Conseil Municipal de Salaise sur Sanne

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1 Conseil Municipal de Salaise sur Sanne Relevé de décisions Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 17, à 18 heures, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jackie CROUAIL, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 11. PRESENTS : MM Jackie CROUAIL, Gilles VIAL, Gérard PERROTIN, Mme Roselyne MEDINA, MM Fernand FRANCES, Patrick FRAYSSE, Mmes Françoise BUNIAZET, Michèle BET, Christiane MOUCHIROUD, MM Nicolas CHARREL, Christian GIRARD, Mmes Christine BION, Michèle SARRAZIN, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mme Colette TARDIEU, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Sandrine SEYSSEL. EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Dominique GIRAUD à Mme Françoise BUNIAZET Mr Jean-Paul CALDART à Mr Jackie CROUAIL Mme Marie SIMONNET à Mr Xavier AZZOPARDI Mlle Bernadette MAGNAT à Mme Colette TARDIEU Mr Rachid KADIM à Mr Gilles VIAL Mr Paul GAONA à Mr Fernand FRANCES ABSENTS ou EXCUSES : Mr Frédéric BONNEAU, Mme Catherine CHEMINADE, Mr Christophe MONCIEUX, Mme Véronique BOUTEILLON. Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. (art. L du CGCT) Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants : N 85/2012 Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 10 Document approuvé à l unanimité des présents et représentés, soit 23 votants. Finances N 86/2012 Ouverture de crédits d investissement avant le vote du budget communal 2013 La loi autorise un engagement des dépenses d investissement, avant le vote du budget primitif, égal à 25 % du montant des crédits d investissement ouverts au budget de l exercice précédent. En 2012, ce montant s élevait à , ce qui autorise une ouverture de crédits en 2013 de Décision adoptée à l unanimité des présents et représentés. Conseil l Municipal de Salaise-sur

2 N 87/2012 Attribution de l indemnité de conseil au receveur municipal Votée d habitude à 100 % elle représente 1 702,97 pour l année 2012 ; elle est basée sur la moyenne des dépenses des exercices 2009 à Il convient de délibérer pour en décider l attribution à Mr Robert GRAND. Décision adoptée à l unanimité des présents et représentés. N 88/2012 Décision Modificative n 1 La Commission des Finances a eu lieu le mercredi 28 novembre 2012 pour examiner des propositions pour la Décision Modificative n 1 (DM1), qui intervient traditionnellement en fin d année afin de coller au maximum à la réalité des exécutions budgétaires. Il est rappelé les objectifs à atteindre pour 2013, tels qu ils étaient annoncés au BP 2012, avec des chiffres réajustés : o Les terrains sportifs : (acquisition et travaux) o La cuisine centrale : o La rue Vaillant Couturier : pour les acquisitions ; le montant de la part communale pour les travaux n est pas connu. Les dépenses de fonctionnement font l objet de quelques réajustements. Il faut tenir compte du prélèvement effectué sur les recettes fiscales pour alimenter le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale) qui représente un montant de en Ce fonds sera alimenté de façon progressive jusqu en 2015, puis son montant sera fixe à partir de Concernant les recettes de fonctionnement, les comptes sont prudemment évalués à minima au moment du Budget Primitif et réajustés en DM. Il faut noter que le montant définitif de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire), connu seulement début décembre, est de La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) est facturée pour la première fois en 2012 et représente un montant total de La Commission propose de retirer la prévision budgétaire, en recettes d investissement, pour la vente de la «Maison Talaron» dont l acte n est pas signé ( ). Enfin, les dépenses imprévues du cahier d investissement ont permis de couvrir les «hors budgets» de l année (mais validées par le bureau municipal), ce qui permet d équilibrer les dépenses d investissement. Pour cette DM, on peut noter l introduction de plusieurs opérations comptables (budgétaires mais n impactant pas la trésorerie), qui s équilibrent généralement en dépenses et en recettes. Pour la section de fonctionnement en dépenses (en noir les indications présentes dans la note de synthèse du BP, en rouge les modifications ou commentaires apportés en DM) : Combustibles : Prix du fuel en augmentation Combustibles : Les cuves (Cités, GNR pour tracteurs et tondeuses) ont été remplies avec un mois d avance Carburants : Proposition basée sur le réalisé enveloppe pour augmentation carburant Carburants : Réajustement de l enveloppe Locations mobilières : Locations mobilières : * Economie sur skate park : * Service culture (scène) : * C PRO : Conseil Municipal de Salaise-sur Page 2

3 Libellé BP 2012 Réalisé 2012 Park impression (C PRO pour , GE Capital pour , Locam pour ) C PRO : ( pour la facture Service information validé en Bureau Municipal, de «surcout» copie). Matériel outillage (pelleteuse ) Matériel bureau (machine à affranchir...) Matériel fête et cérémonies (micro...) Matériel divers (eau, matériel pour SMEJ...) Véhicules (minibus, restau du cœur, réserve civile..) Secteur culture (matériel sono...) Provision pour la location des illuminations? (dont pour 10 ans skate park) (Economie sur location skate park : ) (dont pour Document Unique) (dont pour EPI) Bâtiments : Interventions annuelles : * Apave : * Dératisation : * Chaudières : Interventions imprévues (dégradations, pannes, entretien sans contrat) : * divers : Bâtiments : Interventions imprévues (dégradations, pannes, entretien sans contrat) : * divers : (dont dégradations des vitres du boulodrome) 6156 Maintenance (avec contrats) : Pour info (soit pour une location de scène) Libellé Réalisé 2011 BP 2012 Réalisé 2012 Contrats bâtiments (E2S, groupe électrogène, cofély chaudières Logiciels informatiques (Intrasec, Magnus, Afi ) contrat INTRASEC contrat Magnus autres (AFI, ADUCTIS, VISA, CIEL, LANDPARK, BENTLEY..) Matériels (machine à affranchir..) Primes d assurances : Renégociation à la hausse des contrats, soit +69 % sur le réalisé Primes d assurances : Reliquat facture 2011 payé sur Honoraires : (soit +59 % sur le réalisé 2011) Baisse contrat : * Wizalid * Berger levrault 500 Hausse contrat : * Intrasec * Sirap Hausse de * Initiales services Honoraires : * Prestation CTR = 9 % sur 2012 des recettes perçues avec un acompte de 30 % sur recettes éditées ( * 9 % * 25 %) ; 8 % en 2013 ; 7 % en 2014 ; 6 % en 2015, soit en moyenne 7,5 %. Conseil Municipal de Salaise S alaise-sur Page 3

4 Libellé Réalisé 2011 BP 2012 Réalisé 2012 Missions d accompagnement (Socotec, Architecte, Demopart...) (pour DEMOPART : soit de plus qu en 2011) (prévisions budgétaires) Dont Démopart : pour 2012 (2013 = , 2014 = ) Socotec : Honoraires médicaux Spectacles culture (TEC, Cameramen, Photographe) Diagnostiques et contrôles (CEPPI, contrôles sanitaires...) Bornages (prestation ponctuelle pour Informatique dont soumis aux marchés publics). Destruction du matériel informatique pour 850. Contrat Intrasec pour Arpège pour 615. Sigec pour 720. Baie de brassage des ST pour Com 6 pour marché complémentaire. Wizalid pour Sirap pour Cegid pour Sigec pour Imprévus (avocats, CDG) Sensibilisation des jeunes à la Transféré dans autres articles de sécurité («réserve civile») fonctionnement CME Transféré dans autres articles de fonctionnement Cabinet CTR pour TLPE (acompte de 30 % sur prestation) CHARGES DE PERSONNEL Total du chapitre : CHARGES DE PERSONNEL Total du chapitre : Augmentation du nombre de bénéficiaires de tickets restaurants (passage de 150 à 156 agents sur l année en moyenne) Ecritures d ordre : un mandat pour la participation prélevée sur le salaire des agents et un titre pour le même montant, soit pour Subventions organismes de droit privé : Subventions exceptionnelles ASSOCIATIONS MANIFESTATIONS Montant RHODIA CLUB Ouverture anticipée de la piscine ,00 CIFODEL Reconstitution de trésorerie 297,00 Mutuelle MIFCT / MGP Ajustement de comptes 5 000,00 TOTAL ,00 Il est proposé d effectuer un virement du compte 6554 Participations (compte prévu avec une marge au BP) au compte 6574 Subventions, pour augmenter la subvention versée aux mutuelles correspondant à la part employeur versée pour la MGP et la MIFCT, lors de la DM En effet, les crédits sont suffisants sur l ensemble des deux articles (chapitre 65 - Autres charges de gestion courante), mais les subventions étant nominatives, le Trésor Public demande une liste à jour des subventions 2012 (nom du bénéficiaire et montant). Ainsi, la proposition de virement de crédits suivante pourrait être intégrée dans la DM 2012, sans changer les montants finaux inscrits dans la note de synthèse (même total en dépenses de fonctionnement) : 6554 Contributions aux organismes de regroupement : Subventions : Augmentation de la subvention Mutuelle MIFCT/ MGP, qui passe de à Conseil Municipal de Salaise-sur Page 4

5 6817- Provisions : Ecritures d ordre : il convient de provisionner une somme pour les «restes à recouvrer» (factures anciennes non acquittées par les administrés), à hauteur de 10 %, en attente d une éventuelle admission en non valeur. 014 ATTENUATION DE PRODUITS 7398 Prélèvement sur centimes : Il s agit du montant prélevé sur la fiscalité, destiné à alimenter le Fonds relatif à la suppression des contingents communaux d aide sociale (Financement de la CMU). Ce prélèvement sur centimes est désormais constaté comme une dépense de fonctionnement Prélèvement FPIC (Fds de Péréquation Intercommunale et Communale) :? Il s agit d un fonds de péréquation horizontale institué par la loi de finances pour Le montant est prévu au niveau national suivant le calendrier suivant : o en 2012 o en 2013 o en 2014 o en 2015 o 2 % des recettes fiscales en 2016 Le prélèvement se calcule au niveau de la richesse d un territoire (communes + interco). Il sera possible de délibérer pour moduler la répartition entre l interco et les communes. Le montant prélevé au niveau de la CCPR sera de en Là encore, c est le Trésor Public qui prélèvera sur les centimes le montant réparti. 014 ATTENUATION DE PRODUITS : Le montant du prélèvement pour le FPIC n a été connu qu en juin : pour Salaise. On peut ici faire un premier total pour les dépenses de fonctionnement : Pour la section de fonctionnement en recettes : 6419 Remboursement rémunération du personnel : Prévisions prudentes Remboursement rémunération du personnel : Il s agit des remboursements d indemnités journalières d agents en congé maladie. Compte à réajuster Autres redevances et recettes : Prévisions prudentes Autres redevances et recettes : On retrouve ici les adhésions à la médiathèque ( ), les entrées piscine ( ) 7067 Redevances, services périscolaires : Redevances, services périscolaires : Compte à réajuster Compteurs : Il s agit de la vente d électricité fournie par les panneaux photovoltaïques Dotation de Solidarité Communautaire : Prévisions basées sur le BP Dotation de Solidarité Communautaire : Compte à réajuster FNGIR : Autres taxes : Autres taxes : Il s agit de la redevance d occupation du domaine public Redevance TLPE : (voir début de la note) Conseil Municipal de Salaise S alaise-sur Page 5

6 7381 Taxe additionnelle droits de mutation : Prévisions prudentes Taxe additionnelle droits de mutation : Compte à réajuster Participations de l Etat : 500 Frais d assemblées électorales (à réajuster en DM) Participations de l Etat : Deux élections en 2012 : présidentielles et législatives Etat compensation TP : Etat compensation TP : Compte à réajuster. 758 Produits divers de gestion courante : Prévisions basées sur le BP 2011, à réajuster en DM. 758 Produits divers de gestion courante : Ecritures d ordre : un mandat pour la participation prélevée sur le salaire des agents et un titre pour le même montant, soit pour 2012 Le total des recettes de fonctionnement serait de : Ce qui permet de dégager un prélèvement pour la section d investissement de : Pour la section d investissement en recettes : 024 Produits des cessions : Le montant du produit des cessions (terrains, matériels..) doit être inscrit à ce compte et «réalisé» sur d autres comptes (réglementation M14) : 675, 676, 775, 776, 192, Produits des cessions : Il s agit de la vente de la «maison Tallaron» qui n est toujours pas actée FCTVA : FCTVA : Compte à réajuster suivant les «préconisations» de la Sous Préfecture TLE : Prévisions communiquées par le service urbanisme TLE : Le réajustement prend en compte une partie des dossiers déposés sur le site du Green Center Subventions autres : Subventions autres : Il s agit de la subvention pour la vidéo protection Etudes en cours : Il s agit d écritures d ordre pour l amortissement des frais d études (cette somme se retrouve en dépenses d investissement aux articles 2312 et 2313). Le total des recettes d investissement serait de : ,50 Le total des dépenses d investissement serait de : 0,00 Delta final = (RF) (DF) (RI) + 0 (DI) = ,50 (disponible pour les Nèves). Budget Annexe des Nèves Pour la section d investissement en recettes : Après étude de la commission des finances, il est proposé d effectuer un virement de la Commune pour le Budget Annexe des Nèves : ,50. Conseil Municipal de Salaise-sur Page 6

7 Pour la section d investissement en dépenses : Etudes et travaux : Etudes et travaux : Il s agit d une opération d ordre pour déplacer l inscription d un article budgétaire à un autre (même section, même sens). Rappel du budget annexe des Nèves : BP 2011 : * virement de la Commune = * réalisé 2011 (études) = * réalisé 2012 (études et travaux) = Solde : Prévisions 2012 (travaux RTE) = Prévisions 2012 (achat terrains) = Solde : Décisions approuvées à l unanimité des présents et représentés. Urbanisme N 89/2012 Projet d extension du complexe sportif J. Plat, aménagement d un terrain de football, de vestiaires et création d un accès aux lieudits «Bachassière» et «Petite Grange» - Demande d ouverture d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique (DUP) et enquête parcellaire Par délibération en date du 30 mai 2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet d extension et le dossier de demande d ouverture d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique et enquête parcellaire conjointe. Le Maire rappelle les objectifs de ce projet : - Permettre aux équipes d évoluer sur un terrain homologué à un niveau 4 par la Fédération Française de Football (ceux-ci bénéficiant actuellement d une dérogation reconduite chaque année, mais non définitive, sur le terrain actuel). - Adapter les vestiaires proches du terrain comme l'exige la catégorie 4. - Créer un accès permettant de sécuriser l'arrivée des équipes visiteuses ainsi que les délégués de la fédération, comme l'exige la catégorie 4. - Répondre aux besoins du Football Club de Salaise dont l'effectif est passé en quelques années de 150 à 350 adhérents. - Augmenter l'offre en loisirs de la commune : les écoles et le collège utilisent régulièrement ces installations. Le projet a été conçu par un cabinet spécialisé, en fonction des besoins du programme, ce qui a permis de déterminer le périmètre de l opération, lequel s exerce sur des parcelles communales et privées. La réalisation de ce projet nécessite des acquisitions foncières de propriétés bâties et non bâties, appartenant à des propriétaires privés, représentant une surface de m² environ. Les bâtiments, situés à l angle de la rue Auguste Delaune et de l impasse de la Bruyère, sont intégrés au périmètre de l opération afin d aménager une aire de retournement, pour les bus et les cars, ainsi qu un parking et des espaces verts. Suite aux observations formulées par les services de l Etat et la Préfecture, dans le cadre de l instruction du dossier, notamment sur les problèmes liés aux inondations et aux prescriptions du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi), des réponses ont été transmises auprès des services de la Préfecture et des modifications ont été apportées au projet. Conseil Municipal de Salaise S alaise-sur Page 7

8 Le terrain de football, initialement conçu en déblais/remblais, sera aménagé totalement en déblais, avec respect des prescriptions particulières du règlement du PPRi en ce qui concerne les équipements. Cette solution entraîne un surcoût peu important par rapport au montant total des travaux. Le périmètre de la DUP reste inchangé. Des contacts ont été pris auprès des propriétaires pour leur présenter le projet. Plusieurs d entre eux ont accepté les propositions amiables faites par la Commune ; les actes seront régularisés prochainement. Les autres propriétaires les ont refusées. La Commune prendra en charge l indemnisation des parcelles en nature de vergers, à verser à l exploitant, pour les préjudices subis des suites de son éviction. Un avis actualisé de France Domaine a été demandé, faisant état de l estimation sommaire et globale de la valeur vénale des terrains à acquérir. Le Maire présente le dossier modifié, notamment la notice explicative et l estimation sommaire des dépenses, reprenant les éléments de réponse aux observations formulées par la Préfecture. Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier modifié, de se prononcer sur la poursuite de cette opération et au sous-préfet l ouverture d une enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique, conjointement à une enquête parcellaire engagée en direction de tous les propriétaires des parcelles concernées et de poursuivre le cas échéant la procédure d expropriation. Décision approuvée avec 21 voix pour et 2 abstentions : Mmes Christiane MOUCHIROUD et Sandrine SEYSSEL. N 90/2012 Acquisition parcelle AH 330 Lieu-dit Petite Grange Dans le cadre du projet d extension du complexe sportif Joseph Plat, lieu-dit «Petite Grange», pour lequel une procédure de Déclaration d Utilité Publique a été sollicitée, la Commune a engagé des négociations foncières amiables auprès des propriétaires concernés. Dans cette perspective, la Commune a rencontré le propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n 330, en nature de verger, cultivée, d une superficie de m² et lui a fait une proposition pour l acquisition de cette parcelle, correspondant à l emprise nécessaire au projet. Un accord est intervenu au prix de 5,40 /m² et une promesse de vente, fixant un montant total de 8 527, 93, indemnités principale et de remploi comprises, a été acceptée et signée par le propriétaire. La Commune s est engagée à prendre en charge les frais d acte notarié ainsi que les frais d indemnisation de l exploitant, pour les préjudices subis des suites de son éviction. Le bureau municipal a validé cette négociation et a pris connaissance de l accord du propriétaire lors de la séance du 8 novembre 2012 et demande au Conseil Municipal d accepter cette acquisition amiable. Il est rappelé toutefois, qu en cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, les acquisitions foncières concernées pourraient être interrompues. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés. Conseil Municipal de Salaise-sur Page 8

9 Marchés publics N 91/2012 Marché négocié Mise à disposition, installation ion et maintenance de mobiliers urbains d information - groupement de commandes avec les communes de Roussillon, Péage de Roussillon et Salaise-sur sur-sanne La commission d appel d offres du groupement de commande s est réunie le 28/11/2012 à 14 h et a décidé d attribuer le marché à l entreprise GIROD MEDIAS MOREZ qui répond entièrement au besoin défini dans le cahier des charges. Le conseil municipal doit autoriser le maire à signer le marché correspondant avec le titulaire. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés. Personnel communal N 92/2012 Participation au financement de la protection sociale des agents de la collectivité lectivité : montant forfaitaire La collectivité a délibéré sur le principe de la participation au financement de la «garantie maintien de salaire» en octobre 2012 (Conseil Municipal du 8 octobre 2012). Il convient aujourd hui de proposer un montant forfaitaire de participation de la collectivité à la cotisation prévoyance. La MGP ayant fait une proposition de cotisation à 1,67 % (actuellement 2,12 %), il est proposé de mettre en place 9 tranches de participation correspondant à 9 tranches de salaire brut (brut indiciaire + primes) : Jusqu à de participation De à De à De à De à De à De à De à Au-delà de Cette proposition permet de maintenir la participation de la collectivité au minima à 50 % suivant le positionnement de l agent dans la tranche. Avec cette proposition, et suivant le recensement actuel des agents, le montant de la participation employeur serait de : Le montant restant à la charge des agents serait de (Pour information : le montant actuel de participation est de pour l employeur et pour les agents). Cette proposition a été validée en CTP le 10. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés. Conseil Municipal de Salaise S alaise-sur Page 9

10 Intercommunalité munalité N 93/2012 Désignation de 3 suppléants de la commune au conseil d administration de TEC Le conseil municipal du 12 novembre 2012 a désigné 3 représentants (titulaires) de la commune au conseil d administration de TEC. Il s agit de Mmes Michèle BET, Françoise BUNIAZET et Colette TARDIEU. Aujourd hui le conseil municipal doit également désigner trois représentants suppléants de la commune de Salaise-sur- Sanne au conseil d administration de TEC. Sont désignés à l unanimité des présents et représentés : o o o Mme Christine BION Mr Xavier AZZOPARDI Mr Gilles VIAL Conseil Municipal de Salaise-sur Page 10