Article L du code général des collectivités territoriales. Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine. Avis n 10-04

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1 CHAMBRE RÉGĐONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDĐE Article L du code général des collectivités territoriales Saisine n 10-L G-09 Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine Avis n La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l arrêté du président de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie fixant la compétence des formations de délibéré ; Vu enregistrée le 3 mai 2010 au greffe de la Chambre, la lettre, datée du 29 avril 2010, par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a saisi la Chambre régionale des comptes au titre de l absence d adoption par le comité syndical du syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine du budget primitif 2010 du syndicat ; Vu enregistrée le 6 mai 2010 au greffe de la Chambre, la lettre, datée du 3 mai 2010, par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a adressé à la Chambre le projet de budget primitif 2010; Vu les envois de documents complémentaires reçus à la Chambre les 17 mai 2010, 28 mai 2010 et 1 er juin 2010 ; Ensemble les pièces à l'appui ; Vu la lettre du 4 mai 2010 par laquelle le président de la Chambre invite le président du syndicat mixte à présenter ses éventuelles observations ; Vu les pièces recueillies en cours d'instruction, lors des entretiens avec le directeur des relations avec les collectivités locales de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat, le président de la chambre de commerce et d industrie de Rouen et le receveur municipal ; Vu les conclusions du ministère public ; 1

2 Après avoir entendu M. François GUILLOUET, rapporteur, en son rapport et M. Marc BEAUCHEMĐN, procureur financier, en ses observations ; SUR LA RECEVABILITE Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «si le budget n est pas adopté avant le 31 mars de l exercice auquel il s applique, ou avant le 15 avril de l année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l Etat dans le département saisit sans délai la Chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l Etat règle le budget et le rend exécutoire» ; Considérant que lors de sa séance du 14 avril 2010, le comité syndical du Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine s est prononcé par trois voix contre et quatre abstentions contre l adoption du budget ; Considérant que le budget n étant pas voté au 15 avril 2010, date à laquelle il devait l être par dérogation, le représentant de l Etat a saisi à bon droit la Chambre régionale des comptes pour formuler des propositions en vue du règlement du budget ; SUR LA SAISINE DE LA CHAMBRE Considérant que la lettre, enregistrée au greffe de la Chambre le 3 mai 2010, par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a sollicité l avis de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie était accompagnée de la délibération n 2010/04-16 portant sur l examen du projet de budget 2010, ainsi que du budget primitif et du budget supplémentaire 2009 et du compte administratif 2008 ; que, par lettre enregistrée au greffe le 6 mai 2010, le préfet a adressé à la Chambre le projet de budget primitif 2010 proposé par le président du syndicat mixte et non voté par le comité syndical ; Considérant, en conséquence, qu il y a lieu de considérer que la saisine, enregistrée le 3 mai 2010, a été constituée le 6 mai 2010 ; SUR LE FOND : PROPOSITIONS EN VUE DU REGLEMENT DU BUDGET 2010 Considérant que le Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine doit faire face à des dépenses qu il convient d inscrire au budget de l exercice 2010 ; que, cependant, en l absence d engagements du syndicat, l inscription de euros au compte 617 (études et recherches) peut être réduite à 1000 euros ; qu en revanche, la somme de euros figurant à l article 6122 (crédit bail) est justifiée par la nécessité de prévoir le renouvellement du camion du Service de Sauvetage et de Lutte contre l Incendie des Aéronefs conformément à la délibération du comité syndical du 26 juin 2009 ; 2

3 Considérant que les charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante : Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé, euros, soit, euros de subvention d équilibre à la délégation de service public, conformément à l avenant du 14 avril 2010 à la délégation de service public qui a confié le 2 février 2010 l exploitation de l aéroport à la société SNC Lavalin ; euros au titre de la gestion de la plate forme aéroportuaire par l ancien exploitant, Rouen Handling, jusqu en février 2010, conformément au protocole transactionnel signé le 11 février 2009, sur la base de euros par mois ; euros au titre de dépenses non prévues de réparation du camion de lutte contre l incendie et de location d un véhicule de remplacement, soumis aux conditions de l avenant du 3 juillet 2009 au protocole d accord relatif à la gestion transitoire, dont la réalisation n apparaît pas certaine ; - Autres charges exceptionnelles, pour un total de euros, dont euros au titre du plan de restructuration mis en œuvre par Rouen Handling et euros de malus évalué résultant de la dissolution de cette société, conformément au protocole transactionnel ; Considérant que l inscription de euros en dépenses d investissement au compte 2315 (installations matériel et outillage) répond aux exigences de la décision d homologation de la piste en date du 29 février 2008 par la direction générale de l aviation civile, qui impose la remise aux normes avant le 15 mai 2011 du balisage lumineux et qu il convient, en conséquence, d en retenir la dépense ; que le contrat d affermage, qui lie le syndicat à la société en nom collectif Lavalin, met les grosses réparations relatives à l entretien de l aéroport et le renouvellement des biens de retour à la charge du syndicat sur son budget propre et que la dépense correspondante doit être inscrite au budget 2010 ; Considérant que les dépenses totales étant ainsi ramenées à euros, les recettes à inscrire au chapitre 74 doivent être ramenées à euros ; Considérant que les statuts de l établissement public prévoient, à l article 14, que «les membres du syndicat mixte peuvent apporter des concours financiers complémentaires, en tant que de besoin, en plus de leurs contributions statutaires» ; que le besoin est établi et qu il appartient à ses membres d y pourvoir par une contribution partagée ; que les statuts n ont cependant pas explicité la clé de répartition à appliquer lorsque ce besoin se présente ; Considérant que, dans le silence des textes et des statuts, il appartiendra au comité syndical se réunisse pour décider explicitement des modalités de répartition de ce concours financier ; Considérant, au demeurant, que le protocole transactionnel relatif à la prise en charge des coûts inhérents à la dissolution anticipée de Rouen Handling du 9 février 2010, approuvé par la délibération du comité syndical du 4 février 2010, stipule que le plan de restructuration de cette société, évalué à euros, «sera financé par chaque membre du syndicat, par un appel de participation complémentaire à hauteur de euros chacun», qu ainsi une clé de répartition a déjà été mise en œuvre pour cette partie des charges exceptionnelles à couvrir ; 3

4 Par ces motifs, Déclare la saisine sur le budget primitif 2010 du syndicat mixte recevable ; Dit que le comité syndical du syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine devrait se réunir pour décider de la clé de répartition à mettre en œuvre au titre de l article 14 ; que les contributions inscrites au chapitre 74 peuvent être ramenées à euros ; Observe qu une clé de répartition paritaire a été mise en œuvre pour financer le plan de restructuration de la société Rouen Handling ; Propose au représentant de l Etat d arrêter le budget primitif 2010 du syndicat mixte, comme suit : section de fonctionnement projet de BP 2010 projet corrigé dépenses totales services extérieurs autres services extérieurs impôts et taxes charges de personnel 65 autres charges de gestion courante charges financières 67 charges exceptionnelles virement à la section d'investissement recettes totales produit des services dotations, subventions et participations produits exceptionnels recettes de l'exercice excédent reporté section d'investissement dépenses totales résultat antérieur reporté immobilisations corporelles 23 immobilisations en cours remboursement d'emprunts et dettes recettes totales dotations, fonds divers et réserves hors autres immobilisations financières virement de la section de fonctionnement recettes de l'exercice solde d'exécution N - 1 Recommande que le comité syndical définisse les modalités du concours financier exceptionnel nécessaire au fonctionnement du syndicat mixte en 2010 ; 4

5 Dit que le présent avis sera notifié : - au Préfet de la Seine-Maritime - au Président du Syndicat mixte de l aéroport Vallée de Seine Délibéré par la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, à Rouen, le quatre juin deux mille dix. Etaient présents : M. MĐLLER, président M. GUILLOUET, rapporteur MM. CHEF D HOTEL, BONNEU et Mme BOURVIC, premiers conseillers Le rapporteur Le président François GUILLOUET Gilles MĐLLER 5