ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE /16

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1 ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE /16

2 SOMMAIRE 1 - APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES 03/05, 31/05, 21/06 et 09/07 DERNIERS SECTEUR DES PRIMEVÈRES 3 Logements sociaux Demande de subventions 3 RUE PAUL FÉVAL 3 Cession d une partie de terrain à Monsieur ROSSIGNOL 4-23 RUE DE RENNES 4 Acquisition d un immeuble à usage mixte 5 - DÉCLARATIONS D INTENTION D ALIÉNER TRAVAUX DE VOIRIE Attribution du marché 7 - ÉLABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS PUBLICS 6 Diagnostic sur les E.R.P. communaux Choix du bureau d études 8 - PISTE CYCLABLE ST JEAN-SUR-VILAINE/CHÂTEAUBOURG 6 Avenant 9 - SECTEUR DES PRIMEVÈRES 7 Avenant N 2 de maîtrise d œuvre 10 - FONCIER DESTINÉ AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 7 Création d un budget annexe 11 - BUDGET PRINCIPAL 8 Décision modificative N BUDGET ANNEXE ZAC DE LA BRETONNIÈRE 9 Décision modificative N BUDGET ANNEXE LES BRUNELIÈRES 9 Décision modificative N OGEC ST JOSEPH 10 Garantie totale d emprunt 15 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT 11 Tarifs applicables pour MARCHÉ PUBLIC DE VÉHICULES 12 Attribution des lots 17 - RECLASSEMENT DANS UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 13 Avancement de grade 19 - TERRAIN D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 14 Convention Commune/Vitré Communauté 20 - HALTE GARDERIE PARENTALE POMM GRIBOUILLE 15 Versement d une subvention complémentaire 21 MAISON POUR TOUS / ACCUEIL DE LOISIRS - OCCUPATION DES LOCAUX 15 2/16

3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1 - APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES 03/05, 31/05, 21/06 et 09/07 DERNIERS Rapporteur : Madame le Maire Rédacteur : Patricia GAUTIER Les projets de procès-verbaux avaient été déposés dans les casiers des conseillers municipaux en juillet dernier. URBANISME 2 - SECTEUR DES PRIMEVÈRES Logements sociaux Demande de subventions Rapporteur : Jean-Paul MESSAGER Rédacteur : Nicolas SORNAIS Par délibération en date du 30 juin 2011, le Conseil Municipal a décidé de confier à la société HABITAT 35, Office Public de l Habitat d Ille et Vilaine, la réalisation d un programme d aménagement et de construction comprenant 22 logements en locatif social et 2 cellules d activités sur le secteur des Primevères. La cession est consentie moyennant le prix de euros hors taxes dont euros pour la partie locative. Le programme comprend la création de 15 logements en financement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 7 en financement PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration). La commune décide de solliciter les subventions de Vitré Communauté dans le cadre du Programme Local de l Habitat (Action 15 : Améliorer le financement de la charge foncière d opération locative sociale), subventions qui s élèvent à euros par logement réalisé en financement PLUS et euros par logement réalisé en financement PLAI soit un montant total de euros. Le Conseil Municipal est invité à valider la demande de subventions auprès de Vitré Communauté. 3 RUE PAUL FÉVAL Cession d une partie de terrain à Monsieur ROSSIGNOL Rapporteur : Jean-Paul MESSAGER Rédacteur : Nicolas SORNAIS 3/16

4 La commune envisage la vente au profit de Monsieur et Madame ROSSIGNOL Pascal, d une partie de la parcelle cadastrée AK n 336 et située rue Paul Féval à Châteaubourg. Cette parcelle communale est un espace vert et sert de réserve à une éventuelle réalisation de liaison douce. Cependant, la partie cédée ne remettrait pas en cause cette éventualité. D une superficie d environ 15 m², la partie cédée ne supporte aucune construction. La vente est consentie selon le calcul suivant : Compte tenu du marché immobilier sur la commune, de la situation de la parcelle, de la nature du terrain et de la cession de l emprise au seul bénéfice d un propriétaire riverain, il a été convenu, avec Monsieur et Madame ROSSIGNOL, d arrêter le prix pour cette négociation à 22 euros le m². La superficie totale acquise est d environ 15 m². Prix de vente 22 euros le m² soit 15 x 22 euros = 330 euros à verser par l acquéreur. Le prix de vente ayant été validé par le service des Domaines en date du 18 juillet 2012, le Conseil Municipal est invité à :. confirmer le prix de cession ;. autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l acte notarié. Cet acte sera dressé par Maître MÉVEL, notaire à Châteaubourg. Les frais s y rapportant seront à la charge de l acquéreur RUE DE RENNES Acquisition d un immeuble à usage mixte Rapporteur : Madame le Maire Rédacteur : Nicolas SORNAIS VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L , L , et L , VU les articles L à L et l article L alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines, VU l arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics, VU l avis favorable de France Domaine en date du 3 mai 2012, 4/16

5 CONSIDÉRANT le souhait de la commune de procéder à l acquisition d un immeuble sis 23 rue de Rennes, cadastré AD n 9, en mauvais état, mitoyen des 2 côtés, sur 4 niveaux et composé de : - Au rez-de-chaussée, une activité de location de vidéos et un appartement, - Au 1 er étage, environ 90 m² de surface habitable, - Sous les combles, un grenier non isolé, - Au dessous, une cave. CONSIDÉRANT l intérêt communal attaché à cette acquisition et la nécessité de solliciter les financements nécessaires à la réalisation des travaux dans ledit immeuble, Après avis favorable de la commission développement économique du 14 juin 2012, Il est proposé au Conseil Municipal : - d approuver l acquisition du bien immobilier cadastrés AD n 9 dans les conditions décrites, au prix de euros hors frais notariés ; - d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l acte d acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié. Cet acte sera dressé par Maître MÉVEL, notaire à Châteaubourg. Les frais s y rapportant seront à la charge de l acquéreur ; - d autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles. 5 - DÉCLARATIONS D INTENTION D ALIÉNER Rapporteur : Alain MARTIN Rédacteur : Dorothée LETOURMY La commune a été saisie des déclarations d intention d aliéner suivantes :. DIA n : propriété non bâtie cadastrée 298 A 2173 sise lieu-dit «Pont Riou». DIA n : propriété non bâtie cadastrée 298 A 2176 sise lieu-dit «Pont Riou». DIA n : propriété bâtie cadastrée AA n 82 sise 7 rue de la Mercerais. DIA n : propriété bâtie cadastrée ZA n 146, 155 et 160 sise lieu-dit «La Croix Rouge». DIA n : propriété non bâtie cadastrée 298 A 2175 sise lieu-dit «Pont Riou». DIA n : propriété non bâtie cadastrée 298 A 2174 sise lieu-dit «Pont Riou». DIA n : propriété bâtie cadastrée 298 AM n 74 sise 25 rue des Ormes. DIA n : propriété bâtie cadastrée 298 AN n 306 et 310 sise Résidence Le Sillon. DIA n : propriété bâtie cadastrée AH n 83 et 84 sise 3 rue Saint-Pierre. DIA n : propriété non bâtie cadastrée AL n 629p sise 66 rue de Paris. DIA n : propriété bâtie cadastrée 043 A n 219p et 220p sise 5 rue du Forgeron 6 - TRAVAUX DE VOIRIE 2012 Attribution du marché Rapporteur : Jean-Marc DEDNER TRAVAUX 5/16

6 Rédacteur : Aurélien OLLIVRY Dans le cadre de l entretien courant de la voirie communale, la collectivité souhaite passer un marché avec une entreprise spécialisée pour la réalisation des prestations suivantes : - Le point à temps, - Le renouvellement de revêtements routiers, - La réparation de structures de chaussées. La commission d appel d offres du 6 septembre 2012 a procédé à l examen des différents plis : 4 offres ont été déposées. Selon les critères établis pour cette consultation, l entreprise SACER est la mieux disante. La commission d appel d offres propose au Conseil Municipal :. de valider l analyse des offres pour retenir l entreprise SACER pour un montant de ,83 euros hors taxes ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 7 - ÉLABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS PUBLICS Diagnostic sur les E.R.P. communaux Choix du bureau d études Rapporteur : Guy MÉVEL Rédacteur : Michel GAUTHIER La commune a lancé le 10 juillet 2012 un avis d appel public à la concurrence en procédure adaptée suivant l article 28 du Code des Marchés Publics, pour élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie ainsi que le diagnostic sur les établissements recevant du public (E. R. P.) communaux. Conformément aux critères de sélection notifiés dans le règlement de consultation et après analyse des offres, le bureau municipal du 10 septembre 2012 propose de retenir l offre présentée par ADU études (Betton) et NEVEU Conseil (Rennes) pour un montant de 6 673,50 euros hors taxes. Il est donc proposé au Conseil Municipal :. de retenir le groupement ADU études et NEVEU Conseil pour un montant de 6 673,50 euros hors taxes ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 8 - PISTE CYCLABLE ST JEAN-SUR-VILAINE/CHÂTEAUBOURG Avenant Rapporteur : Jean-Marc DEDNER Rédacteur : Didier PARÉ 6/16

7 Par délibération du 23 septembre 2010, la commune de Châteaubourg a approuvé le projet de piste cyclable entre Saint-Jean-sur-Vilaine et Châteaubourg et le plan de financement provisoire établi par Vitré Communauté. Une convention de maîtrise d ouvrage unique a été établie le 17 décembre 2010 entre la commune de Châteaubourg et l agglomération de Vitré, fixant le montant de la participation financière de Châteaubourg. Les travaux s achevant, il y a lieu d actualiser le plan de financement en fin de chantier en tenant compte des modifications apportées et des aléas de chantier. Un avenant n 1 a donc été présenté à la commission des travaux du 6 septembre 2012, et la charge résiduelle pour la commune de Châteaubourg a été arrêtée au montant de ,90 euros hors taxes. La commission travaux du 6 septembre 2012 a examiné cet avenant et propose au Conseil Municipal :. de valider cet avenant fixant la charge résiduelle de la commune de Châteaubourg à ,90 euros hors taxes ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 9 - SECTEUR DES PRIMEVÈRES Avenant N 2 de maîtrise d œuvre Rapporteur : Jean-Marc DEDNER Rédacteur : Didier PARÉ Dans le cadre de la restructuration du secteur des Primevères, il est nécessaire de bien différencier les montants financiers affectés au budget général de ceux affectés au budget annexe, en phase chantier. Ce travail supplémentaire d identification des différentes zones et de mise en forme des documents comptables a été demandé au groupement de maîtrise d œuvre de l opération, et il en ressort une plus-value de euros hors taxes faisant passer le marché initial de ,72 euros hors taxes à ,72 euros hors taxes. La commission travaux du 6 septembre 2012 a examiné cet avenant et propose au Conseil Municipal :. de valider l avenant en plus-value de euros hors taxes pour le groupement de maîtrise d œuvre composé d Atelier du Lieu, de D2L et de Gilles Garros ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. FINANCES 10 - FONCIER DESTINÉ AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Création d un budget annexe Rapporteur : Maryvonne REBOURS 7/16

8 Rédacteur : Karen LATIMIER La commune dispose de locaux affectés à des activités économiques. Ainsi en est-il de : Adresse Preneur actuel 4, place de l'hôtel de Ville Rouge Capucine 6, rue Maréchal Leclerc La P'tite Astuce 4, rue Maréchal Leclerc AB Canin 14, rue Maréchal Leclerc Un Livre sur l'étagère 16 rue de Paris Pizza Spint 2 centre commercial Bel Air Cordonnerie Jamois 34 rue de Paris Maïlou 1 centre commercial Bel Air Zene Music 16 rue de Paris La Marie Lys Chemin de La Goulgatière Resto-Self "Le Midi" Aussi, afin de regrouper l ensemble des charges et produits inhérents à ces locaux, il est souhaitable de créer un budget annexe. Les loyers seront assujettis ou non à la TVA selon le régime fiscal adopté par l entreprise locataire. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission finances d approuver la création de ce budget annexe BUDGET PRINCIPAL Décision modificative N 1 Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Karen LATIMIER Depuis le vote du Budget Primitif 2012 le 29 mars dernier, il convient de procéder à certains ajustements de crédits. Aussi, la présente proposition de décision modificative permet de répondre à deux objectifs : - Corréler les propositions budgétaires aux besoins de la collectivité tant en fonctionnement qu en investissement ; - Procéder à certaines régularisations comptables afférentes à l actualisation de l actif. Il est proposé une décision modificative de ,00 euros répartie de la manière suivante : - Section de fonctionnement : ,00 euros, - Section d investissement : ,00 euros. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission finances :. d émettre un avis favorable sur la décision modificative présentée ci-dessus ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 8/16

9 12 - BUDGET ANNEXE ZAC DE LA BRETONNIÈRE Décision modificative N 1 Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Karen LATIMIER Avant 2007, le compte «2138 Autres constructions» a été mouvementé sur le budget annexe de la ZAC de la Bretonnière, à hauteur de ,51 euros. Cette écriture comptable constitue l enregistrement de l acquisition d un terrain et d une maison (ancien propriétaire : Monsieur BERNARD). Or, cet investissement ne constituant pas une opération d aménagement de la ZAC, elle ne doit pas figurer au budget annexe de la ZAC de la Bretonnière mais au Budget Principal de la Commune. Aussi, il convient d inscrire les crédits suivants dans la présente décision modificative. L équilibre global du budget est, ainsi, modifié comme suit : Recettes d'investissement Inscriptions Articles budgétaires 1641 Emprunts en euros , Autres constructions ,51 Total 0,00 Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission finances :. d émettre un avis favorable sur la décision modificative présentée ci-dessus ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier BUDGET ANNEXE LA BRUNELIÈRE Décision modificative N 1 Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Karen LATIMIER Depuis de nombreux exercices, une subvention de 3 442,60 euros figure à tort au compte «1323 Subventions d équipement non-transférables du Département». Cette subvention aurait dû, en effet, être imputée à l article «774 Subventions exceptionnelles». Aussi, afin de procéder à la régularisation de cette anomalie budgétaire constatée sur le budget de la Brunelière, il convient d inscrire les crédits suivants dans la présente décision modificative. L équilibre global du budget est, ainsi, modifié comme suit : 9/16

10 Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Inscriptions Inscriptions Articles Articles budgétaires budgétaires 023 -Virement à la section 774 Subvention 3 442, ,60 d'investissement exceptionnelle Total 3 442,60 Total 3 442,60 Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Articles Inscriptions Inscriptions Articles budgétaires budgétaires Subventions d équipement nontransférables du de fonctionnement 021- Virement de la section 3 442, ,60 Département Total 3 442,60 Total 3 442,60 Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission finances :. d émettre un avis favorable sur la décision modificative présentée ci-dessus ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier OGEC ST JOSEPH Garantie totale d emprunt Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Karen LATIMIER VU la demande formulée par l OGEC de Saint Joseph ; VU les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l article 2298 du Code Civil ; Il est proposé au Conseil Municipal, de délibérer : Article 1 : La Commune de Châteaubourg accorde sa garantie pour le remboursement d un emprunt d un montant total de euros que l OGEC de Saint Joseph se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel de Bretagne. Ce prêt est destiné à financer la construction d un préau à l école maternelle de Saint Joseph à Châteaubourg. Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Mutuel de Bretagne sont les suivantes : - Durée totale du prêt : 10 ans - Echéances : Mensuelles 10/16

11 - Montant de l échéance du prêt : 684,03 euros - Différé d amortissement : 0 an - Taux Fixe : 3,25 % Article 3 : Au cas où l emprunteur, pour quel que motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Mutuel de Bretagne par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission des finances :. de s engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d emprunt ;. d autoriser Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel de Bretagne et l emprunteur REDEVANCE ASSAINISSEMENT Tarifs applicables pour 2013 Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Karen LATIMIER Comme chaque année, VEOLIA EAU souhaite connaître avant le 31 octobre de l année en cours les tarifs applicables pour l année suivante en ce qui concerne la redevance assainissement. Il convient donc de définir le nouveau tarif applicable pour l année Le tableau, ciaprès, présente l évolution des tarifs jusqu à aujourd hui : 1992 Tarif Proposition de base Part fixe 23,88 2,42 2,42 2,44 2,45 2,45 2,45 2,45 2,45 Part proportionnelle 0,89 1,13 1,13 1,14 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15 en M3 Il est proposé à la commission finances de se prononcer sur la tarification /16

12 16 - MARCHÉ PUBLIC DE VÉHICULES Attribution des lots Rapporteur : Michel PECAS Rédacteur : Claire DEROUARD Le besoin de renouvellement du parc des véhicules communaux ayant nécessité cette année l acquisition de 4 véhicules, un marché public a été lancé, sur 3 lots : Lot n 1 : deux véhicules de type benne, Lot n 2 : un véhicule fourgonnette, Lot n 3 : un véhicule berline. Les critères de jugements des offres étaient les suivants : - Valeur technique (40 %) - Coûts d utilisation (20 %) - Prix (20 %) - Date et délai de livraison (10 %) - Durée et contenu des garanties (10 %) Au vu de l analyse des offres, et après validation de la commission finances, il est proposé au Conseil Municipal :. d attribuer le marché véhicule aux sociétés suivantes : Lot 1 : NOYAL POIDS LOURDS (Nissan) basée à Noyal sur Vilaine (35) Lot 2 : RENAULT RENNES (Renault) basée à Rennes (35) Lot 3 : GEMY / CHEVREL (Peugeot) basée à Vitré (35). d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce marché. RESSOURCES HUMAINES 17 - RECLASSEMENT DANS UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Laurence COSSET Depuis février 2008, une restructuration des carrières des fonctionnaires relevant de la catégorie B est engagée par la création d un «Nouvel Espace Statutaire». Cette réforme a pour but d harmoniser dans les trois fonctions publiques, le cadre juridique des fonctionnaires de catégorie B afin d unifier et de revaloriser les carrières et les rémunérations. 12/16

13 Actuellement, seuls les agents de catégorie B, de la filière technique et de la filière culturelle, ont été intégrés dans leur nouveau cadre d emplois. A compter du 1er août 2012, les agents de catégorie B de la filière administrative intègrent à leur tour leur nouveau cadre d emploi dont le statut particulier est fixé par le décret n du 30 juillet Dans ce cadre, les grades sont modifiés de la façon suivante : Rédacteur chef GRADE ACTUEL (à supprimer) Rédacteur principal Rédacteur NOUVEAU GRADE (à créer) Rédacteur principal de 1 ère Classe Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur Après avis favorable de la commission finances-ressources humaines, il est donc proposé au Conseil Municipal d émettre un avis sur la modification du tableau des effectifs dans le respect des nouvelles dispositions précitées MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Avancement de grade Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Laurence COSSET Trois agents de la commune appartenant à un grade de l échelle 3 de la catégorie C ont passé avec succès un concours leur permettant d accéder au grade supérieur. Suite à cette réussite, ils ont émis le souhait que la collectivité valide ce concours en les nommant sur leur nouveau grade. En raison de la fonction occupée par ces agents et de la place de leur poste dans l organisation de la collectivité et après avis favorable de la commission finances-ressources humaines, il est proposé au Conseil Municipal de valider ces concours en modifiant le tableau des effectifs de la façon suivante : GRADE ACTUEL (à supprimer) Adjoint technique de 2 ème classe Adjoint technique de 2 ème classe NOUVEAU GRADE (à créer) Adjoint technique de 1 ère classe Adjoint technique de 1 ère classe DUREE HEBDOMADAIRE DATE DE NOMINATION dans le nouveau grade Temps complet 01/10/2012 Temps complet 01/11/ /16

14 Adjoint administratif de 2 ème classe Adjoint administratif de 1 ère classe ACTION SOCIALE Temps complet 01/12/ TERRAIN D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Convention Commune/Vitré Communauté Rapporteur : Marie-Louise KAKOULA Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL Dans le cadre de ses compétences au titre de l habitat, Vitré Communauté a construit une aire d accueil des gens du voyage sur la commune de Châteaubourg (lieu dit la Basse Haye). Cette aire, composée de 5 emplacements pouvant ainsi accueillir 10 caravanes, est venue compléter les équipements communautaires déjà existants sur Vitré, Etrelles et Val d Izé. Depuis le 19 septembre 2011 (date de l ouverture), en partenariat avec Vitré Communauté, la commune et le CCAS de Châteaubourg ont fait le choix d une gestion de proximité sur la base d une convention de gestion passée avec la commune de Chateaubourg : - Le CCAS assure, notamment, l accueil des voyageurs (premier accueil à la Maison pour Tous), les actes de gestion et d administration courante, les contacts réguliers avec les personnes installées sur le site ; - La commune assure l entretien courant, les petites réparations et le nettoyage du site. La convention signée entre Vitré Communauté et la commune de Châteaubourg arrivent à échéance au 18 septembre Par délibération du 12 juillet dernier, le Conseil Communautaire de Vitré Communauté a souhaité reconduire les mêmes modalités de gestion, et ce pour une durée de 2 ans. Pour rappel : les voyageurs doivent respecter le règlement intérieur et s acquitter des cautions, droits de places et des frais liés à leur consommation d eau et d électricité (les tarifs étant définis par Vitré Communauté et harmonisés à l échelle du territoire). Afin de favoriser l accueil et l intégration des gens du voyage installés sur la commune, un projet social a été rédigé et ensuite validé par le comité technique composé de représentants du CCAS, de la commune, des riverains, et des partenaires institutionnels concernés. Afin de poursuivre le fonctionnement actuel de cet équipement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne gestion par la commune de l aire d accueil des gens du voyage, en particulier la nouvelle convention avec Vitré Communauté. 14/16

15 ENFANCE/JEUNESSE 20 - HALTE GARDERIE PARENTALE POMM GRIBOUILLE Versement d une subvention complémentaire Rapporteur : Marie-Thérèse LEGAULT Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL La Halte Garderie Parentale Pomm Gribouille est soutenue financièrement et matériellement depuis plusieurs années par la commune. Chaque année, la commission enfance-jeunesse instruit la demande de subvention de l association au regard du compte de résultat de l année écoulée et du budget prévisionnel de l année en cours. L année 2012 devait être marquée par l ouverture d un nouvel établissement d accueil construit par la société Soleil. La subvention allouée à l association était calculée pour un fonctionnement jusqu au mois de septembre, date d ouverture prévisionnelle de la structure privée. Ce projet a pris de nombreux mois de retard et la livraison du nouveau bâtiment ne sera pas effective d ici la fin de l année. Afin de pouvoir permettre à l association gestionnaire de la halte garderie de clôturer son année comptable, il convient de voter une subvention complémentaire de euros, faisant ainsi passer le montant total de la subvention allouée en 2012 à euros. Il est précisé que les nouveaux crédits alloués seront inclus dans la décision modificative qui sera votée en septembre. Après présentation de ces différentes modalités en commission enfance jeunesse, réunie le 11 juillet dernier, il est proposé au Conseil Municipal :. d allouer une subvention complémentaire de euros à l association Pomm Gribouille ;. de prévoir les crédits nécessaires permettant le versement de la subvention à l association via la décision modificative ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l avenant de la convention et tout document relatif à ce dossier OCCUPATION DES LOCAUX Rapporteur : Marie-Thérèse LEGAULT Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL MAISON POUR TOUS ET ACCUEIL DE LOISIRS Lors de chaque rentrée scolaire, plusieurs organismes formalisent des demandes d occupation de locaux afin d organiser leurs activités en dehors des établissements où sont scolarisés les enfants accompagnés. L occupation se déroule uniquement sur des temps 15/16

16 scolaires et pour une durée clairement définie. A chaque séance, une ou plusieurs personne(s) référente(s) sont clairement désignée(s). Le Centre Hospitalier Guillaume Régnier demande à occuper au sein de la Maison pour Tous : - une salle de réunion pour accueillir un groupe de jeunes (Centre Médico Pédo Psychiatrie), - un bureau pouvant accueillir un jeune en entretien individuel (Dispositif Mobil Ado). Le SESSAD des Rochers sollicite l utilisation d une salle d activités pour organiser des ateliers de psychomotricité pour des jeunes suivis par leur établissement. Depuis janvier 2010, le professionnel utilise une salle située à l Accueil de Loisirs car le lieu est bien adapté. Compte tenu de la reconduction de ces demandes et afin de favoriser la continuité de leurs activités, il est proposé de reconduire une participation aux frais de fonctionnement via une indemnité d occupation. ORGANISME LIEU OCCUPÉ COÛT DEMANDÉ Centre Hospitalier Bureau Maison pour Tous 175 * Guillaume Régnier SESSAD «les Rochers» Accueil de Loisirs 175 * * montant en cours de détermination au regard de la date effective de début des activités. Après présentation en commission mixte action sociale, enfance jeunesse, maison pour tous du 13 septembre 2012, il est proposé au Conseil Municipal :. d approuver les montants alloués en contrepartie de la mise à disposition des locaux de la Maison pour Tous et de l Accueil de Loisirs ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier dont la convention de mise à disposition. 16/16