Commune de Miallet (Dordogne )

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Romain Audy
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1 Commune de Miallet (Dordogne ) : : Captages AEP communaux x Mise en place des périmètres de protection Prélèvement et production d eau potable - Demande d autorisation préfectorale Dossier d enquête publique Pièce E Evaluation Economique E.U.R.L. MARSAC-BERNEDE H ydrogéologie E nvironnement H ydraulique Capital social de 7 500, 43 rue Denfert Rochereau Sainte Foy La Grande Tel/fax : ; portable : ; n SIRET Code APE 7490B Janvier /12 L Pièce E

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3 Sommaire Liste des figures... 3 Liste des tableaux Objectif et contenu de l évaluation économique Rappel des frais et travaux à engager Mise en place des périmètres de protection Périmètre de protection immédiate Périmètre de protection rapprochée Périmètre de protection éloignée La procédure Evaluation détaillée Travaux, acquisitions et indemnités Périmètre de protection immédiate Périmètre de protection rapprochée Périmètre de protection éloignée Frais de procédure Tableau récapitulatif Echéancier des travaux Liste des figures Figure 1 : Périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de la commune de Miallet... 9 Liste des tableaux Tableau 1 : Frais de mise en conformité des périmètres de protection immédiate Tableau 2 : Frais de procédure Tableau 3 : Récapitulatif des investissements Janvier /12 L Pièce E

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5 1. Objectif et contenu de l évaluation économique La ressource en eau alimentant le réseau du bourg de Miallet est assurée par deux captages (captages nord (A et C) et sud) connectés à la station de pompage située à environ 500 m à l ouest du centre du bourg. Ils captent l aquifère superficiel qui se développe dans des terrains métamorphiques altérés et fissurés. Les écarts au bourg sont desservis par les collectivités voisines Seule la station de pompage est référencée à la Banque des données du Sous-Sol du BRGM sous le n x L exploitation de ces captages n est pas autorisée, la commune de Miallet a donc décidé d engager la procédure de demande d autorisation préfectorale pour leur exploitation : pour les prélèvements d eau dans le milieu naturel ; pour la production et la distribution d eau potable ; pour la mise en place des périmètres de protection réglementaires des captages. Au vu des résultats de l étude préalable à la définition des périmètres de protection (Pièce B du dossier) de EURL MARSAC-BERNEDE H.E.H., Monsieur Marc Vengud, hydrogéologue agréé en matière d eau et d hygiène publique pour le département de la Dordogne, désigné par le Préfet de Dordogne, a préconisé dans son avis en date de Septembre 2012, la mise en place d un périmètre de protection immédiate et rapprochée autour des captages Nord et Sud. Il n a pas proposé de mettre en place un périmètre de protection éloignée pour ces captages AEP. L évaluation économique de la mise en place des périmètres de protection est l objet du présent mémoire, elle comprend l estimation : Du montant des travaux de mise en conformité ; Des frais de procédure. Janvier /12 L Pièce E

6 2. Rappel des frais et travaux à engager Les périmètres de protection des captages Nord et Sud, définis par l hydrogéologue agréé sont représentés en figure Mise en place des périmètres de protection Périmètre de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate des captages nord (A et B ) correspondent à une partie de la parcelle n 1450 de la commune de Miallet, le périmètre de protection immédiate du captage sud correspond à une partie des parcelles n 1178 et 1179 de la commune de Miallet. Un document d arpentage et un plan de bornage doivent être établis par le géomètre expert, la localisation des captages sur le plan cadastral est actuellement imprécise. Dans ce périmètre, A l intérieur du périmètre de protection immédiate, sont interdits tous dépôts ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l exploitation et à l entretien du point d eau. L'entretien du périmètre et de ses limites devra se faire régulièrement par fauchage sans utiliser de produit chimique. Les aménagements spécifiques suivants doivent être entrepris : Deux types de clôture devront être envisagés, autour des ouvrages de captage et autour des périmètres de protection immédiate. Leurs caractéristiques seront les suivantes : captages nord et sud : une clôture solide d une hauteur de 2 m sur un périmètre de 3 m par 3 m et un portail d accès station de traitement : remplacement des barbelés existants par une clôture solide d une hauteur de 2 m et un portail d accès fermeture des périmètres immédiats à l'aide d'une clôture solide évitant toute intrusion de bétail ; mise en place d'un moyen d'accès pour l'entretien. Le périmètre de protection immédiate doit être la propriété de la commune de Miallet Périmètre de protection rapprochée Le périmètre de protection rapprochée est représentait sur l extrait cadastral de la figure 1. Le détail des parcelles est donné dans l enquête parcellaire de la pièce D. Le périmètre de protection rapprochée est représenté sur l extrait cadastral de la figure ci-dessous, les parcelles n 1673,1672, 1177, 1166, 1167, 1079, 1082, 1083, 1178, 1179, 1347 et 1349 section F de la commune de Miallet appartiennent à celuici. Le détail des parcelles est donné dans l enquête parcellaire de la pièce D. A l intérieur de ce périmètre, les installations et activités suivantes seront interdites : l installation de puits filtrants pour l'évacuation d eaux usées ou même d eaux pluviales, l ouverture de fossé, d'excavation, Janvier /12 L Pièce E

7 le dépôt de tous déchets, produits et matières susceptibles d altérer par lessivage la qualité de l eau, les installations de stockage d hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d eaux usées de toute nature, l épandage ou l infiltration des lisiers, l'implantation de canalisation d'hydrocarbures, l épandage ou l infiltration des eaux usées ménagères et des eaux vannes, le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures y compris pour le traitement des pins, la création de puits d'exploitation d'eau. Sur ce périmètre sont autorisées, sous réserve de l'application de la réglementation générale, les activités suivantes : l implantation d ouvrages de transport des eaux d origine domestique ou industrielle, qu elles soient brutes ou épurées, la construction et la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d utilisation, le stockage (hors abri) de matières fermentescibles destinées à l alimentation du bétail, l'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées, le déboisement ou le défrichement Périmètre de protection éloignée Aucun périmètre de protection éloignée n a été mis en place autour des captages de Miallet Janvier /12 L Pièce E

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9 Commune de Miallet (24) Dossier d autorisation préfectorale Evaluation économique Figure 1 : Périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de la commune de Miallet Juillet 2012 Page 9 sur 12 L Pièce E/V1

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11 1.2. La procédure La procédure de mise en place des périmètres de protection des captages d eau potable comprend : - La réalisation d une étude hydrogéologique et environnementale ; - L avis d un hydrogéologue agréé ; - La constitution du dossier soumis à enquête publique ; - La publication dans 2 organes de presse locaux de l avis d ouverture d enquête publique ; - L enquête publique avec intervention d un commissaire enquêteur, - Passage au CODERST, - La publication dans un organe de presse local de l avis de publication de l arrêté préfectoral d autorisation des prélèvements et de la mise en place des périmètres de protection. - La notification aux propriétaires concernés de l arrêté préfectoral. 2. Evaluation détaillée 2.1. Travaux, acquisitions et indemnités Périmètre de protection immédiate Les frais engagés ou à engager pour la mise en place des périmètres de protection immédiate des captages sont : Tableau 1 : Frais de mise en conformité des périmètres de protection immédiate Désignation Montant en HT TVA en à 19,6 % Total en TTC Bornage des sites ,00 Clôture et portail (115 m à , ,96 60 /m + portail) Sous total , , Périmètre de protection rapprochée Aucun frais n est à engager par la collectivité Périmètre de protection éloignée Sans objet Juillet 2012 Page 11 sur 12 L Pièce E/V1

12 2.2. Frais de procédure Le tableau ci-dessous donne les coûts propres à la procédure de mise en place des périmètres de protection. Tableau 2 : Frais de procédure Désignation Etude préalable et constitution du dossier soumis à l enquête Unité Nombre d unités Prix unitaire HT en Montant HT en TVA à 19,6% en Montant total TTC en Forfait , ,68 Avis de l hydrogéologue agréé Forfait , ,66 / 2019,66 Notification en courrier recommandé avec accusé réception aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée Unité , Publication de l avis d ouverture d enquête Rémunération du commissaire enquêteur Publication de l avis de parution de l arrêté préfectoral ligne , Forfait , ,00 294, ,00 ligne 100 4,00 400, Total , Tableau récapitulatif Le tableau suivant donne le coût total prévisionnel de la mise en place des périmètres de protection des captages de Miallet. Tableau 3 : Récapitulatif des investissements Désignation Montant HT en TVA en Montant TTC en Travaux de mise en conformité des PPI Frais de procédure Total Echéancier des travaux Les travaux de mise en conformité des périmètres de protection immédiate seront réalisés au cours de l année suivant la promulgation de l arrêté préfectoral. Juillet 2012 Page 12 sur 12 L Pièce E/V1

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