PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

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1 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES AVRIL 2011

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3 SOMMAIRE SYNTHÈSE... 6 PRÉAMBULE PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DU DÉPARTEMENT Structure territoriale A. Données démographiques départementales B. Évolution de la population du département ) Population par sexe et âge en ) Population de 15 ans ou plus par catégorie socioprofessionnelle ) Ménages selon la structure familiale ) Emplois par catégorie socioprofessionnelle ) Revenus et niveaux de vie ) Logement Analyse de l intercommunalité existante A. L intercommunalité en bref dans les Hautes-Alpes B. Les données par communautés de communes C. Comparaison avec les données régionales et nationales D. Taille de la population des EPCI et des communes isolées E. Taux de stabilité des actifs occupés F. Carte communale de potentiel financier consolidé 2010 par habitant G. Carte intercommunale de potentiel financier consolidé 2010 par habitant H. Carte intercommunale de la part des dépenses totales des groupements à fiscalité propre dans les dépenses totales du secteur communal (coefficient d intégration financière) PARTIE 2 : RATIONALISATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE Les pistes de réflexion A. Les zones d emploi B. Comparaison entre EPCI et cantons C. Bassins de vie D. Comparaison EPCI et unités urbaines E. Comparaison EPCI et aires urbaines F. Comparaison EPCI et périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT). 39 G. Comparaison EPCI et périmètres de Pays H. Comparaison EPCI et parcs

4 2. Les propositions de périmètres des EPCI à fiscalité propre A. Communauté de communes du Sud Buëch : ) Impact démographique ) Impact potentiel sur les compétences ) Impact sur la solidarité financière et territoriale B. Communauté de communes du Nord Buëch ) Impact démographique ) Impact potentiel sur les compétences ) Impact sur la solidarité financière et territoriale C. Communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar ) Impact démographique ) Impact potentiel sur les compétences ) Impact sur la solidarité financière et territoriale D. Communauté de communes de l Embrunais-Savinois ) Impact démographique ) Impact potentiel sur les compétences ) Impact sur la solidarité financière et territoriale E. Communauté d agglomération du Gapençais ) Impact démographique ) État des lieux des compétences ) Impact sur la solidarité financière et territoriale F. Communauté de communes «Briançonnais Écrins» ) Impact sur la démographie ) Impact potentiel sur les compétences ) Impact sur la solidarité financière et territoriale G. Communauté de communes «Guillestrois-Queyras» ) Impact sur la démographie ) Impact potentiel sur les compétences ) Impact sur la solidarité financière et territoriale H. Synthèse démographique PARTIE 3 : LA RATIONALISATION DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX A. État des lieux ) Syndicats d assainissement ) Syndicats compétents pour l eau ) Syndicats de regroupements scolaires ) Syndicats à compétence déchets ) Syndicats à compétence environnement ) Syndicats à compétence touristique ) Syndicats à compétence ski B. Les syndicats non impactés par le présent schéma ) Syndicats à compétences scolaires ou périscolaires ) Les syndicats à compétence ski ) Les syndicats à compétence : environnement, eau, assainissement, déchets, exploitation d une micro centrale ou routier ) Les syndicats à compétence : tourisme, culture, aménagement de l espace

5 C. Les propositions de rationalisation des syndicats de communes et des syndicats mixtes ) La dissolution de syndicats ) La fusion de syndicats ) La fusion de syndicats avec des EPCI à fiscalité propre ) Les syndicats ayant vocation à transférer une ou plusieurs compétences ANNEXES A. Fiches des intercommunalités existantes Fiche communauté de communes interdépartementale des Baronnies Fiche communauté de communes du Laragnais Fiche communauté de communes du canton de Ribiers-Val de Méouge Fiche communauté de communes des deux Buëch Fiche communauté de communes de la vallée de l Oule Fiche communauté de communes du Serrois Fiche communauté de communes du Haut-Buëch Fiche communauté de communes du Dévoluy Fiche communauté de communes du Haut-Champsaur Fiche communauté de communes du Champsaur Fiche communauté de communes du Valgaudemar Fiche communauté de communes de l Embrunais Fiche communauté de communes du Savinois-Serre-Ponçon Fiche communauté de communes de Tallard-Barcillonnette Fiche communauté de communes de la vallée de l Avance Fiche communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon Fiche communauté de communes du Briançonnais Fiche communauté de communes du Pays des Écrins Fiche communauté de communes du Guillestrois Fiche communauté de communes du Queyras Liste des syndicats Syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) Syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM) Syndicats mixtes Arrêté de composition de la commission départementale de coopération intercommunale Cartes Projet de schéma départemental des EPCI à fiscalité propre Projets de dissolution de syndicats Projets de fusions de syndicats Projets de transferts de compétences

6 SYNTHÈSE Au 1er janvier 2011, le département des Hautes-Alpes compte 20 communautés de communes et 84 syndicats mixtes ou syndicats de communes. Six communes - Ancelle, Forest-Saint-Julien, Gap, Les Infournas, Poligny et Puy- Saint-Pierre - sont aujourd'hui isolées. Elles représentent 3% du nombre total des communes, mais, du fait du poids de la ville chef-lieu de département, plus de 30% de la population. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) permet, conformément aux objectifs fixés par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, la couverture intégrale du département par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une rationalisation des syndicats mixtes et syndicats de communes. Le SDCI des Hautes-Alpes prévoit une organisation intercommunale avec une communauté d agglomération, 6 communautés de communes, 18 syndicats mixtes et 49 syndicats de communes. 1/ La communauté d agglomération du Gapençais : La communauté d'agglomération du Gapençais est composée de 33 communes : Gap ( habitants), les 9 communes de l actuelle communauté de communes de la vallée de l'avance (7101 habitants), les 9 communes de l actuelle communauté de communes du pays de Serre-Ponçon (2303 habitants), les 14 communes de l actuelle communauté de communes de Tallard-Barcillonnette (7669 habitants). Sa population totale s élève à habitants. Le périmètre de cette communauté d agglomération correspond au bassin de vie de Gap. Il ne manque de quelques communes membres de la communauté de communes des Deux Buëch, de celle du Savinois-Serre-Ponçon ou basées dans les Alpes-de-Haute-Provence. Compte tenu de la population de la ville chef-lieu de département, la communauté d agglomération est l intercommunalité pertinente pour ce territoire, qui a déjà tissé de nombreux liens : le SIVU de l aéropôle de Gap-Tallard entre les communes de Gap et Tallard pour gérer un équipement structurant pour le développement du gapençais et du département, un projet de pôle d excellence rurale entre les communautés de communes de la vallée de l Avance, du pays de Serre-Ponçon et de Tallard-Barcillonnette, l appartenance de toutes les communes concernées au pays gapençais comme au syndicat mixte du SCOT de l aire gapençaise. 6

7 La faiblesse des taux de stabilité des actifs occupés sur les territoires des 3 actuelles communautés de communes les plus faibles du département confirme l importance des mouvements pendulaires entre Gap et sa périphérie. La population augmente sensiblement dans les territoires périurbains proches de Gap ; elle continue de travailler dans de fortes proportions à Gap. La création de la communauté d agglomération conduit à une forte augmentation de la DGF intercommunalité perçue sur ce territoire. Elle permet également de renforcer la solidarité territoriale en rapprochant des communes à faible population et faible potentiel financier de communes à fort potentiel financier (supérieur à par habitant). La dotation intercommunalité estimée pour l année 2010 passerait sur ce territoire de (addition des dotations des actuels EPCI) à , soit une augmentation de 878,27 %. 2/ La communauté de communes du Sud-Buëch : La communauté de communes du Sud-Buëch est composée de 31 communes : les 16 communes de l actuelle communauté de communes des Baronnies (2 335 habitants), les 7 communes de l actuelle communauté de communes du Laragnais (6 318 habitants), 8 des 9 communes de l actuelle communauté de communes de Ribiers-Val de Méouge (1 980 habitants). Sa population totale est de habitants. Le périmètre de cette nouvelle intercommunalité correspond au bassin de vie de Laragne-Montéglin, auquel s ajoute les communes du Rosanais actuellement membres de la communauté de communes des Baronnies. De nombreux liens unissent déjà ces territoires comme en témoignent : leur appartenance au syndicat mixte de préfiguration du parc des Baronnies provençales, leur appartenance au pays Sisteronnais-Buëch, l existence du syndicat intercommunal d électrification du sud du département qui couvre la quasi-totalité des communes concernées, l appartenance des communautés de communes des Baronnies et de Ribiers-Val de Méouge au SMICTOM des Baronnies. Cette nouvelle intercommunalité permet de rapprocher les communes de la vallée du Buëch au faible potentiel financier (inférieur à 700 par habitant) du pôle de développement du Laragnais où le potentiel de nombreuses communes dépasse les 1000 par habitant. La dotation intercommunalité estimée pour l année 2010 passerait sur ce territoire de (addition des dotations des actuels EPCI) à , soit une augmentation de 70,82 %. 7

8 3/ La communauté de communes du Nord-Buëch : La communauté de communes du Nord-Buëch est composée de 37 communes : les 4 communes de l actuelle communauté de communes du Dévoluy (1 059 habitants), les 11 communes de l actuelle communauté de communes des Deux Buëch (6 328 habitants), les 8 communes de l actuelle communauté de communes du Haut-Buëch (1 953 habitants), les 11 communes de l actuelle communauté de communes du Serrois (3 257 habitants), les 3 communes de l actuelle communauté de communes de la vallée de l'oule (198 habitants). Sa population totale s établit à habitants. Le périmètre de cette nouvelle communauté de communes correspond aux bassins de vie de Veynes et de Serres, sans les communes du Rosanais aujourd hui membres de la communauté de communes des Baronnies. Il permet de renforcer très fortement la solidarité territoriale en rapprochant le Dévoluy, dont le potentiel financier est supérieur à par habitant, des bourg-centres de Veynes et de Serres et des communes à faible population et aux potentiels financiers par habitant les plus faibles du département (inférieurs à 600 voire 500 par habitant). Il concrétise les liens institutionnels déjà existants entre ces territoires de la vallée du Buëch : le syndicat intercommunal d électrification de la vallée du Buëch entre les communautés de communes de la vallée de l Oule, du Serrois et des Deux Buëch, l appartenance des communautés de communes de la vallée de l Oule, du Serrois et du Haut-Buëch au pays Sisteronnais-Buëch et de celles du Dévoluy et des Deux-Buëch au pays gapençais, l appartenance des communautés de communes du Serrois et des Deux Buëch au syndicat mixte de préfiguration du parc des Baronnies provençales. La communauté de communes de la vallée de l Oule n en est pas membre, mais est intégrée au périmètre d étude. La dotation intercommunalité estimée pour l année 2010 passerait sur ce territoire de (addition des dotations des actuels EPCI) à , soit une augmentation de 57,4 %. 4/ La communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar : La communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar est composée de 29 communes : les 13 communes de l actuelle communauté de communes du Champsaur (5 569 habitants), les 4 communes de l actuelle communauté de communes du Haut-Champsaur (2194 habitants), 8

9 les 8 communes de l actuelle communauté de communes du Valgaudemar (1 654 habitants), les communes d'ancelle, Forest-Saint-Julien, Les Infournas et Poligny. Sa population totale s établit à habitants. Le périmètre de cette nouvelle intercommunalité correspond aux bassins de vie de Saint-Bonnet et de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Il regroupe des communes appartenant à un ensemble géographique affirmé - le massif du Champsaur et la vallée du Valgaudemar dont l économie est basée sur le tourisme, notamment hivernal, et l agriculture. La création de cette communauté de communes renforce la solidarité territoriale en rapprochant des communes touristiques ou centres de bassin de vie à fort potentiel financier et avec une offre de services de communes à faible population et à faible potentiel financier. L existence d un syndicat mixte de la maison du tourisme du Champsaur- Valgaudemar entre les 3 actuelles communautés de communes et la commune isolée d Ancelle confirme la pertinence d un périmètre qui a déjà une réalité économique. L ensemble des communes concernées est par ailleurs membres du pays gapençais et du parc national des Écrins. La dotation intercommunalité estimée pour l année 2010 passerait sur ce territoire de (addition des dotations des actuels EPCI) à , soit une augmentation de 71,16 %. 5/ La communauté de communes de l Embrunais-Savinois : La communauté de communes de l'embrunais-savinois est composée de 15 communes : les 8 communes de l actuelle communauté de communes de l'embrunais ( habitants), les 7 communes de l actuelle communauté de communes du Savinois-Serre-Ponçon (2334 habitants). Elle compte habitants. Le périmètre de cette nouvelle intercommunalité correspond au bassin de vie d Embrun, auquel s ajoute 2 communes du bassin de vie de Gap appartenant à l actuelle communauté de communes du Savinois-Serre-Ponçon. Les deux communautés de communes couvrent des territoires aux caractéristiques très proches avec un développement économique fondé sur un tourisme à la fois estival avec le lac de Serre-Ponçon et hivernal avec des stations de ski. Cette proximité a justifié la création par ces deux communautés de communes de deux syndicats : le SMICTOM de l Embrunais-Savinois et le syndicat intercommunal d électrification de l Embrunais-Savinois. 9

10 Les communes concernées sont par ailleurs les seuls membres du pays SUD issus du département des Hautes-Alpes. La dotation intercommunalité estimée pour l année 2010 passerait sur ce territoire de (addition des dotations des actuels EPCI) à , soit une augmentation de 52,59 %. 6/ La communauté de communes du Briançonnais - Écrins : La communauté de communes du grand Briançonnais est composée de 22 communes : les 12 communes de l actuelle communauté de communes du Briançonnais ( habitants), les 9 communes de l actuelle communauté de communes du pays des Écrins (6 764 habitants), la commune de Puy-Saint-Pierre. Sa population totale s établit à habitants. Son périmètre correspond aux bassins de vie de Briançon et de l Argentière-la-Bessée. Il couvre un territoire de haute montagne organisé autour de Briançon, 2e ville du département, et disposant de nombreuses stations de ski. L ensemble des communes concernées appartient au pays du Grand Briançonnais. La dotation intercommunalité estimée pour l année 2010 passerait sur ce territoire de (addition des dotations des actuels EPCI) à , soit une augmentation de 60,48 %. 7/ La communauté de communes du Guillestrois-Queyras : La communauté de communes du Guillestrois-Queyras est composée de 16 communes : les 8 communes de l actuelle communauté de communes du Guillestrois (5 683 habitants), les 8 communes de l actuelle communauté de communes de l Escarton du Queyras (2568 habitants). Sa population totale s établit à habitants. Le périmètre de cette nouvelle intercommunalité correspond au bassin de vie de Guillestre. Cette commune est par ailleurs la seule voie d accès au massif du Queyras une majeure partie de l année. L activité économique est axée sur le tourisme hivernal comme estival avec de nombreuses stations de ski, le patrimoine et le parc naturel régional du Queyras. Les deux actuelles communautés de communes sont membres du pays du Grand Briançonnais. 10

11 Ce nouvel EPCI rapproche des communes au potentiel financier par habitant élevé (supérieur à 1000 ). Il permet d organiser la solidarité intercommunale à une échelle plus vaste au profit des communes à faible population. La dotation intercommunalité estimée pour l année 2010 passerait sur ce territoire de (addition des dotations des actuels EPCI) à , soit une augmentation de 99,48 %. 8/ Les syndicats mixtes et les syndicats de communes : Conformément aux orientations fixées par la loi, le schéma propose : la dissolution de 11 syndicats devenus inactifs, dont l objet ne justifie plus leur maintien ou qui n ont plus qu un seul membre à la suite des modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre ; la création de 3 nouveaux syndicats suite à la fusion de 7 syndicats existants ; la fusion de 2 syndicats avec 2 communautés de communes pour former la communauté de communes de l Embrunais-Savinois ; des projets de transfert de compétences de 3 syndicats vers un EPCI à fiscalité propre, et de 14 syndicats d électrification vers la fédération départementale d électrification. A la suite de ces transferts, les syndicats concernés n auraient plus de compétences et seraient dissous. Le nombre total de syndicats ayant leur siège dans les Hautes-Alpes passerait ainsi de 84 à 67. Dans un deuxième temps, il pourrait passer à 50, suite aux transferts de compétences. 11

12 PRÉAMBULE Le présent schéma prévoit, au vu de l analyse de la cohérence des périmètres et de l exercice des compétences des groupements existants, la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que la rationalisation des périmètres des intercommunalités. Cette démarche s inscrit dans le cadre de la réforme des collectivités initiée par la loi n du 16 décembre Parallèlement à la RGPP qui modernise l administration de l État, cette réforme a pour ambition de renforcer la pertinence et l efficacité des structures intercommunales et de simplifier l organisation territoriale. L élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prend en compte les orientations suivantes définies par le législateur : l amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ; l'accroissement de la solidarité financière ; la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ; le transfert de compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre ; la rationalisation des structures compétentes en matière d aménagement de l espace, de protection de l environnement et de respect des principes du développement durable. L intégralité des communes du département se situant en zone de montagne, l obligation de constituer des EPCI à fiscalité propre d au moins habitants ne s applique pas dans les Hautes-Alpes. Ce schéma, élaboré par le représentant de l'état dans le département, est présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) puis adressé pour avis aux communes et aux différentes structures intercommunales concernées. Elles disposent de trois mois pour se prononcer. Ensuite, le schéma est présenté à la CDCI, laquelle peut, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres adopter des amendements. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet. La loi prévoit un délai contraint puisque la procédure devra être menée à son terme avant le 31 décembre Le représentant de l État dans le département mettra en œuvre le schéma en proposant la création, la modification du périmètre ou la fusion d EPCI à fiscalité propre, ainsi que la dissolution, la modification du périmètre ou la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. 12

13 PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DU DÉPARTEMENT 1. Structure territoriale SUPERFICIE : La superficie du département atteint km², ce qui le place au 63ème rang au niveau national. NOM DES ARRONDISSEMENTS : GAP (Préfecture) BRIANÇON (Sous-préfecture) NOMBRE DE CANTONS : 30 NOMBRE DE COMMUNES : 177 moins de de à de à de à plus de habitants

14 A. Données démographiques départementales DENSITÉ DE POPULATION : 23,9 habitants au km² (France : 111 habitants/km²). Cependant, dans la mesure où seuls 10 % du territoire des Hautes-Alpes sont considérés comme habitables, on peut estimer la densité «réelle» à 239 habitants au km². La population est en fait concentrée dans les vallées. Taux d urbanisation : 50 % (France, 82 %) Taux démographiques : Taux évolution annuel moyen 0,8 % 1,1 % Dû au mouvement naturel 0,2 % 0,2 % Dû au mouvement migratoire 0,6 % 0,9 % B. Évolution de la population du département Si le département des Hautes-Alpes a observé une diminution constante de sa population entre 1861 et l immédiat après guerre, il a ensuite connu, dès le début des années 1950, une inversion sensible de cette tendance. A compter des années 1970, le taux de croissance démographique des Hautes-Alpes a progressivement rejoint le taux de croissance régional, lui-même bien supérieur à la moyenne française. Entre 1990 et 1999, le taux de croissance annuel de la population des Hautes-Alpes (0,82 %) s est avéré supérieur à celui de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et a fortiori à celui de la France dans son ensemble. Pop Evolution de la population 113,3 105,1 97,4 91,8 135,9 121, Cette croissance s est poursuivie et, en 2007, les Hautes-Alpes comptaient habitants 1, se classant 4 ème plus petit département. Cependant, en terme d évolution démographique, les Hautes-Alpes se classent au 22 ème rang des départements de la France métropolitaine. Ceci est d autant plus remarquable que 23 départements, souvent très ruraux, connaissent une diminution de leur population. Depuis 1999, les Hautes-Alpes ont gagné près de habitants en 10 ans, comptant actuellement personnes. La croissance démographique s est particulièrement accélérée, passant de 900 habitants supplémentaires par an à aujourd hui. Néanmoins ce taux de croissance annuel de 1,1 % est principalement alimenté par un excédent migratoire (0,9 %, contre 0,2 % dû au solde naturel). Deux bassins géographiques ont connu une croissance de leur population supérieure à la moyenne départementale : le Gapençais et l Embrunais. La croissance démographique de ces bassins s est essentiellement réalisée autour de leurs chefs-lieux respectifs. Deux des premières villes du département (Gap et Embrun) ainsi que leurs communes adjacentes, ont enregistré une progression de leur population particulièrement forte entre 1982 et La progression démographique de ces villes, mais aussi du département dans son 1 Chiffre du dernier recensement officiel. Le graphique fait apparaître, pour 2009, une population estimée par l INSEE à habitants. 14

15 ensemble, est principalement due à un solde migratoire élevé, deux fois supérieur au solde naturel. Il faut d ailleurs noter que les populations s établissant dans les Hautes-Alpes sont plutôt des actifs en fin de carrière ou des retraités, ce qui explique la sur-représentation des classes d âge les plus élevées dans le département par rapport au profil national (respectivement 17,6% de moins de 15 ans ; 57,4% des ans ; 25% des plus de 60 ans). Néanmoins, il faut noter que le taux de fécondité apparent est, avec 1,90 enfants par femme, légèrement supérieur à celui qui est observé dans la région (1,82) mais est inférieur à l échelle nationale (1,94). 2 1) Population par sexe et âge en 2007 Femmes Hommes ans ans ans ans ans ans >90 ans Population par tranches d'âges et sexe en 2007 Femmes Hommes ans ans >65 ans L ensemble des données statistiques fournies sont issues du dernier recensement effectué par l INSEE, sauf mention contraire. 15

16 2) Population de 15 ans ou plus par catégorie socioprofessionnelle Nombre Sans activité Retraités Ouvriers Employés Prof intermed Cadres Artisans Agriculteurs Plus précisément, par comparaison aux résultats du recensement de 1999 : Les agriculteurs exploitants diminuent de 0,1 point (2,1% en 1999 ; 2% en 2007) ; Les artisans, commerçants et chefs d entreprise baissent de 0,5 point (4,9% en 2007) ; Les cadres et professions intellectuelles supérieures augmentent de 0,9 point (5,2%) ; Les professions intermédiaires augmentent de 1 point (13,8%) ; Les employés connaissent une diminution de 0,8 point (18%) ; Les ouvriers stagnent (11,8%) ; Les retraités représentent 29,7% de la population (augmentation de 4,7 points) ; La catégorie des «autres personnes sans activité professionnelle» connaît une baisse de 5,1 points et représente 14,6% du total. 3) Ménages selon la structure familiale 1999 Ménages d'une personne Autres ménages sans famille Ménages avec famille Plus précisément : Les ménages d une personne se décomposent en hommes seuls (+0,9 point par rapport à 1999) et femmes seules (+1,5 point) ; 16

17 Les ménages avec famille se décomposent en : couple sans enfants (+0,6 point) ; couple avec enfant(s) (-4,2 points) et famille monoparentale (+0,1 point). 4) Emplois par catégorie socioprofessionnelle % 3,7 9,3 9,4 24, ,7 Agriculteurs Artisans Cadres Prof intermed Employés Ouvriers ) Revenus et niveaux de vie Le département compte foyers fiscaux en (+1,8). L impôt moyen est de 917 (+7,2). Le nombre de foyers fiscaux imposés s élève à (+3,3) soit 52,8% du total, augmentant de 0,8 points. L impôt moyen des ménages soumis à l impôt s élève à (+5,5), pour un revenu net imposable moyen de (2,2). 6) Logement Résidences principales Résidences secondaires et logt occasionnel Logements vacants Il ressort de ce graphique qu entre 1968 et 2007 le nombre de logements a triplé. Pour autant, le nombre de logements vacants s est stabilisé autour de démontrant, si besoin était une forte pression, foncière. Toutefois, une donnée doit retenir notre attention. En 1968, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels ne représentait qu un tiers des résidences principales. En 2007 leur nombre est équivalent à celui des résidences principales. Ces chiffres démontrent que la pression foncière s effectue surtout au profit de l activité touristique et un peu moins au profit de l habitat permanent. 3 Entre parenthèses l évolution par rapport à 2006, en pourcentage. 17

18 Les maisons représentent 42,8% du parc (-0,2 point) ; les appartements 56% (+1,9 point). Par ailleurs, la taille du logement semble s accroître. Ainsi, les T1 stagnent, représentant 4,3% du parc ; les T2 représentent 12,2% (-0,6 point) ; les T3 22,7% (-1,8 point) ; les T4 27,8% (-1,6 point) ; alors que les T5 ou plus augmentent, représentant 33,1% du parc (+2 points). Il peut également être noté que le parc immobilier des résidences principales demeure ancien. Ainsi, 24% du parc date d avant 1949 ; 29,1% a été construit entre 1949 et 1974 ; 27,1% entre 1975 et 1989 ; 19,8% entre 1990 et Analyse de l intercommunalité existante La carte ci-après présente un état des lieux de l intercommunalité en 2010, dans la région PACA et les départements limitrophes. On y distingue un arc de communautés d agglomération (21) et de communautés urbaines (2) qui ceinturent les départements des Alpes du sud. A. L intercommunalité en bref dans les Hautes-Alpes NOMBRE ET STATUT DES GROUPEMENTS DE COMMUNES Communautés de communes : 20 Districts : 0 Nombre total de syndicats : 84 Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple (SIVOM) : 4 Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU) : 42 Syndicats intercommunaux d électrification 15 Syndicats Mixtes : 23 Dont : Fermés 9 Ouverts 14 Ainsi, le département compte 104 structures intercommunales pour 177 communes. 18

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20 La carte ci-dessous récapitule l appartenance des communes à diverses structures intercommunales. Il en ressort que certaines communes appartiennent à sept structures différentes, voire plus. Cet état de fait constitue un indice de morcellement des compétences sur des périmètres donnés. 20

21 B. Les données par communautés de communes Pour plus de lisibilité, il a été choisi de présenter les différentes communautés de communes existantes par des fiches synthétiques, annexées au schéma, présentant l ensemble de leurs caractéristiques : population, profil financier, compétences 4 Ci-dessous, la carte des communautés de communes existantes en % 11% 15% 55% 1% 15% 30% 40% 2 co mmunes entr e 3 et 5 entr e 6 et 10 entr e 11 et 2 0 plus d e 20 commune s Le graphique ci-contre présente la répartition des EPCI par taille. Le cercle extérieur représente les données nationales, le cercle intérieur celles du département. On constate que le nombre de communautés de 3 à 5 communes est supérieur à la moyenne nationale. Cet état de fait est encore plus marqué pour la tranche de 6 à 10 communes. Cette situation s explique en partie par le relief du département. Elle révèle également une certaine fragmentation de l intercommunalité existante. 4 La liste des compétences est celle portée à l arrêté préfectoral prenant en compte les dernières modifications statutaires de chaque structure. 5 Entourées de rouge les communes appartenant aux départements voisins des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drôme. 21

22 C. Comparaison avec les données régionales et nationales Le tableau ci-dessous confirme cette analyse. La colonne de gauche, qui compare la répartition des communautés de communes permet de constater la sur représentation des communautés de 5 à 9 communes, par rapport au niveau national. Toutefois, cette proportion demeure équivalente à ce qui est constaté à l échelle régionale. Seulement 30% des communautés de communes du département regroupent plus de 10 communes alors que cette taille d intercommunalité représente 61,1% au niveau national. Nombre de communes Nombre d EPCI Hautes- Alpes Tous EPCI Répartition PACA France métropolitaine (hors 75,92,93,94) Nombre d EPCI Communautés de communes Répartition Hautes- Alpes PACA France métropolitaine (hors 75,92,93,94) 20 et + 0 0% 3,1% 16,8% 0 0% 0% 15,2% De 15 à % 8,2% 16,1% 1 5% 4,9% 15,9% De 10 à % 25,5% 29,2% 5 25% 25,6% 30% De 5 à % 48% 30,6% 11 55% 53,7% 31,7% Moins de % 15,3% 7,2% 3 15% 15,9% 7,2% Total % 100% 100% % 100% 100% Nombre d habitants Nombre d EPCI Hautes- Alpes Tous EPCI Répartition PACA France métropolitaine (hors 75,92,93,94) Nombre d EPCI Communautés de communes Répartition Hautes- Alpes PACA France métropolitaine (hors 75,92,93,94) et + 0 0% 16,3% 8% 0 0% 0% 1,2% De 20 à % 20,4% 12,1% 1 5% 24,4% 13% De 10 à % 20,4% 12,1% 1 5% 13,4% 25,1% De 5 à % 17,3% 30,6% 7 35% 20,7% 32,9% De 2 à % 21,4% 20% 7 35% 25,6% 21,5% < % 13,3% 5,9% 4 20% 15,9% 6,3% Total % 100% 100% % 100% 100% Le tableau ci-dessus confirme la prééminence des structures intercommunales de petite taille. 90% des communautés de communes du département regroupent moins de habitants, alors que cette taille de structure représente 62,2% en PACA et 60,7% au niveau national. Sans rechercher à atteindre les ratios régionaux ou nationaux, la rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre tendra à améliorer cette situation, conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre

23 D. Taille de la population des EPCI et des communes isolées Les EPCI du département sont caractérisés par une petite taille (en nombre d habitants, et non en terme de surface). Mis à part la communauté de communes du Briançonnais, qui dépasse les habitants, le reste des EPCI comptent moins de habitants, un tiers ayant une population inférieure à habitants. Le nombre de communes isolées est très faible : 6 sur 177, soit 3,4 %. Néanmoins, du fait de la présence de la ville chef-lieu de département dans cette liste, le taux de population non couverte par un EPCI à fiscalité propre est important (30,2 %). E. Taux de stabilité des actifs occupés Cet indicateur mesure le nombre d actifs occupés résidant et travaillant dans l EPCI rapporté au nombre d actifs occupés résidant dans l EPCI 6. Les actifs occupés dans les Hautes-Alpes travaillent surtout dans leur EPCI de résidence, 11 EPCI sur 20 ont des taux de stabilité supérieurs à 55%. Les EPCI du département qui présentent les plus faibles taux de stabilité (de 25 à moins de 35%), sont les 6 Définition et données INSEE. 23

24 communautés de communes de Tallard-Barcillonnette, du Pays de Serre-Ponçon et de la vallée de l Avance, (cf. carte page suivante). Ce taux permet de constater une «évasion» vers un vivier d emploi se trouvant à l extérieur de ces EPCI, ce qui corrobore les données présentées dans l analyse des bassins de vie (cf. partie 2). Les taux de stabilité les plus élevés sont ceux des communautés de communes connaissant une très forte activité touristique, notamment hivernale (Dévoluy, Haut- Champsaur, Embrunais, Briançonnais, Queyras, Guillestrois). F. Carte communale de potentiel financier consolidé 2010 par habitant La carte présentée page suivante mesure la richesse que les communes peuvent mobiliser via les dotations et la fiscalité. Il s agit d une richesse potentielle qui se mesure, schématiquement, en appliquant aux bases locales un taux moyen. Le potentiel fiscal est donc la richesse potentielle issue de la fiscalité (et des dotations forfaitaires) si la collectivité applique le taux moyen national. Il est par ailleurs «consolidé» car il est augmenté de la dotation d intercommunalité répartie à la commune au prorata du nombre d habitant 7. 7 Définition et donnée INSEE. 24

25 Cette carte permet de constater une grande disparité entre les communes du département quant au potentiel financier par habitant. Le contraste est marqué entre les territoires touristiques, notamment dans le nord du département, et la vallée du Buëch où un grand nombre de communes, qui sont souvent de taille modeste, a un potentiel financier inférieur à 700 par habitant. Parmi les communes isolées, Ancelle, du fait notamment de sa station de ski, présente un potentiel élevé. La ville de Gap bénéficie d un potentiel financier plus important (entre 850 et 1000 ) que la plupart des communes limitrophes. Les 4 autres communes isolées (Forest-Saint-Julien, Les Infournas, Poligny et Puy-Saint-Pierre), dont la population est peu importante, ont un potentiel financier par habitant peu élevé. G. Carte intercommunale de potentiel financier consolidé 2010 par habitant Cette carte, présentée page suivante, mesure la richesse que les EPCI peuvent mobiliser par leur politique fiscale. Il s agit d une richesse potentielle qui se mesure schématiquement en appliquant, aux bases locales un taux moyen. Le «potentiel financier consolidé par habitant 2010» d un EPCI est calculé en rapportant la somme des potentiels financiers consolidés des communes qui le composent en 2010 à la somme des populations totales 2007 des même communes. Le potentiel fiscal d une commune est la richesse 25

26 potentielle issue de la fiscalité (et des dotations forfaitaires) si la collectivité applique le taux moyen national. Il est par ailleurs «consolidé» car il est augmenté de la dotation d intercommunalité répartie à la commune au prorata du nombre d habitants 8. L analyse du potentiel financier des EPCI confirme celle réalisée à partir des potentiels financiers des communes. Les communautés de communes qui bénéficient le plus de l économie touristique ont le potentiel le plus élevé. Les communautés de communes de la vallée du Buëch sont en revanche moins favorisées à l exception du Dévoluy et du Laragnais. Les communautés de communes du bassin gapençais disposent d un potentiel financier moyen. 8 Définition et donnée INSEE. 26

27 H. Carte intercommunale de la part des dépenses totales des groupements à fiscalité propre dans les dépenses totales du secteur communal (coefficient d intégration financière) Cette donnée 9, cartographiée ci-dessous, met en exergue de grandes disparités entre les communautés de communes. C est dans les communautés de communes du Pays des Écrins, du Haut-Buëch et de Tallard-Barcillonnette que la part des dépenses mutualisées est la plus importante. À l inverse, il est plus faible dans les communautés de communes du Briançonnais, du Guillestrois, du Pays de Serre-Ponçon, du Laragnais, des Baronnies et du Canton de Ribiers-Val de Méouge. Il est même très faible pour la communauté de communes de l Embrunais. 9 Il s agit du report, sur les périmètres des EPCI au 1 er janvier 2010, des données financières issues des comptes administratifs 2008 des collectivités ; il en résulte une certaine fragilité des chiffres en cas d évolution importante de l intercommunalité entre 2008 et

28 PARTIE 2 : RATIONALISATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE 1. Les pistes de réflexion En tout premier lieu, la principale piste de réflexion devant présider à la définition de périmètres intercommunaux demeure l analyse statistique des données du territoires, telles que fournies par l INSEE 10. A. Les zones d emploi Zone d emploi de Briançon Zone d emploi de Gap Zone d emploi de Digne Au regard de la carte ci-dessus, il apparaît que le département compte trois zones d emploi 11 : Gap, Briançon et Digne. Il est à noter que la vallée de l Ubaye et quelques communes de la vallée de la Durance (04) sont rattachées à la zone d emploi de Gap, tandis que les cantons de Laragne, Ribiers et Orpierre appartiennent à la zone d emploi de Digne. 10 L article L III du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010, prévoit expressément la prise en compte des unités urbaines, des bassins de vie et des périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT). 11 Zone d'emploi : Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Effectué conjointement par l'insee et les services statistiques du Ministère du Travail, le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l'emploi et son environnement. 28

29 Cette donnée permet de mesurer l attractivité des communes de taille importante où sont localisés de nombreux emplois. B. Comparaison entre EPCI et cantons Dans leur majorité, les EPCI intègrent plus d un canton, et en tout état de cause, respectent les contours cantonaux, comme le démontre la carte ci-après. La création prochaine des conseillers territoriaux impliquera une réduction de moitié des périmètres d élection (30 cantons pour 15 territoires dans les Hautes-Alpes). Le contour des futurs territoires n est pas encore connu. 29

30 C. Bassins de vie Comme le démontre la carte page suivante, le département des Hautes-Alpes compte 10 bassins de vie 12 : Briançon, Embrun, Gap, Guillestre, L Argentière-la-Bessée, Laragne- Montéglin, Serres, Saint-Bonnet en Champsaur, Saint-Jean Saint-Nicolas et Veynes. Le découpage de la France «en bassins de vie» a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France métropolitaine et mieux qualifier l'espace à dominante rurale. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi. 12 Bassin de vie : le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements et à l'emploi. 30

31 Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie comportent quatre catégories : équipements concurrentiels : hypermarché et supermarché, grande surface non alimentaire, magasins (vêtements, chaussures, électroménager, meubles), librairie, droguerie, marché de détail, banque, vétérinaire. équipements non concurrentiels : gendarmerie, perception, notaire, ANPE, maison de retraite, bureau de poste, crèche ou halte-garderie, installation sportive, piscine, école de musique, cinéma. équipements de santé : médecin, infirmier, pharmacie, masseur-kinésithérapeute, dentiste, ambulance, maternité, urgences, hôpital de court, moyen et long séjour. équipements d'éducation : collège, lycée général et/ou technologique, lycée professionnel Définition de l INSEE. 31

32 Schéma départemental de l intercommunalité 32

33 Schéma départemental de l intercommunalité 33

34 La comparaison (cf. cartes annexées pages précédentes) entre la structuration du territoire en bassins de vie et les périmètres des intercommunalités à fiscalité propre permet de constater quelques différences. Bassin de vie de Laragne Le bassin de vie de Laragne est couvert par quatre communautés de communes : du canton de Ribiers-Val de Méouge (à l exception de Ribiers) ; interdépartementale des Baronnies (à l exception des communes de Rosans, Saint-André-de-Rosans, Moydans et Ribeyret) ; du Laragnais ; du Serrois (uniquement pour la commune de Saint-Genis). Le bassin de vie de Veynes Le bassin de vie de Veynes est couvert par trois communautés de communes : du Haut-Buëch ; des deux Buëch ; du Dévoluy. Le bassin de vie du Serrois Le bassin de vie du Serrois est couvert par trois communautés de communes : du Serrois (sauf la commune de Saint-Genis) ; quatre communes appartenant à la communauté interdépartementale des Baronnies (Rosans, St-André-de-Rosans, Moydans et Ribeyret) ; de la Vallée de l Oule. Le bassin de vie de Gap Le bassin de vie de Gap est couvert par la commune de Gap et cinq communautés de communes : Tallard-Barcillonnette ; trois communes de la communauté de communes des Deux-Buëch (Rabou, La Roche des Arnauds et Manteyer) ; Vallée de l Avance ; du pays de Serre-Ponçon ; deux communes (Prunières et Saint-Apollinaire) de la communauté de communes du Savinois-Serre-Ponçon. Le bassin de vie de St Bonnet en Champsaur Le bassin de vie de Saint-Bonnet est couvert par deux communautés de communes : du Champsaur ; du Valgaudemar ; quatre communes isolées : Ancelle, Forest-St-Julien, Poligny, Les Infournas. Le bassin de vie de St Jean St Nicolas Le bassin de vie de Saint-Jean-Saint-Nicolas correspond à la communauté de communes du Haut-Champsaur.

35 Le bassin de vie d Embrun Le bassin de vie d Embrun est couvert par deux communautés de communes : de l Embrunais ; du Savinois-Serre-Ponçon (exceptées Saint-Apollinaire et Prunières). Le bassin de vie du Guillestrois Le bassin de vie du Guillestrois est couvert par deux communautés de communes : Guillestrois ; de l Escarton du Queyras. Le bassin de vie de Briançon Le bassin de vie de Briançon est couvert par la communauté de communes du Briançonnais à laquelle s ajoutent la commune de Saint-Martin-de-Queyrières (qui appartient à la communauté de communes du pays des Écrins) et la commune isolée de Puy-Saint-Pierre. Le bassin de vie de l Argentière-la-Bessée Le bassin de vie de l Argentière-la-Bessée est couvert par la communauté de communes du pays des Écrins (à l exception de Saint-Martin-de-Queyrières). Par ailleurs, comme évoqué dans la présentation générale du département, il est possible de constater que l ensemble des bassins de vie du département connaissent une situation peu disparate, quant à l augmentation de la population comme le démontre la carte ci-dessous : Les territoires bénéficiant d une progression sensible de leur population sont les bassins de vie de Saint-Bonnet en Champsaur, Embrun, Gap, Laragne-Montéglin et Serres. 35

36 En complément de la notion de bassin de vie, il est possible d évoquer également celle de territoire vécu 14. Ces territoires vécus sont représentés dans la carte ci-dessous. 14 Il s agit de l analyse de l organisation territoriale de l'emploi en distinguant les zonages en Aires Urbaines et en Aires d emploi de l Espace Rural (ZAUER) 1. Espace à dominante urbaine Aires urbaines : Pôles urbains : Agglomérations comptant emplois ou plus / Couronnes périurbaines : Communes dont 40% ou plus des actifs résidents travaillent dans l'aire urbaine Communes multipolarisées : Communes dont 40% ou plus des actifs résidents travaillent dans plusieurs aires urbaines, sans atteindre ce seuil avec une seule d'entre elles 2. Espace à dominante rurale Aires d'emploi de l'espace rural : Pôles d emploi de l espace rural : Communes ou agglomérations n appartenant pas à l espace à dominante urbaine, comptant emplois ou plus / Couronnes des pôles d emploi de l espace rural : communes dont 40% ou plus des actifs résidents travaillent dans l'aire d emploi de l espace rural Autres communes de l espace à dominante rurale : Communes n'appartenant ni à l'espace à dominante urbaine ni à une aire d'emploi de l'espace rural 36

37 D. Comparaison EPCI et unités urbaines Dans un département à dominante rurale, la comparaison des périmètres des communautés de communes avec les unités urbaines 15 est peu pertinente. Il est toutefois possible de constater que les cinq unités urbaines haut-alpines sont incluses dans un EPCI, à l exception notable de Gap, constituant à elle seule une unité urbaine, et Puy-Saint-Pierre, qui appartient à l unité urbaine de Briançon. Ces deux communes sont des communes isolées en matière d intercommunalité. 15 La notion d unité urbaine repose sur la continuité de l habitat : est considérée comme telle un ensemble d une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins habitants. La condition est que chaque commune de l unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. Si la zone bâtie se situe sur une commune seule, on parlera de ville isolée. Dans le cas contraire on a une agglomération multicommunale (définition INSEE). 37

38 E. Comparaison EPCI et aires urbaines La carte ci-après présente la comparaison des périmètres des EPCI existants avec les aires urbaines 16. Cette carte confirme l attraction générée tant par Gap que par Briançon. Cette notion, plus restrictive que le bassin de vie, permet d identifier l étendue du phénomène de périurbanisation des villes centre, et leur aire d influence, notamment économique, à travers le taux d emploi. 16 Une aire urbaine est un ensemble de communes, d un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40% de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. 38

39 F. Comparaison EPCI et périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT) Il est à noter que l ensemble des communes isolées sont membres d un périmètre de SCOT. Par ailleurs, ces périmètres respectent les périmètres de l intercommunalité existante, dans la limite du département. Le SCOT du pays gapençais rassemble 77 communes et s étend, au-delà du bassin de vie de Gap, dans le Buëch et les massifs du Champsaur et du Dévoluy. 39

40 G. Comparaison EPCI et périmètres de Pays Les périmètres de Pays concernant les Hautes-Alpes dépassent, à l exception du Grand Briançonnais, les limites départementales, comme l indique la carte ci-dessous où les communes entourées de rouge appartiennent aux départements limitrophes des Alpes-de- Haute-Provence et de la Drôme. Les cartes présentées pages suivantes détaillent les communautés de communes inclues dans le périmètre de chaque Pays. 40

41 41

42 42

43 H. Comparaison EPCI et parcs Seul parc naturel régional existant dans le département des Hautes-Alpes, le parc naturel régional du Queyras englobe intégralement la communauté de communes du Queyras, ainsi qu une petite partie de celle du Guillestrois. Le projet de parc naturel des Baronnies Provençales, regroupe de nombreux EPCI à fiscalité propre de la Drôme et des Hautes-Alpes (pour le 05 : communautés des deux Buëch, des Baronnies, du Laragnais, de l Oule, de Ribiers et du Serrois, soit 43 communes). 43

44 Le parc national des Écrins s étend, quant à lui, sur 43 communes des Hautes-Alpes et 18 de l Isère. Les communautés de communes haut-alpines incluses dans son périmètre sont celles : du Briançonnais, du Champsaur, des Écrins, de l Embrunais, du Guillestrois, du Haut Champsaur, du Savinois, du Valgaudemar, ainsi que les communes isolées d Ancelle et des Infournas. 44

45 2. Les propositions de périmètres des EPCI à fiscalité propre La loi prévoit, pour les EPCI à fiscalité propre, trois procédures pour mettre en œuvre les dispositions du schéma (Article 60) : Article 60-I : création d un EPCI : le préfet définit, jusqu au 31 décembre 2012, par arrêté, un projet de périmètre. L arrêté définit la catégorie de l EPCI dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l EPCI. Les communes concernées ont trois mois pour se prononcer (à défaut de délibération dans ce délai, l avis est réputé favorable). Si la moitié des conseils municipaux, représentant la moitié au moins de la population totale, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsque celle-ci représente au moins le tiers de la population total, sont favorables, la création de l EPCI est prononcée par arrêté préfectoral. À défaut d accord, le préfet peut, jusqu au 1 er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI rendu dans un délai d un mois, créer l EPCI. L arrêté de création emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. A défaut de définition dans l arrêté de création, les communes auront 6 mois pour définir les compétences de la nouvelle structure. A défaut d accord, le nouvel EPCI exercera la totalité des compétences prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en fonction de sa catégorie. Article 60-II : modification du périmètre d un EPCI : le préfet propose, jusqu au 31 décembre 2012, la modification du périmètre de tout EPCI à fiscalité propre. Un arrêté préfectoral dresse la liste des communes intéressées. Il est notifié au président de l EPCI et aux maires des communes concernées. L EPCI et les conseils municipaux ont trois mois pour se prononcer, à défaut de délibération dans ce délai, l avis est réputé favorable. La modification du périmètre est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux intéressés (moitié des communes, moitié de la population). À défaut d accord, le préfet peut, jusqu au 1 er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI rendu dans le délai d un mois, modifier le périmètre de l EPCI. Article 60-III : fusion d EPCI : jusqu au 31 décembre 2012, le préfet propose la fusion d EPCI dont l un au moins est à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre du nouvel EPCI dresse la liste des EPCI appelés à fusionner. Il peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre EPCI à fiscalité propre. L arrêté est notifié aux présidents d EPCI et aux communes concernées. Les organes délibérants des EPCI et des communes ont trois mois pour se prononcer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut accord. La majorité requise est la moitié des communes représentant la moitié de la population. À défaut d accord, le préfet peut, jusqu au 1 er juin 2013, par décision motivée et après avis de la CDCI dans le délai d un mois, fusionner les EPCI. Le nouvel EPCI exerce l intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l ensemble de son périmètre. Les propositions présentées ci-après indiquent, pour chaque cas, la procédure afférente. Le croisement des différentes données, présentées ci-avant, permet de définir des périmètres pertinents, qui se dessinent, principalement, par la fusion de structures déjà 45

46 existantes. Ces différents périmètres sont présentés ci-après 17. Il est à noter que les intitulés utilisés se bornent à décrire les territoires concernés, et ne constituent donc pas une proposition de nom pour les futures intercommunalités. A. Communauté de communes du Sud Buëch : La communauté de communes du Sud Buëch est créée, conformément au III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, à partir de la fusion des actuelles communauté de communes du Laragnais, communauté de communes interdépartementale des Baronnies et communauté de communes du canton de Ribiers-Val de Méouge à l exception de la commune d Eygalayes. Elle est ainsi composée des 31 communes suivantes : Commune Antonaves Barret-sur-Méouge Chanousse Châteauneuf-de-Chabre Éourres Étoile-Saint-Cyrice Eyguians Lagrand Laragne-Montéglin Lazer Monêtier-Allemont Montjay Moydans Nossage-et-Bénévent Orpierre Le Poët Ribeyret Ribiers Rosans Saint-André-de-Rosans Sainte-Colombe Saint-Pierre-Avez Saléon Salérans Sorbiers Trescléoux Upaix Ventavon Laborel (26) Communauté Ribiers-Val Méouge Interdep Baronnies Interdep Baronnies Ribiers-Val Méouge Ribiers-Val Méouge Interdep Baronnies Laragnais Interdep Baronnies Laragnais Laragnais Laragnais Interdep Baronnies Interdep Baronnies Interdep Baronnies Interdep Baronnies Laragnais Interdep Baronnies Ribiers-Val Méouge Interdep Baronnies Interdep Baronnies Interdep Baronnies Ribiers-Val Méouge Interdep Baronnies Ribiers-Val Méouge Interdep Baronnies Interdep Baronnies Laragnais Laragnais Interdep Baronnies 17 Conformément à l article L II dernier alinéa issu de la loi du 16 décembre 2010, les périmètres sont synthétisés dans une carte présentée en annexe et la liste nominative des communes concernées est dressée pour chaque périmètre. 46

47 Lachau (26) Villebois-les-Pins (26) Ribiers-Val Méouge Interdep Baronnies 3 communes membres sont situées dans le département de la Drôme : Laborel ; Lachau et Villebois-les-Pins. La commune d Eygalayes, située elle aussi dans la Drôme et aujourd hui membre de la communauté de communes de Ribiers-Val de Méouge, n est pas retenue dans ce périmètre. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Drôme propose son intégration dans la communauté de communes des Baronnies, dont le siège est dans la Drôme. Cette nouvelle communauté de communes correspond au bassin de vie du Laragnais auquel s ajoutent les communes du Rosanais membres de la communauté de communes des Baronnies. L ensemble de ce territoire est couvert par le syndicat mixte de préfiguration du parc interrégional des Baronnies provençales. Il convient de noter également que les communes des actuelles communautés de communes du Laragnais et du canton de Ribiers-Val de Méouge appartenaient, avant la création des communautés de communes, au même SIVOM. L ensemble des communes concernées, à l exception de Ventavon, M onêtier- Allemont et Le Poët, ont par ailleurs formé le syndicat intercommunal d électrification du sud du département. 47

48 1) Impact démographique EPCI actuels Population totale (2011) Baronnies Laragnais Canton de Ribiers-Val de Méouge Retrait d Eygalayes - 73 TOTAL La communauté de communes du Sud Buëch compte plus de habitants, dont la 4 e commune la plus importante du département : Laragne-Montéglin. 2) Impact potentiel sur les compétences 18 Le tableau ci-après présente les compétences actuellement exercées par les 3 communautés de communes dont la fusion est envisagée. Il s agit des intitulés génériques des compétences. SUD BUECH CC interdépartementale des Baronnies CC du Laragnais CC du Canton de Ribiers Val de Méouge Nouvelle structure POPULATION RECETTES Assainissement non collectif Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Autres actions environnementales Aide sociale facultative Activités sanitaires Action sociale fiscalité additionnelle TPU ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE SANITAIRE ET SOCIAL DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Action de développement économique (soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, soutien des activités agricoles et forestières ) DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE fiscalité additionnelle FPU 18 Les fiches présentant les caractéristiques et compétences exhaustives des EPCI à fiscalité propre existants sont présentées en annexe 1 page

49 DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SOCIAL ET CULTUREL Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Activités péri-scolaires Activités culturelles ou socioculturelles Activités sportives Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Schéma de secteur Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme Études et programmation Création, aménagement, entretien de la voirie Tourisme Programme local de l'habitat Politique du logement non social Politique du logement social Action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Préfiguration et fonctionnement des Pays Acquisition en commun de matériel NTIC (Internet, câble ) Autres AMENAGEMENT DE L'ESPACE VOIRIE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE LOGEMENT ET HABITAT AUTRES Nombre de compétences compétence acquise Au regard de ce tableau, il est possible de constater que 12 compétences sont communes au trois structures actuelles ; 3 sont communes à 2 structures sur 3 et enfin 13 compétences sont détenues par une seule structure sur les trois. En application du III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, le nouvel EPCI exerce l intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l ensemble 49

50 de son périmètre. L application de ce principe devrait se traduire, pour la nouvelle communauté de communes, par la détention de 31 compétences. 3) Impact sur la solidarité financière et territoriale La création de la communauté de communes du Sud Buëch accroît la solidarité territoriale dans le sud du département. Comme évoqué dans le G de la Première partie (page 25), la vallée du Buëch est le territoire où le potentiel financier par habitant est le plus faible à l exception du Laragnais et du Dévoluy. La nouvelle intercommunalité rapproche les communes du Laragnais et celle de Ribiers (potentiel financier supérieur à par habitant) des communes des Baronnies et de l ouest du canton de Ribiers (potentiel financier inférieur à 700 par habitant). Elle offre la possibilité d une plus grande péréquation au service du développement des territoires disposant actuellement des potentiels financiers les plus faibles. Par ailleurs, la création de ce nouvel EPCI conduit à une augmentation sensible de la dotation globale de fonctionnement (DGF) totale (dotation intercommunalité + dotation de compensation de la part salaire) sur ce territoire, plus de 42 %. Pour ce nouvel EPCI à fiscalité propre comme pour chacune des communautés de communes dont la création est proposée dans ce schéma, la dotation de compensation reste stable par rapport à la situation antérieure. Seule la dotation intercommunalité évolue (+70,82%), étant entendu que le coefficient d intégration fiscale (CIF) utilisé pour déterminer la dotation du nouvel EPCI est le plus important parmi ceux des EPCI précédents. L impact sur la DGF de l intercommunalité perçue sur ce territoire est synthétisé dans le tableau ci-dessous 19. Existant Nouveau périmètre Montant perçu en /hab Montant Évolution /hab Évolution 2010 estimé Dotation intercommunalité Laragnais , Ribiers-Val de , Méouge Baronnies , Total/moyenne , ,82 % 39, ,06 % Dotation de compensation , % 15,48 0 % DGF totale , ,42 % 54,99 +42,46 % B. Communauté de communes du Nord Buëch La communauté de communes du Nord Buëch est créée, conformément au III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, à partir de la fusion des actuelles communauté de communes du Dévoluy, communauté de communes des Deux-Buëch, communauté de communes du Haut-Buëch, communauté de communes du Serrois et communauté de communes de la vallée de l Oule. 19 Il s agit d une simulation basée sur les données 2010, notamment en matière de potentiel fiscal. Les chiffres de DGF sont ceux qui ont été notifiés en Cette remarque vaut pour toutes les simulations effectuées dans ce document pour chacun des nouveaux EPCI à fiscalité propre. 50

51 Elle est ainsi composée des 37 communes suivantes : Commune Agnières-en-Dévoluy Aspremont Aspres-sur-Buëch La Bâtie-Montsaléon La Beaume Le Bersac Bruis Chabestan Châteauneuf-d'Oze La Cluse L'Épine La Faurie Furmeyer La Haute-Beaume Manteyer Méreuil Montbrand Montclus Montmaur Montmorin Montrond Oze La Piarre Rabou La Roche-des-Arnauds Saint-Auban-d'Oze Saint-Disdier Saint-Étienne-en-Dévoluy Saint-Genis Saint-Julien-en-Beauchêne Sainte-Marie Saint-Pierre-d'Argençon Le Saix Savournon Serres Sigottier Veynes Communauté Dévoluy Haut Buech Haut Buech Serrois Haut Buech Serrois Oule Deux Buech Deux Buech Dévoluy Serrois Haut Buech Deux Buech Haut Buech Deux Buech Serrois Haut Buech Serrois Deux Buech Oule Serrois Deux Buech Serrois Deux Buech Deux Buech Deux Buech Dévoluy Dévoluy Serrois Haut Buech Oule Haut Buech Deux Buech Serrois Serrois Serrois Deux Buech 51

52 La communauté de communes du Nord Buëch s organise autour des bassins de vie de Veynes et de Serres, à l exception des communes du Rosanais aujourd hui membres de la communauté de communes interdépartementale des Baronnies. De nombreux liens existent déjà sur ce territoire. Sur le plan institutionnel, les communes membres des actuelles communautés de communes de la vallée de l Oule, du Serrois et des Deux-Buëch ont créé le syndicat intercommunal d électrification de la vallée du Buëch. 1) Impact démographique EPCI Population totale 2011 Deux Buëch Vallée de l Oule 198 Serrois Haut-Buëch Dévoluy TOTAL La communauté de communes du Nord Buëch compte plus de habitants. Composée d une très forte majorité de communes de moins de 300 habitants, elle s organise autour des bourg-centres que constituent Veynes, 5 ème commune du département, et Serres. 52

53 2) Impact potentiel sur les compétences Le tableau ci-après présente les compétences actuellement exercées par les 5 communautés de communes dont la fusion est envisagée. Il s agit des intitulés génériques des compétences. La situation serait différente en cas de création d une commune nouvelle en lieu et place des 4 communes composant aujourd hui la communauté de communes du Dévoluy (cf. notamment l article L du code général des collectivités territoriales). NORD BUECH CC des Deux Buëch CC de la Vallée de l'oule CC du Serrois CC du Haut Buëch CC du Dévoluy Nouvelle structure POPULATION Électricité, Gaz RECETTES Eau (traitement, adduction, distribution) Assainissement non collectif Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Autres actions environnementales Activités sanitaires Action sociale CIAS Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités portuaire ou aéroportuaire Action de développement économique (soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, soutien des activités agricoles et forestières ) fiscalité additionnelle fiscalité additionnelle fiscalité additionnelle PRODUCTION, DISTRIBUTION D'ENERGIE ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE SANITAIRE ET SOCIAL TPU DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE fiscalité additionnelle FPU 53

54 Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Activités péri-scolaires Activités culturelles ou socioculturelles Activités sportives Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Schéma de secteur Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme Études et programmation Création, aménagement, entretien de la voirie Parcs de stationnement Tourisme Politique du logement social Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Préfiguration et fonctionnement des Pays Gestion de personnel (policiersmunicipaux et garde-champêtre ) Gestion d'un centre de secours NTIC (Internet, câble ) Autres DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SOCIAL ET CULTUREL AMENAGEMENT DE L'ESPACE VOIRIE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE LOGEMENT ET HABITAT AUTRES Nombre de compétences compétence acquise Au regard de ce tableau, il est possible de constater que 6 compétences sont partagées par l ensemble des structures existantes ; 5 compétences sont partagées par quatre structures sur cinq ; 4 compétences sont partagées par trois structures sur 5 ; 9 compétences sont détenues par une seule structure sur les cinq. Seuls 29 % des compétences aujourd hui exercées par les 5 communautés de 54

55 communes ne le sont que par une seule. Ce constat témoigne de la proximité de ces territoires et de l identité des problématiques auxquelles ils sont confrontés. En application du III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, le nouvel EPCI exerce l intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l ensemble de son périmètre. L application de ce principe devrait se traduire, pour la nouvelle communauté de communes, par la détention de 31 compétences. 3) Impact sur la solidarité financière et territoriale La création de la communauté de communes du Nord Buëch permet de regrouper dans un même périmètre un territoire au fort potentiel financier, le Dévoluy (supérieur à 1000 par habitant), des communes centres de bassins de vie, Veynes et Serres, disposant de nombreux services, et des communes à faible population et/ou faible potentiel financier (inférieur à 600 voire à 500 par habitant). Elle offre ainsi la possibilité d une plus grande péréquation au service du développement des territoires disposant actuellement des potentiels financiers les plus faibles. Elle aboutit par ailleurs à une hausse de 54,17 % de la DGF totale sur ce périmètre, soit une augmentation importante des moyens consacrés aux territoires les moins favorisés du département en terme de potentiel financier par habitant. L impact sur la DGF intercommunalité est synthétisé dans le tableau ci-dessous. Existant Nouveau périmètre Montant perçu en /hab Montant Évolution /hab Évolution 2010 estimé Dotation intercommunalité Haut-Buëch , Deux-Buëch , Dévoluy , Serrois , Oule , Total/moyenne , ,40 % 47, ,20 % Dotation de compensation , % 1,80 0 % DGF totale , ,17 % 49, ,19 % C. Communauté de communes du Champsaur- Valgaudemar La communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar est créée, conformément au III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, à partir de la fusion des actuelles communauté de communes du Champsaur, communauté de communes du Haut-Champsaur et communauté de communes du Valgaudemar. Les communes isolées d Ancelle, Forest-Saint- Julien, Les Infournas et Poligny sont comprises dans son périmètre. Elle est ainsi composée des 29 communes suivantes : 55

56 Commune Ancelle Aspres-lès-Corps Bénévent-et-Charbillac Buissard Chabottes Champoléon Chauffayer Les Costes La Fare-en-Champsaur Forest-Saint-Julien Le Glaizil La Chapelle-en-Valgaudémar Les Infournas Laye La Motte-en-Champsaur Le Noyer Orcières Poligny Saint-Bonnet-en-Champsaur Saint-Eusèbe-en-Champsaur Saint-Firmin Saint-Jacques-en-Valgodemard Saint-Jean-Saint-Nicolas Saint-Julien-en-Champsaur Saint-Laurent-du-Cros Saint-Léger-les-Mélèzes Saint-Maurice-en-Valgodemard Saint-Michel-de-Chaillol Villar-Loubière Communauté Hors interco Valgaudemar Champsaur Champsaur Champsaur Haut Champsaur Valgaudemar Champsaur Champsaur Hors interco Valgaudemar Valgaudemar Hors interco Champsaur Champsaur Champsaur Haut Champsaur Hors interco Champsaur Champsaur Valgaudemar Valgaudemar Haut Champsaur Champsaur Champsaur Haut Champsaur Valgaudemar Champsaur Valgaudemar 56

57 La nouvelle communauté de communes correspond aux bassins de vie de Saint- Bonnet en Champsaur et de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Son périmètre couvre un territoire à l identité géographique et historique affirmée. Le Champsaur-Valgaudemar est également un territoire déjà pertinent et existant au niveau économique, qu il s agisse de l agriculture et surtout du tourisme hivernal comme estival. La création du syndicat mixte de la Maison du tourisme du Champsaur-Valgaudemar entre les trois actuelles communautés de communes et la commune d Ancelle en témoigne. L ensemble des communes concernées appartiennent par ailleurs au pays gapençais, ainsi qu au parc national des Écrins 1) Impact démographique EPCI/Communes Population totale 2011 Haut-Champsaur Champsaur Valgaudemar Ancelle 845 Forest-Saint-Julien 277 Les Infournas 27 Poligny 309 TOTAL La communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar compte près de habitants permanents avec notamment les communes de Saint-Bonnet en Champsaur, Saint- 57

58 Jean-Saint-Nicolas, Ancelle et Saint-Firmin. Elle accueille également une importante population touristique, du fait notamment de ses 6 stations de ski. 2) Impact potentiel sur les compétences Le tableau ci-après présente les compétences actuellement exercées par les 3 communautés de communes dont la fusion est envisagée. Il s agit des intitulés génériques des compétences. CHAMPSAUR VALGAUDEMAR CC du Haut Champsaur CC du Champsaur CC du Valgaudemar Nouvelle structure POPULATION RECETTES Eau (traitement, adduction, distribution) Assainissement collectif Assainissement non collectif Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Autres actions environnementales Aide sociale facultative Activités sanitaires Action sociale Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Action de développement économique (soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, soutien des activités agricoles et forestières ) fiscalité additionnelle fiscalité additionnelle ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE SANITAIRE ET SOCIAL DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE fiscalité additionnelle DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SOCIAL ET CULTUREL Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Activités péri-scolaires Activités culturelles ou socioculturelles Activités sportives fiscalité additionnelle 58

59 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Plans locaux d'urbanisme Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme Études et programmation Tourisme Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Abattoirs, abattoirs-marchés et marché d'intérêt national, halles, foires Gestion de personnel (policiers-municipaux et garde-champêtre ) Gestion d'un centre de secours NTIC (Internet, câble ) Autres AMENAGEMENT DE L'ESPACE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE LOGEMENT ET HABITAT INFRASTRUCTURES AUTRES Nombre de compétences compétence acquise Nota : les communes isolées ayant compétence générale, n ont pas été reportées dans le tableau. Au regard de ce tableau, il est possible de constater que 15 compétences sont partagées par l ensemble des structures existantes ; 2 compétences sont partagées par deux structures sur trois ; 11 compétences sont détenues par une seule structure sur les trois. Plus de 53 % des compétences aujourd hui exercées par les 3 EPCI sont donc communes à ces 3 structures. En application du III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, le nouvel EPCI exerce l intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l ensemble de son périmètre. L application de ce principe devrait se traduire, pour la nouvelle communauté de communes, par la détention de 28 compétences. 3) Impact sur la solidarité financière et territoriale La communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar accroît la solidarité territoriale en rapprochant des communes, notamment touristiques (Orcières, Saint-Léger-les- Mélèzes, Saint-Michel de Chaillol, Ancelle ) à fort potentiel financier (supérieur à par habitant), des communes centres de bassins de vie (Saint-Bonnet en Champsaur et Saint- Jean-Saint-Nicolas) et des communes à faible population et/ou à faible potentiel financier 59

60 (inférieur à 700 par habitant) qui appartiennent à la communauté de communes du Champsaur ou du Valgaudemar ou qui sont isolées. Sa création conduit par ailleurs à une forte augmentation de la DGF totale (+ 60,32 %) perçue sur ce territoire. Elle s élève à plus de 71 % pour la seule dotation intercommunalité. L impact sur la DGF intercommunalité est synthétisé dans le tableau ci-dessous. Existant Nouveau périmètre Montant perçu en /hab Montant Évolution /hab Évolution 2010 estimé Dotation intercommunalité Valgaudemar , Ht-Champsaur , Champsaur , Total/moyenne , ,16 % 50, ,73 % Dotation de compensation , % 5,34 0 % DGF totale , ,32 % 56, ,34 D. Communauté de communes de l Embrunais- Savinois La communauté de communes de l Embrunais-Savinois est créée, conformément au III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, à partir de la fusion des actuelles communauté de communes de l Embrunais et communauté de communes du Savinois-Serre- Ponçon, ainsi que le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de l Embrunais-Savinois et du syndicat intercommunal d électrification (SIE) de l Embrunais-Savinois. Elle est ainsi composée des 15 communes suivantes : Commune Baratier Crévoux Crots Embrun Les Orres Prunières Puy-Saint-Eusèbe Puy-Sanières Réallon Saint-André-d'Embrun Saint-Apollinaire Saint-Sauveur Savines-le-Lac Le Sauze-du-Lac Châteauroux-les-Alpes Communauté Embrunais Embrunais Embrunais Embrunais Embrunais Savinois Savinois Savinois Savinois Embrunais Savinois Embrunais Savinois Savinois Embrunais 60

61 La communauté de communes de l Embrunais-Savinois correspond au bassin de vie d Embrun. Elle regroupe deux territoires aux caractéristiques proches avec le développement touristique lié au lac de Serre-Ponçon et aux activités hivernales des stations de ski des Orres et de Réallon. Cette proximité a justifié la création entre ces deux communautés de communes d un SMICTOM qui porte un pôle d excellence rurale particulièrement innovant sur la gestion durable des déchets, et d un SIE. Les deux communautés de communes sont par ailleurs membres pays SUD, qui ne comprend aucune autre collectivité des Hautes-Alpes, et du parc national des Écrins 1) Impact démographique EPCI Population totale 2011 Embrunais Savinois TOTAL La communauté de communes de l Embrunais-Savinois compte plus de habitants. Elle compte plusieurs communes parmi les plus peuplées du département, dont Embrun, la 3e commune des Hautes-Alpes. 61

62 2) Impact potentiel sur les compétences Le tableau ci-après présente les compétences actuellement exercées par les 2 communautés de communes dont la fusion est envisagée. Il s agit des intitulés génériques des compétences. EMBRUNAIS SAVINOIS CC de CC du Savinois l'embrunais Serre-Ponçon Nouvelle structure POPULATION RECETTES Eau (traitement, adduction, distribution) Assainissement collectif Assainissement non collectif Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Autres actions environnementales Activités sanitaires Action sociale ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE SANITAIRE ET SOCIAL TPU DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Action de développement économique (soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, soutien des activités agricoles et forestières ) DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SOCIAL ET CULTUREL Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Établissements scolaires Activités péri-scolaires Activités culturelles ou socioculturelles Activités sportives fiscalité additionnelle FPU 62

63 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Schéma de secteur Plans locaux d'urbanisme AMENAGEMENT DE L'ESPACE Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) Constitution de réserves foncières Création, aménagement, entretien de la voirie Tourisme Programme local de l'habitat Politique du logement non social VOIRIE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE LOGEMENT ET HABITAT Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt communautaire Acquisition en commun de matériel Gestion d'un centre de secours NTIC (Internet, câble ) AUTRES Réalisation d'aire d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage Autres Nombre de compétences compétence acquise Au regard de ce tableau il est possible de constater que 18 compétences sont partagées par les deux communautés de communes ; 14 compétences sont détenues par une seule structure sur les deux. En application du III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, le nouvel EPCI exerce l intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l ensemble de son périmètre. L application de ce principe devrait se traduire, pour la nouvelle communauté de communes, par la détention de 32 compétences, auxquelles il faut ajouter celles des deux syndicats compris dans la fusion. 3) Impact sur la solidarité financière et territoriale La communauté de communes de l Embrunais-Savinois inclut dans son périmètre des communes au potentiel financier élevé, une forte majorité disposant d un potentiel de plus de par habitant. Sa création se traduit également par une hausse de 34,53 % de la DGF perçue par l intercommunalité sur ce territoire, dont plus de 52 % de la dotation intercommunalité. L impact sur la DGF intercommunalité est synthétisé dans le tableau ci-dessous. 63

64 Existant Nouveau périmètre Montant perçu en /hab Montant Évolution /hab Évolution 2010 estimé Dotation intercommunalité Embrunais , Savinois , Total/moyenne , ,59 % 51, ,64 % Dotation de , % 17,49 0 % compensation DGF totale , ,53 % 68,51 +34,54 % E. Communauté d agglomération du Gapençais La communauté d agglomération du Gapençais est créée, conformément au I de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, à partir du périmètre comprenant la commune de Gap, aujourd hui isolée, et les communes membres des communautés de communes de Tallard-Barcillonnette, de la vallée de l Avance et du pays de Serre-Ponçon. Elle est ainsi composée des 33 communes suivantes : Commune Avançon Barcillonnette La Bâtie-Neuve La Bâtie-Vieille Bréziers Châteauvieux Chorges Esparron Espinasses Fouillouse La Freissinouse Gap Jarjayes Lardier-et-Valença Lettret Montgardin Neffes Pelleautier Rambaud Remollon Communauté Avance Tallard Avance Avance Serre Ponçon Tallard Avance Tallard Serre Ponçon Tallard Tallard Hors interco Tallard Tallard Tallard Avance Tallard Tallard Avance Serre Ponçon Rochebrune Serre Ponçon La Rochette Avance Rousset Serre Ponçon Saint-Étienne-le-Laus Avance La Saulce Sigoyer Tallard Tallard Tallard Tallard 64

65 Théus Valserres Vitrolles Bellaffaire (04) Piégut (04) Venterol (04) Serre Ponçon Avance Tallard Serre Ponçon Serre Ponçon Serre Ponçon 3 communes membres se situent dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Bellaffaire, Piégut et Venterol. La communauté d agglomération du Gapençais regroupe la quasi-totalité des communes appartenant au bassin de vie de Gap. L ensemble des communes concernées font partie du pays gapençais, ainsi que du syndicat mixte du SCOT de l aire gapençaise. Sur le plan économique, la faiblesse du taux de stabilité des actifs occupés entre 25 et 35 % (cf. page 23) des communautés de communes de Tallard-Barcillonnette, de la vallée de l Avance et du pays de Serre-Ponçon confirme le fait que la majeure partie des actifs de ces territoires travaille à Gap. Les communes de Gap et de Tallard ont par ailleurs créé un SIVU pour gérer ensemble l aéropôle situé à Tallard, équipement majeur pour le développement économique du Gapençais et du département. Les 3 actuelles communautés de communes se sont engagées dans un projet de développement de leur agriculture dans le cadre de la dernière vague des pôles d excellence rurale : «Des produits de niche des Alpes du sud». 65

66 Sur le plan institutionnel, il convient également de rappeler que la commune de Chorges a quitté la communauté de communes du pays de Serre-Ponçon pour rejoindre celle de la vallée de l Avance et que plusieurs communes de la communauté de communes du pays de Serre-Ponçon avaient par le passé envisagé une adhésion à la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette. 1) Impact démographique EPCI/Communes Population totale 2011 Vallée de l Avance Pays de Serre-Ponçon Tallard-Barcillonnette Gap TOTAL La communauté d agglomération du Gapençais compte plus de habitants et s organise autour d une ville-centre, chef-lieu de département, de plus de habitants et de 3 communes de plus de habitants (La Bâtie-Neuve, Chorges et Tallard). 2) État des lieux des compétences Le tableau ci-après présente les compétences actuellement exercées par les 3 communautés de communes concernées par la création de la communauté d agglomération du Gapençais. Il s agit des intitulés génériques des compétences. GENERIQUE DES COMPETENCES Eau (traitement, adduction, distribution) Assainissement collectif Assainissement non collectif Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Autres actions environnementales Aide sociale facultative Action sociale CC Vallée de l'avance ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE SANITAIRE ET SOCIAL DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Action de développement économique (soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, soutien des activités agricoles et forestières ) CC Pays de Serre-Ponçon CC Tallard- Barcillonnette 66

67 DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SOCIAL ET CULTUREL Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Établissements scolaires Activités péri-scolaires Activités culturelles ou socioculturelles Activités sportives Schéma de cohérence territoriale (SCOT) AMENAGEMENT DE L'ESPACE Schéma de secteur Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme Études et programmation Création, aménagement, entretien de la voirie Tourisme Programme local de l'habitat Politique du logement social VOIRIE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE LOGEMENT ET HABITAT Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire Gestion d'un centre de secours NTIC (Internet, câble ) Autres AUTRES compétence acquise Sur les 30 compétences exercées par les 3 communautés de communes, 9 le sont par les 3, 9 par 2 des 3 communautés de communes, et 12 par une seule intercommunalité. Dans la mesure où il ne s agit pas de fusionner des EPCI à fiscalité propre, mais d en créer un nouveau, les compétences de la nouvelle intercommunalité ne résulteront pas d une addition des compétences actuelles. Le I de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010 détaille la procédure de définition des compétences du nouvel EPCI à fiscalité propre, étant entendu que, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, une communauté d agglomération dispose de : 67

68 4 compétences obligatoires : développement économique, aménagement de l espace communautaire, équilibre social de l habitat et politique de la ville dans la communauté ; au moins 3 compétences optionnelles parmi une liste de 6 : assainissement ; eau ; protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie ; construction, aménagement, entretien et gestion d équipements culturels et sportifs d intérêt communautaire ; action sociale d intérêt communautaire. 3) Impact sur la solidarité financière et territoriale L impact sur la dotation globale de fonctionnement intercommunale (DGF) est synthétisé dans le tableau ci-dessous. Existant Nouveau périmètre Montant perçu en /hab Montant Évolution /hab Évolution 2010 estimé Dotation intercommunalité Avance , Serre-Ponçon , Tallard , Barcillonnette Gap Total/moyenne , ,27 % 50, ,8 % Dotation de compensation , % 51,67 0 % DGF totale , % 102, % La DGF totale perçue sur le Gapençais augmente de 80 %. La hausse de la dotation intercommunalité est extrêmement forte : elle est multipliée par près de 10. L inclusion de la ville de Gap dans une intercommunalité comme la différence existant entre la dotation intercommunalité d une communauté de communes et celle d une communauté d agglomération expliquent cette évolution majeure. Celle-ci est d autant plus forte que les dotations intercommunalité par habitant des communautés de communes de Tallard-Barcillonnette, de la vallée de l Avance et du pays de Serre-Ponçon sont les plus faibles du département (respectivement 14,33, 19,68 et 15,50 ). La dotation de compensation, qui correspond à la compensation de la part salaires de l ex taxe professionnelle, ne varie pas. Celle-ci est la somme des dotations de compensation versées en 2010 aux 3 communautés de communes ( ) et surtout de la dotation de compensation versée à la ville de Gap ( ). Au-delà de l impact sur la DGF perçue par le niveau intercommunal, la création de la communauté d agglomération permet un accroissement sensible de la solidarité territoriale en rapprochant Gap, chef-lieu de département, dont le potentiel financier par habitant est compris entre 850 et 1 000, des communes au potentiel financier élevé (supérieur à par habitant) comme La Rochette, Chorges ou encore Châteauvieux et des communes à faible population et/ou à faible potentiel financier (inférieur à 700 par habitant). 68

69 F. Communauté de communes «Briançonnais Écrins» La communauté de communes du Briançonnais Écrins est créée, conformément au III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, à partir de la fusion des actuelles communautés de communes du Briançonnais et du pays des Écrins La commune isolée de Puy-Saint-Pierre est comprise dans son périmètre. Elle est ainsi composée des 22 communes suivantes : Commune L'Argentière-la-Bessée Cervières Champcella Freissinières La Grave Le Monêtier-les-Bains Montgenèvre Névache Pelvoux Puy-Saint-André Puy-Saint-Vincent La Roche-de-Rame Saint-Chaffrey Saint-Martin-de-Queyrières La Salle les Alpes Val-des-Prés Vallouise Les Vigneaux Villar-d'Arêne Villar-Saint-Pancrace Briançon Puy-Saint-Pierre Communauté Écrins Briançonnais Écrins Écrins Briançonnais Briançonnais Briançonnais Briançonnais Écrins Briançonnais Écrins Écrins Briançonnais Écrins Briançonnais Briançonnais Écrins Écrins Briançonnais Briançonnais Briançonnais Hors interco 69

70 La communauté de communes du Briançonnais Écrins s organise autour des bassins de vie de Briançon et de L Argentière-la-Bessée. Elle correspond à un territoire de haute montagne à forte identité dont l économie est étroitement liée au tourisme hivernal avec les stations de ski de Serre-Chevalier (communes de Saint-Chaffrey, La Salle les Alpes et Le M onêtier-les-bains), M ontgenèvre, Puy-Saint- Vincent, Vallouise et Pelvoux. Sur le plan institutionnel, les deux communautés de communes du Briançonnais et du pays des Écrins appartiennent au pays du Grand Briançonnais. 1) Impact sur la démographie EPCI/Communes Population totale 2011 Pays des Écrins Briançonnais Puy-Saint-Pierre 524 TOTAL La communauté de communes du Briançonnais Écrins compte plus de habitants et constitue l intercommunalité la plus peuplée du département après la communauté d agglomération du Gapençais. Parmi ses communes membres figure notamment Briançon, la 2 e commune des Hautes-Alpes, chef-lieu de l arrondissement. 70

71 2) Impact potentiel sur les compétences Assainissement collectif Assainissement non collectif GENERIQUE DES COMPETENCES Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Autres actions environnementales Service extérieur de Pompes Funèbres Activités sanitaires Action sociale ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE SERVICES FUNERAIRES SANITAIRE ET SOCIAL CC du Briançonnais DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Action de développement économique (soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, soutien des activités agricoles et forestières ) DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SOCIAL ET CULTUREL Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs Activités péri-scolaires Activités culturelles ou socioculturelles Activités sportives Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Schéma de secteur AMENAGEMENT DE L'ESPACE Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) Constitution de réserves foncières Transport scolaire Organisation des transports non urbains Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme Tourisme DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE CC du Pays des Écrins Nouvelle structure 71

72 Politique du logement non social Politique du logement social LOGEMENT ET HABITAT Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre INFRASTRUCTURES Abattoirs, abattoirs-marchés et marché d'intérêt national, halles, foires Préfiguration et fonctionnement des Pays Gestion d'un centre de secours NTIC (Internet, câble ) AUTRES Réalisation d'aire d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage Autres compétence acquise Com com du Briançonnais : compétence fourrière automobile cochée dans AUTRES - Autres Nota : la commune isolée n a pas été reportée sur le tableau, ayant par définition compétence générale. Sur les 32 compétences actuellement exercées par les communautés de communes du Briançonnais et du pays des Écrins, 15 sont communes aux 2 EPCI. En application du III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, le nouvel EPCI exerce l intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l ensemble de son périmètre. L application de ce principe devrait se traduire, pour la nouvelle communauté de communes, par la détention de 32 compétences. 3) Impact sur la solidarité financière et territoriale A l exception de quelques communes, la communauté de communes du Briançonnais Écrins regroupe des communes à fort potentiel financier (supérieur à par habitant). Les 2 communautés de communes appelées à fusionner pour la composer ont également un potentiel financier par habitant supérieur à Certains territoires, bien que dotés d un potentiel financier par habitant important, connaissent cependant des difficultés liées à la faiblesse de leur nombre d habitants. Cette nouvelle intercommunalité devrait permettre de faciliter la levée de ces obstacles en organisant la coopération intercommunale à une échelle plus vaste. Sa création se traduit par ailleurs par une augmentation de 25,39 % de la DGF totale. L augmentation de la seule dotation intercommunalité est supérieure à 60 %. L impact sur la dotation globale de fonctionnement intercommunale (DGF) est synthétisé dans le tableau ciaprès. 72

73 Existant Nouveau périmètre Montant perçu en /hab Montant Évolution /hab Évolution 2010 estimé Dotation intercommunalité Briançonnais , Écrins , Total/moyenne , ,48 % 46, ,35 % Dotation de compensation , % 40,23 0 % DGF totale , ,39 % 86, ,39 % G. Communauté de communes «Guillestrois- Queyras» La communauté de communes du Guillestrois-Queyras est créée, conformément au III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, à partir de la fusion des actuelles communautés du Guillestrois et de l Escarton du Queyras. Elle est ainsi composée des 16 communes suivantes : Commune Abriès Aiguilles Arvieux Ceillac Château-Ville-Vieille Eygliers Guillestre Molines-en-Queyras Mont-Dauphin Réotier Risoul Ristolas Saint-Clément-sur-Durance Saint-Crépin Saint-Véran Vars Communauté Queyras Queyras Queyras Queyras Queyras Guillestrois Guillestrois Queyras Guillestrois Guillestrois Guillestrois Queyras Guillestrois Guillestrois Queyras Guillestrois 73

74 Le périmètre de la communauté de communes du Guillestrois-Queyras correspond au bassin de vie de Guillestre. Le relief et la fermeture la moitié de l année du col de l Izoard font de Guillestre la seule réelle voie d accès au massif du Queyras. Les deux territoires du Guillestrois et du Queyras sont ainsi étroitement imbriqués. Sur le plan institutionnel, les communautés de communes du Guillestrois et du Queyras appartiennent au pays du Grand Briançonnais. 1) Impact sur la démographie EPCI/Communes Population totale 2011 Guillestrois Escarton du Queyras TOTAL La population totale de la communauté de communes du Guillestrois-Queyras dépasse les habitants. Elle compte une majorité de communes de moins de 500 habitants et un bourg-centre, Guillestre, de plus de habitants. 74

75 2) Impact potentiel sur les compétences GENERIQUE DES COMPETENCES CC du CC du Guillestrois Queyras Nouvelle structure PRODUCTION, DISTRIBUTION D'ENERGIE Électricité, Gaz ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE Eau (traitement, adduction, distribution) Assainissement collectif Assainissement non collectif Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Autres actions environnementales SANITAIRE ET SOCIAL Aide sociale facultative Action sociale DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Action de développement économique (soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, soutien des activités agricoles et forestières ) DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SOCIAL ET CULTUREL Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs Activités péri-scolaires Activités culturelles ou socioculturelles Activités sportives AMENAGEMENT DE L'ESPACE Schéma de secteur Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE Tourisme INFRASTRUCTURES Abattoirs, abattoirs-marchés et marché d'intérêt national, halles, foires 75

76 AUTRES Gestion d'un centre de secours NTIC (Internet, câble ) Autres compétence acquise Sur les 23 compétences exercées par les deux actuelles communautés de communes, 10 sont communes aux 2 EPCI. En application du III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, le nouvel EPCI exerce l intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l ensemble de son périmètre. L application de ce principe devrait se traduire, pour la nouvelle communauté de communes, par la détention de 23 compétences, auxquelles il faut ajouter celles des deux syndicats compris dans la fusion. 3) Impact sur la solidarité financière et territoriale La communauté de communes du Guillestrois-Queyras regroupe des communes à fort potentiel financier (supérieur à par habitant). Les 2 communautés de communes appelées à fusionner pour la composer ont également un potentiel financier par habitant supérieur à L organisation de l intercommunalité à une échelle plus vaste permettra de renforcer la solidarité en faveur des communes à faible population. La création de la communauté de communes du Guillestrois-Queyras se traduit par un quasi doublement (+ 90,02 %) de la DGF totale perçue par le niveau intercommunal. L impact sur la dotation globale de fonctionnement intercommunale (DGF) est synthétisé dans le tableau ci-après. Existant Nouveau périmètre Montant perçu en /hab Montant Évolution /hab Évolution 2010 estimé Dotation intercommunalité Guillestrois , Queyras , Total/moyenne , ,48 % 58, ,78 % Dotation de , % 3,07 0 % compensation DGF totale , ,02 % 61, ,05 % 76

77 H. Synthèse démographique Le tableau ci-après synthétise l impact démographique des périmètres présentés. Structure Interdépartementale des Baronnies Nombre communes Existant Population Ribiers-Val Méouge Laragnais Deux Buëch Oule Serrois Haut Buëch Dévoluy Haut Champsaur Champsaur Valgaudemar Communes isolées Embrunais Savinois Avance Serre-Ponçon Tallard Commune isolée Briançonnais Écrins Commune isolée Guillestrois Queyras Nombre communes Nouvelles entités Population Scénario «Sud Buëch» «Nord Buëch» «Champsaur Valgaudemar» «Embrunais Savinois» «Agglomération de Gap» «Briançonnais- Écrins» «Guillestrois- Queyras» 77

78 PARTIE 3 : LA RATIONALISATION DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX L article 35 de la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit les orientations en matière de syndicats intercommunaux : «4 / la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard, en particulier de l objectif de suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; 5 / le transfert de compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre ;». Pour ce faire, le législateur a prévu les procédures décrites dans l encadré ci-dessous. L article 61 de la loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit trois procédures s agissant des syndicats de communes et syndicats mixtes : Article 61-I : dissolution d un syndicat : le préfet propose, jusqu au 31 décembre 2012 la dissolution de tout syndicat de commune ou syndicat mixte. Le préfet notifie son intention de dissoudre au président du syndicat ainsi qu au maire ou au président de chacun des membres du syndicat. Les organes délibérants ont trois mois pour délibérer. L absence de délibération dans ce délai vaut acceptation. L accord doit être exprimé par la moitié des organes délibérants, représentant la moitié de la population, incluant la commune la plus peuplée si elle représente un tiers de la population totale concernée. À défaut d accord, le préfet peut, jusqu au 1 er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI dans un délai d un mois, dissoudre le syndicat. Article 61-II : modification du périmètre d un syndicat : le préfet propose, jusqu au 31 décembre 2012, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. L arrêté de projet arrête la liste des communes et EPCI concernés. Le comité syndical concerné émet un avis dans les trois mois les organes délibérants ont trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l avis est réputé favorable. La modification de périmètre est prononcée par arrêté préfectoral après accord des organes délibérants des membres du syndicat à la majorité des membres représentant la moitié de la population concernée. À défaut d accord des membres du syndicat, le préfet peut, jusqu au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI dans le délai d un mois, modifier le périmètre du syndicat. Article 61-III : fusion de syndicats : le préfet propose, jusqu au 31 décembre 2012, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des syndicats concernés. Les conseils municipaux et organes délibérants des syndicats inclus dans ce périmètre ont trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l avis est réputé favorable. La fusion est prononcée par arrêté préfectoral après accord des organes délibérants à la majorité des membres, représentant la moitié de la population concernée. À défaut d accord, le préfet peut, jusqu au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI dans un délai d un mois, fusionner les syndicats. Le III de l article 60 permet par ailleurs de fusionner plusieurs EPCI, dont l un au moins est à fiscalité propre. Sur son fondement, il est ainsi possible de fusionner, selon la procédure décrite page 45, un ou plusieurs syndicats mixtes ou syndicats de communes avec une ou plusieurs communautés de communes ou tout autre EPCI à fiscalité propre. 78

79 Bien entendu, les périmètres envisagés tiennent compte des propositions de rationalisation des EPCI à fiscalité propre, comme le prévoit la loi portant réforme des collectivités territoriales. A. État des lieux Le département des Hautes-Alpes compte actuellement 84 syndicats intercommunaux. La liste exhaustive est produite en annexe 2 page 157. Les cartes ci-après présentent les périmètres des principaux syndicats classés par compétence générique. 1) Syndicats d assainissement 79

80 2) Syndicats compétents pour l eau 3) Syndicats de regroupements scolaires 80

81 4) Syndicats à compétence déchets 5) Syndicats à compétence environnement 81

82 6) Syndicats à compétence touristique 7) Syndicats à compétence ski 82

83 B. Les syndicats non impactés par le présent schéma Plusieurs syndicats ne connaissent aucune évolution dans le cadre de ce schéma. Ils font preuve d une activité importante et permettent l exercice d une compétence spécifique (ski, tourisme, environnement ) à une échelle supra communale pertinente qui ne coïncide souvent pas avec le périmètre d un EPCI à fiscalité propre (massif, bassin versant ). 1) Syndicats à compétences scolaires ou périscolaires SIVU Champcella Freissinières ; SIVU de l Ancolie ; SIVU des écoles de Réotier et de Saint Clément ; SIVU école intercommunale de Réallon Saint-Apollinaire ; SIVU école intercommunale des Puys ; SIVU crèche halte garderie du Haut Guil ; SIVU «pôle enfance jeunesse» Les Loulou s (0-18 ans) ; SIVU Escarton du Queyras. 2) Les syndicats à compétence ski Les syndicats suivants, ayant compétence en matière de gestion de station de ski, ne sont pas appelés à être dissous, ni fusionnés avec un EPCI à fiscalité propre, ni à voir leur périmètre modifié : Syndicat intercommunal de Gap-Céüze ; SIVU de la station Pelvoux-Vallouise ; SIVU Eyssina Parpaillon ; SIVOM de La Grave Villar d Arène ; SIVOM Val Clarée Sport nature ; Syndicat mixte ouvert des stations villages du Champsaur ; Syndicat mixte ouvert des stations villages de Haute-Romanche. 3) Les syndicats à compétence : environnement, eau, assainissement, déchets, exploitation d une micro centrale ou routier SIVU du Cristillan (micro centrale) ; SIVU Micro centrale du torrent du Couleau ; Syndicat mandement de Savines-le-Lac (Natura 2000) ; SIVU de la chute de Randon (micro centrale) ; SIVU assainissement de Chorges et Prunières ; SIVU assainissement de Neffes et Pelleautier ; SIEPA d Eyguians et Lagrand (assainissement) ; Syndicat d alimentation en eau potable de La Bâtie-Montsaléon et Chabestan (eau) ; SIVU de Jubéo (eau) ; SIVU du Moyen Champsaur (assainissement) ; SIVU Chaussetives de Serre-Ponçon (eau) ; SIVU routier de Chorges ; Syndicat mixte ouvert du conservatoire botanique de Gap-Charance ; 83

84 Syndicat mixte ouvert du parc naturel régional du Queyras ; Syndicat mixte fermé de la communauté locale de l eau du Drac amont (eau) ; Syndicat mixte intercommunautaire d entretien de la Méouge ; Syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères des Baronnies ; Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères des cantons de Guillestre et L Argentière (SMITOMGA) ; Syndicat mixte de traitement des boues de la STEP du Champsaur ; Syndicat mixte intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA, contrat de rivière). Il convient de noter que si la communauté d agglomération du Gapençais exerce la compétence assainissement : o la commune de Chorges sera retirée du périmètre du SIVU assainissement de Chorges et Prunières. Celui-ci ne comprendra alors qu une seule commune et sera dissous de plein droit en application de l article L du CGCT (modifié par l article 47 de la loi du 16 décembre 2010). o la communauté d'agglomération sera substituée de plein droit au SIVU assainissement de Neffes et Pelleautier en application de l article L du CGCT 20. 4) Les syndicats à compétence : tourisme, culture, aménagement de l espace Syndicat du plan d eau du Riou ; SIVU patrimoine et culture du Buëch ; SIVU ensemble sportif du Haut Drac ; Syndicat mixte du SCOT du Briançonnais ; Syndicat mixte de l école de musique du pays du Buëch ; Syndicat mixte d aménagement et de développement de Serre-Ponçon (SMADESEP) ; Syndicat mixte de l abattoir de Guillestre ; Syndicat mixte intercommunautaire des activités de randonnées (SMICAR) ; Syndicat mixte d études du tunnel du Montgenèvre. 20 Article , 2 e alinéa du CGCT (modifié par l article 48 de la loi du 16 décembre 2010) : «La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.» 84

85 C. Les propositions de rationalisation des syndicats de communes et des syndicats mixtes L absence d activité : 1) La dissolution de syndicats L article L du CGCT dispose : «Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'état dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'état.» La liste ci-après présente les syndicats qui, comptablement, n ont plus d activité. SIREN Syndicat SIAEP Tallard-Lettret SM Pays du Buëch SI Receval SI Étude et programmation SM Aménagement baie de Chanteloube SIVU Patrimoine La fin de son objet : L article L a) du CGCT dispose que : «Le syndicat est dissous : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L ou L des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L ;» Deux syndicats du département correspondent à ce cas de figure : le SIVU Chaînes télévisées 5 et M6 et le syndicat intercommunal du regroupement pédagogique de Montmorin. 85

86 Le SIVU Chaînes télévisées 5 et M6, réunit les communes d Eygliers, Montdauphin, Saint-Crépin, Guillestre et Réotier. Le site de télédiffusion de Montdauphin-Réotier figure dans la liste établie par le Conseil supérieur de l audiovisuel des sites devant être numérisés par les diffuseurs de multiplex. Le SIVU qui avait pour raison d'être la diffusion de la 5 et de M6 n'a donc plus vocation à exister, et ce d autant qu aucune zone d ombre de la TNT n est identifiée sur ce territoire. Le syndicat intercommunal du regroupement pédagogique de Montmorin, qui regroupe les communes de Ribeyret, l'épine, Montclus, Montmorin et Bruis, a été constitué pour une durée de 1 an, prorogeable, par période d un an, par délibération des conseils municipaux des communes intéressées, après avis du syndicat. Après un renouvellement d un an, en 2005, aucune autre délibération de reconduction n a été prise. Par ailleurs, le 9 mars 2010, le syndicat a délibéré pour résilier l assurance de l accompagnateur d enfants. En conséquence, en vertu de l article précité, les syndicats intercommunaux Chaînes télévisées 5 et M6 et du regroupement pédagogique de Montmorin sont dissous. Un objet ne justifiant pas un syndicat : Le SIVU du Val d Oze a été créé pour l emploi d une secrétaire de mairie et l achat du matériel nécessaire à son activité entre ses communes membres (Chabestan, Châteauneuf d Oze, Saint-Auban d Oze, Le Saix, Furmeyer et Oze). Ses statuts ont été modifiés en 2001 et prévoient comme objet : «la mise en commun de moyens humains et matériels pour faciliter l exercice des compétences de chacune des communes membres». L objet reste le même, seule la rédaction changeant. Toutes les communes concernées sont membres de l actuelle communauté de communes des Deux Buëch qui fusionne avec 4 autres communautés de communes pour former celle du Nord-Buëch. L exercice de cette compétence ne justifie pas la création, ni le maintien d un syndicat de communes ; des conventions de mise à disposition suffisent. En conséquence le SIVU du Val d Oze est dissous. Un syndicat n ayant plus qu un seul membre, dont le périmètre est totalement inclus dans une communauté de communes et dont la compétence est exercée par cette dernière : Le syndicat mixte de la maison du tourisme du Champsaur-Valgaudemar a pour membres : les 3 communautés de communes du Champsaur, du Haut-Champsaur et du Valgaudemar et la commune isolée d Ancelle. Il est ainsi totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar. A l occasion de la création de cette dernière, le syndicat n aura plus qu un seul membre : la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar. Celle-ci exercera la compétence tourisme puisque les 3 actuelles communautés de communes appelées à fusionner l assurent (III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010). Or l article L du CGCT (modifié par l article 48 de la loi du 16 décembre 2010) dispose que «La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au 86

87 syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.» Conséquence de la création de la communauté d agglomération de Gap Il convient de noter que la communauté d agglomération du Gapençais aura compétence en matière de SCOT (compétence obligatoire). En conséquence, les communes membres seront retirées du syndicat, par réduction de périmètre, en application de l article L du CGCT. De fait, seules les communes du Champsaur et du Dévoluy demeureront membres du syndicat SCOT du Gapençais. L objet de ce syndicat, en l absence de la ville centre qui en justifiait l existence, n est plus légitime. Le syndicat du SCOT Gapençais sera alors dissous en application de l article L a) du CGCT. Sur la base de ce constat et sur le fondement du I de l article 61 de la loi du 16 décembre 2010, les syndicats listés dans le tableau ci-dessous sont dissous SIAEP TALLARD LETTRET Tallard, Lettret Assainissement Inactif Puy St André, Puy SIVU PATRIMOINE St Pierre, Villard St Inactif Pancrace SI RECEVAL La Bâtie-Neuve (siège social) et 4 communes hors Inactif département (13 et 84) SYNDICAT INTERCOM ETUDE ET Briançon, Cervières, Montgenèvre, Inactif PROGRAMMATION Névache et Val des Prés Eygliers, Guillestre, SIVU DES CHAINES 5 ET M6 Montdauphin, Fin de son objet Réotier et Saint Crépin Ribeyret, l'épine, S INTER MONTMORIN Montclus, REGROUPEMENT PEDAG Montmorin, Bruis Transport Scolaire Expiration de durée Chabestan, Châteauneuf SIVU DU VAL D OZE d Oze, St Auban Objet d Oze, Le Saix, Furmeyer, Oze SMO AMENAGEMENT BAIE Conseil général et CHANTELOUBE Chorges Inactif SMO PAYS DU BUECH Conseil général, Chambre agriculture 05, CCI 05, Chambre métiers 05 et quarantaine de communes Inactif 87

88 SMF SCOT AIRE GAPENCAISE SMF MAISON TOURISME CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 25 communes et com com de Tallard Barcillonnette, du Champsaur, du Dévoluy, du Pays de Serre-Ponçon (3 membres Ponçon hors département) et du Valgaudemar Ancelle + comcom Champsaur, Ht Champsaur et Valgaudemar SCOT Compétence obligatoire communauté agglo. Un seul membre Serre-Chevalier : 2) La fusion de syndicats Le syndicat intercommunal de gestion et d exploitation du domaine de Serre- Chevalier a pour membres les communes de La Salle-les-Alpes et de Le Monêtier-les-Bains. Il assure la gestion et l exploitation des domaines d hiver et d été de Serre-Chevalier 1400/1500. Le SIVOM de Serre-Chevalier, qui exerce de nombreuses compétences liées à la station de ski (opérations d aménagement et d équipement touristiques dans la vallée de la Guisane, déneigement ), a pour membres les communes de La Salle-les-Alpes, Le M onêtierles-bains et Saint-Chaffrey. Le SIVU du Prorel est quant à lui chargé de la construction, du renouvellement, de l entretien et de la gestion des remontées mécaniques et des aménagements et équipements destinés ou liés à la pratique du ski sur le territoire de ses communes membres, et de la valorisation touristique du Prorel. Ses communes membres sont : Briançon, Puy-Saint-André et Puy-Saint-Pierre. Les communes du Monêtier-les-Bains, de La Salle-les-Alpes et de Saint-Chaffrey forment un canton et correspondent à la station de ski de Serre-Chevalier, fer de lance du tourisme hivernal dans les Hautes-Alpes. Les 3 communes membres du SIVU du Prorel sont contiguës et disposent de remontées mécaniques connectées à la station de Serre-Chevalier. Au vu de la proximité des compétences exercées et de l unité de ce territoire, la fusion de ces trois syndicats apparaît pleinement justifiée. Elle simplifiera la gouvernance locale pour la gestion des remontées mécaniques et des équipements liés à la station de ski de Serre- Chevalier. Le syndicat de Serre-Chevalier est ainsi créé, conformément au III de l article 61 de la loi du 16 décembre 2010, à partir de la fusion du syndicat intercommunal de gestion et d exploitation du domaine de Serre-Chevalier, du SIVOM de Serre-Chevalier et du SIVU du Prorel. Il a pour communes membres : La Salle-les-Alpes, Le M onêtier-les-bains, Saint- Chaffrey, Briançon, Puy-Saint-André et Puy-Saint-Pierre. Il exerce l intégralité des compétences des trois précédents syndicats sur l ensemble de son territoire. 88

89 Les stations de ski du Queyras : Le syndicat mixte ouvert des remontées mécaniques du Queyras, dont le conseil général des Hautes-Alpes est membre, assure la gestion du domaine skiable des stations du massif du Queyras. Le SIVU de la montagne Beauregard gère, quant à lui, les remontées mécaniques des communes de Molines-en-Queyras et de Saint-Véran qui sont au cœur de ce même massif. Compte tenu de l identité de leur objet et du fait que le périmètre du SIVU de la montagne Beauregard est intégralement inclus dans celui du syndicat mixte, ces deux syndicats fusionnent, en application du III de l article 61 de la loi du 16 décembre 2010, pour former le syndicat mixte ouvert des stations du Queyras. La Maraize : Le SIVU de la Haute vallée de Maraize rassemblant les communes du Saix et de Saint-Auban d Oze et le SIVU de Peyssier composé des communes d Esparron et de Barcillonnette ont le même objet : «étude, réalisation, fonctionnement et animation de toutes les opérations d aménagement et d équipement susceptibles de concourir au développement économique, touristique, culturel et social de la Haute Vallée du Maraize», et des territoires contigus. Conformément à la volonté du législateur, il apparaît nécessaire de fusionner ces deux syndicats. Ainsi, le SIVU de la Maraize est créé, conformément au III de l article 61, à partir de la fusion des SIVU de la Haute vallée de Maraize et de Peyssier. Il compte 4 communes membres : Le Saix, Saint-Auban d Oze, Esparron et Barcillonnette. 3) La fusion de syndicats avec des EPCI à fiscalité propre Deux syndicats le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de l Embrunais-Savinois et le syndicat intercommunal d électrification de l Embrunais-Savinois ont des périmètres qui coïncident avec celui d un EPCI à fiscalité propre dont la création est proposée dans le schéma : la future communauté de communes de l Embrunais-Savinois (cf. deuxième partie, page 60). En vertu du III de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, et comme il l a été proposé dans la deuxième partie de ce document, ces syndicats fusionnent avec les actuels communautés de communes de l Embrunais et du Savinois-Serre-Ponçon pour former un nouvel EPCI à fiscalité propre qui exercera, sur l ensemble de son périmètre, l intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent. 4) Les syndicats ayant vocation à transférer une ou plusieurs compétences Le transfert de compétences à un EPCI à fiscalité propre : Quatre syndicats existants ont des périmètres totalement inclus dans celui d un EPCI à fiscalité propre dont la création est proposée dans ce schéma départemental et exercent des 89

90 compétences qui ne figurent pas a priori parmi les compétences potentielles de ces nouvelles intercommunalités. Dans ces cas particuliers et conformément aux orientations prises en compte par ce schéma en vertu de l article 35 de la loi du 16 décembre 2010, il pourra apparaître opportun, lorsque ces EPCI à fiscalité propre existeront, de : o Faire acquérir par l EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la procédure d extension de compétences prévue à l article L du CGCT, les compétences exercées par ces syndicats ; o Dissoudre les syndicats. Le premier cas de figure concerne la communauté de communes du Guillestrois- Queyras avec le syndicat d adduction d eau d Eygliers (Eygliers et Montdauphin), et le SIVU du plan de Phazy (Guillestre et Risoul). Le second concerne la communauté d agglomération du Gapençais avec le SIVU de l aéropôle de Gap-Tallard, qui a pour membres Gap et Tallard. Le troisième cas de figure concerne la communauté de communes du «sud Buëch» avec le syndicat à vocation unique du Beynon (Atelier relais) associant Ventavon et Upaix. Le transfert de compétences à un syndicat mixte : Le département des Hautes-Alpes compte une fédération départementale d électrification (FDE 05), syndicat mixte dont le périmètre correspond à 174 communes sur les 177 du département, et 15 syndicats intercommunaux d électrification (SIE), dits syndicats primaires, qui, avec la communauté de communes du Dévoluy et quelques communes, sont membres de la FDE

91 Actuellement, la répartition des compétences entre la FDE 05 et les SIE ne respecte pas l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui fait obligation aux collectivités locales et leurs groupements de se fédérer à l'échelon départemental, ou interdépartemental, au sein d'une entité unique exerçant seule la compétence de distribution publique d'énergie électrique. Ainsi, la FDE 05, compte tenu de l'examen des différents statuts des structures locales compétentes dans le secteur de l'énergie, était appelée à revêtir cette qualité d'autorité unique à l'échelon départemental. Des procédures d'extension de périmètre et de compétences devaient être engagées afin d'opérer, au bénéfice de cette structure, un transfert intégral de la compétence «distribution publique d'électricité». Conformément à la loi du 7 décembre 2006, la compétence «distribution publique d électricité» doit être transférée par les SIE à la FDE 05. Une fois ce transfert opéré, il apparaît, au vu des statuts actuels des SIE, que les syndicats suivants n auraient plus aucune compétence : o SIE du canton de Saint-Firmin ; o SIE de Tallard ; o SIE de Vallouise ; o SIE de Barcillonnette. o SIE d Aspres o SIE du Briançonnais o SIE du Queyras o SIE d Embrun o SIE de Chorges La Bâtie Neuve o SIE du Canton de Guillestre o SIE du sud du département o SIE du Pays de Serre-Ponçon o SIE du canton d Orcières o SIE de la vallée du Buëch En application de l article L du CGCT (modifié par l article 47 de la loi du 16 décembre 2010, ces syndicats seraient alors dissous. Après ces dissolutions et la disparition du SIE de l Embrunais-Savinois, il resterait 1 des 15 SIE actuels. 91

92 Données générales ANNEXES A. Fiches des intercommunalités existantes 21 Fiche communauté de communes interdépartementale des Baronnies Département : Hautes-Alpes Arrondissement : Gap Commune siège : Lagrand Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 30/12/1994, date d'effet : 30/12/1994 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : oui Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l espace Schéma directeur de l aménagement et de l urbanisme. Animation et mise en œuvre de procédures contractuelles dans le domaine de l aménagement du territoire (programmes communautaires, contrats de territoire, P.N.R.). Animation et mise en œuvre d actions intervenant dans le cadre du contrat de Pays pour l aménagement du territoire. Actions de désenclavement numérique : Boucle Locale Alternative (B.L.A.), Système d Information Géographique (S.I.G.), espaces multimédias. Création, aménagement, entretien de sentiers de randonnées. Développement économique Mise en œuvre d'actions pour des études préalables à des implantations économiques : recherche d'activités nouvelles, maintien, reconversion, revalorisation d'activités existantes. Création d'ateliers-relais dont la localisation s'intègre dans le cadre des documents d'urbanisme des communes membres. Étude, création et gestion de zones d activités économiques d intérêt communautaire (plus de 10 lots ou plus de m²). Actions visant au développement du commerce et de l artisanat (FISAC). Tourisme : accueil et promotion touristique d intérêt communautaire pour l ensemble du territoire de la Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies avec le concours de l Office de Tourisme Interdépartemental des Baronnies. COMPETENCES OPTIONNELLES 21 Basées sur les statuts arrêtés au 1 er janvier

93 Protection et mise en valeur de l environnement Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés Mise en œuvre de dispositifs de tri sélectif et de recyclage des déchets. Étude, gestion, animation de programmes de protection et de valorisation du patrimoine naturel et architectural. Sont déclarés d intérêt communautaire les actions qui concernent l ensemble des communes de la CCIB et à ce titre le projet de PNR s inscrit dans ces actions d intérêt communautaire. Contrat rivière du Buëch et ses affluents et adhésion de la CCIB au SMIGIBA. Cependant, les communes de ROSANS, SAINT ANDRE DE ROSANS, RIBEYRET, MOYDANS et SORBIERS, constituant le bassin versant de l Eygues, conservent leurs compétences pour le contrat de rivière de l Eygues. Service Public d Assainissement Non Collectif. Social Soutien d ingénierie à la mise en œuvre des actions révélées par l étude 3ème âge de 2005, concernant le développement du maintien à domicile, à savoir : - Extension du transport à la demande - Portage de repas, portage de médicaments - Aide à domicile et formation des intervenants - Création d un guide du maintien à domicile et d un site internet favorisant la relation avec les acteurs du maintien à domicile Étude concernant des actions en faveur de la petite enfance : - Relais Assistantes Maternelles (RAM) - Structure multi accueil petite enfance COMPETENCES FACULTATIVES Éducation, culture et sport Soutien aux activités périscolaires (danse, théâtre, musique, sport ) et à toute organisation favorisant la meilleure adaptation de l'école aux activités locales et culturelles. La CCIB finance les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) à l exception de la commune de ROSANS qui a passé un contrat de prestation de service pour le CLSH avec la CAF. La CCIB adhère au SMEMPAB. Soutien à des manifestations culturelles ou sportives à caractère ponctuel intercommunal (une fois par an). Sont réputées d intérêt communautaire des actions concernant la mise en valeur du territoire. Actions intercommunales Création de services destinés à apporter un appui technico-administratif aux communes membres. Maîtrise d ouvrage déléguée de travaux et d études. Ces deux compétences s exercent par voie contractuelle entre la CCIB et les communes intéressées ; elles font l objet de conventions à durée déterminée fixant les modalités financières de mise en œuvre. Création et gestion d une fourrière intercommunale à VEYNES. Membres Communes membres : 16 Département Nom de la commune Population totale 05 Chanousse Etoile-Saint-Cyrice Lagrand Montjay Moydans Nossage-et-Bénévent Orpierre Ribeyret Rosans Saint-André-de-Rosans Sainte-Colombe Saléon Sorbiers Trescléoux Laborel Villebois-les-Pins 18 Adhésion à des groupements : 5 Département Nom de l'organisme 05 SMICTOM des BARONNIES 05 SM inter-communautaire des activités de randonnée SMICAR 05 SMIGIBA 93

94 05 SMEMPAB 26 SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION D'UN PARC NATUREL REGIONAL DES BARONNIES PROVENCALES 94

95 Données générales Fiche communauté de communes du Laragnais Arrondissement : Gap Commune siège : Lazer Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 31/12/1994, date d'effet : 31/12/1994 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Taxe professionnelle unique DGF bonifiée : oui Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : oui Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences COMPETENCES OBLIGATOIRES 1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE Élaboration et actualisation d un schéma de sentiers de randonnées (pédestres, équestres et VTT). Aménagement, entretien, animation et valorisation touristique des sentiers de randonnée d intérêt communautaire. Sont qualifiés d intérêt communautaire, les sentiers de randonnée pédestre suivants : - Sentier du Vieil Eyguians (commune d Eyguians) : PR 18 (3,5 km de pistes DFCI 167 et 168 et de sentier botanique) - Circuit du balcon du Laragnais (communes d Eyguians et de Laragne-Montéglin) : PR 19 (boucle de 10,5 km au départ du cimetière d Arzeliers) - Circuit autour de Lazer (commune de Lazer) : PR 20 (boucle de 4 km au départ de la mairie de Lazer) - Sentier au-dessus du Poët (commune du Poët) : PR 21 (boucle de 5 km au départ du parking de la Bascule) - Circuit d Upaix (commune d Upaix et de Laragne-Montéglin) : PR 22 (boucle de 8 km au départ du parking aménagé en bordure de la RD 151 à la sortie nord-est du village perché d Upaix) - Sentier de Roche Courbe (commune de Ventavon) : PR 23 (boucle de 12 km au départ de la maison forestière de Bonsecours) - Sentier sous le pic de Crigne (commune de Monêtier-Allemont) : PR 24 (6 km de sentier au départ de la Petite Queylanne) Animation et mise en œuvre de démarches globales de gestion des cours d eau au travers de l adhésion au SMIGIBA (pour la rivière du Buëch) et du SMAVD (pour la rivière Durance). Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. Zone d Aménagement Concerté d intérêt communautaire : sont qualifiées d intérêt communautaire toutes les ZAC situées à cheval sur le territoire de plusieurs communes membres. Mise en place et gestion d un Système d Information Géographique. Animation et mise en œuvre de procédures contractuelles intervenant dans le domaine de l aménagement du territoire (ex : Programmes d Initiative Communautaire, Contrats de Territoire du Pays Sisteronais Buëch, procédures liées au Parc Naturel Régional des Baronnies, politiques contractuelles mises en place par l Europe, l État, la Région et le Département). 95

96 Aide au maintien de la présence postale en zone rurale : gestion du fonctionnement des agences postales d'intérêt communautaire. Sont qualifiées d intérêt communautaire l agence postale de Monêtier Allemont et l agence postale du Poët. Étude et mise en œuvre d actions visant à favoriser la mobilité et le covoiturage. 2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Aménagement, entretien et gestion de zones d activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d intérêt communautaire. Sont qualifiées d intérêt communautaire : la ZA des Grandes Blaches sur la commune du Poët ( m2) et la ZA des Grands Champs sur la commune de Laragne-Montéglin ( m2). Animation économique et sociale : création et gestion d un Relais de Services Publics ; recherche d entreprises et accompagnement à leur installation sur l'ensemble du territoire par le biais du recrutement d un agent de développement économique. Tourisme : promotion, animation et accueil. Mise en place d opérations de revitalisation et de dynamisation du commerce, de l artisanat et des services par le biais d un programme d actions FISAC. Création d une Maison de Pays, espace de promotion des produits locaux et du territoire. COMPETENCES OPTIONNELLES 1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés. Création et gestion d une déchetterie intercommunale et de points d apport volontaire. Étude et mise en œuvre des dispositifs de tri et de recyclage des déchets et actions de sensibilisation. Assainissement non collectif : - contrôle des installations individuelles neuves et existantes et vérification de leur entretien périodique, - réalisation de programmes de réhabilitation des installations d'assainissement individuel non conformes. Organisation d un concours de fleurissement. 2 CULTURE LOISIRS a) École de Musique : Enseignement de la musique, de la danse et de l art dramatique : participation au financement de l École de Musique de la vallée du Buëch dans le cadre du SMEMPAB. b) Animations culturelles : Participation à la mise en œuvre des manifestations ludiques et culturelles organisées par les Festives Intercommunales du Laragnais. Organisation de manifestations théâtrales ou musicales d intérêt communautaire. Sont qualifiés d intérêt communautaire tous types d animations théâtrales ou musicales mis en place dans le cadre de manifestations thématiques dont le déroulement est programmé sur plusieurs communes membres. 96

97 Participation au financement d'évènements culturels se déroulant sur le territoire de plusieurs communes membres. c) Cinéma : Participation au financement de l'activité du cinéma en application des dispositions des articles L , L et R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. 3 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE Politique du logement social d intérêt communautaire : réalisation d un diagnostic et définition des priorités en matière d habitat sur l ensemble du territoire. Actions, par des opérations d intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : élaboration de programmes de référence (quartiers anciens et OPAH) destinés à servir de cadre aux actions ou opérations d aménagement. 4 SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Secrétariat du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance correspondant au territoire d intervention de la brigade de gendarmerie de Laragne-Montéglin. Portage administratif et financier des actions définies dans le cadre du CLSPD. 5 - SPORT Participation au financement d'évènements sportifs se déroulant sur le territoire de plusieurs communes membres. COMPETENCES FACULTATIVES Appui technico-administratif aux communes membres (en application de l article L II du C.G.C.T.). Réalisation de travaux ponctuels d entretien de voirie (déneigement, fauchage) et de réseau (recherche de fuites d eau) ainsi que de prestations de formation et de maintenance informatiques d un montant inférieur au seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité. Ces compétences s exercent par conventions annuelles entre le Conseil de Communauté et le ou les Conseils Municipaux intéressés et sont financées par voie de facturation. Réalisation et/ou gestion d études, de programmes, de services, de travaux concernant une ou plusieurs commune(s) membre(s) dans le cadre d opérations sous mandat. Ces compétences s exercent par conventions de mandat à durée déterminée entre le Conseil de Communauté et le ou les Conseils Municipaux intéressés Membres Communes membres : 7 Nom de la commune Population totale Eyguians 252 Laragne-Montéglin Lazer 350 Le Poët 767 Monêtier-Allemont 331 Upaix 418 Ventavon 564 Adhésion à des groupements : 4 Département Nom de l'organisme 05 SMIGIBA 05 SMEMPAB 26 SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION D'UN PARC NATUREL REGIONAL DES BARONNIES PROVENCALES 84 SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE (SMAVD) 97

98 Données générales Fiche communauté de communes du canton de Ribiers- Val de Méouge Département : Hautes-Alpes Arrondissement : Gap Commune siège : Ribiers Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 30/12/1993, date d'effet : 30/12/1993 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : oui Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences BLOC DE COMPETENCES OBLIGATOIRES Revêtent un caractère communautaire les zones d aménagement concerté existantes ou à créer, dont l importance stratégique à l égard du développement économique du territoire de la Communauté de Communes du Canton de RIBIERS Val de Méouge est indéniable. Aménagement de l espace Études, programmation et maîtrise d ouvrage de travaux de construction concernant des bâtiments d intérêt communautaire (notamment construction d une plate-forme de stockage de fumier ovin, extension de la déchetterie, construction d une déchetterie-relais, construction d ateliers relais, construction d un garage intercommunal avec ses bureaux permettant la mutualisation de personnels qualifiés et du matériel au profit des communes membres) Création de zones d activités d intérêt communautaire (notamment - au lieu-dit Le Planet à RIBIERS où sera créée une zone multi-activités comprenant à la fois des aménagements sportifs comme la construction de pistes de skate-board et de rollers, l aménagement d une piste d atterrissage pour le vol libre, la construction d un atelier intercommunal et l aménagement de terrains permettant l installation de nouvelles entreprises), - Le Parroir à BARRET SUR MEOUGE (où un atelier-relais sera construit et mis à la disposition d une société d édition permettant ainsi le maintien de 17 emplois sur le bassin versant, puis construction d une déchetterie-relais qui desservira les communes situées dans la partie ouest du territoire, évitant ainsi des aller et retour en direction de la déchetterie de RIBIERS, et par conséquent une meilleure prise en compte de la préservation de l environnement, - Aménagement d une aire d atterrissage pour le vol libre Élaboration et réalisation des équipements collectifs reconnus d intérêt communautaire (notamment déchetteries, ateliers-relais, salles polyvalentes) Études, recherches et réalisations dans le but de participer au déploiement des infrastructures et des services de communication haut débit et de télécommunication sur le territoire Animation et mise en œuvre de procédures contractuelles intervenant dans le domaine de l aménagement du territoire (ex : programme d initiative communautaire, Contrats de Territoire ) Promotion et développement des activités de conservation et de valorisation du patrimoine des communes membres Participation et animation à la démarche du Pays Sisteronnais Participation et animation à la démarche de Parc des Baronnies 98

99 Participation et animation aux programmes européens (ex : Leader +) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE A ce titre, entrent dans l intérêt communautaire la mise en œuvre dans les différentes thématiques (activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, agricoles ou touristiques) de projets ou d actions qui présentent un intérêt économique à l échelle du territoire de la Communauté de Communes. Aménagement, gestion et entretien des zones d activités industrielles, tertiaires, commerciales, touristiques et artisanales d intérêt communautaire, notamment : - Le Planet à RIBIERS (aménagement de trois lots qui seront mis à la disposition d artisans ou entreprises dans le cadre de l aide au développement de leur activité) - Le Parroir à BARRET SUR MEOUGE (construction d un atelier-relais afin de permettre à une société d édition de maintenir sur place 17 emplois), - Grand site Méouge (valorisation touristique des Gorges de la Méouge, notamment par l étude, l aménagement et la construction de voies d accès au Site d envol de la Montagne de Chabre, dans le but d organiser le Championnat du Monde 2006), - Rénovation de la maison forestière du Brusc, afin d améliorer l offre d hébergement sur le territoire Étude, programmation, construction et gestion de tout immobilier industriel, tertiaire, agricole, artisanal et touristique favorisant l installation ou le maintien des entreprises, la création ou le maintien des emplois sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de RIBIERS Val de Méouge ; mise à disposition de terrains en vue de l accueil de nouvelles entreprises Création et gestion d ateliers-relais Actions de promotion économique du territoire de la Communauté de Communes du Canton de RIBIERS Val de Méouge Actions visant à développer le tissu économique existant, dans le cadre de filières, de systèmes productifs locaux ou celles visant à créer de nouvelles filières économiques Actions s inscrivant dans le cadre du développement touristique ou de l éco-tourisme : démarches à la valorisation du patrimoine, les réalisations d équipements, l aide à l accueil et à l hébergement touristique (notamment rénovation de la Maison Forestière du Brusc) Charte de développement ou schéma directeur de développement Tourisme : promotion, animation et accueil en collaboration avec l Office du Tourisme de LARAGNE et l adhésion à BUECH.COM. BLOC DE COMPETENCES OPTIONNELLES Environnement Collecte, traitement, tri et valorisation des déchets ménagers Études, réalisation et gestion de la déchetterie de RIBIERS, ainsi que des extensions possibles Études, réalisation et gestion de la déchetterie-relais de BARRET SUR MEOUGE, ainsi que des extensions possibles Études, animation et coordination des démarches de gestion globale des milieux aquatiques sur le bassin versant du BUECH et de ses affluents par l adhésion au S.M.I.G.I.B.A. (Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents) aboutissant sur les études, plan de gestion, mesures de suivi et travaux pour la gestion du transport solide, l entretien du lit, des berges naturelles, de la ripisylve et du bois mort Études, animation et coordination des démarches de gestion globale des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Méouge et de ses affluents par l adhésion au S.I.E.M. (Syndicat Mixte d Entretien des Rives de la Méouge) aboutissant sur les études, plan de gestion, mesures de suivi et travaux pour la gestion du transport solide, l entretien du lit, des berges naturelles, de la ripisylve et du bois mort Études et participation au développement de la randonnée par l adhésion au S.M.I.C.A.R. (Syndicat Mixte Intercommunautaire des Activités de Randonnée), à l exclusion d autres actions pouvant être reprises dans ce cadre des compétences du S.M.I.C.A.R. Possibilité d adhésion au SMICTOM des Baronnies pour la gestion du centre de stockage des déchets ultimes de SORBIERS (couverture du site, participation aux charges financières engendrées par la surveillance, participation financière à l investissement et au fonctionnement du projet d extension) 99

100 Assainissement non collectif : mise en place d un S.P.A.N.C. intercommunal VOIRIE Construction, aménagement et entretien de la voirie rurale sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de RIBIERS Val de Méouge LOGEMENT Études et programmation d opérations concernant la construction, la rénovation, la mise à disposition de logements saisonniers sur le territoire Animation, études et programmations d Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat sur le territoire Actions par des opérations d intérêt communautaire en faveur du logement, élaboration du programme de référence (notamment par l adhésion à un observatoire de l habitat à l échelle du Pays Sisteronnais) SPORT Création et aménagement d équipements sportifs d intérêt communautaire (notamment aménagement d une aire de skate-board et de rollers sur la Zone du Planet, aménagement d une aire de cross sur la commune de RIBIERS, création de sites d escalade) pouvant intéresser, en plus de celles du territoire, des populations situées sur les communes voisines Aménagement, gestion, développement et animation du Site de Vol Libre de la Montagne de Chabre. CULTURE Participation à la mise en œuvre de manifestations ludiques et culturelles, à titre principal ou complémentaire, valorisant le territoire de la Communauté de Communes du Canton de RIBIERS Val de Méouge Études, développement et promotion de projets culturels dans le canton SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Participation au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, notamment pour le financement des actions ponctuelles qui sont engagées. AUTRES COMPETENCES Le personnel administratif de la Communauté de Communes du Canton de RIBIERS Val de Méouge peut être mis à la disposition de toutes les communes qui en font la demande, avec la signature ponctuelle d une convention de mise à disposition. Les agents d entretien de la Communauté de Communes du Canton de RIBIERS Val de Méouge sont mis à la disposition de toutes les communes membres qui en font la demande. Leur mission est définie dès leur embauche, comme étant des agents polyvalents qui utilisent le matériel de la Communauté de Communes acheté dans l intérêt collectif (camion, tracteur, voiture utilitaire, compresseur, bétonnière, tondeuse à gazon, débroussailleuse et tout petit matériel, etc ) afin de réaliser une économie d échelle. Le montant horaire de la participation de chaque commune sera fixé par délibération. La Communauté de Communes du Canton de RIBIERS Val de Méouge peut, dans le cadre du transfert de maîtrise d ouvrage, réaliser des équipements, études et missions pour le compte d une ou de plusieurs communes adhérentes. Cette intervention peut donner lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention. Membres Communes membres : 9 Département Nom de la commune Population totale 05 Antonaves Barret-sur-Méouge Châteauneuf-de-Chabre Eourres Ribiers Saint-Pierre-Avez Salérans Eygalayes Lachau 208 Adhésion à des groupements : 5 Département Nom de l'organisme 100

101 05 SMICTOM des BARONNIES 05 SM inter-communautaire des activités de randonnée SMICAR 05 SMIGIBA 05 SM Inter-communautaire d'entretien de la Méouge 26 SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION D'UN PARC NATUREL REGIONAL DES BARONNIES PROVENCALES 101

102 Données générales Fiche communauté de communes des deux Buëch Arrondissement : Gap Commune siège : Veynes Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 14/12/2000, date d'effet : 14/12/2000 A la carte : non Répartition siège : Même nombre de siège pour chaque membre. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : oui Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences Compétences obligatoires : Aménagement de l'espace : Étude et animation du Contrat Rivière du Buëch et de ses affluents Étude, gestion et animation de programmes de réseaux de sentiers de randonnée qui relient les communes de la Communauté (à l exclusion des chemins GR) Étude, gestion et animation de programmes et procédures d'aménagement dans le cadre du Pays Gapençais Élaboration, approbation de la Charte de développement, des procédures contractuelles, adhésion à la structure de gestion du Pays Gapençais Développement économique : Accueil, information, conseil à tout porteur de projets d'activités économiques Prospection d'entreprises Réalisation d'opérations d'immobilier d'entreprises, c'est-à-dire constructions ou réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal ou commercial. Si la Communauté de Communes ne s'engageait pas, la commune concernée par un tel projet pourra le conduire à son propre compte Création, aménagement, gestion de nouvelles zones d activités d intérêt communautaire, lequel est défini par le fait que la Communauté de Communes des Deux-Buëch est le maître d ouvrage de l opération Études, gestion et animation de programmes relatifs aux nouvelles technologies d'information et de communication innovants Études, gestion et animation de programmes de développement touristique d'intérêt intercommunal Développement des actions liées à l emploi et l insertion en partenariat avec toute association ou organisme compétent dans ce domaine, intervenant localement. Compétences optionnelles : Environnement : Déchets Études, organisation et gestion de dispositifs de collecte, tri, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, en cohérence avec le plan départemental de gestion des déchets 102

103 Aménagements et gestion de la déchetterie et des points relais Aménagements et gestion du C.E.T. (Centre d'enfouissement Technique) Assainissement Étude, animation et gestion du service pour le contrôle de l assainissement non collectif (SPANC). Eau potable Schéma directeur de l eau potable. Compétences facultatives : Incendie : Culture : Social : Gestion du Centre de Secours et d'incendie, jusqu au transfert complet au Département Aménagement et gestion de l'écomusée du Cheminot Veynois Développement de l enseignement musical sur le territoire intercommunal : adhésion au syndicat mixte de l école de musique des Pays du Buëch (SMEMPAB) Études en vue de la création d'activités culturelles d'intérêt intercommunal Les manifestations culturelles ou sportives pourront être soutenues par la Communauté de Communes des Deux Buëch dans la mesure où elles intéressent au moins la moitié des Communes du territoire de la Communauté et concernent la réalisation d un événement culturel ou sportif majeur concernant tout le territoire intercommunal, à l exclusion des manifestations organisées par les comités locaux Adhésion à l Établissement Public de Coopération Culturelle : «Science et tourisme, air et lumière, le Chevalet» Études en vue de la création d'activités sociales, éducatives et sportives d'intérêt intercommunal ; si la Communauté ne s engageait pas, la commune concernée pourra conduire le projet pour son propre compte La Communauté de Communes des Deux Buëch pourra participer aux actions et/ou services en direction des jeunes, des personnes âgées ou en difficulté (ex : ADMR, portage de repas, Centre Social ), parallèlement aux autres collectivités Petite enfance Fourrière animale : Construction, aménagement, gestion des équipements : crèche, halte garderie multiaccueil, microcrèche, réseau assistantes maternelles sur le territoire communautaire. La Communauté de Communes des Deux Buëch conduit la maîtrise d ouvrage de la construction/modernisation d une fourrière à Veynes puis de sa gestion dans le cadre d un partenariat identifié ; celui-ci sera formalisé par une convention de coopération a minima. La gestion du service pourra être confiée à un tiers. 103

104 Délégation de maîtrise d ouvrage et prestations : A la demande d une commune adhérente, la communauté pourra conduire une ou des opérations sous maîtrise d ouvrage déléguée et réaliser des prestations de services dont les conditions d exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention. La Communauté pourra également intervenir comme coordonnateur d un groupement de commandes conformément au code des marchés publics Membres Communes membres : 11 Nom de la commune Population totale Chabestan 130 Châteauneuf-d'Oze 28 Furmeyer 152 La Roche-des-Arnauds Le Saix 89 Manteyer 416 Montmaur 521 Oze 92 Rabou 83 Saint-Auban-d'Oze 69 Veynes Adhésion à des groupements : 2 Nom de l'organisme SMIGIBA SMEMPAB 104

105 Données générales Fiche communauté de communes de la vallée de l Oule Numéro SIREN : Région : Provence-Alpes-Côte d'azur Département : Hautes-Alpes Arrondissement : Gap Commune siège : Bruis Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 29/12/1995, date d'effet : 29/12/1995 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : 198 habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : oui Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l'espace Création, balisage et entretien des sentiers de randonnées et de VTT sur le Territoire Communautaire (conventionnement avec le SMICAR) Animation et mise en œuvre d actions intervenant dans le cadre du Contrat de Pays pour l Aménagement du Territoire : Coordination et développement du SIG (système d information géographique) communautaire Développement économique A) Sont considérées d intérêt communautaire toutes les actions de développement économique intéressant l ensemble du territoire communautaire même si elles se situent sur le territoire d une seule commune : Pour exemple : Actions de maintien et soutien des artisans (FISAC) B) Sont également considérés d intérêt communautaire la création, l acquisition et l aménagement de bâtiments à usage économique, à titre indicatif : Création d un moulin à huile Création et aménagement d une Zone d Activités pour l implantation d un part éolien dans le cadre de la promotion et du développement des énergies renouvelables Étude, création, gestion d équipements collectifs et réalisation d actions visant à limiter les consommations d énergie 105

106 COMPETENCES OPTIONNELLES Protection et mise en valeur de l environnement Gestion et Aménagement des rivières et cours d eau. Est d intérêt communautaire la création, l aménagement et la gestion d un plan d eau Voirie Collecte et traitements des déchets (ordures ménagères, encombrants, métaux, verre ) Protection et mise en valeur de la flore : aménagement et entretien de sentiers botaniques Assainissement non collectif : contrôle des installations individuelles neuves et existantes et vérification de leur entretien périodique Création, aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaire : Est considérée d intérêt communautaire, toute voie créée pour la desserte d ouvrages d intérêt communautaire à compter de la publication des statuts modifiés en Création, aménagement, entretien et gestion d équipements culturels et sportifs d intérêt communautaire Sont d intérêt communautaire : Création et gestion d une antenne écomusée Gestion, équipement et animation de la bibliothèque intercommunale COMPETENCES FACULTATIVES Répondent à la notion d intérêt communautaire : Actions et opérations d intérêt communautaire en faveur du logement : mise en œuvre d un programme d amélioration de l Habitat (OPAH) sur l ensemble du territoire L habilitation à assurer la maîtrise d ouvrage déléguée pour les communes membres : assistance technique et administrative dans la réalisation des études, montage des dossiers Actions et opérations d intérêt communautaire relatives à tout projet permettant le développement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, bois, biomasse, biogaz ) et notamment l ensemble des compétences nécessaires à la création de Zones de Développement de l Éolien Membres Communes membres : 3 Nom de la commune Population totale Bruis 67 Montmorin 89 Sainte-Marie 42 Adhésion à un groupement : 1 Nom de l'organisme SM inter-communautaire des activités de randonnée SMICAR 106

107 Données générales Fiche communauté de communes du Serrois Arrondissement : Gap Commune siège : Serres Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 28/12/1993, date d'effet : 28/12/1993 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : oui Autre taxe : non Compétences Compétences obligatoires : Aménagement de l'espace : Aménagement numérique du territoire : création, gestion et maintenance d infrastructures dites «alternatives» permettant l accès de l Internet Haut Débit dans les zones non couvertes par l opérateur historique, Gestion du schéma directeur. Développement économique : Développement économique d intérêt communautaire : o Création et gestion d un hangar aéronautique et de ses infrastructures sur l aérodrome de Serres/La Bâtie Montsaléon o Création et gestion d un centre d insémination artificielle ovine sur la commune de Savournon o Mise en œuvre et suivi d une opération FISAC Création et fonctionnement d une Maison de Services Publics située à Serres Développement touristique d intérêt communautaire : o Création, fonctionnement et animations sportives et culturelles de la base de loisirs de Germanette o Création et fonctionnement de la maison du tourisme, fonctionnement qui peut être délégué à une association o Animation et accompagnement d actions de développement touristique qui concernent l ensemble du territoire communautaire Développement agricole d intérêt communautaire : Actions d animation et d accompagnement de projets agricoles collectifs (groupes d agriculteurs, cuma, coopératives) 107

108 Compétences optionnelles : Protection et mise en valeur de l'environnement : collecte et traitement des déchets création et entretien des sentiers de randonnées (tous les sentiers et tous les types de randonnées) contrat rivière création et participation à un Parc Naturel Régional sur le secteur des Baronnies assainissement non collectif, création d un SPANC intercommunal Autres compétences : Enseignement de la musique Mise en œuvre d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (O.P.A.H.) Création et fonctionnement d un Centre Intercommunal de la Petite Enfance pour les enfants de 0 à 6 ans, situé à Serres et géré par une association Maîtrise d'ouvrage déléguée pour des projets intéressant les Communes dans des domaines où la Communauté de Communes n est pas compétente Participation à la construction d un refuge/fourrière en partenariat avec la Communauté de Communes des Deux Buëch Membres.Communes membres : 11 Nom de la commune Population totale L'Repine 188 La Bâtie-Montsaléon 194 La Piarre 92 Le Bersac 154 Méreuil 83 Montclus 48 Montrond 50 Saint-Genis 61 Savournon 265 Serres Sigottier 67 Adhésion à des groupements : 5 Département Nom de l'organisme 05 SMICTOM des BARONNIES 05 SM intercommunautaire des activités de randonnée SMICAR 05 SMIGIBA 05 SMEMPAB 26 SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION D'UN PARC NATUREL REGIONAL DES BARONNIES PROVENCALES 108

109 Données générales Fiche communauté de communes du Haut-Buëch Arrondissement : Gap Commune siège : Aspres-sur-Buëch Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 14/12/2000, date d'effet : 14/12/2000 A la carte : non Répartition siège : Autres cas ( ASPRES SUR BUECH : 4 sièges ; autres communes : 2 Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Taxe professionnelle unique DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : oui Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences BLOC DE COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L'ESPACE a) Étude et gestion de programmes ayant comme objectifs la gestion de l'espace : o Études et travaux pour la mise en conformité des périmètres de protection des captages dans le cadre d une opération sous mandat, o En partenariat avec le Syndicat Mixte de gestion Intercommunale du Buëch et de ses Affluents (S.M.I.G.I.B.A), étude et mise en œuvre du Plan Pluriannuel d Entretien et de restauration du bassin du Grand Buëch et de ses Affluents : entretien du lit et des berges (par la restauration et l entretien de la ripisylve et du bois mort, par la gestion des autorisations de ramassage du bois mort), o Promotion du patrimoine naturel et culturel lié au Buëch et à ses affluents (animations écopédagogiques tout publics, création et exploitation de sentiers et d itinéraires écologiques et patrimoniaux), o Mise en place du Service Public d Assainissement Non Collectif, en fonction de la loi sur l eau du 12 janvier 1992, o Mise en place de l assainissement collectif dans le cadre d une opération sous mandat. b) En collaboration avec le Syndicat Mixte Intercommunal des Activités de Randonnée (S.M.I.C.A.R.), étude, gestion et animation de programmes de sentiers de randonnée, parmi les boucles répertoriées, c) Énergies renouvelables : étude de faisabilité pour tous types d'énergies renouvelables, d) Étude et mise en oeuvre de la numérisation du cadastre communal et des applications d'information géographique éventuelles, e) Étude, mise en oeuvre et gestion des Boucles Locales Alternatives (B.L.A.), f) Étude et mise en oeuvre des Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE a) Gestion des locaux en cours d'existence jusqu'à expiration des baux et conventions afférentes : Atelier Relais Courtois, Supérette d'aspremont, Halle de vente de Saint Julien en Beauchêne, Local de restauration rapide de Saint Julien en Beauchêne, b) Aménagement, gestion et entretien des zones industrielles, commerciales, artisanales, touristiques d intérêt communautaire, à créer, d une surface d au moins 10 ha, c) Participation et mise à disposition de locaux, à l Office de Tourisme Intercommunal, 109

110 d) Participation à des actions d animation économique, touristique concernant la Communauté de Communes, e) Adhésion à : a. Établissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) «Science et Tourisme? air et lumière, le Chevalet», b. des procédures contractuelles intervenant dans le développement local et mise en oeuvre de leurs objectifs, après délibération des communes membres, c. des procédures ponctuelles intervenant dans le développement local et mise en oeuvre de leurs objectifs, au nom et à la place des communes membres, f) Étude globale sur les aménagements structurants de la Communauté de Communes : liaison Grenoble-Sisteron (L.G.S.). BLOC DE COMPETENCES OPTIONNELLES PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT a) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, b) Étude et mise en oeuvre des dispositifs de tri et recyclage tels que définis notamment dans le plan départemental de gestion des déchets, c) Démarche de sensibilisation. VOIRIE Aménagement et entretien dans le cadre de programmes globaux de la voirie rurale. LOGEMENT ET CADRE DE VIE a) Gestion de transport (hors ramassage scolaire) à vocation sociale, b) Étude et mise en œuvre d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (O.P.A.H.), c) Soutien aux associations culturelles à vocation intercommunale, ayant pour objet la diffusion et l organisation de spectacles vivants, d expositions, de conférences et la gestion des antennes cantonales de l écomusée des Pays du Buëch, d) Gestion du pont bascule. ACTIONS SOCIALES a) Actions en faveur de la petite enfance, à l'exclusion du périscolaire, b) Partenariat avec le Centre Intercommunal d'action Sociale (C.I.A.S.). DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF a) Gestion des équipements sportifs, d accès libre, création et gestion de nouveaux équipements sportifs, d accès libre, relevant des activités de pleine nature, b) Soutien à l animation des activités physiques et sportives et animation jeunesse, mises en œuvre dans le cadre des activités du Centre Social Rural (C.S.R). BLOC DE COMPETENCES FACULTATIVES INCENDIE ET SECOURS Création et gestion du centre de secours et incendie. EQUIPEMENTS CULTURELS Construction, entretien et fonctionnement d équipement d une capacité d accueil d au moins 200 places. CONCOURS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF AUX COMMUNES Membres Communes membres : 8 Nom de la commune Population totale Aspremont 305 Aspres-sur-Buëch 768 La Beaume 163 La Faurie 325 La Haute-Beaume 9 Montbrand 53 Saint-Julien-en-Beauchêne 124 Saint-Pierre-d'Argençon

111 Adhésion à des groupements : 2 Nom de l'organisme SM inter-communautaire des activités de randonnée SMICAR SMIGIBA 111

112 Données générales Fiche communauté de communes du Dévoluy Arrondissement : Gap Commune siège : Saint-Etienne-en-Dévoluy Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 23/12/1994, date d'effet : 23/12/1994 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : oui Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l espace - Schéma de Cohérence territoriale. - Étude, gestion et animation de programmes et procédures d aménagement dans le cadre du Pays Gapençais - Aménagement et entretien de Via Ferrata, de sites d escalade, de sentiers de randonnée pédestre et de VTT - Désenclavement numérique du territoire du Dévoluy et participation à des programmes de développement et d utilisation des nouvelles technologies - Mise en place et gestion d un système d information géographique Développement économique - Accueil des activités économiques et création de zones d activité; - Développement des actions liées à l emploi et à l insertion en partenariat avec toute association ou organisme compétent dans ce domaine intervenant localement - Gestion du ski de fond, - Tourisme (accueil, information, promotion), - Domaine skiable : travaux d enneigement artificiel et d amélioration des pistes COMPETENCES OPTIONNELLES Protection et mise en valeur de l environnement - Collecte et traitement des ordures ménagères, élimination et valorisation des déchets, - Création et gestion d un service intercommunal de contrôle de l assainissement non collectif (SPANC) - Gestion du dépôt réfrigéré pour cadavres d animaux, - Gestion et aménagement des rivières du Dévoluy, - Accompagnement et/ou mise en œuvre d actions de développement des énergies renouvelables (éolien, solaire, ) Action sociale d intérêt communautaire - Gestion du centre intercommunal d action sociale COMPETENCES FACULTATIVES - Gestion du centre de secours contre l incendie, 112

113 - Concours technico-administratif auprès des communes membres, - Entretien des monuments historiques. - Culture : aménagement et gestion d une bibliothèque intercommunale, d une médiathèque - Soutien et/ou organisation de manifestations culturelles et sportives concernant le territoire intercommunal ou se déroulant sur plusieurs communes membres - Réalisation d opérations sous maîtrise d ouvrage déléguée pour le compte des communes - Création d un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance - Création, gestion d une Maison des Services Publics, - Construction, exploitation d une distribution d énergie électrique sur le territoire des communes membres. Membres Communes membres : 4 Nom de la commune Population totale Agnières-en-Dévoluy 272 La Cluse 54 Saint-Disdier 140 Saint-Etienne-en-Dévoluy 600 Adhésion à des groupements : 4 Nom de l'organisme FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ELECTRIFICATION SMIGIBA SM Communauté Locale de l'eau du Drac Amont SM SCOT Aire Gapençaise 113

114 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes du Haut-Champsaur Arrondissement : Gap Commune siège : Saint-Jean-Saint-Nicolas Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 30/12/1993, date d'effet : 30/12/1993 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : oui Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l espace : 1) Réalisation d étude d intérêt communautaire : Les études d'intérêt communautaire portant sur la réalisation des schémas d'équipements ou d'aménagements sportifs dont la vocation relève à la fois du développement touristique et de la pratique sportive locale et ayant un rayonnement intercommunal et qui, par nature, conduisent à un maillage du territoire intercommunal en particulier dans les domaines suivants : développement des sports d'eau vive, de la randonnée pédestre, du VTT, des circuits équestres intercommunaux, de l'escalade, des via ferrata, du parapente et du domaine nordique. La maîtrise d ouvrage des aménagements issus de ces études sera également intercommunale. Dans un cadre général sont d'intérêt communautaire les études de développement et les schémas dont le champ s'étend sur au moins deux communes et dont l'objet porte sur une problématique intéressant l'ensemble du territoire et dont l'objet vise à coordonner les aménagements ou les politiques. 2) Conception, réalisation et exploitation de réseaux sur les territoires non couverts par l'opérateur historique, au titre du programme régional "Boucle locale alternative" en accord avec l'article L du CGCT. 3) Conception, production et mise en œuvre d'usages et de services issus du schéma de développement numérique du Pays Gapençais généré par le programme "Territoires numériques". 4) Mise en place et gestion d'un SIG pour répondre aux besoins de la Communauté de Communes et des Communes membres. 5) Schéma de cohérence territoriale du Pays Gapençais : chaque commune gardant la maîtrise de l élaboration de son P.L.U. Développement économique : - Actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté lorsqu elles ont pour but de favoriser l installation d entreprises sur l ensemble du territoire, en faveur de l emploi : forum emploi, celles qui visent à mettre en place un projet dans le cadre des pôles d excellence rurale, celles qui portent sur la mise en œuvre des actions à vocation intercommunale de la charte forestière du Champsaur Valgaudemar et du site pilote d agriculture durable ou des autres programmes type Leader. 114

115 Schéma départemental de l intercommunalité - Gestion de la promotion touristique au niveau intercommunal, organisation des conditions de mise en œuvre du marketing lié à la promotion touristique, commercialisation des produits touristiques, organisation et mise en œuvre d événements promotionnels pour le territoire, coordination des structures d'accueil existantes, mise en place et coordination de la GITD (Gestion de l information touristique départementale) sur le territoire. - Suivi des politiques contractuelles (Pays, contrats territoriaux, Leader +) en cours et à venir, mise en œuvre des actions et aménagements qui en découlent et qui entrent dans le cadre des compétences de la Communauté. COMPETENCES OPTIONNELLES Protection et mise en valeur de l environnement : - Collecte et élimination des déchets ménagers et assimilés, - Gestion de la déchetterie, - Création et gestion d installations de stockage de déchets inertes, - Étude du SAGE : suivi et programmation de sa mise en œuvre dans le cadre d un contrat rivière. - Gestion des embâcles : enlèvement des embâcles et gestion de la ripisylve dans le cadre d un programme de gestion mis en place sur l ensemble du territoire dans le cadre de la CLEDA. AUTRES COMPETENCES Équipements sportifs et culturels - Construction et entretien des équipements sportifs portant sur la randonnée pédestre, les circuits VTT, l'escalade, le parapente, le ski de fond et l eau vive. - Construction et exploitation de la «Maison du berger», mise en place d'actions de développement en lien avec cet équipement. Gestion des services de secours et de lutte contre l incendie, construction, agrandissement et aménagement des locaux. Dans le cadre de la gestion des services intercommunaux (personnel et matériel de la communauté de communes) : - Réalisation de prestations de service (selon les articles L et L du CGCT) pour le compte des communes membres et le cas échéant pour d autres communes ou communautés de communes de la vallée, dans le domaine de l entretien de la voirie, des réseaux d eau et d égout, du déneigement, de l éclairage public. Elles pourront dans certains cas être réalisées au bénéfice d un particulier (petites interventions en marge des travaux communaux sur la voirie ou pour des travaux en hauteur, réparation de fuite d eau, débouchage d égout, déneigement, urgences). Ces prestations donneront lieu à une facturation au bénéficiaire. - Mise à disposition de personnel et de matériel pour pallier le besoin des communes (Art. L du CGCT). Opérations sous mandats : réalisation d opérations sous mandats pour le compte des communes membres qui conservent leur compétence et restent maître d ouvrage. Gestion et construction des structures d'accueil type Crèche / Halte garderie et centre de loisirs et mise en œuvre d'actions de développement dans le domaine de la petite enfance. Les actions d'intérêt communautaire dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse porteront sur le contrat enfance, le contrat temps libre, le contrat éducatif local, sur le soutien à l association «Sport et Culture en Champsaur» chargée de la mise en œuvre de l animation culturelle et éducative en direction des jeunes de 6 à 18 ans et de la création d un centre social. Soutien aux associations dont le domaine d'activité se rapporte à une compétence de la communauté de communes à savoir : * Dans le domaine sportif : - VTT et vélo sur route, randonnée, escalade, ski de fond, eau vive, - manifestations sportives liées à ces compétences qui intéressent l'ensemble de la vallée et visent à accroître son image de marque, à l exception du Tour de France. * Dans le domaine social : - petite enfance, centre social, centre de loisirs, 115

116 Schéma départemental de l intercommunalité - amicales des sapeurs pompiers. * Dans le domaine développement économique et nouvelle technologie : - actions de développement liées au pays Gapençais, à la charte forestière, au site pilote d'agriculture durable, - actions liées au développement de l usage d Internet et des nouvelles technologies. Soutien aux associations dont l activité rayonne sur l ensemble du territoire * Dans le domaine sportif : - associations qui ont vocation à rassembler les pratiquants de l ensemble du territoire : Alliance Football Champsaur Valgaudemar, Hand-Ball club Champsaur Valgaudemar, Club bouliste Champsaur Valgaudemar, Roller Hockey Champsaur Valgaudemar, dans le domaine du ski alpin l intervention se limitera au soutien de l équipe compétition Champsaur. * Dans le domaine social : - les aînés du Haut Champsaur, - l ADMR. * Dans le domaine développement économique : - associations qui portent des actions destinées à favoriser l emploi et le développement économique, - soutien aux entreprises apportant un service public. * Dans le domaine scolaire : - actions portées par le collège de St Bonnet : association sportive, transport des élèves au ski, foyer socioéducatif, échanges scolaires, - fonctionnement du Réseau rural d éducation et du Rased, - soutien scolaire organisé sur l ensemble du territoire. * Dans le domaine culturel : - soutien aux événements culturels qui ont un rayonnement sur l ensemble du territoire du Champsaur et visent à accroître sa notoriété et aux associations dont l activité anime l ensemble du territoire. Mise en place d un relais de services publics Membres Communes membres : 4 Nom de la commune Population totale Champoléon 127 Orcières 721 Saint-Jean-Saint-Nicolas Saint-Léger-les-Mélèzes 320 Adhésion à des groupements : 3 Nom de l'organisme SM Maison du Tourisme du Champsaur Valgaudemar SM Communauté Locale de l'eau du Drac Amont SM SCOT Aire Gapençaise 116

117 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes du Champsaur Arrondissement : Gap Commune siège : Saint-Bonnet-en-Champsaur Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 28/12/2001, date d'effet : 01/01/2002 A la carte : non Répartition siège : Autres cas ( commune de SAINT BONNET : 5 délégués ; 2 Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : oui Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L ESPACE o Réalisation des études d aménagement d intérêt communautaires Les études d aménagement d intérêt communautaire portent sur la réalisation des schémas d équipements ou d aménagements sportifs dont la vocation relève à la fois du développement touristique et de la pratique sportive locale et ayant un rayonnement intercommunal et qui par nature conduisent à un maillage intercommunal dans les domaines suivants: - développement des sports d eaux vives - développement de la randonnée pédestre et du VTT, des sentiers d interprétation. - développement des circuits équestres intercommunaux - développement de l escalade et de via ferrata o Schéma de cohérence territoriale o Création, aménagement et gestion de zone d activités d intérêt communautaire Les zones d activités économiques d intérêt communautaire sont celles de 2 hectares et plus o Conception, réalisation et exploitation de réseaux sur les territoires non couverts par l opérateur historique, au titre du programme régional Boucle Locale Alternative et en accord avec l article du CGCT o Conception, production et mise en œuvre d usages et de services issus du schéma de développement numérique du Pays Gapençais généré par le programme Territoire Numérique o Mise en place et gestion d un SIG (système d information géographique) pour répondre aux besoins de la communauté de communes et de ses communes membres DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1. Économie o Études de développement économique d intérêt communautaire Les études de développement économique seront d intérêt communautaire, si leur champ d action porte sur au moins deux communes, ou dans le cas où celles ci ne concernerait qu une seule commune, si leur coût est supérieur à Celles ci pourront porter sur tous les domaines d activités présents sur le territoire, tourisme, agriculture, commerce, artisanat, industries, services, mais aussi dans des domaines innovants. o Gestion et amélioration des équipements intercommunaux à vocation économique existants : abattoir intercommunal. o Actions de développement économique d intérêt communautaire ; Les actions de développement économique d intérêt communautaire : 117

118 Schéma départemental de l intercommunalité - visent à assurer une animation sur le territoire visant à enrichir la vie économique locale permettant d assurer l accueil des porteurs de projets et à promouvoir le territoire - visent à mettre en place un projet dans le cadre des pôles d excellence rurale dans le domaine de l agroalimentaire - porteront sur la mise en œuvre d actions à vocation intercommunale de la charte forestière de territoire, - porteront sur la mise en œuvre d action intercommunale du site pilote d agriculture durable 2. Tourisme o Gestion de la promotion touristique au niveau intercommunal, organisation des conditions de mise en œuvre du marketing lié à la promotion touristique, commercialisation des produits touristiques, organisation et mise en œuvre d événements promotionnels pour le territoire, coordination des structures d accueil existantes, mise en place et coordination de la GITD (gestion de l information touristique départementale) sur le territoire. o Gestion et amélioration des équipements intercommunaux à vocation touristique existants : plan d eau base de loisirs du Champsaur. o Étude, réalisation et gestion de programme à vocation touristique d intérêt communautaire. Les programmes à vocation touristiques seront d intérêt communautaire quelle que soit leur nature hors activité ski alpin et ski de fond, s ils portent sur au moins deux communes, ou s ils répondent aux 2 critères suivants : - aspect innovant ou exemplarité sur le territoire - impact économique obligatoire sur l économie locale 3. Autres o Suivi et mise en œuvre des procédures contractuelles de développement (Pays, contrats territoriaux, leader +) en cours et à venir. COMPETENCES OPTIONNELLES. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT o Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés o Création et gestion d une installation de stockage de déchets inertes o Étude du SAGE (Schéma d aménagement et de gestion des eaux), suivi et programmation de sa mise en œuvre dans le cadre d un contrat de rivière. o Construction et gestion des installations nécessaires au stockage de cadavres d animaux EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS o Construction, entretien et fonctionnement d équipements sportifs d intérêt communautaire. Le gymnase intercommunal du Roure ayant un périmètre de rayonnement sur l ensemble du territoire est d intérêt communautaire o Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs dans les domaines portant sur : - les sports d eaux vives - la randonnée pédestre, les circuits VTT, les sentiers d interprétation - les circuits équestres - l escalade et la réalisation de via ferrata o Construction, entretien et gestion des unités muséographiques dans le cadre d un écomusée éclaté Les unités muséographiques créées dans le cadre du réseau territorial (écomusée éclaté) permettent par leur complémentarité sur les thématiques présentées, d avoir une présentation d ensemble du territoire. o Mise en œuvre d actions et soutien des initiatives ayant pour objet la valorisation du patrimoine d intérêt communautaire. Les actions et initiatives ayant pour objet la valorisation du patrimoine seront d intérêt communautaire lorsqu elles portent sur le territoire de plusieurs communes, ou par la nature exceptionnellement remarquable du patrimoine concerné. o Construction, entretien et gestion d équipement de diffusion culturelle d intérêt communautaire Les salles de diffusion culturelles d intérêt communautaire seront : la salle St Louis (cinéma de St Bonnet), l ancienne église de St Michel. ACTION SOCIALE D INTERET COMMUNAUTAIRE 118

119 Schéma départemental de l intercommunalité o Construction et gestion de crèches garderie et de centres de loisirs. o Mise en œuvre et soutien d actions dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse définis par l intérêt communautaire. Les actions d intérêt communautaire dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse porteront sur les contrat enfance, contrat temps libre, contrats éducatifs locaux, sur le soutien de l association Sport et Culture en Champsaur chargée de la mise en œuvre de l animation culturelle et éducative en direction des jeunes de 6 à 18 ans et de la création d un centre social. o Soutien des actions dans le domaine de la famille. L intérêt communautaire portera sur le soutien ou mise en œuvre des actions en direction des familles : aide ménagère, portage de repas des personnes âgées, maintien à domicile, hébergement des personnes âgées o Participation au PLIE intercommunal Gapençais. COMPETENCES FACULTATIVES o Opération programmée d amélioration de l habitat permanent o Centre d incendie et de secours : entretien du bâtiment et gestion dans le cadre de la politique départementale o Opérations sous mandat : réalisation d opérations sous mandat pour le compte des communes membres, restant maître d ouvrage non dessaisies de la compétence o Réalisation de prestations de service et gestion de services délégués pour le compte de ses communes membres dans le domaine de l eau et de l assainissement collectif et non collectif. o Instruction des documents d urbanisme pour le compte des communes membres o Soutien des associations sportives d intérêt communautaire Soutien des associations sportives liées aux compétences mise en œuvre en matière d aménagement de l espace, et dont les pratiquants résident dans plusieurs communes de la CC à savoir canoë kayak, VTT, escalade, randonnées pédestres et équestres, soutien des associations intervenant dans le domaine du ski alpin, ski de fond, centre de formation des jeunes boulistes. o Soutien des manifestations sportives ou culturelles événementielles d intérêt communautaire Les manifestations sportives événementielles sont d intérêt communautaire quand leur champ d action intègre tout le territoire et qu elles visent à accroître son image de marque, à savoir raid VTT, manifestations nationales ou de niveau équivalent, convention de partenariat avec des sportifs de haut niveau. Les manifestations culturelles événementielles sont d intérêt communautaire quand elles ont un rayonnement sur l ensemble du territoire et visent à accroître sa notoriété o Soutien de l école de musique intercommunale de l Echo du Champ d Or o Soutien de la diffusion culturelle défini par intérêt communautaire La diffusion culturelle d intérêt communautaire sera réalisée en partenariat avec le théâtre de La Passerelle (scène nationale) o Actions d accompagnement en matière scolaire définies par l intérêt communautaire Au titre du soutien aux affaires scolaires, sont définis d intérêt communautaire : - le soutien au développement de l enseignement de la natation dans le cadre scolaire de l enseignement maternel et primaire par la prise en charge des frais de transports ainsi que du surcoût de fonctionnement de la piscine communale lié à cette activité - le transport au ski des élèves du collège et le soutien de diverses actions du collège : voyages scolaires, foyer socio éducatif, association sportive - le fonctionnement du RRE (réseau rural d éducation) et RASED o Jumelage et coopération décentralisée Membres Communes membres : 13 Nom de la commune Population totale Bénévent-et-Charbillac 295 Buissard 166 Chabottes 768 La Fare-en-Champsaur 424 La Motte-en-Champsaur 181 Laye 231 Le Noyer 258 Les Costes 145 Saint-Bonnet-en-Champsaur Saint-Eusèbe-en-Champsaur 137 Saint-Julien-en-Champsaur 307 Saint-Laurent-du-Cros 532 Saint-Michel-de-Chaillol 339 Adhésion à des groupements : 3 119

120 Schéma départemental de l intercommunalité Nom de l'organisme SM Maison du Tourisme du Champsaur Valgaudemar SM Communauté Locale de l'eau du Drac Amont SM SCOT Aire Gapençaise 120

121 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes du Valgaudemar Arrondissement : Gap Commune siège : Saint-Firmin Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 27/12/1993, date d'effet : 27/12/1993 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : oui Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences BLOC DE COMPETENCES OBLIGATOIRES : Aménagement de l espace : Adhésion au Syndicat Mixte du SCOT de l Aire Gapençaise afin d élaborer, approuver et assurer le suivi d un S.C.O.T. Réalisation des schémas de développement agricole et touristique d intérêt communautaire dans le cadre de l orientation générale du Valgaudemar Création, entretien, balisage et promotion d un sentier de randonnée d intérêt communautaire reliant l ensemble des communes du territoire Mise en œuvre du programme «Territoire Numérique» et «Boucle Locale Alternative» Mise en œuvre du Système d Informations Géographiques Développement économique : Promotion et Développement touristique Aide au fonctionnement, aux animations et activités du Syndicat d Initiative du Valgaudemar Réalisation de guides et topo-guides destinés à promouvoir le tourisme cantonal Gestion du refuge du Gioberney Gestion de la station de carburants dans le cadre d une régie Gestion ou délégation du ski de fond sur les pistes du territoire de la Communauté de communes BLOC DE COMPETENCES OPTIONNELLES : Protection et mise en valeur de l environnement Actions d entretien dans le lit majeur Nettoyage des berges Entretien de la végétation Enlèvement des embâcles Sur les cours d eau La Séveraisse et Le Drac Dans le cadre d un programme intercommunal. Collecte et traitement des ordures ménagères Gestion de la déchetterie et du tri sélectif 121

122 Schéma départemental de l intercommunalité Mise en place d un schéma d aménagement et de gestion des eaux SAGE du Drac Création et gestion d un Service d Assainissement Non Collectif (SPANC) Gestion du container à cadavres d animaux Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs Gestion du stade intercommunal du moulin de Saint Firmin et des falaises d escalade : Blocs du Gioberney, falaise de Surette, falaise de La Chapelle, Colombeugne et Lesdiguières Organisation ou soutien à l organisation d évènements culturels ou sportifs ayant un caractère exceptionnel ou ponctuel promouvant et valorisant le territoire du Valgaudemar Soutien aux animations et pratiques de sport rayonnant sur le territoire Champsaur-Valgaudemar Soutien aux activités culturelles itinérantes sur le territoire cantonal Action sociale dans le domaine de la Petite Enfance Soutien au fonctionnement de la crèche halte-garderie intercommunale implantée à Chauffayer AUTRES COMPETENCES : Principes généraux : La Communauté de communes peut, à la demande de ses communes membres, assurer : des prestations de services, de travaux pour le compte des collectivités, groupements de collectivités, uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la Communauté et dans un cadre concurrentiel une maîtrise d ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maître d ouvrage mise à disposition auprès des communes membres des engins et matériels de la Communauté. Autres : Construction et mise à disposition d une maison de retraite dans le cadre d un intérêt général Construction et gestion du centre de secours avec soutien aux activités de l Amicale des Pompiers du Valgaudemar Participation à l investissement refuge-fourrière de Veynes Membres Communes membres : 8 Nom de la commune Population totale Aspres-lès-Corps 136 Chauffayer 389 La Chapelle-en-Valgaudémar 125 Le Glaizil 176 Saint-Firmin 460 Saint-Jacques-en-Valgodemard 164 Saint-Maurice-en-Valgodemard 138 Villar-Loubière 51 Adhésion à des groupements : 2 Nom de l'organisme SM Maison du Tourisme du Champsaur Valgaudemar SM Communauté Locale de l'eau du Drac Amont 122

123 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes de l Embrunais Arrondissement : Gap Commune siège : Embrun Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 28/12/1993, date d'effet : 28/12/1993 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Taxe professionnelle unique DGF bonifiée : oui Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : oui Autre redevance : oui Autre taxe : non Compétences Compétences obligatoires : Aménagement de l'espace communautaire - Réalisation de réserves foncières pour la réalisation d un équipement communautaire après accord de la (ou des) communes concernée(s), - Participation au programme local de l habitat : animation de structures de concertation, accompagnement à l élaboration d éventuels programmes d actions (type OPAH rurale ) à la demande d une ou plusieurs communes concernées, - Participation, par fonds de concours aux communes, à la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments communaux en vue d y réaliser des logements familiaux, - Élaboration, à la demande des communes, d un schéma de cohérence territorial (SCOT) et d un schéma de secteur, - Création de Zone d aménagement concertée d intérêt communautaire dans le cadre d aménagement de zones d activités à vocation communautaire, - La Communauté de Communes peut être représentée dans l élaboration de chaque P.L.U. ou élaboration de chaque document d urbanisme par un technicien. Développement économique - Aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d intérêt communautaire : Il est décidé : * De conférer un intérêt communautaire aux zones d activités nouvellement créées et appelées à être aménagées et commercialisées par la Communauté de Communes. Ces zones d activités devront être à vocation exclusivement industrielles, artisanales ou commerciales et ne présentant pas d habitat. Un logement, pour le gardiennage de la zone, pourra toutefois y être autorisé. * De confier à la Communauté de Communes la compétence complète en matière d aménagement, gestion et entretien de ces zones ainsi définies. * De décider que les zones d activités d ores et déjà aménagées (zones d activités des Moulins, du Liou, d Entraigues et de Serre-Bellon) restent de la compétence des communes sur le territoire desquelles elles sont situées. De ce fait, les communes assumeront les charges d exploitation ou d équipements de ces zones et notamment celles liées à leur entretien ou fonctionnement courant : éclairage public y compris les équipements de protection nettoiement y compris bacs à ordures ménagères, points de regroupement, claustras déneigement y compris aires de retournement ou de chaînage, hangars ou acquisition de matériel adéquat 123

124 Schéma départemental de l intercommunalité création et entretien de parkings ou d équipements liés à l activité commerciale * De décider que la Communauté de Communes pourra toutefois être compétente pour les zones d activités existantes pour la signalétique, l aménagement paysager, l équipement en mobilier sanitaire ou urbain de ces zones et toutes actions visant à requalifier ou harmoniser l aspect de ces zones d activités situées sur le territoire. * De décider que les zones d activités nouvellement créées, à consonances résidentielles, qui comprennent des logements restent de compétences communales. - Réalisation d opérations d immobilier d entreprises, c est-à-dire constructions ou réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal ou commercial. Si la Communauté de Communes ne s engageait pas, la commune concernée par un tel projet pourra le conduire à son propre compte. - Conduite ou participation financière à des actions de développement économique et notamment celles liées à : * la mise en œuvre d un programme d accompagnement visant à favoriser la création ou le maintien d emplois ou l installation d entreprises (conventions financières avec des organismes du type : Plateforme d Initiative Locale, Comité de Bassin d emploi, maison de l emploi ), * la participation à des programmes d animation favorisant le développement économique : forum de l emploi, bourses d échanges, * réalisation et manifestation spécifique dans l intérêt communautaire de type Maison de Pays, * la participation à des actions contribuant au soutien de l activité agricole du territoire (abattoir, ASA, soutien financier à des manifestations spécifiques ). Compétences optionnelles : EAU ET ASSAINISSEMENT Assainissement : 1) Collectif : - réseaux de collecte et réseaux de transfert des eaux usées - traitement des eaux usées - valorisation des boues résiduelles des stations d épuration. 2) Autonome - mise en place d un service public lié à l assainissement non collectif La Communauté de Communes pourra s appuyer, pour l exercice de ces compétences liées à l assainissement, sur les agents communaux, dans le cadre de convention de mise à disposition de service avec les communes. Cette convention prévoira notamment les conditions de remboursement par la Communauté de Communes des frais de fonctionnement du service (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Eaux pluviales : - la collecte et le transfert des eaux pluviales restent de compétences communales (car rattachés à la compétence voirie). Eau potable : - la Communauté de Communes pourra participer à l élaboration de schémas d intérêt communautaire d aménagement des ressources en eau potable : études des périmètres de protection, études diagnostic des réseaux d eau, études des interconnexions possibles entre deux ou plusieurs communes et pour la réalisation des travaux de protection dans le cadre d opérations sous mandat (à la demande de la ou des communes concernées). PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT - Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers, industriels, encombrants, toxiques, tri sélectif avec possibilité de confier la mise en œuvre de cette compétence à un syndicat de communes, - Aménagement, entretien et signalétique de circuits VTT organisés dans le cadre d un schéma communautaire, - Aménagement, balisage, signalétique et entretien de sentiers de randonnées pédestres organisés dans le cadre d un schéma communautaire (réseau de sentiers de l Embrunais), - Information sur les schémas des risques naturels, 124

125 Schéma départemental de l intercommunalité - Participation technique et financière à la lutte contre les vents de sable liés à l exhaussement de la queue de retenue du barrage de Serre-Ponçon, - Démoustication des zones humides, - Aménagement, gestion et entretien de la plate-forme bois énergie, afin de répondre à 5 objectifs : * lutter contre l effet de serre et le réchauffement climatique en structurant la filière bois énergie, * sécuriser l approvisionnement en bois énergie des chaufferies publiques et de leurs réseaux de chaleur, * optimiser la gestion des forêts du territoire, * garantir une qualité des combustibles, * fournir un combustible adapté aux contraintes économiques des projets bois. Cette compétence inclut l achat et la récupération de bois, la transformation en bois énergie par broyage et séchage, le transport et la commercialisation du bois énergie, - Appui à la rédaction et aux mises à jour d un Règlement Local de Publicité VOIRIE - Élaboration de marchés pour travaux groupés pour l amélioration et l entretien des voies communautaires, communales et/ou rurales (à la demande et à la charge des communes pour les voies qui les concernent) - Création, aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire : Sont d intérêt communautaire : - Les voies existantes citées ci-dessous : Commune de Baratier : Voirie interne de la zone d activités du Liou, Commune de Crévoux : Route de Pracos, Commune de Crots : Route du Poët, Commune d Embrun : Voirie de la zone d activités d Entraigues, Commune des Orres : Route d accès à Bois Méan, Commune de Saint-Sauveur : Route du Coin. La nature des voies transférées doit faire l objet d un procès verbal descriptif. Les voies concernées font l objet d une mise à disposition gratuite des communes à la Communauté de Communes. - Les voies nouvelles, dans les zones d activités communautaires et dans les zones d activités où la Communauté gère des voiries (zone d activités d Entraigues, zone d activités du Liou). Éléments de la voirie d intérêt communautaire : La Communauté de Communes crée, aménage et entretient : La chaussée proprement dite (bande de déroulement), éventuellement les ouvrages d art (tels les ponts), ainsi que les murs de soutènement hors réseaux, Les carrefours et îlots directionnels éventuels, Les dépendances strictement liées à l aménagement de la chaussée ayant une incidence sur les besoins de circulation : accotements, fossés, talus, terre-pleins, aires de retournement et de stationnement ayant le caractère de voirie, arbres plantés sur le talus en bordure de la voie publique, glissières de sécurité, panneaux et ouvrages de signalisation routière, éclairage de la voie. La Communauté de Communes réalise également l élagage, le débroussaillage le long des voies ainsi que le curage des fossés. Les compétences conservées par les communes : Les communes resteront compétentes pour assurer : L aménagement et l entretien des éléments connexes : espaces verts non liés à la voie, mobilier urbain, éclairage d ornementation La prise en charge du nettoiement et du déneigement. La Communauté de Communes pourra s appuyer, pour l exercice de la compétence voirie, sur les agents communaux dans le cadre de convention de mise à disposition de service avec les communes. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la Communauté de Communes des frais de fonctionnement du service (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). 125

126 Schéma départemental de l intercommunalité Compétences SPECIFIQUES : TOURISME Adhésion et soutien financier à des structures (Comité de Promotion et de commercialisation de Serre- Ponçon, Agence Touristique Réceptive, Point de vente déporté, SMADESEP, CDT ) contribuant à favoriser le développement touristique de l Embrunais-Serre-Ponçon Soutien financier à des manifestations culturelles ou sportives contribuant à développer l image de l Embrunais (selon un programme annuel de subventions) Accompagnement par des actions de promotion et d animation touristique et culturelle intercommunale : édition de documents promotionnels, de dépliants d information Réalisation d équipements à caractère exceptionnel ayant un impact sur l ensemble du territoire (ex : Maison des Radeliers ). SPORT ET CULTURE Participation financière à l Office Intercommunal des Sports et aux clubs sportifs qui le composent, Réalisation d équipements sportifs et collectifs d intérêt communautaire, à caractère exceptionnel ayant un impact sur l ensemble du territoire : terrain de sport en gazon synthétique Réalisation d aménagements signalétiques visant à valoriser le patrimoine culturel Participation financière à École municipale de musique et de danse d Embrun, Participation, par fonds de concours aux communes, à des équipements dépassant l intérêt communal (article L du Code Général des Collectivités Territoriales) La Communauté de Communes n intervient pas dans l industrie du ski (financement de remontées mécaniques ou d installations liées à cette activité) ou dans le financement d équipements s inscrivant dans le cadre d une activité de loisirs lucrative pour le maître d ouvrage. SOCIAL ET SERVICES DE PROXIMITE Appui à la création d un relais de services publics Appui à l organisation d un relais assistance maternelle Élaboration d un schéma intercommunal d accueil des gens du voyage, participation à la prise en charge du dossier et/ou réalisation du projet, ainsi que gestion des aires d accueil, Animation du CLSPD (Conseil Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) Mise en relation pour la gestion des inscriptions scolaires pour les enfants inscrits hors de leur commune de résidence Appui au Réseau d aide aux enfants en difficultés scolaires par l acquisition, notamment, d équipements pédagogiques Appui au Service de santé scolaire par la participation à la prise en charge notamment des frais d installation et des frais de fonctionnement du service Aménagement et entretien d équipement rural qui concerne plusieurs communes membres : caisson de cadavres des animaux Participation financière au refuge animalier de Pralong, afin de garantir aux communes membres la gestion d une fourrière animale en application de l article L du code rural. NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Aménagement et entretien des émetteurs et réémetteurs télévisuels (chaînes 5 et 6), Et, dans le cadre du Pays Embrunais Savinois Ubaye : Études et opérations nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion d un système d information géographique (SIG) Participation à la diffusion de l ADSL Études et opérations nécessaires à la mise en place de solutions alternatives en Internet Haut Débit Développement et administration numérique du territoire (amenées satellitaires) Et, D une façon générale : Aide technique sous forme de convention de mandat aux communes pour la conduite ou la réalisation d opérations relevant de la compétence des communes, à la demande de la ou des communes concernées. 126

127 Schéma départemental de l intercommunalité Dans le cadre du Pays Embrunais Savinois Ubaye auquel adhère la Communauté de Communes de l Embrunais : Adhésion à des opérations spécifiques supra communautaires menées en collaboration avec d autres EPCI, ou confiées par mandat à un autre EPCI, dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes de l Embrunais, Adhésion à des structures publiques supra communautaires dont l objet sera de réaliser lesdites études ou opérations à une échelle plus large que la Communauté de Communes de l Embrunais Dans le cadre européen : Coopération franco-italienne de la Communauté de Communes et participation à des programmes européens. Membres Communes membres : 8 Nom de la commune Population totale Baratier 528 Châteauroux-les-Alpes Crévoux 131 Crots 935 Embrun Les Orres 548 Saint-André-d'Embrun 676 Saint-Sauveur 448 Adhésion à des groupements : 3 Nom de l'organisme Syndicat Mixte Inter-cantonal de l'abattoir de Guil Durance (SMIAGD) SMADESEP SMICTOM de l'embrunais SAVINOIS 127

128 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes du Savinois-Serre- Ponçon Arrondissement : Gap Commune siège : Savines-le-Lac Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 31/12/1996, date d'effet : 31/12/1996 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : oui Autre redevance : oui Autre taxe : non Compétences Pour l'exercice de ces compétences, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte ou toute structure d'intérêt communautaire. COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L'ESPACE Élaboration d un Schéma de cohérence territorial et d un schéma de secteur. Réalisation de réserves foncières communautaires dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes sur demande de la (ou des) commune(s) intéressée(s) et signature d'une convention. Réalisation et conduite d études et d opérations visant à mettre en œuvre et à développer l accès aux nouvelles technologies de l information et de la communication à l échelle communautaire. Études ou opérations visant à la mise en place et à la gestion d'un système d'information géographique à l'échelle communautaire. Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées et de VTT d itinéraires d intérêt communautaire. L intérêt communautaire s entend ici de sentiers qui relient les territoires d au moins deux communes. Réalisation d une charte signalétique communautaire afin de révéler les atouts patrimoniaux des communes du Savinois et valoriser le territoire par une signalétique commune. La Communauté de Communes peut être représentée dans l élaboration de chaque P.L.U. ou élaboration de chaque document d urbanisme par un technicien. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Conduite, participation financière à des actions de développement économique selon cinq axes prioritaires : la mise en œuvre d un programme d accompagnement visant à favoriser la création ou le maintien d emploi ou l installation d entreprises (partenariat avec le Comité de Bassin de l Emploi, la Maison de l Emploi ) ; l aide à la création d entreprises dans le cadre du partenariat avec la plate-forme d'initiative locale ; la participation à des programmes d animation favorisant le développement économique : forum de l emploi, forum de la formation la participation à des actions contribuant au soutien de l activité agricole du territoire (abattoir, soutien financier à des manifestations spécifiques ) ; l appui à la création d un Relais de Service Public visant à structurer l accueil et les services au public en matière d aide à l emploi. 128

129 Schéma départemental de l intercommunalité COMPETENCES OPTIONNELLES PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT Collecte et traitement des ordures ménagères dans le cadre des compétences territoriales et matérielles du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte des Ordures Ménagères auquel la Communauté de Communes est adhérente. Politique de valorisation du patrimoine naturel à travers des programmes d animation favorisant l information sur ce patrimoine et l environnement : rencontres valléennes en partenariat avec le Parc National des Écrins, expositions, conférences, colloques, réalisation de panneaux d information. Réalisation et conduite d études et d opérations visant à promouvoir, valoriser et mettre en œuvre le développement durable à partir des ressources naturelles locales (eau, solaire, biomasse ) à l échelle communautaire. Élaboration et passation des marchés groupés pour l amélioration et l entretien des voies communautaires communales et/ou rurales (à la demande et à la charge des communes pour les voies qui les concernent). VOIRIE La Communauté de Communes est compétente pour la création, l'amélioration et l'entretien de la voirie communautaire dans toutes ses composantes, à savoir : la chaussée proprement dite, c est-à-dire bande de roulement, les accotements et fossés dès lors qu ils assurent l écoulement des eaux de la chaussée, les trottoirs, les talus lorsqu ils sont nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée, les ouvrages d art (mur de soutènement, pont) A l exclusion : des chaussées dont la bande de roulement est autre qu en enrobé ou bicouche, des parkings, des places publiques, des endrones, des réseaux d assainissement, d eau, d électricité, de télécommunications, des panneaux, de l exploitation (déneigement, déviation en cas d accident, balayage et nettoiement), des éléments annexes à la voie (mobilier urbain, éclairage public, entretien des espaces verts, glissières, équipement de sécurité, appareil ou ouvrages de signalisation routière), qui restent de la compétence de la commune. La liste nominative des voies d intérêt communautaire ainsi définie est annexée aux présents statuts. Toutes les voies communales existantes ou à créer qui ne sont pas listées dans les tableaux annexés, dès lors qu elles répondent aux critères de la voirie d intérêt communautaire définis dans les statuts sont déclarées d intérêt communautaire. La Communauté de Communes interviendra sur les éléments de voirie ainsi transférés pour réaliser les travaux d investissement relatifs aux travaux d aménagement et de réfection (y compris élargissement et reprofilage) ; les travaux d entretien du revêtement (nids de poule, emplois, émulsion ) ; les travaux de fonctionnement d entretien courant intervenant sur les dépendances de la chaussée (travaux d entretien des abords : élagage, débroussaillage, curage des fossés). La Communauté de Communes pourra s appuyer, pour l exercice de la compétence voirie, sur les agents communaux dans le cadre de convention de mise à disposition de service avec les communes. Cette convention prévoira notamment les conditions de remboursement par la Communauté de Communes des frais de fonctionnement du service, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. TOURISME Promotion et développement touristique (accueil, information et promotion), création et gestion d un office de tourisme intercommunal et de ses antennes éventuelles. Action de développement touristique et notamment élaboration de documents d appel ou participation à des actions d intérêt touristique à l échelle communautaire et supracommunautaire. Instauration et perception d une taxe de séjour communautaire. 129

130 Schéma départemental de l intercommunalité POLITIQUE LOCALE DE L HABITAT La Communauté de Communes est compétente pour la réalisation de logements sociaux sur des terrains dont elle aura acquis la pleine propriété. COMPETENCES FACULTATIVES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS La Communauté de Communes est compétente pour l organisation et la gestion communautaire du Centre de Secours Principal de Savines le Lac. Elle est également compétente pour la réalisation d un Centre Intercommunal d Incendie et de Secours. CULTURE Politique de valorisation et d animation du patrimoine communautaire dans le cadre de la candidature au label Pays d Art et d Histoire portée par le Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance dont est membre la Communauté de Communes. SPORTS Réalisation et gestion d équipements sportifs et collectifs d intérêt communautaire. L intérêt communautaire s entend d équipements sportifs et collectifs construits à compter de 2009 intéressant la population de l ensemble du territoire. Création, aménagement et entretien de via ferrata ayant une dimension touristique. Soutien financier aux sportifs de haut niveau originaires d une commune du territoire intercommunal dans le cadre de la signature d un partenariat. ACTIONS A CARACTERE SOCIAL ET SERVICE DE PROXIMITE Appui au Réseau d Aide aux Enfants en Difficultés Scolaires par une participation financière. Appui au Service de santé scolaire par la participation à la prise en charge des frais d installation et des frais de fonctionnement du service. Mise en place d une navette pour les personnes isolées qui ne sont pas desservies par le réseau des transports en commun. Aide administrative et technique aux communes pour la mise en place d un service de portage de repas. ACTIONS A CARACTERE COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL Aide administrative et technique aux communes membres dans le montage de leurs divers dossiers communaux et dans leur suivi auprès des différentes instances, ou ponctuellement par une mise à disposition de personnel. Prise en charge de la maintenance du parc informatique nécessaire au fonctionnement administratif des mairies du territoire et de la régie des remontées mécaniques. Pour toute maîtrise d'ouvrage déléguée, des conventions de mandats seront signées entre la Communauté de Communes du Savinois Serre-Ponçon et la ou les communes intéressées. Dans le cadre de son domaine de compétences, la Communauté de Communes participe, constitue ou coordonne des groupements de commande. La Communauté de Communes a la compétence «Enfance-Jeunesse». Dans ce cadre, elle signe avec la C.A.F. le contrat enfance-jeunesse pour l exercice des compétences suivantes : gestion de la petite enfance au titre de la réalisation et du fonctionnement d une ou de plusieurs crèches intercommunales. Une crèche est considérée comme étant intercommunale dès lors qu elle accueille 20 places au minimum. accueil en CLSH pendant les vacances scolaires des enfants jusqu à 12 ans Élaboration d un projet jeunesse territorial, actions et partenariat avec les associations dans le cadre de ce projet. A cet effet, la Communauté de Communes conventionne avec les structures habilitées à gérer les crèches haltegarderie et les CLSH intercommunaux ainsi qu avec les Communes concernant la mise à disposition de biens ou personnels nécessaires à l accomplissement de cette compétence. La compétence enfance-jeunesse ne s étend pas aux activités périscolaires qui sont de la compétence des Communes. 130

131 Schéma départemental de l intercommunalité La Communauté de Communes est compétente pour la réalisation de la construction et la gestion du fonctionnement du Pôle de Valorisation Environnement et Astronomie qui sera situé sur la commune de Savines-le-Lac (émanation de la parcelle A 36). Elle est compétente pour conventionner avec des structures ou organismes autorisés à intervenir dans les locaux construits. La Communauté de Communes est compétente en matière de coopération franco-italienne et pour participer à des programmes européens pour mettre en œuvre tous projets du ressort de ses compétences précédemment définies. ADHESION A DES OPERATIONS MENEES EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES EPCI OU STRUCTURES SUPRACOMMUNALES DANS LE CADRE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. FUSION AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES E.P.C.I. La décision de fusion de la Communauté de Communes du Savinois Serre-Ponçon avec un ou plusieurs autres E.P.C.I. devra être prise conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Membres Communes membres : 7 Nom de la commune Population totale Le Sauze-du-Lac 129 Prunières 291 Puy-Saint-Eusèbe 126 Puy-Sanières 221 Réallon 232 Saint-Apollinaire 117 Savines-le-Lac Adhésion à des groupements : 2 Nom de l'organisme SMADESEP SMICTOM de l'embrunais SAVINOIS 131

132 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes de Tallard- Barcillonnette Numéro SIREN : Région : Provence-Alpes-Côte d'azur Département : Hautes-Alpes Arrondissement : Gap Commune siège : Tallard Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 30/12/1992, date d'effet : 30/12/1992 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : oui Autre redevance : oui Autre taxe : non Compétences BLOC DES COMPETENCES OBLIGATOIRES 1 - AMENAGEMENT DE L ESPACE Schémas de Cohérence Territoriale et Schéma de secteur, Zones d aménagement concerté d intérêt communautaire, l intérêt communautaire étant défini pour des zones d une surface supérieure à 30 hectares. Études, usages et équipements d intérêt communautaire liés au développement des nouvelles technologies de l information et de la communication, l intérêt communautaire étant défini pour : o Suivi du programme B.L.A en lien avec le Pays Gapençais o La création, la gestion et la maintenance d infrastructures permettant l accès à l Internet haut débit dans les zones du territoire intercommunal non prévues d être couvertes par l opérateur historique, à savoir les communes d Esparron, de Barcillonnette et la partie haute de la commune de Vitrolles. 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d intérêt communautaire, l intérêt communautaire étant défini pour des zones d une surface supérieure à 30 hectares, Actions de développement économique d intérêt communautaire : - Gestion d un Pôle d Informations et de Ressources Économiques : Animation économique Conseils aux entreprises et porteurs de projets Accueil, information et orientation en matière de formation et d emploi Animation d un Espace Public Numérique Actions de promotion et développement touristique d intérêt communautaire : 132

133 Schéma départemental de l intercommunalité BLOC DES COMPETENCES OPTIONNELLES Création et gestion d un Office de Tourisme Intercommunal Accueil des touristes et promotion du tourisme sur le territoire intercommunal Création et entretien de sentiers de randonnées Création et gestion des voies d escalade du «Massif de Céüse» 1) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, Mise en œuvre de plans locaux ou intercommunaux de l'environnement et du cadre de vie, Assainissement : o Création, extension, entretien et gestion des stations d épuration o A la demande des communes, maîtrise d ouvrage déléguée des schémas directeurs, études diverses et des réseaux d assainissement. o Création et gestion d un Service Public d Assainissement Non Collectif Intercommunal. Eau potable o Création d extensions et renforcement, gestion et entretien du réseau d eau intercommunal créé en 1972 pour alimenter les écarts de certaines communes de la Communauté. o A la demande des communes, maîtrise d ouvrage déléguée des schémas directeurs, études diverses et réseaux d eau potable. 2) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE Opérations Programmées pour l'amélioration de l'habitat, Programmes d'intérêt Général (PIG), Programmes Locaux de l'habitat (PLH), Création de Logements sociaux, l intérêt communautaire étant défini pour les programmes de création de plus de 25 logements sociaux. 3) VOIRIE Élaboration et réalisation de programmes intercommunaux d'amélioration et de création de la voirie rurale et communale, l intérêt communautaire étant défini pour des voiries dont le gabarit est supérieur à 30 mètres Création, aménagement et gestion d une fourrière automobile. 4) EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS Construction, aménagement, entretien, gestion d équipements culturels et sportifs d intérêt communautaire, l intérêt communautaire étant défini pour les locaux de l école de musique intercommunale dans le bâtiment communautaire. AUTRES COMPETENCES 1. Gestion des Centres de Secours contre l'incendie ; 2. Gestion de École de Musique de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette ; 3. Concours technico-administratif auprès des communes adhérentes ; 4. Maîtrise d'ouvrage déléguée de tous projets d'équipements intéressant les communes membres, ceux-ci étant ensuite restitués aux communes qui en assureront l'exploitation ; 5. Sur demande des communes, réalisation de programmes de protection des berges et de lutte contre les crues et adhésion au Syndicat Mixte d Aménagement de la Vallée de la Durance; 6. Création et gestion d'un Centre de Loisirs Sans Hébergement ; 7. Sports : organisation d une activité de natation scolaire ; 133

134 Schéma départemental de l intercommunalité 8. Attribution de subventions aux associations réalisant des actions ou manifestations présentant un intérêt communautaire dans les domaines du sport, de la culture, du social, etc ; 9. Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) ; 10. Système d information géographique (SIG) ; Membres.Communes membres : 14 Nom de la commune Population totale Barcillonnette 128 Châteauvieux 459 Esparron 36 Fouillouse 188 Jarjayes 428 La Freissinouse 511 La Saulce Lardier-et-Valença 266 Lettret 160 Neffes 726 Pelleautier 556 Sigoyer 87 Tallard Vitrolles 206 Adhésion à des groupements : 2 Département Nom de l'organisme 05 SM SCOT Aire Gapençaise 84 SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE (SMAVD) 134

135 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes de la vallée de l Avance Arrondissement : Gap Commune siège : La Bâtie-Neuve Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 14/12/2000, date d'effet : 14/12/2000 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : oui Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences Bloc des compétences obligatoires Aménagement de l'espace Études de l'aménagement de l'espace intercommunal Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté Études de développement économique et touristique intéressant au moins deux communes membres de la Communauté. Maîtrise foncière, création, extension, aménagement, gestion, promotion, commercialisation et entretien de la zone d'activités intercommunale de l'avance à vocation tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, industrielle à créer par la Communauté de Communes. Études, gestion, animation de programmes relatifs aux technologies de l'information et de la communication, intéressant l'ensemble des communes de la communauté : Leader+ Gapençais- Buëch- Durance, Pays Gapençais. Création, gestion, animation, actions de communication d'un Espace Public Numérique Itinérant sur l'ensemble des 9 communes de la Communauté de Communes et accessible à l'ensemble de la population résidant sur le périmètre communautaire. Élaboration, édition d'un guide intercommunal des activités économiques et des services présents sur le territoire de la Communauté de Communes. Maîtrise foncière, étude, création, gestion ou délégation de la Maison de la Vallée. Conduite, suivi de programmes de développement local et d'aménagement du territoire : Contrat montagne, Avance Buëch Durance, Pays Gapençais, Leader + Gapençais-Buëch- Durance, PLIE 135

136 Schéma départemental de l intercommunalité intercommunal Gapençais, Pacte Territorial pour l'emploi, Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce (FISAC). Création, gestion d'un Pôle de Ressources Économiques Intercommunal : Accueil, information, orientation, suivi, mise en relation des porteurs de projets avec les structures et services d'aide à la création d'entreprise, Accueil, information, orientation, suivi, mise en relation des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire avec les structures et services de l'emploi-formation-insertion et les entreprises du périmètre intercommunal, Dans le cadre du PLIE : mise en relation des bénéficiaires avec les entreprises du périmètre intercommunal. Études, mise en place, gestion, animation d'un Système d'information Géographique territorial communautaire. La mise en place et certaines applications liées à la gestion de services et de données communales relèvent de la compétence des communes concernées. Conduite du programme FISAC sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de l'avance : réalisation d'une étude préalable, mise en oeuvre et suivi du plan d'actions par : des opérations collectives d'animation, communication et promotion du tissu commercial et artisanal du territoire communautaire, la réalisation d'études complémentaires dont : une étude de signalétique des activités économiques, une étude d'aménagement des zones d'activités existantes la mise en oeuvre d'un plan de signalétique des activités économiques, la mise en oeuvre d'aides directes aux entreprises éligibles au FISAC, pour la réalisation de leurs investissements éligibles au FISAC, selon un taux d'intervention communautaire à fixer par la Communauté de Communes de la Vallée de l'avance. Réalisation de réserves foncières dans le cadre des compétences. Bloc des compétences optionnelles Protection et mise en valeur de l'environnement Étude, gestion, animation de programmes intercommunaux de sentiers de randonnée intéressant l'ensemble des communes de la Communauté. Création, aménagement, promotion, communication, entretien du projet de mise en réseau des itinéraires de randonnée (pédestres, équestres, V.T.T. ) sur l'ensemble du périmètre de la Communauté. Toute nouvelle création de sentiers circonscrite à un territoire communal relèvera de la compétence de la commune concernée. Études de gestion des déchets ménagers et assimilés. Gestion ou délégation de la collecte, du traitement et de l'élimination des déchets. Étude, création, extension, gestion ou délégation de service de la déchetterie. Étude de faisabilité et réhabilitation de la décharge du Lozerot située sur la commune de Chorges. Adhésion au Syndicat Mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance. Actions d'entretien, nettoyage des berges de l'avance et de la Luye dans le cadre d'un programme pluriannuel intercommunal. 136

137 Schéma départemental de l intercommunalité Construction et gestion des installations nécessaires au stockage des cadavres d'animaux. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire créés par la communauté Étude, construction, entretien, fonctionnement de la salle culturelle et de loisirs intercommunale de l'avance à créer par la communauté, d'une capacité d'accueil supérieure à 500 personnes. Bloc des compétences facultatives Création, extension, gestion des Centres de Secours contre l'incendie de La Bâtie-Neuve et de Chorges. Voirie : études, réalisation, gestion de programmes de travaux de la voirie communale et rurale approuvés par le Conseil Communautaire à la demande des communes concernées, prévues budgétairement sous la forme d'opérations sous Mandat. Actions de rénovation, mise en valeur, entretien du petit patrimoine bâti non classé à caractère historique, religieux, usuel, sur proposition des communes et selon un programme annuel adopté par délibération du Conseil Communautaire : oratoires, fours, fontaines, lavoirs. Action sociale d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes : transport à la demande, télé-alarme. Ne relèvent pas de cette définition, les actions menées dans chacune des communes par les CCAS. Actions d'animation, promotion, communication, développement dans les domaines culturels et artistiques, sportifs et de loisirs, environnementaux intéressant la population de plusieurs communes membres. Soutien financier à la réalisation de projets se déroulant sur au moins une des communes membres et intéressant la population d'au moins 2 communes du périmètre intercommunal, fixé forfaitairement et annuellement par délibération du Conseil Communautaire dans le cadre d'une des thématiques suivantes : art, culture, sport, loisirs, environnement. Les critères et modalités d'application font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par délibération du Conseil Communautaire. Soutien financier fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire, sur présentation du prévisionnel moral et financier, à l'association intercommunale Anim'Avance dont l'objet est le suivant : Organisation de manifestations associatives, culturelles, sportives et festives dans les 9 communes de la Communauté de Communes de la Vallée de l'avance. Alimentation en eau potable : Études, diagnostics, mise en oeuvre d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable sur l'ensemble du territoire communautaire. Gestion et distribution des sources du Dévezet pour l'alimentation en eau potable des communes sur la base de 26 litres/seconde selon la clé de répartition suivante et les besoins actuels des communes : 3,5 l/s Avançon, 7 l/s La Bâtie-Neuve, 2 l/s La Bâtie-Vieille, 2,5 l/s Montgardin, 1 l/s Rambaud, 5 l/s St Etienne le Laus, 2,5 l/s Valserres, 2,5 l/s Jarjayes. Travaux de protection dans le Dévezet. Recherche et exploitation, maîtrise foncière, mise en conformité d'une nouvelle ressource (Forage d'avançon) pour l'alimentation en eau potable du réseau communautaire. Extension, entretien, gestion du réseau communautaire d'alimentation en eau potable jusqu'à l'entrée des réservoirs communaux. Mise en place d'un service technique et administratif d'aide aux Communes et de travaux d'entretien au service de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Une convention conclue entre la Communauté et les communes intéressées fixera les modalités de cette mise à disposition. Mise à disposition des communes du matériel et équipement communautaire, conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Concours technique et administratif aux communes membres, conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 137

138 Schéma départemental de l intercommunalité Membres Communes membres : 9 Nom de la commune Population totale Avançon 349 Chorges La Bâtie-Neuve La Bâtie-Vieille 276 La Rochette 56 Montgardin 425 Rambaud 366 Saint-Etienne-le-Laus 289 Valserres 217 Adhésion à un groupement : 1 Nom de l'organisme SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE (SMAVD) 138

139 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes du Pays de Serre- Ponçon Arrondissement : Gap Commune siège : Espinasses Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 30/12/1994, date d'effet : 30/12/1994 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences La communauté de communes a pour objet d associer les communes membres au sein d un espace de solidarité, en vue de l élaboration d un projet commun de développement et d aménagement de l espace. Ses objectifs généraux sont d aménager le territoire en valorisant le cadre de vie et d accompagner le développement économique et social. Les axes forts du projet de développement territorial sont de maintenir la population, d accueillir de nouveaux arrivants et d assurer le rayonnement et l attractivité du territoire. Compétences obligatoires : Aménagement de l'espace - Aménagement de l espace communautaire Est d intérêt communautaire l ensemble des actions permettant le développement numérique du territoire. La mise en œuvre de cette compétence pourra s effectuer en collaboration avec d autres collectivités ou organismes compétents. - Aménagement et entretien de la Durance et de ses rives - Construction, aménagement et entretien des ouvrages de protection contre les inondations de la Durance - Adhésion au SMAVD au nom des communes membres - Adhésion au SMESCTAG (Syndicat Mixte pour l élaboration d'un schéma de Cohérence Territoriale de l Aire Gapençaise) au nom des communes membres. Actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté - Aménagement, entretien et gestion du site des Trois Lacs pour les activités en lien avec la vocation touristique des Lacs. - Création, aménagement entretien et gestion des zones d activité économique, industrielle, commerciale et artisanale d intérêt communautaire. L intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement dans le délai prévu par la loi (article L IV du Code Général des Collectivités Territoriales), en fonction des résultats de l étude qui sera réalisée. - Adhésion à des structures publiques supra-communautaires ayant pour objet de réaliser des actions à une échelle plus large que la Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon dans le cadre des compétences statutaires de cette dernière, après accord des conseils municipaux des communes membres, selon les conditions de majorité prévues par la loi. 139

140 Schéma départemental de l intercommunalité Compétences optionnelles : Protection et mise en valeur de l environnement - Gestion des déchets : collecte, acheminement et traitement des ordures ménagères et assimilés / Mise en place et fonctionnement du tri sélectif / Aménagement et gestion de la déchetterie communautaire. - Aménagement et gestion des sentiers de randonnée Sont d intérêt communautaire la réalisation, la signalétique, le balisage et l entretien des circuits de randonnée pédestre : -inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées) - présentant un intérêt touristique fort (sentiers à thème ou permettant la découverte d un patrimoine ou d un site remarquable) - permettant la liaison entre deux villages ou hameaux ou sites. Pour ces deux dernières catégories, un schéma des sentiers communautaires pourra être établi. la réalisation, la signalétique, le balisage et l entretien des circuits VTT dans le cadre de l espace VTT «Les Vallées du Gapençais». Politique de l'habitat et du cadre de vie - Gestion et développement du patrimoine communautaire Sont d intérêt communautaire les actions de valorisation du patrimoine foncier et immobilier appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon. Compétences facultatives : Tourisme - Promotion touristique du lac de Serre-Ponçon par le biais de l adhésion au SMADESEP. - Promotion touristique des pays du Val de Durance par la gestion de l'office Intercommunal à vocation interdépartementale. - Coordination des actions de valorisation, de développement et de promotion touristique et soutien à des projets touristiques d intérêt communautaire. Culture Soutien à des projets culturels ou artistiques (manifestations, animations, évènementiels ) dont le rayonnement s étend à plusieurs communes de la Communauté et qui génèrent une fréquentation intercommunale, le cas échéant en partenariat avec les organismes et les associations concernées. Les critères permettant de définir l intérêt communautaire sont les suivants : rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l animation, aspect novateur ou évènementiel de la manifestation ou de l animation, renforcement de l identité du territoire de la Communauté, la compétence ne couvrant pas le soutien logistique pouvant être apporté par les communes. Ce soutien pourra également être destiné à favoriser l enseignement musical au sein des écoles de la Communauté de Communes. Autres - Soutien à la création et au fonctionnement d un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH). - Soutien au fonctionnement de la crèche halte-garderie de La Bréole «Les Petits Pas» dans le cadre du contrat enfance signé avec la Caisse d Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence. - Participation complémentaire et ponctuelle à l amélioration et à l entretien de la voirie communale, en complément des autres aides publiques. - Soutien au fonctionnement des cantines scolaires. - Soutien à la gestion des fournitures scolaires des regroupements scolaires. - Soutien à l Association Sportive de Serre-Ponçon (ASSP) et aux manifestations organisées par celle-ci. - Gestion du centre de secours dans les conditions fixées par le SDIS (Service Départemental d Incendie et de Secours). -Opérations sous mandat et maîtrise d'ouvrage publique déléguée par convention pour les communes membres (habilitation Loi MOP). - Aide au montage de dossiers et au suivi d opérations concernant les communes membres Membres Communes membres : 9 Département Nom de la commune Population totale 140

141 04 Bellaffaire Piégut Venterol Bréziers Espinasses Remollon Rochebrune Rousset Théus 181 Adhésion à des groupements : 3 Département Nom de l'organisme 05 SMADESEP 05 SM SCOT Aire Gapençaise 84 SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE (SMAVD)

142 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes du Briançonnais Arrondissement : Briançon Commune siège : Briançon Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 28/12/1995, date d'effet : 28/12/1995 A la carte : non Répartition siège : Le nombre de siège dépend de la population. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Taxe professionnelle unique DGF bonifiée : oui Dotation de solidarité communautaire (DSC) : oui Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : oui Autre redevance : oui Autre taxe : non Compétences BLOC DES COMPETENCES OBLIGATOIRES Au titre de l'aménagement de l'espace communautaire 1. Élaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et des schémas de secteurs en application des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. 2. Aménagement rural : Au titre de la mise en œuvre de l'opération Grand Site dans la Vallée de la Clarée: conduite des études de définition maîtrise d ouvrage des opérations retenues à l issue des analyses susmentionnées Gestion du label Pays d art et d histoire dispositif spécifique encadré par les préconisations du Ministère de la Culture qui reposent sur les objectifs suivants : Sensibilisation des habitants et des professionnels à leur environnement et à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, Présentation et promotion du patrimoine dans toutes ses composantes, Initiation d un public jeune au potentiel patrimonial du Briançonnais, Offre au public touristique de visites de qualités diversifiées. Dans ce cadre, développement des actions nécessaires à la mise en œuvre d une politique de conservation (expertise à la demande des communes et mission de conseil), d animation et de valorisation du patrimoine. 3. Études, création et gestion de Zones d'aménagement Concerté à vocation économique et d'intérêt communautaire. Revêtent un caractère communautaire les zones d aménagement concerté existantes ou à créer, dont l importance stratégique à l égard du développement économique du Briançonnais est indéniable. 142

143 Schéma départemental de l intercommunalité Au titre du développement économique du Briançonnais 1. Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires artisanales ou touristiques d'intérêt communautaire, au sens de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Revêtent un caractère communautaire les zones d activités industrielles commerciales, tertiaires artisanales existantes ou à créer, dont l importance stratégique à l égard du développement économique du Briançonnais est indéniable. Ne présentent pas un intérêt communautaire : les zones ne constituant pas une unité cohérente, les zones où une seule entreprise est impliquée, les zones commerciales des centres villes ou centres bourgs. A ce titre : Poursuite de l aménagement, entretien, gestion et commercialisation de la zone d activités Sud de Briançon, afin d assurer notamment sa liaison directe avec la zone artisanale de Villard Saint Pancrace, relevant dans ces conditions de l intérêt communautaire, de la zone d activités de Pont la Lame, à Puy Saint André. A cet effet, la Communauté de Communes du Briançonnais se dote des outils, moyens et compétence lui permettant d assurer : o la création de nouvelles zones, o en cas d extension, la maîtrise des sols et si nécessaire, viabilisation, o au sein des zones existantes et déjà viabilisées, la réalisation éventuelle d une viabilité complémentaire en vue de finaliser la commercialisation des terrains disponibles résiduels ainsi que la maîtrise des surfaces viabilisées restant à commercialiser. 2. Promotion, coordination et gestion des Actions de développement économique d'intérêt communautaire. A ce titre notamment : - Promotion et commercialisation des zones d activités d intérêt communautaire, - Soutien aux activités existantes et participation à tout organisme concourrant au développement économique du Briançonnais que la Communauté de Communes déciderait de soutenir (Plate Forme d Initiatives Locales, ADECOHD ) - Aide à l implantation de l activité économique sur ces zones et à toute activité favorisant l emploi : Attribution d aides directes ou indirectes Assistance aux porteurs de projet Développement de l immobilier d entreprise par la création, la gestion et commercialisation d atelier relais, pépinières ou hôtes d entreprises - Réhabilitation à vocation économique de friches industrielles ou militaires - Opérations de soutien au commerce et à l artisanat en milieu urbain et rural (FISAC-ORAC) - Gestion de la Maison des saisonniers - Participation à diverses actions Téléphérique des glaciers de la Meije CEMBREU. BLOC DES COMPETENCES OPTIONNELLES Au titre de la politique du logement 1. Politique du logement social d'intérêt communautaire et mise en œuvre d'opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées et des saisonniers. Présentent un intérêt communautaire les actions suivantes : 143

144 Schéma départemental de l intercommunalité o Coordination et programmation des projets de création de capacité d accueil ou de mobilisation du potentiel existant pour le logement des saisonniers, o Programmation des opérations portant réalisation de logements sociaux sur le périmètre de la Communauté de Communes, en vue d une répartition équilibrée, o Coordination des procédures d aides et d accès à l habitat, o Création d une Conférence Intercommunale du Logement afin d accompagner les projets communaux visant à la réalisation de logements sociaux, o Gestion des structures d accueil d urgence A Briançon Foyer Solidarité. 2. Mise en œuvre des dispositions du Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage : Construction, aménagement et gestion des sites créés. 3. Animation, coordination et gestion des Opérations de Réhabilitation de l'immobilier de Loisirs sur le périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais. Au titre de la protection de l'environnement et de la préservation du cadre de vie 1. Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés, dans le cadre des modalités de mise en œuvre édictés par le schéma départemental d'élimination des déchets ménagers, au sens de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi n du 13 juillet Mise en œuvre de collecte sélective des déchets : - création de sites de collecte d'intérêt communautaire, s'agissant notamment des centres de stockage de classe III attachés à la gestion des déchets inertes du B.T.P. conduite des opérations visant à la fermeture et/ou à la réhabilitation des décharges municipales, de manière à satisfaire aux prescriptions du schéma départemental d'élimination des déchets ménagers. 3 Assainissement des eaux usées : - Collecte, transport et traitement des eaux usées - Traitement, élimination et valorisation des boues. Coordination et suivi des dispositifs d assainissement non collectif. BLOC DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES Au titre des équipements et services collectifs concourant à la structuration du territoire 1. Création et gestion d'un réseau de transport adapté à la demande des communes à caractère rural et permettant leur desserte régulière en direction de la ville. 2. Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire, visant à la diffusion de la production artistique du Briançonnais et s'inscrivant notamment dans le projet pédagogique développé par le Centre d'enseignement Artistique du Briançonnais. Sont déclarés d intérêt communautaire la construction, l aménagement, la gestion et l entretien d équipements culturels qui, par l origine géographique de leurs usagers, l absence d équipements similaires dans le Briançonnais, la reconnaissance qualitative de leurs activités, justifient pleinement d être pris en charge par la Communauté de Communes. 144

145 Schéma départemental de l intercommunalité Relèvent de cette appréciation : le centre culturel Le Cadran, à Briançon : sont concernées les surfaces décrites à l'article 3 de la Convention de Délégation datée du 1 er mai 1999, portant gestion du Centre Culturel par l'association de gestion du Théâtre Le Cadran. la Maison du Village, à Montgenèvre : sont concernées la salle de spectacles, ses accès et locaux techniques permettant à la Communauté de Communes, la mise en œuvre de cette compétence statutaire. la salle polyvalente de Pré Chabert, au Monétier les Bains : dès son achèvement et dans les conditions de transfert qui sont celles appliquées à la Maison du Village de Montgenèvre. 3. Développement des Technologies de l'information et de la Communication et de leurs usages auprès du public scolaire, du grand public et des acteurs du territoire. 4. Mise en œuvre d'un Système d'information Géographique 5. Suppression des zones d'ombres dans le système de diffusion télévisuelle 6. Développement de la coopération transfrontalière franco-italienne 7. Conduite d'opérations sous mandat d'une commune pour toute action participant à l'aménagement du territoire. 8. Gestion de sites touristiques déclarés d'intérêt communautaire. A l'heure actuelle : le Jardin Alpin du Lautaret. Au titre du maintien des services de proximité 1. Bibliothèques : - mise en réseau des structures existantes. - création d'une banque de prêt numérique intercommunale, en lien avec la Bibliothèque départementale de prêt. 2. Service d'incendie et de Secours Gestion et financement sous réserve des dispositions du chapitre IV, titre II, livre IV, 1 ère partie du Code Général des Collectivités Territoriales. 3. Création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil d'intérêt communautaire de la petite enfance s adressant aux enfants de moins de six ans, et s attachant à la satisfaction des attentes manifestées par la population résidant de façon permanente dans le Briançonnais. Revêtent un caractère communautaire les structures d accueil existantes ou à créer, qui, par l origine géographique de leurs usagers, l association financière de plusieurs partenaires et l absence d équipements similaires dans les communes limitrophes, justifient pleinement d être prises en charge par la Communauté de Communes. Relèvent de cette appréciation, en terme de structures existantes, à Briançon : La crèche collective La halte-garderie «Les Loustics» En terme de structure nouvellement créée à Montgenèvre, la halte-garderie, ses accès et ses locaux techniques, permettant à la Communauté de Communes, la mise en œuvre de cette compétence statutaire. Également à ce titre : 145

146 Schéma départemental de l intercommunalité Création, aménagement, entretien et gestion d une structure d accueil en vallée de la Guisane et/ou toute autre commune où apparaîtrait un besoin de nature à justifier l opportunité manifeste d un tel équipement. Création d un point info famille. Création d un relais d assistantes maternelles pour l ensemble du Briançonnais. 4. Dispositifs locaux d intérêt communautaire, visant à la prévention de la délinquance: o Définition d une politique communautaire de prévention de la délinquance distinguant les secteurs urbains et ruraux, o Contractualisation avec les différents partenaires, mise en œuvre, gestion et financement des outils nécessaires à la prévention de la délinquance, o Sont déclarés d intérêt communautaire, les dispositifs suivants : Contrat Local de Sécurité Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Plan Local d Insertion par Économie 5. Enseignement artistique : gestion, entretien et développement du Centre d Enseignement Artistique du Briançonnais. 6. Centre funéraire et morgue intercommunale. 7. Abattoir intercommunautaire aménagement, gestion, entretien et prospective. 8. Fourrière animale intercommunale : aménagement et gestion en collaboration avec la SPA et la base des actions développées par cette dernière. 9. Fourrière automobile communautaire : mise en œuvre d un service communautaire visant à accueillir les véhicules dits reis nullius et/ou perturbant de manière durable la circulation, le stationnement ou l entretien courant des chaussées, dans le Briançonnais. 10. Maison de la justice et du droit : Participation à la création et au fonctionnement de la Maison de la justice et du droit du Grand Briançonnais. Membres Communes membres : 12 Nom de la commune Population totale Briançon Cervières 149 La Grave 506 La Salle les Alpes 942 Le Monêtier-les-Bains Montgenèvre 481 Névache 336 Puy-Saint-André 485 Saint-Chaffrey Val-des-Prés 521 Villar-d'Arêne 280 Villar-Saint-Pancrace Adhésion à des groupements : 2 Nom de l'organisme Syndicat Mixte Inter-cantonal de l'abattoir de Guil Durance (SMIAGD) SM SCOT du Briançonnais 146

147 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes du Pays des Écrins Arrondissement : Briançon Commune siège : L'Argentière-la-Bessée Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 14/12/2000, date d'effet : 14/12/2000 A la carte : non Répartition siège : Même nombre de siège pour chaque membre. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : non Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : oui Autre redevance : oui Autre taxe : non Compétences Bloc de compétences obligatoires : Aménagement de l'espace Développement économique Schéma de cohérence territoriale Assistance aux communes dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, Toute étude ou mise en place d'outils contribuant au développement du canton, à l'émergence de nouvelles activités et à la gestion de l'espace communautaire. Étude et réalisation d aménagements collectifs susceptibles de développer le tourisme (signalisation, promotion). Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités et aménagements entrant dans le champ des compétences de la communauté. Expertise des plans de prévention des risques. Organisation des transports publics : incluant les transports scolaires non gérés par le département (exploitation et investissement). Aménagement et entretien des zones d'activités économiques, artisanales, et/ou industrielles ou tertiaire d intérêt communautaire Sont d intérêt communautaire les zones actuellement déterminées par les documents d'urbanisme tels qu'annexés au présent arrêté. Création d'ateliers relais (y compris agricoles). Promotion, accompagnement et développement économique du territoire : Accompagnement des acteurs économiques locaux tels que les associations de commerçants et chefs d entreprises. Aides à la création ou à l extension d activités économiques dans le cadre de l accompagnement des entreprises. Technologies de l information et de la communication (Internet, extranet). Développement de centres de formation sur le territoire cantonal. Activités de pleine nature : fonctionnement et investissement Ski de fond, raquettes, randonnées pédestres hivernales 147

148 Schéma départemental de l intercommunalité Sports d'eau vive Définition, mise en place, aménagement et entretien d un réseau de sentiers intercommunaux Tourisme d'intérêt communautaire : L intérêt communautaire se limite aux points ci-dessous énoncés : Accueil et information des prospects en dehors du territoire. Promotion du canton. Offices de Tourisme et points d information touristique (compétence à compter du 1 er janvier 2006). Coordination des acteurs locaux du tourisme à l'échelle du canton. Publication touristique. Production touristique. Observation du tourisme à l'échelle du canton. Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de Communes percevra la taxe de séjour aux lieu et place des communes et continuera à reverser aux communes la dotation touristique selon les dispositions d une délibération prise annuellement. Bloc de compétences facultatives Protection et mise en valeur de l'environnement Politique du logement et du cadre de vie Collecte et traitement des ordures ménagères, Gestion et création de déchetterie, gestion du tri sélectif, gestion des gravats, Assainissement : gestion des réseaux, stations d'épuration, création des réseaux et système d'épuration, gestion assainissement autonome, réseaux des eaux pluviales, ces derniers limités aux collecteurs de transfert. Mise en œuvre des outils de programmation et d études dans le domaine de l habitat sur l ensemble du territoire de la communauté de communes (OPAH, ORIL ). Études, réalisation et gestion d'hébergements pour les travailleurs saisonniers, y compris par convention avec les associations de gestion agréées. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements Action sociale d intérêt communautaire : Aménagement, entretien et fonctionnement d établissements d accueil de jeunes enfants (EAJE) : crèches, haltes-garderies, haltes-garderies saisonnières, relais d assistance maternelle et centres de loisirs à l échelle communautaire (préparation, signature et mise en œuvre des «Contrats Enfance et Temps Libre» ou tout dispositif qui s y substitue). Centre social intercommunal : Les missions du centre social au sens de la CAF sont reconnues d intérêt communautaire : équipement à vocation sociale, familiale et plurigénérationnelle, lieu d animation de la vie sociale Création et gestion des activités péri et extrascolaires à l exclusion des garderies post et périscolaires et du service des cantines : préparation, signature et mise en œuvre des «contrats éducatifs locaux» ou tout autre dispositif similaire. Animation et gestion du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou tout dispositif qui viendrait s y substituer. Mise en place de politiques d'appui aux services publics de proximité existants sur le territoire et en particulier prise en charge de l'investissement et du fonctionnement des maisons de services publics, y compris leurs antennes éventuelles, des agences postales, de 148

149 Schéma départemental de l intercommunalité Bloc de compétences diverses la logistique nécessaire aux renforts saisonniers de services publics demandés par la Communauté de Communes (par exemple renfort de gendarmerie.). Dans le champ de ses compétences d action sociale communautaire, la communauté de communes peut intervenir en partenariat avec les associations locales à caractère social. Une subvention peut être versée en vue de la réalisation d un projet ou d une activité rentrant dans le domaine d action de la communauté et dont les conditions sont encadrées par une convention d objectifs. École intercommunale de musique. Construction et aménagement de casernes pour les services d incendie et secours hors fonctionnement général. Adhésion à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI (Pays, Pays d Art et d Histoire ). Adhésion au SMIAG (gestion de l'abattoir), Maîtrise d'ouvrage de programmes dépassant le cadre d'une seule commune (Programme européen, opération de revitalisation du commerce et de l'artisanat urbain et rural ). Délégation de maîtrise d'ouvrage pour certaines opérations même si elles ne concernent qu'une seule commune (travaux relatifs à la protection des risques naturels, travaux relatifs aux adductions d'eau ). Convention de prestations de services avec les communes membres. Financement et fonctionnement de l'office Intercommunal des Sports du Canton de l'argentière-la-bessée. Organisation d événements sportifs et culturels d'intérêt communautaire : L intérêt communautaire est défini par le rayonnement de l événement couvrant le territoire du canton ou son déroulement sur au moins deux communes. Tout événement respectant l un des critères précédemment cités est considéré d intérêt communautaire notamment : Ice Climbing Écrins (les cascades de glace) Trophée Pédestre des Écrins Montée Hivernale du Fournel Ski Écrins alpinisme Tout à Blocs Trial des Écrins 1000 Mètres Vertical Événements liés aux sports d eau vive (Championnat de France et Championnat du Monde...). Membres Communes membres : 9 Nom de la commune Population totale Champcella 170 Freissinières 191 L'Argentière-la-Bessée La Roche-de-Rame 827 Les Vigneaux 482 Pelvoux 454 Puy-Saint-Vincent 297 Saint-Martin-de-Queyrières Vallouise 747 Adhésion à des groupements : 2 Nom de l'organisme Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères des Cantons de GUILLESTRE et de L'ARGENTIERE (SMITOMGA) Syndicat Mixte Inter-cantonal de l'abattoir de Guil Durance (SMIAGD) 149

150 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes du Guillestrois Arrondissement : Briançon Commune siège : Guillestre Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 31/12/2000, date d'effet : 31/12/2000 A la carte : non Répartition siège : Autres cas ( GUILLESTRE : 4 sièges ; autres communes : 2 sièges ). Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : oui Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences Compétences obligatoires : Aménagement de l espace Développement économique Aménagement et gestion de l espace naturel pour des opérations d intérêt communautaire : étude du programme Natura 2000, opérations agri-environnementales. Programme de développement local et de coopération intercommunale : Pays, Interreg, Contrat Montagne, Leader. Abattoir intercommunal. Actions de valorisation de la filière bois au travers du parc à bois. Réalisation de programmes de filières agricoles : filière viande, valorisation des produits fermiers. Micro-centrale du Chagne et de Rif Bel. Développement des nouvelles technologies pour toutes les actions dépassant le cadre communal. Espace Rural Emploi Formation du Guillestrois. École de musique cantonale. Service incendie et secours. Actions sociales intercommunales : aides ménagères à domicile, portage des repas, services de proximité. Assistance aux communes et associations dans les domaines culturel et sportif pour les actions d intérêt communautaire, avec un double objectif : * Relancer et entretenir la dynamique associative sur le territoire guillestrois * Contribuer à enrichir l offre d activités permettant un épanouissement personnel de la population locale et ayant un caractère attractif pour la population touristique. La communauté de communes veillera à mesurer les effets de son action en mettant en place les instruments adaptés. Par actions d intérêt communautaire, on entend un événement ou un projet ponctuel concernant la population de plusieurs communes ou ayant des implications pour plusieurs communes de la communauté (2 et +), et qui a lieu sur le territoire guillestrois. Que les moyens employés seront : * Une enveloppe annuelle affectée aux demandes de subvention, lesquelles seront adressées à la communauté de communes à une date convenue, sur un support spécifique et seront examinées selon un règlement adapté, 150

151 Schéma départemental de l intercommunalité Compétences optionnelles : * La mise à disposition par la communauté de communes d un personnel compétent et polyvalent pour resserrer le maillage du tissu associatif par : - une permanence pour assister les communes et les associations dans la constitution de dossiers/projets, - des propositions auprès des associations, une mise en réseau et un organisation des ressources, - l initiation d actions à la demande du conseil communautaire, répondant aux critères établis pour les actions subventionnées (exemple : fête du sport avec toutes les associations sportives du Guillestrois, forum des associations à la rentrée scolaire, fête de la communauté de communs : calendrier des fêtes, annuaires des associations ), - d adopter le règlement d attribution des subventions joint en annexe Mise en œuvre, développement et coordination de toutes actions d intérêt communautaire en direction des jeunes dans le cadre du Contrat Temps Libre et de tout autre dispositif contractuel ou non. Les actions d intérêt communautaire ont les caractéristiques suivantes : * actions résultant d une prise en compte globale des problématiques de la jeunesse sur le territoire du Guillestrois. * actions visant à favoriser la rencontre entre les jeunes du territoire par la pratique de loisirs communs. * actions proposées indifféremment de la commune de résidence des jeunes. Dispositifs locaux de prévention de la délinquance : création, coordination et gestion d un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Petite enfance pour les actions d intérêt communautaire. Sont déclarées d intérêt communautaire : * la création et la gestion d un relais d assistantes maternelles (à l échelle de la communauté de communes), * ainsi que la concertation des communes et la réflexion à l échelle du territoire du Guillestrois autour de la création, le dimensionnement et la gestion des établissements de garde d enfants. Protection et mise en valeur de l environnement Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés. Assainissement : construction et gestion des ouvrages d épuration, des collecteurs intercommunaux et des réseaux de transfert, établissement des schémas directeurs d assainissement. Étude diagnostic sur la gestion des réseaux d eau potable. Participation à l élaboration de contrats de rivière. Mise en œuvre d aménagements dans un but de valorisation des rivières et intégration des usages liés au tourisme. Sont déclarés d intérêt communautaire les itinéraires de randonnées pédestres et VTT organisés dans le cadre d un schéma communautaire. La compétence de la communauté de communes s exerce sur les sentiers référencés dans ce schéma et consiste en : * entretien et aménagement des sentiers existants dans le schéma, soit : - entretien réalisé en régie par les employés intercommunaux, - entretien pris en charge par les employés communaux (prestations de services de la commune pour la communauté de commune du Guillestrois), * participation de bénévoles et membres d associations, * prestations de services. * le balisage : fourniture et pose de la signalétique adoption et mise en œuvre d une charte signalétique. * la mise en valeur par la réalisation des topo-guides ou cartes d itinéraires. * ouverture de nouveaux itinéraires dans un but de liaison et de mise en valeur du réseau existant. * toute action visant à la mise en place et au maintien du site sous le label VTT-FFC 151

152 Schéma départemental de l intercommunalité Compétences facultatives : Autres compétences Les itinéraires sous la responsabilité de la Communauté de communes du Guillestrois sont de type loisirs familiaux et sportifs, balades. Les itinéraires de type compétition, piste d entraînement, itinéraire spécifique et temporaire pour un évènementiel restent de la compétence des communes. Les travaux de réfection des voies et chaussées empruntées par les itinéraires de la communauté de communes du Guillestrois restent de la compétence du propriétaire. La compétence de la communauté de communes du Guillestrois se rapporte uniquement à l entretien et aux aménagements nécessaires au passage et à la sécurité des usagers pédestres et VTT. Un inventaire des itinéraires de randonnées intercommunaux sera joint aux statuts. Il pourra être complété ou restreint selon l approbation du Bureau. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée par le Bureau. Maîtrise d ouvrage déléguée pour des opérations communales (concours administratif, technique et financier) par voie de convention de mandat : missions d études ou de travaux pouvant être réalisées par la communauté par contrat de mandat pour le compte de tiers restant maître d ouvrage non dessaisis de la compétence. Assistance technique et urbanistique pour les communes membres. Membres Communes membres : 8 Nom de la commune Population totale Eygliers 752 Guillestre Mont-Dauphin 141 Réotier 191 Risoul 675 Saint-Clément-sur-Durance 281 Saint-Crépin 616 Vars 607 Adhésion à des groupements : 2 Nom de l'organisme Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères des Cantons de GUILLESTRE et de L'ARGENTIERE (SMITOMGA) Syndicat Mixte Inter-cantonal de l'abattoir de Guil Durance (SMIAGD) 152

153 Schéma départemental de l intercommunalité Données générales Fiche communauté de communes du Queyras Arrondissement : Briançon Commune siège : Aiguilles Nature juridique : Communauté de communes (CC) Date de création : date de l'arrêté préfectoral 27/10/2000, date d'effet : 27/10/2000 A la carte : non Répartition siège : Même nombre de siège pour chaque membre. Population totale du groupement : habitants Profil financier Mode financement : Fiscalité additionnelle DGF bonifiée : non Dotation de solidarité communautaire (DSC) : non Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : oui Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non Autre redevance : non Autre taxe : non Compétences COMPETENCES OBLIGATOIRES : Aménagement de l espace Conduite d opération sous mandat des communes pour des actions participant à l aménagement du territoire. Élaboration, approbation et suivi d un Schéma d Aménagement Concerté du Queyras. Entretien de l esplanade du souvenir et des monuments aux morts de l Ange Gardien et de Ceillac. Développement économique a) Gestion du domaine nordique comprenant : entretien du manteau neigeux, sécurisation des pistes par la fourniture de moyens humains et matériels de prévention et de sécurité, gestion de la redevance, promotion des activités nordiques pratiquées dans le Queyras. b) Développement des nouvelles technologies pour toutes les actions dépassant le cadre communal. c) Tourisme : définir et engager les actions de promotion du territoire communautaire, fixer les termes d une politique d accueil et d information d intérêt communautaire et soutenir les organismes d accueil locaux qui s y engagent, engager toutes les actions de soutien jugées aptes au développement, à la commercialisation et la mise en marche de l offre touristique du territoire notamment celles pouvant conduire à la création, le développement ou la gestion d une centrale de réservation. Sont définis d intérêt communautaire : la promotion du tourisme sur le territoire communautaire et les actions de développement touristique pouvant notamment revêtir la forme de portage de signature touristique, de gestion d équipements, de projets d aménagement, de projets de territoire, d aide aux porteurs de projets Ces actions doivent 153

154 Schéma départemental de l intercommunalité COMPETENCES OPTIONNELLES : Protection et mise en valeur de l environnement concourir au développement économique de l activité touristique et à la valorisation des ressources humaines. Les actions, seul ou en partenariat, de promotion du territoire communautaire, de ses vallées et de ses stations, en France, à l étranger ou sur le territoire, même en coordination avec les schémas départemental et régional. La politique d accueil touristique communautaire adossée à l image du Queyras et l organisation et la rationalisation des actions qu elle peut induire (plate-forme téléphonique, plate-forme de courrier, espace d accueil communautaire ). La fiabilisation des informations touristiques structurelles traitées de manière égalitaire sur l ensemble du territoire communautaire. Les éditions de tous documents et brochures touristiques couvrant l ensemble du territoire communautaire sur tous supports (papier, numérique, vidéogramme ). La commercialisation des produits et de l offre touristiques du territoire depuis sa présentation commerciale jusqu à l opportunité de mise en œuvre d une centrale de réservation. La mise en oeuvre des actions pourra s effectuer seule ou en partenariat avec les organismes d accueil existants. Les actions permettant de concourir à la qualification de l offre touristique du territoire, l accès à la marque Qualité tourisme, le soutien à des engagements de certification et l animation de la qualité dans les stations. Le suivi de l observation touristique, la mesure de la fréquentation et de la satisfaction des clientèles en y associant les acteurs pour l identification, la mesure de l impact du tourisme, la mise en place de tableaux de bord de gestion de l action touristique. A ces égards, elle a capacité à instituer l office de Promotion du Tourisme du Queyras chargé de mettre en œuvre, seul ou en partenariat avec les acteurs intéressés, la politique touristique définie conformément à la compétence détenue. Adhésion au syndicat «Pays d Art et d Histoire» en lieu et place des communes. d) Conduite d études et d opérations de valorisation des déchets forestiers comprenant : la réalisation d études d installations collectives de chauffage utilisant l énergie bois la maîtrise d ouvrage pour la réalisation d installations collectives de chauffage utilisant l énergie bois. la conduite et l exploitation d installations collectives de chauffage utilisant l énergie bois dans le cadre de régie, de gestion déléguée ou de conventions avec les communes membres. la vente aux usagers publics ou privés de chaleur issue d installations collectives de chauffage utilisant l énergie bois. a) Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés. b) Service public de l assainissement non collectif comprenant le contrôle et le suivi des installations des usagers. c) Service public d assainissement collectif comprenant l étude, la réalisation, le fonctionnement, l entretien et la gestion des installations de traitement et des nouveaux réseaux de transfert depuis l aval du point de raccordement du dernier réseau de collecte d usager de la zone desservie ainsi que l évacuation des boues résiduelles. 154

155 Schéma départemental de l intercommunalité Politique du logement et cadre de vie d) Réalisation et gestion directe ou déléguée d une plate-forme logistique de gestion des déchets BTP comportant les installations nécessaires à la quantification pondérale, au stockage sélectif provisoire ainsi qu au chargement à bord de véhicules de transport routier en vue de leur acheminement vers un centre de traitement ou de stockage ultime. a) Gestion des services de lutte contre l incendie y compris la réalisation d infrastructures nouvelles. b) Fourniture d un service de portage de repas à domicile à l intention des personnes en perte d autonomie sur le secteur de l hôpital local. c) Soutien au fonctionnement du service public postal local par la fourniture en complémentarité de LA POSTE des moyens humains nécessaires au maintien du service. d) Organisation du fonctionnement d un relais de service public intercommunal par la mise en œuvre des moyens humains et matériels destinés à assurer l accueil des permanences des services publics n assurant pas de manière permanente la réception du public. e) Assistance aux communes et aux associations pour des actions ou des évènements d intérêt communautaire dans les domaines sociaux, culturels et sportifs. Par action d intérêt communautaire il s entend un projet ponctuel ou pouvant être reconduit de manière pluriannuelle qui se déroule sur le territoire de la Communauté de communes du Queyras et contribuant d une part à relancer et à entretenir la dynamique associative du territoire, à enrichir l offre d activités permettant un épanouissement personnel de la population et d autre part associant la population de plusieurs communes du territoire ou dont les effets concernent plusieurs communes du territoire. Par événement d intérêt communautaire il s entend la réalisation de manifestations ponctuelles associant la population de plusieurs communes du territoire ou dont les effets concernent plusieurs communes du territoire par son caractère attractif pour la population touristique, qui a lieu sur le territoire de la communauté de communes. Par plusieurs communes il s entend au moins «deux». Par assistance il s entend : * une enveloppe financière affectée aux demandes de subventions parvenues à la communauté de communes à la date et selon la forme fixées pour y être instruites selon un règlement adapté, * la mise à disposition de salles et/ou de matériel disponibles pour l exercice de l objet social, * la mise à disposition ponctuelle des services de la collectivité pour l assistance au montage de dossiers complexes. f) Petite enfance pour les actions d intérêt communautaire. Sont déclarés d intérêt communautaire : la création et la gestion d un relais d assistantes maternelles (à l échelle de la communauté de communes), la concertation des communes et la réflexion à l échelle du territoire du Queyras autour de la création, le dimensionnement et la gestion des établissements de garde d enfants. 155

156 Schéma départemental de l intercommunalité AUTRES COMPETENCES : Membres Communes membres : 8 Nom de la commune Population totale Abriès 391 Aiguilles 422 Arvieux 369 Ceillac 305 Adhésion à un groupement : 1 Afin d exercer cette compétence, la communauté de communes du Queyras mutualisera ses moyens pour le Relais d Assistantes Maternelles avec les communautés de communes du Pays des Écrins, du Guillestrois et de l Embrunais. g) Création de la maison médicale du Queyras h) Participation à la création et au fonctionnement de la maison de la justice et du droit du Grand Briançonnais. Maîtrise d ouvrage déléguée pour des opérations communales (concours administratif, technique et financier) par voie de mandat : missions d études et de travaux pour le compte de tiers non dessaisis de la compétence. Nom de l'organisme Syndicat Mixte Inter-cantonal de l'abattoir de Guil Durance (SMIAGD) Château-Ville-Vieille 327 Molines-en-Queyras 333 Ristolas 96 Saint-Véran

157 Schéma départemental de l intercommunalité Liste des syndicats Syndicats maintenus Syndicats nécessitant un transfert de compétence Syndicats rationalisés Syndicats dissous siren Nom Composition Compétence principale Syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) SIVU DU PROREL SIVU DE L'ANCOLIE SIVU POLE ENFANCE JEUNESSE LES LOULOUS SYND Briançon, Puy Saint Pierre et Puy Ski Saint André Buissard, Saint Julien en Scolaire Champsaur, Saint Michel de Chaillol Baratier, Crots, St André d'embrun, St Scolaire Sauveur Manteyer, La INTERCOMMUNAL GAP CEUZE Roche des Arnauds Ski SIVU STATION PELVOUX VALLOUISE Pelvoux et de Vallouise Ski? SIVU DU CRISTILLAN Ceillac et Guillestre Microcentrale SIVU MICRO CENTRALE TORRENT DU COULEAU SIVU CHAMPCELLA FREISSINIERES SIVU ECOLES REOTIER ST CLEMENT SIVU ESCARTON DU QUEYRAS SIVU EYSSINA PARPAILLON SYND INTER GESTION EXPLOIT DOM SERRE/CHE Châteauroux les Alpes, St Clément Champcella et Fressinières Microcentrale Scolaire Réotier, St Clément Scolaire Abriés, Aiguilles, Arvieux, Château- Ville-Vieille, Molines en Queyras, Ristolas Vars et Crévoux La Salle les Alpes et Monetier les Bains SIVU ECOLE DES PUYS Puy-St-Eusèbe, Puy-St-Sanières SIVU CRECHE HALTE GARDERIE HAUT-GUIL SIVU ECOLE INT REALLON SAINT APOLLINAIRE Abriès, Aiguilles, Château-Ville- Vieille et Ristolas Réallon, St Apollinaire Transport scolaire Ski Ski Scolaire Scolaire Scolaire 157

158 Schéma départemental de l intercommunalité SIVU BEAUREGARD SAINT-VERAN- MOLINES Saint Véran et Molines en Queyras SIR CHORGES Location matériel SYND ADDUCTION D Eygliers et EAU EYGLIERS Montdauphin Eau Savines, Réallon, SYND MANDEMENT DE Prunières, St SAVINES-LE-LAC Apollinaire et Puy St Eusèbe Environnement SIVU BRIANCON CERVIERES CHUTE RANDON SI PLAN D EAU DU RIOU SIVU DU PLAN DE PHAZY SIVU PATRIMOINE ET CULTURE DU BUECH SIVU DU VAL D OZE SIVU ASSAINIS CHORGES PRUNIERES SIEPA EYGUIANS LAGRAND SYND AEP LA BATIE MONTSALEON CHABESTAN Briançon, Cervières, Puy St Pierre. Eyguians et de Saint Genis Ski Micro centrale Tourisme Guillestre et Risoul Eco tourisme Barret sur Méouge, Eyguians, La Bâtie Montsaléon, Lagrand, Laragne- Montéglin, Le Bersac, Orpierre, Ribiers, Rosans, Salérans, Culture tourisme Savournon, Serres, St André de Rosans, St Genis, Ste Colombe, St Julien en Beauchêne Trescléoux, Upaix, Sigottier Chabestan, Châteauneuf d'oze, Service aux St Auban d'oze, Le communes Saix, Furmeyer, Oze Chorges, Prunières Assainissement Eyguians et Lagrand Chabestan et La Bâtie-Montsaléon Assainissement Assainissement SIVU DE JUBEO Savournon et Le Bersac Eau Chabottes, St Jean SIVU DU MOYEN St Nicolas, St léger les Mélèzes, St Assainissement CHAMPSAUR Michel de Chaillol, Ancelle SIVU AEROPOLE GAP TALLARD Gap et Tallard SIVU ASSAINISSEMENT Neffes, Pelleautier NEFFES PELLEAUTIER Eau 158

159 Schéma départemental de l intercommunalité SIVU DU BEYNON Ventavon et Upaix Atelier relais Espinasses, Théus SIVU CHAUSSETIVES Rousset, SERRE PONCON Rochebrune et Eau SI ENSEMBLE SPORTIF DU HAUT DRAC SIAEP TALLARD LETTRET SIVU PATRIMOINE SI RECEVAL SYNDICAT INTERCOM ETUDE ET PROGRAMMATION SIVU HAUTE VALLEE DE MARAIZE SIVU DE PEYSSIER SIVU DES CHAINES 5 ET M6 S INTER MONTMORIN REGROUPEMENT PEDAG St Jean St Nicolas, Chabottes et St Léger les Mélèzes Tallard, Lettret Gestion piscine Assainissement Puy St André, Puy St Pierre, Villard St Pancrace La Bâtie-Neuve (siège social) et 4 communes hors département (13 et 84) Briançon, Cervières, Montgenèvre, Nevache et Val des Prés Le Saix et Saint Idem SIVU Auban d'oze PEYSSIER Esparron et IDEM Barcillonnette MARAIZE Eygliers, Guillestre, Montdauphin, Réotier et Saint Crépin Ribeyret, Repine, Montclus, Montmorin, Bruis Transport Scolaire Syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM) SIVOM DE SERRE CHEVALIER SIVOM DU CANTON DE LA GRAVE SIVOM VAL CLAREE SPORT NATURE La Salle les Alpes, Le Monetier les Bains, Saint Chaffrey La Grave et de Villar d'arène Montgenèvre et Val des Prés SYNDICATS D ELECTRIFICATION (SIE) FEDERATION DEPARTEMENTALE SIE SIE VALLOUISE PELVOUX SIE ASPRES SIE SIE DU BRIANCONNAIS SIE SIE QUEYRAS SIE Équivalent EPCI Ski fond SIE EMBRUN SIE SIE 159

160 Schéma départemental de l intercommunalité SIE DE CHORGES-LA BATIE NEUVE SIE CANTON GUILLESTRE SIE DU BAS DEPARTEMENT SIE PAYS DE SERRE PONCON SIE DU CHAMPSAUR SIE SIE DU VALGAUDEMAR SIE SIE CANTON ORCIERES SIE SIE DE BARCILLONNETTE SIE SIE DU CANTON DE TALLARD SIE SIE DE LA VALLEE DU BUECH SIE SIE SIE SIE SIE Syndicats mixtes SMO STATIONS VILLAGE CHAMPSAUR SMO STATIONS VILLAGES HAUTE ROMANCHE SMO DES R MECANIQUES QUEYRAS SMO CONSERVATOIRE BOTANIQUE GAP CHARANCE SMO PARC NATUREL REGIONAL DU QUEYRAS Conseil Général et 3 communes des com com du Champsaur ou du Haut Champsaur Conseil Général et communes de La Grave et de Villar d'arène Conseil Général, SIVU de la montagne de Beauregard et 6 communes du Queyras Conseil Général et commune de Gap Conseil Régional, Conseil Général et les EPCI et communes situées dans le périmètre d'étude défini par la Région dans sa délibération du 14 décembre 2007 Ski Ski Ski Environnement 160

161 Schéma départemental de l intercommunalité SMF SCOT AIRE GAPENCAISE SMF COMMUNAUTE LOCALE DE L'EAU DRAC AMONT SMF SYND INTER COM ENTRETIEN MEOUGE SMF MAISON TOURISME CHAMPSAUR VALGAUDEMAR SMF SCOT DU BRIANCONNAIS SMF SMICTOM DE L'EMBRUNAIS SMF ECOLE DE MUSIQUE PAYS DU BUECH SMO SMADESEP SAVINES-LE-LAC 25 communes et com com de Tallard Barcillonnette, du Champsaur, du Dévoluy, du Pays SCOT de Serre-Ponçon (3 membres Ponçon hors département) et du Valgaudemar com com Ht Champsaur, Champsaur, Valgaudemar + com com du Dévoluy + com Eau com du Pays de Corps (hors département) + 5 communes (toutes isolées). communes hors département et la com com du canton de Ribiers Val de Environnement Méouge (dont 2 communes sont hors département) Ancelle et com com du Champsaur, du Tourisme Haut-Champsaur et du Valgaudemar com com du Briançonnais + SCOT commune de Puy Saint Pierre (isolée) com com de l'embrunais et com Déchets com du Savinois com com du Laragnais, du Serrois, Interdépartementale Culture des Baronnies (2 communes hors département) et des Deux Buëch Conseil Général, 3 com com (dont 1 qui comprend 3 communes hors Eco tourisme département) et commune de Chorges 161

162 Schéma départemental de l intercommunalité SMF INTERCOM ACTIVITES RANDONNEES (SMICAR) SMF SMICTOM DES BARONNIES SMF DE L ABATTOIR DE GUILLESTRE SMF SMITOMGA SMF TRAIT DES BOUES STEP CHAMPSAUR com com du Haut Buëch, du canton de Ribiers Val de Méouge (2 Tourisme communes hors département), de la Vallée de l'oule et du Serrois com com Interdépartementale des Baronnies, com com du Canton de Ribiers Val de Méouge (chacune a Déchets des communes membres hors département) et com com du Serrois 4 com com de l'arrondissement du Briançonnais et com com de l'embrunais com com du Pays des Écrins et com Déchets com du Guillestrois Membres : 1 sivu d'assainissement (composé de 5 communes membres des com com du Champsaur ou du Haut Champsaur et de la Assainissement commune isolée d'ancelle) et 3 communes (membres de la com com du Champsaur ou du Haut Champsaur) 162

163 Schéma départemental de l intercommunalité SMF SMIGIBA SMO DU SETUMONT SMO AMENAG BAIE DE CHANTELOUBE SMO PAYS DU BUECH SMF : Syndicat mixte fermé SMO : Syndicat mixte ouvert com com du Haut Buëch, des Deux Buëch, du Dévoluy, du Serrois, Interdépartementale des Baronnies (2 communes membres hors département), du Laragnais, du Environnement canton de Ribiers Val de Méouge (2 communes membres hors département), du Sisteronnais (dépt 04) et du Diois (dépt 26) Conseil Régional, Chambre Régionale de Commerce et d'industrie PACA, Chambre de Commerce et d'industrie de Marseille, Conseil Général 05, Chambre de Aménagement Commerce et espace d'industrie 05 et communes de Gap, Marseille, Montgenèvre, Val des Prés, Névache, La Grave, Manosque, Briançon et L'Argentière la Bessée Conseil Général et commune de Chorges Conseil Général, Chambre d'agriculture 05, Chambre de Commerce et d'industrie 05, Chambre des Métiers 05 et une quarantaine de communes de divers cantons 163

164 Schéma départemental de l intercommunalité Arrêté de composition de la commission départementale de coopération intercommunale 164

165 Schéma départemental de l intercommunalité 165

166 Schéma départemental de l intercommunalité 166

167 Schéma départemental de l intercommunalité Cartes Projet de schéma départemental des EPCI à fiscalité propre Écrins 6764 Briançonnais Total Ht Champsaur Champsaur Valgaudemar Communes isolées 1458 Total Deux Buëch Oule Serrois Ht Buëch Dévoluy 1059 Total Quey ras 2568 Guilles trois 5683 Total 8251 Avance 7101 Serre-Ponçon Tallard- Barcillonnette Gap Total Embrunais Savinois 2334 Total Baronnies 2335 Ribiers-Val Méouge 2053 Laragnais 6318 Retrait Eygalayes -73 Total

168 Schéma départemental de l intercommunalité Projets de dissolution de syndicats 168

169 Schéma départemental de l intercommunalité 169

170 Schéma départemental de l intercommunalité 170