Société des Carrières de Seiches. Carrière de sable de La Charpenterie- La Bierrerie Commune de Montreuil sur Loir

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1 Société des Carrières de Seiches Carrière de sable de La Charpenterie- La Bierrerie Commune de Montreuil sur Loir Demande d autorisation d exploiter une extension (2 ha) SAS Carrières Seiches BP mars 2013 ZI la Suzerolle SEICHES-SUR-LE-LOIR interlocuteur : M. Aubin ( )

2 Préfecture du Maine et Loire DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Bureau des ICPE et de la Protection du patrimoine Place Michel Debré ANGERS cedex 9 Seiches-sur-le-loir, le Objet : demande d autorisation d exploiter une extension sur une carrière de sables alluvionnaires en cours d exploitation Monsieur le Préfet, Nous avons l honneur de solliciter votre bienveillance pour une demande d autorisation d exploiter une extension de 2 ha environ sur la carrière de La Charpenterie La Bierrerie sur la commune de Montreuil-sur-Loir. Cette carrière de sables alluvionnaires représente une superficie de 28 ha environ et son exploitation est autorisée au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement par l arrêté préfectoral D n 198 du 1 er avril L extension demandée s inscrivant également sous la rubrique 2510 au régime d autorisation, nous joignons à cette demande un dossier de demande d autorisation d exploiter établi conformément à l article R et suivants du Code de l environnement. Dans l espoir d une prise en considération de notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en nos salutations les plus respectueuses. Patrick Aubin Directeur de la Société des Carrières de Seiches

3 Préfecture du Maine et Loire DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Bureau des ICPE et de la Protection du patrimoine Place Michel Debré ANGERS cedex 9 Seiches-sur-Loir, le Objet : Demande de dérogation concernant l'échelle des plans utilisés : "La Charpenterie-La Bierrerie" Monsieur le Préfet, Nous sollicitons votre bienveillance afin de nous accorder une dérogation à l'article R du Code de l environnement, en ce qui concerne l'échelle utilisée dans le présent dossier de demande d'autorisation d'exploiter, pour l'établissement du plan d'ensemble. Les échelles différentes utilisées l'ont été afin de faciliter la lecture des plans, et de conserver une présentation sur format, plus facile à consulter, de l'ensemble des zones et de leurs abords immédiats. Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de notre considération distinguée. Le Directeur Patrick AUBIN

4 SOMMAIRE CHAPITRE I PRÉSENTATION DU PROJET D EXTENSION ET DE L EXPLOITANT... 7 I.1. PRESENTATION DU DEMANDEUR DE L AUTORISATION...8 I.1.1. Identité...8 I.1.2. Garanties techniques et financières...8 I.2. PRESENTATION DU SITE...13 I.2.1. Rappel du contexte de l autorisation d exploiter...13 I.2.2. Localisation des parcelles propriété foncière...13 I.2.3. Nature de l activité et classement dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement...16 I.2.4. Volume de l activité...17 I.2.5. Mode d exploitation...17 I.2.6. Horaires de fonctionnement...20 I.2.7. Transports...20 I.2.8. Durée d exploitation et phasage...22 I.3. CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DE L EXTENSION PLAN DE REAMENAGEMENT...25 I.4. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES...27 I.5. REGLEMENTATION APPLICABLE...30 CHAPITRE II ETUDE D IMPACT II.1. DESCRIPTION GENERALE DE L ETUDE D IMPACT...32 II.2. RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT...32 II.3. ETAT INITIAL...35 II.3.1. Présentation générale de la commune et du site...35 II.3.2. Le milieu physique...37 II Géologie et hydrogéologie...37 II Topographie II Hydrographie II Données climatiques II Qualité de l air II.3.3. Le milieu naturel...54 II Zonage écologique II Biotopes - patrimoine écologique : II Inventaire des zones humides II.3.4. Paysage...84 II.3.5. Le milieu humain...89 II Caractéristiques de l'habitat II Niveaux sonores II Voies de circulation II Activités industrielles, artisanales et tertiaires II.3.6. Urbanisme...91 II Plan Local d Urbanisme II Servitudes II.3.7. Schéma départemental des carrières...93 II.3.8. Patrimoine culturel...94 II.3.9. Risques naturels et technologiques...95 II Risques naturels II Risques technologiques...97 hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 3/168

5 II.4. ANALYSE DES IMPACTS MESURES DE REDUCTION ET MESURES COMPENSATOIRES...98 II.4.1. Impact hydrogéologique de l extraction...98 II Domaine hydrodynamique II Domaine physico-chimique II Domaine hydrothermique II Domaine hydrobiologique II Conclusion II.4.2. Impact sur la faune et la flore II.4.3. Impact sur le paysage II.4.4. Richesses culturelles du secteur II.4.5. Nuisances liées à l activité d extraction ainsi qu au transport des granulats II Système de Management Environnemental II Conditions d exploitation II Emissions sonores II Envol de poussières II Trafic II Stockage et emploi de matières à risques et gestion des déchets II Sécurité des personnes non concernées par l exploitation II.4.6. Economie locale II.5. VOLET RELATIF A L IMPACT SUR LA SANTE II.5.1. Populations exposées Aire d étude II.5.2. Risques encourus II Identification des dangers potentiels II Evaluation du rapport dose-effet II Evaluation de l'exposition II Caractérisation du risque II.5.3. Mesures envisagées pour limiter les effets du projet sur la santé des populations riveraines II.6. ESTIMATION DU COUT DES MESURES POUR REDUIRE, ANNULER, COMPENSER LES IMPACTS DU PROJET D EXTENSION SUR L ENVIRONNEMENT II.7. RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET D EXTENSION EST RETENU II.7.1. Justification de l extension II.7.2. Raisons du choix des parcelles II.7.3. Compatibilité II.8. METHODES UTILISEES II.8.1. Recueil d'informations II.8.2. Appréhension fine des différents facteurs environnementaux de la zone d'étude II.8.3. Synthèse de l'état initial et concertation sur le projet II.8.4. Elaboration du projet en tenant compte de ces contraintes CHAPITRE III ETUDE DE DANGERS III.1. DESCRIPTION GENERALE DE L ETUDE III.2. RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE DE DANGERS III.3. DESCRIPTION DE L ENVIRONNEMENT III.3.1. Rappel des conditions environnementales naturelles III.3.2. Axes routiers périphériques III.3.3. Espaces sensibles III.4. RISQUES D ACCIDENT III.4.1. Classification des accidents suivant leur nature III.4.2. Risques internes III Risque incendie III Risque explosif III Risque de rejets et de dispersion de produits Envol de poussières III Risques d instabilité et de chute, effondrement hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 4/168

6 III Risques associés aux déplacements internes III.4.3. Risques externes III Risque associé à la circulation externe III Risques associés à des faits impondérables III Risques associés à des actes malveillants III.4.4. Risques associés à la cessation d activité sur le site III.4.5. Moyens de secours III.5. METHODE ET MOYENS D INTERVENTION EN CAS D ACCIDENT CHAPITRE IV NOTICE HYGIENE ET SECURITE IV.1. TEXTE REGLEMENTAIRE DE REFERENCE IV.2. MESURES DE PROTECTION CONTRE LES DANGERS PRESENTES PAR LA PRESENCE DE FRONTS DE TAILLE IV.3. MODALITES DE CIRCULATION IV.3.1. Circulation des engins IV.3.2. Circulation des personnes IV.4. HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL IV.4.1. Locaux et équipements IV.4.2. Prescriptions spécifiques dues à la présence de fronts de taille IV.4.3. Protection individuelle contre l empoussiérage IV.4.4. Protection individuelle contre le bruit IV.4.5. Interventions d entreprises extérieures IV.4.6. Risques de noyade CHAPITRE V ANNEXES hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 5/168

7 Table des illustrations : Figure 1 : Localisation au 1/ éme Figure 2 : Localisation au 1/ éme Figure 3 : Plan de situation (1/25000 ème ) Figure 4 : Représentation du trajet emprunté par les camions Figure 5 : Plan de phasage Figure 6 : Plan de réaménagement actualisé Figure 7 : Carte géologique Figure 8 : Carte piézométrique Figure 9 : Etat écologique des eaux de surface (2009) Figure 10 : Carte des captages Eau potable et zone de baignade Figure 11 : Carte des entités naturelles Figure 12 : Cartes des unités paysagères Figure 13 : Vue prise au Nord de la parcelle (février 2013) Figure 14 : Vue prise l Est de la parcelle (février 2013) Figure 15 : Vue prise au Sud de la parcelle (février 2013) Figure 16 : Vue prise à l Ouest de la parcelle (février 2013) Figure 17 : Parcelles voisines de l'extension au Sud-ouest (février 2013) Elevage extensif de porcs, Ferme expérimentale de la Chambre d Agriculture Figure 18 : Parcelles voisines de l'extension du Sud à l'est (février 2013) Au Sud, bâtiments de l élevage porcin et ferme/centre d enseignement de la Chambre d Agriculture Figure 19 : Carte de localisation des prises de vue Figure 20 : Localisation des éléments d urbanisme imposant des servitudes Figure 21 : Cartographie des zones inondables (PPRi) Figure 22 : Exemples d orientation de gravières Figure 23 : Perturbation hydrodynamique causée par une gravière Figure 24 : Schéma de principe d une risberme Figure 25 : Mécanismes de la dénitrification dans les lacs de gravières Figure 26 : Illustration de la mise en place d un écran étanche (risberme) en amont de l exploitation hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 6/168

8 CHAPITRE I PRÉSENTATION DU PROJET D EXTENSION ET DE L EXPLOITANT hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 7/168

9 I.1. PRESENTATION DU DEMANDEUR DE L AUTORISATION I.1.1. IDENTITE Société : Société des Carrières de Seiches (groupe PIGEON) Adresse : ZI de la Suzerole Seiches sur le Loir Téléphone : Forme juridique : Société par actions simplifiées Numéro d identification : Angers B SIRET : Date d'immatriculation : Nature de l activité : Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin 0812Z Président M. Laurent PIGEON Représentée par : M. Patrick AUBIN Directeur I.1.2. GARANTIES TECHNIQUES ET FINANCIERES Le Groupe PIGEON, auquel est intégrée la Société des Carrières de Seiches, est depuis plus de 70 ans, un acteur régional majeur concernant la production de granulats. La SCS quant à elle existe depuis plus de 40 années, ce qui démontre sa capacité à mener l exploitation de sablières, tant sur le point technique que financier. Notamment la SCS a exploité et exploite toujours plusieurs sites d extraction de matériaux sédimentaires soumis à autorisation sur les communes de Seiches-sur-le-Loir, les Rairies, Lézigné (dont les sites de la Société des Carrières de Montreuil, absorbée par la SCS en 2011) : Arrêté préfectoral n du 19/07/73 Il porte sur l'exploitation de 24 ha 21 a pendant 30 ans. Arrêté préfectoral n du 8/01/82 hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 8/168

10 Il porte sur l'exploitation de 9 ha 23 a 55 ca pendant 5 ans. Arrêté préfectoral n du 24/05/83 Il porte sur l'exploitation de 13 ha 40 a 87 ca pendant 10 ans. Arrêté préfectoral n du 15/04/85 Il porte sur l'exploitation de 28 ha 81 a 71 ca. Arrêté préfectoral n du 14/05/86 Il porte sur l'exploitation de 2 ha 65 ca. Arrêté préfectoral n du 19/05/94 Il porte sur l'exploitation de 12 ha. Arrêté préfectoral D3-99 n 216 du 26/02/99 Il porte sur l'exploitation de 13 ha. Arrêté préfectoral D n 570 du 27/07/2001 portant sur l exploitation de 46 ha 23 a (La Goilerie) pendant 15 ans. On peut rappeler que "La Charpenterie La Bierrerie" constitue un lien entre les anciens sites d'extraction de "La Charpenterie" d'une part, des "Bretonnières" et de "La Marquetière" d'autre part, tous ayant été exploités par la SCS. Ces sites essentiellement aménagés en plan d'eau et roselière, contribuent actuellement à l'enrichissement écologique de la commune de Montreuil-sur-Loir. En témoigne le classement en ZNIEFF (Zone Naturelle d'intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique) de 2 ème génération de l'ancienne gravière de "La Charpenterie". hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 9/168

11 En ce qui concerne l'entretien du matériel, la Société des Carrières de Montreuil-sur-Loir gère déjà un parc matériel conséquent et intègre parfaitement les programmes d'entretien de celui-ci. Le personnel amené à travailler sur le site bénéficie par ailleurs d'un plan de formation régulier : habilitation électrique ; geste et posture ; secourisme ; permis de conduire des engins (CACES). Il existe par ailleurs des visites réglementaires annuelles ou bisannuelles concernant : les installations électriques ; les installations de levage ; les engins. Ceci permet un contrôle régulier de la validité technique des opérateurs et des diverses installations. Pour illustrer la capacité financière de l exploitant à mener à bien l exploitation d une extension de 2 ha sur le site de La Charpenterie La Bierrerie, les bilans des trois exercices précédents des deux sociétés exploitants ce site sont reportés en annexe 4. En effet, la SCS a absorbée la SCM en De ce fait l exploitation de la carrière revient, à partir de 2011, à la SCS. Il faut toutefois préciser que les deux sociétés étaient gérées par les mêmes personnes (Monsieur Aubin et son chef de carrière Monsieur Karl) et que le personnel d exploitation du site opérant pour le compte de la SCM en 2009 et 2010 a été intégré à l effectif de la SCS en hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 10/168

12 Figure 1 : localisation au 1/ éme hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 11/168

13 Figure 2 : localisation au 1/ éme Périmètre de la carrière de la Charpenterie-La Bierrerie (28 ha) autorisé par AP D n 198 du 1 er avril 2008 Périmètre de l extension demandée (2 ha) Echelle 1/ ème hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 12/168

14 I.2. PRESENTATION DU SITE I.2.1. RAPPEL DU CONTEXTE DE L AUTORISATION D EXPLOITER La SCS dispose de l autorisation d exploiter les 28 hectares formant la carrière de La Charpenterie La Bierrerie (AP D n 198 du 1 er avril 2008). L exploitation de la carrière se déroule conformément au phasage présenté dans le dossier d autorisation de 2008, la phase 1, représentant 14 ha, arrivant au terme de son exploitation. A l origine de ce projet, en , les trois parcelles faisant aujourd hui l objet de la demande d extension avaient été exclues du périmètre à la demande de la Chambre d Agriculture de Maine et Loire compte tenu du réseau du drainage et d irrigation mis en place sur ces parcelles. Aujourd hui, compte tenu du résultat constaté sur la remise en culture des premières parcelles (phase 1 du périmètre autorisé cf. carte en p. 22), la Chambre d Agriculture du Maine et Loire accepte que ces trois parcelles puissent être exploitées pour leur gisement alluvionnaire dans les conditions précisées dans le contrat de fortage (cf. annexe 2). Aussi, en accord avec la Chambre d Agriculture du Maine et Loire, la SCS souhaite intégrer aujourd hui l intégralité des surfaces de ces trois parcelles, représentant une surface supplémentaire de 2 ha (soit, + 8%), dans son périmètre d autorisation d exploiter la carrière de la Charpenterie-La Bierrerie. A noter : la parcelle n 1046p (anciennement n 123) a été intégrée dans le périmètre (et les 28 ha 25 a 46 ca de surface exploitable) de demande d autorisation d exploiter ayant aboutie à l arrêté d autorisation d exploiter n D n 198 du 1 er avril Il s agit d une erreur puisque cette parcelle avait été exclue du périmètre à la demande de la Chambre d Agriculture du Maine et Loire. AP D n 198 du 1 er avril (chemin) Extension demandée Parcelles Surface totale (m²) Parcelles Surface totale (m²) p 643p p p 643p Surface de l extension Surface totale autorisée de la carrière Surface totale de la carrière avec l extension Les parcelles de petites surfaces situées au Sud de la carrière (n 993, 994, 996, 998, 1000, 1001, 1003, 1005 et 1006) ont été créées suite à l'alignement cadastral. Celles mentionnées comme étant dans le périmètre de l'extension demandée ne seront cependant pas exploitées puisque situées dans la "bande de garde" de 10 m autour du projet. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 13/168

15 I.2.2. LOCALISATION DES PARCELLES PROPRIETE FONCIERE Le site de "La Charpenterie La Bierrerie " est implanté sur le territoire de la commune de Montreuilsur-Loir, petite localité du Maine-et-Loire située à environ 25 km au Nord-Nord-Est d'angers. Les cartes ci-contre, localisent la commune de Montreuil, ainsi que la carrière de La Charpenterie La Bierrerie sur la commune de Montreuil sur Loir. En page suivante, une carte de situation à l échelle 1/25000 ème (extrait de carte IGN) localise plus précisément la carrière de La Charpenterie La Bierrerie. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 14/168

16 Figure 3 : plan de situation (1/25000 ème ) (recto impression A3) Echelle : 1/ ème Périmètre de la carrière de la Charpenterie-La Bierrerie (28 ha) autorisé par AP D n 198 du 1 er avril 2008 Périmètre de l extension demandée (2 ha) Rayon d affichage (3 km) hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 15/168

17 Plus précisément, sont concernées par le projet d extension les parcelles suivantes sur toute leur superficie (cf. plan de situation en annexe 8) : N de parcelle Surface de l extension projetée (en m²) Propriétaire Usage 0B n 1046 p (1) B n 640 p (2) B n 643 p (3) ha 26 ares 88 ca Société des Carrières de Seiches Association des Orphelinats Agricoles Association des Orphelinats Agricoles friche terrain agricole / culture de maïs terrain agricole / culture de maïs (1) surface déjà autorisée dans le cadre de l AP D n 198 : m² (2) surface déjà autorisée dans le cadre de l AP D n 198 : m² (3) surface déjà autorisée dans le cadre de l AP D n 198 : m² Les parcelles appartenant à l'association des Orphelinats Agricoles sont aujourd hui exploitées par la ferme expérimentale des Trinottières (gérée par la Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire). Un protocole d'accord a été établi entre l Association des Orphelinats Agricoles et la SCS, qui autorise cette dernière à exploiter les parcelles dont la société n'est pas propriétaire pour en extraire le sable et le gravier. Les conventions sont annexées au dossier (cf. annexe 2). I.2.3. NATURE DE L ACTIVITE ET CLASSEMENT DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT La Société des Carrières de Seiches se propose d étendre l activité d extraction de la carrière à ciel ouvert de La Charpenterie-La Bierrerie, autorisée par arrêté préfectoral D n 198. L'ensemble des matériaux sera destiné à l'industrie du bâtiment, soit 100 % béton conformément à la directive du schéma départemental des carrières du Maine-et-Loire. Cette activité est inscrite à la rubrique 2510 des ICPE, sous le régime de l autorisation : Rubrique Activité Régime Rayon d'affichage (en km) Exploitation de carrière Autorisation 3 Le rayon d affichage concerne les communes suivantes : Montreuil-sur-Loir, Seiches-sur-le-Loir Corzé. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 16/168

18 I.2.4. VOLUME DE L ACTIVITE Les matériaux géologiques en place sur le site La Charpenterie-La Bierrerie se distribuent en plusieurs couches de nature et d'épaisseur différentes : les 50 à 100 premiers centimètres sont constitués de terre végétale ; les 4,30 à 5,5 m suivants se composent de sables et graviers. Ils correspondent aux formations géologiques de basse terrasse du Loir et représentent le gisement exploitable. Les sondages effectués en 2005 montrent que, au droit des surfaces concernées par le projet d extension : la terre végétale est présente sur 0.6 m le gisement a une profondeur de 4.30 m. Avec une puissance moyenne de gisement estimée par l'exploitant à 4.30 m, le gisement représente m³ environ, sur près de 2 ha, soit 155 à tonnes de matériaux bruts (densité matériaux brut : 1.8 à 1.9). La teneur moyenne en argile étant de 3 % en moyenne, le gisement propre à l extension représente 150 à t de granulats. I.2.5. MODE D EXPLOITATION La surface effectivement exploitée sera de m² environ sur les m² que représente le périmètre projeté. Cela est dû au fait qu une «bande de garde», large de 10 m, demeure non exploitée sur tout le périmètre extérieur de la carrière (soit 390 m linéaires sur les parcelles 1046p, 640 et 643). L exploitation commence par l opération de «découverte», qui consiste à déplacer la terre végétale pour atteindre le gisement. Cette opération concerne toute la surface exploitable de l extension sur une épaisseur moyenne de 0,6 mètres. Elle s'effectue à l'aide d'une pelle hydraulique accompagnée d'un tombereau. La terre végétale décapée sera stockée sur le pourtour de la tranche en chantier afin d'être réutilisée à la fin d'exploitation de la tranche. Une fois la découverte effectuée, l'extraction proprement dite peut être réalisée. Comme pour l'exploitation du périmètre aujourd hui autorisé sur la carrière de La Charpenterie La Bierrerie, elle se fera à ciel ouvert avec une pelle mécanique travaillant en rétro. Elle sera réalisée sur une épaisseur moyenne de 4,30 mètres. L'exploitation sera conduite en deux paliers : un premier qui correspondra à la zone exploitable à sec, un deuxième qui correspondra à l'exploitation des graves de la nappe. Dans ce dernier cas, il ne sera procédé à aucun pompage de la nappe, ni à aucun rejet de l'eau à l'extérieur du site, de manière à maintenir l'hydraulique de celle-ci. La mise en place de risbermes quasi imperméables (constituées avec l argile récupérée dans les matériaux bruts) en amont et en aval de l écoulement de nappe permet en majorité de travailler à sec. Le prélèvement des graves s'effectuera avec une pelle mécanique munie d'un godet percé. Le travail délicat sera mené par un opérateur formé à ce type de travail par la Société des Carrières de Seiches qui a déjà eu l'occasion de travailler dans des conditions similaires hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 17/168

19 Les matériaux, après égouttage si nécessaire, seront transportés par camion au site de traitement de "La Marquetière" situé à 500 m, en évitant la RD74. Les camions emprunteront la piste appartenant à la SCS et longeant l'ancien site d'exploitation des Bretonnières (cf page suivante). Les matériaux bruts seront alors concassés et/ou triés, puis stockés sur la plate-forme de la Marquetière où ils seront repris avant d'être acheminés par camions vers l'extérieur. Le matériel utilisé pour les opérations décrites ci-dessus est : une pelle hydraulique, avec un godet de 2,40 m³, pour extraire la terre végétale et les matériaux bruts, une chargeuse pour charger le tomberau, un tombereau articulé, pour le transport des matériaux bruts sur la carrière L'utilisation du tombereau articulé est réservé aux opérations de découverte, remblaiement et réaménagement sur le site "La Charpenterie La Bierrerie", dans le domaine privé des poids lourds "routiers" pour le transfert des matériaux vers le site de traitement de La Marquetière. Le transport des matériaux bruts vers la station de traitement de la Marquetière est réalisé au moyen de porteurs 6 x 4 (26 tonnes), ou 8 x 4 (32 tonnes) ou éventuellement d ensembles semi remorques (38 à 40 tonnes) 2 ou 3 essieux. Le plan de phasage de l exploitation est inchangé puisque l extension projetée se rajoute à la phase 2B du périmètre autorisé, en fin d exploitation (cf. I.2.8. ). hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 18/168

20 Figure 4 : Représentation du trajet emprunté par les camions hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 19/168

21 I.2.6. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT Les activités d extraction sur le périmètre projeté seront réalisées suivant les mêmes horaires que sur le périmètre actuel, avec une amplitude horaire maximale de 7H00 à 20H00, avec une coupure à midi. I.2.7. TRANSPORTS Le transport des matériaux bruts vers la station de traitement de la Marquetière (située à 500 m) est assuré au moyen de véhicules poids lourds. Lors de l exploitation de l extension projetée, le transport de ces matériaux sera organisé comme il l est aujourd hui pour l exploitation du périmètre actuellement autorisé : pour limiter au maximum le trafic des véhicules de transport dans le domaine public, le trajet des PL emprunte essentiellement des voies privées : la piste existante en bordure de l ancien site d'extraction des Bretonnières, appartenant à la SCS, la piste sur la parcelle 000 B 231 appartenant à Monsieur DRU Philippe (cf. protocole d'accord en annexe 2) pour atteindre la station de la Marquetière. Seuls demeurent sur la voie publique : un segment de 20 m sur le chemin communal des Bretonnières (accord municipal obtenu), et deux traversées de voies publiques : o T1 : traverse de la RD74 au droit de la piste d accès à la carrière o T2 : traverse du chemin communal desservant le Petit Pont, au droit de l accès à la station de la Marquetière. Les camions feront le même trajet à l'aller et au retour, et la fréquence sera la même que celle qui résulte aujourd hui de l exploitation du périmètre autorisé : environ 40 rotations par jour ouvrable. Les directives de signalisation, de sécurisation et les dispositions d'entretien ou de nettoyage des traversées souhaitées par les instances compétentes (services départementaux des routes et commune) sont à la charge de la société. Compte tenu d'une expérience négative (Bretonnière I), il n est pas mis en œuvre de lave-roues pour les véhicules en entrée ou sortie de carrière mais une sortie enrobée puis une voirie renforcée et gravillonnée sur environ 25 à 30 mètres de longueur, suivie d'une piste revêtue de gravillons qui est entretenue et arrosée aussi régulièrement que nécessaire par la carrière afin de ne pas salir les voies publiques. Il peut être aussi utilisé la balayeuse, disponible en permanence sur le site de la Marquetière, pour le nettoyage de la route et de l entrée et sortie de carrière si besoin. Afin d'éviter les envols de poussières en période estivale (sèche), les pistes sur les sites des "Bretonnières", "La Bierrerie" et "La Charpenterie" seront arrosées à l'aide d'une citerne tractée par les camions. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 20/168

22 Figure 5 : Plan de phasage hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 21/168

23 I.2.8. DUREE D EXPLOITATION ET PHASAGE Comme évoqué au I.2.4. ci-dessus, le gisement représente 150 à t. Avec une exploitation moyenne de t/an ( t/an maximum) telle que déjà mise en œuvre sur le périmètre autorisé, ce gisement peut être exploité en 8 à 10 mois. C est pourquoi la SCS propose que cette extension de 2 ha soit intégrée à la phase 2b du périmètre déjà autorisé sur la carrière de La Charpenterie-La Bierrerie, sans augmenter la durée initiale de l autorisation (à savoir, 10 ans à compter de 2008). Cette proposition d intégration est d autant plus légitime que les parcelles visées par l extension sont concomitantes à celles incluses dans la phase 2b, dernière phase d exploitation envisagée pour le périmètre autorisé. L exploitation de cette extension pourra être menée simultanément à la remise en état telle que prévue sur les phases 1 et 2a. La SCS propose que l'exploitation du site se poursuive selon les deux tranches quinquennales initialement prévues : phase 1 (14 ha 2008/2012) phase 2 (11,4 ha 2013/2018 Phase 1 : 14 ha /2012 L exploitation de cette phase est achevée aujourd hui, conformément au plan de phasage défini et validé dans l AP d autorisation du 1 er avril Les parcelles exploitées ont été remblayées et réaménagées pour permettre la remise en culture des terrains dans les meilleurs délais. L exploitation de la carrière a été effectuée comme tel : Années Parcelles en exploitation Parcelles en réaménagement p, 989p, 992p, 997p, 1009p, 1016, 1040p / , 625p, 997p, 999p, 1002p, 1009p, 1040p 629p, 989p, 992p, 997p, 1009p, 1016, 1040p p, 625p, 1002p, 1046p 624p, 997p, 999p, 1002p, 1009p, 1040p p, 639p, 1002p, 1046p 128p, 624p, 625, 1002p, 1046p L exploitation a commencé au lieu-dit la Charpenterie à l Ouest pour se poursuivre vers le Nord-Est. Les parties des parcelles n 989, 992, 997, 999 et 1002 apparaissent comme exploitées alors que selon le plan de phasage elles n auraient pas due l être. Cependant, il ne s agit que de bandes de moins de 100 mètres, en bordure de la zone exploitée, relatives au passage des engins. La surface de la parcelle n 639 qui a été exploitée reste faible (de l ordre de m²). Les périodes d exploitation et de remise en état de la carrière ont respecté globalement la planification prévue dans le dossier d autorisation. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 22/168

24 Phase 2 : 11.4 ha + 2 ha (extension)- 2013/2018 Avec l extension de 2 ha, la surface de cette phase 2 sera d'environ 13.5 ha. Par analogie au déroulement de la phase 1 (exploitation de 14 ha environ sur 5 ans), elle durera approximativement cinq ans ( ), suivis d une année pour la remise en état (2018). Le début de la phase 2 comprendra les mêmes étapes que sur la phase 1 : décapage de la terre végétale ; stockage du solde de terre végétale sur la parcelle 1002 (ex n 626). Pendant l'exploitation de cette tranche, en parallèle, le réaménagement de la tranche 1 se mettra en place avec notamment les principales opérations suivantes : remblaiement du secteur, avec les refus de l'exploitation et des matériaux inertes en provenance de l'extérieur du site; création des talus ; suppression de la piste de travail. A l issue de la phase 2, les parcelles auront été partiellement remblayées et réaménagées pour une restitution agricole des terrains. En outre, on rappelle qu un plan d'eau d'environ 1.3 ha sera créé à des fins de réserve d irrigation, ce qui s inscrit parfaitement dans la vocation de restitution agricole des terrains exploités. L exploitation de la carrière se poursuivra comme tel : Années Parcelles en exploitation Parcelles en réaménagement * 989p, 992p, 997p, 999p, 1002p 128p, 639p, 1002p, 1046p p, 1046p 989p, 992p, 997p, 999p, 1002p p, 639p, 640, p, 1046p / 1046p, 639p, 640, 643 Fin de réaménagement *données réelles (janvier 2013) Cette phase correspond à l exploitation du Sud de la carrière et à la remise en état du site. La progression se fera du Sud-Ouest vers le Sud-Est (périmètre de l extension demandée). Le plan d avancement (à la date du 21/02/2013) de l exploitation et du réaménagement par rapport à l exploitation agricole est joint en annexe 11. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 23/168

25 Figure 6 : Plan de réaménagement actualisé hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 24/168

26 I.3. CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DE L EXTENSION PLAN DE REAMENAGEMENT Par souci de cohérence avec le plan de réaménagement de la carrière aujourd hui autorisée, et en concertation avec les acteurs locaux ("Les Trinottières", la Chambre d'agriculture et l'association des Orphelinats Agricoles), la SCS propose que les 2 hectares concernés par l extension soient réaménagés dans le but d'une restitution agricole de la totalité des parcelles exploitées. Le plan de réaménagement prévoit donc, comme pour le périmètre actuellement autorisé, les opérations suivantes : remblaiement pour atteindre un niveau de réaménagement d'environ m par rapport au terrain naturel actuel et optimiser ainsi le modelage topographique. Pour les parcelles n 1046p, 640 et 643 le niveau de remblaiement sera en moyenne de - 1,50 m par rapport au terrain naturel actuel avoir l'assurance être au dessus du niveau des plus hautes eaux connues situées à 21,60 m NGF (page 95) Le remblaiement sera réalisé avec d une part, les limons argileux issus du lavage des matériaux bruts (alluvions) sur la station de traitement de la Marquetière conformément au plan de gestion des déchets transmis aux services administratifs en juin 2011, et d autre part, des remblais inertes provenant de terrassement de BTP (hors béton, plâtre, bois, produits bitumeux, pétroliers et dérivés, matériaux ferreux issus de la déconstruction ou de la démolition) régalage de la terre végétale (découverte pour l extraction) au plus tard dans un délai maximal de trois ans après le début des opérations de découverte dans une parcelle, sur une épaisseur d environ 50 cm réalisation de talutage avec une pente de 20 en bordure de routes et chemin (linéaires nord-est et sud-est) réalisation de talutage avec une pente de 10 sur le linéaire sud-ouest pour permettre la poursuite de l exploitation agricole de ces parcelles (circulation des engins agricoles) renforcement des haies paysagères prévues le long de la RD74 dans le cadre du réaménagement du périmètre actuel pour rétablir une atmosphère confinée au site travail de la zone deux années consécutives avec semis de maïs afin que le sol obtienne un début de structure. L accord de l Association des Orphelinats Agricoles (propriétaire) quant à ce plan de réaménagement des parcelles 1046p, 640 et 643 est présenté en annexe 2. Le tableau page suivante présente par phase les volumes de matériaux (graves et découvertes) exploités et nécessaires au réaménagement. Légende : TV = Terre Végétale (foisonnement 10%) LA = Limons Argileux (foisonnement 25%) A = Argiles en mottes et en bande (foisonnement 25%) Refus = cailloux/graviers (foisonnement 25%) hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 25/168

27 Phases N parcelle Surface totale en m² (brute) Surface exploitée en m² (nette) Linéaire de berge (ml) Volume de terre végétale en m³ Volume de toutvenant brut + ép.moy. du gisement Volume nécessaire pour risbermes Volume de remblai nécessaire en m³ pour à / TN naturel Volume disponible 1a 1016, 1040, 1009p (chemin en partie), 624, Moyenne de 0,5 m m³ Moyenne de 4,75 m m³ m³ Epaisseur 2,25 m soit m 3 Talus m m³ TV = m³ LA = m³ A = m 3 Refus = m³ TOTAL : m³ 1b 128, 1046p, 1002p Moyenne de 0,70 m m³ Moyenne de 5 m m³ m³ Epaisseur 2,70 m soit m 3 Talus m m³ TV = m³ LA = m³ A = m 3 Refus = m³ TOTAL : m³ Sous-total m m³ m³ m³ m³ m³ 2a 2b 629, 989, 992, 993, 994, 997, 999, 1002p, 1003, 1005, 1006, 1009p (chemin en partie) 1046p, 639, 640, Moyenne de 0,5 m m³ Moyenne de 0,6 m m³ Moyenne de 3,75 m m³ Moyenne à 4,40 m m³ Epaisseur 1.25 m soit m 3 Talus : m m³ Epaisseur 2,86 m soit m 3 Talus : m m³ TV = m³ LA = m³ A = m 3 Refus = m³ TOTAL : m³ TV = m³ LA = m³ A = m 3 Refus = m³ TOTAL : m³ Sous-total m² m² 1070 m m m m m 3 Volume en eau / / / / / / / Plan d'eau : Lagune : m m³ Total m² m² 2400 m m m m m m 3 Volume de remblai nécessaire : m³ Volume de remblai disponible m³ Environ m³ en besoin extérieur provenant de chantier de terrassement de la région réalisé par les clients de la SCM. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 26/168

28 I.4. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES La détermination des garanties financières de remise en état des carrières est prévue par la disposition combinée des articles R.516-1, R.516-2, L512-5, L514-8, et L516-1 du Code de l'environnement. Les garanties financières sont mises en place pour assurer la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant. Un calcul de garanties financières a été présenté dans le dossier de demande d autorisation de 2008 relatif à l exploitation des 28 ha de carrière de La Charpenterie-La Bierrerie. Ce calcul portait sur 2 périodes : et Nous arrivons donc à la fin de la première période quinquennale. L exploitation de l extension pouvant s intégrer dans la deuxième période quinquennale de l exploitation de la carrière (phase 2), en raison de sa surface limitée (+8% environ) et de sa concomitance avec les parcelles prévues en phase 2 (période N + 5 à N +10 ans), le montant des garanties financières est actualisé ici pour la phase 2 dans sa totalité en intégrant l extension suivant la rubrique «autres carrières à ciel ouvert». A l exclusion de l aménagement (fossés, haies et clôtures) des deux chemins communaux de part et d autre du site, il n est pas prévu d autre réaménagement que la remise en culture au fur et à mesure de la majeure partie des zones exploitées. L aménagement consistera donc, après remblaiement avec les matériaux de terrassement du B.T.P. et avec nos limons argileux (en sous couche), à remettre en place et niveler en couverture les terres arables le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai maximal de trois ans après le début des opérations de découverte dans une parcelle. La phase 2 intégrant le projet d extension, telle que présentée en p.23 ( ), représente : - 13 ha 97 a 23 ca de surface nette exploitable, - 4,30 mètres de profondeur moyenne de gisement, - le réaménagement des parcelles en terrain agricole, Pour mémoire : le démantèlement des installations de "La Marquetière" et le reboisement de la plate forme restent d actualité (prévus dans le plan de réaménagement de l autorisation initiale) mais ils ne sont pas l objet de ce dossier hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 27/168

29 Le calcul du montant des garanties financières a été établi de façon forfaitaire selon la formule et les coûts unitaires suivants établis pour les carrières à ciel ouvert : où : CR = (S 1 C 1 + S 2 C 2 + S 3 C 3 ) CR Montant de référence des garanties financières pour la période considérée (*). S 1 (en ha) S 2 (en ha) S 3 (en ha) Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement. Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces découvertes et des surfaces en exploitation diminuée des surfaces remises en état. Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire du périmètre d'extraction par la profondeur moyenne diminuée des surfaces remises en état. Coefficient d indexation (*) Lorsque la durée d'autorisation est inférieure à cinq ans, la période considérée est égale à la durée d'autorisation. Lorsque la durée d'autorisation est d'au moins cinq ans, la période considérée est de cinq ans (si la durée d'autorisation n'est pas un multiple de 5, une des périodes est inférieure à cinq ans). Indexation des coûts Le coefficient d indexation se calcule de la manière suivante : Les plans de phasage établis dans le cadre du projet permettent de déterminer les superficies de chaque espace et leur affectation, les calculs ont ainsi été conduits par périodes quinquennales correspondant à la durée d'exploitation projetée après indexation selon l'évolution de l'indice TP 01 selon le coefficient suivant : Index Indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé dans l'arrêté préfectoral Index0 Indice TP01 de mai 2009 soit 616,5 TVA R Taux de la TVA applicable lors de l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières TVA 0 Taux de la TVA applicable en janvier 2009 soit 0,196 Conditions prises en compte Les calculs sont donc conduits à partir des superficies et linéaires définis aux plans de phasage quinquennaux, sachant : que les espaces remis en état pour la phase n sont ceux effectivement remis en état à la fin de la phase n, que les espaces de chantier correspondent à la superficie maximale du chantier pendant ou à la fin de la phase n. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 28/168

30 GARANTIES FINANCIERES : ESTIMATION arrêté du 9 février 2004 modifié par l arrêté du 24/12/2009 Type d'exploitation : Carrière à ciel ouvert Index TP01 (octobre 2012) = 702,2 / TVA R (octobre 2012) = 0,196 Indexation mai 2009 / octobre 2012 : = 1, Rappel des définitions des surfaces considérées S1 = emprises infrastructures (ha) + surface maximale défrichée (ha) surface maximale en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement (ha) S2 = surface maximale en chantier (ha) (découverte + exploitation (ha)) surface minimale remise en état (ha) S3 = [linéaire du périmètre d'extraction (m) x profondeur moyenne (m)]/ surface remise en état (ha) Application à la phase quinquennale 2 : S1 S2 S3 Emprises infrastructures (ha) 1,2 600 m de piste (phase 2a) x 12 m Surface maximale défrichée (ha) 1,4 Bois sur la parcelle 639 Surface maximale en chantier (découverte et en exploitation) soumises à défrichement (ha) 1,4 Surface maximale en chantier (ha) 9 Surface minimale remise en état (ha) 3 Linéaire du périmètre d'extraction (m) 1000 Profondeur moyenne (m) 5 Surface de talutage remise en état (ha) 0,2 1,2 6 0,3 Bois sur la parcelle 639 par engagement contracté avec les propriétaires et les exploitants linéaire correspondant aux 9 ha en chantier 4.30 m de gisement + épaisseur de terre végétale 400 ml (correspondant à 3 ha remis en état) x 5 m de profondeur C ,31 C ,09 C ,91 CR ,08 Le plan de phasage actualisé est présenté en page 21 afin de justifier les surfaces prises en compte ci-dessus pour le calcul des garanties. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 29/168

31 I.5. REGLEMENTATION APPLICABLE Les lois des 10 et 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 instituent l'obligation de la réalisation d'une étude d'impact pour toute Installation Classée pour la Protection de l'environnement (ICPE), codifiée aujourd hui à l article R La loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. La loi du 4 janvier 1993 organise le transfert des carrières sous le régime des installations classées. Depuis cette loi, toute autorisation d'ouverture de carrière doit être précédée d'une enquête publique quel que soit le volume traité par le carrier. L'étude d'impact du projet doit être présentée au cours de cette procédure. Le décret d'application de cette loi, daté du 9 juin 1994, précise les dispositions applicables aux installations soumises à autorisation, en précisant ce qui s'applique immédiatement ou avec délais (6mois, 18 mois). D'autres textes, plus spécifiques à des nuisances particulières, mais également applicables à l'ensemble des ICPE, ont été pris en compte dans le cadre de l'élaboration de ce projet. La circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; L'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; L'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Concernant l'activité en elle-même, l'arrêté du 22 septembre 1994 et la circulaire du 2 juillet 1996 prise pour son application, fixent les prescriptions applicables aux exploitations de carrières (rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées). Le décret n du 7 mai 1980, dont les diverses applications seront mieux précisées dans le cadre de la notice hygiène et sécurité, portant Règlement Général des Industries Extractives (RGIE), décrit également des prescriptions spécifiques aux extractions et traitements de matériaux. Le projet d extension de 2 ha n est pas concerné au titre de la Loi sur l eau. Concernant les activités nécessaires de défrichement préalable à l'extraction, elles devront être conformes au code forestier et notamment ses articles L à L Le plan de réaménagement de la phase 2b incluant le projet d extension tiendra également compte des prescriptions relatives aux installations de stockage de déchets inertes et terres non polluées de l arrêté du 22 septembre hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 30/168

32 CHAPITRE II ETUDE D IMPACT hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 31/168

33 II.1. DESCRIPTION GENERALE DE L ETUDE D IMPACT La présente étude concerne le projet d extension de la carrière de La Charpenterie La Bierrerie sur la commune de Montreuil sur Loir. Elle se divise en cinq parties : état initial de l'environnement, impact des activités sur l'environnement, mesures envisagées pour réduire ou supprimer les conséquences dommageables, méthodes utilisées pour évaluer les effets des activités sur l'environnement un résumé non technique présenté en tête de chapitre. II.2. RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT Le projet d extension ne présente pas de contraintes supplémentaires par rapport au périmètre d exploitation autorisé de la carrière de la Charpenterie-La Bierrerie : il ne se situe pas en zone inondable, ni dans un quelconque périmètre de protection (captage d eau potable, monuments classés), ni dans une zone naturelle présentant un enjeu particulier (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO ). Les impacts générés par l exploitation de cette extension représentant une augmentation de surface de 8% par rapport au périmètre autorisé, sont strictement similaires à ceux générés par l exploitation de la carrière actuelle. En outre, l exploitation de l extension sera menée sur la même période quinquennale ( ), ce qui permet de ne pas augmenter la durée d exposition aux nuisances des populations environnantes. Les mesures de prévention mises en œuvre sur le périmètre actuel pour limiter les impacts occasionnés par l exploitation d une carrière resteront d actualité dans le cadre de l extension : préservation des eaux souterraines o maintien de la risberme mise en place pour l exploitation de la phase 1 o suivi des niveaux piézomètriques (une étude piézométrique rapprochée est actuellement en cours pour définir précisément l évolution du niveau de la nappe au fil de l année et en fonction des données météorologiques collectées sur le site des Trinottières.) o suivi de qualité des eaux souterraines préservation des eaux superficielles o absence de rejets d eaux d exhaure o périmètre d extension hors zone inondable ne pouvant donc pas faire l objet d une capture par le Loir hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 32/168

34 mesure de prévention de pollution : o o o pas de stockage de produits sur le site d extraction aucun entretien mécanique sur le site d extraction plein en carburant effectué sur site uniquement pour les équipements à chenille qui ne peuvent rallier la station de traitement de la Marquetière ; dans ce cas, la technique du «bord à bord» est systématiquement mise en œuvre, avec mise en place d un bac de rétention pour pallier aux risque de fausse manœuvre. préservation de l environnement sonore : Les niveaux d émissions sonores seront similaires à ceux actuellement existants puisque les engins et véhicules utilisés seront les mêmes et que le nombre de rotations de camions vers la station de traitement sera le même (environ 40 camions par jour). Toutefois, dans le cadre de l extension, les habitats et zones sensibles sont davantage éloignés puisque 400 m minimum les séparent de la zone d extraction. Cette distance permet d atténuer les niveaux sonores de telle sorte que les valeurs limite d émergence soient respectées au niveau de ces lieux. préservation de la qualité de l air : Les émissions de gaz d échappement seront similaires à celles aujourd hui émises dans le cadre de l exploitation de la carrière puisque le nombre de rotations de camions sera le même. Les effets de ces émissions représentent 3% du trafic générés sur la RD74. Les émissions de poussières sont imitées par l humidité résiduelle naturelle des matériaux extraits ; l envol de poussières depuis les pistes sera limité en période estivale par arrosage préventif des pistes. préservation des abords : Pour chaque traversée de voie publique (RD74 et chemin communal vers le Petit Pont), la piste empruntée par les poids lourds a été aménagée de manière à ne pas salir les voies publiques : portion de voirie enrobée d'environ 25 à 30 mètres de long, suivie d'une piste sèche revêtue de gravillons, qui sera entretenue aussi souvent que nécessaire. gestion des déchets : Les déchets d exploitation de l extension seront gérés conformément au plan de gestion des déchets établi en juillet 2011 pour le site de La Charpenterie La Bierrerie Le remblai sera réalisé au moyen de terres non polluées (terre végétale et limons issus du traitement des matériaux bruts de la carrière) et de déchets inertes provenant de chantiers de BTP. Chaque livraison de remblai fera l objet d un contrôle visuel systématique à la pesée, et lors du déchargement. préservation des enjeux écologiques : L impact sur la faune et la flore sera temporaire, lié à la période d exploitation. Les habitats présents à l état initial (haies et prairies) seront reconstitués à 97% comme cela est prévu dans le plan de réaménagement, et pourront être recolonisés par les espèces avifaunes. Système de management environnemental : La SCS s est engagée dans une démarche environnementale en suivant le processus de la «Charte Environnement des Industries de Carrière», qui se traduit par la mise en place d un système d audit et de conseil permettant de mettre en œuvre un socle commun de bonnes pratiques environnementales. hors de son contexte peut devenir erronée, partielle ou partiale. 33/168