Renforcement et sécurisation AEP Nantes Métropole _ Carene _ Cap Atlantique convention/financement travaux Page1/18

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1 Convention relative au financement des travaux et missions connexes liés à la réalisation des ouvrages d alimentation en eau depuis la Loire en vue de la sécurisation du Nord-Ouest du Département. Convention entre Nantes Métropole, La Communauté d Agglomération la Région Nazairienne et de l Estuaire (CARENE) et La Communauté d Agglomération de la Presqu île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique) convention/financement travaux Page1/18

2 Convention Entre Nantes Métropole, représentée par son Vice-président, Monsieur, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de NANTES en date du / /, et désignée dans le texte qui suit par «Nantes Métropole» Et La Communauté d Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire, représentée par son Président, Joël BATTEUX, dûment habilité à la signature des présentes par délibération en date du / / et désignée dans le texte qui suit par «CARENE» ET Et la Communauté d Agglomération de la Presqu île de Guérande Atlantique, représentée par son Président, Monsieur Yves METAIREAU, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du / /, et désignée dans ce qui suit par «CAP Atlantique», Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes convention/financement travaux Page2/18

3 Expose Dans le Schéma Départemental de Sécurisation de l Alimentation en Eau Potable de la Loire-Atlantique réalisé par le Conseil Général et l Agence de l Eau Loire Bretagne en décembre 2005, il est indiqué que le secteur Nord-Ouest du département compte le plus grand nombre de collectivités et a les besoins en eau potable les plus importants. A l horizon , les besoins pour le bassin Saint-Nazaire-La Baule (Nord-Ouest de la Loire Atlantique) ont été estimés entre : - 26 et 29 millions de m3/an ( et m3/j en moyenne) ; - entre et m3/j le jour de pointe. Le schéma départemental ayant conclu à une situation déficitaire en jour de pointe (hypothèse haute des besoins en eau à l horizon , soit m³/an comprenant les exports aux départements limitrophes), il est apparu nécessaire la réalisation des aménagements suivants : - un renforcement du réseau d adduction d eau potable par la construction d une nouvelle canalisation entre la station de stockage et de surpression de La Contrie à Nantes sur le territoire de Nantes Métropole, et le réservoir de la Plaudière à Campbon avec intégration dans les dimensionnements, des besoins d alimentation et de secours du Sud Loire depuis le Nord Loire ; - Le renforcement des capacités de pompage de Nantes Métropole à la Contrie ; - Le renforcement des capacités de stockage et de pompage de l usine élévatoire de Sainte Anne à Vigneux de Bretagne ; - La création d une nouvelle liaison entre le réservoir de la Plaudière à Campbon et le Truchat à La Baule pour sécuriser et renforcer l alimentation de la CARENE et de CAP ATLANTIQUE. Dans le Schéma Directeur de Sécurisation de l Alimentation en Eau Potable de Nantes Métropole, réalisé en 2011, il est indiqué également un besoin de sécuriser le secteur Nord-Ouest de Nantes métropole. Les aménagements projetés s inscrivent également dans la continuité de la sécurisation des unités de production de Férel et Campbon (interconnexion liaison Campbon Férel et augmentation de capacité de l usine de Campbon à m3/jour), qui permet d assurer un secours pour CAP Atlantique, depuis les installations de Férel, à hauteur de m3/jour, conformément à la convention technique du 23/10/2003 passée entre l IAV et la CARENE. Ces perspectives mettent en évidence un axe structurant s appuyant sur les ressources de FEREL, de CAMPBON et de NANTES METROPOLE. C est pourquoi, suite à la réalisation du Schéma Départemental d alimentation en eau potable, le groupement Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique (sous coordination CARENE) a initié une étude d Avant-projet relative à la sécurisation et au renforcement de l alimentation en eau potable du Nord-Ouest de la Loire-Atlantique. Cette étude a permis de définir : - les besoins d infrastructures, capacité de pompage, diamètre des canalisations - le tracé des canalisations - l estimation des coûts à répartir entre les trois partenaires Nantes Métropole, CARENE et Cap Atlantique souhaitent faire aboutir ce projet qu ils jugent de grande importance pour le développement et la sécurisation de leurs territoires convention/financement travaux Page3/18

4 Article 1 : Objet de la convention NANTES Métropole, CARENE et CAP Atlantique conviennent de réaliser et de financer les ouvrages de renforcement et de sécurisation de l alimentation en eau potable du nordouest de la Loire Atlantique. La présente convention fixe les modalités techniques et financières d intervention des trois collectivités Article 2 : Périmètre d intervention 2.1 Maîtrise d ouvrages Les ouvrages et infrastructures, entre les trois collectivités, existants et à créer dans le cadre de la présente convention, sont : NANTES Métropole est maître d ouvrage des installations et ouvrages : station de surpression de la Contrie à Nantes canalisation entre la Contrie à Nantes et Sainte Anne à Vigneux de Bretagne CARENE est maître d ouvrage des installations et ouvrages : station de surpression et citerne de stockage de Sainte Anne à Vigneux de Bretagne canalisation entre Saint Anne à Vigneux de Bretagne et la Plaudière à Campbon canalisation entre la Plaudière à Campbon et le Truchat à La Baule CAP Atlantique est maître d ouvrage des installations et ouvrages : installations de Sandun à Guérande 2.2 Etendue des travaux et infrastructures nouvelles Le projet de sécurisation et de renforcement de la liaison AEP entre les trois collectivités comprend les principaux postes suivant: Etudes préparatoires levés topographiques inventaire faunistique et floristique, initial et complémentaires études de sol Maîtrise d œuvre des travaux Création d une nouvelle station de surpression de la Contrie à Nantes : capacité de pompage vers Vigneux de Bretagne : 1500 m3/h à 48 m HMT Création d une nouvelle canalisation de liaison entre Contrie et Sainte Anne à Vigneux de Bretagne : DN 700 sur environ ml DN 600 sur environ ml Maillage avec l existant au Landreau à Couéron Création d une nouvelle station de stockage et surpression de Sainte Anne à Vigneux de Bretagne : Bâche de stockage de m3 Capacité de pompage vers Campbon : 1330 m3/h à 60 mhmt Création d une nouvelle canalisation de liaison entre Saint Anne à Vigneux et la Plaudière à Campbon : convention/financement travaux Page4/18

5 DN 700 sur environ ml DN 600 sur environ ml Maillage avec l existant à la Croix Marquet à Malville Création d une nouvelle canalisation de liaison entre La Plaudière à Campbon et le Truchat à La Baule : DN 1000 sur environ ml DN 900 sur environ ml DN 800 sur environ ml Maillage avec l existant à Donges Sem, Montoir de Bretagne Cordionnais, Trignac Bellevue Création d une nouvelle station de surpression du Truchat à La Baule : capacité de pompage vers le château d eau de l Etoile du Matin : 440 m3/h à 31 mhmt Station de Sandun à Guérande : modifications des maillages internes création d un poste de comptage 2.3 Maîtrise d ouvrages des infrastructures nouvelles NANTES Métropole sera maître d ouvrage des installations et ouvrages : nouvelle station de surpression de la Contrie à Nantes nouvelle canalisation entre la Contrie à Nantes et Sainte Anne à Vigneux de Bretagne, compris poste de livraison et comptage CARENE est maître d ouvrage des installations et ouvrages : nouvelle station de surpression et citerne de stockage de Sainte Anne à Vigneux de Bretagne nouvelle canalisation entre Saint Anne à Vigneux de Bretagne et la Plaudière à Campbon nouvelle canalisation entre la Plaudière à Campbon et le Truchat à La Baule nouveau poste de livraison et comptage à Sandun CAP Atlantique est maître d ouvrage des installations et ouvrages : installations de Sandun à Guérande 2.4 Frais, travaux et infrastructures exclus du champ d application : Les frais connexes suivants, afférents à chaque périmètre de maîtrise d ouvrage défini à l article 2.3, sont exclusivement à la charge du maître d ouvrage concerné: inscription des servitudes de tréfonds aux hypothèques indemnités de dégâts et pertes de cultures acquisitions foncières Les travaux, inclus dans les montants globaux, non expressément reconnus nécessaires au transfert de l eau entre les installations de la Contrie et celle de Sandun sont exclus du montant des investissements répartis entre les trois partenaires. Sont à la charge exclusive du maître d ouvrage concerné, notamment les travaux : de maillages avec les réseaux existants, de comptages d exploitation intermédiaires, de surpression du Truchat de modifications des maillages à Sandun convention/financement travaux Page5/18

6 Les montants des travaux (sur la base des estimations) sont détaillés en annexe N 1 et les sommes réparties entre les Maîtres d ouvrages, sont repris dans les tableaux en annexe N Planning prévisionnel : Les études et travaux sont planifiés, à titre indicatif, de la manière suivante : : CARENE : dépôt du dossier préalable à la DUP et du dossier loi sur l eau consultation en vue de la passation du marché de maîtrise d œuvre pour les travaux à la station de Vigneux : CARENE : Consultation en vue de la passation du marché de maîtrise d œuvre pour les travaux de canalisation, études préparatoires travaux de canalisations consultation en vue de la passation des marchés de travaux à la station de Vigneux NANTES Métropole Affinage du tracé à partir du fuseau Information des riverains et propriétaires et exploitants concernés par la servitude Dépôt du dossier préalable à la DUP (en vue d une servitude de tréfonds) Choix de la maîtrise d œuvre réseaux : CARENE : Travaux de la station de surpression de Vigneux consultation en vue de la passation des marchés de travaux du tronçon de canalisation Campbon Trignac NANTES Métropole Consultation pour la passation du marché de maîtrise d œuvre pour la station Contrie Etude pour la maîtrise d œuvre réseaux : CARENE : Travaux de canalisation entre Campbon et Trignac consultation en vue de la passation des marchés de travaux du tronçon de canalisation Vigneux - Campbon NANTES Métropole Etude par la maîtrise d œuvre station Consultation en vue de la passation du marché pour la réalisation des travaux réseaux Consultation en vue de la passation du marché pour la réalisation des travaux station : CARENE : Travaux de canalisation entre Vigneux et Campbon consultation en vue de la passation des marchés de travaux du tronçon de canalisation Trignac - La Baule convention/financement travaux Page6/18

7 NANTES Métropole Travaux réseaux Contrie Vigneux Travaux station : CARENE : Travaux de canalisation entre Trignac et La Baule Travaux de comptage à Sandun CAP Atlantique : Travaux de modification à Sandun Article 3 : Conditions d utilisation et d exploitation des futurs ouvrages Cet article précise les conditions techniques d utilisation des installations telles quelles ont été arrêtées entre les trois collectivités lors de la définition des besoins, dans le cadre de l étude menée par le groupement de commande. NANTES Métropole pour ce qui concerne la fourniture d eau à la CARENE et la CARENE pour ce qui concerne la fourniture d eau à CAP Atlantique, au travers leurs exploitants respectifs, assurent de la disponibilité des volumes et débits tels que définis aux articles 3.1 et Conditions de fourniture de l eau, à la CARENE, par NANTES Métropole : Depuis les nouveaux ouvrages (DN 700/600) : NANTES Métropole, au travers de l exploitant de ses installations, s engage à pouvoir livrer, depuis ses installations de la Contrie, au point de comptage situé en amont des installations de la CARENE à Vigneux de Bretagne, les quantités d eau nécessaires aux besoins de : Cap Atlantique : Un volume annuel minimum de m3, CARENE : Un volume annuel minimum de m3 A un débit maximum garanti de 1330 m3/h au point de livraison, qui sera à l altitude de 84 m NGF dans la bâche Depuis les ouvrages existants (DN 500) : NANTES Métropole est en capacité de livrer, depuis ses installations de la Contrie, au point de comptage situé en amont des installations de la CARENE à Vigneux de Bretagne, les quantités nécessaires aux besoins de CARENE : Un volume annuel minimum de m3 Un débit maximum de 615 m3/h au point de livraison Fonctionnement des installations, régulation des débits: NANTES Métropole adapte, dans la limite assignée aux ouvrages tel que définies aux articles et 3.1.2, le fonctionnement de ses installations en fonction des besoins de la CARENE. Les services d exploitation s accordent sur les automatismes à mettre en place. Les ouvrages nouveaux et existants constituent un ensemble assurant une fonction de secours, NANTES Métropole est en capacité de livrer par l une ou l autre des canalisations convention/financement travaux Page7/18

8 les volumes nécessaire à la CARENE, dans la limite des débits prévus aux articles et Conditions de fourniture de l eau, à CAP Atlantique, par la CARENE : Quantités : CARENE réserve dans ses installations entre Vigneux de Bretagne et Sandun et est en capacité de livrer, au point de comptage situé en amont des installations de CAP Atlantique à Sandun, les quantités nécessaires aux besoins de ce dernier : Un volume annuel minimum de m3, Un débit maximum garanti de 600 m3/h A une pression, minimale, de 3.5 bars Fonctionnement des installations, régulation des débits : CARENE adapte, dans la limite des débits et pression prévus à l article 3.2.1, le fonctionnement des ses installations en fonction des besoins de CAP Atlantique. Les services d exploitation s accordent sur les automatismes à mettre en place. Article 4 : Répartition des charges d investissement et modalité d intervention de chaque membre 4.1 Bases techniques et financières de l accord : La répartition financière, entre les trois collectivités est basée sur les éléments suivants : Liaison de Contrie à Sandun (sans le secours depuis La Plaudière à Campbon vers Nantes Métropole) Contenu du coût de l opération : - Les stations de pompage et de surpression - Les canalisations et leurs accessoires - Les études et travaux préparatoires, levés topographiques, inventaire faune flore, études géotechniques - La maîtrise d œuvre - Hors TVA - Hors Subventions Achat, minimum, d eau de NANTES, par la CARENE, pour CAP Atlantique à hauteur de m3/an Prix de vente de l eau de NANTES, à la CARENE, sur les bases économiques de Juillet 2011 : 48 centimes le m3 (compris redevances agence et voies navigables), l annexe N 3 à la présente convention, détaille les éléments ci-dessus Coût d exploitation de la CARENE, sur les bases économique de Juillet 2011 et d un prix de l eau de Nantes à 48 ct : 7.5 centimes le m3 Ces quantités et coûts de vente et d exploitation sont actualisés par application des formules des contrats de vente d eau, conclus respectivement entre Nantes métropole et la CARENE d une part et la CARENE et CAP Atlantique d autres part Estimation du coût de l opération, sur les bases économiques de janvier 2010 : euros HT L annexe N 1 à la présente convention, détaille les éléments cidessous : convention/financement travaux Page8/18

9 Section de Contrie Nantes à Saint Anne Vigneux de Bretagne : estimée à euros HT Section de Sainte Anne Vigneux de Bretagne à La Plaudière Campbon : estimée à euros HT Section de La Plaudière Campbon à Truchat La Baule : estimée à euros HT Participation financière de NANTES Métropole : estimée à euros HT Participation financière de CAP Atlantique : estimée à euros HT Participation financière de CARENE : estimée à euros HT 4.2 Répartition des charges d investissement : L annexe N 2 à la présente convention, reprend les éléments ci-dessous : La répartition financière, entre les trois collectivités, des charges découlant de l exécution des prestations et travaux, tel que définis à l article 2, se fait en application des règles de calcul suivantes : NANTES Métropole finance la section comprise entre la Contrie à Nantes et Saint Anne à Vigneux de Bretagne (poste de surpression de la Contrie et canalisation entre Contrie et Vigneux) à hauteur de 46,077 % du montant des travaux CARENE et CAP Atlantique financent : - 53,923 % de la section comprise entre la Contrie à Nantes et Saint Anne à Vigneux de Bretagne (poste de surpression de la Contrie et canalisation entre Contrie et Vigneux) % de la section comprise entre Vigneux de Bretagne à La Baule (stockage et pompage de Sainte Anne à Vigneux de Bretagne et canalisations comprise entre Vigneux et Campbon, canalisations comprise entre Campbon et La Baule) - La répartition entre CARENE et CAP Atlantique s effectue comme suit : CARENE : 79,296 % CAP Atlantique : 20,704 % Les valeurs et montants définis dans l étude de définition des besoins, menée par le groupement de commande, et qui ont servi de base de négociation et de répartition des investissements entre les trois Maîtres d ouvrage sont repris dans le tableau en annexe N Subventions : Les maîtres d ouvrage respectifs sollicitent les subventions auprès des financeurs potentiels, (AELB, CG). Les subventions obtenues viennent en réduction du coût du secteur concerné à répartir entre les trois collectivités, selon les modalités de l article 4.2. convention/financement travaux Page9/18

10 4.4 Calcul des coûts : Le coût réel des travaux sera celui constaté par : - les dépenses propres aux travaux terminés suivant les quantités réelles relevées contradictoirement lors de l exécution, au travers des attachements - les frais de maîtrise d œuvre - les frais d études connexes jugées nécessaires par les maîtres d ouvrage Pour la détermination de ces montants, il est fait référence aux factures effectivement acquittées 4.5 Modalité d intervention financière des trois collectivités obligations : Il est rappelé ici que le règlement des comptes objets de la présente convention requière, au préalable, la passation des conventions de vente d eau en gros, conformément à l article 5,5.1, 5.2 Les maîtres d ouvrage règlent les comptes et transmettent, trimestriellement, aux cofinanceurs, les états des dépenses. NANTES Métropole : appel des fonds lors de la réalisation des travaux du poste de surpression de la Contrie et de la section de canalisation de Contrie à Vigneux, à hauteur de 53,923 % du montant des travaux CARENE : 79,296 % CAP : 20,704 % CARENE : appel des fonds de CAP Atlantique lors de la réalisation des travaux tel que planifiés à l article 2.4 de la présente convention : 2015 : à hauteur de 9 % des travaux réalisés 2016 : à hauteur de 6 % des travaux réalisés 2017 : solde du fond de concours NANTES Métropole émet un (des) titre (s) de recettes à l encontre de CAP Atlantique et de La CARENE, en remboursement des sommes dues au titre de la construction des installations objet de la présente convention. Ceux-ci seront accompagnés du détail des sommes acquittées par la NANTES Métropole ainsi que des subventions perçues. CARENE émet un (des) titre (s) de recettes à l encontre de CAP Atlantique, en remboursement des sommes dues au titre de la construction des installations objet de la présente convention. Ceux-ci seront accompagnés du détail des sommes acquittées par la NANTES Métropole ainsi que des subventions perçues. Article 5 : Convention de vente d eau en gros La présente convention définit les conditions techniques et économiques du projet : Engagement de débit et pression et capacité de volumes de livraison, définis à l article 3. Engagement de volumes minimum achetés à l article 4 et 5.2 Prix de vente référence actualisable juillet 2011 à l article 4. convention/financement travaux Page10/18

11 Ces engagements constitueront les bases des conventions de vente et achat d eau réciproques qui seront établies entre les partenaires du projet. En effet, la mise en service des ouvrages objets de la présente convention requière, au préalable, la passation de conventions de vente d eau en gros : - entre NANTES Métropole et la CARENE - entre la CARENE et CAP Atlantique 5.1 Vente et Prix de l eau : Des conventions de vente d eau en gros sont conclues entre : - NANTES Métropole et la CARENE en ce qui concerne la vente en gros à l amont des réservoirs de Sainte Anne à Vigneux de Bretagne - CARENE et CAP Atlantique en ce qui concerne la vente en gros à l amont des installations de Sandun à Guérande Les prix de vente, en gros, de l eau étant l un des éléments clés de l accord de répartition du financement des travaux, ces conventions prennent en compte : - les éléments précisés à l article 4.1 de la présente. - Le coût réel de la nouvelle usine de potabilisation supporté par NANTES Métropole, coût des travaux, intérêts et durée des emprunts, niveau des subventions Les conventions de vente d eau en gros précisent également la baisse mécanique du prix de l eau lors de l extinction des emprunts contractés par NANTES Métropole, avec une clause de revoyure pour l impact des charges éventuelles non intégrées aujourd hui. 5.2 Volumes : Achat d eau de NANTES par la CARENE: La CARENE s engage à acheter les volumes suivants qui se divisent en deux parts distinctes : - Une part pour ses propres besoins (Alimentation du territoire CARENE et vente en gros hors du périmètre de la CARENE, SIAEP et communes) dont le volume annuel est au minimum de m3 - Une part pour les besoins de CAP Atlantique, dont le volume annuel est au minimum de m3 Eau livrée, depuis les ouvrages existants ou nouveaux, dans les conditions techniques de l article 3 de la présente convention. Lorsque CAP Atlantique ne prend pas livraison de m3 par an, CARENE règle à NANTES Métropole le volume minimum contractuel annuel de m3 d eau Achat d eau de CARENE par CAP Atlantique: Les achats d eau en gros de CAP Atlantique sont au minimum de m3 par an, livrés dans les conditions techniques de l article 3.2 de la présente convention. Néanmoins lorsque CAP Atlantique ne prend pas livraison de m3 par an, CARENE facture à CAP Atlantique le volume minimum annuel contractuel de m3. convention/financement travaux Page11/18

12 Article 6 : Modalité de suivi de l application de la présente convention 6.1 Groupe de pilotage Un comité de pilotage constitué de deux membres désignés par chacune des 3 collectivités concernées et assisté par un représentant, le cas échéant, de chacun des financeurs potentiels de l opération (Conseil Général, Agence de l Eau Loire-Bretagne, ) a pour mission : de suivre le déroulement des opérations et veiller au respect des délais et objectifs de suivre l exécution de cette convention générale Le Comité de pilotage est présidé par le président de la CARENE ou son représentant. Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par la Direction Générale de la CARENE, ou son représentant. 6.2 Groupe technique Les collectivités désignent les techniciens pour suivre la réalisation de ces opérations. S adjoint à ce comité technique un représentant du Conseil général, un représentant de l agence de l eau Loire-Bretagne. Ce comité est chargé d assister le Comité de Pilotage. Article 7 : Modalités du contrôle exercé par chacune des collectivités pour la réalisation de chaque tronçon Avant les travaux : Le comité technique se réuni : afin d émettre un avis sur les cahiers des charges et CCTP avant les consultations des entreprises participe, à titre d expert, aux CAO (dans le respect du Code des Marchés Publics). Pendant la réalisation des travaux : Le comité technique se réuni afin de contrôler la réalisation : tant que de besoin et sur sollicitation de chacune des parties et a minima 4 fois par an. Chaque Collectivité sera destinataire de l ensemble des pièces du marché de travaux et des Compte-Rendu de chantier. Après la réalisation des travaux : Le comité technique se réuni afin de contrôler la réalisation : avant la réception et pour les OPR. convention/financement travaux Page12/18

13 Article 8 : Entrée en vigueur et durée La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de construction des ouvrages et s éteindra au jour de la réalisation du dernier des trois points suivants : Constat de parfait achèvement des travaux, Règlement des comptes entre les trois collectivités, tel que prévu à l article 4 de la présente convention, Signature des conventions de vente d eau en gros entre les collectivités, tel que prévu à l article 5 de la présente convention. Article 9 : Litiges relatifs à la présente convention Pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l application la présente convention, les parties s engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Toutefois si aucune résolution amiable du litige n est possible, ce dernier relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nantes. Fait à le Nantes Métropole CARENE CAP Atlantique convention/financement travaux Page13/18

14 Convention relative au financement des travaux et missions connexes liés à la réalisation des ouvrages d alimentation en eau depuis la Loire en vue de la sécurisation du Nord-Ouest du Département. ANNEXES convention/financement travaux Page14/18

15 ANNEXES N 1 Tableau de ventilation des coûts d investissement OPERATION SANS SECOURS DEPUIS CAMPBON vers Contrie - NANTES Metropole + CARENE + CAP Atlantique travaux non répartissables DN / débit linéaire coût sans Mait oeuvre coût avec maît oeuvre (8% station;4% réseau) maillages avec M,O, comptages en ligne avec MO branchements avec MO études préparatoires (1,76 E/ml) coût à répartir Nantes Métropole CARENE CAP Atlantique SOLUTION N 2 pompage Contrie 1500 m3h 48 m contrie / sud loire dn sud loire / vigneux dn maillage landreau dn 500 forfait travaux préparatoires inclus pompage S / TOTAUX total tronçon pompage Vigneux 1330 m3/h 60 m vigneux / croix marquet dn croix marquet / plaudière dn maillage croix marquer dn 600 forfait travaux préparatoires S / TOTAUX total tronçon plaudière / sem dn sem / cordionnais dn cordionnais / bellevue dn bellevue / pédras dn 900/ raccordement pédras forfait raccordement sandun forfait pompage Etoile 440 m3/h 31m S / TOTAUX total tronçon pompage Plaudière TOTAUX total général convention/financement travaux Page15/18

16 ANNEXES N 2 Tableau de répartition des investissements entre les Trois Collectivités (En euros HT et avant subventions) Coût opération Maître d'ouvrage T1 Contrie - Sainte-Anne ,00 Nantes Métropole T2 Sainte-Anne - Campbon ,00 Carene T3 Campbon - Truchat ,00 Carene Coût Total Opération ,00 T1 Contrie - Sainte-Anne Part Financière en % Part Financière en euros Part Nantes Métropole 46,077% ,66 Part Carene + Cap-Atlantique 53,923% ,34 T1 Contrie - Sainte-Anne pour 53,923 % du coût Part Carene 79,296% ,06 Part Cap-Atlantique 20,704% ,28 T2 Sainte-Anne - Campbon Part Carene 79,296% ,24 Part Cap-Atlantique 20,704% ,76 T3 Campbon - Truchat Part Carene 79,296% ,76 Part Cap-Atlantique 20,704% ,24 Collectivité Part Financière Totale Nantes Métropole ,66 Carene ,06 Cap-Atlantique ,28 Coût Total Opération ,00 convention/financement travaux Page16/18

17 ANNEXES N 3 Calcul du prix de l eau de Nantes convention/financement travaux Page17/18

18 convention/financement travaux Page18/18