Délibération n Objet : répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes d Auzances Bellegarde. PROCES VERBAL DU 14 DECEMBRE 2013

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1 PROCES VERBAL DU 14 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal de la Commune de SANNAT est convoqué en session ordinaire à la Mairie, pour le quatorze décembre deux mil treize à 20 heures 30. OBJET : Répartition des sièges au sein de la communauté de communes d Auzances Bellegarde. Résultat de l enquête publique sur l aliénation du chemin des Garennes au Puylatat. Convention avec l association FRJEP périscolaires pour l utilisation du photocopieur couleur. Mise à disposition du personnel communal. Affaires diverses. A SANNAT, le 04 décembre 2013 Le Maire, SESSION ORDINAIRE - SEANCE du 14 décembre L'an deux mil treize, le quatorze décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SANNAT (Creuse), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame CHAUMETON Maryse, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 04 décembre 2013 Nombre de membres 10 Présents 7 Représentés 0 Votants 7 Exprimés 7 Pour 7 Contre 0 Abstentions 0 PRESENTS : MM. GRANGE, BARRET, SIMONET, AUCOUTURIER, ROUCHON, Mmes CHAUMETON et DANCHAUD. ABSENTS : MM. GATIER Didier et DURON Hugues, Mme BLOUIN Elisabeth. M. SIMONET Gilles a été élu secrétaire de séance. Délibération n Objet : répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes d Auzances Bellegarde. La commune de Sannat Vu l article L du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales et l article 83 de la loi RCT ; Vu le décret n du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des

2 populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l Arrêté Préfectoral en date du 3 Octobre 2013 portant rattachement de la commune de Sermur au périmètre de la Communauté de Communes Auzances Bellegarde, Vu l Arrêté Préfectoral en date du 30 Octobre 2013 portant répartition du nombre de sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Auzances Bellegarde, Considérant la possibilité offerte par la loi de convenir d un accord local sur la répartition des sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Auzances Bellegarde, notamment en tenant compte de la population ; Considérant la nécessité pour les communes membres de la Communauté de Communes Auzances Bellegarde de délibérer à nouveau sur la nouvelle répartition des sièges des délégués communautaires compte tenu de la modification de périmètre, avec l adhésion de la commune de Sermur au 1 er Janvier 2014 ; Considérant que l accord local entre communes membres de la Communauté de Communes Auzances Bellegarde peut légalement désigner jusqu à 42 délégués communautaires au sein de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale ; Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de : - APPROUVER, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Auzances Bellegarde selon le tableau ci-dessous : Communes Population Nombre total de sièges Arfeuille-Chatain 208 hab. 1 Auzances 1336 hab. 4 Bellegarde-en-Marche 409 hab. 2 Bosroger 108 hab. 1 Brousse 25 hab. 1 Bussière-Nouvelle 114 hab. 1 Champagnat 440 hab. 2 Chard 202 hab. 1 Charron 229 hab. 1 Le Chatelard 33 hab. 1 La Chaussade 117 hab. 1 Le Compas 207 hab. 1 Dontreix 396 hab. 2 Fontanières 263 hab. 2 Lioux-Les-Monges 50 hab. 1 Lupersat 331 hab. 2 Mainsat 610 hab. 3 Les Mars 202 hab. 1 Mautes 229 hab. 1 Reterre 308 hab. 2 Rougnat 531 hab. 3 Saint-Domet 166 hab. 1 Saint-Silvain-Bellegarde 210 hab. 1 Sannat 389 hab. 2 La Serre-Bussière- Vieille 123 hab. 1 Sermur 119 hab. 1 TOTAL 7355 hab. 40

3 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé du Président, après en avoir délibéré : - décide la répartition libre suivante des sièges des communes membres au sein du Conseil Communautaire, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de Mars 2014 : (la communauté de communes disposera de 40 sièges - maximum de 42 possibles -) Moins de 250 habitants : De 251 à 500 habitants : De 501 à 1000 habitants : Plus de 1000 habitants : conformément au tableau précité. 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant 2 délégués titulaires 3 délégués titulaires 4 délégués titulaires Délibération n Objet : résultat de l enquête publique sur l aliénation du chemin des Garennes au Puylatat Madame le Maire rappelle la délibération du 14 juillet 2012 par laquelle le Conseil Municipal se déclarait prêt à répondre à la requête de Madame Geneviève Ballet en aliénant le chemin des Garennes au Puylatat. Suite à l enquête publique qui s est déroulé du 7 au 21 mai 2013, le commissaire-enquêteur avait souhaité qu une requête conjointe d Agnès Ballet, fille de Madame Geneviève Ballet et concernée dans l affaire, soit émise afin que le dossier soit plus conforme à la réalité des faits d un point de vue juridique. Lors de la réunion de conseil municipal du 8 juin 2013, l Assemblée a été dans le sens du commissaire-enquêteur et a prié Madame Agnès Ballet de faire une requête conjointe allant dans le même sens que la requête initiale afin que le dossier puisse être clarifié et faire l objet d une nouvelle enquête publique. Cette dernière s est déroulée du 23 septembre au 8 octobre Suite à l avis favorable consigné sur le registre du commissaire-enquêteur, avis favorable ayant pour seul restriction de laisser un droit de passage à Monsieur Paris Robert pour qu il accède à sa parcelle ( B 872), l Assemblée, après en avoir délibérée : - Emet un avis favorable à l aliénation du chemin des Garennes au Puylatat à condition que Mesdames Ballet laisse un droit de passage à Monsieur Paris pour accéder à sa parcelle. - Fixe le prix de vente à 225 euros pour la totalité demandée, soit environ 0.20 par m2 (environ m2), prix d usage pratiqué par la commune dans de pareils cas. - Donne son consentement pour passer la totalité des actes de vente et habilite Madame le Maire à les signer. Cette délibération annule et remplace celle prise le 11 novembre 2013 sur le même sujet qui n avait pas tenu compte du délai légal minimum imposé en la matière entre la fin du procès-verbal du commissaire-enquêteur et la date de délibération. Délibération n Objet : convention d utilisation du photocopieur couleur avec l association FRJEP périscolaire de Sannat. Madame le Maire fait part de la requête de l association FRJEP périscolaire de Sannat qui souhaite pouvoir utiliser la fonction couleur du photocopieur de la mairie. Par principe et malgré le volume parfois important des copies à l année, jusqu à présent, la commune en vue d encourager l esprit bénévole, l initiative

4 et le lien social, ne faisait jamais payer les associations communales. Cependant, la commune a contracté depuis peu une convention de location de photocopieur-scanner fonctions noir et blanc mais aussi couleur. Or, l utilisation de cette option étant facturée au nombre de copies et revenant à la commune dix fois plus cher que la fonction noir et blanc, il semble légitime de demander une participation aux associations qui souhaiteraient l utiliser. Au vu du courrier de l association FRJEP périscolaire de Sannat du 30 octobre 2013 qui mentionne ses besoins en la matière pour la confection d affiches et de supports à caractère périscolaires (pour le Noël des enfants, le loto de l école, etc ), Madame le Maire propose d établir une convention avec cette association. Invité à délibérer, l Assemblée : - Souhaite qu une convention soit passée entre la commune et l association FRJEP périscolaire de Sannat, qu une facturation soit établie au semestre à partir du 1 er janvier 2014 sur la base de 0.08 /copie. - Autorise le Maire à signer ladite convention avec l association et à émettre les titres de recettes correspondant pour facturation. Cette délibération annule et remplace celle prise le 11 novembre 2013 erronée et incomplète sur le même sujet. Délibération n Objet : Mise à disposition d agents communaux à la communauté de communes d Auzances Bellegarde. Le Maire rappelle au Conseil Municipal le mode de fonctionnement pratiqué par la communauté de communes, en accord avec les communes, depuis sa prise de la compétence «écoles», au 1er Janvier Les secrétaires de mairie réalisent la facturation des repas cantine et du transport scolaire, ainsi que l établissement des circuits de transport scolaire, au nom de la communauté de communes. Les services comptables de la CCAB se chargent de l émission du titre global. Les agents des services techniques interviennent à l école pour des tâches occasionnelles (déneigement, nettoyage des sanitaires, retrait de petit matériel pour l école en magasin ). Le Maire rappelle ensuite au Conseil Municipal pourquoi ce mode de fonctionnement a été choisi, à l époque, d un commun accord avec l ensemble des maires des communes avec école : 1er la communauté de communes ne dispose pas de personnel technique polyvalent compétent pour ces interventions, et les services administratifs de la CCAB ne sont humainement pas à même de supporter la charge de travail supplémentaire qu occasionnerait la facturation des repas cantine et du transport scolaire, ainsi que l établissement des circuits. 2ème si recrutement d un agent polyvalent et compétent par la communauté de communes il y avait, se poserait alors la question de l achat de matériel et d un véhicule à même de le transporter, ainsi que la question du financement. Il est difficile de définir un emploi du temps et de chiffrer exactement le besoin horaire dans chaque école. 3ème enfin l ensemble des Maires, attaché à leur école et se sentant concerné par son devenir, estime que ce mode de fonctionnement rentre tout à fait dans l esprit d un travail d équipe et de solidarité. Le Maire explique au Conseil Municipal que ce mode de fonctionnement se

5 perpétue par habitude et consentement mutuel de chaque partie, mais qu il n a jamais fait l objet d actes administratifs pour le formaliser. Le Maire indique au Conseil Municipal qu il convient aujourd hui de l officialiser et de le légaliser par l établissement de conventions de mise à disposition à titre gratuit du personnel communal à la communauté de communes. Le Maire précise qu en principe une mise à disposition entraine le remboursement des frais par la collectivité d accueil à la collectivité d origine, mais la loi n du Art II prévoit de façon limitée des dérogations aux remboursements, notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché. C est le cas ici. Après avoir entendu l exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - réitère et confirme les points précédemment évoqués, avec leur volonté de poursuivre ce mode de fonctionnement en y adjoignant comme seuls garde-fous des limites de missions afin de mieux encadrer la mise à disposition. De cette étroite collaboration et de cette mutualisation des efforts de chacun dépend la bonne marche de l école avec pour corollaires le bien être des élèves, des enseignants et du personnel. - autorise le Maire à signer avec le Président de la Communauté de Communes Auzances Bellegarde, des conventions de mise à disposition à titre gratuit, afin de justifier les tâches et les interventions réalisées par leurs employés communaux pour l école de leur commune, sous réserve de l avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse - autorise le Président à réaliser toutes démarches utiles et à signer tous documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier. Affaires diverses Reprise de la numérotation des villages : L Adjointe Karine DANCHAUD qui s est occupée de cette reprise de la numérotation soumet à l Assemblée une proposition de prix de l entreprise Katz située à Crocq. Le Conseil opte pour des plaques de numérotation classique de couleur verte au format 120 X 75mm avec visserie et charge l Adjointe de finaliser l affaire (nombre exact, renégociation pour un prix définitif ) Coupe de bois sur pieds : Le chef de secteur de l entreprise forestière les comptoirs de Brive, Monsieur Duluc, s est rendu sur la commune sur l invitation de Madame le Maire afin de proposer une offre pour une coupe de bois sur pieds sur deux parcelles jouxtant l étang Giraud et une en face de l Entreprise Boudet. La commune pourrait en tirer 880 euros. Plancher du clocher de l église : Suite à la vérification périodique du clocher de l église, l entreprise Heur tech nous a fait remarquer que le plancher était très endommagé. Elle a établi un devis pour une réfection qui se monte à HT. L Assemblée se donne un temps de réflexion pour remédier au problème et souhaite que des artisans locaux fassent à leur tour un état des lieux suivi de propositions.

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