L amélioration de la qualité des comptes publics. L expérience de l Allemagne

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1 L amélioration de la qualité des comptes publics. L expérience de l Allemagne Jörg Christiansen Ministère Fédéral des Finances (PG MHR) 18 Septembre 2008 Paris

2 Le contrôle interne en Allemagne au regard des structures européennes PIFC (public internal financial control) L Audit interne (AI) Fonction indépendante, l audit interne en soutien à l exécution du budget et à l activité des centres de dépense. L AI est en général identifié comme une entité au sein d une direction. Il est rattaché à la Direction, rapporte directement à l autorité supérieure, réalise ses audits conformément aux référentiels du ministère fédéral de l intérieur (MFI) L Unité centrale d Harmonisation (CHU) Organe central pour harmoniser le PIFC à tous les échelons des administrations du gouvernement. Le PIFC est piloté par le Ministère fédéral des Finances mais la Cour des Comptes fédérale joue aussi un rôle important Le Système de gestion financière et de contrôle (SGFC) Chaque dirigeant du secteur public est responsable du maintien d un SGFC adapté à la réalisation des missions de programmation, de tenue comptable, de contrôle, d archivage et de pilotage. Les SGFC sont mis en place à tous les niveaux de l Administration Source : European Commission (2006) : Welcome to the world of PIFC. Federal Ministry of Finance : Acounting and Control - Federal Republic of Germany.

3 L AI en Allemagne : une approche mixte entre l audit centralisé et l audit décentralisé L approche centralisée L approche mixte L approche décentralisée Le Ministère des Finances (MdF) intervient directement en amont des contrôles en établissant des référentiels (normes et procédures) des agents du MdF sont en poste dans les différents ministères l AI est essentiellement de la compétence de corps de contrôle spécifiques (exemple : inspection générale) AI plus indépendant et «professionalisé» Chaque ministère est responsable de son propre budget et du système de contrôle et d audit interne les audits réalisés sont pour l essentiel des audits de conformité, mais les audits de performance sont en augmentation Les «services pré-audits» ont été externalisés vers la Cour des Comptes fédérale (CCF) en 1998 La CCF évalue l AI et élabore des normes professionnelles complémentaires Responsabilité forte des ministères mais orientation et réglementation établies par le Mdf et le MFI Chaque ministère est responsable de son budget propre, des systèmes de contrôles et sauvegardes appropriés Compétence élargie de l AI sur l ensemble de la réglementation, des contrôles et des procédures Importance de l AI sur l analyse de la performance Forte responsabilité des gestionnaires Source: Diamond, J. (1994): The Role of Internal Audit in Government Financial Mana g ement: An International Pers p ective. IMF WP/02/043

4 L AI et la CCF réalisent des contrôles ex-ante et ex-post efficaces et approfondis Audit Interne Ex-ante Utilisation efficiente des ressources ( 7 BHO) CBA pour les projets d envergure Cycle budgétaire Audit Externe Parlement Parlement Projet Mise en œuvre des recommandations CCF ( 88 BHO) MdF contrôle les propositions d allocations Legislation Révision des projets de budget par les deux Chambres du Parlement ligne thématique détaillée pour plus de 5000 allocations individualisées Vérifications aléatoires des activités administratives et financières Recommandations aux autorités concernées Execution Mise en œuvre des recommandations éventuelles de la CCF ( 88 BHO) Ex-Post Le rapport final est préparé et si besoin transmis aux autres autorités (CCF) Audit Audit de conformité et de performance étendu( 90 BHO) Révision détaillée des dépenses par le Comité d Audit sur la base du rapport de la CCF

5 INTOSAI. Référentiels de contrôle interne Les caractéristiques du système en Allemagne Environnement du contrôle Evaluation des risques Activités de contrôle Information et communication Pilotage Les systèmes de contrôles en Allemagne Le BHO et décrets d application du MdF, le MIF et la CCF définissent l environnement des contrôles principes budgétaires ( 1, 4, 6, 7, 8, 11, 15, 17, 35, 45 BHO) référentiels d audits ( 78, 89 BHO) etc. Évaluation régulière des risques au sein des services AI Fort accent mis sur les contrôles ex-ante des allocations budgétaires à travers le parlement Responsable budgétaire dans chaque agence à tous les niveaux du processus budgétaire ( 9 BHO) Principe de la «double signature» pour toutes les dépenses Procédures contractuelles et d appels d offres Archivage des pièces de dépense ( 75 BHO) Procédures opérationnelles normalisées F15Z normes minimales pour les process informatique Séparation des tâches ( 70 BHO) Système de contrôle de la gestion financière en milieu informatique Sources : INTOSAI : Guidelines for Internal Control Standards for the Public Sector

6 Exemple : la séparation des tâches comme moyen de contrôle fonctionnel dans la procédure de paiement Les ministères dépensiers et les agences Le ministère des finances et services de décaissement Bundesbank Préparent les autorisations de paiement conformément aux allocations budgétaires Dans chaque centre de revenu et de dépense, un responsable budgétaire est en charge de l exécution du budget les procédures de paiement sont informatisées autant que possible. Initient les procédure de paiement les «Centres chargés de l exécution budgétaire» fournissent des données en temps réel sur le niveau de l exécution du budget les services de décaissement contrôlent les autorisations des ministères et des agences le centre informatique centralise les données et stocke les informations sur les paiements Etats consolidés des comptes, traçabilité des factures et paiements quotidiens

7 L informatique structure les procédures de paiement et facilite la transparence Secteur public (échelon fédéral / Budget) APPLICATIONS DECENTRALISEES Ministères / agences fédérales 300 SYSTEMES Saisie des ordres de paiement information sur les contrôles OFFICE CENTRAL DE PAIEMENT Applications (KKR-Bund) Système budgétaire (paiement) Devises étrangères Paiements prioritaires Transfert de crédits et débits directs Débits directs SECTEUR BANCAIRE Bundesbank (système de compte unique) Banques nationales et étrangères Interfaces standardisées et automatiques pour faciliter le transfert des informations sur les paiements et autres saisies entre les agences et les bureaux centraux Traçabilité des paiements et saisies sur 10 ans Surveillance journalière des informations produites par l informatique 33 Moi Ct s Plate-forme des paiements Transfert de crédits Vérification internes des systèmes informatiques et applications La CCF a un accès direct aux saisies stockées des années passées Débits directs Amélioration du contrôle de l information