COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2007

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2007 Date de la convocation Date d afichage Le dix neuf novembre deux mil sept, dix neuf heures, le Conseil Municipal s est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude SIMON, maire. Les membres présents en séance : Le Maire Monsieur Jean-Claude SIMON Les adjoints : Mme MARECHAL Mrs ANTHOINE BONVOISIN CHAPUT VENANZUOLA Les conseillers municipaux : Mme CLOT Mrs CHAULLET MORINEAU MUNOZ NOLLIER PINÇON Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir : Mme FENAUT donne pouvoir à Mr CHAPUT Mr DESMARET donne pouvoir à Mr SIMON Le ou les membres absent(s) : Mmes DARMARGNAC PIGNARD Mrs FILLEBEEN PORCHEZ *************** Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures. Il constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance. Le Conseil Municipal désigne Mme Colette MARECHAL Monsieur le Maire lit l ordre du jour etpropose au Conseil Municipal de modifier ce dernier de la manière suivante : - Supprimer le point ci-après : Autorisation à lancer le contrat régional - Rajouter les points supplémentairesà l ordre du jour: Validation des décisions Adhésion CAUE 2007 Autorisation à signer les actes et promesses de vente concernant E.N.S. Autorisation au Maire de placer les excédents du budget d eau et d asainissement dans le cadre des futurs investissements Les modifications de l ordre du jour sont adoptées à l unanimité.

2 Monsieur le Maire procède à la lecture de l ordre du jour: 1. Débat sur les orientations générales du projet de développement et d aménagement durable (P.A.D.D.) du P.L.U., en cours d étude. 2. Extension du droit de préemption urbain aux zones NB, UD, UX, UY, 1NA, 1NAX, 2NA 3. Approbation du dépôt du contrat régional 4. Autorisation à signer la convention avec le S.I.E.R de Mormant pour l efacementdes réseaux électriques Rue de Verdun 5. Autorisation à signer la convention de surveilance et d intervention foncière avec la SAFER 6. Autorisation à signer la convention avec l Etat pour la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des demandes d autorisations et actes relatifs à l ocupation des sols (D.D.E.) 7. Vente du chemin de la Chaloterie 8. Revalorisation de la redevance d eau potable et d asainisement pour l année Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes 10. Modification du tableau des effectifs 11.Transfert de l emprunt des pasereles à la Communauté des Communes de l Yeres à l Ancoeur 12. Décision modificative (budget) 13. Remboursement des impôts fonciers 14. Règlement des ATSEM 15. ASSAD 77 - Rapport d'activités S.I.E.T.O.M - Rapport 2006 sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets 17. S.M.A.B. Rapport d activités 2006 Points complémentaires : 18. Validation des décisions 19. Adhésion CAUE Autorisation à signer les actes et promesses de vente concernant E.N.S. 21.Autorisation au Maire de placer les excédents du budget d eau et d asainisement dans le cadre des futurs investissements Aucune remarque de la part des membres présents, l ordre du jour du conseil municipal est adopté à l unanimité. 1- DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET DE DEVELOPPEMENT ET D AMENAGEMENT DURABLE (P.A.D.D.) DU P.L.U., EN COURS D ETUDE Monsieur le maire rappele aux conseilers municipaux qu ils ont reçus, joint à la convocation, le «Projet d Aménagement et de Développement Durable» (PADD) du PLU, ainsi que le «Porter à Connaissance». Monsieur le maire rappele que le premier point de l ordre du jour de ce conseil municipal est le débat sur le contenu de ce document. Pour aider à lancer la discussion, monsieur le maire fait lecture du document émis par le cabinet Farhi portant sur l organisation du débat puis il rappele le contenu, dans ses grandes lignes, du PADD de Chaumes en Brie, à savoir : Les grandes orientations : Un état de fait : Extension du mixage, Départ des jeunes foyers et des personnes âgées. Actions à mener : Réinvestissement du bâti existant, Arrêt du développement bâti en milieu naturel, Création de nouveaux logements diversifiés. La poursuite de la croissance démographique : Actions à mener : Atteindre 3500 habitants,

3 minimiser la domination de la tranche d âge 40 à 60 ans et donc inverser la carte démographique qui présente un vieillissement de la population. Diversification du parc immobilier : Action à mener : Maintenir le caractère résidentiel actuel, Créer des logements pour les jeunes couples, Adapter des logements répondant aux besoins spécifiques des anciens. Tout ceci induit un renforcement progressif des équipements communaux. Le renouveau urbain : Action à mener : Réhabiliter les bâtiments existants, Prévoir 20 la construction de petits collectifs destinés à recevoir de jeunes couples, Favoriser la construction dans les interstices du centre (notion de dents creuses), Le développement du commerce des services : Maintenir et développer des boutiques en centre-ville, Créer une structure commerciale susceptible de satisfaire la population locale en en délocalisant en périphérie de la commune, mais en restant bien sûr sur la commune. La gestion des espaces naturels : Préserver l économie agricole, Protéger les boisements, Maîtriser l urbanisation des coteaux. Protéger et mettre en valeur le patrimoine : Assurer la conservation du patrimoine architectural, Préserver les sites écologiques, Favoriser le tourisme vert. Après cet exposé liminaire, M. le maire donne la parole aux élus. M. Chaput fait remarquer que le schéma du SMEP «Yerres-Bréon» semble devoir limiter l extension de Chaumes en Brie du fait de son implantation sur le confluent des deux rivières l Yeres et le Bréon et que la valée de l Yeres est clasée sur un plan environnemental Monsieur le maire répond que depuis mai 1994, amendé en mars 1997date de la création de ce document, aucune mise à jour ou actualisations de son contenu n ont été faites par le Bureau du SMEP «Yerres-Bréon». À ce jour, il est évident que les directives ne sont plus en adéquation avec les évolutions constatées durant ces dernières années (en particulier la création des communautés de communes, la création de zones industrieles de grande importance aux marges du SMEP, ). Aujourd hui, Chaumes en Brie se doit d ateindre les 3500 habitants. Cete population lui permetrait d entrer dans les communes à vocation urbaine et ainsi de bénéficier d une dotation globale de fonctionnement (DGF) plus importante. Une seule inconnue: N ayant pas été recensée depuis mai 199, la taille de la commune n est pas précisément connue. Il faut donc s appuyer sur une estimation; pour établir le PADD on a estimé la population calmétienne très légèrement supérieure à habitants. Selon le Schéma Directeur d Île-de-France (SDRIF), en cours de validation, seules les viles placées à 1 ou 2 km des grands axes ferés seraient autorisées à s étendre. La gare Marles en Brie va être deservie par EOLE (RER) et la gare de Verneuil l Etang devrait voir son trafic augmenter de manière significative du fait de l acroisement de la population résidant autour de Provins. Logiquement, Chaumes fera partie des communes du Centre Brie appelées à s étofer dans les 10 prochaines années.

4 Mme Maréchal précise que dans ce contexte il faudra donner aux habitants des structures d acueil pour les enfants (centre de loisirs, écoles, crèches, relais materneles) afin d aiderles jeunes couples calmétiens à rester dans la commune et améliorer, de ce fait, le cadre de vie de ces jeunes actifs. M. Nollier fait remarquer que Chaumes en Brie, il y a 15 ans, avec habitants, avait une même tranquillité et une même qualité de vie qu aujourd hui avec habitants (chiffres tirés du document établi sur le ramassage des ordures ménagères sur la commune par le SIETOM) ; il en conclut : «Il ne faut pas avoir une peur exacerbée de l augmentation de la population de notre commune». Suite à la remarque de Mme Maréchal, M. Anthoine relève qu il existe et existera encore une certaine compétitivité entre les différentes communes limitrophes de taille équivalente ou supérieure à Chaumes en Brie : Guignes, Verneuil, Mormant, Fontenay Trésigny (villes toutes situées dans un rayon de moins de 10 km du centre de Chaumes en Brie). Il lui semble donc raisonnable de passer rapidement le cap des habitants. Il faut savoir accepter une augmentation de la population calmétienne, mais il faut que cete progresion soit acompagnée par une arivée d entreprises artisanales et surtout des commerces locaux afin d éviter la transformation de notre bourg en vile dortoir (orientation qui semble hélas déjà se profiler). Il faut trouver une parade à cete dérive. Il souhaite donc que dans l élaboration du plan local d urbanisme (PLU), cete composante soit prise très sérieusement en compte. Monsieur le maire rappele que l une des principales conclusions du PADD est inquiétante puisque elle évoque un vieillissement manifeste de la population calmétienne; il invite le conseil à s exprimer sur ce point afin d en déterminer la raison et de proposer une solution qui permettrait à Chaumes en Brie de maintenir les jeunes couples sur son territoire ; il précise que «l avenir d une commune est dans sa jeunesse». L ensemble des élus se déclarent favorables pour entériner cete proposition. Bien que notre commune ait tous les atraits d un vilage situé en zone rurale, le prix du mètre caré à l achat et les règles d urbanisme (asociés au P. O. S.) ne permettent plus aux jeunes calmétiens de résider sur la commune, mais le désir de l acesion à la propriété les oblige à immigrer au-delà de Provins avec comme corolaire l arivée dans notre vilage denouveaux propriétaires qui par les prix pratiqués ne sont pas des primo accédants. Chaumes en Brie est bien desservie par les liaisons routières (nationale 4, nationale 19, nationale 36) et les gares de Verneuil l Etang, Marles en Brie permetent aux calmétiens d ateindre en moins de 40 minutes au centre de Paris (gare de l Est). Les solutions pour régler la cohabitation des générations calmétiennes réside justement dans le Plan Local d Urbanisme: la diminution des surfaces imposées pour construire, une certaine mixité sociale. Monsieur le maire cite en exemple les communes de Lésigny et Servon. Des accords pasés avec des organismes nationaux ou départementaux ont permis l acesion à la propriété à de jeunes couples en leur proposant des maisons individuelles avec jardinet pour une valeur comprise entre 150 et , les communes en faisant, elles-mêmes, un efort financier en participant au projet, ont permis l instalation de ces jeunes ménages. M. Venanzuola rappele que l extension de Chaumes en Brie, si il doit y avoir développement, se fera dans la direction du nord-est. C est selon cet axe que le schéma directeur du S. M.E. P. Yerres-Bréon préconise l agrandisement de la commune. Il rappele, toutefois, qu il existe encore de grands terains non construits

5 disponibles en centre-ville ; de même, il y a des maisons vétustes, toujours en centreville, qui pourraient être remplacées par des constructions nouvelles. Monsieur le maire complète cette présentation en évoquant justement les «dents creuses» (expresion utilisée dans le schéma directeur de l île de France pour exprimer les terrains disponibles en centre-vile) qu il serait nécesaire d ouvrir à la construction pour éviter le «mixage» (densification du bourg). M. Chaullet expose une idée qu il avait déjà évoquée lors de réunions précédentes. Pour lui, le manque d industrie, d artisanat et de surfaces commerciales dans notre commune, fait que le budget communal est essentiellement financé par la taxe d habitation et la taxe foncière. Notre village a une vocation résidentielle, il propose donc de tirer la commune vers le haut en attirant les candidats propriétaires plutôt «hauts de gamme». Il explique que pour cela, il faudrait que la commune finance des structures de loisirs extraordinaires (par extraordinaire il faut entendre des structures qu on ne trouverait pas dans les communes avoisinantes, en un mot qui sortent de l ordinaire). De même, M. Chaullet propose que la commune préempte tous les terrains mis en vente, bien sûr en fonction de ses moyens financiers, pour les revendre à des jeunes couples à prix coûtant. Il explique que cete procédure existe déjà dans d autres communes et qu ele empêche ainsi les aménageurs d acheter et de construire à toutva des lotissements sans âme. D après lui, cete aide permet aux jeunes couples d acéder plus vite à la propriété. Mme Maréchal se dit en accord avec les propositions de M. Chaullet et elle confirme que si les terrains appartiennent à la commune, il sera plus facile de choisir le type de logements (maisons de vile, petit immeuble, maisons individueles, etc ) à implanter sur le terrain et ainsi réussir une certaine mixité sociale. Ele prend pour exemple le terain Barbara que vient d acquérir la commune sur lequel il serait possible, dans cette philosophie de mixité, de faire cohabiter sur une même surface des maisons de ville avec jardinets (elles seraient proposées par la municipalité en préférence aux jeunes calmétien désireux d acéder à la propriété) et d ofrir les autres parcelles (avec des surfaces de terrain plus conséquentes) à des familes extérieures à la commune mais désireuses d habiter à Chaumes en Brie. M. Venanzuola reprend la parole ; il fait remarquer au conseil que ce dernier focalise sur la surface de terrain mais que justement la mise en place du PLU a pour première vocation de pouvoir diminuer la taille des parcelles constructibles. En ce qui concerne la construction sur le terrain de Barbara, il évoque des surfaces de 500 à 600 mètres carrés pour les lots proposés à la construction. Cette taille de terrain est sufisante pour un jardin sans que l ensemble construit soit synonyme de gheto. M. Nollier rajoute : «Il serait également possible de construire des immeubles de standing ; en effet, certains couples préfèrent avoir un appartement de 150 m² habitables plutôt que d avoir les contraintes d un jardin à tondre» Monsieur le maire, pour répondre à ces propositions, rappelle que les moyens financiers de la commune restent modestes ; en effet, et de manière récurrente, le pouvoir d autofinancement de la commune ne s élève qu à en moyenne. Ainsi, bien que l idée de M. Chaulet concernant la préemption systématique des terrains disponibles soit séduisante, la limite de faisabilité est la réserve financière que possède la commune. De même, le fait de laisser construire des maisons de ville ou des appartements implique la construction d équipements communaux et un entretien lourd de la voirie communale. Il donne pour exemple les travaux de réhabilitation de la rue de Verdun. Ils s élèvent entre 400 et , ils représentent l équivalent d une année d autofinancement communal. Cela veut dire, que le développement de la commune doit être modulé dans le temps et qu il faudra, au niveau du P.L.U., prévoir la chronologie de l ouverture des zones destinées à l habitation, de manière à ne pas saturer, pendant un laps de temps, les écoles par exemple.

6 Il donne pour exemple le projet du «Gros Buisson» : Ce lotissement comportera entre 55 et 60 maisons (plutôt haut de gamme). Interrogé sur l impact sur les écoles, notre cabinet conseil en urbanisme est arrivé aux conclusions suivantes : Ce projet apporterait une demie clase d école maternele, une à deux clases d école primaire et plusieurs clases au niveau du colège. En effet, un projet comme celui-là, plutôt haut de gamme, verra venir sur Chaumes, des propriétaires qui ne seront pas des primo accédants. Ces nouveaux calmétiens, âgés entre 40 et 50 ans auraient des enfants fréquentant le collège plutôt que la maternelle ou le primaire. M. Venanzuola ajoutent que si la commune avait créé en amont du projet les structures nécesaires en prévision du nombre d habitants du «Gros Buisson» sans prendre en compte l âge moyen de ces nouveaux propriétaires, le nombre d enfants tels que calculé par le cabinet conseil n aurait pas été sufisant pour couvrir les dépenses inhérentes au projet de l école maternele par exemple. N ayant pas d autres élus souhaitant prendre la parole, Monsieur le maire propose de conclure le débat. Le PADD doit rappeler les contraintes fortes suivantes : Développement modéré dans le temps : augmenter progressivement, mais de façon régulière, le nombre d habitants de manière à ce que les infrastructures et les ressources communales puissent suivre cette expansion de la commune, Privilégier la construction mixte : maisons de ville, petits immeubles, maisons individuelles, Favoriser l instalation de jeunes couples, Autorisé le développement du commerce des services : en particulier en centre-ville pour le petit commerce, et en périphérie communale pour des structures commerciales plus importantes, Maintenir le caractère résidentiel : voir comment tirer la population calmétienne vers le haut sans faire pour autant un village type Barbizon, La gestion des espaces naturels : les élus sont favorables aux propositions présentées dans le PADD La protection et la mise en valeur du patrimoine : Les élus qu il y ait une liste exhaustive des lieux remarquables à conserver et à protéger inscrite dans le PADD. VU le Code de l Urbanisme VU la procédure pour la mise en place d un Plan Local d Urbanisme Considérant que le PADD présente les différentes orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues pour le développement de Chaumes en Brie pour les années à venir dans le cadre de la procédure de réalisation du PLU Le Conseil Municipal, après avoir débatu sur le Projet d Aménagement et de Développement Durable : -PREND ACTE du débat sur le Projet d Aménagement et de Développement Durable 2 - EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX ZONES NB, UD, UX, UY, 1NA, 1NAX, 2NA Monsieur le Maire propose au conseil municipal d étendre le droit de préemption pourconnaître l évolution du foncier calmétien. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L ;

7 VU le code de l urbanisme et notamment ses articles L210-1, L et suivants, L et suivants, L 300-1, R et suivants ; VU le Plan d O cupation des Sols VU la délibération du conseil municipal, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; VU la délibération du conseil municipal n du 5 mars 2007 ; Considérant l intérêt pour la commune d instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ; Considérant que Monsieur NOLIER informe le Maire qu il ne prend pas part au vote ; Considérant que le nombre de votants est fixé à treize membres ; Considérant que le quorum reste atteint ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité DECIDE d instituer un droit de préemption urbain sur le teritoire communal inscrits en zone NB, UD, UX, UY, 1NA, 1NAX, 2NA dont le périmètre est précisé au plan ciannexé. RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain. DIT que la présente délibération fera l objet d un afichage en mairie durant un mois, qu une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu une notification en sera faite au lotiseur et/ou à l aménageur concerné(s), qu une copie sera adresée à l ensemble des organismes et services mentionnés à l article R211-3 du code de l urbanisme. DIT qu un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d intention d aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l utilisation efective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d ouverture. 3 - APPROBATION DU DEPOT DU CONTRAT REGIONAL Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat régional porte sur la réalisation d une école maternele, d un centre de loisirs sans hébergement et d un restaurant scolaire pour un montant total hors taxe de ,00 euros. Grâce à la mise en place de ce contrat régional, la commune percevra des subventions d un montant total d environ , euros. Sachant que ledélai d instruction d undossier par le conseil régional est actuellement de douze à dix huit mois, Monsieur le Maire précise qu il convient de déposer ce dossier dans les meilleurs délais, pour obtenir rapidement les avis favorables des partenaires financiers et demande au Conseil Municipal son approbation. VU le débat sur le Projet de Développement et d Aménagement Durable axé sur trois thèmes, notamment sur un logement maîtrisé et diversifié, de gérer les espaces naturels et de protéger et mettre en valeur le patrimoine,

8 VU le Schéma Directeur d Ile de France Considérant que le PADD prévoit une croissance démographique pour tendre vers un objectif de habitants en 2020, Considérant que le PADD favorise le renouvellement urbain en réhabilitant les constructions anciennes ou en construisant de nouveaux logements à la place de logements vétustes ou inadaptés, Considérant que de la commune d adapter ses équipements liés à la petite enfance et aux loisirs afin de maintenir son offre de services et son attractivité. Considérant que la commune décide la réalisation des opérations suivantes : - l école maternele - le restaurant scolaire - le centre de loisirs sans hébergement Considérant que le coût hors taxes de ces trois réalisations s élève ,00 euros Considérant que la mise ne place d un contrat régional permet à la commune de bénéficier des subventions pour un montant de euros Considérant que la mise en place dudit contrat régional permetra d obtenir une subvention départementale d un montant de euros Considérant que des démarches sont actuellement en cours pour bénéficier de subventions provenant de la CAF, Considérant qu il est de l intérêt de la commune de réaliser les équipements susvisés, Considérant que le délai d instruction d un dosier par le conseil régional est actuellement de douze à dix huit mois, Considérant qu il convient de déposer ce dosier dans les meileurs délais, pour obtenir rapidement les avis favorables de nos partenaires financiers, Considérant que le contrat régional permettra à la commune de bénéficier d équipements permetant de rendre une qualité de services aux Calmétiens Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - APPROUVE le dossier du contrat régional - VALIDE la construction de: l école maternele pour un montant de ,00 euros (deux millions vingt six mille euros), le restaurant scolaire pour un montant de ,00 euros (cinq cent vingt six mille neuf cent soixante euros) le centre de loisirs sans hébergement pour un montant de ,00 euros (un million quatre cent dix mille huit cent quatre vingt euros). - PREND ACTE des subventions qui seront versées à la commune pour la réalisation du contrat régional pour un montant de ,00 euros. - PREND ACTE et VALIDEl enveloppe budgétaire nécesaire pour la réalisation des trois équipements inclus dans le contrat pour un montant TTC de ,08 euros (trois millions deux cent quarante trois mille cinq cent soixante et un euros et huit centimes). - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de contrat régional, a engager toutes les démarches pour sa mise en œuvre dans la limite fixée dans le dossier du contrat, de signer tous les documents relatifs à cette affaire. 4 - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION AVEC LE S.I.E.R DE MORMANT POUR L EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE DE VERDUN Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le projet de la rue de Verdun est important et qu il convient de demander auprès du S.I.E.R. de Mormant un financement pour l enfouisement des lignes. Le S.I.E.R. a fait parvenir une convention de prise en charge des dépenses afférentes au réseau électrique et téléphonique pour un montant de ,32 euros H.T., ce qui laisse à la commune de Chaumes-en-Brie la prise en charge aux réseaux d éclairage public estimée à 1 723,61 euros H.T.

9 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l autorisation de signer cete convention. VU le contrat triennal de voirie VU la convention de partenariat avec le S.I.E.R. de Mormant, relative à l efacement des réseaux rue de Verdun CONSIDERANT que la convention définit les missions respectives de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre ainsi que les modalités techniques et financières CONSIDERANT que la convention vise à diminuer la gêne occasionnée à la population par les chantiers tout en permettant une réduction du coût des travaux CONSIDERANT que la convention fixe au S.I.E.R. de Mormant la prise en charge des dépenses afférentes au réseau électrique et téléphonique pour un montant respectif de ,32 euros H.T. CONSIDERANT que la convention fixe à la commune de Chaumes-en-Brie la prise en charge aux réseaux d éclairage public estiméeà 1 723,61 euros H.T. CONSIDERANT que les montants prévus dans la convention sont prévisionnels et sont établis en référence à l indice TP 12 (valeur avant 2007) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - APPROUVE la convention de partenariat avec le S.I.E.R. de Mormant relative à l efacement des réseaux rue de Verdun - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire 5 - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la SAFER apporte son concours technique aux colectivités teritoriales et demande l autorisation de signer la convention de surveilance et d intervention avec la SAFER, notamment sur l E.N.S. VU la loi du 23 janvier 1990 qui permet à la SAFER d apporter son concours technique aux collectivités territoriales, VU la loi du 9 juillet 1999 relative à l orientation agricole, VU le décret du 2 avril 2004 autorisant la SAFER à exercer son droit de préemption en Région Île de France dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d urbanisme, sans superficie minimale, VU le code rural et notamment ses articles L.143-2, L et L , VU le code de l urbanisme notamment son article L VU la circulaire d application DGFAR/SDEA/C du 13 février 2007, VU le Schéma Directeur d Île de France et notamment ses prescriptions sur la préservation des espaces naturels et agricoles, VU le Plan d ocupation des sols de la commune de Chaumes en Brie VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2001, suite à une décision du Conseil Général du 6 avril 2001, optant pour la création d un Espace Naturel Sensible VUla convention de surveilance et d intervention foncière présentée par la SAFER Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - APPROUVE la convention de surveilance et d Intervention foncière avec la SAFER Ile de France - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de surveillance et d Intervention foncière avec la SAFER d Ile de France

10 6 - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION AVEC L ETAT POUR LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L ETAT POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L OCCUPATION DES SOLS (D.D.E.) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme relative aux permis de construire a connu des changement depuis début octobre 2007 et qu il convient de continuer à s appuyer sur les services de l Etat. Pour cela Monsieur le maire demande au Conseil Municipal l autorisation de signer la convention avec la Direction Départementale de l Environnement (D.D.E.). VU le code de l urbanisme VU le décret n du 5 janvier 2007 VU l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, ratifiée par l article 6 de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement VU la convention proposée par l État pour la mise à disposition de ses services pour l instruction des demandes d autorisations et actes relatifs à l ocupation du sol, Considérant que cete convention s inscrit dans l objectif d amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d une meilleure sécurité juridique, Considérant qu il y a lieu de valider la convention avec l Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - APPROUVE la convention avec l Etat pour la mise à disposition de ses services pour l instruction des demandes d autorisations et actes relatifs à l ocupation du sol - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. 7 - VENTE DU CHEMIN DE LA CHALOTTERIE Monsieur le Maire rappele au Conseil Municipal la proposition d achat de chemin de la Chalotterie par Monsieur CHAMPIN pour un montant de 2 800,00 euros, évalutation du service France Domaine en date du 25 septembre Face à cete demande, une enquête publique s est tenue du 1 au pour laquele le commisaire enquêteur a émis un avis favorable, sous la réserve d une servitude réelle et perpétuelle au profit du GFA de Forest (Madame VANDEWEGHUE) sur la partie du chemin rural attenante aux parcelles dont elle est propriétaire. Monsieur CHAMPIN accepte ces servitudes sans réserves. VU l avis du service France Domaine en date du 25 septembre 2007 relativeà l évaluation de la valeur vénale du Chemin rural de Forest à la Chaloterie pour une surface de 4640 m², au lieu-dit «Les Près des Noues» référencé à la matrice cadastrale section ZB VU le courrier de Monsieur CHAMPIN en date du 15 Mai 2007 adressé à Monsieur le Maire relatif à une proposition d achat du chemin rural conduisant à la Chalotterie depuis la RD 32 VU l enquête publique qui s est déroulée du 01 octobre au 29 octobre 2007 VU le rapport du commissaire enquêteur, Monsieur Gérard JOUBERT, émettant un avis favorable Considérant qu il y a lieu de prendre en compte la réserve du commisaire enquêteur

11 Considérant que rien ne s oppose à la vente du chemin rural La Chalotterie Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - APPROUVE le rapport du commissaire enquêteur en date du 8 novembre DEMANDE l inscription dans l acte de vente des réserves émises par le commissaire enquêteur - APPROUVE la vente du chemin rural La Chalotterie au prix proposé par le service des domaines - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire - DIT que les crédits sont inscrits au crédit primitif de la ville 8 - REVALORISATION DE LA REDEVANCE D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT POUR L ANNEE 2008 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu en 2006, le Conseil Municipal avait approuvé l augmentation de 5 % de la redevance d eau potable et d asainisement pour l année 2007, avec pour objectif de faire des réserves en vue du projet de l Eaux du Sud Parisien. A savoir : permettre aux calmétiens, grâce à l interconnexion en eau potable, de pouvoir, sans dérogation et tout en conservant le captage au niveau de la nappe, aroser les jardins, laver les voitures Ces travaux s élèventà , 00 euros, d où la nécesité de faire des réserves. Monsieur le Maire propose deux solutions. La première est rejetée à l unanimité. La seconde, approuvée à l unanimité, est la suivante: fixer l augmentation à 75 % pour l eau, soit 0.84 euro et à 5 % pour l asainisement, soit 1.81 euros, pour l année Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le courrier de la Nantaise des Eaux en date du 16 octobre 2007 relative à une revalorisation de la redevance d eau potable et asainisement pour l année 2008, Vu la délibération n 2007/065 du conseil municipal en date du 22 juin 2007 approuvant l étude sur le basin d orage Vu la délibération n 2006/082 du conseil municipal en date du 25 septembre 2006 approuvant l interconnexionen eau potable du secteur de la Brie Centrale au réseau interconnecté par Eaux du Sud Parisien Vu les propositions de Monsieur le Maire faites en séance Considérant la nécesité d appliquer une augmentation des tarifs à hauteur du montant de la redevance d eau potable et d asainisement pourl année 2008, pour financer les futurs investissements Considérant que Monsieur CHAULET informe le Maire qu il s abstient de prendre part au vote ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de fixerl augmentation à 75 % pour l eau, soit 0.84 euro, et à 5 % pour l asainisement, soit 1.81 euros, pour l année 2008

12 DECIDE de revaloriser la redevance d eau potable et d asainisement pour l année 2008 FIXE le pourcentage de cette augmentation à 75 % pour l eau, soit 0.84 euro, et à 5 % pour l asainisement, soit 1.81 euros, pour l année INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEURS DES COMMUNES VU les demandes respectives de Messieurs SAGNE Jacques, BACQUET Philippe, TOCHON Jean Marc VU les états financiers présentés par le comptable de GUIGNES, Considérant que le Trésorier de GUIGNES remplit son rôle de conseil vis à vis de la collectivité et qu il y a lieu de lui verser une indemnité de conseils, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité: - DECIDEd alouer à Mesieurs Jacques SAGNE, Philippe BACQUET et Jean Marc TOCHON l indemnité de conseils au vu des états fournis par le comptable de GUIGNES - DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Le Conseil Municipal, VU le tableau des effectifs de la commune de Chaumes-en-Brie Considérant qu il y a lieu de promouvoir certains agents dans le cadre de leur déroulement de carrière Considérant qu il y a lieu de créer un poste de contrôleur de travaux en chef après en avoir délibéré, à l unanimité: - DECIDE EXTRAIT DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION NOMBRE DE POSTE Contrôleur des travaux en chef DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2007, chapitre TRANSFERT DE L EMPRUNT DES PASSERELLES A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L YERRES A L ANCOEUR Le Conseil Municipal, VU les statuts de la communauté de communes de l Yeres à l Ancoeur

13 VU le contrat d emprunt n signé avec la Caise d Epargne d Ile de France pour un montant de euros Considérant que la communauté de communes est compétente pour la gestion et l entretien des chemins de randonnées, Considérant que la commune a réalisé deux passerelles pour faciliter les accès se trouvant sur les chemins de randonnées, Considérant que les chemins de randonnées et leurs annexes ont été transférés à la communauté de communes de l Yeres à l Ancoeur, Considérant qu il y a lieu de transférer l emprunt pris à l ocasion de la réalisation des passerelles, après en avoir délibéré, à l unanimité: -DECIDE de transférer le contrat d emprunt n souscrit auprès de la Caise d Epargne d Ile de France à la Communauté de Communes de l Yeres à l Ancoeur. Le capital et les intérêts restant dus étant à la charge de la Communauté de communes DECISION MODIFICATIVE (BUDGET) VU la délibération n 2007/005 du 5 mars 2007 approuvant le budget primitif de la commune pour l année 2007 VU la délibération n 2007/078 du 24 septembre 2007 approuvant la décision modificative n 4 Considérant qu il y a lieu d apporter des modifications techniques sur le budget Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : -DECIDE Chapitre 16 Chapitre 041 TOTAL SECTION INVESTISSEMENT RECETTES euros euros 0 euros DEPENSES 13 - REMBOURSEMENT DES IMPOTS FONCIERS Le Conseil Municipal, VU l actede vente établit le 3 mai 2007 VU la lettre de Monsieur CHAMEYRAT sollicitant le remboursement au prorata temporis des impôts fonciers pour 90 euros CONSIDERANT que l acte de vente prévoit la prise en charge au prorata temporis des impôts liés aux terrains CONSIDERANT qu il y a lieu de rembourser les 90 euros à Monsieur CHAMEYRAT après en avoir délibéré, à l unanimité: -DECIDE de rembourser à Monsieur CHAMEYRAT la somme de 90 euros au titre de remboursement sur les impôts fonciers

14 14 - REGLEMENT DES ATSEM Le Conseil Municipal, VU la charte des agents territoriaux des écoles maternelles, VU l avis du Comité Technique Paritaire Considérant que cette charte a été réalisée en collaboration avec les ATSEM de l école maternele Considérant que la Caisse des Ecoles bénéficie de subventions municipales Considérant qu il y a lieu d informer l asemblée locale d une gestion active du personnel relevant de la Caisse des Ecoles Considérant qu il y a lieu de faire approuver la charte proposée après en avoir délibéré, à l unanimité: -APPROUVE la charte des agents territoriaux des Ecoles Maternelles 15 - ASSAD 77 - RAPPORT D'ACTIVITES 2006 Le Conseil Municipal, VU le rapport d activités 2006 présenté par l asociation ASSAD 77 Considérant qu il y a lieu d informer le conseil municipal de l activité de l asociation ASSAD 77 Considérant qu il y a lieu d en prendre acte, Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d activités 2006 de l asociation ASSAD S.I.E.T.O.M - Rapport 2006 sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets VU le rapport d activités 2006 présenté par le S.I.E.T.O.M. sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets Considérant qu il y a lieu d informer le conseil municipal de l activité du S.I.E.T.O.M. Considérant qu il y a lieu d en prendre acte, Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d activités 2006 du S.I.E.T.O.M S.M.A.B. RAPPORT D ACTIVITES 2006 VU le rapport d activités 2006 présenté par le S.M.A.B.

15 Considérant qu il y a lieu d informer le conseil municipal de l activité du S.M.A.B. Considérant qu il y a lieu d en prendre acte, Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d activités 2006 du S.M.A.B VALIDATION DES DECISIONS VU la délibération du Conseil Municipal du 04 Février 2004 donnant délégation à Monsieur le Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité: PREND ACTE du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au cours de la période du 20 septembre au 19 novembre 2007, en application de l article L du Code Général des Colectivités Teritoriales (cf. : tableau en annexe). VALIDE les décisions prises par Monsieur le Maire 19 - ADHESION CAUE 2007 VU la demande d adhésion au C.A.U.E. 77 VU le budget primitif de la commune Considérant que le Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement apporte une aide précieuse à la commune Considérant qu il y a lieu d adhérer au C.A.U.E. 77 pour l intérêt de la commune Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité: -DECIDEd adhérer au C.A.U.E. 77 pour un montant de 470,00 euros pour l année en cours AUTORISATION A SIGNER LES ACTES ET PROMESSES DE VENTE CONCERNANT E.N.S. VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2001, suite à une décision du Conseil Général du 6 avril 2001, optant pour la création d un Espace Naturel Sensible VU la délibération du 19 novembre 2007 relative à la convention de surveillance et d intervention foncière avec la SAFER, CONSIDERANT que la commune s est engagée à acquérir les parceles situées sur l Espace Naturel Sensible, CONSIDERANT qu il y a lieu de simplifier l achat des parceles préempté par la SAFER, CONSIDERANT qu il y a lieu de simplifier la procédure administrative Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité: - DECIDEd autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les promeses et les actes liés aux achats des parcelles situés sur les terains de l Espace Naturel Sensible

16 - DEMANDE que chaque année, Monsieur le Maire fasse un état des parcelles achetées par la commune 21- AUTORISATION AU MAIRE DE PLACER LES EXCEDENTS DU BUDGET D EAU ET D ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE DES FUTURS INVESTISSEMENTS Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n 2007/065 du conseil municipal en date du 22 juin 2007 approuvant l étude sur le basin d orage Vu la délibération n 2006/082 du conseil municipal en date du 25 septembre 2006 approuvant l interconnexion en eau potable du secteur de la Brie Centrale au réseau interconnecté par Eaux du Sud Parisien Considérant que l excédent de trésorerie sert à financer les projets municipaux sur l eau et l asainisement Considérantqu il est nécesaire de gérer la trésorerie du budget de l eau et de l asainisement afin de financer les projets municipaux Considérant qu il est dans l intérêt de la commune de placer les excédents de trésorerie afin de bénéficier d intérêts Considérant que les intérêts d emprunt aideront aux financements des projets Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l unanimité: - APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de placer la trésorerie sur le budget M49 - AUTORISE Monsieur le Maire à placer la trésorerie du budget M49 en vue des travaux qui devront être réalisés dans les prochaines années - DIT que les recettes issues du placement seront inscrites dans le budget de l eau et de l asainisement L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 55. Le Maire Jean Claude SIMON