Quiz - corrigé. La fiscalité du particulier QUIZ CORRIGE. Il peut y avoir une ou plusieurs réponses justes

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1 Quiz - corrigé La fiscalité du particulier QUIZ CORRIGE Il peut y avoir une ou plusieurs réponses justes

2 1 MONSIEUR ET MADAME NOEL SONT MARIÉS ILS ONT 3 ENFANTS À CHARGE COMBIEN ONT ILS DE PARTS? 2 parts 3 parts 3,5 parts 4 parts 2 LENA VIT SEULE AVEC DEUX ENFANTS À CHARGE. ELLE BÉNÉFICIE DE : 2 parts 2,5 parts 3 parts 3,5 parts 3 LE SALAIRE NET DE FRAIS PROFESSIONNELS CORRESPOND À LA DÉFINITION SUIVANTE : Salaire net imposable apparaissant sur la fiche de paie Salaire après déduction de l abattement de 10 % ou après frais réels Salaire après déduction de l abattement de 20 % Salaire après déduction des avantages en nature 4 JEAN A CONSTATÉ UN DÉFICIT DANS SON ACTIVITÉ COMMERCIALE AU TITRE DES BIC, CE DÉFICIT SERA : Déductible de son revenu global de la même année Déductible d un revenu de même nature dans les 6 années qui suivent Reportable sur le BIC de l année suivante Perdu

3 5 DES PARENTS VERSENT UNE PENSION ALIMENTAIRE À UN ENFANT MAJEUR. CETTE PENSION EST IMPOSABLE AU NOM DE L ENFANT. Oui, en totalité Elle n est pas imposable Elle est imposable si l enfant majeur n a pas d autres revenus Elle n est pas imposable si l enfant est marié 6 LES REVENUS D OBLIGATIONS FRANÇAISES PEUVENT BÉNÉFICIER SUR OPTION D UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE. QUEL EST LE TAUX DE CE DERNIER, HORS PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX? 5% 18% 25% 16% 7 L ABATTEMENT ÉGAL À 40% DES DIVIDENDES PERÇUS S APPLIQUE : au dividendes d actions françaises au dividendes d actions françaises et étrangères au dividendes d actions françaises et au revenus d obligations au dividendes d actions françaises, européennes et étrangères dont le pays a passé une convention fiscale avec la France 8 L ABATTEMENT DE POUR UN COUPLE OU POUR UNE PERSONNE SEULE S APPLIQUE : au dividendes d actions françaises au dividendes d actions françaises et étrangères au dividendes d actions françaises et au revenus d obligations au dividendes d actions françaises, européennes et étrangères dont le pays a passé une convention fiscale avec la France

4 9 LES REVENUS DE VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE REVENU GLOBAL : sans abattement ni prélèvement libératoire après un abattement de (pour un couple marié) après un prélèvement libératoire de 25 % sous déduction d un crédit d impôt de 25 % 10 LA PLUS-VALUE DÉGAGÉE À L OCCASION D UNE CESSION DE VALEUR MOBILIÈRE SERA IMPOSABLE EN 2010 SI : le total des cessions de l année est supérieur à le total des cessions de l année est supérieur à le total des cessions de l année est supérieur à la plus-value est réalisée sur des titres détenus depuis moins de 2 ans 11 LES MOINS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES SONT : imputables sur le revenu global reportables pendant 10 ans sur des plus-values de même nature, sans condition reportables pendant 10 ans sur des plus-values de même nature, si le seuil de cession a été franchi l année de réalisation de la plus-value Perdues 12 LE RÉGIME DU MICRO FONCIER S APPLIQUE DANS LA MESURE OÙ : les loyers annuels bruts sont inférieurs à les loyers annuels bruts sont inférieurs à les loyers annuels bruts sont inférieurs à le contribuable ne pratique pas l amortissement Borloo/ Robien

5 13 EN MATIÈRE DE QUOTIENT FAMILIAL, UN COUPLE MARIÉ AVEC CINQ ENFANTS À CHARGE A DROIT (HORS INVALIDITÉ) À : quatre parts et demi cinq parts si parts sept parts UN CONTRIBUABLE BÉNÉFICIE D UNE RÉDUCTION D IMPÔT. CELLE-CI SE RÉVÈLE SUPÉRIEURE AU MONTANT DE L IMPÔT DÛ. CET EXCÉDENT SERA : reportable sur l impôt de l année suivante déductible du revenu global de l année suivante remboursé par l administration perdu UN CONTRIBUABLE BÉNÉFICIE D UN CREDIT D IMPÔT. CELUI-CI SE RÉVÈLE SUPÉRIEUR AU MONTANT DE L IMPÔT DÛ. CET EXCÉDENT SERA : reportable sur l impôt de l année suivante déductible du revenu global de l année suivante remboursé par l administration perdu 16 MADEMOISELLE PIERRE POSSÈDE DES ACTIONS FRANÇAISES QUI LUI RAPPORTENT DES DIVIDENDES. AU COURS DE L ANNÉE QUI PRÉCÈDE, ELLE A PERÇU DE DIVIDENDES. QUEL EST LE MONTANT DU CRÉDIT D IMPÔT DONT ELLE BÉNÉFICIE? 0 euros si les actions sont détenues dans un PEA. 115 euros euros 230 euros

6 17 IL Y A LIEU D'ÉTABLIR SEULEMENT DEUX DÉCLARATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE OÙ les épou se marient les épou modifient leur régime matrimonial les épou en instance de divorce sont autorisés par le tribunal à résider séparément l'un des épou décède 18 EN MATIÈRE D'IMPOSITION DES REVENUS ET S'AGISSANT DE CONCUBINS NOTOIRES, CHACUN D'EUX : constitue un foyer fiscal à lui seul doit fournir une déclaration commune est tenu par la règle de la solidarité fiscale peut déduire les frais de garde de l'enfant de l'autre 19 LES LOCATIONS EN MEUBLÉ RELÈVENT DES : revenus fonciers bénéfices industriels et commerciau bénéfices non commerciau rentes viagères 20 EN MATIÈRE DE REVENUS FONCIERS EN RÉGIME RÉEL NORMAL ET S'AGISSANT D'UNE PROPRIÉTÉ URBAINE, SONT DEDUCTIBLES : la tae foncière l'amortissement de l'immeuble les frais de gérance par l'administrateur de biens ou le gérant d'immeuble les primes d'assurance incendie

7 21 LA DÉCOTE S APPLIQUE immédiatement après le calcul de l'impôt selon barème progressif après les réductions d'impôt après l'impôt à tau fie sur les plus-values avant le revenu net global imposable 22 CERTAINS REVENUS NE SONT PAS SOUMIS AU BARÈME PROGRESSIF DE L IMPÔT, LESQUELS? le RMI les indemnités versées par l ASSEDIC les rentes d invalidité perçues en cas d accident les allocations familiales 23 LES FRAIS DE TRANSPORT DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL SONT DÉDUCTIBLES : à défaut de circonstances particulières, à concurrence d'une distance fiée forfaitairement à 40 km à défaut de circonstances particulières, pour la distance réellement parcourue dans la limite de 40 km en présence de circonstances particulières, pour la distance réellement parcourue, augmentée de 40 km à défaut de circonstances particulières, à concurrence d'une distance fiée forfaitairement à 40 km 24 UNE PARTIE DE LA CSG PRÉLEVÉE SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE : est déductible du revenu imposable de la même année est déductible du revenu imposable de l année suivante est déductible de l impôt lui-même n est pas déductible

8 25 UN CONTRIBUABLE DÉCLARE LES REVENUS FONCIERS SUIVANTS : LOYERS BRUTS : CHARGES : INTÉRÊTS D EMPRUNT : LE DÉFICIT FONCIER REPRÉSENTATIF D INTÉRÊTS D EMPRUNT EST DE : J AI UN ENFANT MAJEUR: QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR LE RATTACHER? Il est âgé de moins de 21 ans au 1 er janvier de l année d imposition Il est âgé de moins de 25 ans au 1 er janvier de l année d imposition et il poursuit des études Quel que soit son âge, s il est dans le besoin Il est âgé de 21 ans au 1 er janvier de l année d imposition 27 LES PRELEVEMENTS SOCIAUX SONT DE 12,1% sur : Les revenus fonciers Les plus values immobilières Les revenus de capitau mobiliers Les plus values de cessions de valeurs mobilières X

9 28 PARMI CES IMPÔTS QUEL EST CELUI QUI NE FAIT PAS PARTIE DES IMPÔTS PLAFONNÉS PAR LE BOUCLIER FISCAL l impôt sur le revenu la TVA la tae d habitation pour la résidence principale l ISF La CSG 29 MONSIEUR BENOIT ET MADEMOISELLE SOPHIE VIVENT EN CONCUBINAGE DEPUIS 5 ANS. ILS VIENNENT DE SE PACSER Chacun va établir une déclaration d impôt individuelle Le couple va effectuer 3 déclarations d impôt l année de conclusion du Pacs Ils pourront établir une déclaration commune après 3 années de PACS. 30 LA DERNIÈRE TRANCHE DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LES REVENUS EST DE 37,38% 48,09% 40%