PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X

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1 Logo de l Entreprise PROTOCOLE RELATIF AUX ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Page 1/8

2 SOMMAIRE Article 1. Objet du protocole 4 Article 2. Durée 4 Article 3. Engagements généraux De NANTES METROPOLE De l ENTREPRISE...4 Article 4. Subvention de NANTES METROPOLE Mode de calcul Dépenses éligibles Montant prévisionnel de la subvention Modalités de versement Versement Interruption, annulation ou réduction de l étude Principe de réalisation et d affectation... 7 Article 5. Suivi par NANTES METROPOLE 7 Article 6. Utilisation des informations 7 Article 7. Résiliation Répétition 7 Article 8. Différends et litiges 7 Article 9. Rapport d évaluation 8 Article 10. Interlocuteurs respectifs Pour NANTES METROPOLE : Pour l entreprise X:...8 Page 2/8

3 PROTOCOLE Protocole RELAFIF pour AUX la mise ÉTUDES à l étude DU du PLAN plan de DE mobilité MOBILITE de l entreprise DE L ENTREPRISE X X Entre Nantes Métropole - communauté urbaine, Représentée par Monsieur Jean-François RETIERE, Vice-président pour les déplacements et les transports collectifs, habilité à cet effet par délibération N du 11 avril 2011 et par arrêté du 13 octobre 2011, Ci-après dénommée «NANTES METROPOLE» d'une part L entreprise X Représentée par X, fonction X, Ci-après dénommée "l ENTREPRISE" Et d'autre part NB. En cas d études concernant un groupement d entreprises, les entreprises concernées peuvent soit toutes signer la convention, soit désigner une entreprises ou une structure qui les représente. EXPOSE Le Plan de déplacements urbains de l agglomération nantaise s est fixé pour objectif majeur de «contribuer à la dynamique et à l attractivité du territoire en offrant les conditions d une mobilité durable pour tous». Cet objectif global a été décliné notamment en objectifs chiffrés de répartition de l usage des différents modes selon que l on habite à l intérieur ou à l extérieur du périphérique, car l offre de déplacements et les usages n y sont pas identiques. Objectifs de parts modales sur Nantes Métropole : Le plan climat territorial de Nantes Métropole vise à diviser par deux, d ici 2025, les émissions de gaz à effet de serre de l agglomération nantaise liées au transport et à l habitat. Les émissions représentaient en % des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire métropolitain. Considérant que les déplacements domicile-travail sont ceux pour lesquels le potentiel de changement est le plus fort, le PDU prévoit d encourager le développement des plans de mobilité d entreprises. Un plan de mobilité est une démarche volontaire de la part d une entreprise, visant à mettre en place un ensemble cohérent de mesures afin de réduire la part de la voiture particulière et promouvoir les autres modes de déplacement pour les trajets domicile-travail et professionnels de ses agents. Souhaitant stimuler la qualité des études réalisées dans le cadre des plans de mobilité, soit en amont de la mise au point du plan de mobilité soit au cours de la vie du plan de mobilité, tant pour des entreprises individuelles que pour des démarches collectives (plusieurs entreprises d un même groupe ou pour celles d un même pôle d emplois), le Conseil communautaire de Nantes Métropole du 9 décembre 2011 a décidé de leur apporter un soutien financier. Problématique et objectifs de l entreprise ou du groupement d entreprises avant la mise à l étude du plan de mobilité ou à l occasion de l étude à réaliser au cours de la vie du plan de mobilité. (à développer par l ENTREPRISE). Page 3/8

4 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1. Objet du protocole Article 2. Durée Le présent protocole a pour objet de définir les engagements réciproques de NANTES METROPOLE et de l ENTREPRISE ainsi que les modalités d attribution et de versement de la subvention que NANTES METROPOLE s engage à verser à l ENTREPRISE pour les études préalables de son plan de mobilité, confiées à des prestataires extérieurs. Le présent protocole prend effet à compter de la date de sa notification par NANTES METROPOLE à l ENTREPRISE d un exemplaire original et prendra fin à l issue d un délai de 2 ans, sauf dénonciation par l une des parties. Cette durée pourra être prorogée par avenant en tant que de besoin. Article 3. Engagements généraux 3.1. De NANTES METROPOLE NANTES METROPOLE, avec l appui de la SEMITAN, met en place un dispositif d actions destinées à accompagner la démarche «plan de mobilité» engagée par l ENTREPRISE. Ces actions portent sur : 1. l information sur la mobilité dans l agglomération. Il s agit, pour NANTES METROPOLE, de fournir aux entreprises toutes les informations sur les transports publics (lignes, fréquences, P+R, services d accompagnement, tarification combinée TAN/TER/Lila ), sur les aménagements réalisés en faveur des vélos (réseau des continuités, stationnements ), 2. une assistance technique : il s agit, pour NANTES METROPOLE, d assister l ENTREPRISE tout au long de la démarche et d assurer ainsi un service de conseil en mobilité (aide à la rédaction de cahiers des charges d études à confier à des bureaux d études spécialisés, information et conseils.), 3. une aide financière aux études réalisées dans le cadre de la démarche plan de mobilité : NANTES METROPOLE apporte une aide financière aux études ou expérimentations réalisées dans le cadre du plan de mobilité lancée par l ENTREPRISE, confiée à un bureau d études extérieur. La participation de NANTES METROPOLE vient en complément de l aide éventuelle de l ADEME, 3.2. De l ENTREPRISE Si l étude concerne l étude préalable du plan de mobilité, l ENTREPRISE s engage à : 1. réaliser d un diagnostic de l accessibilité de ses sites et de la mobilité de ses salariés et visiteurs, 2. mettre en place d un plan de communication interne à destination des salariés afin de les sensibiliser : aux inconvénients du développement du trafic automobile, aux avantages des modes et usages alternatifs à la voiture particulière (marche, vélo, covoiturage, TC, ), 3. mettre au point d un ensemble cohérent de mesures favorisant la pratique des modes alternatifs à la voiture particulière et l évaluation de leur impact et de leur coût de mise en œuvre et de fonctionnement, 4. mettre au point d un dispositif propre à l entreprise de gestion et de suivi de la mobilité des salariés et visiteurs et d incitation au changement de comportement en faveur des modes alternatifs à la voiture particulière, Page 4/8

5 Si la prestation concerne une étude ou une expérimentation menée au cours de la vie du plan de mobilité, l ENTREPRISE s engage à conduire l étude selon le programme prévisionnel transmis préalablement à Nantes Métropole et à l informer de tout changement dans ce programme. Article 4. Subvention de NANTES METROPOLE NANTES METROPOLE apporte une subvention à l ENTREPRISE pour le financement des études de son plan de mobilité Mode de calcul L assiette de la subvention est le montant des études ou expérimentations en lien avec le plan de mobilité confiées à un ou plusieurs prestataires extérieurs. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux de subvention à l assiette de subvention. Le taux maximal de subvention accordé par Nantes Métropole est de 50% du montant de l étude à charge de l entreprise. Cependant, si l ADEME 1 apporte un soutien financier pour les mêmes dépenses, en complément de celui de NANTES METROPOLE, le taux maximal de subvention cumulé NANTES METROPOLE et ADEME est limité à 70% du coût à charge de l ENTREPRISE. Si l ADEME accorde un soutien à des dépenses subventionnées par la présente convention, l ENTREPRISE en informe NANTES METROPOLE. Le montant maximal de subvention attribué par NANTES-METROPOLE pour les dépenses subventionnées au titre du présent protocole ne peut dépasser : pour une étude concernant moins de 499 salariés, pour une étude concernant de 500 à 999 salariés, pour une étude concernant salariés et plus Dépenses éligibles Les dépenses éligibles à l aide de NANTES METROPOLE sont les études réalisées à titre onéreux par un ou plusieurs prestataires extérieurs à l ENTREPRISE en lien direct avec la démarche de plan de mobilité. Ces prestations peuvent notamment comprendre les missions suivantes : 1 Pour la mise au point du plan de mobilité ou à l occasion d un déménagement partiel ou total : Assistance à maîtrise d ouvrage pour la conduite de la démarche, Etudes d accessibilité des sites (circulation et stationnement), Etudes de mobilité domicile-travail et professionnelle des agents, Etude de mobilité des visiteurs ou livraisons, Etude du bilan financier «mobilité», Etude de mise au point du plan de mesures en faveur des différentes catégories d usagers, Etude du plan de sensibilisation, Conception et mise au point des documents de sensibilisation et de communication, Etude de mise au point du dispositif de suivi et de management de la mobilité, Mise au point et mise en œuvre d expérimentations destinées à développer la mobilité durable. 2 Lors de la mise en œuvre du plan : Assistance maîtrise d ouvrage pour la mise en œuvre du plan de mobilité, Enquêtes de mobilité, Etudes d accessibilité, Enquêtes de terrain (stationnement ou autre), Assistance à la mise au point d indicateurs de suivi et à leur mise en œuvre, 1 L ADEME peut accorder une aide en complément à celle de Nantes Métropole. Avant de signer le contrat avec le prestataire, l ENTREPRISE doit contacter l animateur transport de l ADEME au et adresser un courrier de demande de subvention au Délégué régional de l ADEME des Pays de la Loire - 5, bd Vincent Gâche - BP NANTES CEDEX 2. Page 5/8

6 Proposition d animation interne destinée à permettre une appropriation du plan par les salariés. Enquêtes d évaluation, Mise au point et mise en œuvre d expérimentations destinées à développer la mobilité durable Montant prévisionnel de la subvention L ENTREPRISE adresse à NANTES METROPOLE, les devis des prestations qu elle envisage de confier à un prestataire extérieur. NANTES METROPOLE lui confirme, par courrier, les prestations qu elle retient pour l assiette de la subvention et détermine le taux et le montant prévisionnel de la subvention Modalités de versement La subvention sera versée une fois les prestations effectuées, sur présentation des factures effectivement payées, accompagnées d un bordereau récapitulatif des dépenses et du rapport d évaluation prévu à l article 9. Son montant définitif tiendra éventuellement compte des aides financières complémentaires obtenues par l ENTREPRISE, tel que précisé à l article 4.1 du présent protocole Versement Les sommes versées par NANTES METROPOLE au titre de ce protocole sont mandatées dans un délai de 35 jours comptés à partir de la date de réception par NANTES METROPOLE de la demande de paiement de l ENTREPRISE. Toutefois, si NANTES METROPOLE est empêchée, du fait de l ENTREPRISE, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au mandatement, les délais sont suspendus pour une période égale au retard qui en est résulté. Le comptable public assignataire des paiements est : Monsieur le Receveur des Finances de Nantes Municipale 8 rue Pierre Chéreau BP Nantes Cedex 01 Tél: t044019recettes@dgfip.finances.gouv.fr NANTES METROPOLE se libèrera des sommes dues au titre du présent protocole par virement au crédit du compte ouvert, au nom de : Agent Comptable de l ENTREPRISE X sous le numéro : Clef R.I.B. à ( 2 ) :...,... Code banque : Code guichet : (2) : Indiquer en toutes lettres l intitulé de l établissement ou le compte est ouvert, son adresse Page 6/8

7 4.6. Interruption, annulation ou réduction de l étude En cas d annulation, interruption ou réduction de l étude envisagée, sans qu il y ait eu de manquement de l ENTREPRISE à tout ou partie de ses obligations, NANTES METROPOLE réglera à l ENTREPRISE, par application du taux de subvention défini à l article 4.1 ci-dessus, le montant de l aide convenue pour les dépenses justifiées à la date de l annulation, de l interruption ou de la réduction, ainsi que les dépenses effectivement engagées en vue de l exécution de l étude initiale Principe de réalisation et d affectation L ENTREPRISE s engage à réaliser les études telles que définies à l article 3.2 ci-dessus et à affecter intégralement la subvention obtenue à leur réalisation. Article 5. Suivi par NANTES METROPOLE L ENTREPRISE adresse à NANTES METROPOLE un exemplaire des cahiers des charges des missions confiées aux prestataires extérieurs et le cas échéant, un exemplaire des contrats conclus avec les prestataires extérieurs dont les prestations auront été déclarées éligibles à subvention par NANTES METROPOLE. Afin de permettre à NANTES METROPOLE de suivre le déroulement de l étude ou de l expérimentation envisagée, l ENTREPRISE devra : inviter NANTES METROPOLE aux comités de pilotage, qui pourra y participer selon ses disponibilités, remettre à NANTES METROPOLE au fur et à mesure de leur réalisation, un exemplaire des rapports remis par le bureau d études, remettre à NANTES METROPOLE le rapport final regroupant les conclusions définitives de l étude. Article 6. Utilisation des informations NANTES METROPOLE pourra divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats non confidentiels qui lui seront communiqués par l ENTREPRISE en exécution du présent protocole. L ENTREPRISE indiquera les éléments confidentiels qui ne seront pas divulgables par NANTES METROPOLE. L ENTREPRISE s engage à faire mention de la participation financière de NANTES METROPOLE dans toutes les publications relatives aux études subventionnées. Article 7. Résiliation Répétition En cas de manquement de l ENTREPRISE à tout ou partie des obligations résultant du présent protocole, NANTES METROPOLE se réserve la possibilité de résilier celle-ci, sans indemnité pour l ENTREPRISE, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours à compter de la date d envoi. De ce fait, l ENTREPRISE ne pourra plus dès lors prétendre à un quelconque versement au titre de cette convention, par NANTES METROPOLE, qui se réserve alors le droit d exiger du bénéficiaire le remboursement des sommes déjà perçues. Par ailleurs, la totalité des sommes perçues au titre du présent protocole pourra donner lieu à un remboursement des sommes versées par NANTES METROPOLE en cas de déclaration inexacte ou mensongère dont la constatation fait apparaître que leur montant n a pas été utilisé ou l a été irrégulièrement en fonction du principe de réalisation et d affectation, défini à l article 4.7 du présent protocole. Article 8. Différends et litiges En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l interprétation ou l exécution du présent protocole, les parties s efforceront de parvenir à un règlement à l amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d un commun accord. Page 7/8

8 Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents. Article 9. Rapport d évaluation L ENTREPRISE s engage à fournir à NANTES METROPOLE un rapport technique et financier lui permettant d apprécier les résultats atteints par l étude de son plan de mobilité, au vu des subventions accordées. Ce rapport est remis à NANTES METROPOLE lors de la demande de versement de la subvention. Article 10. Interlocuteurs respectifs Les parties désignent un interlocuteur en charge de l exécution du présent protocole Pour NANTES METROPOLE :, Conseiller plan de mobilité au sein du service Promotion de la Mobilité Durable, téléphone : , Adresse postale : 2, cours du Champ de Mars Nantes cedex Pour l entreprise X: M. X, téléphone : Adresse postale : * * * * Fait à Nantes, en 2 exemplaires originaux, le Pour NANTES MÉTROPOLE Pour l entreprise X Jean-François RETIERE XXX Page 8/8