune. Les montants non versés par la CCRPF en 2012 resteront engagés le cas échéant au titre de l exercice 2013 et suivants. AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes afin de verser ces fonds de concours imputés en section d investissement au chapitre 204, compte puis amortis sur une durée de 15 ans d un montant : - De pour la commune de Bouqueval - De pour la commune d Epiais les Louvres 15

16 FINANCES : TASCOM 2013 La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) s applique aux commerces de détail réalisant un chiffre hors taxe de plus de et exploitant une surface de vente supérieure à 400m². Elle s applique également aux établissements liés à une tête de réseaux et dont la surface totale excède 4000m². Le produit de la TASCOM de la Communauté de Communes Roissy Porte de France s élève en 2011 à , soit 0,53% des impôts et taxes. L organe délibérant de l EPCI peut appliquer au montant de la TASCOM un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Toutefois, le coefficient multiplicateur est compris entre 0,95 et 1,05 pour la première année ou cette faculté est exercée. L application d un coefficient multiplicateur de 1,05 permettra de majorer de 5% le montant de la TASCOM. Il est donc proposé au conseil communautaire d appliquer au montant de la TASCOM un coefficient multiplicateur de 1,05. APPLIQUE au montant de la TASCOM un coefficient multiplicateur de 1,05. PERSONNEL : CREATION DE POSTE D ATTACHE PRINCIPAL Suite à la réussite à l examen professionnel d attaché principal d un attaché titulaire de la CCRPF cette année, il est proposé de créer le poste correspondant afin de le nommer en cette qualité. Il est précisé que la collectivité ne dispose pas de poste correspondant ainsi créé. CREE un poste à temps complet : Filière Administrative Cadre d emplois des attachés territoriaux Grade : attaché principal PERSONNEL : SUPPRESSION D UN EMPLOI DE RESPONSABLE DU SYSTEME INFORMATIQUE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE INFORMATIQUE Dans le cadre de la réorganisation du service informatique, le poste de responsable du système informatique n est plus justifié au regard des nouvelles contraintes de service. Il est donc nécessaire de supprimer ce poste de cadre et de disposer d un Directeur des Systèmes d Information à la tête de la nouvelle Direction des Systèmes d Information. 16

17 Les différents pôles étant en cours de constitution selon les préconisations du Schéma Directeur des Systèmes d Information (SDSI). Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable en date du 18 septembre 2012 quant à la réorganisation du service informatique et donc la suppression du poste de responsable du système informatique, poste actuellement occupé par un agent non titulaire, ce à compter du 1er décembre Il est précisé que le poste concerné est celui créé par la délibération n 2000/173 du 28 novembre Il est donc demandé au conseil communautaire de supprimer du tableau des effectifs le poste crée par la délibération n 2000/173 du 28 novembre SUPPRIME du tableau des effectifs le poste crée par la délibération n 2000/173 du 28 novembre PERSONNEL : CREATION DE POSTE SAISONNIER FILIERE CULTURELLE Par délibération n 2010/132 du 24 juin 2010, un poste d adjoint territorial du patrimoine de 2 ème classe pour des besoins saisonniers, à temps complet ou à temps non complet, a été créé. Il s avère qu en 2012, l accroissement temporaire d activité s est accentué et demande la création d un second poste d adjoint territorial du patrimoine de 2 ème classe à temps non complet Le Président propose au Conseil de Communauté de l autoriser à recruter, pour des besoins saisonniers, 1 agent non titulaire, à temps non complet, pour exercer des fonctions d accueil, et le cas échéant d assurer la conduite des visites commentées et participer à l animation des établissements, dans la : Filière culturelle Cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine Grade : adjoint territorial du patrimoine de 2 ème classe La rémunération serait fixée à l échelon 1, IB 297, IM 308 AUTORISE le Président à recruter, pour des besoins saisonniers, 1 agent non titulaire, à temps non complet, pour exercer des fonctions d accueil et le cas échéant d assurer la conduite des visites commentées et participer à l animation des établissements, dans la : Filière culturelle Cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine Grade : adjoint territorial du patrimoine de 2 ème classe FIXE la rémunération à l indice brut 297, majoré 308, échelon 1. PERSONNEL : CREATION DE POSTES - AVANCEMENT DE GRADE 17

18 Un agent de la Communauté de Communes de la filière culturelle, remplit les conditions pour avancer de grade en 2012 et suivant le tableau des ratios d avancement de grade. Il est proposé au Conseil de Communauté de créer le poste suivant : FILIERE CULTURELLE 1 poste à temps complet Cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, grade : Assistant de conservation principal de 2 ème classe CREE : 1 poste à temps complet, au 1/06/2012 FILIERE CULTURELLE Cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, grade : Assistant de conservation principal de 2 ème classe PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES RATIOS D AVANCEMENT DE GRADE Depuis la loi du 19/02/2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux de promotion pour l avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d avancement de grade. Un ratio doit donc être fixé pour chaque grade d avancement pour les trois catégories (A, B et C). Par délibération du 23/10/2009 n 2009/198 le conseil de communauté a adopté le tableau des ratios d avancement de grade à compter du 1 er janvier Il est proposé au conseil un nouveau tableau de ratio d avancement de grade reprenant le taux de promotion maximum à 100 % pour toutes les filières sauf la filière police pour la voie «avancement au choix». Par ailleurs un changement apparaît dans la colonne «avancement par examen professionnel» suite à la parution des nouveaux décrets concernant la catégorie B (filières : technique, culturelle, administrative, police, sportive, animation) en sachant que les deux voies d accès sont liées et doivent être utilisées obligatoirement. Le taux de promotion maximum est porté à 100 % pour toutes les filières et les grades concernés. Avis favorable du 18/09/2012. Il apparaît également sur le tableau de ratio d avancement de grade dont l application se fera à partir du 1er janvier 2013 Pour les agents de catégorie C de la filière administrative, animation, culturelle et technique, si aucune nomination n'a pu être prononcée au titre de l'examen professionnel pendant 3 années, 1 fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement pourra être nommé au titre de la voie parallèle (avancement au choix). Avis favorable du CTP du 20/03/

19 Il est également proposé au Conseil de Communauté d accepter d arrondir à l entier supérieur le nombre d agents pouvant bénéficier d un avancement de grade après application du calcul du ratio. ACCEPTE d arrondir à l entier supérieur le nombre d agents pouvant bénéficier d un avancement de grade après application du calcul du ratio. 19

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21 TRANSPORTS : REVISION DU PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS D ILE-DE-FRANCE (PDUIF) : AVIS DE LA CCRPF EXPOSE : André SPECQ Le 16 février dernier, le Conseil régional d Ile-de-France a arrêté le projet de PDUIF proposé par le Conseil du STIF du 9 février Il prend désormais en compte le métro automatique du Grand Paris. Il est demandé à la Communauté de communes Roissy Porte de France de donner un avis sur le projet de PDUIF, conformément au 2ème alinéa de l article L du Code des Transports. Les avis recueillis seront ainsi mentionnés dans le dossier soumis à enquête publique. Après avoir pris acte des propositions du Plan de Déplacements Urbains d Ile-de-France, le Conseil donne un avis favorable au projet de PDUIF arrêté par la Région. Le Conseil insiste pour que les territoires de grande couronne francilienne, et notamment autour de Roissy, voient leurs réseaux de transports fortement développés pour permettre au PDUIF de remplir sa mission de réduction du trafic automobile. Il est ainsi demandé à la Région et au STIF d avoir une politique d investissement ambitieuse à l égard de nos territoires actuellement peu ou mal desservis afin que nos populations ne subissent plus le manque de fiabilité de certains transports collectifs (RER par exemple), accentuant le sentiment de fracture territoriale entre proche et grande couronne. ACCEPTE l avis sur le projet de PDUIF, conformément au 2ème alinéa de l article L du Code des Transports. 21