Rapport Annuel 2013 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE CASSAGNES

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Fernande Charbonneau
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1 Rapport Annuel 2013 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE CASSAGNES

2 Caractéristiques Techniques du service d'eau potable Le Service d'eau potable dessert 335 Habitants en 2013 Le Service de l'eau Potable est géré en : régie municipale La Délibération fixant le prix de l'eau date du : 17/12/2012 pour l'exercice Nature des ressources utilisées, volumes prélevés et volumes vendus Points de prélèvement d'eau brute (non traitée) Soit un Volume produit (V4) de : Volume Consommé Autorisé (V6) Volume Vendu aux abonnés domestiques Achat en gros Vente en gros Volume consommé par la Commune 2012 (m3) 2013 (m3) Variation ,11% Variation ,11% ,19% ,60% Nombre d'abonnement et linéaire de réseau Nombre d'abonnés domestiques & Assimilés Linéaire du réseau d'eau potable (hors branchements - en Km) ,00 4,34 2,12% 7,75% Situation des captages nom du captage nom de la ressource Capacité nominale m3/h Débit autorisé m3/h DUP régularisation Barrage sur l'agly eaux superficielles 30 en cours Volume importé 0 Rendement du réseau d'eau potable Evolution des volumes d'eau potable distribués & consommés 100% 90% V % 70% % V % 40% V V % 20% 10% % 76% 77% 79% 74%

Nature des ressources utilisées, volumes prélevés et volumes vendus Points de prélèvement d'eau brute (non traitée) Soit un Volume produit (V4) de : Volume Consommé Autorisé (V6) Volume Vendu aux

3 Caractéristiques Techniques du service d'assainissement Le Service d'assainissement dessert 322 Habitants en 2013 Le Service d'assainissement est géré en régie municipale La Délibération fixant le prix de l'eau date du : 17/12/2012 pour l'exercice La Participation pour l'assainissement Collectif (PAC) annule et remplace la PRE depuis le 1er Juillet La délibération en date du 25/06/2012 fixe sa tarification. Caractéristiques de l'épuration des Eaux Usées Volumes Vendus Variation Station d'épuration de Type de Station Capacité nominale (EH) Milieu récepteur Autorisation de Rejet Volumes facturés (en m3) aux abonnés domestiques ,19% Décantation primaire - prétraitement s physiques 315 Ruisseau de cassagnes AP du 19/11/86 Rendement épuratoire et qualité du rejet Capacité hydraulique Paramètres Concentration maximum point sortie Concentration Rendement de pnt de rejet référence en % Rendement moyen annuel en % Débit Capacité hydraulique Variation DB05 (mg/l) Débit (m3/jour) ,19% DCO (mg/l) MES (mg/l) Volume annuel Volume by-pass station d épuration ,19% nc 0 NK (mg/l) NGL (mg/l) PT (mg/l) Gestion des Boues Quantité de boues de cet ouvrage Tonnage de matière sèche produite par l ouvrage Variation 0,0,05 Evolution des volumes facturés & épurés V.épurés & Facturés V.épurés & Facturés V.facturés V.épurés Tonnage de matière sèche traité en conformité (*) Nombre d'abonnements domestiques 100% * Boues traitées en incinération ou en compostage Nombre d'abonnement et linéaire de réseau Nombre d'autorisations de déversement longueur du réseau de collecte (en Km) Variation ,12% 4,00 2,10-90,84%

La délibération en date du 25/06/2012 fixe sa tarification.

4 Indicateurs de performance de l'eau Potable Qualité de l'eau distribuée Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées Conformité microbiologique (P101.1) Conformité physico-chimique (P102.1) Variation 100% 100% 0% 100% 100% 0% Qualité du réseau et du service Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2) Rendement du réseau de distribution (P104.3) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2) Indice d'avancement de protection de la ressource (P Indicateur fourni par l'ars) Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (P ) Nombre de demande reçues au titre de l aide au paiement des factures des personnes en situation de précarité (P ) Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (P152.1) Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (P152.1) en heures Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (CCSPL P154.0) Taux de réclamation pour 1000 abonnés (P155.1) Branchements en plomb Nombre de branchements publics en plomb changés dans l'année Nombre de branchements publics en plomb restants Pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 01/01/ ,68% 74,37% 2,48 2,72 2,48 2,62 0,00% 0,00% 20% 40% % ,52% 9,32% Evolution des Abonnés du service de l'eau potable

2) Rendement du réseau de distribution (P104.3) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.

5 Indicateurs de performance de l'assainissement Qualité du réseau et du service Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P 201.1) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'assainissement (P202.2) 0 30 Conformité de la collecte des effluents (P203.3) Conformité des équipements d'épuration (P204.3) conforme non conforme conforme non conforme Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (P206.3) Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (P207.0) Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P pour 1000) Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (P252.2) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2) Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions (P254.3) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ( P255.3) Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) Taux de réclamation pour 1000 abonnés (P258.1) non conforme non conforme 100% ,00% 0,00% Sans Objet 0,00% Evolution des Abonnés du service de l'assainissement collectif

3) conforme non conforme conforme non conforme Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.

6 Capacité financière du service de l'eau potable Investissements réalisés TRAVAUX 2013 Montant HT Subvention 91,24 TOTAL Etat de la Dette du Service d'eau Potable au 31 Décembre 2013 Encours de la dette au 31 décembre 2011 Annuités de remboursements de la dette au cours de l'exercice Dont en Capital Dont en Intérêts Durée d'extinction de la Dette (en année P 153.2) Montant des amortissements ,14 Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Interventions programmées pour 2014 Montant Estimé Total général Recettes du Service de l'eau Potable Recettes de la Collectivité Recettes liées à la facturation du service d'eau potable aux abonnés Autres recettes de la collectivité Redevance prélèvement (agence de l'eau) Variation -3,45% -3,87% -6,77% Redevance pollution (agence de l'eau) ,45% NS

2) Montant des amortissements 5 000 0 1 751,14 Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Interventions programmées pour 2014 Montant

7 Capacité financière du service de l'assainissement Investissements réalisés TRAVAUX 2013 Montant HT Subvention - TOTAL Etat de la Dette du Service d'assainissement au 31 Décembre 2013 Encours de la dette au 31 décembre Annuités de remboursements de la dette au cours de l'exercice Dont en Capital Dont en Intérêts Durée d'extinction de la Dette (en année P153.2) Montant des amortissements ,38 Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Interventions programmées pour 2014 Montant Estimé SDA Reconstruction de la station au vu de sa non-conformité Total général Recettes du Service de l'assainissement Collectif Recettes de la Collectivité Recettes liées à la facturation du service AC aux abonnés Autres recettes de la collectivité Redevance modernisation du réseau de collecte (agence de l'eau) Variation 4,09% 35,13% -64,01% -11,96%

2) Montant des amortissements 500 4 908 2 500 2 408 20 1 610,38 Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Interventions programmées

8 Le prix de l'eau 2014 a évolué comme suit : Pour toutes les communes, Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération a décidé de mettre en place une "contribution solidarité" sur la part eau potable afin de pourvoir aux études et travaux sur les forages et captages, notamment les captages prioritaires. Cette participation est fixée à 0,01 par m3 pour l'exercice Pour toutes les communes en Régie, PMCA a décidé d'harmoniser la redevance prélèvement (qui est reversée à l'agence de l'eau) en la fixant à 0,10 par m3. Les autres taxes perçues pour le compte de l'agence de l'eau n'ont pas variées pour l'exercice La TVA est passée de 7 % à 10 % sur la part Assainissement. Une augmentation a été délibérée pour l'exercice 2014 de 3 % en eau potable afin de faire face aux charges diverses & frais de personnel et 20 % en assainissement afin d'anticiper le financement nécessaire à la reconstruction de la station d'épuration. Facture INSEE (tarif en vigueur au ) Désignation Nombre Prix unitaire Prix Total Eau Potable Prime Fixe (part collectivité) 31, ,21 Part Proportionnelle (Collectivité) 1, ,76 Redevance Pollution (Agence de l'eau) 0, ,60 Redevance Prélèvement (Agence de l'eau) 0, ,57 Eaux Usées Sous total AEP Hors taxes 269,14 Prime Fixe (part collectivité) Part Proportionnelle (Collectivité) 0, ,92 Modernisation Réseaux (Agence de l'eau) 0, ,00 86,92 356,06 20,89 Total T.T.C. 376,94 Soit prix unitaire au mètre cube (y compris les primes fixes, les redevances et les taxes) 3,141 Facture INSEE (tarif en vigueur au ) Désignation Eau Potable Sous total EU Hors taxes Prix unitaire Total H.T. T.V.A. Nombre Prix total Prime Fixe (part collectivité) 34, ,33 Part Proportionnelle (Collectivité) 1, ,74 Répartition du Prix de l'eau au m3 1,00 0,90 0,80 0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 5,00 0,64 0,75 2,50 2, Part PMCA Part Etat Evolution du Prix Unitaire TTC du mètre cube d'eau Redevance Pollution (Agence de l'eau) 0, ,60 Redevance Prélèvement (Agence de l'eau) 0, ,00 Part Solidarité Protection des ressources 0, ,20 Sous total AEP Hors taxes 286,87 Eaux Usées 4,00 3,00 2,86 3,14 3,45 Prime Fixe (part collectivité) - 1-2,00 Part Proportionnelle (Collectivité) 0, ,70 Modernisation Réseaux (Agence de l'eau) 0, ,00 Sous total EU Hors taxes Total H.T. T.V.A. Total T.T.C. 100,70 387,57 25,85 413,42 Soit prix unitaire au mètre cube (y compris les primes fixes, les redevances et les taxes) 3,445 1,

Pour toutes les communes en Régie, PMCA a décidé d'harmoniser la redevance prélèvement (qui est reversée à l'agence de l'eau) en la fixant à 0,10 par m3.

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