POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs

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1 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Et Nantes Habitat, représentée par son président, dit le bailleur, Préambule Les grands principes du développement de l offre ont été arrêtés dans un accord de partenariat. La présente convention d objectifs vise à décliner pour chaque bailleur ses propres engagements et contributions à la politique du développement du logement social sur l agglomération nantaise. Nantes Habitat tient un rôle majeur dans ce partenariat en raison de l importance de son parc, des spécificités de son patrimoine et de sa politique de diversification de l offre nouvelle. Cette place prépondérante a justifié le soutien apporté tant par la ville de Nantes que Nantes métropole à la réalisation de stratégie patrimoniale dès 2005 par la mise en place de conventions d objectifs et de moyens sur la période Cet accord a été reconduit en 2009 par la signature d une convention cadre sur la période et une première convention d application Nantes Habitat a conduit une réflexion globale sur sa politique de développement, de requalification et de maintenance de son parc. Ce travail a permis de dégager les principaux enjeux et orientations stratégiques qui doivent guider les choix de développement et de réinvestissement à 5 et 10 ans. La présente convention permet de reconduire les contributions réciproques de Nantes Habitat et de Nantes Métropole pour la période dans le cadre de partenariat renouvelé pour la mise en œuvre de la politique du logement social et abordable. I Le développement de l offre Article 1 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement défini par son conseil d administration et affiché dans le Plan Stratégique de Patrimoine ( ), les perspectives de 1

2 production neuve sont fixées à 280 logements mis en chantier ou achetés en VEFA par an. Ce PSP a été approuvé avant l approbation du PLH 2 de Nantes Métropole. Le nouveau PLH a fixé des objectifs de production de logements sociaux plus ambitieux. Par conséquent Nantes Habitat s engage à accroître sa production avec un objectif annuel moyen de 400 logements à partir de Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : PLUS PLAI et PLUS CD familiaux au titre de cette année 2012 sur la base de la programmation des opérations finançables arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage, 36 PLS dédiés (foyer et EHPAD) et 470 logements familiaux mis en chantier en 2012, logements PLUS, PLAI et PLUS CD familiaux potentiels pour 2013 à titre prévisionnel, logements PLUS PLAI familiaux potentiels pour 2014 à titre prévisionnel. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de financement accordées par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. Logements dédiés spécifiques En complément de cette production de logements familiaux, l organisme envisage de réaliser sur la période 2012 /2014 près de 200 logements en foyers pour personnes âgées ou handicapées, résidences sociales, FJT. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour assurer ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants : - Des engagements financiers: mise de fonds propres moyenne de euros par logement neuf ; - Des Moyens humains : Nantes Habitat mobilise son personnel pour atteindre cet objectif prioritaire de production ; - La Direction Habitat et Renouvellement Urbain porte l ambition patrimoniale avec le concours des services fonctionnels tel que le service des marchés et la direction des finances ; - La mis en place d un service de prospection foncière et d achat immobilier pour favoriser le développement sur des fonciers maitrisés ou libres (2 personnes) ; - La mise en place d un service de maitrise d ouvrage composé de 25 personnes dont 14 chargés d opérations conduit les opérations neuves inscrites au PSP. Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs ; - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) ; 2

3 - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social ; - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole ; - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié ; - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte l ambition de développer une offre abordable tant locative (PLS) qu en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages avec des ressources modestes, notamment les primo accédants, tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (TVA réduite en zone Anru) et financiers (PLS, PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif. Article 4 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement défini par son conseil d administration, les perspectives de production de l offre abordable sont fixées à XXX logements par an pour les 3 ans à venir. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production défini par le PLH à hauteur : -Au titre de l année 2012 : 18 logements financés en location accession (PSLA), 28 logements avec d autres dispositifs (PLS, tva réduite), - Au titre de l année 2013 : aucun logement financé en location accession (PSLA), 8 logements avec d autres dispositifs (PLS, tva réduite), - Au titre de l année 2014 : 20 logements financés en location accession (PSLA), 35 logements avec d autres dispositifs (PLS, tva réduite). La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Article 5: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ), - Des emprises foncières réservées en ZAC d habitat cédées à un prix de cession compatible avec le montage d opérations permettant des prix d acquisition en relation avec la solvabilité des ménages cibles. 3

4 III La requalification du parc existant Article 6 : les objectifs de requalification et restructuration du parc existant Dans la cadre de son plan stratégique de patrimoine, le bailleur a la volonté d engager la requalification et la restructuration de 2500 logements sur la période auxquels il faut ajouter les 660 logements en cours de chantier. Pour 2012, 7 opérations démarrent pour 600 logements, pour 2013, 6 opérations pour 953 logements et pour 2014, 6 opérations représentant 952 logements. Le rythme de ces opérations de requalification est soumis à la capacité de l Office à faire face au coût engendré par le traitement de l amiante, aux nécessaires adaptations des modes opératoires afin de garantir aux entreprises des interventions sécurisées et aux locataires une période de travaux la plus confortable possible. Ces opérations de restructuration donneront lieu à la démolition ou à la suppression de 222 logements répartis entre les opérations suivantes : - Bourderies : démolition de 142 logements et construction de 210 logements environ ; - Dervallières : 25 pavillons dans le cadre de l opération ANRU (reconstitution déjà effectuée) ; - Dervallières : Callot B1 démolition de 30 logements et reconstruction de 13 logements ; - Basinerie 2 becquerel : démolition de 21 logements et reconstruction de 10 logements sur place. La liste de l ensemble du volume à traiter est jointe en annexe. Article 7: les moyens engagés par l organisme Pour assurer ce niveau de production, l organisme s engage à mobiliser les moyens suivants - niveau d intervention (type de travaux, travaux relevant du développement durable ) à débattre avec Nantes Métropole ; - engagements financiers (fonds propres et apports de Provision pour Gros Entretien, en fonction des équilibres d opération et emprunts à mobiliser) ; - mise en place d un dispositif d information de Nantes métropole (tableau de bord mensuel, dispositif de reporting financier ). Article 8: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner cette politique de requalification, Nantes Métropole s engage à mobiliser des moyens financiers et d accompagnement tant dans la cadre de sa politique de l habitat que dans le cadre de ses interventions sur l espace public. III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 9 : Suivi de la convention La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité dans le cadre d un avenant d une part d ajuster les objectifs et d autre part d élargir le cas échéant le champ de cette convention d objectifs. 4

5 La réalisation de la programmation fera l objet d un suivi et d échanges entre Nantes habitat et Nantes Métropole lors des réunions mensuelles. Article 10 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l un ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. Le bailleur Nantes Métropole 5

6 NANTES HABITAT données provisoires opérations pour une programmation à 1350 PLUS et PLA I Programmation ET 2014et + opérations complémentaires pour une programmation à 1800 PLUS et PLA I Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Vocation (logement familial, logement Procédures pour personne Organismes bailleurs Secteur opérationnel règlementaires handicapée, / Promoteurs logement pour personne agée ) Nom du promoteur cédant Nombre total de logement de l'opération VEFA PLS prévus PLS sur au permis l'opération Logements sociaux prévus au permis Logements sociaux % déjà logements présents sociaux avec l'opération Perf Energ Nombre de logements PLUS délégation PLAI PLA I R PLS PLUS-CD ANRU PLUS Quartier opérations décalées sur 2013 Permis de Construire / Déclaration de travaux Date prévisionelle de Date prévisionnelle de Date de dépôt Date de signature démarrage des travaux mise en location Purge PC Mois Année Mois Année Mois Année Mois Année Quartier Nantai 2012 Nantes Pont du Cens 52 route de Rennes - Proche Ecole No U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BATI NANTES % BBC février décembre A Nantes Grand Carcouët rue Louis Brisset U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie GPV 1 et 2 janvier 2012 avril juillet 2012 décembre A Nantes 5-7 rue Firmin Colas - Chemin de la Musse Logement familial Nantes Habitat 2 2 DERV 2012 janvier mai 2013 janvier Nantes La Marseillaise - SMS 5 - Promenades des Nefs U/ Diffus SMS Logement familial Nantes Habitat Ataraxia % BBC Effinergie janvier avril A Nantes Résidence de la Chapelle 85 rue de la Chapelle-sur-Erdre U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat Infinim % octobre 2007 décembre 2007 OK février P Nantes Bd Jules Verne U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Cogédim % janvier A Nantes Toul 2 19, rue de Toul U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie mai 2012 juillet septembre 2012 octobre Nantes Gambetta - SMS et 104, rue Gambetta U/ Diffus SMS Logement familial Nantes Habitat THPE avril 2012 août novembre 2012 avril A Nantes Civelière Boulevard de Vendée U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie mars 2012 septembre septembre 2012 juillet A Nantes EHPAD Civelière Boulevard de Vendée U/ Diffus ENL Logements pers. ÂgéeNantes Habitat BBC Effinergie mars 2012 septembre septembre 2012 juillet A Nantes Jean Marie de la Mennais 9 au 23 rue jean Marie de la Mennais U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie avril 2012 mai septembre 2012 octobre A Nantes Erdre Porterie BCT 11 - Les Jardins du Bêle bêle champ de tir 11 - Zac Erdre PorteZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie avril 2011 septembre novembre 2012 janvier A Nantes Bd Guy mollet U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Nexity GFI % DERV mai 2012 juin A Nantes 39 Paul Bert 39, rue Paul Bert (transformation de lou/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat BBC DERV février 2012 juin novembre 2012 décembre A Nantes High Park 6 à 14 rue calvaire de Grillaud U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Groupe Réalités Pro % BBC Effinergie DERV novembre 2011 février novembre 2012 mai A Nantes Callot B1 Rue Callot - reconstruction U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie janvier novembre 2012 octobre A Nantes Pré Gauchet Ilôt 1A2 ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie GPV 2 février 2012 novembre avril 2013 juillet Nantes Pré Gauchet Ilôt 3A ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie 7 7 GPV 2 novembre 2012 mai 2013 janvier Nantes Foyer Bottière Chesnaie Ilôt 12b ZAC / Op publique Logements pers. Han Nantes Habitat BBC Effinergie novembre 2012 juin Nantes Bottière Chesnaie Ilôt 12b Rue des Collines ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie avril 2011 novembre novembre 2012 juin A Nantes 1 Place Vincent Auriol Logement familial Nantes Habitat 1 1 DERV 2012 Nantes Domicity (Urbanis) 49 au 59 Route de Saint-Herblain Bd Romanet - Route de Saint-HerblainU/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Groupe Réalités Pro % octobre 2011 mars décembre A Nantes Degas rue de la Contrie U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie mars 2012 juillet décembre 2012 avril 2014 II A Nantes Habitat Nantes Nantes 23 rue Paul Bert Logement familial Nantes Habitat DERV 2012 janvier février 2013 décembre Nantes 11 rue des Stocks U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat SOGIMMO 52 4? % avril A Nantes 19 rue Vaucansson - 16 rue Pasteur Logement familial Nantes Habitat novembre avril 2013 juin Nantes Bd Saint-Aignan U/ Diffus ENL Logement familial Nantes Habitat Lamotte % DERV octobre 2011 janvier A Nantes Multisites 4 (Bourderies) Rue du fer à cheval, rue de Pornic, rueu/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie DERV 2012 octobre avril 2013 octobre Nantes 9-9 bis Frères Amieux Logement familial Nantes Habitat 6 6 mars 2013 septembre 2013 juillet Nantes Jean Moulin (ex Delessert) rue Delessert U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie octobre mars 2013 octobre Nantes Pré Gauchet Ilôt 1A2 ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie février 2012 novembre avril 2013 juillet Nantes Pré Gauchet Ilôt 3A ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie novembre 2013 mai 2013 janvier Nantes Bottière Chesnaie Ilôt 22 ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie juin 2012 janvier août 2013 août Nantes WA14 Logement familial Nantes Habitat octobre 2012 juin 2013 février Nantes Densification Boissière U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat mai novembre 2013 septembre Nantes Prairie au Duc Ilôt C3/C4 ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat Brémond Nantes Bambou Rue Viviani ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat Groupe Giboire Nantes Auvours Logement familial Nantes Habitat NI Nantes Désire Colombe Logement familial Nantes Habitat NI Nantes Route de Vertou Logement familial Nantes Habitat NI Nantes Habitat Nantes et + Nantes Trempolino Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie septembre 2014 janvier et + Nantes Pré Gauchet Ilôt 9 "Saupin" ZAC / Op publique Logement familial Nantes Habitat? 11 0 BBC GPV et + Nantes Boisbonnière Logement familial Nantes Habitat 6 6 avril et + Nantes Bottière Basinerie Logement familial Nantes Habitat juin 2014 décembre et + Nantes Convention 2 - SMS et 111 rue de la Convention SMS Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie septembre 2014 juillet

7 2014 et + Nantes Place de la Bottière projet RU - proche mairie annexe U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC octobre 2012 avril et + Nantes Lippmann - Bottière rue Gabriel Lippmann (1 au 11) U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie août mars 2014 juillet et + Nantes Souillarderie - Bottière rue de la Souillarderie (13 au 17) U/ Diffus Logement familial Nantes Habitat BBC Effinergie juin mars 2014 juillet et + Nantes Chemin Moulin Lambert Acquisition amélioration Logement familial Nantes Habitat juillet 2014 novembre et + Nantes 91 route de Vertou Logement familial Nantes Habitat mai 2014 octobre et + Nantes Dervallières Renoir Logements Logement familial Nantes Habitat septembre 2014 novembre et + Nantes Rue d'espagne Démolition reconstruction Logement familial Nantes Habitat mai 2014 octobre et + Nantes Habitat Nantes

8 Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Secteur opérationnel Nombre de logements Permis de Date de Mois 2011 NANTES BCT 11 Les Jardins du Bêle bêle champ de tir 11 - Zac Erdre Porterie ZAC ERDRE Porterie 27 avril 2011 NANTES Le Sémaphore GPV Malakoff NANTES Civlière Boulevard de Vendée Diffus 18 mars 2014 NANTES Site Renoir Dervallières ZUS NANTES Bottière Lippman Souillarderie Bottière ZUS

9 e Construire / Déclaration de travaux e dépôt Date de signature Purge PC Date prévisionelle de démarrage des travaux livraison Année Mois Année Mois Année Mois Année 2011 septembre novembre octobre juin septembre septembre octobre mars

10 POLITIQUE DU LOGEMENTSOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Et l organisme HLM, la Société Anonyme des Marches de l'ouest (SAMO), Entreprise Sociale pour l Habitat, dont le siège social est situé 1 rue des Sassafras à Nantes (44301), Représentée par Monsieur Bruno BATAILLE, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d Administration du 30 septembre 2008, dit le bailleur? Préambule Les grands principes du développement de l offre de la SAMO s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du groupe SNI : recentrage du patrimoine et du développement autour des grandes métropoles en lien et en cohérence avec les politiques locales, prise en compte du phénomène de démassification pour proposer du sur mesure à ses locataires, et enfin recherche de ressources financières nouvelles pour compenser la dégradation des financements publics. Ils traduisent par ailleurs les engagements pris avec l'etat au travers de la Convention d'utilité Sociale (CUS) signée en juin Orientations stratégiques du bailleur Le développement de l'offre nouvelle prévu dans les prochaines années a été calibré au minimum à 250 logements locatifs familiaux par an, afin de préserver les équilibres financiers de l'entreprise. Il sera poursuivi prioritairement sur Nantes et son agglomération, à raison d'au moins 200 logements par an. En complément du logement familial, la SAMO poursuivra son partenariat à vocation sociale avec les différentes collectivités de l'agglomération pour les opérations spécifiques (logement étudiant et foyer d'urgence, accueil des personnes handicapées). Pour tous ces projets, la SAMO poursuivra ses efforts d'innovation technique et de maîtrise des coûts. S'adapter à la demande ses locataires En réponse à une demande générale de reconnaissance individuelle, la SAMO souhaite pouvoir proposer du sur mesure aux locataires. En matière de production neuve, la SAMO s'est donc engagée dès 2011 dans le montage d'opérations en accession tant sociale, abordable que libre, permettant ainsi la réalisation de programmes mixtes, offrant à la fois à ses locataires ou accédants une palette 10

11 complète de produits, et répondant ainsi également à la demande de mixité réclamée par les Collectivités et les élus. La production de logements spécifiques ou innovants évoquée ci-avant participe à cet effort d'adaptation à la demande. La synergie mise en place au niveau du groupe SNI avec la création d'un GIE unique pour le développement et la maîtrise d'ouvrage, permettra d'associer plus facilement encore des produits complémentaires, type location intermédiaire, à ces opérations mixtes. Trouver de nouvelles ressources Le désengagement marqué de l'etat, la crise des finances publiques et le plafonnement des loyers amènent la SAMO à rechercher des idées innovantes pour disposer de ressources complémentaires et permettre de répondre ainsi au besoin toujours important de logements sociaux sur l'agglomération nantaise. Par ailleurs, comme indiqué auparavant, la nécessité de mixité sociale reconnue par tous, recherchée par les élus et inscrite dans les PLH, pousse la SAMO à pouvoir proposer une offre plus large, voire complète, dans ses opérations, en particulier sur les fonciers maitrisés par les Collectivités. La possibilité par la SAMO de réaliser des opérations mixtes : locatif social, accession sociale et accession libre, permet de répondre aux problématiques évoqués ci-avant. En effet l'accession libre, et dans une moindre mesure l'accession sociale, permettent de constituer tout ou partie des fonds propres nécessaires à l'équilibre de l'opération locative. La présence d'un opérateur unique, qui plus est bailleur social, permet une plus grande efficacité, ce qui n'exclut pas des partenariats avec des promoteurs pour garantir les succès commerciaux des projets. La SAMO souhaite poursuivre cette initiative dans les prochaines années. Les premiers montages étant en cours, et compte-tenu de la conjoncture, des objectifs prudents ont été retenus, avec un volume annuel de 30 logements. I Le développement de l offre Article 1 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement patrimonial défini par son conseil d administration et rappelée ci-avant, les perspectives sont fixées à 200 logements financés par an. Cet objectif est à considérer comme un minimum, l'organisme pourra le cas échéant en fonction des opportunités et des sollicitations des Collectivités, s'efforcer de dépasser ce chiffre. Ceci suppose de disposer des fonciers correspondants, en particulier dans le périmètre des ZAC publiques. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : logements PLUS PLAI et PLUS CD familiaux au titre de cette année 2012 et 241 PLS dédiés à des logements étudiants sur la base de la programmation des opérations finançables arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage ; logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2013 à titre prévisionnel ; logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2014 à titre prévisionnel. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figurent en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de financement accordées par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et 11

12 d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. En complément de cette production de logements familiaux, l organisme envisage de réaliser sur la période 2012 /2014, 241 logements étudiants. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour assure ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants : - sur le plan financier: le Plan à Moyen Terme de la SAMO permettant d'assurer le niveau de production rappelé par ailleurs, est établi avec un montant moyen de 20 % de fonds propres. Une partie de ces fonds propres est assurée par la mise en vente de logements en accession sociale ; - la SAMO pourra mobiliser les prêts aidés complémentaires nécessaires au juste équilibre de l'opération dans la mesure où Nantes Métropole apportera les garanties indispensables aux établissements bancaires ; - la SAMO dispose par ailleurs des moyens humains nécessaires tant au montage des dossiers qu'au suivi de leur réalisation. Elle peut s'appuyer sur le GIE territorial mis en place au niveau du groupe SNI qui permet de mutualiser les moyens du groupe dans la région. De cette manière, elle peut aussi se mobiliser sur des sujets spécifiques nécessitant une réactivité accrue ; - enfin la SAMO peut mobiliser le savoir-faire et l'ingénierie du groupe SNI au niveau national pour proposer des montages et des techniques innovantes. Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs, - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ), - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social, - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole, - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié, - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte une ambition de développement une offre en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages avec des ressources modestes, notamment les primo accédants, tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (TVA réduite en zone Anru) et financiers (PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif. La SAMO, comme rappelé ci-avant, partage cette ambition, et souhaite contribuer à sa réalisation. 12

13 Article 4 : les objectifs de productifs de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement défini par son conseil d administration, les perspectives de production en accession abordable de la SAMO sont fixées entre 30 et 40 logements par an. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production défini par le PLH à hauteur : -Au titre de l année 2012 : 0 logements financés en location accession (PSLA), 31 logements avec d autres dispositifs, - Au titre de l année 2013 : 15 logements financés en location accession (PSLA) Sous réserve de l obtention des capacités d agréments et de financement accordées par l Etat dans la cadre de la délégation des aides à la pierre, 15 logements avec d autres dispositifs, - Au titre de l année 2014 : 15 logements financés en location accession (PSLA) Sous réserve de l obtention des capacités d agréments et de financement accordées par l Etat dans la cadre de la délégation des aides à la pierre, 15 logements avec d autres dispositifs. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Article 5: les moyens engagés par l organisme Pour assure ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants: - comme rappelé ci-avant, la SAMO dispose des moyens humains nécessaires tant au montage des dossiers qu'au suivi de leur réalisation. Les projets d'accession seront en priorité traités dans le cadre d'opérations mixtes, ce qui facilite le montage et permet de diminuer les coûts de production. Elle peut s'appuyer sur le GIE territorial mis en place au niveau du groupe SNI qui permet de mutualiser les moyens du groupe dans la région, et de diversifier l'offre. - la SAMO peut également mobiliser le savoir-faire et l'ingénierie du groupe SNI au niveau national pour proposer des montages et des techniques innovantes - par ailleurs, la SAMO qui offrait déjà des garanties de rachat et de relogement, a décidé d'aller plus loin dans la démarche en offrant une garantie de rachat à tout acquéreur d'un logement conventionné sans conditionner sa mise en œuvre à la survenance d'un accident de la vie, et ceci pendant une durée de 8 ans s'il respecte les plafonds de ressources maximum, majorés de 11 %, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés. Si cette garantie de rachat est mise en œuvre par l'acquéreur, il bénéficie également d'une garantie de relogement. Article 6: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ), - Des emprises foncières réservées en ZAC d habitat cédées à un prix de cession compatible avec le montage d opérations permettant des prix d acquisition en relation avec la solvabilité des ménages cibles. 13

14 III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 7 : Suivi de la convention : La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité dans le cadre d un avenant d une part d ajuster les objectifs et d autre part d élargir le cas échéant le champ de cette convention d objectifs. Article 8 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l un ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. Le bailleur, la SAMO Nantes Métropole 14

15 SAMO PROGRAMMATION 2013/2014 Locatifs Sociaux 2013 Locatifs Sociaux 2014 Intitulé de l'opération nbre logts Intitulé de l'opération nbre logts Bouguenais les couets 25 les Sorinières ZAC des Vignes 20 Nantes rue Dupleix 7 Coueron ZAC de la Maitairie 20 Nantes Bottière Chenaie 27 Coueron ZAC Rives de Loire 15 Nantes rte de Vannes SCI Les Mimosas 38 vertou Le Clos des Fontenelles 25 Nantes ile de Nantes (projet LS/SCIAPP) 20 Rezé ZAC de la Jaguère 35 Nantes Boucardière 20 Nantes St Joseph de Porterie 30 Orvault Bois Colombes 7 Carquefou ZAC Fleuriaye 2 55 Orvault Zac des Garettes T2 35 Thouaré ZAC des 2 ruisseaux 20 St Herblain La Pelousière 25 St Luce ZAC de la Minais 20 Rezé Rue Maurice Jouaud 10 Coueron Le Bossis 30 total total 280 POTENTIALITES (*) La Chapelle Sur Erdre ZAC des Perrières 60 La Montagne ZAC 20 Bouaye La pépinière 20 total VEFA (**) Orvault Rue des Lilas ROA 7 Bouaye Rue du patis NEXITY 17 Bouguenais La Pagerie NEXITY 20 Reze Quai de la Verdure BATINANTES 7 Sautron Ilot de la Carrosserie 35 Carquefou Ilot Jules Verne COGEDIM 13 total 3 99 Total programmation hors risques 403 Objectif tenant compte des risques 200 Objectif tenant compte des risques 200 NB : cette programmation est prévisionnelle et susceptible de variation en fonction de l'évolution des projets et de l'avancement des ZAC (*) projets sur lesquels la SAMO s'est positionnée, (**) la programmation VEFA va fortement dépendre de la conjoncture économique et de la disparition du dispositif Scellier 15

16 ACCESSION 2013 (***) nbre logt ACCESSION 2014 nbre logt Reze La Jaguère 10 Rezé La Jaguère 30 Orvault Zac des Garettes T2 20 Nantes St Joseph de Porterie 10 St Herblain La Pelousière 25 Nantes Bottière Chenaie 23 total 78 total 40 Objectif tenant compte des risques 30 Objectif tenant compte des risques 30 (***) le volet accession comprend l'accession sociale et abordable, les années correspondent à des périodes de commercialisation (début ou fin ) 16

17 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Et l organisme HLM VILOGIA, SA d HLM, représentée par son Directeur Régional, dit le bailleur, Préambule Les grands principes du développement de l offre ont été arrêtés dans un accord de partenariat. La présente convention d objectifs vise à décliner pour chaque bailleur ses propres engagements et contributions à la politique du développement du logement social sur l agglomération nantaise. I Le développement de l offre Article 1 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement patrimonial, les perspectives de développement de VILOGIA sont fixées à 180 logements livrés par an (préciser s il s agit de logements livrés, mis en chantier ou financés.). Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : - 62 logements PLUS et PLAI familiaux au titre de cette année 2012 sur la base de la programmation des opérations finançables arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage ; logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2013 à titre prévisionnel ; logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2014 à titre prévisionnel. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de 17

18 financement accordés par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. L objectif de 180 logements par an s articule autour d une production en diffus, en ZAC et en VEFA, chaque mode de production ayant un potentiel respectif de l ordre de 60 logements. En complément de cette production de logements familiaux, l organisme envisage de réaliser, sur la période 2012 /2014, 30 à 50 logements en foyers pour Personnes âgées et handicapées, résidences sociales, FJT. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour assure ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants : - Engagements financiers : fonds propres à hauteur de 10% du prix de revient de chaque opération, ces fonds ne sont pas rémunérés, leur reconstitution s apprécie dans chaque bilan d exploitation par l analyse des TRI et TRB, dans les règles de gestion et dans le cadre du Business Plan de VILOGIA ; Financements Action logement selon les règles régionales, pour constitution de réservation à hauteur de 30 à 50 % des logements, selon analyse par opération ; emprunts à mobiliser auprès de la CDC aux taux en vigueur pour le PLUS et PLAI, garantis par Nantes Métropole, pour le solde, hors subventions Etat, CG 44 et Nantes Métropole ; - Ingénierie le service Promotion et Développement à Nantes est constitué de 7 personnes ; Les moyens en ingénierie du Groupe VILOGIA sont mobilisables pour toute intervention spécifique. - Pour mémoire les chiffres 2011 du Groupe VILOGIA (extrait du rapport d activité) : Plus de 1500 collaborateurs, millions de chiffre d affaire, millions investis dans les logements, Plus de 2000 logements neufs livrés, Plus de 2500 constructions lancées, 18 projets de Rénovation urbaine, 59.4 millions de collecte. Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) ; - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social ; 18

19 - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole ; - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié ; - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte l ambition de développer une offre en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages avec des ressources modestes, notamment les primo accédants, tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (TVA réduite en zone Anru) et financiers (PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif, le bailleur partage cette ambition. Article 4 : les objectifs de productifs de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement, les perspectives de production en accession abordable sont fixées à 80 logements par an. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production défini par le PLH à hauteur de : -Au titre de l année 2012 : 74 9 à 25 logements financés en location accession (PSLA), 49 à 65 logements avec d autres dispositifs, - Au titre de l année 2013 : à 50 logements financés en location accession (PSLA) Sous réserve de l obtention des capacités d agréments et de financement, 26 à 64 logements avec d autres dispositifs, - Au titre de l année 2014 : à 50 logements financés en location accession (PSLA) Sous réserve de l obtention des capacités d agréments et de financement, 32 à 62 logements avec d autres dispositifs. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. L évolution de la réglementation sur l accession abordable et les différents modes d accompagnement permettront d affiner les prévisions et la répartition PSLA / autres dispositifs. Article 5: les moyens engagés par l organisme Pour assurer ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants : - Engagements financiers : Capacité de portage des opérations d accession sur trésorerie de VILOGIA, Emprunts PSLA auprès de nos partenaires bancaires, (la garantie de Nantes Métropole permettrait de faciliter le montage des dossiers), Financements Action Logement en PSLA selon les règles régionales. - Ingénierie : le service Promotion et Développement à Nantes est constitué de 7 personnes. 19

20 Les moyens en ingénierie du Groupe VILOGIA sont mobilisables pour toute intervention spécifique. - Pour mémoire, les chiffres 2011 du Groupe VILOGIA (extrait du rapport d activité) : Plus de 800 ventes dans le neuf et l ancien, 335 réservations réalisées en logements neufs. Article 6: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ), - Des emprises foncières réservées en ZAC d habitat cédées à un prix de cession compatible avec le montage d opérations permettant des prix d acquisition en relation avec la solvabilité des ménages cibles. III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 7 : Suivi de la convention : La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité, dans le cadre d un avenant, d une part d ajuster les objectifs et d autre part d élargir le cas échéant le champ de cette convention d objectifs. Article 8 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l un ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. Le bailleur Nantes Métropole 20

21 LISTE DES OPERATIONS RETENUES EN PROGRAMMATION 2012 POTENTIELLES POUR 2013 ET 2014 Locatif social Bailleurs Objectifs de production sur l agglomération Nombre de logements retenus en 2012 Nombre de logements identifiés pour 2013 Nombre de logements identifiés pour 2014 Vilogia Accession Abordable Bailleurs Objectifs de production sur l agglomération Nombre de logements à réaliser en 2012 Nombre de logements identifiés pour 2013 Nombre de logements identifiés pour 2014 Vilogia

22 PROGRAMMATION VILOGIA VEFA Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération Nom du promoteur cédant Nombre de logements PLUS délégation PLAI PLA I R PLS Date de passage en Comité Date de dépôt de dossier d'agrément 2012 Couëron Alice Nexity GFI Nantes Villas Venetia Cap City Saint-Herblain Tillay - 9 rue des Bas Moulins Espacil Construction Sainte-Luce-sur-LoirRue Louis Gaudin - Rue Caudoire Saint-Herblain Eugénie Nexity GFI déposé déposé juin sept déposé déposé déposé juillet octobre déposé 22

23 PROGRAMMATION POTENTIELLE 2013 / VILOGIA VEFA Année de programmation COMMUNE Nom de l'opération Nom du Nombre de logements promoteur cédant PLUS délégation PLAI PLA I R PLS Date de passage en Comité Date de dépôt de dossier d'agrément 2012/13 Nantes Rue de la Convention - SMS /13 Nantes Route de La Chapelle - SMS /13 Couëron 2 Place Moinard Procogim (ALAGE) /13 Saint Herblain 18 rue du Gl ZIMMER Launay /13 Couëron CICONIA SERI OUEST /13 Saint Sebastien Profondine Ouest Finance /13 Nantes Rue de la tremissiniere KAPALIA BOUGUENAIS Nexity LA CHAPELLE SUR E Château d'eau LA CHAPELLE SUR E Perrières REZE Nexity GFI INDRE Nexity GFI Nantes Quai des mariniers Nantes Route de Vertou Nantes ZAC

24 PROGRAMMES ACCESSION VILOGIA Année d'os COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Nombre de logements 2012 La chapelle sur erdreclos de la fontaine 40 Rue mendes france Nantes AUZENCE Route de La chapelle Sainte Luce Clementines 2 rue Louis Gaudin La chapelle sur erdreorée du bois ZAC des perrieres PSLA

25 PROGRAMMES ACCESSION 2013 / VILOGIA Année d'os COMMUNE Nom de l'opération adresse (n et nom ou n de l'ilot dans le cadre d'une Zac ou d'un lotissement) Nombre de logements 2013 Nantes Eredia Erdre Porterie dont 12 PSLA La chapelle sur erdrechâteau d'eau Rue du Château d'eau nantes QUAI des MARINIERS Rue léon Jost nantes Prairie route de Vertou nantes CANYON 44 rue d'allonville

26 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, M Et le Groupe CIF, représentée par son président, dit le bailleur? Préambule Les grands principes du développement de l offre ont été arrêtés dans un accord de partenariat. La présente convention d objectifs vise à décliner pour chaque bailleur ses propres engagements et contributions à la politique du développement du logement social sur l agglomération nantaise. I Le développement de l offre de logements sociaux Article 1 : les objectifs de production de l organisme Les objectifs du plan stratégique défini à la fin de l année 2009 par les Conseils d Administration sont les suivants : une production de 500 logements par an à l horizon 2016, dont 400 logements en accession sociale à la propriété et 100 logements locatifs sociaux sur l agglomération nantaise. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : - 35 logements PLUS et PLAI familiaux au titre de cette année 2012 sur la base de la programmation des opérations finançables arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage ; logements PLUS et PLAI familiaux pour 2013 à titre prévisionnel sous réserve des capacités d agrément et de financement accordés par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ; logements PLUS et PLAI familiaux pour 2014 à titre prévisionnel. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de financement accordés par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et 26

27 d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. En complément de cette production de logements familiaux, l organisme n envisage pas de réaliser sur la période 2012 /2014 des logements en foyers pour personnes âgées ou handicapées, résidences sociales, FJT. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour ce faire, le bailleur a mis en œuvre les mesures d accompagnement suivantes : - Organiser sa gouvernance, - Renforcer ses fonds propres en dissociant l apport de capitaux de la prise de contrôle de la société, - Renforcer les moyens humains, la formation, optimiser les moyens technologiques. L ensemble des actions développées dans ce cadre par le bailleur figure en annexe. Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs ; - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) ; - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social ; - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole ; - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié ; - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte l ambition de développer une offre en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages avec des ressources modestes, notamment les primo accédants, tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (tva réduite en périmètre de zone Anru) et financiers (PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif. Article 4 : les objectifs productifs de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement défini par son conseil d administration, les perspectives de production en accession abordable sont fixées de l ordre de 300 logements par an. Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production défini par le PLH à hauteur de : 27