COMMUNE DE PONT A MARCQ

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1 COMMUNE DE PONT A MARCQ FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE EN LIAISON FROIDE PERIODE DU 1 ER SEPTEMBRE 2014 AU 31 AOUT 2016 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PROCEDURE ADAPTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : VENDREDI 11 JUILLET 2014 A 12 HEURES

2 Article 1 : objet Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de repas pour la restauration collective en liaison froide pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août Article 2 : type de convives - Enfants de 3 à 6 ans (école maternelle, enfants fréquentant les accueils de loisirs et les mercredis récréatifs) - Enfants de 6à 13 ans (école primaire, enfants fréquentant les accueils de loisirs et les mercredis récréatifs) - Adultes (enseignants lors de la surveillance des enfants en période scolaire, personnel municipal encadrant lors de la surveillance des enfants en période scolaire et lors des accueils de loisirs et mercredis récréatifs, adultes séniors livrés à domicile par la collectivité) Article 3 : généralités 1) Spécifications qualitatives La composition des menus sera adaptée aux types de populations concernées. Elle devra suivre les recommandations du GEMRCIN 2013 et du PNNS 3 notamment en termes de grammage et de fréquence de présentation des ingrédients. Les menus seront établis de manière à satisfaire les besoins nutritionnels et caloriques des enfants dans le respect des recommandations édictées par le Conseil National de l Alimentation dans son avis du 30 septembre 1997, reprises par le GPEM/DA (Groupe Permanent d Etudes des Marchés/Denrées Alimentaires) devenu GEMRCN (Groupe d Etude des Marchés Restauration Collective et Nutrition) dans ses recommandations relatives à la nutrition, elles mêmes reprises dans la circulaire n du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire. Après adoption des menus, aucun changement ne sera accepté. En cas de force majeure, les responsables des services concernés par le marché devront être avertis immédiatement. Des pénalités pourront être perçues dans les conditions mentionnées à l article 14.5 du CCAP. Afin d éviter la monotonie, les menus ou plats à jours fixes sont proscrits. La restauration implique l achat de produits alimentaires de qualité, lesquels doivent faire l objet d une transformation (valeur ajoutée) pour les amener à former des prestations alimentaires fraîches, de bonne qualité organoleptique, appétissante.

3 Le prestataire devra fournir par familles de produit un tableau de répartition des achats en termes de conditionnement des produits (frais, appertisé, surgelé, 4éme gamme, 5éme gamme) Fourniture des certificats et factures Le titulaire s engage à fournir dans les 24 heures les certificats ou les factures des denrées utilisées pour la confection des repas. Il en sera de même de la communication des documents relatifs à la traçabilité de la viande. Il s engage, de manière plus générale, à lui communiquer l ensemble des informations en sa possession susceptibles d avoir un impact sur la prestation ou sur les usagers. Des pénalités pourront être imposées en cas d absence de présentation des justificatifs demandés (article 14.3 du CCAP) Qualité et sécurité des produits La ville de Pont à Marcq souhaite mettre l accent sur la qualité et la sécurité des produits entrant dans la fabrication des repas. Au moins un aliment par semaine devra être issu de l agriculture bio. Les produits dits «transgéniques» au terme de la loi seront prohibés. Seront absentes des menus les saucisses de type «Strasbourg» ou «Francfort». La ville de Pont à Marcq se réserve la possibilité d interdire tout produit, sous réserve d en avertir le titulaire le jour de la commission des menus. Tout nouveau plat acheté élaboré ne pourra être servi qu après présentation aux commissions de menus des membres du groupement de la fiche technique et accord donné par celles-ci. A défaut, des pénalités pourront être perçues dans les conditions prévues à l article 14.7 du CCAP La ville de Pont à Marcq demande que les steaks hachés soit 100 % muscles avec un maximum de 10 % à 5 % de matières grasses. Le prestataire sera tenu de s engager sur ce pourcentage dans sa note technique. Les plats reconstitués à base de bœuf (raviolis, hachis parmentier, croquettes, steaks hachés, pâtes bolognaise, farcis ) ne seront autorisés que sous réserve de la production, lors de la commission des menus, de la fiche technique indiquant de manière certaine la provenance de la viande incorporée. Le jambon sera obligatoirement label rouge et la viande de bœuf de race à viande bovine française.

4 Les engagements des candidats en termes de produits (qualité, provenance, labels) allant au-delà des obligations nées du présent marché devront être mentionnés en pièce annexe à l acte d engagement. Cette annexe constitue un engagement du candidat, celui-ci sera précis (article par article) et pérenne pendant toute la durée du marché. Toute modification de cette liste durant le cours du marché devra être convenue par voie d avenant avec la ville de Pont à Marcq sous réserve de l application de pénalités prévues à l article 14.4 du CCAP. 2) Spécifications de salubrité Le titulaire doit notamment respecter les dispositions des textes suivants : - Instruction générale interministérielle du 6 mars 1968 intitulée «Hygiène Alimentaire dans les Etablissements Publics Universitaires et Scolaires» brochure 1411 de la Direction des Journaux Officiels) - Arrêté interministériel modifié du 1 er février 1974 réglementant les conditions d hygiène relatives au transport des denrées périssables (JO du 20 mars 1974 et du 18 juillet 1975, brochure n de la Direction des Journaux Officiels) - Arrêté interministériel du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou d origine animale (JO du 31 juillet 1974) complété par l arrêté du 5 mai 1975 (JO du 17 mai 1975) - Arrêté interministériel du 10 mai 1977 relatif à l état de santé et à l hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d origine animale (JO du 31 mars 1971) - Arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères micro biologiques auxquels doit satisfaire certaines denrées animales ou d origine animale, - Arrêté ministériel du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective, - Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables aux transports des aliments ainsi que toutes les règles concernant la restauration scolaire dès leur publication, - L entreprise garantira la livraison de produits ne comportant pas d organisme génétiquement modifié (OGM) 3) spécifications organoleptiques et gastronomiques + préparation des aliments : Les préparations culinaires doivent être simples, soignées, variées, et tendre à approcher d une bonne cuisine familiale,

5 Tout doit être fait pour éviter la monotonie alimentaire qui lasse le consommateur. Il ne doit pas être servi de préparations faites sommairement et peu appétissantes. Les mets doivent être agréables au goût, les recettes compliquées et les plats recherchés sont à écarter, sauf cas exceptionnels. Les cuissons doivent être effectuées avec le plus grand soin car, insuffisantes, elles peuvent rendre les aliments indigestes. Les viandes grillées ou rôties doivent être cuites «à point» c'est-à-dire ni trop saignantes, ni trop cuites. Les assaisonnements doivent être simples. Sont à éviter les sauces lourdes, les graisses cuites, les condiments trop épicés. + présentation des plats La présentation des plats peut être simple, mais elle ne doit pas être négligée. Tout «laisser aller» doit être banni dans ce domaine. Les plats doivent être appétissants. L adjonction dans nombre de plats, d une garniture très simple, par exemple une persillade, d un lit de cresson ou de salades pour certains hors d œuvres ou certaines viandes, de produits naturel colorés (verdure, tomates, jaune d œuf.) donne un effet décoratif (sans prolonger de façon notable la durée de présentation) Article 4 : La commande et la livraison Les horaires de livraison, une fois établis entre le prestataire et la collectivité, devront impérativement être respectés. Pendant la période scolaire, le titulaire livrera les repas ou panier pique nique le jour «j» entre 7 H et 8 H. Une clé donnant accès aux locaux lui sera fournie. Le contrôle de la livraison est effectué par un agent communal entre 7 et 8 H. S il s avérait que le nombre ou la qualité des repas était incorrect, le titulaire s engage à procéder aux rectificatifs nécessaires de telle manière que le service de restauration se déroule normalement. Lors des accueils de loisirs et des mercredis récréatifs, le titulaire livrera les repas entre 8 et 9 H. Les autres conditions sont inchangées. Le titulaire assurant les opérations de déchargement et de manutention jusqu à la cuisine scolaire, il devra reconnaître les lieux avant la prise d effet du contrat afin d adapter ses moyens à la configuration des accès et des locaux. La livraison des repas s effectue en liaison froide dans le respect de la législation en vigueur. Les repas étant préparés en dehors des sites de restauration et selon le principe de la liaison froide, le prestataire en assurera le transport du lieu de production jusqu au point de

6 distribution. Le transport sera réalisé dans des véhicules réfrigérés dotés de capacités de production de froid permettant le maintien des produits à une température <+ 3 à cœur maximum. La livraison intervient quotidiennement dans l établissement suivant : Groupe Scolaire Philippe Laurent Rolland, rue François Mitterrand, Pont à Marcq Article 5 : équipement mis à disposition Le titulaire devra mettre à disposition gratuitement le matériel en adéquation avec la quantité de repas commandés : - Chariot de remise en température - Armoire froide - Four et friteuse - Thermo ports isotherme (devant servir à la livraison par nos soins des repas séniors) Article 6 : formation du personnel Le titulaire organisera en début d année scolaire et sous le contrôle de la municipalité une réunion d information du personnel de restauration pour remémorer les conditions de réchauffage, de présentation et d hygiène. Le candidat au marché devra préciser dans son offre un plan de formation envisagé avec le détail du nombre de jours et heures de formation dispensés, sachant que le coût de cette formation est supporté par le prestataire. De préférence, le ou les formations proposées se dérouleront sur Pont à Marcq. Article 7 : contrôle La commune se réserve le droit d exercer un contrôle inopiné sur les prestations exécutées par la société prestataire. En effet, la collectivité peut, à tout moment et sans en référer préalablement au titulaire du marché, procéder à tous les contrôles qu elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du marché. Ces contrôles porteront notamment sur le respect des spécifications de salubrité ainsi qu au niveau de la fourniture des aliments, tant sur le plan quantitatif (grammages) que qualitatif (qualité des produits utilisés, qualité de présentation des plats, valeur gustative ) Pour exercer le contrôle prévu ci-dessus, la collectivité peut à tout moment faire appel à un service ou à un agent spécialisé de son choix sans en référer préalablement à l entreprise, notamment : - Direction Départementale des Services Vétérinaires

7 - Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale - Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Ces interventions d agents officiels de contrôle ne font évidemment pas obstacle aux interventions que ces agents décideraient de leur propre initiative dans l exercice de leurs fonctions. Le fournisseur sera tenu d adresser régulièrement à la ville, les rapports systématiques rédigés par les services de l Inspection Sanitaire, consécutivement aux prélèvements effectués dans la cuisine centrale et sur les lieux de distribution des repas. Commission de restauration : Elle se réunit chaque trimestre et elle est composée d élus référents à la vie scolaire, d élus du conseil municipal des enfants, de représentants de parents d élèves, des agents municipaux en charge du restaurant scolaire et du portage de repas, d enseignants et d un représentant, à minima, du prestataire. La présence du diététicien du prestataire pourra être requise si nécessaire. Article 8 : garantie Le titulaire sera obligatoirement assuré contre les risques pouvant provenir d intoxication alimentaire, il devra soumettre sa police d assurance à l administration et faire la preuve de paiement des primes en fournissant le duplicata de la quittance dès la mise en application du marché. Le titulaire présentera copie de l agrément de ses installations par les services vétérinaires. Le titulaire fera analyser à ses frais chaque semaine un plat cuisiné de sa production et en fera adresser le résultat à l administration. En cas d analyse bactériologique défavorable, le fournisseur prendra toutes dispositions pour en rechercher les causes et remédier rapidement à la situation. De son côté, l administration se réserve le droit de procéder à tout contrôle qualitatif et quantitatif ainsi qu à tout prélèvement et analyse qu elle jugerait utile de faire exécuter à ses frais. S il est constaté que les repas livrés n ont ni la qualité ni la quantité prévues, une pénalité proportionnelle sera appliquée qui portera sur le nombre total des repas livrés dans la journée, après simple avis par lettre recommandée. Cette demande fera l objet d un titre de recettes à recouvrer par le Trésorier Principal de Pont à Marcq, elle sera de l importance suivante :

8 - L ensemble du prix facturé TTC en cas d intoxication outre les conséquences éventuelles - La moitié du prix facturé TTC si la quantité ou la qualité de la viande est en cause - Le tiers s il s agit des pommes de terre ou des légumes - Le huitième dans tous les autres cas Article 9 : durée du marché Le marché sera signé pour une durée de 2 ans du 1 er septembre 2014 au 31 août Il peut être mis fin immédiatement au marché en cas : - D intoxication alimentaire confirmée par enquête de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - De non respect caractérisé du cahier des charges ou de quantité et qualité insuffisantes de la prestation constatés par huissier. Article 10 : sous traitance La collectivité admet que le titulaire sous traite à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même l entière responsabilité du service et qu il y ait été préalablement autorisé par la collectivité. La sous traitance ne peut en tout état de cause porter que sur la fourniture de prestations limitativement définies et non sur l ensemble du service faisant l objet du présent contrat. Le titulaire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait de cette sous traitance. Article 11 : quantités Le titulaire doit appliquer les principes et les spécifications nutritionnels édités par le ministère de l économie et des finances. Les chiffres ci-dessous sont donnés à titre indicatif, le titulaire ne pouvant réclamer aucune indemnité pour diminution ou augmentation. Les écoles : Le nombre moyen journalier de repas enfants est actuellement d environ 220 par jour d école répartis comme suit : 150 primaires, 70 maternelles et 13 adultes encadrant. Les écoles sont servies 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi) Les accueils de loisirs du mercredi : Le nombre moyen journalier de repas aux accueils de loisirs du mercredi est actuellement d environ : 15 primaires et 4 adultes encadrant. L accueil de loisirs du mercredi fonctionne chaque mercredi de l année scolaire.

9 Les accueils de loisirs (chaque vacances scolaires hormis lors de la période des vacances de noël) : Le nombre moyen journalier de repas aux accueils de loisirs est actuellement d environ : 72 primaires et 8 adultes encadrant, les accueils de loisirs fonctionnant les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. Décomposition pour les vacances scolaires : Accueils de loisirs vacances d hiver : 28 enfants et 4 adultes encadrant Accueils de loisirs vacances de printemps : 40 enfants et 6 adultes encadrant Accueils de loisirs vacances d été : 200 enfants et 19 adultes encadrant Accueils de loisirs vacances de la Toussaint : 20 enfants et 3 adultes encadrant Adultes livrés à domicile par la collectivité (repas chaque jour de l année en plateau individuel) : Le nombre moyen journalier est de 17 adultes Les repas sont livrés par la collectivité, le prestataire doit les déposer au restaurant scolaire de la façon suivante : Le lundi pour le lundi Le mardi pour le mardi Le mercredi pour le mercredi Le jeudi pour le jeudi + le repas du vendredi Le vendredi : il s agit du repas du samedi + celui du dimanche Lors de jours fériés, le repas du jour férié est à livrer la veille avec le repas du jour concerné. Cas de l option : Nombre de yaourts sur une année : Ils seront à livrer au restaurant scolaire par période de 15 jours pendant la période scolaire ou sur demande de l agent municipal de restauration. Article 12 : composition des menus Les menus sont conçus de manière à ce que le même plat garni ne se représente pas avant 4 semaines. Ils seront communiqués chaque vendredi pour la semaine suivante. Un menu prévisionnel sera présenté à la commission restauration pour l ensemble de la période environ toutes les sept semaines pour observation et accord. Les menus des écoles maternelles seront adaptés à l âge des enfants : seront en particulier exclus les légumes de digestion difficile (choux, choucroute, potée, etc ) les pâtés, les viandes de volailles avec os. Le poulet sera désossé, le poisson sous forme de filets ou de croquettes. Les fruits qui seraient difficiles à éplucher pour les enfants seront présentés en jus ou remplacés par un autre dessert. Les hors d œuvre de crudités dans les écoles élémentaires et maternelles comporteront deux variétés.

10 Quand le menu ne comportera pas de légumes d accompagnement, les pommes de terre seront accommodées avec du lait, du beurre ou des œufs. Si le menu comprend des pâtes ou du riz, ils seront accommodés avec une sauce, du lait, du beurre, des œufs ou du fromage. D une façon générale, les plats devront être accompagnés de sauce, laquelle sera servie dans un récipient séparé. Article 13 : composition des repas La composition des repas sera toujours établie par un diététicien avec le souci de respecter l équilibre alimentaire, la circulaire de l écolier du 25 juin 2001 n et les recommandations du GPEMDA du 6 mai 1999 relatives à la nutrition. Ainsi chaque menu comportera, entre autre : 1 hors d œuvre Si le hors d œuvre est une crudité (légume vert ou fruit cru), garantie d un apport minéral et en vitamine C satisfaisant, la nature de la crudité change à chaque repas Un plat protidique principal (viande, volaille, poisson, œuf ou charcuterie) Un plat d accompagnement (légumes verts frais de saison ou surgelés cuits) un jour sur deux, en alternance avec un plat de féculent Un laitage ou un dessert ou un fruit alternativement Un fromage un jour sur deux Spécificité des repas adultes livrés par la collectivité tout au long de l année : Le titulaire devra fournir le choix entre 2 menus. Les repas comprendront : Un potage ou une entrée (crudités, légumes cuits, féculents, entrée chaude ) Un plat de viande ou volaille (désossé de préférence) ou poissons ou œufs, légumes et féculents, Un fromage ou un produit laitier Un dessert Les termes employés dans les menus devront être significatifs et compréhensible. Les étiquettes indiquant les temps de réchauffage devront être facilement lisibles. Les plats, étant destinés à la livraison par nos soins, seront présentés en individuel sur un plateau ou un contenant jetable. Le pain n est pas compris dans le marché, il est du ressort de la collectivité, idem pour les plateaux repas qui sont à livrer

11 Les quantités de fromage et de laitage entrant dans la composition des repas seront aux normes prévues par l Office National Interprofessionnel du Lait et des produits laitiers (ONILAIT) pour permettre à la collectivité de percevoir la subvention de cet organisme. Le titulaire fournira à la collectivité chaque trimestre les documents et attestations nécessaires à l obtention de cette subvention. Les desserts ne comporteront pas de biscuits secs, ni de confiture. Les fromages frais, yaourts, crèmes, etc. seront livrés en pots individuels fermés et comportant une date de fraîcheur. La pâtisserie fraîche figurera au menu une fois par semaine uniquement pour les repas des primaires et maternels (scolaires et non scolaires). (arrêté du 30 septembre 2011) En outre, pour l ensemble des repas, des repas de substitution sans porc devront pouvoir être servis à la demande de la ville de Pont à Marcq. Pour les repas préparés à base de viande hachée (hachis parmentier, lasagnes, pâtes bolognaises..)ou tout autre plat préparé avec un mélange de viande, un repas de substitution devra être servi aux enfants ne mangeant pas de viande. Des serviettes en papier sont à fournir en conséquence. Il sera en outre fourni tous les ingrédients nécessaires à l accompagnement des repas (sel, poivre, moutarde, sauce salade.) Adaptation aux saisons : Le prestataire devra fournir : De septembre à mars, une entrée chaude (pizza, quiche, friand.) une fois par semaine, et à partir du mois de novembre proposer une soupe ou potage mouliné par semaine. D avril à août, des entrées fraîches, et proposer en dessert une glace ou un sorbet tous les quinze jours. Cas particuliers : Excursions : Lors des excursions à la journée pour les écoles ou les accueils de loisirs, le repas sera remplacé par un pique nique composé d un légume, de sandwiches variés, de chips, de fruits ou laitages. Ces pique-niques seront livrés sous emballage permettant leur conservation et leur transport aux différentes températures appropriées durant 6 heures. Repas spéciaux : Il pourra être demandé au prestataire l organisation de repas à thèmes ou la fourniture d un buffet froid ou d un barbecue en remplacement du repas normal. Animations : Tant pour les repas des enfants que pour les repas des adultes, et afin de donner une note d originalité, des menus à thème seront demandés. Les programmes proposés ont surtout pour but de donner à l instant repas une note de fête afin de rompre la monotonie.

12 En outre, lors des repas des enfants avec animation, la décoration de la salle devra être prévue. Il est également demandé au prestataire l organisation d un repas à thème chaque mois (semaine du goût, Halloween, Pâques, Noël.) sans supplément de prix. Conditionnement : Le conditionnement des repas devra prendre en compte les contraintes de la collectivité et également du matériel de remise en température. Le prestataire devra également différencier ses prix selon qu il proposera des frites à réchauffer au four ou à faire cuire en friteuse, sachant qu alors il devra également nous mettre à disposition ce matériel. De fait de la configuration du restaurant scolaire, il est précisé que les primaires sont installés par table de 6 et les maternelles par table de 8, le conditionnement devra s adapter au mieux de cette configuration. Les desserts seront servis en portion individuelle. Autres : La livraison de la soupe se fera si possible en liaison chaude. Si cela n est pas possible, le prestataire devra proposer un conditionnement et un moyen de réchauffage adapté aux contraintes de la commune. Les yaourts seront livrés dans des emballages homologués contact alimentaire pouvant être stockés dans les réfrigérateurs. La livraison de glace se fera en liaison glacée sans nécessité de congeler sur place. Si cela s avère impossible, le prestataire devra mettre un congélateur à disposition de la municipalité. Stock tampon : Un stock tampon composé de repas de longue conservation pouvant être consommés froids (comprenant hors d œuvre, plats protidiques, fromages et desserts) et correspondant à environ 220 repas, devra également être fourni par le prestataire afin de pouvoir être utilisé en cas d incident de livraison ou de panne technique (coupure d électricité.) Ce stock tampon est laissé à la surveillance du personnel du restaurant scolaire qui devra aviser le prestataire au moins une quinzaine de jours avant la date de péremption des aliments composant le stock. Article 14 : sanctions pécuniaires Des pénalités pourront être réclamées par la personne publique dans les conditions ci après encadrées.

13 Ces pénalités pourront être prononcées par la personne publique dans un délai de 10 jours maximum après constat de ces faits. Ces pénalités et réfractions viendront en déduction des sommes dues au titulaire. Elles seront faites sur la facturation des prestations concernées, sans mise en demeure préalable en cas de discontinuité du service dans le cadre de la prestation Le titulaire s engage, pendant la durée du marché, à assurer régulièrement la continuité du service. En cas de défaillance de sa part, la personne publique peut faire assurer le service, aux frais et risques dudit titulaire, par toute personne et tous moyens appropriés pénalités relatives à la non fourniture des repas ou la fourniture insuffisante En cas de livraison de repas en nombre insuffisant, le titulaire sera tenu d effectuer, sans mise en demeure préalable, des réajustements sous forme de livraisons complémentaires. Dans l hypothèse où le nombre de repas livrés demeure insuffisant après réajustements, et sauf en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence administrative, des pénalités seront appliquées de plein droit, d un montant égal au double du montant TTC des repas non livrés. Par ailleurs, en l absence totale de repas livrés, des pénalités correspondant au double du montant TTC de la commande seront appliquées. Au surplus, dans cette hypothèse, la personne publique pourra pourvoir aux besoins du service aux frais et risques de l entreprise pénalités pour non fourniture des certificats ou factures justificatives Des pénalités d un montant de 15 ETTC par jour de retard pourront être perçues en cas de non production, dans le délai prescrit par le responsable de la restauration, des certificats de provenance ou autres documents telles que factures d achat destinées à connaître la provenance des produits servis (traçabilité) pénalités pour tromperie sur les labels ou les certificats Indépendamment de la transmission aux autorités administratives compétentes du dossier portant sur l utilisation frauduleuse de labels ou de certificats, les repas dans lesquels auront été incorporés des produits ne correspondant pas aux labels ou aux certificats présentés ne seront pas payés et des pénalités portant sur le double du prix TTC seront perçues par la personne publique pénalités pour non respect des menus annoncés En cas de non respect des menus, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence administrative, ou sauf accord de la personne publique, il sera perçu des pénalités portant sur 1 ETTC par plat livré et non conforme pénalités pour fruits non consommables non remplacés En cas de fruits non consommables, et sauf remplacement par un dessert de substitution, des pénalités pourront être prononcées portant sur 0,25 E par fruit manquant.

14 14.7 pénalités pour service de repas à partir de produits achetés sans fourniture préalable de la fiche technique En cas de service de prestations alimentaires achetées élaborées par l industrie agroalimentaire sans que la fiche technique ait fait l objet de la communication à la personne publique et de son accord préalable, il sera perçu des pénalités portant sur le double du prix TTC des repas Article 15 : résiliation du contrat La ville de Pont à Marcq peut résilier le marché, aux torts du cocontractant et sans indemnité : En cas d inexactitude des renseignements prévus aux article 44 et 46 du Code des Marchés Publics, Après mise en demeure assortie d un délai, si les dysfonctionnements et/ou défauts constatés n étaient pas corrigés.