PROCES VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL du 16 OCTOBRE 2013 à ALTKIRCH

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1 Syndicat Mixte pour le Sundgau PROCES VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL du 16 OCTOBRE 2013 à ALTKIRCH En fonction : 128 Sous la présidence de M. René DANESI, Président du Syndicat Mixte pour le Sundgau, étaient présents : Présents : 80 Communauté d Altkirch : Messieurs Alphonse HARTMANN et Arsène SCHOENIG, Communauté de la Largue : Monsieur Paul SAHM, Communauté de la Porte d Alsace : Messieurs Gérard LANDEMAINE et Pierre SCHMITT, Communauté de la Vallée de Hundsbach : Messieurs René DANESI et Jean-Claude SCHNECKENBURGER, Communauté du Canton de Hirsingue : Messieurs Bernard LEY et Gérard PFLEGER, Communauté du Jura Alsacien : Messieurs François COHENDET et Jean-Marc METZ, Communauté du Secteur d Illfurth : Monsieur Helmuth BIHL. Messieurs Jean-Luc LAMERE (Altenach), Bertrand SCHORR (Altkirch suppléant), Mathieu DITNER (Ammertzwiller), Bernard BOLORONUS (Ballersdorf), Jean-Marie SCHNOEBELEN (Balschwiller), Joseph BALDINGER (Berentzwiller), Adrien SCHOEFFEL (Bettlach), Laurent GUTZWILLER (Biederthal), Robert ZIPPER (Bisel), Madame Martine SCHALLER LEBRAN (Bretten suppléante), Messieurs André ANTZ (Buethwiller), Charles WEBER (Carspach), Roger BAUR (Diefmatten), Christian FUTTERER (Durlinsdorf), Vincent BRUN (Eglingen), Madame Line SCHMITT (Elbach - suppléante), Messieurs Raymond MEYER (Emlingen), Louis GROSS (Falkwiller), François LITZLER (Feldbach), Clément LIBIS (Fislis), Claude GEIGER (Friesen), Antoine WAECHTER (Fulleren), Denis NASS (Gommersdorf), Bruno SIRLIN (Grentzingen), Henri LEIBENGUTH (Guevenatten suppléant), Maurice WISS (Hausgauen), Madame Chantal TELLIER (Heidwiller - suppléante), Messieurs Michel DESSERICH (Heimersdorf), Clément SCHNEBELEN (Heiwiller), François EICHHOLTZER (Hirtzbach), Antoine BACH (Hochstatt - suppléant), Philippe RUFI (Hundsbach), Jean-Claude COLIN (Jettingen), Madame Claudine MULLER (Liebsdorf), Monsieur Fernand ANTONY (Ligsdorf), Madame Agnès MULLER (Linsdorf), Messieurs Alain POINTET (Lucelle suppléant), Daniel DIETMANN (Manspach), Madame Noémie FREYBURGER-BUTTET (Montreux-Jeune suppléante), Messieurs André TRABOLD (Montreux-vieux), Roland HALLER (Muespach), Fernand WIEDER (Muespach-le-haut), Christian LERDUNG (Oberdorf), Madame Suzanne WERMELINGER (Oberlarg suppléante), Messieurs Jean HIGELIN (Obermorschwiller - suppléant), André PROBST (Raedersdorf suppléant), François GISSINGER (Retzwiller), Christian REDERSTORFF (Riespach), Bertrand IVAIN (Saint-Bernard), Joseph ERBLAND (Saint-Ulrich), Madame Annie QUERTIER (Schwoben), Messieurs Daniel DELCOURT (Sondersdorf), Jean-Michel MONTEILLET (Spechbach-le-bas), Paul STOFFEL (Spechbach-le-haut), Christophe BAUMLE (Steinsoultz), Jean- Yves BIHR (Sternenberg), François GUTZWILLER (Tagolsheim), Madame Madeleine GOETZ (Tagsdorf - suppléante), Messieurs Guy STUTZMANN (Traubach-le-bas), Christian Aloyse FREYBURGER (Traubach-le-haut), Jean-Marc BEY (Ueberstrass), Daniel BARNABE (Valdieu-Lutran), Jean-Pierre RUCKLIN (Vieux-Ferrette), Jean- Claude SCHIELIN (Waldighoffen suppléant), Mesdames Yvette HAAS (Werentzhouse), Heidi RICHARD (Willer), Messieurs Jean-Marie FREUDENBERGER (Wittersdorf), Christophe WEBER (Wolfersdorf). Suppléants accompagnant le délégué titulaire : Communauté d Altkirch : Monsieur Jean-Pierre HARTMANN, Communauté d Illfurth : Madame Martine BUIRETTE. Monsieur Bernard DELEURY (Ammertzwiller), Madame Danielle CORDIER (Bierderthal), Messieurs Bertrand BIECHLIN (Manspach), Dominique GIRARDELLO (Spechbach-le-bas), Hubert WOLF (Werentzhouse). Excusés : 48* Communauté de la Largue : Monsieur Francis DEMUTH, Communauté Ill et Gersbach : Messieurs André BOHRER et Patrick SCHINDLER, Communauté du Secteur d Illfurth : Monsieur Pierre MAHY. Messieurs Antoine REICHLIN (Aspach), Thierry ROY (Bellemagny), Antoine ANTONY (Bendorf), Philippe SCHITTLY (Bernwiller), Jean ESTRADE (Bettendorf), Maurice MISSLIN (Bouxwiller), François ELSAESSER (Bréchaumont), André THEVENOT (Chavannes sur l étang), Dominique ROSENBLATT (Courtavon), Paul MUMBACH (Dannemarie), - 1 -

2 Dominique SPRINGINSFELD (Durmenach), Eric BAUMLIN (Eteimbes), Daniel MUNCK (Ferrette), Hubert SCHERTZINGER (Franken), Gérard VONAU (Froeningen), Philippe NEES (Gildwiller), Guy BACH (Hagenbach), Claude GENTZBITTEL (Hecken), Alain SCHMITT (Henflingen), Alex GASSER (Hindlingen), Armand REINHARD (Hirsingue), Benoît GOEPFERT (Illfurth), Michel LERCH (Kiffis), André LEHMES (Koestlach), Michel HOFFSTETTER (Largitzen), Joseph GISSINGER (Levoncourt), Francis HAGENBACH (Luemschwiller), Rémy HALM (Lutter), Didier THUET (Magny), Pascal SOLDERMANN (Mertzen), Bernard ENDERLIN (Moernach), Pascal SOMMERHALTER (Mooslargue), André SCHERRER (Oltingue), Jean-Rodolphe FRISCH (Pfetterhouse), Denis LEWEK (Romagny), Madame Caroline MUNCH (Roppentzwiller), Messieurs Jean-Pierre BUISSON (Ruederbach), Joël WIES (Saint-Cosme), Laurent WENDLINGER (Seppois-le-bas), Patrick MERCIER (Seppois-le-haut), Mesdames Sylvie DIETSCH (Strueth), Chrysanthe CAMILO (Walheim), Messieurs Grégory KUGLER (Winkel), Jean- Pierre LEY (Wolschwiller). * Membres titulaires du Conseil Syndical non remplacés par leur suppléant. Le Président ouvre la séance à 19h15. Point I. Adoption du compte rendu de la séance précédente Le Compte-rendu de la séance précédente du 11 avril 2013 a été envoyé aux membres du Conseil le 25 avril L ensemble des comptes-rendus des séances précédentes sont consultables sur l intranet du site : Le Compte Rendu est adopté à l unanimité. Point II. SCOT : Avis formel sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique Le Président DANESI, rappelle qu il a écrit le 25 septembre aux Maires et Présidents des Communautés pour appeler leur attention sur le fait que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique était mis en consultation et doit faire l objet d un avis formel avant le 30 octobre faute de quoi, celui-ci serait réputé favorable. Il précise que par un nouveau courrier du 1er octobre, il leur a rappelé les codes de l intranet du SRCE et les a informés du projet d avis du Syndicat Mixte pour le Sundgau qui, faisant 13 pages, a été mis en ligne sur le site internet du Syndicat avec possibilité d en demander la version papier ou informatique. Il rappelle que les lois Grenelle de l Environnement ont notamment lancé une stratégie nationale en faveur de la biodiversité qui est déclinée par la Stratégie nationale de Création d Aires Protégées (SCAP) et les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE). Il indique que le SRCE vise à favoriser le déplacement des espèces et prend appui sur des réservoirs de biodiversité. Les réservoirs sont constitués des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou le mieux représentée et par des corridors écologiques qui assurent les connexions entre les différents réservoirs de biodiversité. Le Président DANESI, rappelle aux membres présents que le SRCE préoccupe le Syndicat depuis un an et demi et qu il a participé à de nombreuses réunions en tant que Président du Syndicat Mixte pour le Sundgau, Président de l Association des Maires du Haut-Rhin, Vice-Président du Conseil Régional d Alsace

3 Il ajoute qu il a provoqué lui-même des rencontres avec le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Préfet, le Président du Conseil Régional d Alsace, le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL). Il déclare que n étant pas un démagogue, il a l impression de n avoir rien demandé d impossible aux uns et aux autres et que, s il a obtenu une forte réduction des surfaces des réservoirs de biodiversité prévus dans le Jura Alsacien, les couloirs écologiques sont toujours aussi nombreux et constitueront autant de points de conflits, en matière d urbanisme ou de cultures agricoles Il ajoute que dans ses interventions à différents niveaux, il n a cessé de tenir le même langage de mesure et de bon sens : - Il faut que la DREAL justifie les réservoirs de biodiversités et les trames vertes et bleues qui en découlent par des études scientifiques et non pas militantes. L exemple de la Franche Comté peut être pris. - La révision du SRCE étant prévu tous les 6 ans, il faut commencer moderato dans les secteurs où beaucoup a déjà été fait. Ce qui est le cas du Sundgau et du Jura Alsacien. - Il faut commencer par reconnaitre ce qui est positif et cesser d affirmer qu il n y a pas un are de terrain en Alsace où le faune et la flore ne soient pas menacés. Il déclare qu il faut une pédagogie positive et que le temps de la pédagogie avec la baguette de noisetier est révolu! Il poursuit qu il n a cessé de rappeler que d après la loi, les Trames Vertes et Bleues doivent respecter le principe de subsidiarité et s appuyer sur une gouvernance partagée, à l échelle de chaque territoire et que le temps n est plus où le pouvoir vient d en haut et la confiance vient d en bas! Il rappelle qu il n a cessé de faire le parallèle avec le précédent qu est NATURA 2000 qui a été présenté par les autorités préfectorales avec des propos lénifiants et dont chaque maire peut constater que c est devenu un corset administratif et quelquefois judiciaire. Il fait part de son regret de s être senti bien seul dans ses appels à une pédagogie positive. Il informe l Assemblée qu en, janvier dernier, il fut le seul membre de la Commission Permanente du Conseil Régional à voter contre le projet Schéma d Aménagement et de Gestion de l Eau "Ill-Nappe Rhin" en particulier à cause de son annexe sur les zones humides. Quelques semaines plus tard, le DREAL lui-même, constatant que ses services étaient allés trop loin, a demandé à la "commission compétente" de revoir la copie et de modifier le projet de Règlement du SAGE. Le Président DANESI, conclut son propos introductif en indiquant qu en conséquence, il propose au Conseil d adopter un avis négatif sur le projet de SRCE, non pas sur la base de considérations d ordre général, mais bien d une analyse détaillée de la partie "Sundgau et Jura Alsacien" du Schéma Régional. Il précise que cette analyse ne porte pas encore sur les conséquences des réservoirs et des connexions, mais sur l absence de justification scientifique de la plupart d entre eux. En résumé, l argumentaire détaillé du SMS exige en réponse de la DREAL un dialogue d experts du droit, de la faune et de la flore. Il remercie l engagement de l équipe du Syndicat et l implication du Vice-Président François EICHHOLTZER à qui il demande de présenter le projet d avis du Syndicat. M. François EICHHOLTZER, Vice Président, remercie le Président, présente et commente le projet de délibération du Syndicat relatif au Schéma de Régional de Cohérence Ecologique et ouvre le débat. M. Daniel DIETMANN, Maire de Manspach, confirme les nombreuses erreurs du projet de SRCE sur les espèces identifiées à l échelle de la Vallée de la Largue. Certaines sont citées et ne sont pas présentes, mais d autres ont été oubliées

4 Il indique que l action du Syndicat Mixte pour la Renaturation du bassin versant de la Largue (SMARL) constitue un catalyseur naturel de trame verte et bleue partagée et acceptée par les différents acteurs de la Vallée. De sorte que 80 à 90% du projet de trame verte et bleue proposée par le SRCE sur la Largue existent déjà. A son avis, le SRCE ne met pas la vallée de la Largue en continuité d importance nationale pour les milieux thermophiles. Il demande donc le retrait de cet argument soulevé par le SMS à l encontre du SRCE. Il souligne qu il participe lui-même au Comité Alsacien pour la biodiversité et fait part de son regret que le projet d avis du SMS déconsidère le très important travail d expertise et de concertation mené par ses 98 membres, dont les représentants des SCoT. Il vote contre l avis négatif proposé. M. Antoine WAECHTER, délégué de la commune de Fulleren, invite l ensemble des membres du SMS à ne pas appuyer le projet d avis négatif proposé. Il argumente sur une mécompréhension, par le SMS, de la notion de corridor d intérêt national, car elle laisse toute latitude de proposition au SRCE. Il confirme que si des ZNIEFF ont pris par erreur argument sur la présence de la loutre, dans le cas particulier du Lynx, le Jura alsacien abrite deux couples. Il conclut que les arguments du Syndicat ne tiennent pas la route, invite le Conseil à être souverain dans sa décision et à rejeter le projet d avis négatif du Syndicat. Le Président DANESI indique que dans les différents comités auxquels il a participé, de nombreuses interventions et interpellations ne figurent pas dans les comptes-rendus ou elles sont édulcorées. Alors même que la DREAL n apporte pas les éléments justificatifs demandés, on assiste à un renversement de la charge de la preuve, ce qui conduit les collectivités à devoir prouver que telle ou telle espèce n est pas présente, M. François EICHHOLTZER déclare qu être souverain, c est aussi ne pas baisser la tête devant la technostructure et affirmer le droit à un avis différent. M. Denis NASS, Maire de Gommersdorf et Président de la FDSEA du Haut-Rhin fait part de son total désaccord sur la méthode d élaboration du SRCE. In fine, c est l agriculture qui est attaquée une fois de plus. Il souligne que le SRCE n indique rien sur le soutien qu il faudra apporter aux filières. Il estime que son impact sera trop important et pour les collectivités et pour les activités agricoles. M. Alphonse HARTMANN, Premier Vice-Président du Syndicat et Vice-Président du Conseil Général, déclare que le SRCE n a pas été élaboré de façon constructive. Il fait état d une réunion le 10 mai dernier entre le Conseil Général et la DREAL, lors de laquelle, celle-ci avait garanti que le Conseil Général aurait communication du projet de SRCE avant sa mise en consultation. Malgré plusieurs rappels, la DREAL n a ni tenu ses engagements, ni même répondu. M. Jean Marie FREUDENBERGER, Maire de Wittersdorf, informe l Assemblée qu il siège au sein de la commission des maires ruraux de l Association des Maires de France et que les élus ruraux sont excédés par toutes ces procédures et contraintes imaginées par des gens de la ville et qui pèsent sur les espaces ruraux. Ancien professeur de géographie, il confirme la médiocrité des cartes du SRCE. Elles sont illisibles. M. Clément LIBIS, Maire de FISLIS regrette que l environnement soit présenté comme un empêchement. Il faut en avoir une vision positive. Quant au SRCE, c est un document qui contribue à la préservation de la biodiversité. M. François EICHHOLTZER en prend acte, mais rappelle que sans l intervention du Syndicat, ce sont entre 94 et 98% du Jura Alsacien qui seraient mis en réservoir de biodiversité. Il déclare que ce n est pas le schéma qui protège la biodiversité, mais les hommes et les femmes qui habitent un territoire, à condition qu ils en partagent l enjeu. M. Bertrand YVAIN, Maire de Saint-Bernard, pose le problème sous l angle de la démocratie locale. Les élus doivent avoir la possibilité d analyser et de donner un avis en toute connaissance de cause. Ce n est pas le cas. En réponse à M. Fernand WIEDER, Adjoint à Muespach-le-haut, qui demande la largeur des corridors, il est répondu que le SRCE précise in fine que les corridors doivent avoir «une largeur suffisante en fonction des espèces visées», de plusieurs dizaines de mètres à quelques mètres, selon les cas

5 M. Helmuth BIHL, Président de la Communauté de Communes du secteur d Illfurth, rappelle que le SRCE est en phase de concertation. Il comprend que l avis proposé par le Syndicat a surtout pour objectif que la DREAL prenne en compte les arguments soulevés, afin qu il corrige le schéma avant l enquête publique. Le Président DANESI confirme et déclare qu il s agit pour le moment de dire NON au projet tel qu il est présenté dans l espoir que la DREAL et la Région entendent les arguments du Syndicat et engagent enfin des discussions approfondies avec les responsables locaux. Plus personne ne demande la parole. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, par 73 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions approuve l avis ci-après : Vu les Lois dites Grenelle I et II respectivement d août 2009 et de juillet 2010, Vu le Décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue portant notamment validation des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, Vu les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, Vu le courrier du 22 juillet 2013 co-signé par le Préfet de Région Alsace et le Président du Conseil Régional d Alsace notifiant la mise en concertation du projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique et la demande d avis formel à transmettre au plus tard le 30 octobre 2013, faute de quoi l avis sera réputé favorable, Vu la délibération du SIVU pour le Plan d Aménagement du Sundgau du 3 février 2007 notifiant à l Etat l irrégularité des procédures d extension du site Natura 2000 du Jura Alsacien, Vu les différents courriers et demandes de pièces justificatives des réservoirs de biodiversité adressés par le Syndicat Mixte pour le Sundgau au Préfet de Région Alsace et au Directeur Régional de l Environnement d Alsace, Vu les documents du projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique Alsace mis en consultation sur l extranet dédié, Considérant le projet de constitution d une trame verte et bleue pour le Sundgau et le Jura Alsacien, Considérant l obligation de prise en compte de cette Trame Verte et Bleue par le Schéma de Cohérence Territoriale du Sundgau (SCOT) et par les documents locaux d urbanisme, Considérant que la notion de prise en compte constitue, par une jurisprudence bien établie, une relation de quasiconformité, Considérant que le document réalisé par la Direction Régionale de l Environnement Alsace à l attention des Commissaires enquêteurs en avril 2013 indique que les possibilités de dérogation à la Trame Verte et Bleue seront limitées, que les documents d urbanisme et les projets devront argumenter et justifier qu ils ne dégradent pas, respectent et participent à la restauration de la fonctionnalité du réseau régional de continuités écologiques, que réservoirs et corridors sont à préserver à priori de l urbanisation. Donne un avis défavorable au projet de SRCE, Regrette, au nom de la considération qu il porte à la protection de la biodiversité, la médiocrité des documents mis à disposition des collectivités, les nombreuses erreurs d appréciation qu ils comportent et l absence de priorités dans la Trame Verte et Bleue, Demande que les territoires soient enfin pleinement partie prenante dans l élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Charge le Président de communiquer, de commenter, d argumenter la position de la collectivité au Commissaire enquêteur qui sera chargé de l enquête publique sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Le Conseil du Syndicat Mixte pour le Sundgau, motive sa décision par les éléments ci-dessous dont il demande fermement la prise en compte : - 5 -

6 I. DOCUMENTS MIS A DISPOSITION Les documents mis à disposition ne permettent pas de se repérer dans l espace et par conséquent, empêchent une analyse pertinente des projets de réservoirs et corridors proposés. Le Conseil demande en conséquence que les fichiers informatiques soient communiqués avant la mise à l enquête publique du projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique afin que les collectivités puissent les intégrer dans leurs systèmes d information géographique et analyser leur pertinence. II. RESERVOIRS DE BIODIVERSITE Définition : Les réservoirs de biodiversité sont les espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie. 1. Les secteurs indiqués par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique ne se limitent pas à ceux retenus par les orientations nationales, dont l inscription est automatique. Pour mémoire : Certains secteurs visés par des statuts de protection ou des classements, entrent de plein droit dans les SRCE en tant que Réservoirs de biodiversité, conformément aux orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, validées depuis le Décret n du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue, En conséquence, contrairement à ce que fait le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, les projets de création de réserve naturelle, biologique ou forestière, les zones humides d intérêt départemental, les projets entrant dans la Stratégie de Création d Aires Protégées, n ont pas à être intégrés systématiquement en tant que Réservoir de Biodiversité, Dès lors, il y a inadéquation entre la liste figurant dans les orientations nationales, et celle du projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Le Conseil exige donc le retrait des réservoirs de biodiversité qui ont été rajoutés à la liste nationale. 2. En effet, d autres sites peuvent être pris en compte au cas par cas pour être intégrés en Réservoir de Biodiversité sur la base de critères qui devraient être incontestables du point de vue scientifique et juridique. Ce n est pas le cas des sites retenus dans le Sundgau. Pour mémoire, ces sites doivent réunir deux des trois critères suivants pour être retenus au cas par cas Critère 1 : Appartenance à un zonage de contractualisation (Natura 2000), d inventaire (Zones Naturelles d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique actualisées au 1/1/2013, zone humide remarquable), enveloppes des périmètres de la Stratégie de Création d Aires Protégées (SCAP), ou bénéficiant d une gestion patrimoniale (espace naturel sensible, site du Conservatoire des Sites Alsaciens ). Critère 2 : Espace estimé important pour le maintien des populations d espèces sensibles à la fragmentation. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique indique qu il suffit que l espèce ait été observée plus d une fois pour qu il soit considéré qu elle constitue un noyau de population. Critère 3 : Entités naturelles homogènes accueillant une importante biodiversité (le Schéma Régional de Cohérence Ecologique cite l exemple des grands massifs forestiers de plaine)

7 2.1 Dans le cas du Sundgau et du Jura Alsacien, l application du critère 1 est fondée sur des vices de la forme juridique et des erreurs scientifiques d appréciation a) La procédure Natura 2000 dans le Sundgau a été entachée d irrégularités, ce qui a conduit le SIVU pour le Plan d Aménagement du Sundgau, qui s est transformé depuis en Syndicat Mixte pour le Sundgau, à le notifier à l Etat, par délibération du 3 février b) De nouveaux vices de forme ont été constitués depuis. En effet, le Syndicat Mixte pour le Sundgau, qui figurait par Arrêté Préfectoral comme membre de droit des comités de pilotage de l élaboration des Documents d Objectifs des sites Natura 2000 du Jura Alsacien et de la Vallée de la Largue, n a été destinataire d aucune invitation, ni d aucun document de travail ou final. c) L état initial de l environnement du projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Sundgau a mis en évidence que de nombreuses Zones Naturelles d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de la 1 ère génération sont erronées dès leur origine, comme celle actant de la présence de la Loutre, alors que l espèce avait disparu de toute l Alsace des décennies auparavant. d) L inventaire des zones humides dites remarquables, qui ont été identifiées par le même inventeur de la présence de Loutre, est en conséquence entaché d une suspicion légitime quant à sa pertinence. La Direction Régionale de l Environnement Alsace (DREAL) n a pas tenu compte de ces informations. En conclusion : La Collectivité ne dispose pas des documents de base scientifiques et cartographiques qu elle devrait détenir si les procédures administratives avaient été respectées, En conséquence : Le Conseil conteste formellement la portée juridique et la valeur scientifique du critère 1. Elle réitère la demande, adressée par courrier au Directeur Régional de l Environnement Alsace, à disposer avant l enquête publique, - des éléments justificatifs détaillés des réservoirs de biodiversité - d un atlas cartographique détaillé par unité paysagère mettant en évidence les réservoirs proposés, - la localisation des éléments ayant servi de support : la zone Natura 2000 et le site de référence, la ZNIEFF avec son nom et son numéro d identification, la zone humide remarquable et sa fiche descriptive, les sites gérés par le Conservatoire des Sites Alsaciens. 2.2 L application du critère 2 est entachée d une erreur méthodologique d appréciation scientifique Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique estime qu il suffit d avoir plus qu une observation sur site d une espèce sensible à la fragmentation, pour qu elle soit considérée comme noyau de population, Au plan scientifique, l élaboration des atlas géographiques d espèces s étalonne fréquemment sur la base d une quinzaine de critères, du plus faible au plus élevé. Le critère retenu par le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique est le plus faible de tous les critères possibles. Par ailleurs, le Schéma régional de Cohérence Ecologique n indique pas si les observations sont récentes ou compilées sur une période de 10 ou 20 ans. Le Conseil conteste dès lors la valeur scientifique du critère 2. Cette erreur méthodologique et d appréciation entraine qu aucun réservoir proposé ne peut s appuyer sur ce critère

8 2.3 Le critère 3 n est pas conforme à la définition des réservoirs de biodiversité et il constitue par conséquent une erreur d appréciation Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique indique qu il prend en compte les entités homogènes accueillant une importante biodiversité, Le Schéma Régional n apporte aucun élément justificatif, y compris dans le chapitre dédié à la description des réservoirs, sur l importance de la biodiversité dans les entités naturelles retenues, Or, les orientations nationales et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique lui-même, définissent les réservoirs de biodiversité comme étant les espaces où la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, Ainsi, il ne suffit pas de dire que le Buchwald est un réservoir de biodiversité (RB 103) parce qu il accueille des espèces des milieux forestiers, pour justifier qu il abrite une importante biodiversité, conformément à la définition visée au plan national et par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Le Conseil fait valoir en conséquence l erreur d appréciation et demande, avant la mise à l enquête publique que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique apporte les pièces justificatives ayant permis de retenir tel ou tel espace au titre de ce critère. A défaut, aucun réservoir de biodiversité ne peut s appuyer en l état sur ce critère. Le Conseil demande en outre que les fiches descriptives des réservoirs de biodiversité précisent les bans communaux sur lesquels ils se situent. III. CORRIDORS Définition : Les projets de corridors écologiques assurent des connexions entre les réservoirs de biodiversité. 1. Les Corridors nationaux et transfrontaliers qui traversent le Sundgau et le Jura Alsacien ne sont conformes ni aux orientations nationales, ni aux réalités physiques et naturelles de ce territoire. Dans un souci de cohérence entre les différents Schémas Régionaux de France, les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, décrivent les corridors écologiques d importance nationale et transfrontalière, dont chaque Schéma Régional de Cohérence Ecologique doit tenir compte, Ces continuités d importance nationale et transfrontalière sont illustrées par des cartographies à l échelle nationale et de descriptions relativement précises permettant de situer leur tracé relatif dans l espace (régions, départements, villes, Massifs, ). La pertinence des cartographies nationales ne peut être mise en cause, puisque la carte a identifié et cartographié au bon endroit la continuité nationale pour la migration de l avifaune du Jura Alsacien, qui est bien connue de la Collectivité et des naturalistes. Alors que ces orientations nationales et transfrontalières n intègrent l Alsace que pour 3 continuités d importance nationale et transfrontalières, le tome 1 du Schéma Régional de Cohérence Ecologique en indique 4 en page 152, puis. 19 en page 335 et suivantes.! Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique identifie, pour le nationales et transfrontalières suivantes : SCoT du Sundgau, les 7 continuités Continuité n 4 des milieux thermophiles (secs) reliant le couloir rhodanien, la Vallée du Doubs, les collines sous-vosgiennes vers le Nord de l Allemagne. Le Conseil exige son retrait pour erreur d appréciation au motif qu elle se situe totalement en dehors de la continuité décrite dans les orientations nationales. Les réalités physiques et naturelles de la Vallée de la Largue ne permettent pas de la déclarer milieu thermophile, c est-à-dire sec

9 Continuité n 5 Vallée de l Ill Ried alsacien : Le Conseil confirme que l Ill est bien répertoriée comme couloir d intérêt national pour la migration des poissons amphihalins, mais souligne que située en tête de bassin, la fonctionnalité biologique pour ces espèces demande à être confirmée dans sa traversée du Jura et du Sundgau. Le Conseil souligne que la partie sundgauvienne de l Ill n est pas concernée par la continuité relative à l anguille, comme indiquée dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, en contradiction avec les orientations nationales et demande le retrait de cette mention, Le Conseil - conteste l existence d un axe migratoire de l avifaune sur l axe Ill- Ried alsacien, - précise que l axe se situe en migration postnuptiale, sur l axe Rhin-Leymen-Winkel-Suisse, - demande en conséquence le retrait de cette mention. Continuité nationale 15 axe Vosges-Jura : Le Conseil exige le retrait de cette continuité pour erreur d appréciation et précise que la continuité décrite dans les orientations nationales Arc Alpin-Jura-Vosges concerne la liaison Vosges - Jura franc-comtois et en aucun cas le Jura alsacien. Continuité nationale 16 axe Vosges- Jura : Le Conseil rappelle que toutes les études réalisées et observations faites, démontrent qu il n y a pas de noyau de population de lynx dans le Jura alsacien. Le noyau de population de lynx se situe dans le Jura franc-comtois, qui est connecté avec le Massif des Vosges avec une forte dynamique de dispersion de l espèce tournée vers le couloir rhodanien et les Alpes comme prouvé par les études nationales. Le Conseil exige donc le retrait de cette continuité n 16 pour erreur d appréciation et précise que la continuité décrite dans les orientations nationales Arc Alpin-Jura-Vosges concerne la liaison Vosges - Jura franc-comtois et en aucun cas le Jura alsacien. Continuité nationale 17 axe Vallée de la Largue Franche Comté : Le Conseil exige le retrait de cette continuité que le Schéma Régional justifie par une triple erreur d appréciation fonctionnelle : a) intégration au couloir national des milieux thermophiles (voir commentaires sur le projet de continuité n 4), b) intégration au couloir national pour la migration de l avifaune sur un axe reliant la péninsule ibérique à la frontière franco-allemande. Il est de notoriété scientifique et naturaliste que le Sundgau n est pas du tout concerné par cet axe migratoire qui passe du Doubs directement aux Vosges, via la Trouée de Belfort. La Vallée de la Largue n est d ailleurs nullement répertoriée par les naturalistes comme présentant un intérêt au titre de la migration ou de l hivernage de l avifaune. Souligne à cet égard que la confusion était possible puisque de nombreuses études réalisées ont pris en compte la ZNIEFF intitulée «Etangs du Sundgau» sans vérifier que celle-ci se situe en fait dans le Sundgau belfortain. c) la Vallée de la Largue et la Franche-Comté se situant sur deux bassins versants différents, ceci rend quasiment impossible les possibilités d échange biologique, notamment pour les espèces des cours d eau et des milieux alluviaux, le Castor., tel qu indiqué par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Continuité n 18 Etangs du Sundgau Le Conseil demande le retrait de cette continuité pour les motifs identiques à ceux formulés au titre de la continuité 17. Continuité n 19 Vallée de la Lucelle Jura Alsacien : Le Conseil valide la réalité de cette continuité au titre de la migration de l avifaune et précise que l axe est essentiellement utilisé en migration postnuptiale sur un axe Rhin Leymen Winkel Suisse. Le Conseil demande néanmoins le retrait de l argumentaire au titre de la continuité biogéographique du Jura qui n est pas conforme aux orientations nationales, ainsi que le retrait des espèces cibles citées

10 Il est rappelé notamment que le jura alsacien n a pas de noyau de population de lynx et n est pas concerné par la dynamique de population des lynx du Jura suisse ou du Jura franc-comtois. Le Conseil exige en outre que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique prenne en compte et ne s écarte pas des continuités d importance nationale et transfrontalière retenues et décrites dans les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, Le Conseil - s étonne que ces corridors nationaux et transfrontaliers ne figurent pas dans la synthèse des unités paysagères, qui indique notamment le linéaire total des corridors, - demande qu ils soient rajoutés, afin que chaque territoire prenne véritablement conscience du type, du nombre et du linéaire de corridors qui le concerne. - demande en outre un chapitre précisant la fonctionnalité de ces corridors nationaux au regard des réservoirs de biodiversité qui doivent en constituer l armature. 2. Des corridors d intérêt régional illisibles et entachés d un vice de forme pour nombre d entre-eux Aux corridors nationaux et transfrontaliers s ajoutent des corridors régionaux qui constituent l essentiel de la Trame Verte et Bleue, corridors destinés à relier les réservoirs de biodiversité entre-eux. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique prévoit pour le SCOT du Sundgau 92 corridors représentant un linéaire de 389 km, une petite partie dépasse notre périmètre, Ces corridors sont numérotés et font l objet d un descriptif précisant son linéaire, les espèces cibles, les enjeux, s il est à conserver ou à remettre en bon état, et décrit l élément physique sur lequel il prend appui (haie, cours d eau ). Le Schéma régional de Cohérence Ecologique précise à plusieurs reprises dans les différents documents mis en consultation qu afin de se conformer aux orientations nationales, ce travail d identification a été réalisé à l échelle du 1/ ème. Or, de très nombreux corridors ne peuvent avoir été observés physiquement et décrits qu à une échelle beaucoup plus fine que le 1/ ème. En conséquence, les corridors identifiés à une échelle plus fine que le 1/ ème n auraient pas dû être retenus contrairement à ce qu a fait le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, en contradiction des orientations nationales et de la règle qu il se fixe lui-même. Le Conseil exige donc la suppression de ces corridors pour vice de forme et non-conformité : - aux orientations nationales - à la règle que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique indique s être lui-même fixée. Le Conseil réitère sa critique sur l absence totale de lisibilité des cartes qui ne permettent pas de repérer ces corridors dans l espace ni d analyser leur pertinence. Ceci est particulièrement vrai pour l identification des portions de cours d eau, des milieux forestiers humides, des milieux ouverts humides et des terres arables humides qui sont proposées au titre de la Trame Bleue, Le Conseil souhaite en conséquence que la composante bleue du projet de trame soit détaillée dans un document à une échelle lisible et mise à disposition des collectivités avant la phase d enquête publique. IV. LE CAS PARTICULIER DE L ECOPONT A ETEIMBES : Afin de permettre le franchissement par la faune de la 2 ème phase de la Ligne à Grande Vitesse entre Méroux et Mulhouse, la création de plusieurs passages à faune a été prévue. Ainsi, il a été prévu, avant l élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, la construction d un Ecopont à grand gabarit à Eteimbes,

11 Le Syndicat Mixte pour le Sundgau a demandé par courrier les pièces de ce dossier au Préfet de Région il y a plus d un an, mais n a reçu aucun document, Les collectivités ont en effet l intuition que c est en raison de la programmation de cet écopont que plusieurs corridors nationaux et régionaux y aboutissent, alors que, scientifiquement, ce sont les études sur la faune locale qui devraient déterminer où positionner l Ecopont, C est d ailleurs ce qui est arrivé pour l écopont construit sur l autoroute A4 au col de Saverne, qui vient d être transformé cet été en passage pour piétons et cyclistes, car la faune ne l empruntait pas! L Etat ayant décidé de repousser la réalisation de cette Ligne à Grande Vitesse d une trentaine d années, il n y a donc plus de problème de franchissement, Le Conseil exige en conséquence la suppression dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de l Ecopont de Eteimbes, et par conséquent, la suppression de tous les corridors aboutissant à cet endroit. En clair, pas de TGV, pas de TVB à Eteimbes! Point III. : PAYS III.1 Projet de structuration de la filière viande M. Gérard LANDEMAINE, Vice-Président, présente l état d avancement du projet de structuration de la filière viande. Il rappelle que le projet de structuration de la filière viande est mené en coopération avec le Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières et le Pays Thur Doller depuis Les objectifs à atteindre sont la structuration et la valorisation de la filière viande ainsi que la pérennisation et l accroissement des activités de l abattoir départemental de Cernay. Il rappelle les étapes du projet : - Etape 1 : la réalisation d une étude auprès d un panel de consommateurs du Sud Alsace (réalisée en juin 2012) met en avant un potentiel de client important pour les caissettes. - Etape 2 : la rédaction de cahiers des charges qualité pour chaque filière de viande et la structuration des éleveurs en groupement d intérêt économique (GIE), avec l assistance du centre interprofessionnel de conseil à l entreprise viticole (CICEVA) et de la Chambre d Agriculture du Haut-Rhin. - Etape 3 : la réalisation d un plan marketing, d un plan de communication et d une marque pour la vente de caissettes. - Etape 4 : la création d outils de communication pour les éleveurs et d un livre de 23 recettes de cuisine de restaurateurs du Sud Alsace pour la promotion des morceaux à cuisson lente. - Etape 5 : la création d une centrale de réservation de caissettes pour faciliter la commercialisation des produits du GIE Terre d Elsass et la gestion des bêtes par l abattoir. - Etape 6 : l organisation d un évènementiel lors du lancement du produit en associant les restaurateurs et proches d éleveurs du Sud Alsace lors d un concours «Duo en Cuisine». - Etape 7 : l achat d une remorque frigorifique pour la commercialisation des caissettes. M. Gérard LANDEMAINE précise que l implication des deux groupes d action locale (GAL) Sundgau et Thur Doller, arrive à sa fin. La gestion des outils mis en place et la promotion de la viande locale revient aux éleveurs du GIE Terre d Elsass. M. Denis NASS, Maire de Gommersdorf et Président de l abattoir départemental remercie l ensemble des élus et personnes investis dans le projet. Il rappelle que les aides européennes LEADER allouées à ce projet permettent de soutenir la filière élevage en difficulté et de diversifier l activité d élevage dans le Sud Alsace en créant de nouveaux débouchés

12 Le Président DANESI informe le Conseil Syndical de la création d une plateforme de réservation de caissettes de viande. Le prestataire retenu est V-Technologies pour un coût de l opération de dont à la charge du SMS. Il ajoute que l organisation de l évènement culinaire «Duo en Cuisine» lors de la Semaine du Goût le 15 octobre à l Ecomusée a été menée par le prestataire Innov Events pour un coût de l opération de dont à la charge du SMS. III.2 OCM Tranche 3 La programmation de la tranche 2 arrive à son terme. Pour les tranches 1 et 2, 52 entreprises ont été aidés pour un montant de Une 3 ème convention cadre sera donc signée entre le SMS, l Etat (Ministère de l Artisanat, du Commerce et des Services), la Région Alsace, le Département du Haut-Rhin, la Fédération des Commerçants et les 8 Communautés de Communes du Sundgau. Le dossier de candidature de la tranche 3 sera transmis aux partenaires financiers en reprenant les termes de la tranche 1 et Les critères d'attribution des aides : Des aides directes individuelles pourront être attribuées aux entreprises dont les activités sont éligibles au titre du FISAC réalisant un chiffre d affaires annuel H.T. inférieur à Euros pour : - les travaux de rénovation et d aménagement intérieurs portant sur l espace de vente clientèle, l atelier de production pour un artisan, le laboratoire de fabrication des produits, - La rénovation des vitrines et des façades commerciales - Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises - Les équipements destinés à favoriser l accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite En ce qui concerne les travaux de modernisation liés à l outil de production, sont seuls éligibles : - le matériel neuf apportant une réelle plus-value à l entreprise : accroissement du rendement, accès à de nouveaux marchés, diversification de l activité - Le matériel de production d occasion dans le cas d une transmission reprise (acte authentique) L'aide attribuée sera proportionnelle aux dépenses d'investissements éligibles conformément aux modalités du règlement de l OCM et aux modalités rappelées ci-dessous : - seuil minimum des travaux : plafond de la dépense subventionnable : montant de l aide publique : 8,4% Etat, 8,2% CRA 4,2% CG 68 4,2% Syndicat Mixte pour le Sundgau 2.2 Paiement de la subvention aux entreprises : Le Syndicat Mixte pour le Sundgau, après avis favorable du Comité de Pilotage de l OCM, notifiera l aide attribuée au demandeur. Le montant de l aide sera versé au bénéficiaire par le SMS, après présentation des pièces justificatives mentionnées dans le règlement de l OCM et délibération de la Commission Permanente du Conseil régional d Alsace. La Région Alsace et le Département du Haut-Rhin verseront leur participation respective dans la limite de l'enveloppe prévue à l'article 2 au SMS au vu des justificatifs et des mandatements aux entreprises que celle-ci aura effectué et préfinancé

13 Afin d assurer le respect de la règle «De Minimis», prévue par le règlement n de la Commission des Communautés Européennes, le demandeur rappellera à l occasion de la présentation de son dossier, l ensemble des aides perçues au cours des 3 ans précédant la date de sa demande Contrôle et suivi : Un Comité de Pilotage assure le suivi de l'ocm dans les conditions définies par la convention cadre et dans le règlement de l OCM. Le Comité de Pilotage décide de la recevabilité des demandes d aide formulées par les entreprises et de l éligibilité de dépenses prévisionnelles. Il fixe le taux et le montant de l aide directe attribuée. Le Comité de Pilotage est réuni par le Président pour l'examen des dossiers individuels de demande d aide et l'examen du bilan à mi-parcours et fin d'opération. 2.4 Instruction des demandes d aides : L'instruction des dossiers individuels est assurée par le Syndicat Mixte pour le Sundgau selon les modalités figurant au règlement de l OCM. Le SMS adresse un exemplaire du dossier aux cofinanceurs et aux chambres consulaires. Le Syndicat Mixte pour le Sundgau prépare les dossiers techniques en liaison avec les demandeurs et avec l'appui des Chambres Consulaires concernées. Il en diffuse une synthèse aux membres du Comité, quinze jours avant la réunion. Il présente les dossiers devant le Comité de Pilotage, et notifie les décisions du Comité de Pilotage aux intéressés. Le versement des subventions est effectué conformément aux dispositions de l'article 5. Le SMS établira à la fin de chaque tranche un compte-rendu d'exécution des actions et des financements réalisés. 2.5 Les actions d animation de la tranche 3 : - Mise en œuvre des préconisations de l étude de l étude sur le fonctionnement et l organisation de la Fédération des artisans et commerçants du Sundgau - Mise en place d une campagne de communication artisanale et commerciale Les objectifs sont de : - identifier l ensemble du territoire comme pôle commercial - dynamiser le tissu économique local - renforcer la situation des entreprises existantes locales - limiter l évasion commerciale observée - maintenir la diversité de l offre - renforcer le rôle de la Fédération et en faire un élément moteur de la politique de développement l 2.6. Renouvellement du poste d animateur : Afin de poursuivre l instruction de l OCM, le Président propose de renouveler le contrat à durée déterminée pour 3 mois dans l attente de la validation de la Tranche 3 par les partenaires financiers. Le Président DANESI, rappelle que l animateur de l OCM a pris ses fonctions le 5 octobre 2010 avec un Contrat à Durée Déterminée. 2 avenants au contrat ont été signés en 2011 et

14 Un dossier de candidature sera transmis aux partenaires financiers avec le plan de financement suivant : Volet de l OCM SMS CG 68 (Contrat de Territoire) Crédits Sectoriels Région Contrat de Pays DLE Etat (FISAC) Budget total Aides Publiques SUND GO Entreprises Budget total Investisse ment Aides directes aux entreprises Pourcentage Total Investissement ,4% 8,2% 8,4% 25% 75% 100% fonctionn ement Actions d'animations Pourcentage ,1% 16,7% 20% 77,8% 22,2% 100% Animateur Pourcentage 43,2% 22,7% 34,1% 100% Total fonctionnement TOTAL Le Président DANESI précise qu il a obtenu l aval de la Région Alsace et du Conseil Général du Haut-Rhin de poursuivre l opération si l Etat ne s engageait pas. M. Antoine WAECHTER demande si nous avons des données concernant l effet de l OCM sur l attractivité commerciale de notre territoire. Le Président DANESI explique que le Syndicat Mixte pour le Sundgau n a pas de données sur ce point. La Région Alsace dispose des résultats de ces opérations à travers l Alsace. Il apparait qu elles sont incontestables en matière de redynamisation du tissu rural. M. Gérard LANDEMAINE précise que l enjeu principal de l OCM du Sundgau est de limiter l évasion commerciale observée. Il ajoute que les subventions accordées ont généré 3 millions d euros d investissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité, d approuver la Mise en place de la tranche 3 de l Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce et de l Artisanat, ainsi que son animation à l échelle des Communautés de Communes du Pays du Sundgau d approuver et de porter les actions d animation de la tranche 3 d approuver la prise en charge de la TVA par le SMS d autoriser le Président à : - déposer le dossier de candidature auprès des différents financeurs - signer une convention cadre avec les différents financeurs - renouveler le contrat de l animateur OCM pour une durée de 3 mois à partir du 5 octobre réaliser un avenant à la convention financière de l OCM entre le Syndicat Mixte pour le Sundgau et les Communautés de Communes - prendre et signer tout acte nécessaire à la mise en place de l OCM

15 III.3 Plan Climat M. Bernard LEY, Président du Plan Climat, indique que le programme est entré dans sa deuxième période au printemps 2012 et qu il prendra fin en décembre Il présente le calendrier des actions portées par le Plan Climat : Transport à la demande à l échelle du Sundgau : 28 mai 2013 : Présentation de la démarche du Pays de Lunévillois relative au Transport à la demande à l échelle de son territoire. Juillet : recrutement du cabinet ALTRANS CONSEIL (Cout de l opération : 5023 dont à la charge du SMS) 10 juillet : Réunion de lancement Août/septembre : diagnostic de l offre existante 25 septembre : premier atelier «Définition des besoins» 23 octobre : deuxième atelier «Définition des scénario» 29 novembre : Comité de Pilotage «proposition de 3 scénarios». Les autres dates à retenir : 31 octobre : La Matinale de l Energie au Dörfhus à Hirsingue 25 novembre : La journée des élus (Visite des infrastructures de la Commune d Ungersheim /déjeuner / présentation des vélos électriques en Alsace Centrale et balade à Vélos) Du 17 au 20 octobre : Participation à l évènement national «Fête de l Energie» A partir du 1er décembre : défi «Familles à Energie Positive» Point IV. : TOURISME IV.1 Réseau Alsacien du Vélo électrique M. Alphonse HARTMANN, 1 er Vice-Président, présente le projet d adhésion au réseau MOVELO. Conjuguant un côté pratique, économique et écologique, le vélo à assistance électrique est un moyen de déplacement touristique en plein développement. En 2012, 2 Pays alsaciens ont intégré de façon expérimentale le réseau MOVELO, leader Européen de la location de vélos à assistance électrique. Afin de favoriser le développement d un réseau cohérent à l échelle régionale et compte tenu du succès de cette expérimentation, une régionalisation du projet est proposée à l ensemble des Pays Alsaciens pour Pour le Sundgau, le Président propose que le SMS soit l adhérant et l Office de Tourisme le Maître d œuvre. Si le Conseil Syndical en délibère favorablement : - Le Syndicat Mixte pour le Sundgau adhère au Réseau Movélo ; - Une convention entre l Association pour le développement de l Alsace Centrale et les autres Pays Alsaciens est à signer ; - 1 représentant du Pays du Sundgau et de l OTS intègrent le comité de pilotage ; - L Office de Tourisme du Sundgau trouve les prestataires de location de vélo électrique ( ex : Hôtel, Gare, Aire de camping-car ) - Une participation de à est à verser à l Alsace Centrale. Cette participation comprend l adhésion au réseau, l embauche d un animateur alsacien et les outils de communication. Avec son accord, la participation sera défalquée de la Taxe de séjour reversée à l OT

16 Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d autoriser le Syndicat Mixte pour le Sundgau à adhérer au réseau Movélo d autoriser la signature de la convention de partenariat avec l Association pour le développement de l Alsace Centrale (ADAC) d inscrire cette action dans la convention 2014 entre l Office de Tourisme intercommunautaire du Sundgau et le Syndicat Mixte pour le Sundgau IV.2 Taxe de séjour 2.1 Plateforme internet de télé-déclaration M. Alphonse HARTMANN rappelle que le Conseil Syndical a approuvé le 4 mars 2013 la mise en place d une plateforme internet de télé-déclaration de la taxe. Cette plateforme facilitera les démarches des hébergeurs en permettant la dématérialisation de leurs déclarations et améliorera sa gestion administrative. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d autoriser le Président à signer le marché avec le prestataire 3D Ouest pour un montant de 7 893,60, dont à la charge du SMS d autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subventionne Européenne «LEADER» pour un montant de d autoriser le Président à signer tout document y afférant 2.2. Décision modificative n 2 M. Alphonse HARTMANN rappelle que le Conseil Général a voté l entrée en vigueur d une taxe additionnelle de séjour. Cette taxe additionnelle à la taxe de séjour, est égale à 10% de la taxe de séjour au réel perçue par le Syndicat Mixte. Cette taxe additionnelle sera affectée à la promotion du développement du tourisme dans le Département. Suite à cette décision du Conseil Général, il apparait judicieux d adapter légèrement nos tarifs afin de faciliter la gestion de la taxe de séjour pour les hébergeurs. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d approuver la tarification ci-dessous qui prendra effet au 1er novembre

17 Hôtels de tourisme 4* et 4* luxe, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* et 5* et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3* et 4* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1* et 2* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Taxe de séjour actuelle Taxe de séjour additionnelle CG68 Nouvelle taxe de séjour sans harmonisation Proposition d harmonisation Nouvelle taxe de séjour (SMS + CG68) 1,00 0,75 0,60 0,50 0,30 0,30 0,20 0,10 0,08 0,06 0,05 0,03 0,03 0,02 1,10 0,83 0,66 0,55 0,33 0,33 0,22 0-0,03-0,01 0-0,03-0,03-0,02 1,10 0,80 0,65 0,55 0,30 0,30 0,20 Point V. : DIVERS V.1 Tableau des effectifs Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d ouvrir un poste cadre A (à titre de précaution) de renouveler pour un an le CDD d animateur LEADER et pour 3 mois le CDD d animateur OCM d adopter le tableau suivant : Poste de travail Cadres ou emplois Catég orie Durée hebdomadaire de temps de travail Contrat Filière administrative Directrice de la Structure Attaché principal A Temps complet CDI Agent de développement Animateur LEADER Attaché A Temps complet CDD Animateur OCM Attaché A Temps complet CDD Animateur SCOT Attaché A Temps non complet 9,25/35ème CDD Attaché A Temps complet CDD Assistante Administrative Comptabilité Rédacteur principal de 1ere classe B Temps complet CDI Fonctionnaire Mise en disponibilité Rédacteur B Temps complet Filière Technique Animateur Plan CLIMAT Ingénieur A Temps complet CDD

18 V.2 Poste de chargée de mission «coopération LEADER» Le Président DANESI invite le Conseil Syndical à approuver le plan de financement prévisionnel pour le poste de chargée de mission «coopération LEADER» et à autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subvention Européenne «LEADER». Il invite le Conseil Syndical à autoriser le dépôt du dossier de demande de subvention LEADER pour un montant FEADER de Le 9 juillet, le Bureau du SMS a approuvé l embauche en CDD de Mme Elodie Mertz pour une durée de 4 mois du 05 août au 30 novembre Le Cout de l opération s élève à dont à la charge du SMS. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d approuver le plan de financement du poste ; d autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subvention Européenne «LEADER» pour un montant de V.3 Convention d échanges de données de l observatoire des territoires du Haut- Rhin La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Haut-Rhin a engagé une démarche de coopération partenariale d échange afin de créer et de faire vivre des observatoires thématiques de territoire. Deux d entre eux viennent d être créés : l observatoire des friches et l observatoire de la consommation de l espace. Le Syndicat a participé à leur élaboration. Ces données permettront d enrichir le SCOT et compte tenu de l implication du Sundgau dans la reconversion des friches, le Syndicat est invité à établir une convention de partenariat avec la DDT. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d approuver la conclusion d une convention avec la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin relative à l échange partenarial de données de l observatoire des territoires du Haut-Rhin, d autoriser le Président à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire. V.4 Contrat territoire de Vie du Conseil Général 3 projets portés par le SMS vont être inscrits dans le Contrat Territoire de Vie: - Les aides directes aux entreprises et les actions d animation de la tranche 3 de l Opération Collective de Modernisation du Commerce et de l Artisanat. Pour un montant d aide du CG68 de L animation et le fonctionnement du GAL du Sundgau 2014/2015. Pour un montant d aide du CG68 de Assistance à Maîtrise d ouvrage pour la mise en place d un service de Transport à la demande. Pour un montant d aide du CG68 de Ainsi, l aide globale du Conseil Général du Haut-Rhin s élève à pour les 3 projets. Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l unanimité : d approuver le Contrat Territoire de Vie du Sundgau du Conseil Général du Haut-Rhin d autoriser le Président ou son représentant à signer le Contrat Territoire de Vie du Sundgau avec le Conseil Général du Haut-Rhin d autoriser le Président, à signer tous autres documents y afférant

19 V.5 Avis SCOT CIDD Le Président DANESI invite les Communes membres au SCOT à donner un avis sur les projets inscrits dans la Convention Intégré de Développement Durable (CIDD) du Sundgau. 7 projets ont été inscrits dans le CIDD du Sundgau et financés par le Conseil Régional d Alsace. Ces projets ont déjà obtenu un avis favorable par le comité territorial du Sundgau et de la Région. Comme demandé par le Conseil Régional, le SCOT doit également émettre un avis sur les projets suivants : - Création d un nouvel équipement aquatique à Tagolsheim. Pour un montant d aide de la Région de Réhabilitation de la piscine intercommunale de Ferrette. Pour un montant d aide de la Région de Musée des sapeurs-pompiers à Vieux-Ferrette. Pour un montant d aide de la Région de ,84. - Audit de l Office de Tourisme du Sundgau. Pour un montant d aide de la Région de Rendez-vous chez les Artisans du Sundgau. Pour un montant d aide de la Région de Etude Juridique de la Fédération des Commerçants. Pour un montant d aide de la Région de Assistance à Maîtrise d ouvrage pour la mise en place d un service de Transport à la demande. Pour un montant d aide de la Région de 2 511,6. Ainsi, il appartient aux Communes membres du SCOT de donner un avis sur ces projets. Après en avoir délibéré, les membres des communes décident à l unanimité : de donner un avis favorable à ces projets V.6 Intervention M. Antoine WAECHTER fait état du projet gouvernemental de mise en place obligatoire de PLU communautaires et du probable désengagement de l Etat dans les années à venir en ce qui concerne les certificats d urbanisme et les permis de construire. Cela pourrait faire évoluer les compétences du SMS. Plus personne ne demandant la parole, le Président remercie l ensemble des membres présents pour leur participation et clôt la séance à 21h45. Le Président René DANESI Le présent procès verbal a été envoyé par courriel aux 112 communes et 8 communautés de Communes membres du SMS. Il est également consultable sur notre site internet :