LYCEE LA BRUYERE A VERSAILLES (78)

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MARS 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france LYCEE LA BRUYERE A VERSAILLES (78) RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SNRB CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP ( ) «rénovations des lycées publics» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE A LA DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP du 12/13/2009 et n CP du 10/04/2014, la Région a décidé de procéder à la restructuration du service de restauration du lycée la Bruyère à Versailles (78) et a affecté un montant total d autorisations de programme de pour cette opération. Le programme de travaux consiste en : - la création d une extension pour le stockage des déchets, - le remaniement de l escalier extérieur menant au bâtiment des sciences si l utilisation de l espace tampon entre la salle de restaurant et les espaces de travail le rend nécessaire, - la création d un ascenseur pour desservir les espaces situés en mezzanine, - le traitement du mur de façade servant de soutènement compte-tenu des défauts d étanchéité existant. La conduite de cette opération a été confiée à la SAERP par contrat de mandat n 08 MAN UL notifié en date du 18 mars Le marché de travaux pour le lot n 1 (gros œuvre, lots techniques et finitions) a été notifié le 16 mai 2014 à la société SNRB, pour un montant global et forfaitaire de HT ( TTC), pour un durée totale des travaux de 15 mois soit une réception des travaux prévue début août La réception des travaux a été prononcée le 4 août La commission de sécurité le 31 août 2015 a autorisé l ouverture aux élèves le 1er septembre Le présent rapport a pour objet de vous soumettre un projet de protocole transactionnel présenté ci-après et annexé au projet de délibération, qui permet de régler amiablement certains travaux supplémentaires devenus nécessaires en fin d'opération pour le parfait achèvement de l'ouvrage. Protocole transactionnel avec la société SNRB relatif au marché n : A l issue de la commission de sécurité et suite à des accords pris avec l entreprise pour la reprise des ouvrages de serrurerie et de revêtements de sols avec les adaptations qualitatives nécessaires, il a été demandé à la société SNRB la réalisation de prestations supplémentaires qui sont de plusieurs natures : - travaux effectués suite à des demandes des utilisateurs, des adaptations techniques et réglementaires pour un montant de ,36 HT - travaux effectués après la commission de sécurité du 31 août 2015 pour un montant de HT Ces prestations supplémentaires n étaient pas prévues dans le marché initial et ont été réalisées par le titulaire en question à la demande de la Région. Il convient donc de rémunérer l entreprise SNRB d une somme globale et forfaitaire de ,36 HT par le biais d un protocole. La dépense en résultant est inscrite sur la chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP «rénovations des lycées publics». Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE LA BRUYERE A VERSAILLES (78) RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SNRB LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code des marchés publics ; La loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 133 ; La délibération n CR du 19 décembre 2014 portant budget primitif de la région pour l année 2015 ; La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à la Commission permanente ; La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant ouverture d autorisations de programme et d engagement prise en application de l article 133 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 133 Les délibérations n n CP du 12/13/2009 et n CP du 10/04/2014, affectant un montant total d autorisations de programme de pour l opération de restructuration du service de restauration du lycée la Bruyère à Versailles (78); Le contrat de mandat n 08 MAN UL notifié en date du 18 mars 2009 à la SAERP; L avis de la commission de l éducation ; L avis de la commission des finances, Le rapport CP présenté Madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé relatif, au marché de travaux n conclu avec la société SNRB pour l opération de restructuration du service de restauration du lycée la Bruyère à Versailles (78), qui prévoit de verser à la société SNRB la somme de ,36 HT, et autorise la Présidente du Conseil régional d Ile de France à le signer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

7 7 / 14 PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : La REGION ÎLE-DE-FRANCE, représentée par sa Présidente en exercice, domiciliée en cette qualité 33 rue Barbet de Jouy Paris, dûment habilité à cet effet. Ci-après désignée «La Région Île-de-France», Représentée par le mandataire : La société publique locale SAERP Cité régionale de l environnement d Île-de-France avenue du Général Leclerc Pantin, représentée par Madame Isabelle BONNAUD-JOUIN, Directrice générale, agissant au nom et pour le compte de la Région Île-de-France conformément au terme d une convention de mandat n 08 MAN UL conclue entre les intéressés et notifiée le 18 mars D UNE PART, ET : La SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT, SNRB, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro Siret et dont le siège social est situé 23 rue du Plessis Ermont, représentée par Monsieur Jérôme ANASTASIO en qualité de Président, Ci-après dénommée «L entreprise» D AUTRE PART, AU PREALABLE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : La Région Île-de-France a été amenée à envisager une opération de restructuration complète des locaux du service de restauration du lycée La Bruyère à Versailles. En effet, le service souffrait de dysfonctionnements liés au sous-dimensionnement des espaces de préparation. Par ailleurs, les défauts d étanchéité au niveau du mur de façade nord servant de soutènement ont valu au lycée une mise en demeure de la part des services vétérinaires lors de leur inspection en 2007, visant en particulier la réfection des revêtements de mur et de plafond dégradés. L opération de la restructuration du service restauration avait donc pour objectif principal la réorganisation complète des locaux et la rénovation des équipements de cuisine conformément aux réglementations en vigueur. Elle visait également à améliorer l accueil des convives tout en répondant à l augmentation du nombre de repas servis. Pour la réalisation de cette opération, la Région Île-de-France, Maître d Ouvrage, a confié mandat à la SAERP par convention de mandat n 08 MAN UL notifiée le 18 mars Le marché de travaux n lot 01 «Gros Œuvre - Finitions Lots techniques - Ascenseur» a été attribué à l entreprise par la Région Île-de-France pour un montant de HT. 1

8 8 / 14 L entreprise a été notifiée le 14 mai 2014 pour une réception des ouvrages fixée au 4 août 2015, objet de l ordre de service (OS) n 1. Les délais ont été respectés avec cependant des retards à l exécution de la phase démolition en raison d aléas techniques qui n ont pas fait l objet de travaux supplémentaires. La commission de sécurité le 31 août 2015 a autorisé l ouverture aux élèves le 1 er septembre Les travaux ont nécessité l installation d une cuisine provisoire qui est intervenue au cours des mois de juillet et août La commission de sécurité s est réunie le 25 août 2014 avec avis favorable à l ouverture aux élèves. Au cours des travaux Région Île-de-France sous condition de recherche de moins-values permettant de maintenir l équilibre financier du marché. En phase finitions, au printemps 2015, les utilisateurs ont identifié dans les lieux configurés des adaptations nécessaires au bon fonctionnement du service. Celles-ci ont été proposées à validation de la Région Île-de-France sur chiffrage des travaux correspondants. La prise en compte des demandes utilisateurs ne compromettant pas l équilibre financier de l opération, les validations définitives des demandes utilisateurs sont intervenues le 11 mai 2015 en réunion «maîtrise d'ouvrage utilisateurs». Ces travaux supplémentaires ont fait l objet des OS n 2, 3 et 4. A l issue du Marché, l entreprise demande que soient pris en compte et par là même indemnisés les travaux supplémentaires qu elle a réalisés au titre des OS n 2, 3 et 4 sur la base des devis initialement présentés. De plus, l entreprise a formulé une demande de prise en charge des travaux exécutés pour la commission de sécurité et à l issue de celle-ci. 2

9 9 / 14 A Demande de l entreprise A-1. L entreprise demande que soient pris en compte les montants des travaux supplémentaires relatifs aux OS n 2, 3 et 4 sur les base des devis initiaux d un montant total HT de ,77 décomposés comme suit : N devis 1429 Postes de dépenses Etanchéité : Chéneau des verrières Libellé Simplification d exécution des dispositions avec amélioration de la maintenance Montant (en HT) , Serrurerie : Gardes corps techniques Protection des abords des verrières remplacées et existantes pour les personnels , Cloison vitrée 1551 Peinture : Remplacement cloison pleine par cloison vitrée pour vue et éclairement Harmonisation des revêtements muraux des existants avec la partie neuve 1 897, , Electricité : Eclairage 1520 Faux plafonds : Isolation Démolition Changement modèle éclairage sous verrière pour amélioration performance Remplacement laine de roche par produit type Rockglace pour performance et rendu faux plafond bois Conservation du carrelage existant sous plancher chauffant 1 276, ,80 Plafonds Suppression du puits de lumière en plafond laverie 0, Plomberie : Augmentation du diamètre des canalisations de raccordements aux rejet Eaux pluviales et eaux usées pour mise en réseaux conformité réglementaire assainissement , Gros œuvre : Maçonnerie Façade Ouverture coffret gaz sur demande GRDF 5 420, Cloisons Ecran de cantonnement en surplomb mezzanine pour mise en conformité réglementaire 2 000, Finitions : lisse de protection Pose d une lisse de protection murale à hauteur des tables pour améliorer la maintenance 0, , Serrurerie : grilles de fermeture Peinture : Façade existante Finitions et lots techniques : bureau 1638 Electricité : CFO 1690 Electricité : CFA 1627 Menuiseries intérieures Fermeture de l accès à la zone self en dehors des heures de service aux convives Mise en peinture de la façade intérieure du bâtiment principal donnant sur la restauration rénovée Transformation d un local stockage en bureau supplémentaire pour gestion personnel de la demipension Ajout d une prise supplémentaire dans le local déchets pour équipement futur Prises RJ45 supplémentaires et simplification du contrôle d accès et de la visiophonie Pose de stores toiles en protection solaire du bureau du chef cuisine , , , , , ,00 3

10 10 / Finitions Pose de Forbo en protection murale de l escalier 4 308,00 TOTAL ,77 A-2. Au titre de travaux supplémentaires effectués au préalable et à l issue de la commission de sécurité en date du 31 août 2015, l entreprise a présenté les devis suivants : N devis Postes de dépenses Electricité : éclairage extérieur Plomberie : réseau chauffage 1806 Huisserie : porte local CTA 1807 Plomberie : canalisation Gaz 1809 Serrurerie : garde-corps Libellé Montant (en HT) Réparation en cours d'un éclairage extérieur 1 075,00 Remplacement des purgeurs existants 676,00 Modification du sens d'ouverture de la porte du local technique CTA à la demande du contrôleur technique Création d'une ventilation gaz en exécution sur demande du contrôleur technique Mise en place d'un garde-corps devant une paroi vitrée inclinée non prévue au cahier des charges pour sécurisation 1 420, , , Plomberie : Extincteurs Mise en place des extincteurs avec étiquetage 525, Electricité : CFO CFA 1808 Electricité : CFO CFA Déplacement du poste badgeuse en entrée de self Déplacement du report d'alarme de l'espace sécurisé au bureau du chef de l'espace sécurisé à la loge principale du lycée sur demande de la commission de sécurité 600, ,00 TOTAL HT ,00 L entreprise demande à ce que l ensemble des postes, A.1 et A.2 lui soit réglé, soit pour un montant global de HT. 4

11 11 / 14 B Proposition faite par les services de la Région Ile-de-France Sur la base de l analyse de la Maîtrise d Œuvre, et suite aux négociations et mises au point, les services de la Région Ile-de-France ont proposé à l entreprise, par l intermédiaire de son mandataire, l indemnisation des chefs de préjudice et des montants suivants : Sur les demandes formulées au titre du point A-1 du présent protocole : Les montants des travaux supplémentaires relatifs aux OS n 2, 3 et 4 sont acceptés pour un total HT de , décomposé comme suit : N Postes de dépenses devis et qualification Etanchéité : Chéneau des verrières Serrurerie : Gardes-corps techniques 1471 Cloison vitrée 1551 Peinture : 1685 Electricité : Eclairage 1520 Faux plafonds : Isolation Démolition Plafonds Plomberie : raccordements aux réseaux assainissement Gros œuvre : Maçonnerie Façade 1688 Cloisons Finitions : lisse de protection Serrurerie : grilles de fermeture Peinture : Façade existante Libellé Simplification d exécution des dispositions avec amélioration de la maintenance Protection des abords des verrières remplacées et existantes pour les personnels Remplacement cloison pleine par cloison vitrée pour vue et éclairement Harmonisation des revêtements muraux des existants avec la partie neuve Changement modèle éclairage sous verrière pour amélioration performance Remplacement laine de roche par produit type Rockglace pour performance et rendu faux plafond bois Conservation du carrelage existant sous plancher chauffant Suppression du puits de lumière en plafond laverie Augmentation du diamètre des canalisations de rejet Eaux pluviales et eaux usées pour mise en conformité réglementaire Ouverture coffret gaz sur demande GRDF Ecran de cantonnement en surplomb mezzanine pour mise en conformité réglementaire Pose d une lisse de protection murale à hauteur des tables pour améliorer la maintenance Fermeture de l accès à la zone self en dehors des heures de service aux convives Mise en peinture de la façade intérieure du bâtiment principal donnant sur la restauration rénovée Montant devis Montant retenu , , , , , , , , , , , ,80 0, ,00 0, , , , , , , , , , , , , ,00 5

12 12 / Finitions et lots techniques : bureau 1638 Electricité : CFO 1690 Electricité : CFA 1627 Menuiseries intérieures 1691 Finitions Transformation d un local stockage en bureau supplémentaire pour gestion personnel de la demi-pension Ajout d une prise supplémentaire dans le local déchets pour équipement futur Prises RJ45 supplémentaires et simplification du contrôle d accès et de la visiophonie Pose de stores toiles en protection solaire du bureau du chef cuisine Pose de Forbo en protection murale de l escalier , , , , ,24 REFUSE 2 450, , , ,00 TOTAL HT , ,36 Sur les demandes formulées au titre du point A-2 du présent protocole : Les montants ci-dessous acceptés au titre de travaux supplémentaires effectués au préalable et à l issue de la commission de sécurité en date du 31 août 2015 pour un total HT de ,00 décomposés comme suit : N devis Postes de dépenses Electricité : éclairage extérieur Plomberie : réseau chauffage Huisserie : porte local CTA Plomberie : canalisation Gaz 1809 Serrurerie : garde-corps 1810 Plomberie : Extincteurs 1811 Electricité : CFO CFA 1808 Electricité : CFO CFA Libellé Réparation en cours d'un éclairage extérieur Montants initiaux Montants retenus 1 075, ,00 Remplacement des purgeurs existants 676,00 676,00 Modification du sens d'ouverture de la porte du local technique CTA à la demande du contrôleur technique Création d'une ventilation gaz en exécution sur demande du contrôleur technique Mise en place d'un garde-corps devant une paroi vitrée inclinée non prévue au cahier des charges pour sécurisation Mise en place des extincteurs avec étiquetage Déplacement du poste badgeuse en entrée de self Déplacement du report d'alarme de l'espace sécurisé au bureau du chef de l'espace sécurisé à la loge principale du lycée sur demande de la commission de sécurité 1 420, , ,00 750, , ,00 525,00 525,00 600,00 600, , ,00 TOTAL HT , Soit en résumé, une proposition globale de la Région Île-de-France à hauteur de ,36 HT. Sur cette base, l entreprise renonce à HT. Cette proposition a été adressée à l entreprise le 17 décembre 2015 qui y a répondu favorablement. 6

13 13 / 14 CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Sans aucune reconnaissance de responsabilité et à titre purement transactionnel, les parties ont convenues que la somme ainsi convenue est versée à titre forfaitaire, transactionnel et définitif et donnera lieu à mandatement dans les 30 jours suivants la signature des présentes, le paiement s effectuant par virement au compte bancaire de dont les références sont les suivantes: - Code de banque : - Code Guichet : - Numéro de Compte : - Clé Rib : Moyennant la bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se déclarent entièrement remplies de leurs droits relatifs aux problèmes soulevés et des préjudices en résultant. Elles renoncent par conséquent à toutes autres prétentions ou indemnités et à se rechercher pour quelque cause que ce soit dérivant directement ou indirectement des sommes supplémentaires et de frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de son marché relatif aux travaux du lot n 01 «gros œuvre - lots techniques - finitions» pour l opération de restructuration de la demi pension du lycée La Bruyère à Versailles et cela devant quelque juridiction que ce soit. L entreprise informera dans les plus brefs délais la Région Île-de-France et son mandataire, la SAERP, de son désistement d instance et d action ; la Région Île-de-France et son mandataire, la SAERP, déclarent accepter ce désistement ce dont elles s engagent également à informer l entreprise. La présente transaction est soumise expressément aux dispositions contenues dans le titre 15 du code civil et en particulier à l article 2052 de ce code aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d erreur de droit ni pour cause de lésion. Au titre de la convention de mandat n 352 MAN DAS 04, Madame Isabelle BONNAUD-JOUIN, Directrice Générale de la SAERP est autorisée à signer le présent protocole au nom et pour le compte de la Région Ile-de-France. Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, le 7

14 14 / 14 Pour le compte de l entreprise Pour le compte de la Région Ile-de-France Dûment habilitée par la délibération de la Commission Permanente n CP du Isabelle BONNAUD-JOUIN Directrice Générale 8