CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2013 PROCES VERBAL

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2013 PROCES VERBAL Convocation du vingt-trois septembre deux mil treize adressée à chaque conseiller pour la séance du trente septembre deux mil treize. 1. VOIRIE COMMUNALE *** Aliénation des chemins ruraux n 19 et COMMISSION COMMUNALE POUR L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Rapport annuel 3. TAXE D HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS 4. TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ELECTRICITE 5. MEDIATHEQUE «LA BASTIDE» Modification du règlement intérieur 6. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE *** L an deux mil treize, le trente septembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de St-Sulpice, légalement convoqué, s est réuni sous la présidence de M. Robert GROWAS, Adjoint. Présents : M. Robert GROWAS, Mme Nicole BERSIA, M. Bernard VERGNAUD, Mmes Evelyne COURNAC, Marie-Josée LANTES, Maires-Adjoints - M. Jacques ESPARBIE, Mme Monique GISQUET, MM. Henri DOURNES, Patrick BALLAND, Marino SCANDELLA, Mmes Marie-France BRU, Anne VUILLET, MM. Nicolas BERTY, Alain CHABAUD, Mmes Geneviève PARAYRE, Laurence SENEGAS, M. Michel MARQUES, Mmes Sandrine BONNEL, Véronique REVELLO et Katja FABRE Excusés : MM. Bernard SOULET (procuration à M. Robert GROWAS), Jean-Claude AURIOL (procuration à Mme Evelyne COURNAC), Mme Josette DUPUIS (procuration à Mme Monique GISQUET), MM. Michel COLS (procuration à M. Bernard VERGNAUD), Edmond FERRER (procuration à M. Marino SCANDELLA), Jean-Claude LAURENS (procuration à M. Alain CHABAUD) et Joël PASQUIER (procuration à M. Michel MARQUES) Absentes : Mmes Edwige RULLIER et Hélène RIGAL Secrétaire de séance : Mme Monique GISQUET *** M. Bernard SOULET, Maire, étant excusé, la séance sera présidée par M. Robert GROWAS, premier adjoint. M. Robert GROWAS propose à l Assemblée l adoption du procès-verbal de la séance du 25 juillet Le procès-verbal est adopté. M. Robert GROWAS indique que la prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le mardi 5 novembre Avant d aborder l ordre du jour, M. Robert GROWAS laisse la parole à l Assemblée. Conseil Municipal du 30 septembre Page 1 / 10

2 M. Alain CHABAUD voudrait aborder trois points : Délégué du conseil en charge des questions de défense M. Alain CHABAUD rappelle que le 27 mars 2008, au cours de cette mandature, M. le Préfet du Tarn a sollicité la Commune en vue de la désignation d un correspondant communal en charge des questions de défense. Il signale que, malgré ses connaissances dans ce domaine et sa candidature, Mme Eliane PRAT avait été désignée le 29 avril 2008 pour occuper cette fonction. M. Alain CHABAUD s interroge car, depuis la démission de Mme Eliane PRAT, le 31 mai 2013, aucun nouveau correspondant n a été désigné. Il demande si la municipalité a décidé de terminer la mandature sans élire un autre correspondant ou s il s agit d un simple oubli? M. Robert GROWAS répond qu il s agit d un oubli et signale que la désignation d un nouveau correspondant communal en charge des questions de défense sera inscrite à l ordre du jour du prochain conseil municipal. M. Alain CHABAUD rappelle ensuite que certains élus ont été désignés par l Assemblée comme correspondants pour œuvrer dans divers domaines en relation avec la population : défense ou sécurité routière notamment. Il souhaiterait que l ensemble des conseillers municipaux soient informés sur les actions menées par ces délégués dans le cadre de leur mission. Listes de diffusion M. Alain CHABAUD s étonne que certains anciens élus soient encore destinataires des procès-verbaux de commissions municipales qui sont envoyés par courriel. Il souhaiterait plus de vigilance à l avenir. Domaine public M. Alain CHABAUD rappelle que des particuliers occupent illégalement le domaine public sur l avenue des Terres Noires. Ce sujet a été abordé lors de précédents conseils municipaux. Il regrette que les travaux de récupération du domaine public communal n aient pas encore débuté. M. Robert GROWAS indique que le dossier est bouclé et que les travaux vont commencer dès que possible. 1. VOIRIE COMMUNALE (DL ) Aliénation des chemins ruraux n 19 et 20 M. le Président informe l Assemblée que M. et Mme Jean-Michel BOUDES («Prat del Rey» / St-Lieux-Lès- Lavaur) ont sollicité la Commune par courrier du 13 mars 2013 en vue de l acquisition des parcelles communales suivantes : section ZH n 24 sis «Champ de Gaches» d une surface de 2070 m² section ZH n 22 sis «Champ de Gaches» d une surface de 590 m² Il précise que ces parcelles constituent des chemins ruraux et qu il convient donc de procéder : à l aliénation partielle du chemin rural n 19 pour la partie cadastrée section ZH n 24 à l aliénation du chemin rural n 20 cadastré section ZH n 22 M. le Président ajoute que ces chemins ruraux sont issus du remembrement pour permettre le franchissement de la voie ferrée. Or, le passage à niveau piétonnier a depuis été supprimé. Ces deux parcelles, exclusivement utilisées par le riverain, M. et Mme Jean-Michel BOUDES, sont enclavées au milieu de ses terres cultivées et ne sont pas entretenues par la Commune ; il en résulte une désaffectation de fait. Par ailleurs, ces chemins ruraux sont en partie situés sur la commune limitrophe de Saint-Lieux les Lavaur. M. le Président indique alors que le conseil municipal est sollicité pour procéder à une enquête publique dite unique, préalable nécessaire à l aliénation de ces chemins ruraux. À l issue de cette enquête unique, une seconde délibération concordante entre les deux communes interviendra pour autoriser et définir les modalités de la vente. Le Conseil, ainsi informé et après en avoir délibéré, - Vu l article L du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Conseil Municipal du 30 septembre Page 2 / 10

3 - Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R à R ; - Vu la lettre de M. et Mme Jean-Michel BOUDES en date du 14 mars 2013 ; - Vu l avis de la commission municipale «urbanisme, sécurité et prévention des risques / services techniques, travaux et constructions, cadre de vie, V.R.D. et milieu rural» du 22 avril 2013 et ayant entendu l exposé de son rapporteur ; - Considérant que les conditions de désaffectation des chemins ruraux n 19 et 20 sont réunies ; par 27 voix, à l unanimité - d engager la procédure de cession prévue à l article L du Code Rural et de la Pêche Maritime pour une aliénation partielle des chemins ruraux n 19 et d autoriser le M. le Maire à prescrire l enquête publique unique correspondante. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 2. COMMISSION COMMUNALE POUR L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (DL ) Rapport annuel M. le Président rappelle à l Assemblée que la commission communale pour l accessibilité aux personnes handicapées a été instituée par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2006 en application de l article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sa composition actuelle a été fixée par délibération du 23 juin Il indique ensuite que cette commission est chargée de dresser le constat de l état de l accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Ainsi, par délibérations n DL du 13 décembre 2011 et n DL du 25 juillet 2013, le Conseil Municipal a pris connaissance des deux rapports relatifs aux diagnostics d accessibilité «bâtiments communaux relevant de la catégorie des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public» et «voirie et espaces publics». M. le Président ajoute que cette commission fait part au Conseil Municipal de toute proposition susceptible d améliorer, en accessibilité, l existant sur le territoire de la Commune et établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal. Conformément, à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il s agit alors de présenter au cours de cette séance le rapport de l année Le Conseil, ainsi informé et après en avoir délibéré, - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - Vu l avis de la commission communale pour l accessibilité aux personnes handicapées du 15 octobre 2012 et ayant entendu l exposé de son rapporteur ; - Vu le rapport de ladite commission qui lui a été remis et les explications fournies ; - Considérant le caractère réglementaire dont relèvent les travaux de ladite commission et l objectif d amélioration de la mise en accessibilité de l existant ; par 27 voix, à l unanimité - de prendre acte du rapport de l année 2012 de la commission communale pour l accessibilité aux personnes handicapées tel qu il est établi. - de statuer sur les propositions faites au Conseil Municipal par la commission communale pour l accessibilité aux personnes handicapées et d arrêter les mesures adaptées. - de transmettre ledit rapport à M. le Préfet du Tarn et M. le Président du Conseil Général du Tarn ainsi qu au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 3. TAXE D HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (DL ) A la demande de M. le Président, M. Patrick BALLAND, Conseiller Municipal, rappelle que par délibération en date du 27 septembre 2006, le Conseil Municipal a assujetti à la taxe d habitation les logements vacants Conseil Municipal du 30 septembre Page 3 / 10

4 de plus de 5 ans. L article 106 de la loi de finances pour 2013 a modifié l article bis du Code Général des Impôts en ce qui concerne la durée de vacance nécessaire pour l application de la taxe d habitation sur les logements vacants (THLV). Ainsi, à compter des impositions dues au titre de 2013, la THLV est due à raison de chaque logement habitable et non meublé, vacant depuis deux années consécutives au 1 er janvier de l année d imposition (au lieu de cinq précédemment). M. Patrick BALLAND précise qu afin de maintenir l application de la THLV pour 2014, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération avant le 1 er octobre 2013, en conformité avec la nouvelle rédaction de la loi. Le Conseil, ainsi informé et après en avoir délibéré, - Vu l article 106 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l article bis du Code Général des Impôts ; - Vu sa délibération du 27 septembre 2006 intitulée «taxe d'habitation des logements vacants» ; - Vu la lettre en date du 5 septembre 2013 de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn ; - Vu l avis de la commission municipale «finances, administration générale et ressources humaines» du 19 septembre 2013 et ayant entendu l exposé de son rapporteur ; - Considérant la volonté de maintenir l application de la taxe d habitation sur les logements vacants sur le territoire communal ; par 27 voix, à l unanimité - d assujettir les logements vacants à la taxe d habitation. - de charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 4. TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ELECTRICITE (DL ) A la demande de M. le Président, M. Bernard VERGNAUD, Adjoint, rappelle que par délibération n DL du 28 juin 2011, le Conseil Municipal a acté les dispositions de la loi n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, modifiant le régime de la taxe sur l électricité et instaurant, au profit des Communes et des Départements, une taxe sur la consommation finale d électricité. Il précise ensuite qu afin de déterminer son actualisation, le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d électricité doit faire l objet d une délibération annuelle de l Assemblée, étant précisé que le législateur a retenu les modalités suivantes : la limite supérieure du coefficient multiplicateur varie en proportion de l indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l année précédente par rapport au même indice établi pour l année M. Bernard VERGNAUD indique alors que le Conseil Municipal a, par délibérations successives, actualisé le coefficient comme indiqué ci-après et qu il convient à nouveau de délibérer pour prendre en considération la valeur réactualisée du coefficient multiplicateur au 1 er janvier Délibération Année d application Coefficient multiplicateur DL du 27 septembre 2011 DL du 25 septembre , ,38 Le Conseil, ainsi informé et après en avoir délibéré, - Vu les articles L à L et L à L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l article 23 de la loi n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité ; - Vu l arrêté ministériel du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d électricité ; - Vu ses délibérations n DL du 28 juin 2011, n DL du 27 septembre 2011 et DL du 25 septembre 2012 ; Conseil Municipal du 30 septembre Page 4 / 10

5 - Vu l avis de la commission municipale «finances, administration générale et ressources humaines» du 19 septembre 2013 et ayant entendu l exposé de son rapporteur ; - Considérant qu il convient de faire application de la valeur du coefficient multiplicateur pour 2014 ; par 27 voix, à l unanimité - de mentionner que le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité est fixé à 8,44 à compter du 1 er janvier de rappeler que la valeur de ce coefficient multiplicateur unique de ladite taxe devra être fixée annuellement par le Conseil Municipal. - de stipuler que le coefficient s applique aux consommations d électricité effectuées sur le territoire de la Commune de St-Sulpice (Tarn) et charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au comptable public de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 5. MEDIATHEQUE «LA BASTIDE» (DL ) Modification du règlement intérieur A la demande de M. le Président, M. Henri DOURNES, Conseiller Municipal, informe l Assemblée que la médiathèque «La Bastide» vient de s équiper de dix liseuses électroniques dont neuf réservées pour le prêt aux adhérents. Cette acquisition a fait l objet d une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Midi-Pyrénées, par délibération n DL du 19 juin M. Henri DOURNES précise qu avant de mettre ces liseuses électroniques à disposition des adhérents, il convient de procéder à la mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque actuellement en vigueur et approuvé par délibération n DL du 28 juin Cette mise à jour permettra également de préciser le fonctionnement de la médiathèque. Le Conseil, ainsi informé et après en avoir délibéré, - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération n DL du 28 juin 2011 ; - Vu le projet de règlement intérieur qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l avis de la commission municipale «finances, administration générale et ressources humaines» du 19 septembre 2013 et ayant entendu l exposé de son rapporteur ; - Considérant qu il convient de faire évoluer le règlement intérieur de la médiathèque afin de l adapter au fonctionnement de ce service public et aux services proposés ; par 27 voix, à l unanimité - d abroger le règlement intérieur de la médiathèque «La Bastide» en vigueur depuis le 1 er septembre d approuver le nouveau règlement intérieur de la médiathèque «La Bastide» applicable à compter du 1 er octobre d habiliter M. le Maire à signer, au nom de la Commune, ledit règlement intérieur et à prendre toutes décisions relatives au bon fonctionnement de ce service. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 6. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE DECISION N DC du 23 juillet 2013 Marché à procédure adaptée - Fourniture et installation de mobiliers pour les annexes de l Hôtel de Ville - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 21 / programme 250 «nouvelle mairie» ; - Vu la procédure de consultation mise en œuvre pour la passation du marché «Fourniture et installation de mobiliers pour les annexes de l Hôtel de Ville» ; - Vu l article 28 du Code des marchés publics relatif aux marchés sur procédure adaptée ; - Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation ; Conseil Municipal du 30 septembre Page 5 / 10

6 - Considérant l ouverture prochaine des annexes de l hôtel de ville et la nécessité d aménager les bureaux et espaces ainsi créés ; - Considérant que les offres de l entreprise «ODDOS Buro» sont économiquement les plus avantageuses au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ; de signer les marchés relatifs à la «Fourniture et l installation de mobiliers pour les annexes de l Hôtel de Ville» cidessous : LOT NATURE ENTREPRISE MONTANT HT 1 Mobilier de bureau du service urbanisme ODDOS Buro Mobilier de bureau de la police municipale 15, rue du Général Lionel de Marmier Mobilier de la salle de réunion TOULOUSE DECISION N DC du 23 juillet 2013 Modification du plan local d urbanisme (PLU) - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 20 / programme 216 «travaux de voirie» ; - Vu la procédure de consultation mise en œuvre pour la passation du contrat «modification du PLU» ; - Vu l article 28 du Code des marchés publics relatif aux marchés sur procédure adaptée ; - Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation ; - Considérant la volonté de mettre en œuvre une procédure de modification du PLU ; - Considérant que l offre de la société «URBACTIS» est économiquement la plus avantageuse au vu des critères de sélection retenus dans le cadre de cette consultation ; de signer le contrat relatif à la «modification du PLU» avec la société «URBACTIS» (60, impasse de Berlin, Montauban) pour un montant de HT. DECISION N DC du 30 juillet 2013 Marché à procédure adaptée - Maîtrise d œuvre pour l aménagement paysager du Parc Georges Spénale et la création d un parking - Avenant n 1 - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, à l article 2313 / programmes 216 «travaux de voirie» et 284 «Aménagement paysager du Parc Spénale» ; - Vu le contrat de maîtrise d œuvre en date du 11 septembre 2012 avec UN POUR CENT PAYSAGES pour la passation du marché de maîtrise d œuvre relatif à l «aménagement paysager du Parc Georges Spénale et la création d un parking» ; - Vu le projet d avenant présenté par le maître d œuvre au stade de l avant-projet définitif permettant d arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux et le forfait définitif de rémunération du maître d œuvre ; - Considérant la nécessité de revoir le coût prévisionnel définitif en raison des modifications du projet demandées par le maitre d ouvrage au maître d œuvre ; d arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux d aménagement paysager du Parc Georges Spénale et la création d un parking à HT. d arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d œuvre, UN POUR CENT PAYSAGE (10, route de Fauch ALBI), à HT. Conseil Municipal du 30 septembre Page 6 / 10

7 Article 4. DECISION N DC du 30 juillet 2013 Marché à procédure formalisée - Nettoyage des locaux municipaux et fourniture de produits d entretien - Avenants n 4 et 5 - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, article 611 ; - Vu le marché public de «nettoyage des locaux municipaux et fourniture de produits d'entretien» signé le 10 octobre 2012 entre la Commune et la SARL «HY» ; - Vu l article 20 du Code des marchés publics relatif aux avenants ; - Vu les projets d avenants présentés par l entreprise SARL «HY» ; - Considérant la nécessité, pour l avenant n 4, d effectuer le nettoyage d une classe supplémentaire à l école Henri Matisse et la nécessité, pour l avenant n 5, d effectuer le nettoyage du nouveau bâtiment des annexes de l hôtel de ville ; d approuver les avenants à passer avec l entreprise SARL «HY» (ZA de Fonlabour / 5, chemin de la Besse / ALBI), dans le cadre du marché public de «nettoyage des locaux municipaux et fourniture de produits d'entretien» pour un montant de HT pour l avenant n 4 et HT pour l avenant n 5. DECISION N DC du 31 juillet 2013 LOCATION D UN IMMEUBLE - Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n DL du 02 avril 2008 relative aux délégations d attributions du Conseil au Maire modifiée par la délibération n DL du 29 juin 2009 ; - Considérant que la Ville de Saint-Sulpice est propriétaire de l immeuble sis 1055 RD 988, SAINT-SULPICE (section A n 890) ; - Considérant que la Commune n a actuellement pas besoin de ce bien pour ses services et qu en conséquence rien ne s oppose à sa location ; Article 4. Article 5. De louer par contrat de location une maison non meublée à usage d habitation principale sise 1055 RD 988, SAINT- SULPICE (section A n 890) avec effet du 1er aout De fixer le loyer de cet immeuble à 650 mensuels. Les charges restent à la charge du locataire. D imputer la recette à l article 752 du budget communal. De charger le Directeur Général des Services et le Comptable Public assignataire de la Commune de Saint-Sulpice (Tarn), de l exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres. De mentionner que la présente décision fera l objet d un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. DECISION N DC du 31 juillet 2013 Marché à procédure adaptée - Fourniture et pose de carrelage pour les annexes de l hôtel de Ville - Vu la décision n DC du 27 mai 2013 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 23 / programme 250 «nouvelle mairie» ; - Vu le marché public de «Fourniture et pose de carrelage pour les annexes de l hôtel de Ville», signé le 27 mai 2013 entre la Commune et l entreprise «LACAZE» ; - Vu le marché public de «Réhabilitation des annexes de l hôtel de Ville» signé le 30 mai 2012 entre la Commune et l entreprise «Chape Liquide Carrelage» pour son lot n 9 «carrelage faïence» - Considérant que le contrat au nom de «Chape Liquide Carrelage» a été résilié en raison du prononcé de la liquidation judiciaire en date du 30 octobre 2012 par le tribunal de commerce d Albi ; - Considérant que par un avis en date du 11 décembre 2012 de Maître Mariotti, mandataire judiciaire, les contrats au nom de «Chape liquide carrelage» ont été résiliés. Conseil Municipal du 30 septembre Page 7 / 10

8 de compléter la décision n DC en date du 27 mai 2013 par laquelle le marché relatif à la «fourniture et pose de carrelage pour les annexes de l hôtel de ville» a été attribué à l entreprise LACAZE (1357, av de Falguières MONTAUBAN) pour un montant de HT, en précisant qu une nouvelle procédure de consultation a été lancée pour remplacer l entreprise défaillante «Chape liquide carrelage». DECISION N DC du 1er août 2013 Marché à procédure adaptée - Réhabilitation des annexes de l hôtel de Ville Lot n 3 - Avenant n 2 - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 23 / programme 250 «nouvelle mairie» ; - Vu le marché public de «Réhabilitation des annexes de l hôtel de Ville», signé le 30 mai 2012 entre la Commune et la SARL «SCET» ; - Vu l article 20 du Code des marchés publics relatif aux avenants ; - Vu le projet d avenant présenté par la SARL «SCET» ; - Considérant que certaines prestations ne se sont plus avérées nécessaires au fonctionnement du futur bâtiment ; d approuver l avenant n 2 en moins-value à passer avec la SARL «SCET» (8, Chemin de la Parisette CUGNAUX), dans le cadre du marché public de «réhabilitation des annexes de l Hôtel de Ville» pour un montant de HT. DECISION N DC du 1er août 2013 Marché à procédure adaptée - Travaux d assainissement d eaux usées de diverses rues - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, article 2315 / programme 31 «travaux extension réseau» ; - Vu la procédure de consultation mise en œuvre pour la passation du marché «Travaux d assainissement d eaux usées de diverses rues» ; - Vu l article 28 du Code des marchés publics relatif aux marchés sur procédure adaptée ; - Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation ; - Considérant la nécessité d effectuer ces travaux pour améliorer le réseau d eaux usées communal ; - Considérant que l offre de l entreprise SCAM TP est économiquement la plus avantageuse au vu des critères de sélection retenus dans le cadre de cette consultation ; de signer le marché relatif aux «Travaux d assainissement d eaux usées de diverses rues» avec l entreprise «SCAM TP» (16, RN GARIDECH) pour un montant de HT. DECISION N DC du 30 août 2013 Finances locales - TARIFS COMMUNAUX - Vu la décision du Maire n DC du 20 août 2012 ; - Vu le marché public du 30 août 2011 relatif à la «fourniture, livraison et service de repas pour la restauration municipale» passé entre la Commune et la société ANSAMBLE Midi Gastronomie ; - Vu l article « Variations des prix» du cahier des clauses administratives particulières dudit marché relatif à la révision des prix à la date anniversaire du contrat ; - Considérant qu il convient d appliquer la révision des prix contractuelle ; Conseil Municipal du 30 septembre Page 8 / 10

9 de modifier la décision du Maire n DC du 20 août 2012 à compter de la date d'effet des nouveaux tarifs soit le 2 septembre de fixer comme suit les nouveaux tarifs applicables au service de restauration scolaire et municipale. Libellé des tarifs Tarifs 1. SERVICES GENERAUX 1-4. Restauration scolaire et municipale. Prix du repas maternelle / élève 1 tranche Prix du repas maternelle / élève 2 tranche Prix du repas maternelle / élève 3 tranche Prix du repas maternelle / élève 4 tranche Prix du repas élémentaire / élève 1 tranche Prix du repas élémentaire / élève 2 tranche Prix du repas élémentaire / élève 3 tranche Prix du repas élémentaire / élève 4 tranche Prix du repas adulte Prix du repas pour les adhérents de l'amicale des agents de St-Sulpice 4.53 Date d'entrée en vigueur 2 septembre 2013 Observations Tranches du quotient familial, actualisables, en application de la délibération du Conseil municipal du 12/04/2001 Sans objet Article 4. DECISION N DC du 12 septembre 2013 Mission de coordination «Sécurité et Protection de la Santé» (SPS) pour l extension du CLAE Goscinny (Marcel Pagnol) - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 23 / programme 239 «aménagement école primaire» ; - Vu la proposition du coordonnateur SPS Philippe LARROQUE relative à la mission maîtrise d œuvre pour l extension du CLAE Goscinny ; - Considérant la nécessité d avoir recours à un maître d œuvre pour la création de cette extension ; d approuver la «mission de maîtrise d œuvre pour l extension du CLAE Goscinny» avec le cabinet d architecture «RAYNAL RUFFAT» (65, place de la Loubatière SAINT-SULPICE), pour un montant de HT. DECISION N DC du 18 septembre 2013 Mission d assistance à la mise en place d une procédure de marché dans le domaine des assurances pour l extension de la station d épuration - Vu les crédits inscrits au budget assainissement, article 611 «contrat de prestation de service» ; - Vu la proposition du cabinet JULIEN relative à la mission d assistance à la mise en place d une procédure de marché dans le domaine des assurances ; - Considérant la nécessité d avoir recours à un tel cabinet pour mettre en place une procédure d assurance décennale génie civil pour la station d épuration ; d approuver la «mission d assistance à la mise en place d une procédure de marché dans le domaine des assurances» avec le cabinet «JULIEN» (14, rue Alfred Sauvy CUGNAUX), pour un montant de HT. de signer tout document relatif à l accomplissement de cette mission. Conseil Municipal du 30 septembre Page 9 / 10

10 Article 4. *** M. Robert GROWAS donne la parole à Mme Nicole Bersia qui signale que la commission municipale «scolaire, péri et extra-scolaire, social et logement» se réunira le 17 octobre 2013 à 18 h 15, à la salle du conseil municipal. L ordre du jour comprendra deux points : le bilan de la rentrée, la mise en place des nouveaux rythmes scolaires pour la rentrée de septembre A ce sujet, Mme Nicole BERSIA invite les élus qui le souhaitent à participer à cette réunion. L ordre du jour épuisé, la séance est levée à 19 h 30. Conseil Municipal du 30 septembre Page 10 / 10