VILLE DE NICE DIRECTION DU PROTOCOLE ****** CAHIER DES CHARGES. MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des Marchés publics

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1 VILLE DE NICE DIRECTION DU PROTOCOLE ****** CAHIER DES CHARGES PRESTATIONS D AGENCE DE VOYAGES ET TRANSPORT MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des Marchés publics Marché à bons de commande LOT UNIQUE Le présent document comporte 26 pages numérotées de 1 à 26 Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 1

2 Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS 1.4 VARIANTE 1.5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.6 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES LE DOSSIER DE CANDIDATURE L OFFRE 1.7 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.8 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 1.9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 RECONDUCTION 3.3 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 COMMANDES 4.2 QUANTITES 4.3 IMPOSSIBILITE D HONORER LA COMMANDE ARTICLE 5 PENALITES DE RETARD ARTICLE 6 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 7 VARIATION DES PRIX ARTICLE 8 PAIEMENTS 8.1 MODE DE REGLEMENT 8.2 INTERETS MORATOIRES 8.3 FACTURATION 8.4 ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 2

3 II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 9 NORMES ARTICLE 10- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 10 CONTRACTANT(S) ARTICLE 11 UNITE MONETAIRE ARTICLE 12 PAIEMENTS ARTICLE 13 AVANCE ARTICLE 14 ACOMPTES ARTICLE 15 PROPOSITION DU CANDIDAT Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 3

4 I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché est composé d un lot unique et porte sur les prestations d agence de voyages et de transport. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon les articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché à bons de commande. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte un lot. Les montants, par période, minimum et maximum en TTC, hors révision de prix, du présent marché sont les suivants : -Montant minimum par période (hors révision de prix) : HT soit TTC -Montant maximum par période (hors révision de prix) : HT soit TTC Il est ici précisé que la période est entendue comme une année. La personne publique est engagée sur le montant minimum, le titulaire à concurrence du montant maximum. Le numéro de commande interne à la collectivité est le suivant : Les numéros de codes CPV sont : Services d'agences de voyages, de voyagistes et d'assistance aux touristes Services d'agences de voyages et services similaires 1.4 Variante Aucune variante n'est autorisée. 1.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 4

5 1.6 Présentation des candidatures et des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur, les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux Le dossier de candidature : Le candidat remettra : - La lettre de candidature (imprimé DC4, version avril 2007, - La déclaration du candidat (imprimé DC5, version octobre 2008, - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Déclaration concernant le chiffre d affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l opérateur économique. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article D du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales Conformément à l'article D du Code du Travail, seront demandés, au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu'à la fin d'exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 5

6 - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L , L , R , L , L , L , R , R , R , R , R Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article D , D du Code du Travail L offre, comprenant : Le candidat remettra : -Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé par la personne habilitée - Le Bordereau de Prix Unitaires dûment complété, daté et signé par la personne habilitée -Le DDED (document non contractuel) dûment complété, daté et signé par la personne habilitée -Le cadre de réponse dûment complété, daté, signé par la personne habilitée et en y apposant le cachet de la société Il est ici précisé que l absence des pièces susvisées entraînera IPSO FACTO le rejet de l offre du candidat. 1.7 Jugement des candidatures et des offres o Critères de sélection des candidatures : Le jugement des candidatures s'effectuera en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés dans l article o Critères de jugement des offres : Il sera effectué en application de l article 53 du Code des Marchés Publics. L offre économiquement la plus avantageuse résultera de l analyse effectuée selon les critères pondérés suivants : Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 6

7 Critère 1: Prix des prestations en TTC Critère 2 : Valeur technique de l offre Il est accordé un poids différent à ces deux critères, ceux-ci étant affectés des coefficients de pondération suivants : Critères Coefficients de pondération Prix des prestations en TTC 60% Valeur technique de l offre 40% Eléments d explication relatifs à la notation du critère 1 «Prix des prestations TTC» Le critère «Prix des Prestations» correspond au montant résultant de l application des prix du Bordereau des Prix Unitaires aux quantités non contractuelles du DDED. Il est ici précisé que l analyse ne portera exclusivement que sur les frais liés aux prestations d agence. La note obtenue sera affectée d un coefficient de pondération de 60 %. Eléments d explication relatifs à la notation du critère 2 «Valeur technique de l offre» Le critère «Valeur technique de l offre» sera analysé au vu des réponses apportées au cadre de réponse demandé en l article du présent document à savoir : -le personnel mis à disposition de la Ville de Nice (50% du critère 2) -la périodicité de l envoi d un état récapitulatif des prestations réalisées par la Ville (25% du critère 2) -la possibilité de bénéficier d une carte abonnement avec réduction au nom de la Ville de Nice ou des Directions utilisatrices du marché (25% du critère 2) La note sera affectée d un coefficient de pondération de 40 %. Il est ici précisé, à l attention du candidat : Que les prix en chiffres dans le BPU et la partie acte d engagement du cahier des charges ne devront être ni raturés, ni surchargés, faute de rejet de l offre du candidat Si le BPU n est pas renseigné dans leur totalité en chiffres, l offre sera IPSO FACTO rejetée. 1.8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant UNE (1) enveloppe. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 7

8 Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. Elles devront être envoyées ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessous, avant la date et heure limite indiquées sur l avis d appel public à concurrence. L'enveloppe EXTERIEURE fermée portera en suscription: OFFRE POUR : Prestations d agence de voyages et transport LOT UNIQUE ET «NE PAS OUVRIR» L'adresse du destinataire : Mairie de Nice Direction de la Commande et de l Achat Public Direction Adjointe des marchés à procédure adaptée 45, rue gioffredo Bureau 405 4ème étage Nice cedex 4 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 17 H, du Lundi au Jeudi 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 15 H 45, le Vendredi. Elle contiendra les documents demandés à l article 1.6. Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.9 Renseignements complémentaires Le dossier de consultation est : à retirer auprès de : MAIRIE DE NICE Cabinet du Maire Direction des Services Administratifs Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 8

9 Service Administration et Commande publique B 115 5, rue de l Hôtel de Ville - 1 étage Nice Cedex 4 Les jours ouvrés : Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h 00 Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 45 ou à demander, par lettre RAR, par fax ou mail à : MAIRIE DE NICE Cabinet du Maire Direction des Services Administratifs Service Administration et Commande publique 5, rue de l Hôtel de Ville - Cedex audrey.kuczynski@ville-nice.fr ou Cabinet du Maire Direction du Protocole 5, rue de l Hôtel de Ville - Cedex josyane.ghieu@ville-nice.fr ou sur le site Internet : nice.fr/marches Les demandes de renseignements devront parvenir, par écrit, au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des offres fixée dans l avis d appel public à la concurrence. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières -Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé par la personne habilitée -Le Bordereau de Prix Unitaires dûment complété, daté et signé par la personne habilitée -Le DDED (document non contractuel), dûment complété, daté et signé - Le cadre de réponse dûment complété, daté et signé 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 9

10 Service - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée et reconduction Le marché est exécutoire dès sa notification à l opérateur économique retenu ou au groupement d opérateurs économiques retenus. Le marché est conclu pour une période de DOUZE (12) MOIS à compter de la notification dudit marché et pourra être renouvelé trois fois pour une période d une année, par reconduction expresse, sans toutefois que la durée totale du marché ne puisse excéder QUATRE (4) ANS. Dans l hypothèse où la Ville de Nice souhaite reconduire le marché, elle devra, au moins QUATRE VINGT DIX (90) jours francs, avant la date d échéance du marché, indiquer, par lettre RAR et/ou télécopie au titulaire, la reconduction expresse, étant ici précisé que chacune des reconductions sera d une durée d une année. Le titulaire dispose, à compter de la réception de la ladite lettre recommandée et/ou télécopie, d un délai de QUINZE (15) jours pour confirmer ou non la reconduction du marché par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou télécopie. 3.2 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services, ainsi qu à l article 47 CMP. ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 Commandes Les demandes seront faites au moyen d un bon de commande délivré par la ville de Nice au fur et à mesure des besoins. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué à la Direction qui a émis le bon de commande. Le premier bon de commande pourra être adressé dès notification du marché. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 10

11 La Ville de Nice notifiera les bons de commande par télécopie (avec preuve de réception) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceux-ci seront exécutoires le jour même de leur réception par le titulaire du marché sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande. Chaque bon de commande comportera : le nom et l adresse du titulaire du marché, la référence du marché (dénomination), la date d émission du bon de commande, les références des prestations : destination et moyen de transport utilisé le nom du ou des passagers les dates le nombre de passagers location de voiture le cas échéant le prix unitaire en HT le taux de révision le taux et le montant de la T.V.A., le prix total en T.T.C le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le titulaire devra adresser la facture. IMPORTANT : Les transports ou voyages devront avoir Nice comme point de départ ou d'arrivée. La ville pourra demander exceptionnellement au titulaire que Nice ne soit pas le point de départ ou d'arrivée des destinations, si cette prestation conduit à une dépense moins onéreuse pour la ville. Les transports en trains qui s'effectueront en 1 ère classe seront réservés à certaines catégories professionnelles D'une façon générale, pour permettre au titulaire de connaître avec exactitude les services habilités à commander des prestations à l'agence, la Ville de Nice transmettra au titulaire la liste des services habilités à passer commande. Un nouveau document sera transmis dès qu'une modification (ajout, suppression, changement de l'appellation, etc.) surviendra. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 11

12 Dans le cas où une ou plusieurs prestations supplémentaires seraient nécessaires pour l'organisation du voyage, un devis sera émis par le titulaire à la demande de la collectivité et devra être accepté par la ville de Nice avant toute émission de bon de commande. Il est ici précisé qu il sera recouru à ces prestations à titre exceptionnel et concerneront essentiellement tout besoin d hébergement lors d un déplacement ainsi que toute organisation du déplacement d une délégation officielle tant sur le territoire national qu à l étranger (transport, hébergement, frais de réception, taxi, location de matériel vidéo ). Il pourra également être recouru au devis pour l acquisition d une carte de réduction. Enfin, toute prestation effectuée sans l établissement d un bon de commande restera à la charge du prestataire, sans recours contre la ville de Nice. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Receveur des Finances de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX 1 Imputation : Fonctionnement Code service : IA 600 Chapitre : 011, 065 Compte : 6251, 6256, 6257, 6232, 6532 Fonction : toutes fonctions Code commande : Codes CPV : Quantités Les quantités à fournir sont indiquées à titre d estimation dans le Détail Descriptif Estimatif Détaillé et ne sauraient en aucun cas engager le Ville de Nice. Il est précisé que le nombre de fournitures à livrer reste fixé selon les besoins réels de la Ville de Nice. Le titulaire du marché ne pourra présenter aucune réclamation quelle que soit l importance des variations en plus ou en moins des quantités. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 12

13 4.3 Impossibilité d honorer la commande En cas d impossibilité d honorer la commande le titulaire est tenu de la notifier immédiatement à la Ville de Nice, Direction du Protocole. Dans cette hypothèse, la Ville de Nice se réserve la possibilité de faire application des pénalités prévues au C.C.A.G/FCS. Il est ici précisé que toute inexécution par le titulaire de ses obligations consécutives à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle etc ), ne pourra pas entraîner la résiliation du présent marché par la Ville de Nice, ni l application de pénalités. Le titulaire s engage à faire le nécessaire en accord avec la Ville de Nice pour exécuter la prestation dans un délai compris entre 5 et 10 jours maximum qui suivent le dernier jour objet d un cas de force majeure. En cas de non respect du délai, la Ville de Nice se réserve la possibilité de faire application des pénalités prévues en l article 5.1 du présent document. ARTICLE 5 PENALITES DE RETARD 5.1 Défaut et/ou mauvaise exécution de la prestation Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, lorsque la prestation telle qu indiquée sur le bon de commande n est que partiellement ou totalement inexécutée par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 200 par prestation. 5.2 Non respect de la périodicité de transmission des états récapitulatifs Les pénalités de défaut de transmission des états récapitulatifs s appliqueront de la manière suivante : -si le candidat s est engagé dans le cadre de réponse à transmettre les états récapitulatifs tous les mois Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, lorsque la périodicité des états susvisée n est pas respectée par le titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 40 par transmission hors délai. -si le candidat s est engagé dans le cadre de réponse à transmettre les états récapitulatifs tous les trimestres Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, lorsque la périodicité des états susvisée n est pas respectée par le titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 25 par transmission hors délai. -si le candidat s est engagé dans le cadre de réponse à transmettre les états récapitulatifs tous les semestres Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 13

14 Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, lorsque la périodicité des états susvisée n est pas respectée par le titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 50 par transmission hors délai. ARTICLE 6 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix unitaires des transports des fournisseurs (Compagnies aériennes, transporteurs ferroviaires, etc ) seront ceux en vigueur au moment de la commande. Les prestations sont rémunérées par application des prix résultant des barèmes des compagnies aériennes, ferroviaire et des éventuels accords tarifaires passés par le titulaire, ainsi que des prix des prestations du titulaire. En outre, l agence s engage à ne pas percevoir de rétro-commission auprès des compagnies de transport avec lesquelles elle contractera pour la ville de Nice. La contractualisation des prix du marché ne portera que sur les frais d agence, les frais d annulation et de modification mentionnés au BPU. Les prix des prestations de l'agence de voyage seront fermes, définitifs, la première année puis révisables annuellement à chaque date anniversaire de notification du marché. Dans le cas où une ou plusieurs prestations supplémentaires seraient nécessaires pour l'organisation du voyage, un devis sera émis par le titulaire à la demande de la collectivité et devra être accepté par la ville de Nice avant toute émission de bon de commande. Il est ici précisé qu il sera recouru à ces prestations à titre exceptionnel et concerneront essentiellement tout besoin d hébergement lors d un déplacement ainsi que toute organisation du déplacement d une délégation officielle tant sur le territoire national qu à l étranger (transport, hébergement, frais de réception, taxi, location de matériel vidéo ). ARTICLE 7 VARIATION DES PRIX Les prix des prestations de l'agence de voyage seront fermes, définitifs, la première année puis révisables annuellement à chaque date anniversaire de notification du marché. Pour la révision de prix, il sera fait application de la formule reproduite au paragraphe cidessous : Modalités de révision des prix à l issue de chaque période annuelle Le prix des services de prestations de l agence de voyage indiqué dans le B.P.U, est un prix ferme au titre de la première période. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 14

15 En cas de renouvellement du marché, une révision de prix interviendra à l issue de chaque période. La Direction du Protocole établit et transmet sous quinzaine, à la date de reconduction du marché, par courrier RAR ou télécopie (avec preuve de réception), au titulaire du marché pour information et application le coefficient de la révision appliqué aux prix du BPU initial. Il est ici précisé que le coefficient de révision de prix sera arrondi uniquement à 3 chiffres après la virgule. La Direction du Protocole accompagnera son courrier de l explication relative à la formule de révision de prix et de la valeur des indices utilisés, conformément à la formule de révision ciaprès. Il appartiendra alors au titulaire du marché, dans les quinze (15) jours à compter de la réception dudit courrier ou télécopie ou mail de faire part à l'administration de toute remarque, faute de quoi le coefficient de révision sera réputé accepté et appliqué par le pouvoir adjudicateur. Pour chacune des reconductions, les modalités identiques seront appliquées, les prix du B.P.U. initial restant les prix de base pour application de la révision. En cas de disparition de l indice en cours d exécution du présent marché, il sera procédé à son remplacement par application de l indice ultérieurement paru. Il est ici rappelé que la révision de prix sera appliquée à la hausse comme à la baisse. La formule de révision de prix est la suivante : C = 0,20 + 0,80 x S 1 S 0 Dans lequel : C : coefficient de révision des prix S1 : représente l indice du coût horaire du travail tous salaires à la date anniversaire de notification du marché cf identifiant : S 0 : représente la valeur de l indice à la date limite de remise des offres. 7.4 Application de la T.V.A Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 15

16 Le taux de T.V.A appliqué sera celui en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. ARTICLE 8 PAIEMENTS 8.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 35 jours du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2010 et 30 jours à compter du 01 juillet Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Receveur des Finances de Nice- Municipale. 8.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 8.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points. 8.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressés à : MAIRIE DE NICE Direction du Protocole 5 rue de l Hôtel de Ville Nice Cedex 4 La facture comportera obligatoirement et dans tous les cas les renseignements suivants : Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : Mairie de NICE Direction du Protocole 5 Rue de l Hôtel de ville NICE CEDEX 4 La facture comportera obligatoirement et dans tous les cas les renseignements suivants : Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 16

17 Le nom «Ville de Nice» ; Le nom et l adresse du service destinataire ; Le nom et l adresse du titulaire La référence d inscription du fournisseur au registre de commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, N de SIREN ou de SIRET Le numéro de la facture et la date d émission ; Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l Acte d Engagement (RIB, RIP ou RICE sur la facture) ; Le numéro du marché et la date de notification du marché Le numéro du bon de commande par la Ville de Nice ; La nature des services (destination) Les quantités Les dates Les noms La référence du devis accepté et le détail des prestations supplémentaires demandées (exemple : recherche d'hébergement, livraison du billet, etc ) Le prix unitaire HT en euros Le taux et le montant de la TVA (ou indication de l exonération le cas échéant) Le montant total HT en Euros Le montant total TTC en Euros Original première frappe de la facture Il est demandé d établir une facture distincte par bon de commande. En outre, un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de Caisse d Epargne (RICE) devra être joint à la première facture. En cas de changement de compte d identité bancaire ou postal ou de Caisse d Epargne en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le nouveau relevé d identité bancaire ou postal ou de caisse d épargne. En outre le titulaire devra faire apparaître dans ce courrier le numéro du marché concerné ainsi que sa date de notification 8. 4 Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics et à l article 3.6 du C.C.A.G. des fournitures courantes et services. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 17

18 ARTICLE 9 DEROGATIONS Les articles 5.1 et 5.2 du présent cahier des charges déroge à l article 14 du CCAG/FCS. II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 10- NORMES Les prestations objet du présent marché seront réalisées selon les normes en vigueur et les règles de l art de la profession. ARTICLE 11-CARACTERISTIQUES TECHNIQUES Les catégories de transport La catégorie vols nationaux correspond au tarif normal d'un voyage aller retour en semaine au départ de Nice pour un adulte ne bénéficiant d'aucune remise à titre personnel sur une compagnie dite classique. La catégorie compagnies low cost correspond aux tarifs pratiqués par les compagnies aériennes dans le cadre des vols sans service à bord, dits à "bas coûts" pour un voyage allerretour en semaine au départ de Nice d'un adulte ne bénéficiant d'aucune remise à titre personnel La catégorie vols européens classe économique correspond aux tarifs pratiqués par les compagnies aériennes dans le cadre des vols à destination de l'europe, avec service à bord correspondant à ce niveau, pour un voyage aller retour en semaine au départ de Nice pour un adulte ne bénéficiant d'aucune remise à titre personnel La catégorie vols européens classe affaire ou 1ère classe correspond aux tarifs pratiqués par les compagnies aériennes dans le cadre des vols de première classe ou de classe affaire à destination de l'europe avec service à bord correspondant à ce niveau pour un voyage aller retour en semaine au départ de Nice pour un adulte ne bénéficiant d'aucune remise à titre personnel La catégorie vols internationaux classe économique correspond aux tarifs pratiqués par les compagnies aériennes dans le cadre des vols dans cette catégorie à destination du reste du monde, hors Europe, avec service à bord correspondant à ce niveau, pour un voyage aller retour en semaine au départ de Nice pour un adulte ne bénéficiant d'aucune remise à titre personnel Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 18

19 La catégorie vols internationaux classe affaire ou 1ère classe correspond aux tarifs pratiqués par les compagnies aériennes dans le cadre des vols de première classe ou de classe affaire à destination du reste du monde, hors Europe, avec service à bord correspondant à ce niveau, pour un voyage aller retour en semaine au départ de Nice pour un adulte ne bénéficiant d'aucune remise à titre personnel. La catégorie train 1 ère classe correspond aux tarifs pratiqués par la compagnie de transport ferrovière, pour un voyage aller retour au départ de Nice pour un adulte ne bénéficiant d'aucune remise à titre personnel, en première classe. La catégorie train 2 nde classe correspond aux tarifs pratiqués par la compagnie de transport ferrovière, pour un voyage aller retour au départ de Nice pour un adulte ne bénéficiant d'aucune remise à titre personnel, en seconde classe. La catégorie hélicoptère correspond aux tarifs horaires pratiqués par les sociétés pour un adulte ne bénéficiant d aucune remise à titre personnel. La catégorie location de voiture correspond à un tarif forfaitaire journalier pratiqué par les sociétés de location Prestations supplémentaires Il est ici rappelé qu il sera recouru à des prestations supplémentaires à titre exceptionnel et concerneront essentiellement tout besoin d hébergement lors d un déplacement ainsi que toute organisation du déplacement d une délégation officielle tant sur le territoire national qu à l étranger (transport, hébergement, frais de réception, taxi, location de matériel vidéo ). Dans le cas où une ou plusieurs prestations supplémentaires seraient nécessaires, un devis sera émis par le titulaire à la demande de la collectivité et devra être accepté par la ville de Nice avant toute émission de bon de commande Saisie décentralisée des réservations de voyages La ville n'entend pas permettre la saisie par voie informatique décentralisée dans ses services des réservations de voyages. Toute réservation devra impérativement être réalisée par la société de prestations de voyage. Il est ici précisé que la Ville ne versera pas d acomptes au titulaire à la réservation. Tout paiement n interviendra qu à réception de la facture. En cas d annulation de billet, la Ville ne devra que les frais d annulation. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 19

20 En cas de modification de billet, outre le prix du passage la Ville devra les frais de modification prévus au Bordereau de Prix Unitaires Réactivité de l agence et recherche des meilleures propositions du marché L agence de prestations de voyages s engage à proposer à la Ville de Nice les meilleures offres tarifaires des transporteurs du marché (compagnies aériennes, compagnies ferrovières ) au moment de la commande dans un délai minimum de temps Obligation de transmission des états récapitulatifs des prestations de transport La société s engage à transmettre des états récapitulatifs des prestations de transport réalisées par la Ville. La fréquence de ces transmissions devra correspondre à la périodicité proposée par l opérateur économique dans le cadre de réponse. Le titulaire devra transmettre ces états au plus tard dans le dernier jour du mois correspondant à la périodicité retenue dans le cadre de réponse (le mois de référence étant celui de la date de notification du marché). Dans l hypothèse où le titulaire n aurait pas transmis cet état, un délai de tolérance de 5 jours ouvrés sera observé qui commencera à courir au lendemain de la date susvisée. Au-delà, à défaut de transmission, il sera fait application des pénalités prévues en l article 5.2 du présent cahier des charges. Ces états devront comprendre au minimum la liste exhaustive de toutes les commandes réalisées par la Ville, en précisant le service demandeur, le nom du passager, la date, la destination, le numéro de bon de commande, le montant total, le numéro de facture. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 20

21 III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à Procédure Adaptée PRESTATIONS D AGENCE DE VOYAGES ET TRANSPORT Marché à procédure adaptée passé en application des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Oeuvre : Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics VILLE DE NICE Direction du Protocole 5 rue de l Hôtel de Ville Nice Cedex 4 Monsieur le Maire de la Ville de Nice Monsieur le Receveur des Finances Nice Municipale 4, rue Gabriel Fauré Nice Monsieur le Maire de la Ville de Nice ou Monsieur le Receveur des Finances de Nice Municipale Chacun en ce qui les concerne Ordonnateur Monsieur le MAIRE de NICE Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 21

22 ARTICLE 11 CONTRACTANT (S) Je soussigné, M. Agissant en mon Nom (au nom et pour le compte de la Société).. Nom et Prénoms Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de. Ayant sont siège social à Adresse complète et Numéro de téléphone Immatriculation à l INSEE : Numéro d identité d établissement (SIRET)... Code d activité économique principale (APE)... Numéro d inscription : au registre du commerce et des Sociétés d au répertoire des métiers d Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 22

23 Et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à assurer les services dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne ME lie toutefois que si son acceptation M est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par l avis d appel public à la concurrence. CONTRACTANTS (Chaque entrepreneur doit remplir la formule ci-dessous en utilisant l exemple de la formule précédente) Nous soussignés, M M M M Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 23

24 Après avoir pris connaissance du Cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les services dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne NOUS lie toutefois que si son acceptation NOUS est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. L entreprise.. mandataire des entrepreneurs groupés. La forme de groupement imposée par la Ville de Nice, après l attribution du marché sera la forme solidaire. Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis du représentant du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» ARTICLE 12 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 13 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB). Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 24

25 ARTICLE 14 AVANCE Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au III de l article 87 du Code des Marchés Publics. Les deux parties peuvent s accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire conformément à l article 89 du Code des Marchés Publics. Cette avance n est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fera pas l objet de sous-traitance. Le droit à l avance est ouvert au profit du titulaire dès la notification du marché. Le montant de l'avance versé au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. Le titulaire peut refuser le versement de l avance. ARTICLE 15 ACOMPTE Si la durée ou les délais d exécution des marchés conclus sur la base du présent marché sont inférieurs à trois mois, les prestations seront réglées en une seule fois. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois sous réserve des dispositions suivantes La périodicité est mensuelle sur demande du titulaire : Le titulaire demande le versement d acomptes mensuels Le titulaire ne demande pas le versement d acomptes mensuels (Cocher la case correspondante) Sous réserve de respecter la périodicité maximale de versement fixée ci-dessus, le règlement des prestations se fera à l issue de chaque phase de réalisation du marché. Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 25

26 ARTICLE 16 PROPOSITION DU CANDIDAT L évaluation non contractuelle des prestations, telle qu elle résulte de l application des prix des prestations de l'agence aux quantités non contractuelles du devis descriptif estimatif détaillé s élève à : Total des frais de transports H.T.... (en chiffres) Total des frais de service d agence H.T... (en chiffres) Montant de la T.V.A de % sur les frais de service d agence... (en chiffres) Montant général T.T.C. en EUROS... (en chiffres) Montant général T.T.C. en EUROS.... (en lettres) CADRE RESERVE A L OPERATEUR ECONOMIQUE Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Député-maire L adjoint délégué Date d effet du marché Date d effet du marché Reçu notification du marché le Reçu l avis de réception postale L entrepreneur. de la notification du marché signé le par l opérateur économique destinataire, Cahier des charges Prestations d agence de voyages et transport lot unique 26