COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D ETREPAGNY

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2015 L an deux mil quinze, le jeudi 24 septembre à 18h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 17 septembre 2015, s est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Madame Perrine Forzy, Présidente. ETAIENT PRESENTS : Mme FORZY, Présidente. Mme C. BLANCKAERT, Vice-présidente. Mrs CHAPERON, DECHAUMONT, DUBOS, LE NAOUR et PINEL, Vice-présidents. Mmes BUISSON, DUPILLE, LECERCLE, MONTON (suppléante de M. BOULANGER) et PRUDHOMME. Mrs BOUCHE, CAILLIET, CAVE, CHANTRELLE, CLAUIN, DUTHOIT, FESSART, FEUGERE, FORTUNE, GRIFFON, LAINE, LANGLOIS, LE COZE, MABYRE, MICHEL et MULLER. ABSENT AVEC POUVOIR : Mme GOUGEON a donné pouvoir à M. CAVE. ABSENTS EXCUSES : Mme EMBAREK. Mrs BAUSMAYER, BEAUFILS et LAURY Monsieur MABYRE est élu secrétaire de séance. Le compte-rendu de la réunion du 25 juin 2015 est adopté à l unanimité par le Conseil Communautaire. Il est procédé à l examen des affaires comme suit : 1. Médiathèque - Demande de subvention à la DRAC pour projet dans le cadre d une Convention Locale d Education Artistique et Culturelle (CLEAC) (N ) Suite à une proposition de la DRAC Haute-Normandie, la Médiathèque de la Communauté de Communes et la ville de Gisors participent à un projet artistique et culturel autour de la thématique de l Odyssée (année ). Le Conseil Communautaire, après en délibéré, à l unanimité, DECIDE d autoriser Madame la Présidente à solliciter l aide financière de la DRAC pour un montant de pour la réalisation de ces actions culturelles menées par la médiathèque intercommunale. AG du 24 septembre 2015 Page 1/5

2 2. Convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux de modernisation des voiries communales, pour les années 2016 à 2019 (N ) Les communautés de communes d Epte Vexin Seine, Gisors Epte Lévrière, des Andelys et de ses Environs et du Canton d Etrépagny ont décidé de constituer à nouveau un groupement de commandes afin de choisir l entreprise qui réalisera les travaux de modernisation des voiries communales, pour les années 2016 à Le marché de travaux actuel arrivant à échéance fin 2015, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d autoriser Madame la Présidente à signer la convention de groupement de commandes pour les années 2016 à 2019 avec les communautés de communes d Epte Vexin Seine, Gisors Epte Lévrière, des Andelys et de ses Environs pour choisir l entreprise qui réalisera les travaux de modernisation des voiries communales. 3. Convention de groupement de commandes pour la passation d un marché concernant une prestation d ingénierie relative à une étude de faisabilité de fusion entre la Communauté de Communes Gisors Epte Lévrière et la Communauté de Communes du Canton d Etrépagny - Désignation du comité de pilotage (N ) Les conseillers communautaires, conscients que le canton de Gisors constitue un bassin de vie, ont l intuition qu un EPCI à la dimension de ce canton, ne sera pas à même de mener à bien les compétences actuelles qui leur sont communes et celles qui leur reviendront notamment le tourisme et la gestion de l Eau. L étude menée par le Pays pour le développement économique par le tourisme, l ayant clairement établi, les élus communautaires pensent que cette compétence sera mieux exploitée à la dimension d une collectivité regroupant le Vexin Normand (les châteaux des Andelys et de Gisors, la voie verte, etc.) et la vallée de la Seine (la Seine, Giverny, etc.) Les conseillers communautaires pensent que le développement économique doit être promu à une échelle pertinente ; il leur semble que l Axe Seine est un vecteur majeur de développement qui irriguera le Vexin et que la conjonction des atouts du plateau du Vexin et de la vallée de la Seine sera un bon levier de développement et permettra des opportunités. Les conseillers communautaires pensent que l avenir de leur territoire se situe clairement en regardant vers la Seine et l intérieur de la Normandie ; ils pensent qu il n est pas dans l intérêt de la population d habiter un territoire lisière entre deux grandes régions. Pour les raisons précédemment citées, les conseillers communautaires, conscients que le seuil de population des EPCI sera relevé dans un futur proche, souhaitent travailler dès maintenant à un rapprochement du canton de Gisors avec la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure et le canton des Andelys pour constituer une entité «Vexin Seine». AG du 24 septembre 2015 Page 2/5

3 Vu la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu les premières propositions faites par Monsieur le Préfet à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, Vu les quatre réunions d élus organisées par Michel Dechaumont, Président de l association des élus de l ex canton d Etrépagny, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et vu l article 8 du Code des Marchés Publics, Vu l accord de la Communauté de Communes Gisors Epte Lévrière, pour constituer un groupement de commandes pour lancer et mener à bien une prestation d ingénierie et d accompagnement relative à une assistance juridique, financière et technique en vue de la fusion des 2 EPCI ; Arrivée de M. Muller Considérant que la Communauté de Communes Gisors-Epte-Lévrière sera le coordonnateur de ce groupement ; Considérant que chaque membre s engage à mandater à l issue de la procédure de passation menée par le groupement aux titulaires du marché, les prestations définies comme suit : DIT 60 % de frais du marché pour la CdC Gisors Epte Lévrière 40 % de frais du marché pour la CdC du canton d Etrépagny. qu une commission technique d appel d offres spécifique est créée pour ce groupement de commandes. En application de l article 8-III du Code des Marchés Publics Titulaires Suppléants CC Gisors Epte Lévrière James BLOUIN Alain BERTRAND CC du Canton d Etrépagny Perrine FORZY Michel DECHAUMONT qu à cette commission seront conviés 3 élus de chaque communauté de communes + 2 suppléants, les Directeurs Généraux des Services et le responsable marchés-publics, sans voix délibérative, afin de procéder au choix du Cabinet d études. Vu la constitution du comité de pilotage qui travaillera sur le périmètre territorial de l étude, ses objectifs et le contenu du cahier des charges. Vu l avis favorable du Bureau en date du 16 septembre 2015 ; Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité DECIDE : d autoriser Madame la Présidente à signer la convention de groupement de commandes pour une assistance juridique, financière et technique dans le cadre de la AG du 24 septembre 2015 Page 3/5

4 fusion entre la Communauté de Communes de Gisors-Epte-Lévrière et la Communauté de Communes du Canton d Etrépagny ; de désigner Mrs Le NAOUR, LAINE et CAVE comme membres, en plus de Madame la Présidente et de son suppléant, pour constituer le comité de pilotage qui travaillera sur le périmètre territorial de l étude, ses objectifs et le contenu du cahier des charges. PROPOSE à la Communauté de Communes de Gisors-Epte-Lévrière que l assistance juridique, financière et technique étudie également l option de la construction d une Communauté d Agglomération englobant la CAPE et le Vexin Normand. 4. Convention de groupement de commandes pour la passation d un marché de prestations de services informatiques (N ) Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d autoriser Madame la Présidente à signer la convention de groupement de commandes pour la passation d un marché de prestations de services informatiques avec la Communauté de Communes Gisors Epte Lévrière. Le coordonnateur du groupement de commandes est la CdC Gisors Epte Lévrière. Il sera intégré dans le cahier des charges la possibilité, pour les communes membres des deux EPCI, de bénéficier des tarifs de prestations identiques à ceux des deux communautés de communes. 5. Transport scolaire - Modulation du tarif pour garde alternée d enfant (N ) Après avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d acter le principe selon lequel toute famille sera exonérée de 50% du montant de la participation qui lui est demandée, sur présentation d'un justificatif (extrait jugement spécifiant le mode de garde) pour garde alternée entre notre territoire communautaire et un autre territoire où se pratique également le paiement des transports scolaires. 6. Adoption de notre Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) (N ) La Communauté de Communes du Canton d Etrépagny est propriétaire de bâtiments recevant du public (ERP) : Un complexe sportif Un gymnase Une piscine intercommunale AG du 24 septembre 2015 Page 4/5

5 La Maison de Services de Proximité. L Ad AP formalise l engagement de procéder aux travaux de mise en conformité de nos ERP. Les services de la DDTM ont déclaré conformes aux règles d accessibilité, les trois équipements sportifs classés en 4 e catégorie. La mise en accessibilité de l ensemble de la Maison de Services de Proximité (ancien couvent) sera effective au terme de la 3 ème tranche de travaux de réhabilitation. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de demander un délai de 3 années pour remplir nos obligations en la matière. 7. Maison de santé Pluridisciplinaire - Avenant n 1 au bail professionnel avec la SCM «Maison de Santé d Etrépagny» (N ) Conformément à la délibération n du 28 mai 2015, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d autoriser Madame la Présidente à signer l avenant n 1 au bail professionnel avec la SCM «Maison Pluridisciplinaire de Santé d Etrépagny» portant sur les décharges de loyer pour prise en compte de la création d activité et de l inoccupation d une partie des cabinets de consultation. 8. Institution et vie politique - Délégation d attributions à la Présidente (N ) Conformément aux dispositions de l article L du CGCT, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de déléguer à Madame la Présidente la signature des futurs avenants de décharges de loyers au bail professionnel avec la SCM «Maison Pluridisciplinaire de Santé d Etrépagny». *** L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55. AG du 24 septembre 2015 Page 5/5