Première partie : dispositions relatives aux ressources

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1 8 décembre 2014 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 APRES EXAMEN PAR LE SENAT Examen de la première partie du 20 au 26 novembre Examen de la seconde partie du 27 novembre au 8 décembre Explications de votes et vote sur l ensemble, le 9 décembre Première partie : dispositions relatives aux ressources Le groupe RDSE a déposé 34 amendements sur la 1 ère partie, 9 ont été adoptés. La première partie a été adoptée, par le Sénat le 26 novembre, les membres du RDSE ont voté contre cette première ainsi modifiée par le Sénat, à l exception de M. Gilbert Barbier qui a voté pour. Voici les principales dispositions, après l examen par le Sénat. Réforme de l impôt sur le revenu (Article 2, adopté après modifications) Cet article prévoit la suppression de la première tranche imposable à l IR (à 5,5%). Cet article réforme également la décote. Coût total : 3,187 milliards. Le rapporteur général a fait adopter un amendement visant à relever le quotient familial. 2 amendements du RDSE ont été rejetés : sur la suppression de la niche fiscale dont bénéficient les journalistes (article additionnel après l article 2) et un sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Pourtant adoptés l année dernière. Article 3 : instaure un Crédit d impôt transition énergétique (CITE) en remplacement du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) adopté sans modification majeure. Un amendement du rapporteur général visant à abaisser le taux du CITE de 30% à 25% a été rejeté Mobilisation en faveur de la construction et du logement (Articles 4 à 7) A l art. 5 : un amendement du RDSE fut adopté, sur la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) à l outre-mer. Un autre amendement proposant l'entrée en vigueur du "dispositif Pinel» au 1er septembre est tombé. Le rapporteur général a fait adopter un amendement de suppression de l article 6 qui prévoyait exonération temporaire de DMTG entre vifs de terrain à bâtir à concurrence de En conséquence, 2 amendement du RDSE, élargissant cette exonération sont tombés Tél : Fax : m.inquimbert@rdse.senat.fr

2 2 Plusieurs amendements RDSE visant une baisse du taux de TVA ont été rejetés : sur le bois de chauffage, les transports scolaires et les transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite et sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. 2 autres amendements du RDSE ont été rejetés sur l augmentation du droit de consommation sur le tabac et s agissant du relèvement de 7,15 à 9 par hectolitre la contribution perçue sur les sodas (sucrés et édulcorants) La suppression de «taxes à faible rendement» (art. 8) a donné lieu à débat, car certaines taxes proposées à la suppression étaient des taxes locales (notamment la «taxe trottoirs» ou la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines). Le Sénat est donc revenu sur ces suppressions au motif que les collectivités étaient suffisamment mises à contribution. Article 9 : baisse de la DGF. Le Sénat a adopté l article modifié. Le texte voté à l assemblée proposait une baisse de la DGF de 3,566 milliards d euros en 2015 (soit 3,67 la compensation de transferts de charges). Un amendement du Rapporteur général (sous amendé par l UDI et l UMP) minore cette baisse de 1,2 milliard d euros, soit l équivalent des dépenses nouvelles imposées par l État a aux collectivités territoriales, en 2013 (dont 600 millions pour le coût de la réforme des rythmes scolaires). L amendement du RDSE proposant un étalement des 11 milliards d économies sur 4 ans au lieu de 3 est tombé. Le Sénat est aussi revenu sur la hausse, adoptée à l Assemblée, de 99 millions de la péréquation bénéficiant aux communes percevant la DSR ou la DSU «cible». Lors de la discussion les membres du gouvernement ont donné un avis défavorable à de nombreux amendements en mettant en avant la prochaine refonte de la DGF. A l article 9 bis, le taux de compensation forfaitaire du FCTVA est fixé à 16,404%, contre 15,761% en 2014 a été adopté conforme. Un amendement RDSE ouvrant la faculté, pour les collectivités territoriales qui investiront plus en 2015 par rapport aux exercices précédents, de bénéficier des attributions du FCTVA l année de la réalisation de leurs dépenses, a été rejeté. Suppression de la "Dotation de soutien à l'investissement local" (Art. 9 ter) Cette dotation instaurée à l Assemblée "recyclait" les montants actuellement versés au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Plusieurs amendements de suppression (dont un du RDSE) ont été adoptés. Plafonds des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public (article 15). Article adopté après modifications.

3 3 Le plafond du produit de la taxe sur les logements vacants affecté à l ANAH, a été porté à 91 millions (un amendement du RDSE proposait de le porter à 61 millions, contre 51 dans le texte initial). Un amendement du rapporteur général instaure un plafond au produit de la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD) affecté au CNC. Plusieurs amendements, dont un du RDSE, ont rétabli le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affectée aux chambres d agriculture, à leur niveau de 2014, soit 297 millions d euros. Plusieurs amendements dont un du RDSE, limitent la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affecté aux CCI. A 650 millions, contre 506 millions dans le texte initial et 719 millions en Un amendement du RDSE supprimant le plafonnement du Fonds d assurance formation des chefs d entreprises de l artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA). Il n a pas été adopté. L Article 16 : qui prévoit un prélèvement annuel sur le fonds de roulement des agences de l eau à hauteur de 175 millions d euros de 2015 à 2017 a été adopté conforme. Un amendement du RDSE, proposait de supprimer ce prélèvement a été rejeté. L article 17 : Prélèvement exceptionnel sur les CCI à hauteur de 500 millions. Le montant de ce prélèvement est maintenu, mais plusieurs amendements aménageant ce prélèvement ont été adoptés. Article 18 : Prélèvement exceptionnel sur les Chambres d agricultures, à hauteur de 45 millions d euros. Les modalités de prélèvement ont été aménagées par plusieurs amendements, notamment 3 du RDSE (+ un autre amendement satisfait). Article 19 Réforme du financement de l aide juridictionnelle. Le rapporteur général a échoué à faire adopter la réinstauration de la contribution pour l aide juridique. Article 20 : Cet article relève la TICPE de 2 centimes par litre de gazole. Pour rappel : en remplacement du péage transit-poids lourds, l Assemblée a augmenté de 4 /hl le montant de la TICPE applicable aux transporteurs routiers de marchandises. Le transfert de ressources à l AFITF est donc majoré de 807 à millions. Plusieurs amendements ont été adoptés, dont un diminuant de 1 centime la TICPE frappant l'essence sans plomb incorporant de l'éthanol (SP95-E10) et augmentant de 1 ct supplémentaire les carburants n'en contenant pas (SP95 et SP98). Un autre établissant un taux de TICPE spécifique (et réduit) pour le «biogazole» B30. Article 27 : le Sénat a adopté conforme l augmentation de la redevance audiovisuelle de 2.

4 4 Article 29 bis : sur l utilisation des fichiers automobiles par les garagistes et les assureurs. Le Sénat a rejeté 2 amendements de suppression du rapporteur général et du RDSE. Art. add. Ap. l art 29 bis. : le Sénat a adopté la suppression de l art L du code de la route de l autorisation pour l Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospection commerciales. Deuxième partie : Moyens des politiques publiques Sur la deuxième partie, le RDSE a déposé 12 amendements dont 3 ont été adoptés, d autres ayant été satisfaits. Voici un détail des principales modifications apportées au texte : Mission «Gestion des finances publiques et RH» Dans la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines», la majorité sénatoriale a instauré 3 jours de carence pour l ensemble de la fonction publique, mettant en avant un alignement du public sur le privé, la lutte contre l absentéisme et une économie estimée à environ 500 millions d euros par an, dont 200 millions d euros pour l État ; Dans cette même mission, le Sénat a adopté la réduction d environ la moitié du "glissement vieillesse technicité" (GVT). Mission «enseignement scolaire» Le Sénat est revenu sur les créations de postes prévues par le Gouvernement dans l éducation nationale en 2015 et a proposé de diminuer le taux de remplacement des départs en retraite pour les enseignants du second degré. S agissant des rythmes scolaires, le Sénat a également adopté un amendement du gouvernement remplaçant Fonds d amorçage par un fonds de soutien aux communes et aux EPCI, institué sans limitation de durée. Mission «enseignement supérieur et recherche» Plusieurs amendements, dont un du RDSE, ont été adoptés, ils reviennent sur les réductions de crédits du programme «Formations supérieures et recherche universitaire» à hauteur de 70 millions, prévues par un amendement du gouvernement à l Assemblée. Mission «santé» Dans la mission santé, le Sénat a adopté une diminution de 156 millions d euros des crédits de l aide médicale d État (AME). En outre, il a adopté l instauration d une contribution forfaitaire sur les actes médicaux et les actes de biologie dont le plafond annuel est fixé à 50 euros, pour les bénéficiaires de l AME.

5 5 Mission travail et emploi. Le Sénat a supprimé la création de emplois aidés supplémentaires, dont contrats dans le secteur non-marchand (contrat d accompagnement dans l emploi) et emplois d avenir. Cette création avait été ajoutée par un amendement à l Assemblée Nationale (économie de 480 millions en AE et de 175 millions en CP). Mission économie 2 amendements du RDSE ont été adoptés : Un amendement de suppression de l art 51. Il rétablit l indemnité d aide au départ à la retraite pour les artisans ou les commerçants qui éprouvent des difficultés à vendre leurs fonds de commerce. Un amendement rétablissant les crédits alloués au comité professionnel de développement des carburants (CPDC) au niveau de 2014 soit 3,12 millions. Un amendement de sénateurs UMP, qui les portait à 5 millions a été adopté. Mission relations avec les collectivités territoriales Le Sénat a adopté un amendement du groupe PS prévoyant un système financier incitatif, notamment fondé sur le principe d'une stabilité de la DGF pendant trois ans, afin de favoriser le regroupement de départements. Un amendement du rapporteur général revient sur l augmentation des dotations de péréquation verticales décidées par l Assemblée (DSU, DSR). Un autre limite de moitié la montée en puissance prévue du FPIC (de 105 millions contre 210 initialement prévu). Arguant que «dans un contexte de baisse des dotations de l État aux collectivités territoriales, cette progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu.» Un amendement de M. Houpert instaure un même montant de DGF par habitant pour toutes les communes. Le Sénat a rejeté l amendement RDSE modifiant le coefficient logarithmique utilisé dans le calcul du FPIC. Un autre amendement visant à sanctuariser la carte des communes éligibles à la DSR «bourg centre», antérieure à la réforme de l élection des conseillers départementaux. Il a été satisfait par un amendement du gouvernement, élargissant cette «sanctuarisation» à la DGF bonifiée et au calcul de l indemnité de fonction prévue pour les élus des communes chefs-lieux de canton. Mission Agriculture Sur les crédits de cette mission, le groupe avait déposé 4 amendements :

6 6 3 concernaient le rétablissement de dispositifs d aides aux exploitants faisant face à des aléas (climatique, difficultés conjoncturelles ou structurelles). 2 ont été adoptés : un visant à rétablir les fonds alloués au fonds d'allègement des charges financières (FAC) et un visant à rétablir les crédits de l Agridiff. Un autre amendement en faveur des subventions aux assurances climatiques a été en partie satisfait. L amendement rétablissant l exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les contrats vendanges a été satisfait, par un amendement de suppression de l article 47, qui outre les contrats vendanges concernait aussi les travaux forestiers. Récapitulatif Missions dont les crédits ont été rejetés : 9 au total CULTURE DÉFENSE ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES POLITIQUE DES TERRITOIRES RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Compte d affectation spéciale rejeté : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Missions dont les crédits ont été approuvés : 22 au total ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ÉCONOMIE ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT ENSEIGNEMENT SCOLAIRE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES JUSTICE OUTRE-MER POUVOIRS PUBLICS CRÉDITS NON RÉPARTIS RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

7 7 SANTÉ SÉCURITÉS SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE TRAVAIL ET EMPLOI