Installation de Stockage de Déchets Inertes

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1 MBM Lapanouse Route d Espalion ONET LE CHATEAU Dossier de demande d autorisation au titre de l article L du Code de l Environnement Dossier de déclaration au titre de la Loi sur l Eau au titre de l article L et suivants du Code de l Environnement Installation de Stockage de Déchets Inertes Secteur «La Vialatelle» Commune d Onet Le Château (12) Etabli pour le compte et sous la responsabilité de la société MBM par : V3.00 Juillet 2014

2 PREAMBULE Ce présent dossier est établi pour le compte de la société La Méridionale des Bois et Matériaux (MBM). La société MBM présente cette demande d autorisation d exploiter une installation de stockage de déchets inertes vis-à-vis de l article L du Code de l Environnement en vue d assurer la continuité de la remise en état de l ancien site de carrière de «La Vialatelle» sur la commune d Onet le Château (12). L Arrêté d autorisation d exploiter la carrière sur ce site («La Vialatelle» et «Puech Camp») du 2 avril 2004 prend fin au 31 juillet Un Arrêté Préfectoral Complémentaire portant sur les modifications des conditions de remise en état dans le cadre de l arrêt définitif de la carrière a été délivré le 11 avril Cependant, le site visé par cette demande d autorisation n a pas pu faire l objet d un réaménagement complet dans le cadre de la fin d activité de la carrière. Par ailleurs, les installations de traitement initialement autorisées avec cette carrière font l objet d un maintien de l activité de concassage-criblage (y compris le tri et la valorisation de déchets inertes utilisés pour la remise en état) autorisé par Arrêté Préfectoral du 4 avril 2014 jusqu au 15 juillet 2020 (relais avec un nouveau site d extraction). L exploitation envisagée pour ce site se déroulera en deux grandes phases : - la première en parallèle du maintien des activités de traitement (ICPE voisine) permettant le recyclage des bétons non armés et des inertes valorisables, - la seconde après fermeture des installations voisines de traitement. L emprise visée par cette demande d autorisation d exploiter couvre une superficie de l ordre de 4.5 hectares. La superficie soumise à remblaiement est de l ordre de 3 ha. La durée d exploitation ainsi demandée est de 27 années pour une capacité totale de stockage de l ordre de m 3 (soit tonnes sur la base d une densité de 1.6). L exploitation de ce site s appuie sur l expérience technique de la société MBM qui réalise déjà du stockage de déchets inertes dans le cadre de la remise en état de ses carrières. Compte-tenu de la superficie du site, cette exploitation nécessite une déclaration au titre de l Article L et suivants du Code de l Environnement (Loi sur l Eau) vis-à-vis de la rubrique (Rejet d eaux pluviales) de la nomenclature Loi sur l Eau (article R du Code de l Environnement). Comme demandé par le service instructeur, cette déclaration est intégrée au dossier de demande d autorisation d exploiter une ISDI. 2

3 Les données inhérentes au projet ont été fournies par la société MBM. Les différents intervenants ayant participé à la composition de ce dossier de demande d autorisation, établi par la, sont présentés au sein du tableau suivant. Thématique traitée Géologie / Hydrogéologie / Hydrologie / Hydraulique Eléments entrants en composition de la déclaration Loi sur l Eau Désignation CALLIGEE SUD-OUEST Le Prologue 2 Labège Innopôle BP Labège cedex Nom de la personne ayant traité la thématique visée M. Davy DOUAI Hydrogéologue La rédaction du dossier s est appuyée sur les données fournies par M. Didier SERIEYSSOL, Chef de site pour le compte de la société MBM. Etabli pour le compte et sous la responsabilité de la société MBM par : Rédacteur du dossier Mme Céline ESCADEILLAS Gérante de la 11, chemin de la Pastourelle AIGREFEUILLE Tél/Fax : courriel : eemgc@orange.fr SIRET RCS Toulouse APE 7112 B 3

4 SOMMAIRE PREAMBULE... 2 SOMMAIRE... 4 Liste des illustrations... 5 DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION Identité de la société présentant la demande Identification de la société Identification du signataire de la demande Localisation de l exploitation projetée Situation générale Situation cadastrale Notice de description de l état initial du site Historique administratif du site Etat actuel du site Occupation des sols Environnement général Paysage, visibilité Géomorphologie Hydrologie locale Géologie Hydrogéologie Nature et volume de déchets stockés Procédés d exploitation Fonctionnement général Identification des déchets Quantités et rythme d exploitation Phasage Aménagements préalables Gestion générale du site Procédures Compatibilité avec le Plan Départemental de gestion des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l installation sur l environnement Faune/Flore Patrimoine culturel et historique Eaux superficielles Sol et sous-sol Eaux souterraines Compatibilité avec le SDAGE Adour-Garonne Comptabilité avec le document d urbanisme Qualité de l air Production de déchets Voisinage et santé publique Hygiène, salubrité et sécurité publiques Réseaux Conditions de remise en état du site Accord des propriétaires vis-à-vis de la nature des déchets admis Capacités techniques et financières du demandeur Evaluation des incidences au titre de NATURA Sites NATURA 2000 et localisation du projet Nature du projet Rappel réglementaire Conclusion sur l évaluation des incidences ANNEXES

5 LISTE DES ILLUSTRATIONS Liste des Figures Figure 1 : Plan de localisation Figure 2 : Plan de situation cadastrale au 1/2500 ème et d occupation des sols Figure 3 : Implantation des périmètres de protection dans la zone d étude (extrait du rapport CALLIGEE de juin 2014 source ARS Midi-Pyrénées) Figure 4 : Localisation de la zone d étude au sein des entités paysagères de l Aveyron (extrait de la carte des paysages «Entités paysagères de l Aveyron» - CAUE de l Aveyron 2007) Figure 5 : Contexte géologique et hydrogéologique du secteur d étude échelle non conservée (Figure 6 du rapport CALLIGEE de juin 2014) Figure 6 : Plan d ensemble du site actuel Figure 7 : Plan d ensemble de l exploitation (fin de Phase 1) Figure 8 : Plan d ensemble de l exploitation (fin de Phase 2) Figure 9 : Coupe de principe du talus général en limite Sud Figure 10 : Modalités de gestion des eaux pluviales du projet échelle non conservée (Figure 7 du rapport CALLIGEE de juin 2014) Figure 11 : Repérage cartographique des plus proches sites NATURA 2000 (extrait de l application ministérielle CARTELIE) Figure 12 : Plan de principe de l état final du projet Liste des Tableaux Tableau 1 : Liste des parcelles objet de la demande... 9 Tableau 2 : Liste des zonages ou périmètres réglementaires couvrant le secteur Tableau 3 : Bilan des objectifs relatifs aux diverses masses d eau pour le secteur d implantation du projet Tableau 4 : Informations sur la masse d eau superficielle concernée par le projet (Tableau 2 du rapport CALLIGEE de juin 2014) Tableau 5 : Principaux systèmes karstiques sur le Causse Comtal (en bleu) Tableau 6 : Principaux systèmes karstiques du Causse de Souyri Tableau 7 : Informations sur la masse d eau souterraine concernée par le projet (Tableau 6 du rapport CALLIGEE de juin 2014) Tableau 8 : Points d eau inventoriés en aval du projet (Tableau 7 du rapport CALLIGEE source Géoaquitaine, 2005) Tableau 9 : Comparaison des données et résultats entre la situation actuelle et la situation future (Tableau 10 du rapport CALLIGEE de juin 2014) Tableau 10 : Sites NATURA 2000 dans le secteur d étude Liste des prises de vues Prise de vue 1 : Prises de vues du site actuel Prise de vue 2 : Prises de vues des milieux aux abords du site Prise de vue 3 : Prises de vues des occupations humaines aux abords du projet Prise de vue 4 : Photographie depuis les abords du centre commercial développé au Nord-est Prise de vue 5 : Photographie de la tête du bassin versant du ruisseau de la Reveyrette à l Est du site Prise de vue 6 : Vue depuis la plateforme en prolongement Ouest du parking du centre commercial Leclerc

6 DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION 6

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8 1. Identité de la société présentant la demande 1.1 Identification de la société L entité qui présente cette demande d autorisation est la société La Méridionale des Bois et Matériaux (MBM). Les renseignements administratifs relatifs à cette société sont précisés ci-après : Siège social : 43, rue de l industrie Zone d activités commerciales la Domitienne BEZIERS Forme juridique : Société Anonyme SIRET : Registre du Commerce : RCS Béziers Activité : Commerce et industrie de bois et matériaux de construction, des fers, des articles de quincaillerie, sanitaire, gaz, propane et butane et tous produits similaires, réparation de véhicules automobiles, acquisition, administration d immeubles Code APE : 4673A Coordonnées téléphoniques : (site de Rodez) Adresse du site d exploitation La Vialatelle ONET LE CHATEAU L extrait Kbis de la société MBM est donné en ANNEXE Identification du signataire de la demande Le signataire de la demande est M. Didier SERIEYSSOL, agissant en qualité de Chef de site pour le compte de la société MBM. M. Michel GARCIA, Directeur Général de la société MBM a conféré tous pouvoirs à M. SERIEYSSOL, Chef de site, aux fins de représenter la société MBM pour le dépôt et suivi de cette demande auprès de la Préfecture. Le pouvoir est présenté en ANNEXE Localisation de l exploitation projetée 2.1 Situation générale Le site objet de cette demande d autorisation est localisé sur le territoire de la commune d Onet Le Château, département de l Aveyron, aux lieux-dits «Lous Triniols», «Les Plos» et «Les Crouzets» dans l emprise du site de l ancienne carrière dénommée «La Vialatelle». La localisation cartographique du site est précisée en Figure 1 en suivant. D après la carte IGN au 1/25000 ème 2439 O de Rodez, les coordonnées géographiques (Lambert II étendu) moyennes centrales sont les suivantes : Longitude (x) : m ; Latitude (y) : m ; Altitude (z) : valeur minimale de l ordre de 543 m NGF (545 m NGF au contact des remblais de la carrière en limite Sud) et valeur maximale de l ordre de 579 m NGF (haut de merlon périphérique en limite Nord) (cf. Plan d ensemble en Figure 6 en page 34). Les parcelles visées se développent en fosse. 8

9 2.2 Situation cadastrale L implantation et la délimitation exacte des parcelles visées par cette demande sont précisées sur la Figure 2 en page 11. Le site se développe en bordure Est de la RD 988 au cœur d une zone d activités industrielles et commerciales inscrites entre Rodez et Sébazac-Concourès. Le site visé par cette demande s inscrit en fosse vis-à-vis des terrains encadrants en bordure Nord de la carrière de «La Vialatelle» dont la remise en état est en cours de finalisation dans le cadre de la fin d autorisation (31 juillet 2014). Les parcelles visées par cette demande d autorisation couvrant l accès, la zone d accueil, la zone de livraison/déchargement et de futur stockage sont référencées au sein du Tableau 1. Il y aura lieu de distinguer les accès en fonction des phases d exploitation. Ces données de détail sont présentées au sein du paragraphe 4 à partir de la page 32. Section Numéro Lieu-dit Contenance parcellaire (m 2 ) Superficie concernée (m 2 ) Vocation des parcelles dans le cadre du site Propriétaire AZ 135 Lous Triniols Stockage déchets inertes MBM BI 21p Les Plos Mme ADAM / M. BOUCHARD 24p p p Les Crouzets Plateforme MBM Stockage déchets inertes AZ Ancienne voie (1) BI Ancienne voie (1) TOTAL Tableau 1 : Liste des parcelles objet de la demande L indice «p» accompagnant le numéro de parcelle signifie «pour partie». (1) : section cadastrale relative à une ancienne voie communale ayant fait l objet d une cession de la commune d Onet Le Château à MBM (ex SIMAT) en échange d autres parcelles extérieures au périmètre. Les justificatifs établis par géomètre sont présentés en ANNEXE 2. En Phase 1 d exploitation (durant le maintien des activités de production de l ICPE voisine exploitée par la société MBM), l entrée se fera par cette dernière (accès au pont bascule) par le biais d une piste interne privée. En Phase 2 d exploitation, l entrée s effectuera directement à partir du portail donnant sur la voie de desserte à l ancienne carrière, au poste de transformation et à l aire des gens du voyage. La superficie concernée par cette demande d autorisation est de 4 ha 56 a 56 ca. Le stockage s effectuera sur une emprise de l ordre de 3 ha. 9

10 1/25000 X: X: FIGURE 1 : Plan de Localisation Y: Y: X: Y: X: Y:

11 FIGURE 2 : Plan d'occcupation des sols 1/2500 Commerces Hôtel/restaurant Magasin de bricolage Hypermarché Centrale à béton Pneumatiques Usine de préfabrication MBM Exposition de sculptures La Ent. BRALEY yre ve Re RD 9 88 tte Hôtel / Restaurant Installations de traitement MBM Carrière "La Vialatelle" MBM Casse automobile Limite d'autorisation Rayon de 200 m

12 3. Notice de description de l état initial du site 3.1 Historique administratif du site DONNEES MBM MAI 2014 Le site visé par cette demande d autorisation de stockage de déchets inertes se trouve en continuité Nord-ouest de l ancienne extraction MBM de «La Vialatelle». L Arrêté d autorisation d exploiter la carrière sur ce site («La Vialatelle» et «Puech Camp») du 2 avril 2004 prend fin au 31 juillet Un Arrêté Préfectoral Complémentaire portant sur les modifications des conditions de remise en état dans le cadre de l arrêt définitif de la carrière a été délivré en date du 11 avril Cependant, le site visé par cette demande d autorisation n a pas pu faire l objet d un réaménagement complet dans le cadre de la fin d activité de la carrière. Par ailleurs, les installations de traitement initialement autorisées avec cette carrière font l objet d un maintien de l activité de concassage-criblage (y compris le tri et la valorisation de déchets inertes utilisés pour la remise en état) autorisé par Arrêté Préfectoral du 4 avril 2014 jusqu au 15 juillet 2020 (relais avec un nouveau site d extraction). 3.2 Etat actuel du site Occupation des sols CF. FIGURE 2 EN PAGE 11 Les terrains visés par le projet se localisent aux lieux-dits «Lous Triniols», «Les Plos» et «Les Crouzets» sur la commune d Onet le Château, en limite Est de la RD 988. Les parcelles visées par le projet se développent en limite Nord-ouest de la carrière «La Vialatelle» en phase de fin de réaménagement (remblais portés à la cote 545 m NGF). Le site est occupé par des dépôts de stériles d extraction comme le montrent les prises de vues en suivant. Actuellement, l accès au site s effectue depuis la fosse par l ancienne carrière et donc par l entrée du site de traitement maintenu en activité. Deux portails sont en place en limite Sud-est et Nord du site. Ils permettent un accès direct à la voie de desserte. 12

13 Vue sur le site actuel depuis le Sud (côté carrière «La Vialatelle») Vues sur les accès existants en limite Sud-est (en haut) et en limite Nord (en bas) Installations de traitement MBM Vue sur le développé du site depuis la limite Ouest Prise de vue 1 : Prises de vues du site actuel 13

14 3.3 Environnement général Milieu naturel DONNEES DE CONSULTATION DU SITE INTERNET DE LA DREAL MIDI-PYRENEES JUIN 2014 RELEVES DE TERRAIN MAI 2014 Le site visé par la demande se trouve inscrit entre Rodez et Sébazac-Concourès en bordure Est de la RD 988 desservant dans ce secteur un ensemble d activités commerciales et industrielles. Au-delà des abords de cet axe principal de desserte, on note la présence de zones de prairies (Sud-ouest et Est) ou de cultures naturelles ou réhabilitées suite à la fin d exploitation de la carrière dans le secteur Est. Vue sur les terrains naturels et en cours de réhabilitation côté Est 14

15 Vue sur les terrains naturels en place côté Nord-est Prise de vue 2 : Prises de vues des milieux aux abords du site Environnement humain CF. FIGURE 2 EN PAGE 11 Du fait de la densité des occupations commerciales et industrielles du secteur, on relève la présence d hôtels/restaurants mais les zones d habitat sont absentes du périmètre des 200 m. Une habitation isolée se localise vers l Ouest à près de 300 m. La quartier résidentiel de «La Vialatelle» se développe à plus de 500 m vers le Sud-Est. Une aire des gens du voyage est implantée à 300 m à l Est. Le site de carrière existant au Sud est en phase de fin de réhabilitation (échéance au 31/07/14) alors que les installations de traitement sont autorisées jusqu au 15 juillet 2020 (en relais d une nouvelle implantation). 15

16 Aucune habitation ne se trouve à proximité immédiate des limites parcellaires du site. Centre Leclerc Ent. BRALEY (recyclage déchets ) implantée en limite ouest de l autre côté de la RD 988 Vue générale depuis le rond-point au Nord sur les occupations commerciales (centre commercial Leclerc en second plan) Prise de vue 3 : Prises de vues des occupations humaines aux abords du projet Magasin de bricolage implanté au Nord-est (rond-point) Réseaux de desserte locale CF. FIGURE 1 EN PAGE 10 CONSULTATION DE LA DIRECTION DES ROUTES ET DES GRANDSTRAVAUX DU CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON JUIN 2014 Le site est accessible depuis la RD 988 depuis le rond-point situé au Nord par le biais d une voie longeant le site par l Est desservant actuellement la carrière et les installations de traitement, le poste de transformation ainsi que l aire des gens du voyage implantés à l Est. D après les informations obtenues en retour du service compétent du Conseil Général de l Aveyron, le trafic routier en 2013 sur le RD 988 au droit du secteur était de : véhicules/jour sur le segment arrivant au rond-point en intersection de la RN 88 au Sud, véhicules/jour dont 780 PL/j sur le segment entre le rond-point immédiatement au Nord et le Sud du bourg de Sébazac-Concourès Servitudes et contraintes locales Au titre du Code de l urbanisme DONNEES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ SERVICE URBANISME REGLEMENTAIRE FONCIER SIG MAI 2014 La commune d Onet le Château dispose d un Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) dont la version actuellement opposable est la Révision n 4 Modification n 1. La modification n 2 est en cours ainsi que la révision n 5. 16

17 Le projet visé s inscrit en zone Nca de ce PLU. La zone Nca correspond à un secteur de carrières qu il est prévu de fermer à terme. Les occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières sont les suivantes pour l ensemble de la zone N : Les occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières sont les suivantes pour la zone Nca : Le plan et règlement de la zone visée du PLU sont présentés en ANNEXE 3. Selon les données en retour de la consultation du service compétent au sein de la Communauté d Agglomération du Grand Rodez, les parcelles visées sont uniquement couvertes par la servitude Bruit routier associée à la RD 988 immédiatement voisine. 17

18 Au titre des Plans de Prévention des Risques DONNEES PRIM.NET JUIN 2014 CONSULTATION DU SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DE L AVEYRON JUIN 2014 Les données présentées au sein de ce chapitre sont extraites du Dossier Départemental des Risques Majeurs de l Aveyron. Elles sont complétées de la cartographie des risques éditée à partir du site La commune d Onet le Château est concernée par un certain nombre de risques recensés par le Dossier Départemental des Risques Majeurs de l Aveyron : - Zone de sismicité 2, - Inondation, - Transport de matières dangereuses (accident PL/Voie ferrée/canalisations). Le secteur d étude n est pas couvert par le risque inondation (PPRI approuvé le 14 décembre 2006). Le maire de la commune a notifié le Plan Communal de Sauvegarde en date du 11 avril Au titre de la Santé Publique DONNEES DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) DE MIDI-PYRENEES JUIN 2014 «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T DE JUIN 2014 Dans le cadre de la mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest, le site cartographique de l ARS Midi-Pyrénées a été consulté. Le plus proche périmètre de protection de captage AEP est relatif à la source des Douze située à Muret le Château. Le site est distant de plus de 2 km des premières limites du périmètre de ce captage. Site visé Figure 3 : Implantation des périmètres de protection dans la zone d étude (extrait du rapport CALLIGEE de juin 2014 source ARS Midi-Pyrénées) 18

19 DONNEES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ Au titre du Code Rural et Forestier Selon les données fournies par le service Urbanisme du Grand Rodez, le site ne se développe pas sur des espaces boisés classés, l emprise ayant fait l objet d une extraction Au titre du Patrimoine naturel CONSULTATION SITE INTERNET DE LA DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) DE MIDI-PYRENEES (DONNEES COMMUNALES) JUIN 2014 Suite à consultation des données communales sur le site internet de la DREAL Midi-Pyrénées, le site visé n est inscrit dans aucun des zonages réglementaires ou périmètres d inventaire recensés sur le secteur. De même, le site se trouve en dehors du zonage NATURA 2000 ZSC «Causse Comtal» référencé FR Aucun site inscrit ou classé ni Parc Naturel n est référencé pour la commune d Onet le Château. Aucune ZICO n est référencée pour la commune d Onet le Château. Deux zonages ou périmètres se trouvent à proximité : Référence du zonage Désignation Type de zone Z1PZ0860 Pelouses de La Combe ZNIEFF I FR «Causse Comtal» secteur Sud NATURA 2000 ZSC Tableau 2 : Liste des zonages ou périmètres réglementaires couvrant le secteur La ZNIEFF I se trouve distante de 250 m alors que le site NATURA 2000 se trouve distant de 450 m des plus proches limites du site Au titre de la voirie Aucune mention spécifique n a été précisée par le Service Urbanisme de la Communauté d Agglomération du Grand Rodez Au titre du SDAGE Le SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) est le document de planification pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques pour l ensemble du bassin Adour-Garonne. Le SDAGE pour le bassin Adour-Garonne a été adopté par le Comité de Bassin à la date du 16 novembre L Arrêté du Préfet Coordonateur de Bassin portant approbation du SDAGE a été établi à la date du 1 er décembre Cet Arrêté abroge l Arrêté du 6 août 1996 relatif au précédent SDAGE Adour-Garonne. Le SDAGE remplace celui mis en œuvre depuis Il s inscrit dans le cadre du Code de l Environnement qui a intégré la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) et les préconisations de la Directive Cadre sur l Eau européenne (DCE) d octobre Il prend en compte la loi Grenelle I et les orientations du livre bleu du Grenelle de la mer. Ces préconisations sont traduites dans 232 dispositions. Un programme des mesures (PDM) est associé au SDAGE. Il traduit les dispositions sur le plan opérationnel en listant les actions à réaliser au niveau des territoires pour atteindre les objectifs visés. Le SDAGE s applique à l ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières et eaux souterraines libres ou captives. 19

20 Le SDAGE est constitué de six orientations fondamentales (notées A, B, C, D, E et F). Ces orientations définissent les priorités d action pour atteindre les objectifs fixés : A. Une meilleure gouvernance, B. Des impacts d activités humaines réduits, C. Des milieux aquatiques préservés et restaurés, D. Une eau de qualité suffisante pour les usages, E. Une gestion rationalisée des excès et des déficits en anticipant les changements climatiques, F. Une gestion de l eau partenariale au cœur des territoires. Le projet se localise dans l Unité Hydrographique de Référence Aveyron. Le cours d eau présent à proximité du projet est le ruisseau de La Reveyrette qui s écoule sur quelques centaines de mètres avant de se jeter dans le ruisseau de l Auterne. Objectifs des masses Calcaires des Grands L Auterne d eau Causses BV Aveyron Nature de la masse d eau Rivière naturelle Dominante sédimentaire non alluviale Codification FRFR201_4 FRFG059 Objectif global Bon état 2027 Bon état 2015 Objectif écologique Bon état Objectif chimique Bon état 2015 Bon état 2015 Objectif quantitatif - Bon état 2015 Tableau 3 : Bilan des objectifs relatifs aux diverses masses d eau pour le secteur d implantation du projet PGE et SAGE Les PGE (Plans de Gestion des Etiages) et les SAGE (Schémas d'aménagement et de Gestion des Eaux) ont pour objectif de restaurer un équilibre durable entre les besoins en eau et la ressource disponible tout en préservant les milieux aquatiques. Les SAGE sont élaborés par les Commissions Locales de l Eau (CLE instances politiques rassemblant des usagers, des élus et des représentants des administrations) à l échelle d un territoire hydrographique pertinent. Selon les données publiques recueillies auprès du site de l Agence de l Eau Adour-Garonne, l état d avancement (en juin 2014) est le suivant pour ces outils de planification : Extrait du SIE Adour-Garonne (juin 2014) Au titre de la protection des sites et des monuments DONNEES SERVICE TERRITORIAL DE L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (STAP) DES HAUTES-PYRENEES A défaut de réponse à temps du service du STAP de l Aveyron consulté dans ce cadre, les données du DDAE d extension de la carrière ont été reprises. Ces données faisaient état de l absence de périmètre de protection de monument ou de site classé ou inscrit. 20

21 Au titre des réseaux Réseaux aériens DONNEES GEOMETRE JUIN 2014 Aucun réseau aérien ne traverse le site ou ne se trouve à proximité immédiate Réseau enterrés DONNEES GEOMETRE JUIN 2014 Tous les réseaux desservant les abords du site sont enterrés. Il s agit plus particulièrement du : - réseau électrique moyenne tension, - réseau téléphonique, - réseau AEP, - réseau assainissement (eaux usées), - réseau gaz. Ces réseaux contournent le site soit en suivant la voie de desserte à l Est soit au droit du gradin résiduel à la cote moyenne 570 m NGF en limite Ouest. Le tracé de ces réseaux ont été reportés sur le fond topo et sont visualisables en ANNEXE Paysage, visibilité «ENTITES PAYSAGERES DE L AVEYRON» CAUE DE L AVEYRON (2007) «CHARTE PAYSAGERE - CAHIER 1 : DIAGNOSTIC ET ENJEUX» - SYNDICAT MIXTE DOURDOU : CAUSSE, ROUGIER POLE D ECONOMIE DU PATRIMOINE PIERRE ET BATI PAYSAGER JANVIER 2006 (PARCOURIR - TOULOUSE) «CHARTE PAYSAGERE - CAHIER 2 : PROJET PAYSAGER» - SYNDICAT MIXTE DOURDOU : CAUSSE, ROUGIER POLE D ECONOMIE DU PATRIMOINE PIERRE ET BATI PAYSAGER JANVIER 2006 (PARCOURIR - TOULOUSE) RELEVES DE TERRAIN PRISES DE VUES PHOTOGRAPHIQUES Le Conseil d Architecture d Urbanisme et de l Environnement de l Aveyron (C.A.U.E.) a finalisé en 2007 une étude complète des paysages du département. La présentation générale de ce chapitre s appuie sur cette étude. Des extraits sont ainsi donnés en suivant de manière à mieux cerner le milieu dans lequel s inscrivent la carrière ainsi que le projet. Le département de l Aveyron se décompose en six entités paysagères principales intimement liées à la géologie très variée du département, que sont : - les Ségalas occupant une majeure partie de l Ouest du département ; - le Nord Aveyron comprenant l Aubrac, la Viadène, le Carladès et les vallées du Lot et de la Truyère ; - les Grands Causses et leurs Avant-Causses occupant principalement l Est du département ; - les Rougiers de Marcillac et de Camarès ; - les Monts de Lacaune et du Lévézou ; - les petits Causses incluant le Causse Comtal au Nord de Rodez et le Villafranchois (extrémité Ouest du département). C est au sein de cette dernière entité paysagère que s inscrit le projet d extension du site existant. 21

22 Zone d étude Figure 4 : Localisation de la zone d étude au sein des entités paysagères de l Aveyron (extrait de la carte des paysages «Entités paysagères de l Aveyron» - CAUE de l Aveyron 2007) Le site s inscrit en bordure Sud du Causse Comtal sur une zone orientée vers le Sud. Le secteur est très largement occupé par les activités industrielles et commerciales qui se sont développées le long de la RD 988. En s éloignant de cet axe, on retrouve des paysages naturels ou reconstitués (réhabilitation de carrière) de prairies ou de cultures bordés de haies arborées. Ce paysage en bordure de causse est plus ou moins vallonné et peut être le siège d écoulements de fonds de talwegs (comme c est le cas en partie Nord-est pour le ruisseau de la Reveyrette). Toutes les occupations présentes alentour y compris la carrière inscrite en fosse constituent autant de zones artificielles ayant totalement remanié le paysage local. Seule la remise en état des zones d extraction permet de reconstituer les milieux naturels initialement présents faisant face à la ville de Rodez. Du point de vue de la visibilité, et tel que cela vient d être évoqué, seule la ville de Rodez et toute la partie haute du versant Nord de l agglomération située en surplomb peut avoir un visuel sur l emprise du site et la fosse de l ancienne carrière. Les autres secteurs sont préservés par le jeu de la végétation implantée sur les merlons périphériques encadrants l ancienne carrière ou bien par la végétation arborée intercalée comme c est le cas aux abords du centre commercial développé au Nord-est. 22

23 Rodez Hauts de fronts Usine de préfabrication MBM (ex SIMAT) Prise de vue 4 : Photographie depuis les abords du centre commercial développé au Nord-est Seul l étage de l hôtel/restaurant implanté à l Ouest présente une vue plongeante sur une partie de la fosse (visibilité probable sur les hauts de remblais en place ou bien les parties supérieures des fronts). Cet établissement a par ailleurs une vue directe sur les activités industrielles immédiatement voisines. 3.5 Géomorphologie «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant : «Le projet se situe au Nord de l agglomération de Rodez, sur la zone géographique du Causse Comtal. Il s agit d un bande étroite de terrains calcaires, localisés en bordure du Massif Central et faisant la transition entre les causses du Quercy à l Ouest et les Grands Causses à l Est Le Causse Comtal est bordé au Sud par la vallée de l Aveyron et au Nord par celle du Lot. Il est traversé en son centre par le cours du Dourdou, qui prend naissance à l Est du Causse et le recoupe au niveau de Bozouls par un canyon profond. Le site se situe au niveau d un plateau en rive droite du ruisseau temporaire l Auterne et de son affluent le ruisseau de la Reveyrette Il est localisé en bordure de la ligne de crête limitant les vallées du ruisseau temporaire de Lapanouse du ruisseau temporaire de l Auterne. L altitude du site est comprise entre 545 et 577 m NGF soit un dénivelé de 32 m. Le ruisseau temporaire de la Reveyrette s écoule entre 570 et 528 m NGF, cote de la confluence avec le ruisseau de l Auterne.» 23

24 3.6 Hydrologie locale «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant pour chaque thématique abordée Réseau hydrographique Ce chapitre est renseigné à partir des bases de données du site internet de l Agence de l Eau Adour-Garonne. «Le projet est situé à environ 100 m en rive droite du ruisseau de la Reveyrette. Celui-ci rejoint le ruisseau de l Auterne m plus bas L Auterne est un affluent rive droite de l Aveyron qui se situe m en aval.» La prise de vue présentée en suivant permet de visualiser le bassin versant du ruisseau de la Reveyrette s écoulant sur quelques centaines de mètres avant de se jeter dans le ruisseau de l Auterne. Prise de vue 5 : Photographie de la tête du bassin versant du ruisseau de la Reveyrette à l Est du site Données hydrologiques «L Auterne ne dispose pas de station hydrométrique.» Qualité des eaux superficielles Ce chapitre est renseigné à partir des bases de données du site internet de l Agence de l Eau Adour-Garonne. Selon les données relevées par CALLIGEE Sud-ouest relatives à l Auterne : 24

25 «Cette rivière fait partie des masses d eaux superficielles définies par la Directive Cadre sur l Eau DCE Elle présente actuellement un état écologique ainsi qu un état physico-chimique médiocres. Le SDAGE du bassin Adour-Garonne a fixé comme objectif un bon état chimique en 2015, un bon état écologique et global en 2027.» Un relevé complet des caractéristiques de l Auterne a été fait par CALLIGEE et est présenté au sein du tableau suivant : Code MESU FRFRR201_4 Intitulé L Auterne Code hydrographique P Type Naturelle MEFM non Longueur 8 km Commission territoriale Tarn Aveyron UHR Aveyron Cours d eau concerné par des zones vulnérables non Cours d eau concerné par des zones sensibles oui Catégories piscicoles sur le cours d eau Pas de catégorie piscicole dominante Cours d eau classé Oui liste 1 Catégorie piscicole 1 ère catégorie Cours d eau en très bon état LEMA non Réservoir biologique LEMA non ZPF rivière non Axe à migrateur amphihalins non Zone de vigilance nitrates Oui Zone de vigilance pesticides Non Zone de vigilance élevage oui SAGE Non Zone de répartition des eaux oui Périmètre de protection de capotage AEP non Bassin d alimentation de captage AEP non PGE Aveyron Contrat de rivière Aveyron Amont ( ) Objectif d état de la masse d eau Objectif d état global Bon état 2027 (dérogation morphologie) Objectif état écologique Bon état 2027 (dérogation morphologie) Objectif état chimique Bon état 2015 Etat de la masse d eau Etat écologique Médiocre Etat biologique Non classé Etat physico-chimique Médiocre (nutriments) Etat chimique Bon Pressions de la masse d eau Agricole Faible Domestique Moyenne Industrielle Inconnue Ressource Faible Morphologie Faible Tableau 4 : Informations sur la masse d eau superficielle concernée par le projet (Tableau 2 du rapport CALLIGEE de juin 2014) 25

26 3.6.4 Inondabilité CONSULTATION SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DE L AVEYRON JUIN 2014 CONSULTATION SITE INTERNET PRIM.NET JUIN 2014 Le site ne se trouve pas en zone inondable selon la cartographie des risques et le PPRI Ruissellements au droit du site Le site du projet est inscrit en angle Nord-ouest de la carrière de «La Vialatelle» et de «Puech Camp» dont l Arrêté d autorisation prend fin au 31 juillet Cette emprise initialement exploitée (calcaire extrait) est actuellement occupée par des plateformes et remblais composés de stériles d exploitation. Actuellement, les eaux pluviales ruissellent ou s infiltrent au sein des remblais jusqu à atteindre l ancien niveau d exploitation constitué de marnes plastiques relativement peu perméables. Le drainage actuel de la carrière en fin de remise en état (remblais de fond de carreau) est assuré par le jeu de busages implantés à la cote 540 m NGF ramenant les eaux gravitairement au dispositif de rétention/décantation existant et maintenu dans le cadre de l exploitation des installations de traitement conservées sur le site d origine. Les eaux ainsi traitées sont à ce jour envoyées au ruisseau de La Reveyrette par le biais d un pompage. Ce dispositif initialement défini dans le cadre du DDAE de 2002 par la société SIEE a été autorisé par l Arrêté Préfectoral du 2 avril Ce fonctionnement est maintenu et autorisé par l Arrêté Préfectoral Complémentaire du 4 avril 2014 portant sur le maintien des activités de concassage criblage de la carrière «La Vialatelle». Ce mode de fonctionnement est présenté sur la Figure 7 du rapport CALLIGEE fourni en ANNEXE Usages CONSULTATION DU SITE AGENCE DE L EAU ADOUR-GARONNE Selon les données consultées sur le site de l Agence de l Eau Adour-Garonne concernant l Auterne, les usages référencés sont les suivants : Station d épuration de la commune de La Loubière (Ortholès), Point de rejet de la commune de La Loubière (Ortholès). Ces deux référencements sont implantés en amont vis-à-vis du site et de la confluence du ruisseau de Reveyrette. 3.7 Géologie «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant pour chaque thématique abordée. L emprise du projet se développe en limite Sud du Causse Comtal. La description géologique correspondante aux niveaux exploités dans le cadre de l ancienne extraction décrite par CALLIGEE est la suivante : «Le projet d ISDI se situe sur l unité géologique du Causse de Souyri-la-Combe, entre les failles de Sébazac-Concoures au Nord et celle d Onet-le-Château au Sud» «La future ISDI est implantée au sein des formations carbonatées du Jurassique inférieur. Elles sont représentées par des calcaires fins oolithiques à passées dolomitiques d âge Sinémurien. Ils sont 26

27 structurés en bancs épais de 5 à 10 cm et présentent un pendage de quelques degrés (2-5 ) vers le Sud. Ces formations reposent sur les dolomies à lits d argilite et de marnes de l Hettangien. En profondeur, ces formations reposent sur l ensemble permien représenté essentiellement par des grès rouges entrecoupés de bancs de pélites noires.» 3.8 Hydrogéologie «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant pour chaque thématique abordée Cadre général du Causse Comtal «L alternance de séries carbonatées perméables et marneuses imperméables constituant le Causse Comtal permet d individualiser trois niveaux aquifères (Tableau 5). A ce découpage lithologique, s ajoute un découpage tectonique général par la présence de failles importantes individualisant des unités hydrogéologiques, qui peuvent être soit en communication, soit totalement isolées. Les caractéristiques des différents aquifères sont synthétisées dans le tableau suivant : Tableau 5 : Principaux systèmes karstiques sur le Causse Comtal (en bleu) Dénomination Série géologique Puissance Permien 2000 m Aquifère inférieur Lias inférieur 80 m (calcaires et dolomies) Carixien Domérien 40 m (marnes) Aquifère moyen Domérien supérieur 10 m (calcaires) Toarcien Aalénien 60 m (marnes) Aquifère supérieur Lias supérieur (Dogger) Calcaires et dolomies 100 m Ce compartimentage lithologique et tectonique conditionne fortement les écoulements souterrains au sein de chaque causse. Ainsi, à partir des zones d infiltration ou de perte, la circulation des eaux souterraines au sein des calcaires est conditionnée par : - les niveaux de bases représentés par les principaux cours d eau (l Aveyron au Sud et le Lot au Nord), - les structures tectoniques et lithologiques qui vont compartimenter les aquifères principaux en sous-systèmes, drainés vers un exutoire unique.» Hydrogéologie locale Le contexte hydrogéologique local est décrit de la manière suivante par CALLIGEE Sud-ouest : «Le projet se situe sur le Causse de Souyri-la-Combe, composé par une alternance de calcaires et dolomies du Lias inférieur. Ce causse est drainé par plusieurs sources dont le débit d étiage varie entre 10 et 30 l/s (Tableau 6). Le projet se localise plus précisément sur le système karstique de la source de La Combe Ce système se développe dans les formations Hettangiennes et l exutoire pérenne est localisé vers la base dolomitique de la série Hettangienne, à proximité de la faille d Onet le Château. La source émerge au contact des grès permiens imperméables. 27

28 Tableau 6 : Principaux systèmes karstiques du Causse de Souyri Source Positionnement sur le Altitude Vallée concernée Causse de Souyri m NGF AEP Source de Balsac Sud dans la partie Ouest Ruisseau des Paranies 480 Non Source de la Combe Sud dans la partie Est L Auterne 535 Non Source de Souyri Nord dans la partie médiane Le Créneau 540 Non Source de Sébazac- Concoures Nord dans la partie Est Source qui se perd 598 Non Source de Panat Extrême Ouest Ruisseau des Issaliens? Non L aire d alimentation de cette source a été délimitée par DODGE dans sa thèse d état et couvre une surface de 7 km². En superficie, 80 % de ce bassin est couvert par des calcaires et 20 % par des dolomies. Il s étend au Nord vers le bourg de Sébazac et au-delà vers l est vers la vallée sèche de Las Combes et le hameau d Ortholès.» «Le bassin d alimentation est occupé par un réseau de vallées sèches partant des hameaux d Ortholès, de la Morne ou de Peye Stèbe. Ces vallées peuvent être le siège de circulations temporaires en période de hautes eaux notamment par l intermédiaire de sources de débordement dont les principales se localisent dans la vallée de Las Combes, à 500 m au Nord du hameau de la Morne vers le lieu-dit «Lou Campas». «D après les informations géologiques et hydrogéologiques existantes, il peut être supposé que le projet se situe dans le bassin d alimentation de la source de La combe. Une partie des eaux peuvent s infiltrer à travers l horizon marneux, correspondant à la base du site, pour rejoindre l aquifère sous-jacent de l Hettangien qui alimente la source de La combe. Cette confirmation s appuie sur : - la position altimétrique élevée du projet (base 545 m NGF) par rapport à la source de La combe (535 m NGF à la base de la série dolomitique de l aquifère inférieur), - le drainage de surface à travers la direction des vallées sèches vers le Sud c'est-à-dire vers cet exutoire, - le gradient hydraulique de la nappe qui se fait vers le Sud, - le débit d étiage élevé de la source (5 l/s) qui impose une aire d alimentation supérieure à 5 km².» «Les calcaires du Sinémurien renferment une nappe perchée du fait de l existence de bancs marneux ou argileux entre les calcaires du Sinémurien et les dolomies Hettangiennes. Cette nappe perchée se vidange au niveau des vallées (où les eaux se perdent ensuite dans les formations héttangiennes) et au niveau de sources locales, comme la source de Boscus.» Le repérage des sources évoquées précédemment a été réalisé par CALLIGEE au sein de la Figure 6 du rapport présenté en ANNEXE 5. Cette figure est rappelée en suivant. 28

29 Figure 5 : Contexte géologique et hydrogéologique du secteur d étude échelle non conservée (Figure 6 du rapport CALLIGEE de juin 2014) Qualité des eaux souterraines Les informations recueillies sur la masse d eau souterraine concernée par le projet ont été recensées par CALLIGEE. Elles sont présentées en suivant. «La masse d eau concernée par le projet est «les calcaires des Grands Causses, bassin versant de l Aveyron», (code FRFG059). L objectif de qualité est un bon état en A noter que le secteur a été classé en ZPF (zone à préserver pour leur utilisation future en eau potable).» Code MESO FRFG059 Intitulé MESO Calcaires des Grands Causses BV Aveyron Type MESO Dominante sédimentaire non alluviale Etat hydraulique Libre Superficie 444 km² BDRHF V1 Causse Comtal de Rodez (137) Objectif d état de la masse d eau Objectif d état global Bon état 2015 Objectif état quantitatif Bon état 2015 Objectif état chimique Bon état 2015 Etat de la masse d eau Etat quantitatif Bon Etat chimique Bon Pressions de la masse d eau Occupation agricole des sols Faible Elevage Moyenne Non agricole Moyenne Des milieux aquatiques et écosystèmes terrestres Faible Sur les milieux aquatiques et écosystèmes Faible 29

30 terrestres Pression quantitative Prélèvement agricole Prélèvement industriel Prélèvement eau potable Recharge artificielle Des milieux aquatiques et écosystèmes terrestres Sur les milieux aquatiques et écosystèmes terrestres ZPF (Zones à préserver pour leur utilisation future en eau potable) ZOS (Zones à objectifs plus stricts pour réduire les traitements sur l eau potable Zone de vigilance nitrates Zone de vigilance pesticides Zone de vigilance élevage SAGE Zone de répartition des eaux PGE Périmètre de protection de capotage AEP Bassin d alimentation de captage AEP Faible (tendance stable) Faible (tendance stable) Faible (tendance stable)) Inconnue Faible Faible oui non Oui Non oui Non oui Aveyron non non Tableau 7 : Informations sur la masse d eau souterraine concernée par le projet (Tableau 6 du rapport CALLIGEE de juin 2014) «La qualité des eaux souterraines du Causse Comtal est extrêmement variable d un aquifère à l autre, aussi nous ne donnerons que les caractéristiques générales du système de La Combe, qui nous concerne plus précisément. Cette synthèse est basée sur les campagnes d analyse effectuées par DODGE de Janvier 1980 à Août 1981 et par GEOAQUITAINE en Il en ressort les éléments suivants : - les eaux sont de type bicarbonaté-calcique mais avec des anomalies en Cl, SO 4, Na et K (teneurs plus élevées que les autres exutoires de l aquifère inférieur), - les eaux sont moyennement minéralisées (720 µs/cm), - les teneurs en Chlorures sont très élevées pour ce type d aquifère comprises entre 15 et 54 mg/l. Celles en sulfates varient entre 7 et 40 mg/l, - le ph est proche de la neutralité (entre 6,55 et 7,05), - les eaux ont très régulièrement des problèmes bactériologiques (54 coliformes / 100 ml et 25 Escherichia Coli / 100 ml en 2004 pour la source de La Combe), - les eaux sont très turbides notamment lors des évènements pluvieux, - aucun élément trace (métaux lourds, hydrocarbures) n a été analysé dans les eaux. - les eaux sont nitratées (jusqu à 40 mg/l de NO 3). D après DODGE, les anomalies qualitatives (sulfates, bactériologie et chlore) sont à mettre en relation avec les rejets diffus localisés sur le bassin d alimentation de la source et notamment la présence de pollution liée aux rejets d eaux usées (station d épuration, non-conformité des assainissements autonomes, fuite des réseaux d eaux usées). Dans les systèmes karstiques, la turbidité est souvent naturelle (décolmatage d argiles lors des événements pluvieux) même s il est très difficile actuellement, sur la source de La Combe, de différencier les apports naturels des apports anthropiques.» Usages DONNEES DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) MIDI-PYRENEES 30

31 DONNEES GEOAQUITAINE,, 2005 DONNEES D ETUDE CALLIGEE SUD-OUEST D après les données recueillies par CALLIGEE auprès de l ARS, le site ne se localise pas au sein d un quelconque périmètre de protection de captage d eau potable. Les usages relevés en détail sur le secteur d étude sont ceux relevés lors d une étude menée par Géoaquitaine en La synthèse établie par CALLIGEE sur la base de ces données est présentée au sein du tableau suivant. Point d eau (nom) Référence inventaire 2005 Forage du stade N540 Source de La Combe D070 Source de Boscus D067 X (L2) Y (L2) Z Type Usage Forage Arrosage Jardin Source Arrosage jardin Abreuvage bétail Source Aucun Tableau 8 : Points d eau inventoriés en aval du projet (Tableau 7 du rapport CALLIGEE source Géoaquitaine, 2005) Dans le cadre des recherches menées par CALLIGEE, il peut être précisé concernant l aire d alimentation de la source de La Combe : «Une grande partie de l aire d alimentation est donc urbanisée et occupée dans sa partie Nord par des anciennes carrières à ciel ouvert, des zones artisanales et commerciales. Elle fait l objet de nombreux rejets d eaux pluviales.» «Le débit d étiage de cette source a été mesuré à 5 l/s en Août Son débit de crue a été estimé à 1000 l/s.» 31

32 4. Nature et volume de déchets stockés Procédés d exploitation 4.1 Fonctionnement général Le site visé par cette demande d autorisation se développe en fosse dans l emprise partielle de l ancien site de carrière. L exploitation du site se déroulera en deux grandes étapes. La première phase d exploitation sera associée à l exploitation des installations de traitement de la société immédiatement voisines. L exploitation de ce site en Phase 1 permettra : - de disposer des installations de pesée (pont bascule), - d emprunter une piste de desserte interne, - d envisager du recyclage des déchets inertes de type béton non armé. Cette Phase 1 correspond au remblaiement de la zone exploitée jusqu à la cote 559 m NGF. La seconde phase d exploitation sera amorcée dès la fin de l exploitation des installations de traitement. Elle correspond au remblaiement entre les cotes 559 m NGF et 569 m NGF en vue de remettre quasiment de niveau les parcelles exploitées avec les terrains environnants. Le remblaiement s effectuera par passes de 4m de haut au maximum. 4.2 Identification des déchets Le site, objet de cette demande, est à vocation de stockage de déchets inertes exclusivement. Dans le cadre de l exploitation du site et conformément à l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010, les déchets admis sur le site seront les suivants : - tout déchet inerte ne nécessitant pas de procédure d acceptation préalable et compris dans la liste de l annexe I de l Arrêté énumérée ci-après : : déchets de matériaux à base de fibre de verre (seulement en l absence de liant organique) ; : emballages en verre ; : béton (1) ; : briques (1) ; : tuiles et céramiques (1) ; : mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques (1) ; : verre ; : mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron ; : terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses (à l exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés) ; : verre ; : terres et pierres provenant uniquement des jardins et parcs à l exclusion de la terre végétale et de la tourbe. - tout déchet inerte non visé par la liste de l annexe I de l Arrêté mais bénéficiant d une procédure d acceptation préalable comprenant une évaluation du potentiel polluant par un test de lixiviation pour les paramètres définis à l annexe II et une analyse du contenu total pour les paramètres de la même annexe (article 9 de l AM) ; Selon l Arrêté du 28 octobre 2010 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes, les déchets de construction et de démolition triés mentionnés par la mention (1) dans la liste précédente et contenant de faibles quantités d autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans l installation. 32

33 La présence des installations de traitement de l ICPE immédiatement voisine permettra d assurer la valorisation de déchets inertes recyclables. Cette valorisation ne sera possible qu en Phase 1 de l exploitation. 4.3 Quantités et rythme d exploitation Phasage Quantité Bien qu à proximité immédiate de l agglomération ruthénoise et directement accessible à partir de voies principales de circulation, il reste très difficile à ce jour d évaluer précisément le rythme moyen de remblaiement du site. La configuration sera différente entre la Phase 1 et la Phase 2 du fait de la fin d exploitation du site de traitement qui interviendra entre les deux. Cependant, au regard du retour d expérience sur ce sujet, et des variations possibles liées à des mises en chantier futures, le volume maximal annuel envisageable pour chaque phase est le suivant : m 3 /an en Phase 1, m 3 /an en Phase 2. Le phasage de remblaiement a été établi sur la base d un volume annuel moyen de remblais (évalué à m 3 /an en Phase 1 et à m 3 /an en Phase 2) Il s agit d une estimation théorique établie de manière globale qui peut varier d une année sur l autre en fonction des chantiers locaux. Sur la base du levé topographique du secteur d étude et de la configuration géométrique à atteindre, la capacité totale de stockage de ce site s établit à près de m Durée et phasage d exploitation L opération de remblaiement de ce site sera réalisée sur une durée de 27 années (y compris le délai de remise en état). La remise en état définitive du site intégrant le nivellement final de la couche de couverture et de la terre végétale sera effectué sur la dernière année de l autorisation. Les plans de phasage de principe du remblaiement sont présentés en suivant (Figure 7 et Figure 8 en pages suivantes). L exploitation sera globalement menée du Nord vers le Sud. 33

34 FIGURE 6 : Plan d'ensemble du site actuel 1/ département LES CROUZETS du Chemin Chemin rural Chemin Rural de Puech Camp limite PENTE 10% PENTE 10% la Délimitation du site

35 Vue 3D de la plateforme à 559 m NGF Tracé schématisé des accès Sens de progression des remblais Délimitation du site Zone végétalisée Plantations arbustives Plateforme de déchargement et de contrôle Ac s cè à la e de la Phase 1 déc har gem e nt en sec ond MBM ISDI Onet Le Château e pa r ti e de la Ph as e 1 FIGURE 7 : Plan de fin de Phase 1 DATE : 24/06/2014 Ech : 1/1500 Logiciel MENSURA n zo n à la zo Accès em écharg e de d artie remière p ent en p de