Appel d offre en date du 28 mars ACTE D ENGAGEMENT. «Mise à la disposition de 30 entreprises de service d un outil de veille commerciale»

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1 Appel d offre en date du 28 mars ACTE D ENGAGEMENT «Mise à la disposition de 30 entreprises de service d un outil de veille commerciale» Action menée par l Association Qualité de Basse-Normandie en partenariat avec la DGCIS, le Conseil Régional, la DIRECCTE et les fonds FEDER Identification de l organisme qui passe le marché : Association Qualité Management de Basse-Normandie Immeuble Agora 1 place du 1er décembre Hérouville Saint-Clair Objet de la consultation : Créer une plate-forme de veille commerciale destinée à 30 entreprises de services à valeur ajoutée. Pouvoir adjudicateur : L Association Qualité Management de Basse Normandie représentée par son Président, Monsieur Stéphane BOUYEURE Comptable assignataire des paiements : Le Trésorier de l AQM de Basse Normandie, Monsieur Antony DESOMBRE NOTA : Cet acte d engagement doit être complété, daté et signé par chaque candidat Centre Multiservice Partagé Acte d engagement Page : 1 / 4

2 Article 1. Contractant : Je soussigné : NOM, prénom :. Qualité :. Adresse : Téléphone :. N d identification RCS ou RM. ou URSSAF.. Code NAF :.. agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société. Déclare : avoir pris connaissance du règlement de la consultation joint au dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés ; M engage : sans réserve, conformément aux clauses et conditions visées ci-dessus, à exécuter la prestation demandée aux conditions indiquées ci-dessous ainsi qu aux adresses mentionnées dans le règlement de consultation. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée dans le règlement de consultation. Article 2. Prix : Nom du candidat : Réalisation de la prestation : Intitulé Prix HT TVA Prix TTC Le candidat doit détailler la composition de l offre tarifaire sur une feuille annexe a) coût journalier, b) frais de déplacement, c) coût global frais de déplacement compris Article 3. Durée : Le marché est conclu à compter de la réception par le titulaire de la lettre portant notification du marché. La livraison de l outil de veille devra intervenir en octobre 2011 et la mise à disposition assurée pendant un an à compter de la livraison. Centre Multiservice Partagé Acte d engagement Page : 2 / 4

3 Article 4. Paiements : La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant des factures au crédit du (des) compte(s) ouvert(s) ci-après désignés (joindre un RIB) : Titulaire du compte : Numéro :.. Clé RIB :.. Banque :... Code banque :.. Code guichet :.. FAIT EN UN SEUL ORIGINAL, A, le Signature du prestataire (Mention manuscrite «Lu et Approuvé») Centre Multiservice Partagé Acte d engagement Page : 3 / 4

4 Article 5. Réponse de la personne publique : Cadre réservé au pouvoir adjudicateur Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement : A, le Signature du Pouvoir Adjudicateur Stéphane BOUYEURE Article 6. Notification du marché au titulaire : La notification transforme l appel d offre, en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signe la formule ci-dessous : Reçu à titre de notification une copie du présent marché : le :. à :.. Signature du prestataire : Centre Multiservice Partagé Acte d engagement Page : 4 / 4

5 Appel d offre en date du 28 mars - RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION «Mise à la disposition de 30 entreprises de service d un outil de veille commerciale» Action menée par l Association Qualité de Basse-Normandie en partenariat avec la DGCIS, Conseil Régional, la DIRECCTE et les fonds FEDER Identification de l organisme qui passe le marché : Association Qualité Management de Basse-Normandie Immeuble AGORA - 1 place du 1 er décembre Hérouville Saint-Clair Objet de la consultation : Créer une plate-forme de veille commerciale destinée à 30 entreprises de services à valeur ajoutée. Date d envoi de l avis à la publication : La date d envoi est fixée au : Le 28 mars 2011 Date limite de remise des offres : Les offres des candidats au présent marché seront réceptionnées jusqu au : 28 avril 2011 à 11 heures, heure limite Pouvoir Adjudicateur : L Association Qualité Management BN représentée par son Président, Monsieur Stéphane BOUYEURE Comptable assignataire des paiements : Le Trésorier de l AQM Basse Normandie, Monsieur Antony DESOMBRE

6 1. Objet de la consultation : 1 Contexte de la mission En Basse-Normandie comme ailleurs, deux constats s imposent : le tissu des prestataires de service se caractérise par une prédominance très nette de TPE. En effet, 44 % des sociétés n ont aucun salarié et 99% en ont moins de 50. Or, la petite taille des entreprises constitue un élément de fragilité pour répondre à des commandes dépassant un certain volume. En effet, dans la mesure où leur offre ne peut être que parcellaire, car positionnée sur un champ de compétences précis, elle s avère souvent inadapté aux besoins de donneurs préférant des solutions multi-cartes. De leur côté, les groupes qui ont les capacités de répondre en globalité aux appels d offre, ont eu tendance avec la crise à se repositionner sur des marchés régionaux qu ils délaissaient jusqu à alors. le monde du service est morcelé et cloisonné. Les prestataires de service ne se connaissent pas entre eux et peinent à appréhender les synergies possibles entre métiers de services de nature différente. En conclusion, le regroupement des PME de service fait figure de nécessité impérieuse pour résister à la concurrence, accéder à des marchés économiquement porteurs et se développer. Dans ce contexte, l Association Qualité Management (AQM) de Basse-Normandie a répondu, avec succès, à un appel à projet du Ministère de l industrie en juillet 2010 intitulé «Centre multi-services partagés». Dans sa réponse, l AQM prévoit d intervenir à trois niveaux : 1) Un volet pédagogique 2) Un volet informatique comprenant la création d un site Internet et un outil de veille 3) Un volet labellisation destiné de la visibilité et de la crédibilité auprès des donneurs d ordre C est dans le cadre du volet informatique, et plus particulièrement dans la mise à disposition d un outil de veille que s effectue la présente recherche de prestation. 2 Objectifs de la mission La veille commerciale permet de réaliser des gains de temps considérables pour la force de vente puisque celle-ci sait où aller, c est-à-dire vers le prospect qui a formulé une intention d achat. Livrée à la bonne personne et au moment opportun, l information commerciale pourra être utilisée de façon optimale et se convertir en acte de vente. Cet outil doit pallier le manque de temps des prestataires de service, du fait de leur petite taille, pour faire de la prospection commerciale et, par voie de conséquence, doit leur permettre d'élargir leur marché. Le produit amènera les prestataires à ne pas se cantonner aux relations de confiance et au bouche-à-oreille. Mais la veille peut être autre que commerciale : veille technologique, veille concurrentielle En résumé, l objectif de la mission est de doter les 30 entreprises participantes d un outil leur permettant d accéder à des informations utiles pour engager une démarche de prospection commerciale. Il peut s agir : - Des annonces légales sur les commandes publiques : marché publics et appels d offre émanant de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics - Des appels à projets (évènementiel, recherche ) publics ou privés - D informations générales en rapport avec leur marché et leur compétences (ex.: extraits d articles de presse). 3 Public cible Les bénéficiaires relèvent de quatre catégories de prestataires : - cabinets de conseil en management - consultants en communication - sociétés de services informatiques - bureaux d étude techniques Les 30 prestataires sélectionnés sont constitués en sociétés ou en structures indépendantes.

7 4 Enjeux et risques Les prestataires ont des besoins variables donc l outil de veille devra être modulable. Ainsi, le prestataire proposera sous forme d option les sources des avis de marché et autres projets commerciaux qu il sera possible de surveiller par ordre décroissant de priorité : - site internet des acheteurs et financeurs de projet - presse - BOAMP - JOUE En outre, le candidat proposera une solution afin que les projets identifiés couvrent un périmètre géographique adapté aux activités de chaque entreprise bénéficiaire. Les options de périmètre géographique sont : - Marchés locaux : Normandie et 5 régions limitrophes - Marchés nationaux - Marchés européens Enfin, les capacités de filtrage et d aiguillage devront pouvoir s adapter à des activités de niche, parfois pratiqués au sein du public visé. Le candidat exposera la manière dont s effectuera la sélection des avis et informations puis le filtrage et l aiguillage vers les bénéficiaires. 5 Fonctionnalités attendues Réception des résultats de la veille Les résultats devront être envoyés aux utilisateurs sous forme d alertes s contenant les quelques informations essentielles du marché : acheteur/commanditaire, objet du projet / de la commande, date de clôture, lieu de réalisation. Le candidat précisera dans sa réponse le type de présentation qu il peut offrir aux bénéficiaires et les services autres (exemple : téléchargement du dossier de consultation des entreprises). Installation, paramétrage et maintenance de la plate-forme L installation, la maintenance et les mises à jour sont assurées pendant toute la durée du marché. En fonction de la complexité d utilisation de la plate-forme, le candidat devra prévoir une présentation, individuelle ou collective, auprès des bénéficiaires. Evolutivité La flexibilité et l évolutivité des technologies employées pour la plate-forme sera un critère important dans le choix de la solution. Statistiques L administrateur doit pouvoir disposer de statistiques en temps réel sur l utilisation du service. Il devra impérativement pouvoir disposer des informations suivantes dont : - La fréquentation globale du site - Le nombre d alertes envoyées à chaque utilisateur - Le nombre d avis contenus dans ces alertes - Le nombre d informations autres que les avis (exemple : articles de presse) 6 Délai L outil de veille devra être livré en octobre 2011 et mis à disposition une année à compter de la livraison. 7 Conditions financières Cette action s intègre dans un projet global dont le budget a déjà fait l objet d une valorisation complète et définitive.

8 En conséquence, le marché ne peut dépasser le montant de euros TTC. Le candidat proposera l offre la plus adéquate en fonction de ce montant et des options décrites dans la suite de ce document. Cette première phase expérimentale est initiée sur des fonds publics. La réussite du projet est liée à la pérennisation des actions lancées. Ainsi, le candidat indiquera les coûts liés à l abonnement du service pour les années suivantes. Ce coût sera unitaire et donc indépendant du nombre de bénéficiaires de l outil de veille. 2. Nature de la consultation : 2.1. Mode de passation du marché : Le présent appel d offre a été communiqué à des associations de filières et syndicats professionnels pour transmission à leurs adhérents. 3. Nature des offres : 3.1. Solution(s) de base : Les candidats doivent impérativement répondre au marché de base en ne proposant qu une seule solution. 4. Condition de livraison : 4.1. Délai de livraison : Le marché est conclu à compter de la réception par le consultant de la lettre portant notification de l appel d offre. L outil de veille devra être livré en octobre 2011 et la mise à disposition assurée pendant un an à compter de la livraison. 5. Règlement du marché et prix : 5.1. Mode de paiement : La prestation est rémunérée par virement bancaire sur présentation des factures Délai de paiement : Le délai de paiement est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture Adresse de paiement : La facturation devra être établie à l Association Qualité Management AQM basse normandie Immeuble AGORA 1 place du 1 er Décembre Hérouville Saint Clair 6. Modification de détail au dossier de consultation : L AQM-BN se réserve le droit d apporter, au plus tard 7 jours ouvrés avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les modifications éventuelles seront transmises à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.

9 7. Exécution du marché : 7.1. Début d exécution : L exécution de la prestation s effectuera à compter de la signature du contrat par les 2 parties. 8. Offres : 8.1. Délai de validité des offres : Le délai de validité de l appel d offre est d un mois (31) jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Critères de sélection : Parmi les offres conformes au présent règlement de la consultation, la sélection du titulaire du marché se portera sur l offre au regard des critères suivants 1) Compétences techniques : 40% 2) Compétences professionnelles : 35 % - Recensement des domaines de compétences, des différentes expériences professionnelles acquises en mentionnant les différentes missions réalisées par le consultant (voir fiche signalétique à remplir) - Connaissance des entreprises industrielles et de service (PME/PMI, TPE/TPI) 3) Prix : 25 % Dans la réponse de l appel d offre, il est demandé aux consultants de faire la décomposition de l offre tarifaire, à savoir : coût journalier avec frais de déplacement Mémoire méthodologique Le prestataire devra fournir un document méthodologique comprenant : 1) les délais de réalisation 2) la structure du ou des livrables qui devront obligatoirement donner une traçabilité avec le découpage en phase du projet A noter que les livrables sont à l usage exclusif du commanditaire et qu ils devront être fournis dans un format numérique ouvert et connu, ne nécessitant pas d investissement onéreux pour leur exploitation par l AQM et ses partenaires. Ce point sera abordé avec le consultant ou le cabinet conseils retenu dès la décision du comité de sélection pour définir la forme définitive du rapport Conditions de présentation des offres : Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement par fichier électronique à chaque candidat qui en fait la demande. Le retrait des dossiers est effectué auprès de : Philippe Leroy - tél. : mail : aqm-bn@wanadoo.fr Les candidats devront présenter des compétences, des garanties, des capacités techniques et financières et des références professionnelles Remise des offres : Les offres doivent être remises sous plis cachetés permettant d en assurer la confidentialité, avant le : 28 avril 2011, à 11 heures, heure limite Les plis fermés doivent comporter la mention «NE PAS OUVRIR avant séance d ouverture des plis. Les offres seront adressées par pli fermé par voie postale avec Accusé-Réception ou déposées sur place contre récépissé auprès de l Association Qualité Management de Basse-Normandie.

10 La transmission des offres par voie électronique ou par télécopie n est pas admise. Les offres doivent parvenir à l adresse indiquée ci-dessus avant la date et l heure de limite de réception des offres. Toute offre parvenue postérieurement à cette date, ainsi que les offres non cachetées seront déclarées non conformes et écartées. L offre sera remise dans une seule enveloppe refermant les éléments suivants : Documents relatifs à la candidature : 1. La lettre de candidature dûment complétée, datée et signée (fournie en annexe du présent règlement) ou un imprimé DC 4 ; 2. Une attestation sur l honneur dûment datée et signée (fournie en annexe du présent règlement), certifiant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction à concourir, qu il a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale, qu il a bien effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à la date du 31 décembre 2009, et qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour des infractions aux articles L , L , L , L et L du Code du travail ; 3. Une Fiche signalétique avec références fournie en annexe ; 4. Un document précisant la décomposition du prix global ; Document relatif à l offre : L acte d engagement dûment complété, daté et signé par le représentant qualifié de l entreprise candidate ayant vocation à être titulaire du marché. 9. Renseignements complémentaires Pour tous renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront contacter : M. Philippe LEROY mails : aqm-bn@gmail.com

11 ANNEXES au RÈGLEMENT de la CONSULTATION Les documents annexés au règlement de consultation doivent être retournés par le candidat, dûment complétés et signés. Pour mémoire, la lettre de candidature (ou DC4) non signée entraîne l élimination de l offre. Sont annexés les documents suivants : 1) Lettre de candidature : À compléter, dater et signer par le représentant qualifié de l entreprise candidate ayant vocation à être titulaire du marché. 2) Attestation sur l honneur : À dater et signer. 3) Fiche signalétique avec références : À compléter. Centre Multiservice Partagé Annexe au RC Page : 1 / 1

12 1) LETTRE DE CANDIDATURE A. Identification du candidat et de la personne publique : a-1 Identification du candidat : Le candidat déclare faire acte de candidature à la procédure de l appel d offre : Le candidat : nom ou dénomination sociale :.. adresse du siège du candidat ou du siège social : a-2 Identification de la personne publique : Association Qualité Management - 1 place du 1 er décembre Hérouville Saint-Clair B. Objet de la consultation : L objectif de la mission est de doter les 30 entreprises participantes d un outil leur permettant d accéder à des informations utiles pour engager une démarche de prospection commerciale. Il peut s agir : - Des annonces légales sur les commandes publiques : marché publics et appels d offre émanant de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics - Des appels à projets (évènementiel, recherche ) publics ou privés - D informations générales en rapport avec leur marché et leur compétences (ex.: extraits d articles de presse). C. Date et signature du candidat unique ou du mandataire du groupement habilité à signer la lettre de candidature et l offre précédées des noms et qualité du signataire : A, le Signature Centre Multiservice Partagé Lettre de candidature Page : 1 / 1

13 2) ATTESTATION SUR L HONNEUR Nom ou dénomination sociale du candidat : Adresse complète du candidat : Certifie que : - mon numéro d identification RCS ou RM ou URSSAF : - et qu il est en cours de validité. Atteste sur l honneur : - n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitives pour l une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, l article et l article ; - n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts; - n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ; - n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce ; - n est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l article L du code de commerce, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - n est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; - a, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matières fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; - a, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matières fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; - est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L et, L ou L , du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Nom et qualité du signataire : A Signature, le Centre Multiservice Partagé Attestation sur l honneur Page : 1 / 1

14 3) Fiche signalétique avec références La présente grille recense les principales références des candidats pour des prestations équivalentes à celles du présent marché, au cours des trois dernières années. Nom du prestataire : Adresse : Tél. : Date de création : Chiffres d affaires 2010 : Résultats 2010 : Effectif : Noms du(des) intervenants + CV : - Liste des réalisations effectuées par le prestataire Objet de la prestation : Date : Nom du client : Coordonnées : Secteur d activité : Résultats : Objet de la prestation : Date : Nom du client : Coordonnées : Secteur d activité : Résultats : Objet de la prestation : Date : Nom du client : Coordonnées : Secteur d activité : Résultats : Objet de la prestation : Date : Nom du client : Coordonnées : Secteur d activité : Résultats : Centre Multiservice Partagé Fiche signalétique avec références Page : 1 / 2

15 Liste des réalisations effectuées par le prestataire Objet de la prestation : Date : Nom du client : Coordonnées : Secteur d activité : Résultats : Objet de la prestation : Date : Nom du client : Coordonnées : Secteur d activité : Résultats : Objet de la prestation : Date : Nom du client : Coordonnées : Secteur d activité : Résultats : Recensement des domaines de compétences du consultant référent Disponibilité (délai) et intérêt de la démarche Oui Délai : Non Intérêt de la démarche Centre Multiservice Partagé Fiche signalétique avec références Page : 2 / 2