CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 5 OCTOBRE HEURES 00 COMPTE RENDU

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1 CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 5 OCTOBRE HEURES 00 COMPTE RENDU L'An Deux Mille Quinze, le 5 octobre, les membres du Conseil municipal, convoqués individuellement par lettre en date du 29 septembre 2015, se sont réunis en l'hôtel de Ville, dans la salle de leurs délibérations, sous la présidence de M. LEFRAND, Maire. Mme MORDRET, Conseillère municipale, élue secrétaire de séance, prend place au bureau, procède à l'appel nominal et constate la présence de M. LEFRAND, Mme BEAUVILLARD, M. BOURRELLIER, M. GAVARD-GONGALLUD, Mme AUGER, M. PAVON, Mme DIOUKHANE, M. LEPINTEUR, M. ROUSSEL, Mme LESEIGNEUR, Adjoints au Maire, Mme BANDELIER, M. DAIX, Mme DURANTON, Mme MARAGLIANO, M. CAPUANO (à partir de 19h17 - Dossier 4), Mme PECQUEUX, M. DERRAR, M. MANE, Conseillers municipaux délégués, M. VINE, Mme JUIN, Mme MORLOCK, M. BENTALHA, Mme BUCHE, M. ETTAZAOUI, Mme TUBIANA (à partir de19h05 - Dossier 1), M. BOUILLIE, M. NOGAREDE, Mme HANNOTEAUX, M. SILIGHINI, M. VEYRI (à partir de 19h33 - Dossier 6), M. CAMOIN, Mme VILAIN, Conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSÉS : Mme LEBARBIER, Adjointe au Maire, représentée par Mme DIOUKHANE, Mme LUVINI, Adjointe au Maire, représentée par Mme BEAUVILLARD, Mme LEON, Conseillère municipale déléguée, représentée par Mme MORLOCK, Mme LEPETIT, Conseillère municipale, représentée par Mme BANDELIER, M. GHZALALE, Conseiller municipal représenté par M. ETTAZAOUI, Mme CAILLAT, Conseillère municipale représentée par M. SILIGHINI, Mme KONTE, Conseillère municipale représentée par Mme HANNOTEAUX. ABSENTS : M. FRERET, Conseiller municipal délégué ; Mme CHARGELEGUE, Conseillère municipale, M. CHAMPREDON, Conseiller municipal. 1

2 Approbation à l unanimité du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2015 D1 Représentation de la municipalité Eure Aménagement Développement Modification de la délibération D8 du 14 avril 2014 Le Conseil municipal à l unanimité: Mme HANNOTEAUX, Mme KONTE représentée par Mme HANNOTEAUX, M. NOGAREDE, M. CAMOIN et Mme VILAIN s abstiennent. - DESIGNE pour représenter la commune au sein de l Assemblée générale d Eure Aménagement Développement : - en qualité de Titulaire : Mme Diane LESEIGNEUR - en qualité de Suppléant : Mme Lysiane BANDELIER D2 Représentation de la municipalité Ecole élémentaire Romain Rolland Modification de la délibération D39 du 28 avril 2014 Mme HANNOTEAUX, Mme KONTE représentée par Mme HANNOTEAUX, M. NOGAREDE, M. CAMOIN et Mme VILAIN s abstiennent. - MODIFIE la délibération D39 du 28 avril 2014 et désigne pour représenter la commune au sein de l école élémentaire Romain Rolland : - en qualité de Titulaire : Monsieur Driss ETTAZAOUI - en qualité de Suppléant : Madame Chantal LEPETIT D3 Attributions du Conseil municipal Délégations au Maire Complément de la délibération D1 du 14 avril Délégation relative à toute demande à l Etat ou à d autres collectivités territoriales Attributions de subventions Rétrocessions de concessions funéraires - DÉLÈGUE à Monsieur le Maire de la Ville d Évreux, pendant la durée de son mandat ainsi qu éventuellement aux Adjoints et Conseillers municipaux dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la suppléance, les attributions ci-dessous énoncées : - Demander à l État ou à d autres collectivités territoriales, l attribution de subventions quel qu en soit le montant. - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions - Fixer le montant de l indemnisation restant à courir lors d une rétrocession de concession 2

3 - Verser au titulaire de la concession rétrocédée le montant de l indemnité fixée - HABILITE Monsieur le Maire à déléguer à un ou plusieurs de ses Adjoints l attribution susvisée pour laquelle il lui est donné délégation. D4 Ventes de patrimoine Signature de mandats auprès des notaires Autorisation au Maire Mme HANNOTEAUX, Mme KONTE représentée par Mme HANNOTEAUX, M. SILIGHINI, Mme CAILLAT représentée par M. SILIGHINI s abstiennent. - APPROUVE le principe de mise en vente de biens appartenant à la Ville auprès des études notariales d Evreux. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les mandats nécessaires à la mise en vente de biens auprès des études notariales d Evreux. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D5 Plan Local d Urbanisme intercommunal Avis de la commune d Evreux sur le transfert de compétence au Grand Evreux agglomération - APPROUVE le transfert, au bénéfice du Grand Evreux Agglomération, de la compétence «Plan Local d Urbanisme, documents d urbanisme en tenant lieu et carte communale», - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et signer tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de compétence. D6 Contrat d'agglomération Mme HANNOTEAUX, Mme KONTE représentée par Mme HANNOTEAUX, M. SILIGHINI, Mme CAILLAT représentée par M. SILIGHINI, M. Veyri s abstiennent. - VALIDE le programme d actions du Contrat d agglomération proposé ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat d agglomération pour la période 2014/2020 ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions prévues pour les actions inscrites au contrat d agglomération. 3

4 D7 Charte de qualité de la vie nocturne - VALIDE la mise en œuvre de la charte de qualité de la vie nocturne pour le 1 er semestre VALIDE la création d un logo, gage de qualité à destination des exploitants de débit de boisson adhérant à la charte de qualité de la vie nocturne. D8 Travaux rivière 2015 : Construction d une nouvelle passerelle sur le parc Evreux-Navarre - Proposition de convention de travaux Ville/SAVITON - VALIDE le projet présenté pour rétablir le franchissement du bras de l hippodrome sur le parc Evreux Navarre. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de travaux présentée, entre la Ville et le SAVITON, permettant la réalisation de cette opération. - AUTORISE le paiement au SAVITON de la participation de la Ville d Evreux à cette opération, soit TTC. D9 Acquisition de la parcelle BO 107 avenue Aristide Briand - DECIDE l acquisition de la parcelle BO n 107 sise 173 quater avenue Aristide Briand à Evreux pour un montant de euros auprès de Madame Dubois. - DIT que les frais de diagnostics et notaire seront à la charge de la Ville d Evreux. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D10 Acquisition rue de l Horloge Garage XM 31 - Propriété des Consorts ANTHEAUME - DECIDE l acquisition du garage cadastré en section XM n 31 situé rue de l Horloge, ainsi que de la partie indivise pour 1/28 ème de la parcelle cadastrée en section XM n 16 attachée audit garage, pour une superficie de 20ca et un montant de euros. - DIT que les frais d acte notarié seront à la charge de la Ville d Evreux. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. 4

5 D11 Acquisition rue de l Horloge Garage XM 38 - Propriété de Mme COMBES - DECIDE l acquisition du garage cadastré en section XM n 38 situé rue de l Horloge ainsi que de la partie indivise pour 1/28 ème de la parcelle cadastrée en section XM n 16 attachée au dit garage, pour une superficie de 21ca et un montant de euros. - DIT que les frais d acte notarié seront à la charge de la Ville d Evreux. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D12 Acquisition rue de l'horloge - Garage XM 44 - Propriété de M. DURAN - DECIDE l acquisition du garage cadastré en section XM n 44 situé rue de l Horloge ainsi que de la partie indivise pour 1/28 ème de la parcelle cadastrée en section XM n 16 attachée au dit garage, pour une superficie de 21ca et un montant de euros. - DIT que les frais d acte notarié seront à la charge de la Ville d Evreux. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D13 Acquisition des espaces communs du lotissement rue Louis de Broglie - DECIDE l acquisition à titre gratuit des emprises de voiries, trottoirs et parkings des rues Louis de Broglie et Isaac Newton, cadastrées en section BX n 551, 552, 561,562, 564, 568, 569 et DECIDE l acquisition à titre gratuit des emprises de trottoirs et parkings le long de la rue de la Scierie, cadastrées en section BX n 550, 554, 560 et DECIDE l acquisition à titre gratuit des emprises d espaces verts et de berge de l Iton, cadastrées en section BX n 261 et DECIDE l acquisition à titre gratuit des réseaux d eau et assainissement et d éclairage public. - DIT que l acquisition à titre gratuit de ces ouvrages se fera aux conditions énoncées dans la présente délibération. - PRONONCE le classement dans le domaine public des parcelles cadastrées en section BX n 433, 550, 551, 552, 554, 556, 560, 561,562, 564, 567, 568, 569 et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. 5

6 D14 Acquisition des espaces communs du projet ARGENCE II - DECIDE l acquisition à titre gratuit des emprises de voiries, trottoirs et parkings du projet ARGENCE II correspondant au lot n 8 du plan de division et constituant les parcelles AH n 658 et DECIDE l acquisition à titre gratuit des emprises d espaces verts et de berge de l Iton du projet ARGENCE II correspondant aux lots n 9, 10 et 11 du plan de division et constituant les parcelles AH n 663, 650, 656, 660, 666, 648, 645, 647 et DECIDE l acquisition à titre gratuit des réseaux d eau et assainissement et d éclairage public. - DIT que l acquisition à titre gratuit de ces ouvrages se fera aux conditions énoncées dans la présente délibération. - PRONONCE le classement dans le domaine public des parcelles cadastrées en section AH n 658, 649, 648, 645, 647, 657, 656 et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D15 Classement de parcelles dans le domaine public Diverses parcelles - PRONONCE le classement dans le domaine public des parcelles cadastrées en section : - AC n 344 et AD n 362, 364, 387, 389, 406, 409, 479, 513, 420, 478, 541, 599, 600, 609 et AO n 105, 240 et AP n 115, 191, 193, 194, 195, 211, 212, 589 et AS n 253 et BL n 708, 745, 746, 747 et XN n 196, 199, 236, 238, 278 et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D16 Cession d un espace vert rue de Fauville - AP n DECIDE la cession de la parcelle cadastrée en section AP n 196 sise rue de Fauville au profit de la SCI ATHOS pour une emprise d environ 85ca et un montant de euros. - DIT que les frais de notaire seront à la charge de l acquéreur. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. 6

7 D17 Cession à titre gratuit à Eure habitat - Espaces résidentialisés immeuble Valais Mme JUIN ne prend pas part au vote. - -DECIDE la cession à titre gratuit au profit de l Office Public de l Habitat de l Eure de la parcelle cadastrée AY n 344 pour une superficie de 10a18ca. - DECIDE l acquisition à titre gratuit auprès de l Office Public de l Habitat de l Eure de la parcelle cadastrée AY n 338 pour une superficie de 14ca. - DIT que l Office Public de l Habitat de l Eure devra effectuer les démarches nécessaires à la mise en place de servitudes de réseaux sur la parcelle cédée par la Ville d Evreux. - DIT que les frais de notaire sont à la charge de l Office Public de l Habitat de l Eure. - PRONONCE le classement dans le domaine public des parcelles AY n 338, 340, 341, 342 et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D18 Convention de servitudes au profit de GRDF - Rue Auguste Delaune AW AUTORISE la mise en place d une convention de servitudes au profit de Gaz Réseau Distribution France aux conditions sus énoncées et moyennant une indemnité de 760 euros sur la parcelle cadastrée en section AW n 368, sise rue Auguste Delaune à Evreux. - DECIDE la suppression du paragraphe «c», en seconde page de la convention, relatif aux plantations, abattages et dessouchages d arbres sur le site. - DECIDE la régularisation par acte authentique de ladite convention auprès de l Etude de Maître Xavier Lepesqueur. - DIT que les frais d acte notarié seront à la charge de Gaz Réseau Distribution France. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D19 Désaffectation et déclassement de l ancienne école Jean Piaget - CONSTATE la désaffectation de la parcelle BX n 525 sise rue de la Côte Blanche à Evreux sur laquelle se trouve une ancienne école. - PRONONCE le déclassement de la parcelle BX n 525 sise rue de la Côte Blanche à Evreux sur laquelle se trouve une ancienne école. 7

8 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D20 Désaffectation et déclassement de parcelle Ecole Rochereuil - CONSTATE la désaffectation d une emprise d environ 351m² constituant le lot A à extraire de la parcelle cadastrée en section BV n 100, rue de Saint-Michel à Evreux. - PRONONCE le déclassement de l emprise d environ 351m² constituant le lot A à extraire de la parcelle cadastrée en section BV n 100, rue de Saint-Michel à Evreux. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. D21 Fonds de concours au GEA Participation aux travaux de construction et d entretien «lourds» des trottoirs rue des Marronniers et de Sacquenville - AUTORISE l'attribution de fonds de concours d'un montant total maximum de ,00 au Grand Evreux Agglomération pour les opérations décrites ci-dessus. - VERSE au comptable du GEA les sommes précitées, après remise par l'agglomération du tableau récapitulatif du coût et de la participation résultante, D22 Lancement d'enquête publique pour déclassement d'un cheminement rue Jules Verne - APPROUVE le principe de cession du chemin piéton reliant la rue Jules Verne à la rue de Sacquenville au profit des riverains. - DECIDE le lancement de la procédure d enquête publique nécessaire au déclassement préalable de ce chemin piéton. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. O1 Modification de l'aboutissant de la rue du Rabais - MODIFIE l aboutissant de la rue du Rabais - Tenant : rue du Faubourg Saint Léger - Aboutissant : rue de la Verderie 8

9 O2 Modification du tenant rue Auguste Delaune - MODIFIE le tenant de la rue Auguste Delaune Tenant : rue Anatole France Aboutissant : rue Charles Péguy - MODIFIE le tracé de la rue Anatole France selon le plan présenté O3 Enfouissement des réseaux aériens d électricité basse tension et de téléphone - Rue des Marronniers - COMPLETE la délibération O2 du 30 mars AUTORISE le versement au comptable du SIEGE des sommes précitées, après remise par le syndicat du tableau récapitulatif du coût et de la participation en résultant. O4 Fonds de concours Eure habitat Participation aux travaux de réhabilitation des trottoirs rue Georges Duhamel Mme JUIN ne prend pas part au vote. - - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à saisir le bailleur Eure habitat, afin d obtenir la participation financière pour la réfection des trottoirs de la rue Georges Duhamel. - - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante. L1 Budget Ville Décision modificative n 1 - ADOPTE la Décision Modificative n 1 au budget 2015 L2 Subvention attribuée à la Caisse des écoles au titre de l année AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser à la Caisse des Ecoles la somme de DIT que les crédits nécessaires, d un montant de seront prélevés au chapitre 65, nature du budget

10 L3 Subvention complémentaire à l Association l Abordage - DECIDE l attribution des d une subvention complémentaire de à l Association l Abordage - DIT que les crédits nécessaires, d un montant de seront prélevés sur le chapitre 65, nature AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l avenant correspondant L4 Répartition du produit des amendes de police M. NOGAREDE s abstient. - APPROUVE l'affectation du produit des amendes de police, soit , aux opérations suivantes : - rénovation des feux de signalisation, y compris modules piétons pour personnes à mobilité réduite ,48 - marquage au sol / signalisation ,20 - Acquisitions d horodateurs ,00 soit : ,68 L5 Actions menées en matière de développement social (DSU) en APPROUVE le rapport ci-dessus retraçant les actions menées en matière de développement social urbain au cours de l'année L6 Dotation de politique de la Ville - Affectation de crédits - DECIDE d inscrire les crédits nécessaires au budget de la ville ; - DECIDE le lancement des procédures administratives destinées à la rénovation de la crèche collective Joliot Curie ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions au titre de la Dotation de Politique de la Ville auprès des services de la Préfecture et de ses autres partenaires financiers, le cas échéant ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives à l attribution de ces subventions et leurs éventuels avenants ; 10

11 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants à l opération de rénovation de la Crèche collective Joliot Curie et les avenants éventuels à intervenir. L7 Géoréférencement des réseaux Groupement de commande - DECIDE la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront la Ville d'evreux et le Grand Evreux Agglomération. - ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de prestations de détection et de géoréférencement de réseaux souterrains. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents y afférant. - DECIDE que le Grand Evreux Agglomération soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé. - ACCEPTE que les marchés soient attribués par la commission d'appel d'offres du coordonnateur pour les procédures formalisées, ou par le représentant du coordonnateur ayant reçu délégation pour l'attribution des marchés conclus en procédure adaptée. L8 Recours gracieux et remboursement de frais de mise en fourrière - UDAF - ACCORDE le remboursement des frais occasionnés par la mise en fourrière du véhicule de L Union Départementale des Associations Familiales pour un montant de 122,65 euros. L9 Extension du réseau électrique Versement d une subvention d équipement à ERDF - AUTORISE le versement de cette subvention d équipement d un montant de ,81 euros TTC à ERDF. L10 Relogement provisoire de Mme Lemarié - ACCORDE à titre exceptionnel une remise gracieuse de loyers au profit de Madame Lemarié. 11

12 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du trésorier une annulation du titre de recettes d un montant de 700 euros, relatif à l occupation du logement sis 2 rue du Rabais pour la période du 15 août au 31 novembre D23 Renouvellement de bail emphytéotique au profit de la SAIEM AGIRE Le Conseil municipal à la majorité : M. BOURRELLIER ne prend pas part au vote. M. CAMOIN vote contre. - DECIDE Le renouvellement anticipé du bail emphytéotique établi au profit de la SAIEM AGIRE pour le programme «Loc Prin» sur les parcelles AX n 127, 514, 516 et 518 pour une durée de 20 ans et une redevance annuelle de euros. - DIT que les frais de notaire afférents à la vente seront à la charge de la SAIEM AGIRE. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. L11 SILOGE - Acquisition en VEFA de 10 logements individuels quartier des Frères Lumières Rue Pierre Brossolette à Evreux Emprunt d un montant total de (PLAI) (PLAI FONCIER) (PLUS) (PLUS FONCIER) Demande de garantie d emprunt à hauteur de 30 % - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération ; - DECIDE de garantir l emprunt CDC d'un montant de ,00 euros à hauteur de 30% dans les conditions suivantes : Article 1 L assemblée délibérante de la Ville d Evreux accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d un Prêt d un montant total de ,00 euros souscrit par SILOGE SA HLM, ci-après l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de quatre lignes du Prêt est destiné à financer la construction en VEFA de 10 logements individuels locatifs (7 PLUS et 3 PLAI), situés rue Pierre Brossolette à EVREUX (27000), résidence «les Frères Lumière». Article 2 Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 : Ligne du prêt : Montant : PLAI foncier euros 12

13 Durée totale : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : 50 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt 0.20 % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Double révisabilité (DR) DR : de - 3% à 0.50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A. Ligne du Prêt 2 : Ligne du prêt : Montant : Durée totale : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : PLAI euros 40 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt 0.20 % Profil d amortissement : échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Amortissement déduit avec intérêts 13

14 différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Double révisabilité (DR) DR : de - 3% à 0.50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A. Ligne du Prêt 3 : Ligne du prêt : Montant : Durée totale : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : PLUS foncier euros 50 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Double révisabilité (DR) DR : de - 3% à 0.50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A. 14

15 Ligne du Prêt 4 : Ligne du prêt : Montant : Durée totale : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : PLUS euros 40 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Double révisabilité (DR) DR : de - 3% à 0.50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 15

16 Article 4 : Le Conseil s engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. L12 Convention de réservation d un contingent de logements SILOGE Acquisition en VEFA de 10 logements individuels Les Frères Lumière Rue Pierre Brossolette à Evreux - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation d un contingent de logements, à intervenir entre la Ville d Évreux et la Siloge SA HLM, pour le programme des Frères Lumière rue Pierre Brossolette à Evreux. L13 SECOMILE - Acquisition en VEFA de 10 logements individuels quartier des Frères Lumière - Rue Pierre Brossolette à Evreux - Emprunt d un montant total de euros - Demande de garantie d emprunt - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération ; - DECIDE de garantir l emprunt CDC d'un montant de ,00 euros à hauteur de 30% dans les conditions suivantes : Article 1 L assemblée délibérante de la Ville d Evreux accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d un Prêt d un montant total de ,00 euros souscrit par la Secomile, ci-après l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 4 lignes du Prêt est destiné à financer la construction en VEFA de 10 logements individuels locatifs PLUS et PLAI, situés rue Pierre Brossolette à Evreux (27000),. Article 2 Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement : PLAI euros 24 mois 40 ans 16

17 Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt 0.20 % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : «Double révisabilité limitée» (DL) de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 % Ligne du Prêt 2 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : PLAI FONCIER euros 24 mois 50 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt 0.20 % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% 17

18 Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : «Double révisabilité limitée» (DL) de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% Ligne du Prêt 3 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : PLUS euros 24 mois 40 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité limitée» (DL) 18

19 Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0.50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% Ligne du Prêt 4 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : PLUS FONCIER euros 24 mois 50 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : «Double révisabilité limitée» (DL) de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 % 19

20 Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. L14 Convention de réservation d un contingent de logements SECOMILE - Acquisition en VEFA de 10 logements individuels Les Frères Lumières - Rue Pierre Brossolette à Evreux - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation d un contingent de logements, à intervenir entre la ville d Évreux et la Secomile, pour le programme des Frères Lumière rue Pierre Brossolette à Evreux. L15 SAIEM AGIRE Acquisition en VEFA de 10 logements individuels quartier des Frères Lumière Rue Pierre Brossolette à Evreux Emprunt d un montant total de M. BOURRELLIER ne prend pas part au vote. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération ; - DECIDE de garantir l emprunt CDC d'un montant de ,00 euros à hauteur de 30% dans les conditions suivantes : Article 1 L assemblée délibérante de la Ville d Evreux accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d un Prêt d un montant total de ,00 euros souscrit par la SAIEM AGIRE, ci-après l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 20

21 Ce prêt constitué de 4 lignes du Prêt est destiné à financer la VEFA de 10 logements individuels sur le programme des Frères Lumières sis 41 rue Pierre Brossolette à EVREUX (27000). Article 2 Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : PLAI euros de 3 à 24 mois 40 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt 0.20 % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité» (DR) De - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 2 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase de PLAI foncier euros de 3 à 24 mois 21

22 préfinancement : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : 50 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt 0.20 % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité» (DR) de - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). échéance en fonction de la variation du taux du livret A Ligne du Prêt 3 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : PLUS euros de 3 à 24 mois 40 ans Annuelle Livret A 22

23 Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité» (DR) de - 3 % à 0.50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). échéance en fonction de la variation du taux du livret A Ligne du Prêt 4 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : PLUS foncier euros de 3 à 24 mois 50 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés 23

24 Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : «Double révisabilité» (DR) de - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil municipal s engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. L16 Convention de réservation d un contingent de logements SAIEM AGIRE Acquisition en VEFA de 10 logements individuels Les Frères Lumière Rue Pierre Brossolette à Evreux M. BOURRELLIER ne prend pas part au vote. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation d un contingent de logements, à intervenir entre la Ville d Évreux et la SAIEM AGIRE, pour le programme des Frères Lumière rue Pierre Brossolette à EVREUX. 24

25 L17 SA HLM CIFN DIALOGE Construction de 6 logements individuels (PLAI) et 35 logements individuels (PLUS) situés 18 rue du Faubourg Saint Léger à Evreux Emprunt d un montant de ,00 euros (PLAI) - Emprunt d un montant de EUROS (PLUS) Demande de garanties d emprunts à hauteur de 30% - RETIRE la délibération L1 du 3 novembre 2014, - DECIDE de garantir l emprunt de la CDC d'un montant de ,00 euros à hauteur de 30% selon les conditions suivantes : Article 1 Le Conseil municipal de la Ville d Evreux accorde sa garantie pour le remboursement d un Prêt d un montant total de euros souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôt et consignations, à hauteur de 30% sur le prêt PLUS d un montant de et à hauteur de 30% sur le prêt PLAI d u montant de , selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n 35916, constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit Contrat présenté fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 Le Conseil municipal s engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération, L18 SAIEM AGIRE Acquisition à la Ville d Evreux de divers logements collectifs Emprunt d un montant total de Demande de garantie d emprunt à hauteur de 50 % M. BOURRELLIER ne prend pas part au vote. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération ; 25

26 - DECIDE de garantir l emprunt CDC d'un montant de ,00 euros à hauteur de 50% dans les conditions suivantes : Article 1 L assemblée délibérante de la Ville d Evreux accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d un Prêt d un montant total de ,00 euros souscrit par la SAIEM AGIRE, ci-après l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 4 lignes du Prêt est destiné à financer l acquisition de patrimoines appartenant à la Ville d Evreux à savoir : NATURE Montant des 4 lignes du prêt de Logements collectifs familiaux Logements collectifs familiaux Résidences étudiantes Résidences étudiantes TOTAL Article 2 Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : Prêt transfert patrimoine euros 30 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% 26

27 Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité» (DR) De - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 2 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : Prêt transfert patrimoine euros 30 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité» (DR) 27

28 Taux de progressivité des échéances : de - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). échéance en fonction de la variation du taux du livret A Ligne du Prêt 3 : Ligne du prêt : Montant : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : Prêt transfert patrimoine euros 30 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité» (DR) de - 3 % à 0.50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). échéance en fonction de la variation du taux du livret A Ligne du Prêt 4 : Ligne du prêt : Montant : Prêt transfert patrimoine euros 28

29 Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d intérêt actuariel annuel : 30 ans Annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité» (DR) de - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil municipal s engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 29

30 K1 Mise en place de la PARAT - Précisions Mme HANNOTEAUX et Mme KONTE représentée par Mme HANNOTEAUX s abstiennent. - COMPLETE la délibération relative à la mise en place de la PARAT validée lors du Conseil municipal du 29 juin DIT que la PARAT est ponctionnée sur le régime indemnitaire des agents (toutes les indemnités relatives au régime indemnitaire des agents de la Ville sont concernées) hors indemnités liées au traitement. - DIT que la mise en œuvre de la PARAT fera l objet d une décision individuelle pour chaque agent concerné, validée par l autorité territoriale. L19 Appel à projet pour une demande de subvention Lutte contre le gaspillage alimentaire Le Conseil municipal à l unanimité: - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auxquelles la Ville peut prétendre au titre de cette opération - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la mise en concurrence correspondante - DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 74 nature 7478 R1 Ouverture d une classe d unité d enseignement Tarification des repas - VALIDE l application du tarif «catégorie 6» pour les enfants inscrits en classe d Unité d Enseignement, à l école de Navarre, domiciliés Hors Evreux, à compter de la rentrée de septembre R2 Indemnité compensatrice de logement aux instituteurs non logés Fixation du taux de base - RETIRE la délibération R2 du Conseil municipal du 29 juin EMET un avis favorable à la fixation de la part communale à pour l année DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 011 nature

31 R3 Règlement intérieur du réseau de lecture publique - DECIDE de l application du règlement du réseau de lecture publique présenté, à compter de sa date de mise en ligne sur le portail des bibliothèques R4 Maison des arts Solange-Baudoux - Vente de DVD - AUTORISE la vente de DVD - FIXE à 7 (7 euros) le prix unitaire de vente de 200 exemplaires à la Maison des Arts et au Musée. - DECIDE la réservation de 250 exemplaires au titre de dons pour l artiste et 50 exemplaires au titre de dons pour la Maison des Arts. R5 Musée d Art, histoire et archéologie Exposition «De Neige et de Rêves, les Bijoux d Elsa Triolet» - Vente de cartes postales - AUTORISE la vente, au prix unitaire de 1 (un euro) de 1600 exemplaires des cartes postales de l exposition. - DÉCIDE la réservation, au titre des dons et échanges, de 400 exemplaires des cartes postales de l exposition. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents (avec les artistes, auteurs, éditeurs, prestataires, organismes, etc.) afférents à cette exposition. R6 Musée d Art, histoire et archéologie Vente de foulards - AUTORISE la vente des foulards représentant le drapeau des montagnardes d Evreux. - FIXE le prix de vente unitaire à 12 (douze euros). 31

32 R7 Acquisition et restauration - Demande de subvention - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auxquelles la Ville peut prétendre auprès du F.R.R.A.B. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces subventions. INFORMATIONS : 1- EURE HABITAT - VENTE DE QUATRE LOGEMENTS SITUÉS RUE PIERRE SEMARD, GROUPE PRISON A EVREUX Par courrier du 20 avril 2015, Eure habitat sollicite l avis de la Ville d Evreux sur le prix de vente de 4 pavillons avec garage du Groupe Prison, sis 94, 96, 98 et 100 rue Pierre Sémard à Evreux. Eure habitat confirme que ces pavillons seront mis en vente auprès de l ensemble des locataires Eure Habitat et des gardiens employés par cet organisme durant le délai légal de deux mois, et conformément aux exigences de l article L du Code de la Construction et de l Habitation, auprès de toute personne si aucun d eux ne s est manifesté. Monsieur le Maire a émis un avis favorable à la proposition de vente d Eure habitat des quatre logements, aux prix estimés par le service des Domaines en juin 2014 avec une marge de +/- 35% conformément à la réglementation en vigueur, soit : 4 pavillons situés 94,96, 98 et 100 rue Pierre Sémard, édifiés en 1943 : N 94 cadastre AT n 204 et pavillon de type 4 d une surface habitable de 56 m² avec garage de 15 m² et terrain : valeur de euros, N 96 cadastre AT n 205 et pavillon de type 4, d une surface habitable de 56 m² avec garage de 18 m² et terrain : valeur de euros, N 98 cadastre AT n 206 et pavillon de type 4, d une surface habitable de 56 m² avec garage de 15 m² et terrain : valeur de euros, N 100 cadastre AT n 207 et pavillon de type 4, d une surface habitable de 56 m² avec garage de 18 m² et terrain : valeur de euros. 2- EURE HABITAT - VENTE DE SEPT LOGEMENTS GROUPE VIEUX LOGIS A EVREUX Par courrier du 29 mai 2015, Eure habitat sollicite l avis de la Ville d Evreux sur le prix de vente de 7 pavillons avec garage pour certain du Groupe Vieux Logis, sis rues Hector Ridel, de Mulhouse, d Ivry et Avenue Winston Churchill à Evreux. Eure habitat confirme que ces pavillons seront mis en vente auprès de l ensemble des locataires Eure habitat et des gardiens employés par cet organisme durant le délai légal de 32