Direction de la Voirie et des Déplacements

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1 Direction de la Voirie et des Déplacements 2013 DVD 11 Convention de financement avec RFF relative aux études et travaux connexes à la réalisation d'un pont et d'une passerelle franchissant le faisceau ferré Saint Lazare dans la ZAC Clichy Batignolles (17e). P R O J E T D E D E L I B E R A T I O N E X P O S E D E S M O T I F S Mesdames, Messieurs, Mes Chers Collègues, Figurant dès l origine dans la liste des équipements publics de la ZAC Clichy-Batignolles, la création des deux ouvrages du pont et de la passerelle au-dessus des voies ferrées a été soumise à la concertation en 2002 lors de la concertation préalable à la mise en œuvre de la ZAC, en 2006 lors de la concertation pour le dossier de création de la ZAC, en 2011 lors de la modification de l acte et du dossier de création de la ZAC Clichy Batignolles. Pour ces deux ouvrages, la Ville de Paris assure la maîtrise d ouvrage ainsi que le financement de l opération. Par délibération 2012 DVD 61 en date du 9 et 10 Juillet 2012, vous avez approuvé : - Le principe et les modalités de lancement de deux concours restreints de maîtrise d œuvre, relatifs d une part, à un pont et d autre part à une passerelle, constituant les deux ouvrages de franchissement du faisceau ferré Saint Lazare dans la ZAC Clichy-Batignolles à Paris 17 ème, inscrits au programme des équipements publics. - Le règlement de consultation et le programme relatifs à chacun des deux concours. Les deux procédures de concours se déroulent actuellement. Je viendrai vous soumettre, dans une prochaine délibération, les marchés de maîtrise d œuvre correspondants qui auront été négociés avec le ou les lauréats, conformément, aux articles 70 et 74 du Code des Marchés Publics. L objet de la présente délibération est de vous soumettre le projet de convention avec RFF relatif au financement des études et travaux ferroviaires connexes à la construction du pont et de la passerelle. En effet, la réalisation de ces deux ouvrages en surplomb du faisceau ferroviaire Saint-Lazare en exploitation, nécessite au préalable de la part de RFF, propriétaire de l infrastructure : - Une vérification, en continu, de la compatibilité des ouvrages avec l exploitation ferroviaire, dès l analyse des prestations des candidats au concours, pendant la phase études et pendant la phase travaux, - Des études et travaux de modification de l infrastructure ferroviaire (caténaires, réseaux d énergie et de signalisation), - des prestations de surveillance et de sécurité ferroviaire pendant les travaux de construction du pont et de la passerelle. La présente convention a donc pour objet de préciser : - Les caractéristiques générales des ouvrages à construire au droit et aux abords des infrastructures ferroviaires,

2 - Les obligations respectives de RFF, propriétaire de l infrastructure ferroviaire et de la Ville de Paris relatives à l exécution et au financement de la présente opération, incluant les études, les travaux d accompagnement de la construction du pont, de la passerelle et des travaux connexes rendus nécessaires sur le domaine ferroviaire, - Les prescriptions minimales que la Ville de Paris devra faire respecter à l occasion des travaux, tant à proximité des voies que dans les emprises de RFF et en surplomb des voies ferrées en exploitation, - Les modalités techniques et financières de la gestion ultérieure des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention. L opération globale est organisée en 2 tranches : La tranche ferme correspondant aux prestations d études et travaux sous maîtrise d ouvrage RFF : pour les phases concours et AVP du pont et de la passerelle pour les études complètes du pont (Projet) pour la désignation des entreprises de travaux du pont pour les travaux du pont. Le délai global des études et travaux à réaliser par RFF lors de cette première tranche est de 38 mois. Ce délai comprend : 18 mois d études 8 mois de procédure marché 12 mois d études d exécution et de travaux. Une tranche conditionnelle (conditionnée à l inscription des financements complémentaires lors de la prochaine mandature) correspondant aux prestations d études et travaux sous maîtrise d ouvrage RFF : pour études Projet de la passerelle pour la désignation des entreprises de travaux de la passerelle pour les travaux de la passerelle. Le délai global des études et travaux à réaliser par RFF lors de cette tranche conditionnelle est de 33 mois. Ce délai comprend : 12 mois d études 9 mois de procédure marché 12 mois d études d exécution et de travaux. Dans l état actuel du calendrier, les travaux de réalisation des ouvrages sont envisagés : Pour le pont de Mai 2015 à Janvier 2017 Pour la passerelle de Mars 2016 à juillet Quant à la contribution à la charge de la Ville de Paris, elle est estimée à HT (valeur avril 2012) se répartissant comme suit : Tranche ferme : HT Tranche conditionnelle : HT.

3 Cette contribution, assimilée à une indemnité pour dommages et intérêts est exonérée de TVA. Son montant sera réévalué par référence à l index travaux publics TP01 ; Ainsi, sur la base d une évolution prévisionnelle de 4 % par an de cet indice, le besoin de financement est estimé à HT en euros courants et échelonné conformément au planning prévisionnel annexé à la convention. Les modalités de versement sont les suivantes : A la signature de la convention, un premier appel de fonds de 15 % du besoin de financement soit HT, Après le démarrage des travaux, des acomptes trimestriels en fonction de l avancement des travaux, jusqu à un montant cumulé de 95 % maximum, Le solde au moment du quitus de la convention. Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission du budget d investissement 2013 et suivants, sous réserve de financement. Je vous demande donc de bien vouloir approuver la présente convention de financement avec RFF et de m autoriser à la signer. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris

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5 2013 DVD 11 Convention de financement avec RFF relative aux études et travaux connexes à la réalisation d'un pont et d'une passerelle franchissant le faisceau ferré Saint Lazare dans la ZAC Clichy Batignolles (17e). Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l article L.2511-I et suivant ; Vu le Code de l Environnement et notamment ses articles L et suivants ; Vu le projet de délibération 2013 DVD 11 en date du 2013 par lequel M. le Maire de Paris lui demande d approuver la convention de financement avec RFF relative aux études et travaux connexes à la réalisation d un pont et d une passerelle franchissant le faisceau ferré Saint-Lazare dans la ZAC Clichy Batignolles à Paris 17 e et de l autoriser à la signer ; Vu l avis du conseil du 17 ème arrondissement, en date du.. ; Sur le rapport présenté par Monsieur Julien BARGETON au nom de la 3e Commission, Délibère Article 1 : Est approuvée la convention de financement avec RFF relative aux études et travaux connexes à la réalisation d un pont et d une passerelle franchissant le faisceau ferré Saint-Lazare dans la ZAC Clichy Batignolles à Paris 17 ème. Article 2 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer ladite convention avec RFF dont le texte est joint à la présente délibération. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission du budget d investissement 2013 et suivants, sous réserve de financement.