Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement collectif (RPQS)

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1 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement collectif (RPQS) Exercice 2017 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site

2 TABLE DES MATIERES 1. CARACTERISTIQUE TECHNIQUE DU SERVICE 1 à Présentation du territoire desservi 1.2. Mode de gestion du service 1.3. Estimation de la population desservie 1.4. Nombre d abonnements 1.5. Volumes facturés 1.6. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchement 1.7. Ouvrage d épuration des eaux usées 2. TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTE DU SERVICE Modalités de tarification 2.2. Frais d accès au service et autres prestations 2.3. Délibération fixant les tarifs 2.4. Recettes du service 3. INDICATEUR DE PERFORMANCE Taux de desserte par le réseau d assainissement collectif 3.2. Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du Décret n du 3 juin 1994 modifié 3.3. Conformité des équipements d épuration aux prescriptions définies en application du Décret n du 3 juin 1994 modifié 3.4. Conformité de la performance de l ouvrage d épuration aux prescriptions définies par le Décret n du 3 juin 1994 modifié 3.5 Taux de boue évacuée selon les filières à la réglementation 4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Montant financier des travaux engagés en Etat de la dette du service 4.3. Amortissement 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux

3 1. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal intercommunal Nom de la collectivité : COËX Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune Compétences liée au service : Collecte Transport Dépollution Territoire desservi (nom des communes adhérentes au service, des secteurs et hameaux desservis, etc.) : Tout le territoire de la commune est desservi plus les réseaux et le poste de relèvement de Dolbeau. Existence d une CCSPL Oui 1.2. Mode de gestion du service Le service est exploité en régie régie avec prestataire de service délégation de service public (affermage ou concession) Type de contrat : Délégation de service public Nom du délégataire : SAUR Date de début de contrat : 01/01/2016 Date de fin de contrat : 31/12/2023 Mission du délégataire : Entretien et réparations des ouvrages Curage et ITV des canalisations Visite périodique des potes de relèvement et de la STEP Nettoyage préventif des avaloirs et grilles Réalisation des branchements (hormis renforcement et extension) La gestion des boues et sous produits Renouvellement : remplacement à l identique du matériel électromécanique Télésurveillance des ouvrages et intervention en cas de défaut 7j/7, 24h/24 gestion clientèle réaction annuelle d un compte rendu Technique et du CARE 1.3. Estimation de la population desservie Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d assainissement collectif dessert 1334 habitants. 1

4 1.4. Nombre d abonnements Nombres d abonnés : Commune Nombre d'abonnés domestiques au 31/12/2016 Nombre d'abonnés total au 31/12/2017 COËX Volumes facturés Volumes facturés [m³] Observations - aux abonnés domestiques m m 3-1,02% Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) Le réseau de collecte du service public d'assainissement collectif est constitué de : Linéaire [ml] Observations Réseau unitaire et séparatif (eaux usées) ml ml +/- 0 % 1.7. Ouvrages d'épuration des eaux usées Le service gère 1 STation d EPuration (STEP) STEP de COËX Code Sandre : S0002 Traitement des effluents Type de station : Boues activées TRAITEMENT BIOLOGIQUE Lagunage naturel Lagunage aéré Lit bactérien Disques biologiques Filtre à sable Filtre planté Filtre enterré Autre (précisez). Commune d implantation : COËX Lieu-dit : Mouille Bec Date de mise en service : 2011 Capacité nominale : 4350 Equivalent Habitant (EH) Le nombre d abonnés raccordés à la station d'épuration est de : 1291 abonnés Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NGL Pt Capacité kg/an kg/an kg/an kg/an 1329 kg/an Quantité de boues issues de cet ouvrage => Bilan des boues évacuées : 9,955 tms en décharge. => Bilan des sous produits évacués : kg en décharge. => Bilan des productions de boues : kg en matière sèche (en 2016 : kg en matière sèche). 2

5 Glossaire EH : Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBO5 par jour. DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NKj : Azote Kjeldhal. NGL : Azote global. Pt : Phosphore total. tms : tonne de matière sèche. 3

6 2. Tarification de l assainissement et recettes du service 2.1. Modalités de tarification La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2017 et 01/01/2018 sont les suivants : Tarifs Au 01/01/2017 Au 01/01/2018 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/mois) Abonnement (1) % Part proportionnelle ( HT/m 3 ) Part fixe ( HT/mois) Part proportionnelle ( HT/m 3 ) Tranche 1 : 0 à 40 m 3 0,0924 /m 3 0,1017 /m 3 10% Tranche 2 : 41 à 120 m 3 1,1491 /m 3 1,2641 /m 3 10% Part du délégataire (en cas de délégation de service public) Abonnement 20,20 /m 3 20,28 /m % 120 m 3 0,5720 /m 3 0,5740 /m 3 + 1% Taxes et redevances Taxes Assujettissement TVA (2) oui non oui non Redevances Modernisation des réseaux 0,18 / m 3 0,18 / m 3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³. (2) L assujettissement à la TVA est volontaire pour les régies et obligatoire en cas de délégation de service public Frais d accès au service et autres prestations Intitulé du tarif (CDC PSG) Variation Participation pour l Assainissement Collectif* 1354 HT 1500 HT + 11 % * PAC La commune ne fait plus l avance des coûts du branchement pour les particuliers qui règlent directement leur facture Délibérations fixant les tarifs Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 17/10/2017 effective à compter du 01/01/2018 fixant les tarifs de la redevance assainissement Délibération du 22/02/2018 effective à compter du 01/01/2018 fixant la PAC 2.4. Recettes du service Recettes de la collectivité Année 2016 Année 2017 Variation Recettes liées à la facturation des usagers Redevance eaux usées usagers domestiques % Total recettes de facturation % Recettes de raccordement % Total des recettes % 4

7 3. Indicateurs de performance 3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement. Le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est : 1321/1334 x 100 = 99 % 3.2. Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n du 3 juin 1994 modifié La collecte des effluents est Oui (Indicateur fourni par le service police de l eau) Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n du 3 juin 1994 modifié Les équipements sont s Oui (Indicateur fourni par le service police de l eau) Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n du 3 juin 1994 modifié ; La performance des ouvrages est Oui (Indicateur fourni par le service police de l eau) Taux de boues évacuées selon les filières s à la réglementation Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille. Valorisation agricole Compostage Incinération Filières mises en oeuvre Filières mises en oeuvre TMS Conforme Conforme Conforme Evacuation vers une STEP (2) Autre : Décharge Sous produits évacués Conforme Conforme 39 (1) TMS = Tonnage de Matières Sèches évacué par chaque filière (2) L'évacuation vers une STEP d'un autre service peut être considérée comme une filière si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEP dispose elle-même d'une filière. 5

8 =>Le taux de boues évacuées selon les filières s à la réglementation est : 100% 4. Financement des investissements 4.1. Montants financiers des travaux engagés en 2017 Montants des travaux engagés pendant l exercice budgétaire de Montants des subventions Montants des redevances assainissement estimés Etat de la dette du service L état de la dette au 31 décembre de l année 2017 fait apparaître les valeurs suivantes : Année 2017 Encours de la dette au 31 décembre Remboursement au cours de l exercice dont en intérêts dont en capital Amortissements Année 2017 Montant de la dotation aux amortissements Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Projets à l'étude Réhabilitation du réseau d assainissement rue Jean Yole, rue des Maisons neuves Réhabilitation des réseaux d assainissement pour les mettre en séparatif conformément au résultat de l étude diagnostique du schéma directeur du réseau : secteur des Acacias (priorité 1), rue 8 mai, rue des Roses, rue des Tisserands et rue des Bretèches (priorité 2) Etablir des conventions de passage en terrains privés et les enregistrer au service des hypothèques pour clarifier les responsabilités. Réaliser des curages de réseaux en lien avec le résultat de l étude diagnostique du schéma directeur du réseau 6

9 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement collectif (RPQS) EXERCICE 2017 Fiche Synthétique m 3 assujettis à l assainissement 1321 branchements desservis 1 station d épuration 8 postes de relevage ml de réseaux m 3 de volumes épurés 9,955 tms de boues produites Prix de 2,6 TTC / m 3 au 1er janvier 2018 pour une facture de 120 m3 7

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