Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP

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1 Département du nord Commune de Peronne-en-Mélantois Extension d un bâtiment existant pour création d une salle de réunion (sans spectacle), 39 rue de l église Péronne-en Mélantois Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP 1

2 Article 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché - Lieu d exécution - Domicile de l entrepreneur Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent le marché relatif à la construction d une salle de réunion (sans spectacle) Lieu d exécution : 39 rue de l Eglise, Peronne-en-Mélantois. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) annexé au présent marché. A défaut d indication dans l Acte d Engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront faites à la Mairie de Peronne-en-Melantois jusqu à ce que l entrepreneur ait fait connaître au maître d ouvrage l adresse du domicile qu il aura élu. 1.2 Tranches et Lots Ce marché sera réalisé en lots séparés. Les travaux sont répartis en 8 lots comportant : Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 6 Lot 7 Lot 8 Désignation des lots DEMOLITION - GROS ŒUVRE - VRD CHARPENTE et BARDAGE BOIS - COUVERTURE MENUISERIES EXTERIEURES PLATRERIE PLAFOND MENUISERIES INTERIEURES CARRELAGE - FAIENCES PEINTURE REVETEMENTS MURAUX PLOMBERIE SANITAIRES CHAUFFAGE - VENTILATION ELECTRICITE 1.3 Intervenants Maîtrise d ouvrage La maîtrise d ouvrage est assurée par la COMMUNE DE PERONNE-EN-MELANTOIS,, PERONNE-EN-MELANTOIS représentée par Mr Le Maire, Damien Castelain, Maîtrise d œuvre Le maître d œuvre est chargé d une mission de base selon la loi MOP. Cette prestation ne comprend pas l élaboration des plans d exécution qui restent à la charge et de la responsabilité de l entreprise ; et ne comprend pas de missions complémentaires. La maîtrise d œuvre est assurée par : Sarl ARCHILILLE, Architectes DPLG, 211 rue Jean Jaurès, Villeneuve d Ascq, représentée par Mlle Debuck et Mr Mentaverri. Tel/Fax :

3 1.4 Contrôle technique Les travaux faisant l objet du présent marché sont soumis au contrôle technique qui sera assuré par BUREAU Veritas 27 allée du chargement Villeneuve d Ascq Cedex, représenté par Mr Florent Dufour. Tel : , Fax : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé Conformément à la réglementation en vigueur, la mission de coordination pour cette opération sera assurée par un C.S.P.S. qualifié de Cosmos 322 rue de Lannoy, Roubaix- Tel : Fax : , représenté par Mr Derudder 1.6 Ordonnancement pilotage et coordination des travaux Sans Objet 1.7 Représentation du pouvoir adjudicateur Pour l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur est représenté, sous réserve de changement ultérieur, par : Mr le Maire de Péronne-en-Mélantois 1.8 Choix et classement des offres Le Pouvoir Adjudicateur examinera l'offre de base des candidats pour établir un classement selon les critères suivants : - Prix : 70% ; - Mémoire Technique : 30% Le mémoire technique détaillera notamment les moyens humains et matériels affectés à l opération, la méthodologie d intervention au regard des contraintes du site, les engagements relatifs à la propreté du chantier, les moyens mis en œuvre pour respecter le planning tout corps d état de l opération. Article 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : 2.1 Pièces particulières Dont les exemplaires originaux conservés dans les archives du maître d ouvrage font seuls foi : - L Acte d Engagement (AE) - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), commun à tous les lots - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), comprenant une partie commune à tous les lots et une partie propre à chacun d entre eux - Le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) - Le rapport du bureau de contrôle(rict) - Les plans DCE - Les plans structure et predimensionnement charpente du Bureau d étude -L étude thermique - La décomposition du prix global forfaitaire - Le rapport de sol - Le Planning prévisionnel des travaux. 3

4 2.2 Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : -Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G./travaux) - Les lois, décrets, arrêtés, prescriptions du Code du Travail, de l inspection du Travail, de la C.R.A.M. et de l O.P.P.B.T.P., les normes homologuées en France (N.F. et E.N.), les cahiers D.T.U. (cahiers des charges, cahiers des clauses techniques, cahier des clauses spéciales, y compris additifs, errata), les règles de calculs D.T.U., les avis techniques et cahiers techniques du C.S.T.B. en vigueur au moment de l exécution des prestations ainsi que les documents techniques visés au C.C.T.P. ci-joint. Ces documents sont réputés être connus des parties. En conséquence, ils ne sont pas joints matériellement au présent marché. Article 3. PRIX - REGLEMENT DES COMPTES - VARIATION DANS LES PRIX 3.1 Répartition des paiements L Acte d Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - soit à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants ; - soit à l entrepreneur mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants. 3.2 Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Contenu des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en tenant compte des stipulations de l article 10.1 du C.C.A.G. complétées par ce qui suit : - considérant comme normalement prévisibles, les intempéries et autres phénomènes naturels, - des documents généraux visés à l article 2.2 ci-dessus, - de toutes sujétions qu est susceptible d entraîner l exécution simultanée des marchés, - des frais de cessions, licences ou autorisations nécessaires à l exécution de travaux lorsque des matériaux, produits, composants et procédés de constructions en comportent, - de tous les frais résultant des dispositions du présent C.C.A.P. et des autres pièces du marché et des charges qui en découlent pour les entreprises. (en cas de groupement conjoint uniquement) Les prix intègrent en outre les dépenses afférentes à la coordination des travaux faisant l objet de divers corps d état, la marge du mandataire ou du titulaire pour défaillance éventuelle des co-traitants ou des sous-traitants chargés de l exécution, (en cas de groupement solidaire uniquement) Si un corps d état est attribué à un groupement solidaire, les prix intègrent en outre la marge pour défaillance éventuelle du ou des co-traitants, Les prix de chaque corps d état sont réputés comprendre les dépenses afférentes à la coordination de l exécution des prestations faisant l objet du corps d état et la marge du titulaire pour défaillance éventuelle de ses sous-traitants. 4

5 - de tous les frais et dépenses de toute nature à engager pour l étude et la réalisation complète des travaux et notamment les frais de la liste suivante, non limitative : Les frais d établissement des plans de détail d exécution, des calendriers, des schémas d installation nécessaires à l exécution des travaux ainsi que la fourniture des plans, tirages ; Les documents à soumettre à l approbation du maître d œuvre et des organismes de prévention, ainsi que les frais d étude pour adaptations et modifications éventuelles pendant la phase d exécution des travaux ; Les frais d amenée du matériel, d installation de chantier et de repli ; Les frais de tracé, implantation ; Les frais de gros et de petit matériel, échafaudages, équipages, outillages nécessaires à la préparation des travaux, y compris les frais résultant des manutentions et chargements que le chantier peut comporter ; Les frais de transport des matériaux et du matériel au lieu d emploi et leur manutention dans l enceinte du chantier, ainsi que les frais d évacuation des gravats et de certains matériaux déposés ; Les frais résultant des mesures nécessitées par la protection des travaux jusqu à leur réception ; Les frais résultant des mesures réglementaires ou non intéressant la sécurité des ouvriers travaillant sur le chantier et plus précisément, celles résultant des Règlements du Ministère de Travail et des recommandations de l O.P.P.B.T.P. ; Les sujétions techniques et administratives en matière de sécurité et de protection de la santé telles que définies dans le plan général de coordination, ainsi que celles spécifiées dans le C.C.T.P. ; Les frais résultant des mesures nécessitées par le gardiennage des installations jusqu à leur réception ; Les frais d assurances prévus au 9.7 du présent C.C.A.P Facilités offertes aux entreprises Sans objet Les travaux faisant l objet du marché seront réglés Par application des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix Sous détails de prix unitaires En application de l article du C.C.A.G., un ordre de service peut ordonner à tout moment la production de sous détails de prix unitaires Modalités de paiement Le délai maximum de règlement des acomptes est fixé à 30 (trente) jours à compter de la date de la réception du projet de décompte par le maître d œuvre. Pour le paiement du solde, le point de départ du délai global de paiement est la date de réception du décompte général et définitif par le maître d ouvrage. Les projets de décomptes présentés, en deux exemplaires par le titulaire, établissent le montant, en prix de base et hors T.V.A., des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l avancement de l opération, abstraction faite des pénalités. Le montant de l acompte à verser au titulaire est déterminé par le maître d œuvre, aidé du maître d ouvrage, qui dresse un décompte mensuel. 5

6 En cas de retard dans les paiements, le titulaire a droit à des intérêts moratoires au taux légal en vigueur, conformément au décret n du 21 février JO du 22/02/02- modifié par le décret du 28/04/2008, qui est celui de l intérêt légal en vigueur fixé par la Banque Centrale Européenne à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de sept points. Il est précisé en outre que le titulaire devra avertir sans délai le maître d ouvrage de toute modification concernant sa domiciliation bancaire et produire à cet effet toute justification utile. 3.3 Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-dessous : Type de variation des prix Les prix sont fermes et non révisables Application de la Taxe à la Valeur Ajoutée Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur à la date du fait générateur de la TVA. 3.4 Paiement des sous-traitants Modalités de paiement direct Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte, une attestation signée par le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage à chaque sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Pour les co-traitants solidaires, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Pour les co-traitants conjoints, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage au sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. 6

7 Article 4. DÉLAI D EXÉCUTION - PÉNALITES ET PRIMES Délai d exécution des travaux Le délai global d exécution des travaux est de 7 mois et demi tous corps d état y compris la période de préparation et la réception Calendrier prévisionnel d exécution Le délai d exécution de l ensemble du marché commence à courir à partir de la notification de l ordre de service prescrivant à l entrepreneur titulaire du marché de commencer l exécution des travaux lui incombant. Cette notification est portée à la connaissance des entrepreneurs titulaires des autres marchés. Les délais d exécution propres à chacun des lots s insèrent dans ce délai d ensemble, conformément au calendrier prévisionnel d exécution. Ils commencent à courir à partir de la notification de chacun des marchés autres que celui du marché visé ci-dessus, sauf stipulation particulière lors de la notification Calendrier détaillé d exécution Le calendrier détaillé d exécution est élaboré par l entreprise titulaire. Le calendrier détaillé d exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l objet des travaux. Il indique, en outre, pour chacun des lots : - la durée et la date probable de départ du délai d exécution qui lui est propre ; - la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives de l entrepreneur sur le chantier ; - les objectifs contractuels propres à chaque marché : est défini comme «objectif contractuel» un délai particulier ou une date propre à un marché qui détermine l intervention d une entreprise titulaire d un autre marché et qui conditionne le respect par cette entreprise de son propre délai et de celui fixé pour l ensemble des marchés. Après acceptation le calendrier détaillé d exécution est soumis par le maître d œuvre à l approbation du maître d ouvrage. Au cours du chantier, et avec l entrepreneur, le maître d œuvre peut modifier le calendrier détaillé d exécution dans la limite du délai d exécution de l ensemble du marché fixé ci avant. Le calendrier initial, éventuellement modifié comme indiqué, est notifié par ordre de service à l entrepreneur. 4.2 Prolongation du délai d exécution Les stipulations du CCAG sont seules applicables. 4.3 Pénalités Pénalités de retard dans l exécution des travaux Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables. Les pénalités journalières pour chaque délai sont de : 200 HT, par dérogation de l Article 20.1 du C.C.A.G. En cas de non-respect de plusieurs délais, les pénalités sont cumulables. 7

8 Du simple fait de la constatation d un retard par le maître d œuvre, l entrepreneur encourt une retenue journalière. Cette constatation est notée au compte-rendu de chantier. Cette retenue est transformée en pénalité définitive si l une de deux conditions suivantes est remplie : - ou l entrepreneur n a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d exécution propre à son marché, - ou l entrepreneur, bien qu ayant terminé ses travaux dans ce délai, a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des autres marchés Autres pénalités En complément des stipulations de l article 20.1 du C.C.A.G./Travaux, les pénalités suivantes seront appliquées et retenues sur le décompte mensuel de l entrepreneur : -Retard ou absence de transmission de documents d exécution, fiches techniques, note de calcul et bordereau de diffusion : 100 HT, - Retard répété ou absence au rendez-vous de chantier : 100 HT, - Non-respect des prescriptions relatives à la protection des ouvrages avant réception, à la sécurité, au gardiennage, à l hygiène et à la signalisation générale du chantier. Par jour calendaire en défaut : 100 HT. L application de ces pénalités ne fait pas obstacle aux mesures prévues à l article 49 du C.C.A.G. Sauf indication contraire, les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard. 4.4 Retenues provisoires Les retenues provisoires prévues à l article 20.6 du C.C.A.G./Travaux, relatives aux documents à fournir après exécution par l entrepreneur, conformément à l article 40 du C.C.A.G./Travaux sont fixées à 5 % du montant du marché. Ces retenues sont appliquées sans mise en demeure sur simple constat de retard. Elles s appliquent également aux documents qui doivent être remis au maître d œuvre. 4.5 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux A la fin des travaux, dans le délai de 8 jours comptés à partir de la date de la notification de la décision de réception, l entrepreneur devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qu il aura occupés. Article 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 Retenue de garantie Conformément à l article 101 du Code des marchés publics, une retenue de garantie de 5 % est prélevée sur le montant de chaque règlement payé au titulaire du marché. 5.2 Substitution de la retenue de garantie La retenue de garantie ne pourra être remplacée, au gré du titulaire, que par une garantie à première demande. 8

9 Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s y oppose pas une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois, cette garantie à première demande ou caution solidaire et personnelle est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. 5.3 Restitution des garanties La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l expiration du délai de garantie. Les établissements ayant accordé leur garantie à première demande sont libérés, si le maître d ouvrage n a pas, avant l expiration du délai de garantie notifié par lettre recommandée au titulaire ou à l établissement selon le cas, que le marché n a pas été correctement exécuté. En l absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie intervient dans le mois qui suit l expiration du délai de garantie. Dans le cas où cette notification aurait été effectuée, il ne peut être mis fin à l engagement de l établissement que par mainlevée délivrée par le maître d ouvrage. Les dispositions qui précèdent s appliquent à la totalité du marché, y compris aux prestations soustraitées. Les garanties incombent en totalité au titulaire et en aucun cas au sous-traitant. 5.4 Reversement Le recouvrement éventuel des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre du présent marché sera effectué selon la procédure de l ordre de reversement. 5.5 Avances Il sera fait application des dispositions générales du code des marchés publics. Article 6. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX & PRODUITS 6.1 Provenance des matériaux et produits Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n est pas laissé à l entrepreneur ou n est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. 6.2 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. 9

10 Le CCTP précise quels matériaux, produits et composants de construction font l objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire ou de soustraitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Article 7. IMPLANTATION DES OUVRAGES L entrepreneur du lot Gros œuvre devra exécuter à ses frais le piquetage général des ouvrages à exécuter. Il dressera un plan d implantation et l adressera au maître d œuvre. L entrepreneur veillera à la conservation des piquets et effectuera éventuellement les piquetages complémentaires. Article 8. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1 Période de préparation - programme d exécution des travaux Il est fixé une période de préparation qui est incluse dans le délai d exécution. Sa durée est de 1 mois à compter de la date de notification du marché. La période de préparation des autres marchés est comprise dans le délai d exécution propre à chaque marché et commence à courir à compter de la date de notification du marché correspondant. Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes : -établissement et présentation au visa du maître d œuvre du programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires, prévu à l article 28-2 du C.C.A.G. dans le délai de 5 (cinq) jours, - établissement du calendrier détaillé d exécution, prévu à l article ci avant, - établissement et présentation au visa du maître d œuvre du Plan Particulier de Sécurité et de Prévention de la Santé (P.P.S.P.S.) prévu par l article L.238 du code de et du décret n du 26 décembre L absence de remise du P.P.S.P.S. au maître d œuvre fait obstacle à l exécution proprement dite des travaux, 8.2 Plans d exécution - Notes de calcul - Etudes de détail Les plans d exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées seront établis par l entrepreneur et soumis, avec les notes de calcul correspondantes et études de détail, au visa du maître d œuvre dans le délai de 5 (cinq) jours. Le maître d œuvre devra les renvoyer à l entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception. 8.3 Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi Par dérogation à l article 37.2 du C.C.A.G., l entrepreneur disposera d un délai de 10 jours après l ordre de service de mise en demeure. A défaut d exécution à l expiration de ce délai, le maître d œuvre appliquera les mesures définies au dit article. Parallèlement à ces mesures, l entrepreneur se verra appliquer les pénalités définies au

11 8.4 Connaissance des lieux L entrepreneur est réputé, avant la remise de son offre : - avoir pris connaissance de tous les plans et documents utiles à la réalisation des travaux, ainsi que du lieu d implantation des installations projetées et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l exécution des travaux ; - avoir apprécié exactement toutes les conditions d exécution des installations et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités ; - avoir procédé à une visite détaillée de la zone concernée et avoir pris parfaite connaissance de toutes les sujétions relatives aux lieux, aux accès et aux abords, à la topographie et à la nature du terrain ; - avoir examiné toutes les indications des documents du dossier d appel d offres, notamment celles données par les documents graphiques et le C.C.T.P., s être assuré qu elles sont suffisantes et concordantes, s être entouré de tous les renseignements complémentaires auprès du maître d œuvre et avoir pris tous renseignements utiles. 8.5 Réunions de chantier L entrepreneur devra systématiquement assister aux réunions de chantier hebdomadaires sans qu une convocation formelle lui soit adressée. D autres réunions pourront être programmées par le maître d ouvrage ou le maître d œuvre, auxquelles l entrepreneur, avisé avec un préavis de 2 jours minimum, sera tenu d assister. Article 9. CONTROLES ET RÉCEPTION DES TRAVAUX 9.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Essais de l entreprise Les essais et contrôles d ouvrages ou de parties d ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou le C.C.T.P. seront assurés sur le chantier par l entreprise. Les dispositions de l alinéa 3 de l article 24 du C.C.A.G. relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits mis en œuvre sont applicables à ces essais et contrôles Essais à la demande du maître d œuvre Le maître d œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : -s ils sont effectués par l entrepreneur, ils seront rémunérés en dépenses contrôlées, - s ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître d ouvrage. 9.2 Réception La réception sera prononcée dans les conditions prévues à l article 41 du C.C.A.G./Travaux. Par dérogation à l article 41.1 à 41.3 du C.C.A.G., il est procédé à une réception globale «tous corps d état» correspondant à l achèvement des ouvrages de l ensemble des marchés concourant à l opération concernée. Cette réception prend effet à la date retenue pour cet achèvement. 11

12 L entrepreneur du marché intervenant le dernier sur site est chargé d aviser le maître d ouvrage et le maître d œuvre de la date à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés. Postérieurement à cet avis, la procédure de réception se déroule simultanément pour tous les marchés comme il est stipulé à l article 41 du C.C.A.G. Le calendrier des opérations préalables à la réception sera établi par le maître d œuvre. 9.3 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d ouvrages Le maître d ouvrage se réserve le droit de prendre possession de certains ouvrages ou parties d ouvrage au fur et à mesure de leur réalisation. Chaque prise de possession sera précédée d une réception partielle conformément aux alinéas 42.2 à 42.5 du C.C.A.G./Travaux. 9.4 Documents fournis après exécution Le contenu du dossier des ouvrages exécutés (DOE) est fixé comme suit : - les plans d exécutions conformes aux ouvrages exécutés. - les notices de fonctionnement - les prescriptions de maintenance En complément aux dispositions de l article 40 du C.C.A.G./Travaux, il est précisé que l entreprise remette au Maître œuvre les documents en cinq exemplaires papier et trois exemplaires informatiques sur CDROM, clé USB ou envoyés par courriel au plus tard le jour des opérations préalables à la réception. 9.5 Délais de garantie Le délai de garantie est fixé à douze 12 mois, à compter de la date d effet de la réception des travaux. Pendant le délai de garantie, l entrepreneur est tenu à l obligation de parfait achèvement prévu à l article 44.1 du C.C.A.G./Travaux. 9.6 Garantie particulière Il n est pas demandé de garantie particulière. 9.7 Assurances Assurance responsabilité civile L entreprise est tenue de posséder une police destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers du fait des travaux qu elle réalise, qu ils soient en cours d exécution ou terminés Assurance décennale L entreprise est tenue de posséder une police d assurance s appliquant pour l opération du présent marché dont les termes doivent être conformes aux dispositions de la loi du 4 janvier Les garanties sont indexées sur l index BT 01. L entreprise devra prendre toutes dispositions avec son assureur pour que sa police s applique sans restriction ni réserve et ne comporte aucune clause de réduction de garantie ni de règle proportionnelle dans le cadre de la réalisation de l opération objet du présent marché. 12

13 Article 10. RÉSILIATION DU MARCHÉ - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE Il sera fait application des articles 46 à 49 du C.C.A.G/Travaux. Si le présent marché est résilié aux torts du titulaire en application de l article 49 du C.C.A.G./Travaux, les prestations déjà accomplies et acceptées par le Maître d ouvrage sont rémunérées avec un abattement de 10 %. Toutefois, dans le cas d une résiliation par les motifs prévus aux 47.1 et 47.2 du C.C.A.G./Travaux, les prestations sont réglées sans abattement. En cas de redressement judiciaire, l administrateur est mis en demeure par l établissement de se prononcer sur la capacité du titulaire à poursuivre l exécution du marché. Sans réponse de sa part dans un délai d un mois, le marché est résilié de plein droit. En cas de liquidation judiciaire, le marché est résilié à la date du jugement du Tribunal de Commerce. Mention manuscrite Lu et accepté A Le (Cachet et Signature) 13