Dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» Agrément des communes en zone B2

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1 PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Montpellier, le Service Aménagement Division Habitat Logement Dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» Agrément des communes en zone B2

2 1. Contexte de la mise en œuvre Le dispositif Duflot Un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» a été instauré par l'article 80 de la loi de finances initiale pour Il propose une réduction d'impôt de 18% sur 9 ans en contrepartie d'une location à des locataires sous plafonds de ressources. Ce dispositif impose en outre des loyers maximum : ZONE A B1 B2 (SUR AGRÉMENT) LOYER ( /M²) 12,27 9,88 8,59 Le Préfet de région pourra en outre moduler à la baisse ces plafonds. Conformément aux instructions du ministère, cette modulation interviendra dans un second temps au cours de l'été et l'automne Cette démarche fera donc l'objet d'une phase de concertation et d'arrêtés préfectoraux spécifiques. Le dispositif «Duflot», plus incitatif et plus social que le Scellier, se concentre sur les communes présentant les plus forts déséquilibres entre offre et demandes de logements afin d'y développer une offre de logements locatifs intermédiaires. Seules les zones classées en A et B11 sont éligibles de droit au nouveau dispositif d investissement «Duflot». A titre transitoire, l ensemble des communes classées en zone B2 demeure éligible jusqu au 30 juin A compter de cette date, pour la zone B2, seules seront éligibles les communes ayant déposé une demande et qui feront l objet d un arrêté d agrément du Préfet de région, pris après avis du Comité Régional de l Habitat. Les effets de l'agrément courront jusqu'à l extinction du dispositif en Parallèlement à la délivrance des agréments sur le zonage existant, le ministère a engagé une révision nationale du zonage qui fera l'objet d'une concertation à l'été 2013 pour une mise en œuvre au 1er janvier Les enjeux régionaux La délivrance de ces agréments nécessite de tenir compte de l'ensemble des enjeux liés à ce dispositif. D'une part, comme l'a démontré l'étude sur les impacts des produits de défiscalisation commanditée par la DREAL en 2012, ce type de dispositif présente globalement un effet positif dans les secteurs où les besoins en logements sont importants. Ils permettent en effet de fortement dynamiser la construction de logements locatifs intermédiaires et d'améliorer la qualité du parc. Ils sont également susceptibles de contenir à terme les loyers, voire de détendre les marchés les plus tendus. Il est également important de souligner que ces dispositifs jouent un rôle économique majeur en faveur du secteur du bâtiment et de la construction. 1 Selon l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

3 Toutefois, la région Languedoc-Roussillon ne connaît pas une pression immobilière uniforme sur l'ensemble de son territoire. Si les précédents dispositifs ont eu des effets bénéfiques sur les communes présentant les plus forts enjeux, ils ont également démontré leurs limites. Sur les zones les moins tendues, une production trop importante de logements, inadaptée aux besoins locaux, a pu engendrer un phénomène de sur-offre et déséquilibrer durablement le marché immobilier. Par ailleurs, les programmes destinés à la défiscalisation peuvent générer une inflation du marché immobilier et une compétition sur le marché foncier, entraînant une hausse mécanique des prix qui pénalise les opérations de logement social. Dans ce contexte, il convient donc d'être vigilants sur la délivrance des agréments afin de favoriser la construction de logements là où les besoins sont avérés tout en limitant d'en les effets pervers, notamment dans les secteurs les moins tendus. L'instruction des dossiers L'agrément est délivré par le Préfet de Région. Les services de la DREAL ont effectué une pré-instruction pour le compte du Préfet de région des dossiers de demande d'agrément déposés à ce jour par les communes en zone B2. Ce travail se fonde sur une méthodologie ayant fait l'objet d'une concertation avec les DDT(M), les collectivités et les professionnels de l'immobilier et du bâtiment (FPI, FFB, CAPEB). Les propositions d'agrément issues de cette analyse sont soumises pour avis aux membres du Comité Régional de l'habitat. La décision finale d'agrément par le Préfet de Région sera prise par arrêtés à la fin du mois de juin Proposition d'agrément des communes ayant déposé un dossier Bilan des dossiers déposés Seules les communes ayant déposé un dossier de demande complet sont examinées lors du CRH du 21 juin AUDE GARD HERAULT PO TOTAL LR TOTAL COMMUNES B TOTAL DOSSIERS DÉPOSES TOTAL DES PROPOSITIONS D'AGRÉMENT PAR LA DREAL

4 Environ 75% des communes de la zone B2 ont déposé un dossier de demande d'agrément. Les propositions d'agrément de la DREAL concernent 88% des dossiers déposés soit 66% du nombre total de communes B2 en région. Tableaux de synthèse des propositions d'agréments V ale ur m é thode s tatis tique Propos ition d'agré m e nt Armiss an 29,50 Bages 36,79 50,45 43,17 44,42 56,99 32,67 47,09 46,15 39,23 46,08 Num Ins e e LIBGEO Fleury Gruiss an Leucate Narbonne Port-la-Nouvelle Peyriac-de-Mer Salles -d'aude Sigean Vinas san Alès Bernis Caiss argues Cendras Clarensac Garons Le Grau-du-Roi Marguerittes Milhaud Nîmes Poulx Saint-Christol-lès-Alès Saint-Julien-les -Ros iers Assas Baillargues Bass an Béziers Boujan-s ur-libron Castries Cers Corneilhan Fabrègues Lavérune Lieuran-lès-Béziers Lignan-sur-Orb Loupian Lunel-Viel Marauss an Mauguio Mèze Portiragnes Prades-le-Lez Saint-Aunès Saint-Brès Saint-Georges-d'Orques Saint-Vincent-de-Barbeyrargues 47,28 45,36 49,22 29,94 36,45 43,39 46,29 34,43 31,23 56,62 49,48 32,62 32,00 41,46 45,32 55,38 43,80 35,59 37,79 27,93 27,09 47,59 36,04 45,76 44,69 31,25 32,80 38,07 56,39 41,72 46,89 49,20 36,12 29,84 34,69 43,06

5 Num Insee LIBGEO Saussan Sauvian Sérignan Teyran Valras-Plage Vendres Vias Villeneuve-lès-Béziers Villeneuve-lès-Maguelone Alénya Argelès-sur-Mer Bages Baho Banyuls-sur-Mer Le Barcarès Bompas Cabestany Canet-en-Roussillon Canohès Cerbère Claira Collioure Corneilla-del-Vercol Elne Latour-Bas-Elne Montescot Perpignan Peyrestortes Pézilla-la-Rivière Pia Pollestres Port-Vendres Rivesaltes Saint-Cyprien Saint-Estève Saint-Féliu-d'Avall Saint-Laurent-de-la-Salanque Sainte-Marie Saint-Nazaire Saleilles Le Soler Théza Torreilles Toulouges Villelongue-de-la-Salanque Villeneuve-de-la-Raho Villeneuve-la-Rivière Valeur m éthode statistique Proposition d'agré m ent 35,44 41,91 39,63 33,88 37,57 37,45 45,67 39,62 36,54 34,11 46,96 44,61 51,45 40,98 41,06 30,86 40,30 48,62 44,47 47,72 41,64 38,53 33,75 35,56 36,07 23,65 54,16 32,67 41,19 46,89 33,30 32,47 39,36 43,30 46,70 30,56 46,59 44,01 27,49 46,53 41,27 46,49 46,98 39,65 33,27 36,14 40,45

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