Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2012

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1 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2012 Les membres du Conseil Municipal de la Commune d ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d ARTIX, le jeudi 22 novembre 2012 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire. Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire, Mmes BENAVENTE et LAMARQUE, MM. MOULINES et PETIT, adjoints. Mmes BACH et MARCHET, MM. BALOUS, BONNECAZE, FAYET, HAGET, JABOT et PRAT. Etaient représentés : Mme ROUBY par Mme LAMARQUE, M. BONNEAU par M. MOULINES. Etaient absents ou excusés : MM. ALVAREZ, FERRY, MARTINS DE LIMA, MENGUAL, PAULIN, REMAUD. Mmes BOUYRIE, CAMPOS DE LEMOS. Secrétaire de séance : Mme Axelle MARCHET. Publié et affiché le : 23 novembre Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les différents points de l ordre du jour. L ordre du jour est le suivant : - Participation de la collectivité à la protection sociale des agents, - Conclusion avec le Département et le collège Jean Moulin de la convention de fourniture des repas pour les élèves de l école élémentaire Jean Moulin, - Avance sur la subvention 2013 du Centre Communal d Action Sociale, - Retrait de la délibération du 09 octobre 2012 autorisant le renouvellement pour la période 2013 à 2015 de la convention avec l association Calandreta Monenh, - Budgets : décision modificative, - Fixation du ratio de promouvables au titre de l échelon spécial de la catégorie C, - Bilan au titre de la délégation, - Questions diverses. 1 ) Participation de la collectivité à la protection sociale des agents La protection sociale des agents recouvre deux aspects. Elle concerne d une part la complémentaire santé plus communément appelée «mutuelle «et d autre part, la prévoyance du risque d arrêt de travail. Depuis la loi de modernisation de la Fonction Publique du 02 février 2007, les employeurs publics peuvent participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Il s agit bien d une autorisation pour les collectivités et en aucun cas d une obligation, les collectivités restant libres de participer ou non. 1

2 Cette loi a été complétée par le décret n du 08 novembre 2011 qui définit les procédures et les modalités de participation des employeurs dans les collectivités locales. Ce texte ouvre le choix pour les collectivités entre deux procédures : - les collectivités peuvent ainsi participer aux garanties de protection sociale complémentaires de leurs agents au travers de la conclusion d une convention de participation. Il s agit d un contrat conclu entre la collectivité et un opérateur après une mise en concurrence. Compte tenu de la difficulté pour réaliser cette mise en concurrence, aucune collectivité du département n a à ce jour retenu cette solution, - les collectivités peuvent également participer aux garanties de protection sociale de leurs agents dans le cadre de la procédure de la labellisation. Les agents vont alors pouvoir bénéficier de la participation financière décidée par la collectivité en souscrivant le contrat de leur choix, que ce soit en complémentaire santé ou en prévoyance, la seule condition étant qu il s agisse d un contrat labellisé c'est-à-dire d un contrat ayant obtenu un label. La liste des premiers contrats labellisés est parue depuis le 31 août dernier. La Commune d ARTIX participe depuis de nombreuses années déjà aux garanties de protection sociale complémentaire des agents que ce soit en matière de complémentaire santé (seule une partie des agents y ont accès) ou en matière de prévoyance (tous les fonctionnaires y ont accès ainsi que les agents non titulaires dès lors qu ils effectuent au moins 200 heures de travail par trimestre). Ainsi, au niveau de la prévoyance, la collectivité finance aujourd hui pour le compte de ses agents un contrat maintien de salaire qui leur permet au-delà de 90 jours de maladie dans l année médicale, de continuer à bénéficier du maintien de leur traitement de base et de la NBI sans lequel l agent ne serait plus rémunéré qu à demi-traitement. Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider de continuer à participer, à compter du 1 er janvier 2013, dans le cadre de la procédure de la labellisation prévue par le décret du 08 novembre 2011, le Comité Technique Paritaire ayant émis un avis favorable à cette procédure lors de sa réunion du vendredi 19 octobre Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les participations qui pourraient être allouées par la collectivité de la façon suivante : - Concernant la prévoyance du risque d arrêt de travail : Il est proposé d instaurer une participation financière différenciée selon l indice majoré ou bonifié de l agent. Pour bien comprendre, il convient de savoir que plus l agent est rémunéré selon un indice majoré ou bonifié important, plus sa participation au risque prévoyance va être élevée puisque le salaire à garantir est plus important. Ceci étant, les propositions de participations financières sont les suivantes : * les agents rémunérés sur la base d un indice majoré ou bonifié compris entre les indices 308 à 355, pourront bénéficier d une participation de la collectivité, de 14 /mois * les agents rémunérés sur la base d un indice majoré ou bonifié compris entre les indices 356 à 423, pourront bénéficier d une participation de la collectivité, de 16 /mois * les agents rémunérés au-delà de l indice majoré ou bonifié 424, pourront bénéficier d une participation de la collectivité, de 23 /mois 2

3 Ces participations seraient proratisées selon le temps de travail de l agent et plafonnées au coût réel du contrat que l agent aura souscrit. Ces participations telles qu elles sont décrites, devraient permettre à tous les agents de financer en totalité la garantie de leur maintien de salaire en cas de maladie en couvrant leur traitement de base et NBI. Les agents restent libres bien entendu de souscrire une meilleure protection en assurant le régime indemnitaire ou en souscrivant une garantie invalidité ou perte de retraite. - Concernant la complémentaire santé Aujourd hui, la Commune d ARTIX acquitte environ au titre de la complémentaire santé. Sur cette base, la collectivité ne pouvant accroître de manière exagérée l enveloppe financière qu elle assume pour cette charge, il est proposé au Conseil Municipal de décider d une participation financière forfaitaire de 30 /mois, à compter du 1 er janvier 2013, pour les agents qui auront souscrit un contrat de complémentaire santé labellisé. Ce faisant, compte tenu du nombre d agents potentiels qui pourront prétendre à cette aide financière que ce soit au niveau de la Commune mais également du CCAS puisque le Conseil d Administration de ce dernier va également décider d une participation financière qui sera calquée sur celle de la Commune, la charge financière de la Collectivité dans son ensemble (Commune et CCAS) pourrait avoisiner les Comme pour la prévoyance, cette participation serait plafonnée au coût réel du contrat santé de l agent. Il est également proposé au Conseil Municipal d indiquer que les agents saisonniers vacataires seront exclus du bénéfice des aides financières précitées. et Pour terminer, Monsieur le Maire précise que le Comité Technique Paritaire qui s est réuni le 20 novembre dernier et à qui ces propositions de participations financières ont été présentées, a émis un avis favorable. Suite à ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - RETIENT la procédure de la labellisation pour la participation de la collectivité, à compter du 1 er janvier 2013, à la protection sociale des agents (prévoyance et complémentaire santé), - FIXE la participation de la Commune en matière de prévoyance pour un agent travaillant à temps complet, à : 14 /mois pour les agents rémunérés sur la base d un indice majoré ou bonifié compris entre les indices 308 à 355, 16 /mois pour les agents rémunérés sur la base d un indice majoré ou bonifié compris entre les indices 356 à 423, 23 /mois pour les agents rémunérés à partir de l indice majoré ou bonifié PRÉCISE que ces participations sont celles pour un agent travaillant à temps complet et sont donc proratisées selon le temps de travail de l agent, - FIXE la participation de la Commune en matière de complémentaire santé à 30 /mois, - PRÉCISE que les participations seront plafonnées au coût réel des contrats souscrits par les agents que ce soit au niveau de la prévoyance ou de la complémentaire santé, - PRÉCISE que les agents saisonniers, vacataires ne bénéficieront pas des participations précitées. 3

4 2 ) Conclusion avec le Département et le collège Jean Moulin de la convention de fourniture des repas pour les élèves de l école élémentaire Jean Moulin Comme tous les ans, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l autoriser à conclure avec Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Principal du collège Jean Moulin, la convention permettant aux élèves de l école élémentaire Jean Moulin de déjeuner au collège. Cette convention, conclue pour l année 2013, prévoit qu il appartiendra à la Commune d acquitter 2,27 pour chaque repas enfant et 3 pour chaque repas adulte. Par cette convention, la Commune met également à disposition du collège deux agents pour une quotité de travail de 47 heures hebdomadaire. Suite à ces précisions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure, avec Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Principal du Collège Jean Moulin, la convention relative à la fourniture des repas pour les élèves de l école élémentaire Jean Moulin au titre de l année ) Avance sur la subvention 2013 versée au CCAS Dans l attente du vote, à la fin du mois de mars 2013 des budgets primitifs, et afin de pouvoir régler sur le budget du CCAS des dépenses importantes qui se présentent tous les ans au cours du 1 er trimestre de l année ( repas des aînés, colis aux personnes âgées), Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser le versement au profit du CCAS d une avance de sur la subvention de l année 2013 qui sera prévue pour l équilibre du service social. Pour mémoire, il rappelle que la subvention prévisionnelle de la Commune pour le CCAS a été évaluée en 2012 à Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - AUTORISE le versement au profit du CCAS d une avance de sur la subvention allouée au service social dans le cadre du budget primitif ) Retrait de la délibération du 09 octobre 2012 autorisant le renouvellement pour la période 2013 à 2015 de la convention avec l association Calandreta Monenh Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 09 octobre dernier, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement, à compter du 1 er janvier 2013 et pour une durée de 3 ans, de la convention conclue avec l association Calandreta Monenh et l a habilité à la signer. Par cette délibération, la Commune décidait, comme elle le fait depuis le 1 er janvier 2007, de mettre gracieusement à disposition de l association Calandreta Monenh les locaux sis au 220, place du Général de Gaulle et ce, afin que cette dernière y dispense une activité d enseignement. Or, par courrier du 31 octobre dernier reçu le 05 novembre 2012, Monsieur le Préfet demande au Conseil Municipal, dans le cadre d un recours gracieux, de retirer, pour cause d illégalité, la délibération du 09 octobre En effet, Monsieur le Préfet rappelle que le concours financier apporté par les collectivités territoriales aux établissements d enseignement privés ne peut en aucun cas porter sur des dépenses d investissement. Seule une participation aux dépenses de fonctionnement est 4

5 autorisée par la loi pour les établissements privés sous contrat d association avec l Etat (ce qui n est pas le cas de l association Calandreta Monenh). La mise à disposition gratuite de locaux représentant pour la Commune une participation à une dépense d investissement au profit de l association Calandreta Monenh, la délibération de la Commune est donc illégale. Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de retirer officiellement la délibération précitée. Il précise que le Président de l association Calandreta Monenh a été informé du courrier de Monsieur le Préfet et de l obligation pour la Commune de retirer la délibération autorisant la mise à disposition gratuite des locaux au profit de cette association. De même, il lui a été expliqué que l association Calandreta Monenh n étant pas sous contrat d association avec l État, aucune aide de la Commune ne peut être apportée que ce soit au niveau de l investissement ou au niveau du fonctionnement. Il ajoute que pour être en conformité avec la loi, une mise à disposition moyennant le paiement d un loyer pourrait résoudre la situation. Dans ce but, des discussions sont en cours avec les représentants de l association Calandreta Monenh et de la fédération départementale des Calandretas. Enfin, dans l attente qu une solution soit trouvée et pour ne pas perturber la vingtaine d enfants effectuant actuellement leur scolarité auprès de cette école privée, ainsi que leurs familles, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de Monsieur le Préfet la possibilité pour l association Calandreta Monenh de pouvoir rester dans les locaux communaux aux mêmes conditions que cela se fait depuis 2007 jusqu à la fin de l année scolaire. Suite à ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour et 1 abstention (M. HAGET) : - RETIRE la délibération du 09 octobre 2012 ayant autorisé la conclusion de la convention mettant gracieusement à disposition de l association Calandreta Monenh des locaux communaux durant la période 2013 à 2015, - DEMANDE à Monsieur le Préfet de permettre à l association Calandreta Monenh de rester dans les locaux communaux à titre gratuit jusqu à la fin de l année scolaire en cours et ce, dans l attente qu une solution soit trouvée entre les représentants de la Commune et de l association précitée, - AUTORISE, dans l hypothèse d une réponse favorable de Monsieur le Préfet à la demande précitée, Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président de l association Calandreta Monenh une convention pour la période du 1 er janvier 2013 au 05 juillet 2013 permettant à l association Calandreta Monenh de rester gracieusement dans les locaux communaux. 5 ) Budgets : décisions modificatives Afin de pouvoir terminer l année 2012, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser les virements de crédits suivants : - Budget Multi-accueil Article «Eau et assainissement» : Article «Energie- Electricité» : Article «Alimentations» :

6 Article «Fournitures d entretien» : Article 6184 «Versement à des organismes formation» Article 6188 «Autres frais divers» : Article 624 «Transport de biens» : + 23 Article «Rémunération» : Article 6064 «Fournitures administratives» : Article 6068 «Autres matières et fournitures» : Article 6156 «Maintenance» : Article 6226 «Honoraires» : Article 673 «Titres annulés» : Recettes : Article 6419 «Remboursement rémunération du personnel» : Article 773 «Mandats annulés» : Article 7474 «Subvention de la Commune» : Budget ALSH : Article «Eau et assainissement» : Article «Energie- Electricité» : Article «Fournitures de petit équipement» : Article 6262 «Frais de télécommunications» : Article «Frais à la collectivité de rattachement» : Article 6226 «Honoraires» : Budget Caisse des Ecoles : Article «Terrains» : Article 624 «Transport de biens et transport coll» : + 50 Article 6281 «Concours divers» : Article «Energie- Electricité» : Budget Commune : Article «Alimentations» : Article «Terrains» : Article «Bâtiments» : Article 6188 «Autres frais divers» : Article 6247 «Transports collectifs» : Article «Subvention au multi-accueil» : Article 678 «Autres charges exceptionnelles» : Article «Voies et réseaux» : Article «Intérêts des emprunts» : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - AUTORISE les virements de crédits précités. 6

7 6 ) Fixation du ratio de promouvables à l échelon spécial de la catégorie C Le décret n du 23 avril 2012 relatif à l échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un grade terminal de catégorie C classé en échelle 6 de rémunération d accéder à un échelon spécial doté de l indice brut 499. Il convient donc de définir le taux de promotion qui est au maximum de 100% afin de faire passer les personnes éligibles à ce dispositif à cet échelon, avancement qui est assimilé à un avancement de grade. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer ce taux à 100 %, étant entendu que le Comité Technique Paritaire qui s est réuni le 19 octobre dernier, a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - FIXE à 100% le taux de promouvables au titre de l échelon spécial de la catégorie C. 7 ) Bilan au titre de la délégation donnée au Maire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu au titre de la délégation qui lui a été consentie, il a conclu un marché avec l entreprise ABCIS PYRENEES Concessionnaire Peugeot à ORTHEZ pour un montant de ,06 H.T. ou ,29 TTC destiné à l achat d un véhicule Peugeot Partner pour remplacer une Renault Clio et d un fourgon Peugeot Boxer pour remplacer un vieux fourgon Fiat Ducato. Il précise que les 2 anciens véhicules ont fait l objet par ailleurs d une reprise pour * * * L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45. 7