1- Adoption du compte de gestion 2011 Commune M14

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE du LUNDI 26 MARS 2012 Membres présents : Pierre LANGLAIS Raymond LAURENT Gérard VINCEROT Françoise LEFEBVRE Hélène LEROY Jacques ROSSET-: Séverine GAVIOT- BLANC Marie-Alice SEUX - Marie-Pierre JAUD-SONNERAT - - Sébastien TARDY Jean-Abel BAH Michel PERRET - Alain GERBAUD - - Jean-Michel PLASSE Alain RIVOLLA Membres absents : P. GOUDMANN - Membres absents excusés - - Claudine LAURENT Alain GERBAUD Ont donné procuration : Claudine LAURENT à Françoise LEFEBVRE Alain GERBAUD à Pierre LANGLAIS. Le conseil a choisi pour secrétaire : Séverine GAVIOT-BLANC La séance est ouverte à 20h. Le compte rendu de la séance du est adopté à l unanimité 1 1- Adoption du compte de gestion 2011 Commune M14 Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment les articles L et L Monsieur le Maire dit que l exécution des dépenses et recettes relatives à l exercice 2011 a été réalisée par le Trésorier, Monsieur Pierre BISSON en poste à CONDRIEU et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune M14. Considérant l identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du Compte de gestion du Trésorier, ayant entendu l exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l unanimité le compte de gestion du Trésorier de Condrieu pour l exercice 2011 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. 2 - Vote du compte administratif 2011 Commune M14 - Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment les articles L Vu le vote du budget primitif de l exercice 2011 en date du Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d exécution du budget de l exercice Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la Présidence de Monsieur Gérard VINCEROT. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l unanimité le compte administratif de l exercice 2011, arrêté comme suit : M 14 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Part affectée à l investissement en EXCEDENT ou DEFICIT Résultat 2010 reporté Excédent ou Déficit de clôture

2 3 - Affectation Résultat 2010au budget communal M Le Conseil Municipal, après avoir voté le compte administratif de l année 2011 du budget communal, conformément aux règles budgétaires applicables, doit se prononcer sur l affectation des résultats constatés. Le compte administratif 2011 fait apparaître un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement d un montant de et un déficit en section d investissement d un montant de Il est proposé d affecter la somme de l excédent de clôture qui est de en investissement et la somme de en fonctionnement. La proposition est mise aux voix et adoptée à l unanimité. 4 - Impôts Locaux Vote des taux 2012 Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L et suivants L et suivants. Vu la circulaire préfectorale concernant les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012 Vu l état n 1259 portant modification des bases nettes d imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l exercice 2012 Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois impôts locaux notamment : les limites de chacun. les taux appliqués l année dernière et le produit attendu cette année Considérant que le budget Communal nécessite des rentrées fiscales de Après en avoir délibéré le Conseil Municipal fixe les taux d impositions pour l année 2012 Comme suit, Taux année Taux année Base Produit imposition correspondant Foncier NB Foncier B Taxe d habitation Adopté à l unanimité. 5 - Vote des subventions aux associations 2012 Monsieur le Maire propose et soumet au Conseil Municipal une liste de subventions à allouer aux différentes associations. 2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d accorder à :

3 DETAIL DES SUBVENTIONS Article Bénéficiaires ACMR Association conseillers municipaux du Rhône Alerte sportive Amicale des chasseurs Anciens combattants Association parents/amis du Bosquet Association RAPHAEL Aviron club Vienne St Romain AFBE Chambre des métiers du Rhône Chorale Mosaïque Comité des Fêtes Entente Judo St Romain Ste Colombe Etoile Jardinoise FNACA Ste Colombe / St Romain Football club Groupe Animation Les Petits futés Mach'3 Triathlon Maison Familiale rurale de TARTARAS Maison familiale rurale des 4 vallées M'Bour Avenir Saint CYROCO Saint Rom'Déco Sauvegarde rive droite Société de Sauvetage Sou des Ecoles Concile 2011/ Association tricot Hôpital de Condrieu 0.00 ADAPEI du Rhône Société de Sauvetage - Subvention de régularisation TOTAL La somme de sera inscrite au budget 2012 compte Adopté à l unanimité. 3

4 6 - Vote du budget primitif M 14 - Année 2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants L à L VU la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif Le Conseil Municipal, entendu au cours du débat budgétaire organisé, en application de la loi du 6 février 1992, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE à l unanimité le budget primitif de l exercice 2012, arrêté suivant les documents annexés : INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 001 Solde d exécution reporté (déficit FCTVA ) 16 Dette Taxe Aménagement 21 Dépenses diverses Exédent de fonctionnement Construction ARAVIE (Accueil et Parts sociales Restauration des Ages de la Vie) 2313 Restes à réaliser DGE ARAVIE Achat parcelle AM Subvention Département ARAVIE 020 Dépenses imprévues Emprunt ARAVIE 1641 Emprunt relais Virement de la section de fonctionnement 040 Amortissement frais d études Produit des cessions TOTAL TOTAL

5 FONTIONNEMENT DEPENSES RECETTES 011 Charges à caractère général Produits de service Charges du personnel Impôts et taxes Autre taxe 65 Autres charges de gestion Dotations participations courante 66 charges financières autres produits de gestion courante 022 Dépenses imprévues Atténuation de charges Virement section investissement Excédent antérieur reporté Opérations d ordre entre section TOTAL TOTAL PRECISE que le budget de l exercice 2012 a été établi en conformité avec la nomenclature M14. Cette délibération peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de la réception en préfecture. Adopté à l unanimité 7 - Tarif des services. Location salles municipales Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les nouveaux tarifs des services en tenant compte du coût de la vie. LOCATION SALLE DES FETES PLACE DE LA MAIRIE Location pour la journée ou soirée Location pour la journée ou soirée en période de chauffage Location samedi et dimanche Location samedi et dimanche en période de chauffage Location de courte durée Location au personnel communal Caution pour le ménage Caution pour la salle LOCATION SALLE POLYVALENTE 529 ROUTE DE RIVE DE GIER 5 Location pour la journée ou soirée Location pour la journée ou soirée en période de chauffage Location samedi et dimanche Location samedi et dimanche en période de chauffage

6 Location de courte durée A l appréciation du Maire Location au personnel communal 50 % du tarif normal Caution pour le ménage Caution pour la salle Le Conseil Municipal après avoir délibéré adopte à l unanimité les tarifs énoncés à compter de ce jour. 8 - Tarif des services concession cimetiere ou columbarium Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les nouveaux tarifs des services en tenant compte du coût de la vie. CONCESSION CIMETIERE OU COLUMBARIUM Pour 15 ans Pour 30 ans Pour 50 ans Le Conseil Municipal après avoir délibéré adopte à l unanimité les tarifs énoncés à compter de ce jour. 9 - Tarif des services VOIRIE ET DROIT DE PLACE Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les nouveaux tarifs des services en tenant compte du coût de la vie. Installation de cirque Prix forfaitaire la demi journée Installation de cirque Prix forfaitaire la journée Installation terrasse de café Prix forfaitaire à l année Installation bennes ou autres Prix forfaitaire pour la semaine conteneurs Installation d échafaudage grue ou De 0 à 5 m de long ou mètre carré La semaine toute emprise de chantier Installation d échafaudage grue ou De 5 à 20 mètres de long ou carré La semaine toute emprise de chantier Installation d échafaudage grue ou Au delà de 20 mètres de long ou Le mètre toute emprise de chantier carré supplémentaire 3.60 Droit de place pour vente (ex : camion) Prix forfaitaire la demi journée Installation commerce ambulant Forfait annuel Le Conseil Municipal après avoir délibéré adopte à l unanimité les tarifs énoncés à compter de ce jour Participation pour non réalisation d aires de stationnement Monsieur le Maire rappelle que les dispositions des articles L et L du Code de l urbanisme autorisent le conseil municipal à instaurer une participation forfaitaire en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, usuellement dénommé»participation pour non-réalisation d aires de stationnement» (PNRAS) Le versement de cette participation peut être exigé de la part du bénéficiaire d une autorisation d urbanisme ne pouvant satisfaire aux exigences du P.L.U. en matière de stationnement. Le montant forfaitaire de la participation est défini librement par le conseil municipal, dans la limite du plafond fixé par l article L du code de l urbanisme. 6

7 En application de l article R du code de l urbanisme, le produit de la participation doit par ailleurs être obligatoirement affecté dans les 5 ans à la réalisation d un parc public de stationnement, à peine de reversement au bénéficiaire du permis. Sur la base de ces dispositions, il est proposé au conseil municipal de modifier le tarif initialement instauré par délibération en date du dont le taux avait été fixé à 8000 par place de stationnement et de fixer à 2000 par place de stationnement le nouveau tarif forfaitaire sur l ensemble du territoire communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : VU le code de l urbanisme, notamment ses articles L et L ; VU la circulaire du 25 novembre 2009 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non réalisation d aires de stationnement ; VU la délibération du ; DECIDE - D instaurer, sur l ensemble du territoire communal, une participation pour non réalisation d aires de stationnement d un montant de 2000 par place, à compter de ce jour. ABROGE - La précédente délibération du 18 octobre 2010 instaurant la participation pour non réalisation d aires de stationnement à 8000 par place sur l ensemble du territoire communal. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Adopté à l unanimité Avis sur projet P.L.H. 7 La communauté d agglomération du Pays Viennois a engagé en mars 2011, dans le cadre de compétence «Equilibre Social de l Habitat», l élaboration du nouveau Programme Local de l Habitat (PLH) du Pays Viennois. Le PLH fixe pour la période les objectifs de la politique intercommunale de l Habitat et le programme d actions qui sera mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. La démarche d élaboration a été lancée en juin 2011, dans le cadre du Groupe de Direction du Comité Local de l Habitat qui regroupe l ensemble des acteurs de l habitat du pays viennois et constitue le groupe de pilotage et de suivi du projet. Etaient notamment représentés : les communes membres de Viennagglo, l Etat, la Région Rhône-Alpes, les Conseils Généraux de l Isère et du Rhône, la CAF, EPORA, Amalia (collecteur), les bailleurs sociaux, et des associations locales œuvrant dans le domaine du logement et de l hébergement. Le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire le 22 mars 2012 comporte un diagnostic. Il s articule autour de cinq orientations stratégiques : - Diversifier et rééquilibrer la production de logements au regard des objectifs de mixité de l habitat et des populations, et des orientations du SCOT. - Mobiliser la ressource foncière pour atteindre les objectifs du PLH et du SCOT

8 - Réorienter la politique d amélioration du parc existant. - Mieux répondre aux besoins spécifiques de logement et d hébergement - Consolider l animation et les outils de pilotage du PLH Les orientations se déclinent en dix-neuf actions opérationnelles (cf le document ci-joint annexé). Considérant le projet de PLH arrêté et transmis par Viennagglo le 23 mars 2012, Considérant que selon l Article L302-2 du Code de la Construction et de l Habitation, le projet du programme local de l habitat est transmis aux communes compétentes en matière de plan local d urbanisme, qui disposent d un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, livre III, Chapitre II «Politique Locale de l Habitat» et notamment les dispositions des articles L302-2 à L302-4 relatifs aux Programmes Locaux de l Habitat, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - EMET un avis favorable au Programme Local de l Habitat arrêté par le Conseil Communautaire de Viennagglo le 22 mars CONFIRME que les objectifs correspondent à ceux du développement de la Commune. - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d Agglomération du Pays Viennois. Cette délibération peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de la réception en préfecture Adopté à l unanimité 12 - Convention entre le SDIS du Rhône et la Commune de SAINT ROMAIN EN GAL relative à la disponibilité, pendant son temps de travail, d un sapeur-pompier volontaire. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la possibilité pour la commune de SAINT ROMAIN EN GAL de signer une convention avec le SDIS du Rhône concernant la disponibilité opérationnelle et/ou de la disponibilité pour formation du salarié sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. Cette convention précise les conditions et les modalités de la disponibilité, pendant son temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement du service auquel appartient le sapeur-pompier volontaire. Monsieur le Maire précise que Monsieur Christian MOUSSEUX, ASVP, recruté le 1 er juillet 2011 rempli les conditions permettant à la commune de signer cette convention, en effet, Monsieur MOUSSEUX est sapeur-pompier volontaire du corps départemental au casernement d AMPUIS et en double affectation au casernement de SAINTE COLOMBE. 8 Le projet de convention est ci-joint, annexé à la présente délibération.

9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE - Monsieur le Maire à signer la convention entre le SDIS du Rhône et la Commune de SAINT ROMAIN EN GAL relative à la disponibilité, pendant son temps de travail, de Monsieur Christian MOUSSEUX sapeur-pompier volontaire du corps départemental au casernement d AMPUIS et en double affectation au casernement de SAINTE COLOMBE. - Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable s y rapportant et plus généralement faire le nécessaire. Cette délibération peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de la réception en préfecture Adopté à l unanimité Questions diverses Pas de questions diverses Séance levée à 21h40 9