PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015

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1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR SAINT-SAUVEUR PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 OCTOBRE Date de la convocation 9 octobre Nombre de Conseillers : En exercice : 19 Présents : 11 Votant : 13 L an deux mil quinze, le 15 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PETIT Philippe, Maire. Présents : Mmes BASLE Nathalie, DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, IANNELLI Ermanno, CHANIER Cédric, CORACIN Olivier, VETTOREL Christophe Absents excusés : Mmes DELPECH Estelle, CADAMURO Michèle, EDRU Myriam, VERGNES Sophie, MM. FRANCOU Didier, LABIT Stéphane, BRUNI Patrick, TURLAN Arnaud Absents : Néant Pouvoirs : Mme DELPECH Estelle à Mme DAILLUT Marina, M. FRANCOU Didier à M. CORACIN Olivier Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Corinne QUERCY a été nommée secrétaire de séance. Urbanisme ORDRE DU JOUR 1- Nouvelle approbation de la deuxième modification du Plan Local d Urbanisme Finances 2- Décision Modificative Education 3- Projet Educatif de territoire : signature de la convention de partenariat avec la préfecture, l inspection académique et la CAF de Haute-Garonne 4- Modification du règlement intérieur de l ALAE Fonction Publique - Gestion du Personnel 5- Modification du tableau des effectifs Vie locale 6- Proposition par la FNACA de pose d une plaque commémorative au monument aux morts Informations diverses Etat d avancement du projet de complexe sportif

2 2. URBANISME 2.1 DOCUMENTS D URBANISME OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME Annule et remplace la délibération du 25 juin Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Saint-Sauveur a approuvé le Plan Local d'urbanisme le 14 Avril 2011, lequel a fait l objet d une procédure de modification. Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Maire du conseil municipal en date du 20 juin 2014, la modification N 2 du PLU a été prescrite avec pour objets : Permettre la réalisation d un projet urbain mixte sur un secteur situé à l est du bourg au carrefour de la RD4 et de la RD20, secteur stratégique du Frontonnais, afin de répondre aux besoins en logements et commerces ; Structurer l entrée de ville ; Proposer un développement urbain cohérent et compatible avec les orientations et les objectifs du SCoT Nord toulousain ; Entendu ces rappels, Monsieur le Maire expose, Vu le Code de l Urbanisme et notamment les articles L. 110, L , L et suivants, R à R , Vu la loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, Vu la délibération en date du 14 avril 2011 approuvant le Plan Local d Urbanisme, Vu la délibération en date du 28 mai 2013, approuvant la procédure de modification n 1 du Plan Local d Urbanisme, Vu l arrêté municipal n du 16 juillet 2013 prescrivant la deuxième modification du Plan Local d Urbanisme, Vu la délibération N en date du 20 juin 2014 prescrivant la modification n 2 du Plan Local d Urbanisme, Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 23 décembre 2014, Vu l arrêté municipal N /04 en date du 12 janvier prescrivant et organisant l enquête publique relative à la modification n 2 du Plan Local d Urbanisme, VU l avis favorable du SCoT Nord Toulousain assorti de remarques et demande de précisions; VU l avis favorable de la Chambre d Agriculture de la Haute-Garonne assorti de recommandations; VU l avis favorable du Conseil Régional de Midi-Pyrénées ; VU l avis favorable de la Chambre de commerce et d industrie de la Haute- Garonne ; VU l avis favorable Conseil Général de la Haute-Garonne ; VU l avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Haute- Garonne assortis de plusieurs remarques ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

3 Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des observations formulées pendant l enquête publique, du rapport du commissaire enquêteur et des avis des Personnes Publiques Associées : - Prise en compte des remarques des services l Etat (DDT31) sauf celle relative à la protection des boisements existants par une protection prévu à l articlel iii- 2 du Code de l urbanisme et au classement en espace boisé classé des franges avec la zone agricole dans la mesure où les dispositions de l orientation d aménagement apportent déjà des éléments de préservation ; - Prise en compte des remarques et demandes de précision du SCoT du Nord Toulousain - Prise en compte des recommandations de la Chambre d Agriculture de Haute Garonne - Apport de précisions et de corrections en lien avec les réserves et recommandations et conclusions du commissaire enquêteur ; - Concernant la réserve n 2 du commissaire enquêteur indiquant que le règlement doit indiquer que la surface de plancher de l ensemble des commerces du secteur doit être compatible avec la prescription n 91 du document d orientation et d objectif du SCoT, il est précisé que les dispositions de l article 9 du règlement du PLU permettent de répondre favorablement à ce point. - Concernant la recommandation n 1 du commissaire enquêteur proposant de fixer des normes d isolation acoustiques, il est précisé que cela relève du Code de la Construction et ne peut trouver une réponse dans le règlement du PLU - Concernant la recommandation n 11 du commissaire enquêteur proposant d appliquer le pourcentage de 10% minimum d espaces verts à l ensemble de la zone et à chacun des secteurs AUa et AUc, il est précisé que l orientation d aménagement fixe et impose les principes d aménagements paysagers pour l ensemble de la zone en traduction des conclusions de l étude «entrée de ville» et que les principes ainsi définis permettent de répondre à cette attente. CONSIDERANT que la modification du Plan Local d Urbanisme de Saint-Sauveur est aujourd'hui nécessaire pour permettre le développement urbain de la commune et l amélioration de l offre en services, commerces et logement à la population, CONSIDERANT l avis du préfet suite à la délibération du 25 juin demandant les points suivants : - Limiter les ensembles commerciaux à une surface inférieure à 1000m² - Annexer la convention d aménagement des accès entre le Conseil Départemental de Haute-Garonne et la Communauté des Communes du Frontonnais - Préciser l échéancier de réalisation des travaux - Apporter des précisons sur les liaisons douces - Apporter des précisions sur le nombre de logement prévus dans le secteur Auc CONSIDERANT que le projet de modification du Plan Local d Urbanisme peut dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal pour approbation, CONSIDERANT que le projet de modification du PLU a toujours été mis à la disposition de tous les membres du Conseil Municipal pendant la procédure de modification, CONSIDERANT que tous les conseillers municipaux ont été avisés par la convocation à la séance du conseil municipal du 15 octobre, distribuée le 9 octobre, que le dossier complet de la modification du PLU était à leur disposition en Mairie et qu'ils étaient invités à la consulter avant la séance du conseil municipal du 15 octobre.

4 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d approuver la modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint-Sauveur, telle qu elle est annexée à la présente délibération. Conformément aux articles R et R du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire à compter de la date de la dernière des mesures de publicité ciaprès : réception en Préfecture, premier jour d affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de plan local d urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint-Sauveur aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu à la Préfecture, conformément à l'article L du Code de l'urbanisme. 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 2: AJUSTEMENT DES ECRITURES VIREMENT DE CREDITS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l instruction budgétaire M14, Vu la délibération du 02 avril approuvant le vote du BP, Monsieur Le Maire expose qu il est nécessaire d ajuster les crédits en section de fonctionnement. Il convient de régulariser cette situation en procédant aux virements des crédits suivants : DEPENSE 014 atténuations de produits Fond de péréquation ressources intercommunales et communales Total des dépenses au chapitre 014: RECETTE 77 Produits exceptionnels 7788 : Produits exceptionnels divers Total des recettes au chapitre 77 : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, - AUTORISE la décision modificative proposée ci-dessus ENSEIGNEMENT/ EDUCATION OBJET : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE : CONVENTION DE PARTENARIAT Vu le code de l éducation, et notamment, l article L , Vu le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu l'instruction interministérielle n (NOR : MENE C) du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,

5 Monsieur le Maire informe l assemblée qu un Projet Educatif de Territoire a été déposé le 3 juillet auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de l Inspection Académique et de la Caisse d Allocations Familiales. Une convention établissant ce projet doit être signée avec ces différents partenaires afin de formaliser l existence du PEdT sur la commune de Saint-Sauveur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat établissant le Projet Educatif de Territoire de Saint-Sauveur 8.1 ENSEIGNEMENT / EDUCATION OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET RESTAURATION SCOLAIRE Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité d actualiser le règlement intérieur des services restauration scolaire et accueil de loisirs en apportant les modifications suivantes : - La possibilité d intégrer un groupe de Toute Petite Section (TPS) en septembre et en janvier - Le changement des horaires suite à la modification des horaires de l école - La possibilité pour les familles de demander la dématérialisation totale de la procédure de facturation et de paiement Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : - APPROUVE le règlement intérieur proposé pour les services de la restauration scolaire et de l accueil de loisirs - CHARGE Monsieur le Maire de porter ce document à la connaissance des familles et de veiller à sa mise en application 4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNELS TITULAIRES OBJET FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu les avis de la Commission administrative paritaire du 16 octobre, Monsieur le Maire expose : Suite au départ d un agent communal le poste de rédacteur principal de 2 ème classe n est plus pourvu depuis le 1 er aout et propose de le supprimer ; Suite à la réussite de l examen professionnel d adjoint administratif de 1 ère classe d un agent, Monsieur Le Maire propose de créer le poste d adjoint administratif de 1 ère classe à temps non complet et de supprimer le grade anciennement détenu ; Par ailleurs, Monsieur Le Maire propose de créer un poste d adjoint d animation de 1 ère classe pour un agent qui remplit les conditions d avancement de grade requises; A cet effet, la modification suivante du tableau des effectifs s avère nécessaire : Suppression de poste : Grade Rédacteur Principal de 2 ème classe Adjoint administratif de 2 ème classe Durée hebdomadaire Nombre de de travail postes Date d effet TC 35 H 1 01 novembre TNC 20 H 1 01 novembre

6 Création de poste : Grade Adjoint animation de 1ère classe Adjoint administratif de 1 ère classe Durée hebdomadaire Nombre de de travail postes Date d effet TC 35 H 1 01 novembre TNC 20 H 1 01 novembre Après en avoir délibérer. le Conseil Municipal, à l unanimité : - APPROUVE la modification du tableau des effectifs ainsi présentée. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif Informations diverses Proposition par la FNACA de pose d une plaque commémorative au monument aux morts M. le Maire présente au Conseil une demande de la FNACA de pourvoir le monument aux morts d une plaque gravée associant les dates historiques (11 novembre 1918, 8 mai 1945, 19 mars 1962) à leurs évènements respectifs. Les membres du Conseil, dans leur majorité, acceptent la proposition en souhaitant que la commune reste maitre de la forme et de l aspect esthétique de la plaque. Etat d avancement du projet de complexe sportif Suite à diverses entrevues avec les services de l Etat et avec M. le secrétaire général de la préfecture, le projet a été légèrement modifié sur la forme afin que ne figure dans le périmètre du PPRI aucun bâtiment non autorisé par le règlement de celui-ci. Un nouveau plan de masse a été présenté au Conseil qui a ainsi pu échanger autour du projet avant de valider le principe. M. le maire informe qu il demandera donc au maitre d œuvre de reprendre le travail. Les associations concernées seront reçues prochainement afin d anticiper sur le fonctionnement de l édifice. La séance est levée à 21h30 Secrétaire de séance : Corinne QUERCY Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire Philippe PETIT