DIAGNOSTICS LIES A L ETAT DES IMMEUBLES

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1 VILLE DE NICE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DU CADRE DE VIE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL SERVICE INTERVENTIONS TECHNIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ( M.A.P.A ) passé selon l article 28 du CMP BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ( BPU ) LOT 3 ETAT PARASITAIRE - RECHERCHE DE TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES Page 1 sur 5

2 1 - DESCRIPTIF GENERAL Le présent MAPA a pour objet de donner, les informations liées à l état des immeubles. De plus, le cahier des charges a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l entreprise assurera la constitution de rapports concernant le diagnostic parasitaire termites et autres insectes xylophages dans les bâtiments gérés par la Direction Centrale du Patrimoine Communal. Les obligations de la société consistent à l exécution des prestations contractuelles, conformément aux règles de l art et de sécurité, avec toute la diligence à laquelle on peut s attendre de la part d un professionnel, compte tenu de l état d avancement de la technique. La totalité des lieux concernés par la mission sera visitée, en présence d une personne accompagnant l opérateur de repérage, afin de lui donner l accès à tous les locaux le jour de la visite, avec toute la sécurité nécessaire pour éviter tout incident ou accident avec les personnes occupant le site. B. LES INFORMATIONS LIEES A L ETAT DE L IMMEUBLE ETATS PARASITAIRES Le diagnostic parasitaire termites et autres insectes xylophages doit être effectué dans les cas suivants : - Lors de toute transaction immobilière, - Lorsque l'obligation en est faite au vendeur par arrêté préfectoral (loi n du 8 juin 1999), ( Arrêté préfectoral n du 26 février 2002 dans le département des A.M ) - Par précaution, dans les autres cas, pour l'acheteur, - Avant tous travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeuble. La loi n du 8 juin 1999 rend obligatoire la déclaration en mairie des foyers d'infestation des termites, sur les terrains bâtis ou non. Dans les zones repérés comme contaminées, le vendeur d'un bien immobilier bâti ou non bâti ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés, s'agissant de la présence de termites (et autres insectes xylophages et champignons lignivores), que si un état parasitaire de moins de 3 mois est annexé au contrat de vente. Décret n du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites: "Art. R L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble. " Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. Page 2 sur 5

3 Méthodologie de l inspection Dans les copropriétés, il n'est prévu que pour les parties privatives mais il est souhaitable que les parties communes soient également analysées. II faut souligner que, même lorsqu'un immeuble n'est pas situé dans une zone déclarée contaminée, le propriétaire doit déclarer en mairie la présence de termites; il doit bien entendu le préciser dès l'avant contrat à l'acquéreur. L'état parasitaire doit être fait selon le modèle prévu par l'arrêté du 10 août 2000 du secrétariat d'état au logement. Il doit bien identifier les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être. Il doit indiquer clairement les moyens d'investigation utilisés. Examen des parties communes, à savoir : sous-sol, cage d'escalier, cours, combles Examen des lots privatifs ainsi que le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant. Délivrance d'une attestation parasitaire conforme au décret. Validité de l'attestation : 3 mois. Contenu de la mission : Le candidat devra établir un diagnostic sur la présence de termites conformément : A la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d immeubles contre les termites et autres insectes xylophages Au Décret du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d immeubles contre les termites A l arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble A l arrêté préfectoral n du 26 février 2002 instituant une zone de surveillance et de lutte contre les termites dans le département des Alpes Maritimes A la norme NF P PROPOSITION DE PRIX L entreprise devra préciser sa proposition dans le tableau ci-dessous BORDEREAU DE PRIX Page 3 sur 5

4 ETATS PARASITAIRES FORFAIT Prix TTC STUDIO 2 PIECES 3 PIECES 4 PIECES 5 PIECES VILLA surface inférieure à 80 m² VILLA Surface supérieure à 80 m² LOCAL COMMERCIAL surface inférieure à 80 m² LOCAL COMMERCIAL Surface supérieure à 80 m² Parties Communes Hall + étage Cave ou Box parking Parking en sous-sol Page 4 sur 5

5 TERRAIN surf. Inférieure ou égale à 550 m² TERRAIN surf. Supérieure à 550 m² BATIMENT INDUSTRIEL ou AGRICOLE surf. Inférieure ou égale à 150 m² BATIMENT INDUSTRIEL ou AGRICOLE surf. Supérieure à 150 m² TOTAL * L entreprise la moins disante sur l ensemble de ces prestations sera retenue Le jugement de l offre se fera au regard du montant total. Nice, le : L ENTREPRENEUR (Cachet et Signature) L ADMINISTRATION Page 5 sur 5