Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE,

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1 Notifiée le : Convention d ouverture de la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics LOCAL-TRUST MPE du Conseil Régional de Lorraine au Conseil Général de Meurthe et Moselle et au Conseil Général des Vosges ENTRE Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE, Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre MASSERET, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine DCP n en date du. Sise 1, Place Gabriel Hocquard - BP METZ (57000) D UNE PART, ET Le CONSEIL GENERAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE, Représenté par son Président, Monsieur Michel DINET, dûment habilité à l effet de signer la présente par xxx ET Le CONSEIL GENERAL DES VOSGES, Représenté par son Président, Monsieur Christian PONCELET, dûment habilité à l effet de signer la présente par xxx D AUTRE PART. Ci-après dénommés «les parties». 1

2 le code général des collectivités territoriales; la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration et notamment son article 10 ; la délibération du Conseil Régional n 12SP-164 des 26 et 27 janvier 2012 portant délégation de compétence à la Commission Permanente ; les délibérations du Conseil Régional n 13SP-1 (1 à 3), des 14 et 15 février 2013 relatives à l'adoption du Budget Primitif 2013 ; le marché n «Paramétrage, hébergement et maintenance de la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics LOCAL-TRUST MPE du Conseil Régional de Lorraine la décision de la Commission Permanente n du ; Préambule Le Conseil Régional de Lorraine dispose d une plateforme de dématérialisation des marchés publics permettant aux entreprises de télécharger gratuitement les documents de consultation et le cas échéant de déposer des offres électroniques. Le Conseil Régional de Lorraine utilise la solution LOCAL-TRUST MPE plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics Le produit LOCAL-TRUST MPE est une solution logicielle open-source de la société ATEXO, prestataire du marché actuel du Conseil Régional de Lorraine Ce marché d une durée d un an renouvelable trois fois prévoit la possibilité d ouvrir la plateforme à d autres collectivités afin qu elles puissent bénéficier des mêmes services de mise en ligne et de réception des offres électroniques au profit de leurs entreprises soumissionnaires. IL EST ARRÉTÉ CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention est passée entre le Conseil Régional de Lorraine, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle et le Conseil Général des Vosges. Elle définit les modalités d ouverture de la plateforme de dématérialisation des marchés publics LOCAL-TRUST MPE utilisée par le Conseil Régional de Lorraine 2

3 Article 2 : Modalités d ouverture et d utilisation Le Conseil régional de Lorraine ouvre au Conseil Général de Meurthe-et-Moselle et au Conseil Général des Vosges l accès à la plateforme de dématérialisation des marchés publics développée par le prestataire ATEXO. A compter du 1er juillet 2013 le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle et le Conseil Général des Vosges sont autorisés à mettre en ligne leurs pièces de consultation et à recevoir des offres électroniques. Le Conseil Régional reste l interlocuteur unique et s engage à assurer les relations nécessaires avec le prestataire ATEXO pour le fonctionnement global de la plateforme de dématérialisation En contrepartie, le Conseil Général de Meurthe et Moselle et le Conseil Général des Vosges s engagent d une part à rembourser les sommes engagées par le Conseil Régional de Lorraine pour chacune des collectivités et d autre part à utiliser la plateforme de dématérialisation des marchés publics conformément à sa destination. Article 3 : Coûts d utilisation L ouverture, au Conseil Général de Meurthe et Moselle et au Conseil Général des Vosges, de la plateforme de dématérialisation des marchés publics nécessite la mise en oeuvre préalable des prestations suivantes : 1 ère année L analyse du besoin permet de caractériser deux types de coûts : - des coûts fixes correspondant notamment : o aux coûts de mise en place et de fonctionnement du socle technique de la plateforme de marchés publics, des prestations d assistances techniques (paramétrage, activation du mode multi-entités, adaptation de la charte graphique), o aux coûts supplémentaires annuels de l hébergement, de la maintenance (corrective, adaptative, règlementaire) et de l assistance et du support téléphonique - des coûts variables, destinés à satisfaire les besoins propres de chaque partenaire de la plateforme, et notamment les formations et les prestations d assistance technique et fonctionnelle. 3

4 1ére année Coût TTC d intégration du Conseil Général de Meurthe et Moselle Coût TTC d intégration du Conseil Général des Vosges Coûts fixes Coûts variables Total Années suivantes Les années suivantes, chaque partenaire prendra en charge : - des coûts fixes : coût supplémentaire annuel d hébergement, de maintenance (corrective, adaptative, règlementaire) et d assistance et de support téléphonique ; - des coûts variables, destinés à satisfaire les besoins propres de chaque partenaire de la plateforme, et notamment les formations et les prestations d assistance technique et fonctionnelle. Années suivantes Montant maximal annuel TTC des coûts à la charge du Conseil Général de Meurthe et Moselle Montant maximal annuel TTC des coûts à la charge du Conseil Général des Vosges Coûts fixes Coûts variables Total Chaque partenaire s assure en ce qui le concerne de la bonne exécution des prestations listées ci-dessus. Les montants indiqués ci-dessus pour la première année et les années suivantes sont une estimation. Ils correspondent au montant plafond que chaque collectivité s engage à mobiliser pour le projet chaque année. Le Conseil Régional de Lorraine émettra les bons de commande sur la base des éléments transmis par les partenaires. Le Conseil Régional de Lorraine vérifiera en amont de l émission des commandes que le montant maximal annuel des coûts à la charge de chaque partenaire n est pas dépassé. Les montants à verser par chaque partenaire pour la première année et les années suivantes seront fonction des sommes réellement engagées par la Région Lorraine, sur la base des factures établies par le prestataire du marché actuel, ATEXO. 4

5 Des remboursements seront adressés au Conseil Général de Meurthe et Moselle et des Vosges correspondant aux sommes engagées par le Conseil régional de Lorraine au titre de la première année et des années suivantes. Le Conseil régional de Lorraine notifiera à chaque Conseil général le titre de recette assorti d une attestation de dépenses certifiée par le Payeur Régional, comptable assignataire. Article 4 : Durée et modalités de suivi La présente convention acquiert caractère exécutoire à compter de sa notification aux parties. Elle est conclue jusqu à la fin dudit marché. La présente convention pourra être amendée par voie d'avenant signé des trois parties contractantes. Si l une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir le Conseil Régional de Lorraine par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de six mois. De même, si le Conseil Régional de Lorraine souhaite mettre fin à la présente convention, il avertira les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de six mois. Les sommes engagées devront être honorées par les partenaires à hauteur des prestations réalisées ainsi que le surcoût éventuel nécessaire à la récupération des livrables (composants applicatifs et paramétrages). Les partenaires s engagent à prendre en charge ce surcoût, même en cas de dépassement des coûts d utilisation détaillés à l article 3. Article 5 Règlement des litiges Pour tout litige pouvant naître de l exécution de la présente convention, les parties s engagent à rechercher préalablement une solution amiable. A défaut, la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Fait en 4 exemplaires à..., le.. du Conseil Régional de Lorraine Jean-Pierre MASSERET du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle Michel DINET du Conseil Général des Vosges Christian PONCELET 5

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