A tualité é f iscale e s ociale e e t e juridique

Transcription

1 Actualité fiscale sociale et juridique

2 ACTU Fiscale : entreprises Changements de taux de TVA au 1er janvier % -> 5% et finalement reste à 5.5% 7 % -> 10% 19.6% -> 20 % 2

3 ACTU Fiscale : entreprises TVA Bascule au 1er janvier 2014 La loi prévoit que la hausse du taux s appliquera aux opérations dont le fait générateur (livraison) interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu elle ne s appliquera pas aux versements antérieurs à cette date (acomptes). 3

4 ACTU Fiscale : entreprises TVA Exception : travaux de rénovation devis signé +travaux achevés avant le 31/12/2013 = 7 % devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 01/03/2014 = 7 % devis signé, mais pas d acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 % devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 % 4

5 ACTU Fiscale : entreprises Contrepartie TVA = C.I.C.E Crédit d impôt de 4% de la masse salariale 2013 (hors dirigeant) Salaires <2.5 SMIC (23 57/heure) Déductible sur le solde d Impôt

6 ACTU Fiscale : entreprises CICE Date d imputation C.I.C.E Solde d IS au 15/05 pour les bilans 31/12 au 15/07 pour les 31/03 au 15/10 pour les 30/06 au 15/01/15 pour les 30/09 au 30/09 pour les individuels IR préfinancement bancaire possible (BPI) 6

7 ACTU Fiscale : entreprises Changements d échéances Solde d IS pour les 31/12 : 15/04->15/05 2 acomptes TVA en 2015 contre 4 Pour les réels simplifiés CA12 7

8 ACTU Fiscale : entreprises Généralisations des télépaiements CFE au 15/12/2013 (sociétés IS) Taxe sur les salaires (pour tous) holdings, libéraux médicaux, tous ceux avec TVA sur moins de 90% des recettes y compris dividendes 8

9 ACTU Fiscale : entreprises Extension des bases de Taxe/salaires Idem CSG et non plus idem S.S. Inclus intéressement, participation, PEE Nouvelle tranche de cotisation à 20% Contrôles de + en + fréquents 9

10 ACTU Fiscale : entreprises Fraude à la TVA Autoliquidation de la TVA sur les soustraitants dans le secteur du bâtiment. Facture du sous-traitant sans tva, celle-ci est déclarée par le donneur d ordre. 10

11 ACTU Fiscale : particuliers Brèves IRPP Dégel des tranches du barème d impôt Réduction de l avantage du quotient familiale de 2000 à 1500 Dispense de dépôt automatique des justificatifs de réduction (mais pas de les fournir ensuite sur demande) 11

12 ACTU Fiscale : particuliers Plus values immobilières concerne :. les biens ou droits immobiliers, les parts de sociétés à prépondérance immobilière -> Attention à la définition! Cela concerne toutes les sociétés à l IR. Les sociétés à l IS relèvent des plus-values mobilières. Jusqu au 1 er septembre 2013 : calcul d une plus-value brute puis application d un abattement unique par année de détention. - Impôt sur le revenu 19 %, - Prélèvements sociaux de 15,5 %, - Taxe allant de 2 % jusqu au 6 % sur les plus-values élevées à partir de uros Exemple pour PV de = taux de 40.50% 12

13 ACTU Fiscale : particuliers Plus values immobilières 1. Impôt sur le revenu et les taxes sur les plus-values. exonération totale : si vente d un bien détenu depuis plus de 22 ans, exonération partielle obtenue en cas de cession d immeubles détenus depuis plus de 5 ans 2. Prélèvement sociaux exonération si la cession intervient après plus de 30 ans de détention mais nouveau barème plus défavorable que le précédent 3. Le dispositif temporaire Abattement exceptionnel de 25 % (après abattement général). Sur les cessions entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 sauf plus-values professionnelles, terrains à bâtir, titres de sociétés, cessions à société contrôlée ou en famille. 13

14 Taux d abattements cumulés: biens immobiliers autres que les terrains à bâtir Année de détention Taux d abattement cumulés pour l IR Fraction imposable à l IR Avant abattement exceptionnel de 25% (en %) Après abattement exceptionnel de 25% (en %) Taux d abattement cumulés pour les prélèvements sociaux Fraction imposable aux prélèvement sociaux Avant abattement exceptionnel de 25% (en %) Après abattement exceptionnel de 25% (en %) ,5 1,65 98,35 73, ,30 96,70 72, ,50 4,95 95,05 71, ,60 93,40 70, ,50 8,25 91,75 68, ,90 90,10 67, ,50 11,55 88,45 66, ,20 8,80 65, ,50 14,85 85,15 63, ,50 83,50 62,63 14

15 Taux d abattements cumulés: biens immobiliers autres que les terrains à bâtir Année de détention Taux d abattement cumulés pour l IR Fraction imposable à l IR Avant abattement exceptionnel de 25% Après abattement exceptionnel de 25% Taux d abattement cumulés pour les prélèvements sociaux Fraction imposable aux prélèvement sociaux Avant abattement exceptionnel de 25% Après abattement exceptionnel de 25% ,50 18,15 81,85 61, ,80 80,20 60, ,50 21,45 78,55 58, ,10 76,90 57, ,5 24,75 75,25 56, ,40 73,60 55, , , , , , ,

16 ACTU Fiscale : contrôle fiscal I. Obligation de transparence pour faciliter la gestion de l information Multiplication des obligations de transfert d informations par des moyens numériques pour que les logiciels de recoupements sortent automatiquement les incohérences et que les transferts entre administrations concernées s améliorent Au niveau international : Echange automatique d informations au sein de l Union Européenne, OCDE, notion prix de transfert, TVA.. 16

17 ACTU Fiscale : contrôle fiscal Au niveau national : Remise du fichier des écritures comptables (FEC) obligatoire à partir de 2014 pour tous (IS, BIC, BNC, BA) tenant une comptabilité informatique. Le FEC doit répondre à des données techniques permettant la gestion automatisée d un contrôle de cohérence par les logiciels de l administration fiscale. Multiplication des sources de transmission d information et déclarations externes (banques, employeurs etc ) ou propres aux contribuables (ISF), registre public des trusts, transparence des associés SCI, obligation pour les concepteurs ou éditeurs de fournir leurs sources (caisses enregistreuses ). Secret professionnel n est plus absolu ; TRACFIN. Coopération renforcée entre autorités judiciaires, l administration fiscale et échanges avec les organismes sociaux.. 17

18 ACTU Fiscale : contrôle fiscal II. La valeur de l information Evolution avec la loi nouvelle sur la lutte contre la fraude : Renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment. (le risque est de basculer d une présomption d innocence vers une présomption de culpabilité), Utilisation d informations qu elles qu en soient leurs origines, mêmes les fichiers volés (la preuve illicite aura dorénavant droit d être citée en matière fiscale), Statut du «lanceur d alerte» proche du délateur «protégé»,. 18

19 ACTU Fiscale : contrôle fiscal III. Un système répressif accru 1. Loi nouvelle, délits spécifiques, moyens nouveaux. 2. création de l office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. 3. Une nouvelle pratique: L administration fiscale contourne les difficultés du délit de fraude fiscale, où les condamnations sont faibles, en transférant à un juge de lutte contre le blanchiment, profitant d une définition peu claire et large avec des condamnations espérées très dissuasives (arrêt TALMAN). 4. Possibilité pour les associations anti-corruption de se porter partie civile. 5. Nouvelle définition de l abus de droit.. 19

20 ACTU Fiscale : plus value mobilière Énième modification. Taxation barème progressif IR après abattement Abattement général : - 50 % - 60 % Abattements particuliers : - Proportionnel 50/65/85 : o PME de moins de 10 ans (cession janvier 2013), o Cession au sein d un groupe familial / détention de + de 25 % et dirigeant partant à la retraite pour cession à compter du 1 er janvier 2014, - Fixe : départ en retraite (imputable avant l abattement proportionnel (cession du 1 er janvier 2014) 20

21 ACTU Sociale Généralisation des contrats collectifs à tous les salariés -Redéfinition des notions de collèges -Plus possible de faire pour 1 seul collège et exclure 1 autre -Sinon = avantage en nature - Formalisme incontournable : D.U. ou référendum -Effet au 1/1/2014 repoussé au 1/7/2014 -Mutuelle pour tous en Imposition de la part patronale de mutuelle chez le salarié 21

22 ACTU Sociale L indemnité de rupture conventionnelle est désormais soumise à «forfait social» de 20% dès 2013 Contrat de travail à temps partiel : durée hebdomadaire minimum de 24 h en 2014 Caisse de congés : l entreprise paie le Fnal et le transport sur les indemnités de C.P. versées par caisse en

23 Autres Réforme du PEA Revalorisation du plafond PEA. Création d une PEA-PME. Mécanisme de taxation des prélèvements sociaux au jour de la sortie avec un taux historique. Autoentrepreneur Attention! Faux indépendants travaillant exclusivement pour une entreprise unique 23

24 Echanges et débat 24