PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2008

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2008 L an deux mille huit et le vingt six septembre à vingt et une heures, s est réuni au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de LA REOLE, placé sous la présidence de Monsieur Bernard CASTAGNET, Maire Date de la convocation : 18 septembre 2008 Membres en exercice : 27 Nombre de suffrages exprimés : 25 Membres présents : 21 Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0 Etaient présents : (21) M. CASTAGNET - Mme MARRASSE M. MARTY M. DEL.AYE Mme MENIVAL M.VAILLIER Mme CAZARRE M. POURRAT M.JAUBERT M.LOUSTALOT Mme FEYRIT Mme SANDERRE M.COVOLAN M. LATAPYE Mme DURIEZ Mme MARTIN Mme LACOMME- M. ARFA Mme SAVARIAUD M. SIMON Mme JIMENEZ Absents ayant donné procuration : (4) Mme CLEMENCON ( Mme FEYRIT) Mme MERCIER (M. DELAYE) M. PAROLIN ( Mme SAVARIAUD) M. TROUILLOT (M. SIMON) Absents : (2) M. HOUDENT Mme VANNEAU Mme SANDERRE est désignée secrétaire de séance. Le quorum est atteint, la séance est ouverte. Monsieur le maire demande une modification de l ordre du jour afin de rajouter trois délibérations : -une délibération pour une demande de subvention au Conseil Général pour la rénovation de l immeuble rue des Frères Faucher ( anciennement Maison VALLEREAU) -une délibération pour une demande de subvention au Conseil Général pour la rénovation des immeubles rue de Verdun et angle de la rue de Verdun /rue Gambetta -une délibération pour voter le tarif des entrées pour le concert rock proposé le 7 novembre Cette modification est adoptée à l unanimité. Le compte rendu de la réunion du 28 juillet 2008 est adopté à l'unanimité moins l'abstention des membres absents ce jour-là. Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été attribuées par le Conseil Municipal en sa séance du 21 mars 2008 Décision n 59 /2008 Abandon du droit de préemption ( Mr et Mme CHAIGNE) Décision n 60/2008 Avenant pour modification de la Régie de recettes ( droits de place foires et marchés) Décision n 61/2008 Convention mise à disposition de locaux à la Communauté de Communes du Réolais (stationnement de deux mini-bus) Décision n 62 /2008 Convention mise à disposition de locaux à la Communauté de Communes du Réolais (Point Rencontre Jeune) Décision n 63/2008 Abandon du droit de préemption ( Mme QUEYRENS) Décision n 64/2008 Exercice du droit de préemption (SCI CHEMIN DE RONDE) Décision n 65/2008 Avenant à la convention d occupation des locaux «Maison des Jacobins par le CFA Décision n 66/2008 Abandon du droit de préemption ( Mr AUBAGNAN) Décision n 67/2008 Institution d une régie de recettes (service culture) Décision n 68/2008 Louage terres de l aérodrome

2 Abattoir Admissions en non valeur Monsieur le Maire explique que le comptable ne peut recouvrer les titres émis à l encontre de la Société SARL LE LAY malgré toutes les poursuites engagées à l encontre de ce débiteur et propose au Conseil, à la demande du percepteur, l allocation en non valeur de ces dettes. Le Conseil Municipal, (5 abstentions) Vu les faits exposés ci-dessus par Monsieur le Maire, Accepte l allocation en non-valeur de la créance dont le montant s élève à ,40 TTC. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l exercice en cours Décision modificative Monsieur le maire propose au Conseil de voter une décision modificative budgétaire afin d inscrire au Budget des recettes et des dépenses non prévues au budget Le Conseil Municipal, (5 abstentions) Vu l exposé de Monsieur le maire, Vote la décision modificative suivante : DEPENSES RECETTES C/022 dépenses imprévues C/758 Autres produits de gestion courante 376 vente de petit matériel C/654 Autres charges de gestion courante non valeur loyers LE LAY C/678 Autres produits de gestion courante 100 régularisation de TVA Total Zone industrielle Vente de terrains Monsieur le maire informe le Conseil que par courrier en date du 23 juillet 2008, Monsieur Vincent WAGUET, gérant de la SARL TECHNIC FERMETURES a fait part de sa volonté d acquérir la parcelle AV 649 ( 3440 m²) située sur la zone industrielle de Frimont afin de développer son activité. Le siège social et les locaux de son entreprise sont actuellement installés sur la commune de GIRONDE SUR DROPT. Face à un surcroît d activité ces locaux sont devenus insuffisants. Monsieur le maire propose au Conseil la vente ce terrain moyennant le coût de 6.50 le m². Le Conseil municipal, Vu l exposé de Monsieur le maire Vu l intérêt que représente cette vente de terrain pour le développement économique du territoire, Décide de vendre à La SARL TECHNIC FERMETURES la parcelle AV 649 d une superficie de 3440 m² moyennant le coût 6.50 HT le m² soit HT. Charge Monsieur le maire de faire toutes les démarches nécessaires à l instruction de ce dossier et l autorise à signer tous les document s y rapportant y compris l acte de vente.

3 Ville de LA REOLE Approbation de la Z.P.P.A.U.P. (Zone de protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) Monsieur le maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 23 juillet 2003, la commune a décidé la mise à l'étude d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune de La Réole. Il précise que par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2004 cette étude a été confiée au Cabinet PONANT de ROCHEFORT. L étude du projet de ZPPAUP a été transmise à Monsieur le Préfet du département de la Gironde pour enquête publique, qui a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur. Le projet a été présenté à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) du 5 juin 2008, laquelle a donné un avis favorable sur l ensemble du projet. Afin de permettre à Monsieur le maire de prendre l arrêté de création de la Z.P.P.A.U.P, le Conseil doit confirmer son plein accord sur le projet présenté. Le Conseil Municipal, (4 abstentions) Approuve définitivement le projet de création d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager sur le territoire de la commune de La Réole. Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Monsieur le maire le maire présente les trois points suivants à l ordre du jour, outils au service d une même logistique, complémentaires à la ZPPAUP et rappelle les outils déjà utilisés : -droit de préemption urbain -subvention Conseil Général «Village ancien» -participation pour non réalisation de place de stationnement -abandon manifeste -arrêtés de péril -obligation de ravalement de façades -maîtrise des rénovations. La Communauté de Communes limite ses aides déclenchant ANAH - OPAH à certains logements, un appartement par immeuble ou bien le second appartement supérieur à 80 m². Monsieur le maire propose d aller plus loin que la ZPPAUP en instauration un périmètre de restauration immobilière Lancement d une procédure d instauration d un périmètre de restauration immobilière (P.R.I) La création d un périmètre de restauration immobilière permettrait de maîtriser le nombre d appartements créés, évitant la division intempestive d un même immeuble en de multiples unités. Le dispositif a vocation à édicter ce qui peut se faire et ce qu on ne peut pas faire en matière de rénovation intérieure : maintien d éléments remarquables, (escalier, cheminées), exigences sur les surfaces, etc. C est, explique Monsieur le maire une phase de proposition et d accompagnement pour une rénovation de qualité soucieuse du patrimoine et des équilibres sociaux. Côté propriétaire, la défiscalisation des travaux présente un incontestable avantage. Le lancement d une étude pré-opérationelle est destinée à mesurer l attractivité du dispositif et à en mesurer les éventuels risques socio-économiques. Monsieur le maire demande au Conseil de lancer cette étude et de solliciter le Conseil Général pour l attribution d une subvention dans le cadre du fonds d aide aux études pour financer cette opération. Le Conseil Municipal, à l unanimité décide de lancer l étude pré-opérationelle à l instauration d un périmètre de restauration immobilière. Monsieur ARFA demande si l on peut toucher à des immeubles comme celui dit «super 2000».

4 Monsieur SIMON demande confirmation du caractère coercitif de la mesure. M. le Maire confirme qu après une demande aux propriétaires d engager des travaux, mesure incitative, du fait de la défiscalisation, l outil devient coercitif si ces travaux ne sont pas réalisés. Instauration d une taxe d habitation sur les logements vacants Monsieur le maire présente les principes de fonctionnement de la mesure. Monsieur LATAPYE et Mme MARRASSE ont recherché des exemples de communes ayant institué cette taxe. M. LATAPYE présente l exemple de la ville de PAU où l instauration de cette taxe a eu un impact sur des immeubles restés vacants par négligence. Monsieur le maire rappelle que les services de l Etat appuient sur la nécessité de traiter le problème de la vacance en centre ville. Le 2 ème argument fort est celui de l optimisation de la recette fiscale. Monsieur le maire propose d investir ces fonds dans une politique communale d intervention. Il évoque la réunion du avec le directeur du service habitat de la DDE, les représentants de la DDASS, du service habitat du Conseil Général de la Gironde et de la Maison de l habitat. Il indique qu une réflexion sur la création d un office municipal foncier est menée afin de valoriser le patrimoine privé de la commune. Monsieur SIMON trouve très bon le dispositif de taxe d habitation sur les logements vacants pour faire bouger les propriétaires. Le Conseil Municipal, à l unanimité décide l instauration de la taxe d habitation sur les logements vacants. Instauration d une taxe pour les terrains devenus constructibles Certains terrains nus sont devenus constructibles du fait du classement par le P.L.U. Monsieur le maire évoque l obligation pour la commune de réaliser certains équipements et notamment la desserte des réseaux. Monsieur LATAPYE précise que cette taxe ne s appliquera pas uniquement sur les terrains devenus constructibles du fait de leur classement par le PLU mais, également sur des terrains classés constructibles depuis moins de dix huit ans. Le Conseil Municipal, à l unanimité décide d instaurer une taxe pour les terrains devenus constructibles. Avenants aux marchés de travaux du restaurant scolaire Monsieur le maire informe le Conseil que les travaux de restructuration du restaurant scolaire sont terminés. Afin de clôturer les opérations comptables de ce dossier, Monsieur le maire soumet au Conseil des avenants de plus value et moins value des entreprises suivantes : Entreprise BIASINI ( lot plâtrerie n 5) moins value HT Entreprise CHAVAUX (lot gros œuvre n 2) moins value HT Entreprise VENTURIN (lot métallerie n 12) plus value HT Entreprise AB RENOVATION (lot peinture n 10) plus value HT Entreprise 2 EBI (lot électricité n 7) plus value HT Entreprise TCB (lot charpente couverture n 3 plus value HT Le Conseil Municipal, Vu l exposé de Monsieur le maire, Valide les avenants présentés et qui portent ainsi : -le montant du marché de l entreprise BIASINI ( lot n 5 Plâtrerie sèche) à HT -le montant du marché de l entreprise 2 EBI ( lot n 7 Electricité) à HT -le montant du marché de l entreprise AB RENOVATION (lot n 10 Peinture) à HT -le montant du marché de l entreprise CHAVAUX ( lot n 2 gros œuvre) à HT -le montant du marché de l entreprise VENTURIN ( lot n 12 métallerie) à HT

5 -le montant- du marché de l entreprise TCB ( lot n 3 charpente couverture) à HT et autorise Monsieur le maire à signer les dit avenants avec les différentes entreprises. Demande de subvention Conseil Général «village ancien» Construction d un balcon avenue Jean Delsol Monsieur le maire rappelle au Conseil que suite à une négociation avec Mme LALLIER, propriétaire de l immeuble cadastré AO, celle-ci s est engagée à céder à la commune de LA REOLE la propriété de la terrasse qui surplombe l'avenue Delsol et du terrain rattaché aux fins de démolition de la terrasse. En contre-partie, la commune s'est engagée à construire un balcon en bois au droit du jardin de Mme LALLIER. L'immeuble surplombant l'avenue Jean Delsol est aujourd'hui flanqué d'une terrasse en béton d'une superficie avoisinant 110 mètres carrés, portée par une armature en béton d'une hauteur d'environ 12 mètres. Monsieur le Maire explique que cet édifice en béton, relativement dégradé, fait figure de verrue urbaine au cœur du centre ancien de La Réole, et en vis à vis de l ancienne école militaire, classée au titre des Monuments Historiques. Sa destruction permettrait également une mise en cohérence avec le percement de la porte de la Garonne, place du Viaduc, et l aménagement d un ancien garage en parking ouvert rue des Frères Faucher. Monsieur le maire informe le Conseil qu une étude a été réalisée afin de déterminer les travaux nécessaires de confortation du mur. Monsieur SIMON demande le résultat de cette étude. Monsieur le maire indique que cette étude a déterminé une nature des sols nécessitant des contreforts. Monsieur LATAPYE précise que ces travaux pourront peut-être permettre d aller nettoyer les murs situés au Sud, côté Viaduc. Au regard des conclusions de cette étude, le montant des travaux est estimé à HT. Rénovation immeuble rue des Frères Faucher Monsieur le maire explique au Conseil le projet de rénovation de l ancienne «Maison Vallereau» et détaille le coût estimatif des travaux qui s élève à HT. Cette somme comprend l ensemble des travaux de réhabilitation de l immeuble : toiture, façades, menuiseries, chauffage, isolation, plomberie, électricité. Rénovation immeubles rue de verdun et angle rue de Verdun /rue Gambetta Monsieur le maire annonce au Conseil l intention de déménager les services de la police municipale dans cet immeuble afin de libérer de l espace dans les locaux de la mairie en vue d une réorganisation des services administratifs. Il propose de rénover la façade de l immeuble voisin dans le même temps. Le Conseil Municipal ( 2 abstentions) décide -de réaliser les travaux de construction du balcon avenue Jean Delsol, de rénovation des immeubles sis rue Gambetta et angle de la rue de Verdun/rue Gambetta et rue des Frères Faucher -de solliciter le Conseil Général pour l obtention de subventions les plus larges possibles pour ce type d opération -charge Monsieur le maire de faire toutes les démarches nécessaires à l instruction de ces dossiers et l autorise à signer tous les documents s y rapportant. Modification de la composition de la commission d appel d offres Monsieur le maire rappelle au Conseil que lors de la séance du 21 mars 2008, le Conseil a désigné les membres de la Commission d appel d offres. Pour ce qui concerne la commune de LA REOLE, commune de

6 plus de 3500 habitants, la commission d appel d offres est composée du maire ou son représentant,président, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants. La délibération du 21 mars 2008 indique six suppléants. Suite à un courrier de Mme la Sous-Préfète et afin de préserver la sécurité juridique des marchés publics de la collectivité, Monsieur le maire propose de renommer les membres constituant la commission d appel d offres Le Conseil Municipal, à l unanimité, désigne Membres titulaires Bernard CASTAGNET, Président Medhi ARFA Jean-Denis JAUBERT Jean-Claude POURRAT Claudie CLEMENCON Jean-Pierre PAROLIN Membres suppléants Viviane SANDERRE Josie MARRASSE Christophe HOUDENT Valérie MARTIN Didier SIMON Projet d irrigation des jardins ouvriers demandes de subventions Monsieur le maire rappelle au Conseil que la commune a créé un réseau d irrigation non potable pour arroser les stades et alimenter les poteaux incendies des quais à partir de la station de pompage de l ASA de LOUBENS. Afin de poursuivre la réduction des prélèvements d eau potable, Monsieur le maire propose au Conseil de créer un réseau d irrigation pour arroser les jardins ouvriers au Rouergue. Ce réseau pourra être créé à partir de la station du réseau de l ASA de la région de BLAIGNAC. Sachant que ces travaux pourraient bénéficier de subventions du Conseil Général, du Conseil Régional et de l Agence de l Eau, Monsieur le maire demande au Conseil de solliciter ces partenaires financeurs. Le coût estimatif de ces travaux s élève à HT. Monsieur POURRAT donne les consommations en eau potable pour les jardins ouvriers : 2005 = 3200 m 3, 2006 = 2055 m3, 2007 = m3, 2008 à ce jour = m3. Le Conseil Municipal, à l unanimité Décide la création d un réseau d irrigation d eau non potable pour arroser les jardins ouvriers du Rouergue Sollicite des subventions, les plus larges possibles, auprès du Conseil Général de la Gironde, de l Agence de l eau et du Conseil Régional d Aquitaine Charge Monsieur le maire de faire toutes les démarches nécessaires à l instruction de ce dossier et l autorise à signer tous les documents s y afférant. Révision des conventions pour le nettoyage des quais et l entretien du cimetière Monsieur le maire rappelle au Conseil que la commune a passé une convention avec Monsieur PIQUEMAL pour le nettoyage des quais le samedi après-midi et une autre convention pour l entretien du cimetière. Monsieur le maire soumet au Conseil la demande de Monsieur PIQUEMAL qui sollicite une augmentation de 5 sur chaque prestation. Le coût du nettoyage des quais est actuellement facturé TTC par samedi et serait porté à TTC Le coût de l entretien du cimetière ( prestation hebdomadaire) est actuellement facturé 130 TTC et serait porté à 135 TTC Le Conseil Municipal, à l unanimité, Décide de porter à compter du 1 er octobre le coût du nettoyage des quais à TTC - le coût de l entretien du cimetière à TTC autorise Monsieur le maire à signer les avenants qui seront établis pour prendre en compte ces modifications de tarifs.

7 Acquisition d une balayeuse de voirie : protocole d accord avec le fournisseur Monsieur le maire informe le Conseil que suite à un avis d appel à concurrence, la commune a acheté en avril 2006 une balayeuse de voirie ( modèle GRAND AZURA) à la Société MATHIEU YNO. Le délai de livraison a été retardé et compensé par la Société MATHIEU YNO par le prêt d une balayeuse. Le matériel acheté a été livré et mis en route le 4 décembre Dès sa mise en service, l engin a présenté de nombreux dysfonctionnements. La machine a été renvoyée à l usine de TOUL pour effectuer des remises à jour et un contrôle complet du véhicule. Le prêt de la balayeuse a été maintenu. Quelques semaines plus tard, la machine est de nouveau livrée à LA REOLE et à nouveau, dès sa mise en service de nouveaux dysfonctionnements apparaissent. Actuellement, la collectivité travaille avec un matériel de prêt de la Société MATHIEU YNO. Afin de mettre fin à ce litige, Monsieur le maire propose au Conseil un protocole d accord avec la Société MATHIEU YNO. Ce protocole prévoit la substitution du modèle GRAND AZURA par une autre balayeuse de type RAVO C 540. Cette opération entraîne un surcoût pour la collectivité de TTC ce qui porte le coût définitif de la balayeuse à TTC. Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le maire à signer le protocole d accord avec la Société MATHIEU YNO. Dit que les crédits nécessaires seront portés au budget communal. Décision modificative budgétaire n 3 Monsieur le maire propose au Conseil de voter une décision modificative budgétaire afin d inscrire au budget des dépenses et recettes nouvelles Le Conseil Municipal, à l unanimité, Vu l exposé de Monsieur le maire, Vote la décision modificative suivante : DEPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT C/616 ASSURANCE C/7788 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS C/6455 ASSURANCE PERSONNEL remboursement sinistre avenue carnot C/ 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES remboursement abri de touches lévite démolition avenue carnot Découpage arbre toiture resto scolaire 823 Réparations abri de touches stade lévite toiture gymnase C/022 DEPENSES IMPREVUES C/023 VIREMENT SECTION INVEST TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT C/ 21571MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE C/ G/13 SUBVENTION C.G. Etude Hotel Peysseguin complément balayeuse C/1323/824 E/24 SUBVENTION C.G. Etude Terrasse C/2182 MATERIEL DE TRANSPORT Acquisition KANGOO véhicule régie C/2183 MATERIEL DE BUREAU ET MAT. INFOR C/021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT changement onduleur C/2031 FRAIS ETUDES solde étude ZPPAUP solde PLU Total Autorisation à Monsieur le maire pour ester en justice : appel du jugement dans l affaire SCARGID-SMABTP

8 Monsieur LATAPYE rappelle les faits de l affaire «Société SOCARGID /Ville de LA REOLE», accident au lieu-dit de la côte de Pudéran à GIRONDE SUR DROPT. Dans le courant du mois de juillet 1997, des glissements de terrain se sont produits sur la VC5 de la commune de Gironde Sur Dropt qui ont provoqué l affaissement de cette chaussée, découvrant par ailleurs la conduite de gaz principale d alimentation de cette commune. Après expertise obtenu par la commune de La Réole auprès du TGI de Bordeaux, il ressort que la société LOCA TP (en liquidation judiciaire et assurée par la compagnie GENERALI) est responsable de l effondrement du fait de son intervention sur la carrière d argile exploitée par la société SOCARGID (assuré par la compagnie SMABTP mais n ayant plus d existence légale). En date du 30 juin 2006, la commune de La Réole a fait assigner les compagnies GENERALI et SMABTP devant le TGI pour les condamner aux paiements des sommes suivantes : au titre du remboursement du montant des travaux déjà réalisés de mise en sécurité de la canalisation gaz, au titre des travaux de réparation des désordres afin de mettre en conformité la canalisation de gaz endommagée Le jugement, prononcé le 2 juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance, dit que la société LOCA TP et la société SOCARGID sont responsables des dommages consécutifs au glissement de terrain, dit que la garantie des compagnies d assurance ne peut être recherchée, déboute en conséquence les communes de La Réole et de Gironde Sur Dropt de l intégralité de leurs prétentions et condamne les deux collectivités à assumer les charges des dépens de l instance. Dans ces conditions, Monsieur le maire sollicite le Conseil afin de l autoriser à nouveau à ester en justice pour faire appel de cette décision. Le Conseil municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le maire à ester en justice au nom de la commune de LA REOLE aux fins de faire appel au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance dans l affaire SOCARGID-SMABTP Tarifs concert Rock Monsieur le maire informe le Conseil qu un concert «Rock» aura lieu à LA REOLE le 7 novembre Monsieur le maire propose au Conseil de voter le tarif d entrée de ce spectacle. Le Conseil Municipal, à l unanimité Vote le tarif pour les entrée du spectacle : -5 par personne Questions diverses Monsieur POURRAT communique au Conseil le rapport annuel 2007 sur le service d élimination des déchets. II fait également le point sur l avancement des travaux de l église. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15.