CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L311-1 et s. et R311-1 et s. du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (31), 2 allée Jules Guesde, les biens ci-après désignés. SUR XXX

2 A LA REQUETE DE : La Société GE MONEY Bank, Société en Commandite par Actions, au capital de EUROS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n NANTERRE B , dont le siège social est Tour Europlaza, la Défense 4, 20 avenue André Prothin, PARIS LA DEFENSE Cedex (adresse de correspondance 1 rue du Château de l Eraudière, BP 31106, NANTES Cedex 3), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (référence dossier ) Ayant pour avocat Maître Marc AUTHAMAYOU, SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, 31 rue d Alsace-Lorraine à TOULOUSE (31) Tél Fax , constitué à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites et au cabinet duquel domicile est élu. AU PREJUDICE DE : Monsieur XXX, EN VERTU : Copie exécutoire de l acte passé en date du par-devant Maître Marie VAISSIERE, notaire associé de la SCP VAISSIERE GINESTY GRIMAUD VAISSIERE, Notaires Associés, titulaire d un office notarial 4 allées François VERDIER à TOULOUSE (31) contenant prêt par GE MONEY Bank à XXX et affectation hypothécaire (Hypothèque Conventionnelle inscrite le volume 2007 V n 1290). PROCEDURE : Le poursuivant sus dénommé et domicilié a fait notifier un commandement de payer valant saisie en date du à XXX, suivant acte de Maître Cyril PADILLA, huissier de justice membre de la SCP GEORGEL PADILLA LECLERCQ, Huissiers de justice associés, titulaire d un office d huissiers de justice à SAINT GAUDENS (31), d'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de la SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, susnommée, la somme ,47 (cent vingt-sept mille six cent soixante-neuf euros et quarante-sept centimes) suivant décompte de créance ci-après arrêté au :

3 Prêt : Echéances impayées (11-12/2012 ; /2013) 8.922,87 Capital restant dû après échéance du ,78 Prorata d intérêts et d assurance 58,14 Indemnité de déchéance du terme 7.847,12 Intérêts de retard (105 jours à 1,7210 %) 589,56 Frais de mainlevée 130,00 Frais de décompte 20,00 Acomptes reçus ,00 Intérêts jusqu à parfait paiement Mémoire Frais de procédure jusqu à parfait paiement Mémoire TOTAL au sauf mémoire ,47 Soit principal : ,65, intérêts et frais : 0,00, accessoires : 6.644,82 sauf mémoire, le taux des intérêts moratoires étant de 1,7210 %. Outre le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire susceptibles d être avancés par le requérant pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, droit et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R321-3 du CPCE et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, les débiteurs seront assignés à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT GAUDENS le volume 2014 S n 10. Par acte de la SCP GEORGEL PADILLA LECLERCQ, Huissiers de justice associés, titulaire d un office d huissier de justice à SAINT GAUDENS (31), en date du XXX a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (31), 2 allée Jules Guesde, fixée au jeudi 12 juin 2014 à 09h00. Une dénonciation valant assignation à comparaître à ladite audience d orientation a été signifiée par acte de la SCP DELAYE BONAMI-SOURIAC LAPEYRE, huissiers de justice associés à TOULOUSE (31) du au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST (CIF SUD OUEST) Société Anonyme, au capital de ,76, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro B , dont le siège social est 11 Cours du 30 juillet, BORDEAUX pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER

4 DE FRANCE MIDI PYRENEES FINANCIERE REGIONALE, Société Anonyme, au capital de ,98, anciennement inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro , suivant fusion, seul créancier inscrit tel qu il résulte de l état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie délivré par le Service de la Publicité Foncière de SAINT GAUDENS et de l état hypothécaire hors formalité délivré par le Service de la Publicité Foncière de SAINT GAUDENS le Conformément à l'article R alinéa 1 du CPCE sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie des états hypothécaires délivrés le et sur publication du commandement délivrés le , - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le pour l'audience d'orientation ci-dessus fixée. DESIGNATION : Une maison d'habitation sise commune de MONTREJEAU (31) 27 avenue de la Bigorre, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations suivantes : Section n Adresse Contenance C av. de la Bigorre 00ha07a08ca C 1387 La Ville 00ha07a79ca Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve. BAUX ET CONDITIONS D'OCCUPATION : Le bien ci-dessus désigné fait l'objet d'un bail d'habitation entre XXX, le bailleur, et Madame Josiane JIMENEZ, le locataire, suivant contrat de location de locaux non meublés du pour une durée de 3 ans pour un montant de 400,00 hors taxes et charges. ORIGINE DE PROPRIETE : Le bien ci-dessus désigné appartient à XXX pour l'avoir acquis de XXX suivant acte reçu par Maître Alain VECCHIATO, notaire à SAINT LAURENT DE NESTE (65) le publié à la Conservation des Hypothèques de SAINT GAUDENS (31) le volume 2001P, n SERVITUDES : A la connaissance du créancier poursuivant et tel qu il résulte des titres et des états hypothécaires le bien n est grevé d aucune servitude.

5 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par Maître Eric GEORGEL, huissier de justice membre de la SCP GEORGEL PADILLA LECLERCQ, Huissiers de justice associés, titulaire d un office d huissier de justice à SAINT GAUDENS (31), en date du 24 avril 2014 ci-après intégralement reproduit :

6 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (ART. L271-4 CCH) : Le Cabinet d expertises Immobilières Jean SERRES Expertises, 15 rue Jules Dalou à TOULOUSE (31500) a établi en date du 24 avril 2014 concernant l'immeuble saisi un dossier de diagnostics techniques contenant : - un certificat de surface, - un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, - un état du bâtiment relatif à la présence de termites, - un diagnostic de performance énergétique, - un état de l'installation intérieure d'électricité, - un état des risques naturels et technologiques, - attestation de certification et certificat de compétence, - attestation sur l honneur, - attestation d assurance. Une copie intégrale de ce dossier est ci-après reproduite.

7 URBANISME: Suite à une demande de certificat d urbanisme d information adressée à la Commune de MONTREJEAU (31) le , la SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, a reçu le certificat d urbanisme d information délivré le (CUa Y 0058). En réponse au courrier de la SELARL AUTHAMAYOU du et rappel du , la mairie de MONTREJEAU (31) a adressé une lettre le contenant copie d'une déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée le (DT XQ005) et d'une autorisation sans prescription (DT XQ005) du Tous ces documents sont reproduits intégralement ci-après :

8 CONDITIONS GENERALES : Est ci-après reproduit le cahier des conditions de vente type en matière de saisie immobilière dans sa version consolidée Septembre 2012 annexé au Règlement intérieur national du CNB sur 9 pages qui fait partie intégrale du présent cahier des conditions de vente.

9 SUPERFICIE : A titre indicatif, le poursuivant précise que la surface habitable s élève à 115,31 m² suivant certificat de surface établi par JEAN SERRES Expertises le MISE A PRIX : La mise à prix du bien désigné ci-dessus est fixée à la somme de ,00 (TRENTE MILLE EUROS). TVA ET FRAIS : La TVA sur le prix d adjudication si l immeuble est soumis audit régime et les frais et dépens de poursuite sont EN SUS du prix d adjudication. A TOULOUSE, le 06 mai 2014 Maître Marc AUTHAMAYOU Avocat Pièces annexées : - copie assignation article R322-4 du CPCE signifiée le à XXX, - états hypothécaires hors formalité délivrés le et sur publication du commandement délivrés le

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