Conseil Municipal de Salaise sur Sanne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conseil Municipal de Salaise sur Sanne"

Transcription

1 Conseil Municipal de Salaise sur Sanne Relevé de décisions Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 17, à 18 heures, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jackie CROUAIL, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 11. PRESENTS : MM Jackie CROUAIL, Gilles VIAL, Gérard PERROTIN, Mme Roselyne MEDINA, MM Fernand FRANCES, Patrick FRAYSSE, Mmes Françoise BUNIAZET, Michèle BET, Christiane MOUCHIROUD, MM Nicolas CHARREL, Christian GIRARD, Mmes Christine BION, Michèle SARRAZIN, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mme Colette TARDIEU, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Sandrine SEYSSEL. EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Dominique GIRAUD à Mme Françoise BUNIAZET Mr Jean-Paul CALDART à Mr Jackie CROUAIL Mme Marie SIMONNET à Mr Xavier AZZOPARDI Mlle Bernadette MAGNAT à Mme Colette TARDIEU Mr Rachid KADIM à Mr Gilles VIAL Mr Paul GAONA à Mr Fernand FRANCES ABSENTS ou EXCUSES : Mr Frédéric BONNEAU, Mme Catherine CHEMINADE, Mr Christophe MONCIEUX, Mme Véronique BOUTEILLON. Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. (art. L du CGCT) Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants : N 85/2012 Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 10 Document approuvé à l unanimité des présents et représentés, soit 23 votants. Finances N 86/2012 Ouverture de crédits d investissement avant le vote du budget communal 2013 La loi autorise un engagement des dépenses d investissement, avant le vote du budget primitif, égal à 25 % du montant des crédits d investissement ouverts au budget de l exercice précédent. En 2012, ce montant s élevait à , ce qui autorise une ouverture de crédits en 2013 de Décision adoptée à l unanimité des présents et représentés. Conseil l Municipal de Salaise-sur

2 N 87/2012 Attribution de l indemnité de conseil au receveur municipal Votée d habitude à 100 % elle représente 1 702,97 pour l année 2012 ; elle est basée sur la moyenne des dépenses des exercices 2009 à Il convient de délibérer pour en décider l attribution à Mr Robert GRAND. Décision adoptée à l unanimité des présents et représentés. N 88/2012 Décision Modificative n 1 La Commission des Finances a eu lieu le mercredi 28 novembre 2012 pour examiner des propositions pour la Décision Modificative n 1 (DM1), qui intervient traditionnellement en fin d année afin de coller au maximum à la réalité des exécutions budgétaires. Il est rappelé les objectifs à atteindre pour 2013, tels qu ils étaient annoncés au BP 2012, avec des chiffres réajustés : o Les terrains sportifs : (acquisition et travaux) o La cuisine centrale : o La rue Vaillant Couturier : pour les acquisitions ; le montant de la part communale pour les travaux n est pas connu. Les dépenses de fonctionnement font l objet de quelques réajustements. Il faut tenir compte du prélèvement effectué sur les recettes fiscales pour alimenter le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale) qui représente un montant de en Ce fonds sera alimenté de façon progressive jusqu en 2015, puis son montant sera fixe à partir de Concernant les recettes de fonctionnement, les comptes sont prudemment évalués à minima au moment du Budget Primitif et réajustés en DM. Il faut noter que le montant définitif de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire), connu seulement début décembre, est de La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) est facturée pour la première fois en 2012 et représente un montant total de La Commission propose de retirer la prévision budgétaire, en recettes d investissement, pour la vente de la «Maison Talaron» dont l acte n est pas signé ( ). Enfin, les dépenses imprévues du cahier d investissement ont permis de couvrir les «hors budgets» de l année (mais validées par le bureau municipal), ce qui permet d équilibrer les dépenses d investissement. Pour cette DM, on peut noter l introduction de plusieurs opérations comptables (budgétaires mais n impactant pas la trésorerie), qui s équilibrent généralement en dépenses et en recettes. Pour la section de fonctionnement en dépenses (en noir les indications présentes dans la note de synthèse du BP, en rouge les modifications ou commentaires apportés en DM) : Combustibles : Prix du fuel en augmentation Combustibles : Les cuves (Cités, GNR pour tracteurs et tondeuses) ont été remplies avec un mois d avance Carburants : Proposition basée sur le réalisé enveloppe pour augmentation carburant Carburants : Réajustement de l enveloppe Locations mobilières : Locations mobilières : * Economie sur skate park : * Service culture (scène) : * C PRO : Conseil Municipal de Salaise-sur Page 2

3 Libellé BP 2012 Réalisé 2012 Park impression (C PRO pour , GE Capital pour , Locam pour ) C PRO : ( pour la facture Service information validé en Bureau Municipal, de «surcout» copie). Matériel outillage (pelleteuse ) Matériel bureau (machine à affranchir...) Matériel fête et cérémonies (micro...) Matériel divers (eau, matériel pour SMEJ...) Véhicules (minibus, restau du cœur, réserve civile..) Secteur culture (matériel sono...) Provision pour la location des illuminations? (dont pour 10 ans skate park) (Economie sur location skate park : ) (dont pour Document Unique) (dont pour EPI) Bâtiments : Interventions annuelles : * Apave : * Dératisation : * Chaudières : Interventions imprévues (dégradations, pannes, entretien sans contrat) : * divers : Bâtiments : Interventions imprévues (dégradations, pannes, entretien sans contrat) : * divers : (dont dégradations des vitres du boulodrome) 6156 Maintenance (avec contrats) : Pour info (soit pour une location de scène) Libellé Réalisé 2011 BP 2012 Réalisé 2012 Contrats bâtiments (E2S, groupe électrogène, cofély chaudières Logiciels informatiques (Intrasec, Magnus, Afi ) contrat INTRASEC contrat Magnus autres (AFI, ADUCTIS, VISA, CIEL, LANDPARK, BENTLEY..) Matériels (machine à affranchir..) Primes d assurances : Renégociation à la hausse des contrats, soit +69 % sur le réalisé Primes d assurances : Reliquat facture 2011 payé sur Honoraires : (soit +59 % sur le réalisé 2011) Baisse contrat : * Wizalid * Berger levrault 500 Hausse contrat : * Intrasec * Sirap Hausse de * Initiales services Honoraires : * Prestation CTR = 9 % sur 2012 des recettes perçues avec un acompte de 30 % sur recettes éditées ( * 9 % * 25 %) ; 8 % en 2013 ; 7 % en 2014 ; 6 % en 2015, soit en moyenne 7,5 %. Conseil Municipal de Salaise S alaise-sur Page 3

4 Libellé Réalisé 2011 BP 2012 Réalisé 2012 Missions d accompagnement (Socotec, Architecte, Demopart...) (pour DEMOPART : soit de plus qu en 2011) (prévisions budgétaires) Dont Démopart : pour 2012 (2013 = , 2014 = ) Socotec : Honoraires médicaux Spectacles culture (TEC, Cameramen, Photographe) Diagnostiques et contrôles (CEPPI, contrôles sanitaires...) Bornages (prestation ponctuelle pour Informatique dont soumis aux marchés publics). Destruction du matériel informatique pour 850. Contrat Intrasec pour Arpège pour 615. Sigec pour 720. Baie de brassage des ST pour Com 6 pour marché complémentaire. Wizalid pour Sirap pour Cegid pour Sigec pour Imprévus (avocats, CDG) Sensibilisation des jeunes à la Transféré dans autres articles de sécurité («réserve civile») fonctionnement CME Transféré dans autres articles de fonctionnement Cabinet CTR pour TLPE (acompte de 30 % sur prestation) CHARGES DE PERSONNEL Total du chapitre : CHARGES DE PERSONNEL Total du chapitre : Augmentation du nombre de bénéficiaires de tickets restaurants (passage de 150 à 156 agents sur l année en moyenne) Ecritures d ordre : un mandat pour la participation prélevée sur le salaire des agents et un titre pour le même montant, soit pour Subventions organismes de droit privé : Subventions exceptionnelles ASSOCIATIONS MANIFESTATIONS Montant RHODIA CLUB Ouverture anticipée de la piscine ,00 CIFODEL Reconstitution de trésorerie 297,00 Mutuelle MIFCT / MGP Ajustement de comptes 5 000,00 TOTAL ,00 Il est proposé d effectuer un virement du compte 6554 Participations (compte prévu avec une marge au BP) au compte 6574 Subventions, pour augmenter la subvention versée aux mutuelles correspondant à la part employeur versée pour la MGP et la MIFCT, lors de la DM En effet, les crédits sont suffisants sur l ensemble des deux articles (chapitre 65 - Autres charges de gestion courante), mais les subventions étant nominatives, le Trésor Public demande une liste à jour des subventions 2012 (nom du bénéficiaire et montant). Ainsi, la proposition de virement de crédits suivante pourrait être intégrée dans la DM 2012, sans changer les montants finaux inscrits dans la note de synthèse (même total en dépenses de fonctionnement) : 6554 Contributions aux organismes de regroupement : Subventions : Augmentation de la subvention Mutuelle MIFCT/ MGP, qui passe de à Conseil Municipal de Salaise-sur Page 4

5 6817- Provisions : Ecritures d ordre : il convient de provisionner une somme pour les «restes à recouvrer» (factures anciennes non acquittées par les administrés), à hauteur de 10 %, en attente d une éventuelle admission en non valeur. 014 ATTENUATION DE PRODUITS 7398 Prélèvement sur centimes : Il s agit du montant prélevé sur la fiscalité, destiné à alimenter le Fonds relatif à la suppression des contingents communaux d aide sociale (Financement de la CMU). Ce prélèvement sur centimes est désormais constaté comme une dépense de fonctionnement Prélèvement FPIC (Fds de Péréquation Intercommunale et Communale) :? Il s agit d un fonds de péréquation horizontale institué par la loi de finances pour Le montant est prévu au niveau national suivant le calendrier suivant : o en 2012 o en 2013 o en 2014 o en 2015 o 2 % des recettes fiscales en 2016 Le prélèvement se calcule au niveau de la richesse d un territoire (communes + interco). Il sera possible de délibérer pour moduler la répartition entre l interco et les communes. Le montant prélevé au niveau de la CCPR sera de en Là encore, c est le Trésor Public qui prélèvera sur les centimes le montant réparti. 014 ATTENUATION DE PRODUITS : Le montant du prélèvement pour le FPIC n a été connu qu en juin : pour Salaise. On peut ici faire un premier total pour les dépenses de fonctionnement : Pour la section de fonctionnement en recettes : 6419 Remboursement rémunération du personnel : Prévisions prudentes Remboursement rémunération du personnel : Il s agit des remboursements d indemnités journalières d agents en congé maladie. Compte à réajuster Autres redevances et recettes : Prévisions prudentes Autres redevances et recettes : On retrouve ici les adhésions à la médiathèque ( ), les entrées piscine ( ) 7067 Redevances, services périscolaires : Redevances, services périscolaires : Compte à réajuster Compteurs : Il s agit de la vente d électricité fournie par les panneaux photovoltaïques Dotation de Solidarité Communautaire : Prévisions basées sur le BP Dotation de Solidarité Communautaire : Compte à réajuster FNGIR : Autres taxes : Autres taxes : Il s agit de la redevance d occupation du domaine public Redevance TLPE : (voir début de la note) Conseil Municipal de Salaise S alaise-sur Page 5

6 7381 Taxe additionnelle droits de mutation : Prévisions prudentes Taxe additionnelle droits de mutation : Compte à réajuster Participations de l Etat : 500 Frais d assemblées électorales (à réajuster en DM) Participations de l Etat : Deux élections en 2012 : présidentielles et législatives Etat compensation TP : Etat compensation TP : Compte à réajuster. 758 Produits divers de gestion courante : Prévisions basées sur le BP 2011, à réajuster en DM. 758 Produits divers de gestion courante : Ecritures d ordre : un mandat pour la participation prélevée sur le salaire des agents et un titre pour le même montant, soit pour 2012 Le total des recettes de fonctionnement serait de : Ce qui permet de dégager un prélèvement pour la section d investissement de : Pour la section d investissement en recettes : 024 Produits des cessions : Le montant du produit des cessions (terrains, matériels..) doit être inscrit à ce compte et «réalisé» sur d autres comptes (réglementation M14) : 675, 676, 775, 776, 192, Produits des cessions : Il s agit de la vente de la «maison Tallaron» qui n est toujours pas actée FCTVA : FCTVA : Compte à réajuster suivant les «préconisations» de la Sous Préfecture TLE : Prévisions communiquées par le service urbanisme TLE : Le réajustement prend en compte une partie des dossiers déposés sur le site du Green Center Subventions autres : Subventions autres : Il s agit de la subvention pour la vidéo protection Etudes en cours : Il s agit d écritures d ordre pour l amortissement des frais d études (cette somme se retrouve en dépenses d investissement aux articles 2312 et 2313). Le total des recettes d investissement serait de : ,50 Le total des dépenses d investissement serait de : 0,00 Delta final = (RF) (DF) (RI) + 0 (DI) = ,50 (disponible pour les Nèves). Budget Annexe des Nèves Pour la section d investissement en recettes : Après étude de la commission des finances, il est proposé d effectuer un virement de la Commune pour le Budget Annexe des Nèves : ,50. Conseil Municipal de Salaise-sur Page 6

7 Pour la section d investissement en dépenses : Etudes et travaux : Etudes et travaux : Il s agit d une opération d ordre pour déplacer l inscription d un article budgétaire à un autre (même section, même sens). Rappel du budget annexe des Nèves : BP 2011 : * virement de la Commune = * réalisé 2011 (études) = * réalisé 2012 (études et travaux) = Solde : Prévisions 2012 (travaux RTE) = Prévisions 2012 (achat terrains) = Solde : Décisions approuvées à l unanimité des présents et représentés. Urbanisme N 89/2012 Projet d extension du complexe sportif J. Plat, aménagement d un terrain de football, de vestiaires et création d un accès aux lieudits «Bachassière» et «Petite Grange» - Demande d ouverture d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique (DUP) et enquête parcellaire Par délibération en date du 30 mai 2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet d extension et le dossier de demande d ouverture d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique et enquête parcellaire conjointe. Le Maire rappelle les objectifs de ce projet : - Permettre aux équipes d évoluer sur un terrain homologué à un niveau 4 par la Fédération Française de Football (ceux-ci bénéficiant actuellement d une dérogation reconduite chaque année, mais non définitive, sur le terrain actuel). - Adapter les vestiaires proches du terrain comme l'exige la catégorie 4. - Créer un accès permettant de sécuriser l'arrivée des équipes visiteuses ainsi que les délégués de la fédération, comme l'exige la catégorie 4. - Répondre aux besoins du Football Club de Salaise dont l'effectif est passé en quelques années de 150 à 350 adhérents. - Augmenter l'offre en loisirs de la commune : les écoles et le collège utilisent régulièrement ces installations. Le projet a été conçu par un cabinet spécialisé, en fonction des besoins du programme, ce qui a permis de déterminer le périmètre de l opération, lequel s exerce sur des parcelles communales et privées. La réalisation de ce projet nécessite des acquisitions foncières de propriétés bâties et non bâties, appartenant à des propriétaires privés, représentant une surface de m² environ. Les bâtiments, situés à l angle de la rue Auguste Delaune et de l impasse de la Bruyère, sont intégrés au périmètre de l opération afin d aménager une aire de retournement, pour les bus et les cars, ainsi qu un parking et des espaces verts. Suite aux observations formulées par les services de l Etat et la Préfecture, dans le cadre de l instruction du dossier, notamment sur les problèmes liés aux inondations et aux prescriptions du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi), des réponses ont été transmises auprès des services de la Préfecture et des modifications ont été apportées au projet. Conseil Municipal de Salaise S alaise-sur Page 7

8 Le terrain de football, initialement conçu en déblais/remblais, sera aménagé totalement en déblais, avec respect des prescriptions particulières du règlement du PPRi en ce qui concerne les équipements. Cette solution entraîne un surcoût peu important par rapport au montant total des travaux. Le périmètre de la DUP reste inchangé. Des contacts ont été pris auprès des propriétaires pour leur présenter le projet. Plusieurs d entre eux ont accepté les propositions amiables faites par la Commune ; les actes seront régularisés prochainement. Les autres propriétaires les ont refusées. La Commune prendra en charge l indemnisation des parcelles en nature de vergers, à verser à l exploitant, pour les préjudices subis des suites de son éviction. Un avis actualisé de France Domaine a été demandé, faisant état de l estimation sommaire et globale de la valeur vénale des terrains à acquérir. Le Maire présente le dossier modifié, notamment la notice explicative et l estimation sommaire des dépenses, reprenant les éléments de réponse aux observations formulées par la Préfecture. Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier modifié, de se prononcer sur la poursuite de cette opération et au sous-préfet l ouverture d une enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique, conjointement à une enquête parcellaire engagée en direction de tous les propriétaires des parcelles concernées et de poursuivre le cas échéant la procédure d expropriation. Décision approuvée avec 21 voix pour et 2 abstentions : Mmes Christiane MOUCHIROUD et Sandrine SEYSSEL. N 90/2012 Acquisition parcelle AH 330 Lieu-dit Petite Grange Dans le cadre du projet d extension du complexe sportif Joseph Plat, lieu-dit «Petite Grange», pour lequel une procédure de Déclaration d Utilité Publique a été sollicitée, la Commune a engagé des négociations foncières amiables auprès des propriétaires concernés. Dans cette perspective, la Commune a rencontré le propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n 330, en nature de verger, cultivée, d une superficie de m² et lui a fait une proposition pour l acquisition de cette parcelle, correspondant à l emprise nécessaire au projet. Un accord est intervenu au prix de 5,40 /m² et une promesse de vente, fixant un montant total de 8 527, 93, indemnités principale et de remploi comprises, a été acceptée et signée par le propriétaire. La Commune s est engagée à prendre en charge les frais d acte notarié ainsi que les frais d indemnisation de l exploitant, pour les préjudices subis des suites de son éviction. Le bureau municipal a validé cette négociation et a pris connaissance de l accord du propriétaire lors de la séance du 8 novembre 2012 et demande au Conseil Municipal d accepter cette acquisition amiable. Il est rappelé toutefois, qu en cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, les acquisitions foncières concernées pourraient être interrompues. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés. Conseil Municipal de Salaise-sur Page 8

9 Marchés publics N 91/2012 Marché négocié Mise à disposition, installation ion et maintenance de mobiliers urbains d information - groupement de commandes avec les communes de Roussillon, Péage de Roussillon et Salaise-sur sur-sanne La commission d appel d offres du groupement de commande s est réunie le 28/11/2012 à 14 h et a décidé d attribuer le marché à l entreprise GIROD MEDIAS MOREZ qui répond entièrement au besoin défini dans le cahier des charges. Le conseil municipal doit autoriser le maire à signer le marché correspondant avec le titulaire. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés. Personnel communal N 92/2012 Participation au financement de la protection sociale des agents de la collectivité lectivité : montant forfaitaire La collectivité a délibéré sur le principe de la participation au financement de la «garantie maintien de salaire» en octobre 2012 (Conseil Municipal du 8 octobre 2012). Il convient aujourd hui de proposer un montant forfaitaire de participation de la collectivité à la cotisation prévoyance. La MGP ayant fait une proposition de cotisation à 1,67 % (actuellement 2,12 %), il est proposé de mettre en place 9 tranches de participation correspondant à 9 tranches de salaire brut (brut indiciaire + primes) : Jusqu à de participation De à De à De à De à De à De à De à Au-delà de Cette proposition permet de maintenir la participation de la collectivité au minima à 50 % suivant le positionnement de l agent dans la tranche. Avec cette proposition, et suivant le recensement actuel des agents, le montant de la participation employeur serait de : Le montant restant à la charge des agents serait de (Pour information : le montant actuel de participation est de pour l employeur et pour les agents). Cette proposition a été validée en CTP le 10. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés. Conseil Municipal de Salaise S alaise-sur Page 9

10 Intercommunalité munalité N 93/2012 Désignation de 3 suppléants de la commune au conseil d administration de TEC Le conseil municipal du 12 novembre 2012 a désigné 3 représentants (titulaires) de la commune au conseil d administration de TEC. Il s agit de Mmes Michèle BET, Françoise BUNIAZET et Colette TARDIEU. Aujourd hui le conseil municipal doit également désigner trois représentants suppléants de la commune de Salaise-sur- Sanne au conseil d administration de TEC. Sont désignés à l unanimité des présents et représentés : o o o Mme Christine BION Mr Xavier AZZOPARDI Mr Gilles VIAL Conseil Municipal de Salaise-sur Page 10

Conseil Municipal de Salaise sur Sanne

Conseil Municipal de Salaise sur Sanne Conseil Municipal de Salaise sur Sanne Relevé de décisions Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 25 mars 2013, à 18 heures, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014 COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014 Présents : M. d ANGLADE / M. RABANIER / M. DION / M. BARATTINI / Mme PEREZ- ZIJLMANS /M. OUDENOT / Mme DUVAL / Mme DORET / M. ROUSSEAU / M.

Plus en détail

Mairie d'aureil. Formant la majorité des membres en exercice. ETAIENT ABSENTS EXUSES SANS POUVOIR :

Mairie d'aureil. Formant la majorité des membres en exercice. ETAIENT ABSENTS EXUSES SANS POUVOIR : Mairie d'aureil 7 octobre 2014 AN 2014 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 7 octobre à 19h30 Le Conseil Municipal de la Commune d'aureil, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble BUDGET PRIMITIF 2014 Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble 2 Dans le cadre de la continuité de certains dossiers, le budget primitif 2014 ne contiendra aucune action nouvelle engageant

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2010

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2010 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2010 L'an deux mille dix, le 29 mars à 19 h 00, le Conseil municipal de la Commune de Lormes dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous

Plus en détail

BUDGET LOTISSEMENT «LE CLOS DU ROY»

BUDGET LOTISSEMENT «LE CLOS DU ROY» Date de la convocation : 3 avril 2015 Date d affichage : 3avril 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LINGREVILLE SÉANCE DU 14 AVRIL 2015 Présents : Jean-Benoît RAULT (maire), Daniel MARIE, Charlyne

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2013 Par suite d'une convocation en date du 15

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011 L an deux mille onze, le quatorze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Michel

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2014

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2014 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2014 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 3 novembre 2014 a été transmis aux conseillers municipaux le 27 octobre 2014, publié

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 MARS 2012

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 MARS 2012 Membres présents : TOURNABIEN Marc, maire, LESIEUR Evelyne, RAVIER Marc, BOCHET Marcel, THIAFFEY Jean-François, CHOMAZ Josiane adjoints, BOIS Yves, BUFFAZ Bernadette, CHARVIN Denis, COLLOMBET Corinne,

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

Etaient présents : MM. BONICI Claude, CIURKO Romain, MORIN François Mmes CARMINATI Christine, GUYOT Maryline, LUDOT Valérie, NIORTHE Jacqueline

Etaient présents : MM. BONICI Claude, CIURKO Romain, MORIN François Mmes CARMINATI Christine, GUYOT Maryline, LUDOT Valérie, NIORTHE Jacqueline COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 avril 2013 MAIRIE DE POIGNY L an deux mille treize, le dix avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni à la

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 Ouverture de la séance à 20h30 Etaient présents tous les conseillers en exercice à l exception de : Madame Dominique VARFOLOMEIEFF qui a donné procuration à Madame Marie-Claude

Plus en détail

V I L L E D E L A R I V I E R E - D E - C O R P S EXTRAIT DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

V I L L E D E L A R I V I E R E - D E - C O R P S EXTRAIT DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL V I L L E D E L A R I V I E R E - D E - C O R P S EXTRAIT DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 19h00 est présidée par Madame Véronique SAUBLET SAINT MARS Conseil Municipal Séance du 15

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le jeudi 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Messigny-et-Vantoux, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES ET TRANSFERTS DE CREDITS N 2

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES ET TRANSFERTS DE CREDITS N 2 CONSEIL MUNICIPAL 22 DECEMBRE 2006 OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES ET TRANSFERTS DE CREDITS N 2 Monsieur AUMON, Premier Maire-Adjoint chargé des Finances et des Affaires Générales, expose : Conformément

Plus en détail

Conseil Municipal de Salaise sur Sanne. Relevé de décisions

Conseil Municipal de Salaise sur Sanne. Relevé de décisions Conseil Municipal de Salaise sur Sanne Relevé de décisions Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 30 mars 2015, à 18 heures, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2006

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2006 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2006 L an deux mille six, le jeudi 23 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 17 novembre, s est réuni en ses lieux habituels

Plus en détail

Compte-rendu de la séance du Comité Syndical du16 juin 2008 sous la présidence de Xavier FORTINON, 1 er Vice-président de l ALPI.

Compte-rendu de la séance du Comité Syndical du16 juin 2008 sous la présidence de Xavier FORTINON, 1 er Vice-président de l ALPI. Compte-rendu de la séance du Comité Syndical du16 juin 2008 sous la présidence de Xavier FORTINON, 1 er Vice-président de l ALPI. Membres présents : Pour la représentation du Conseil Général des Landes

Plus en détail

MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015

MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015 MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015 Le Conseil Municipal s est réuni le mercredi 25 février 2015 à 20h30, sur convocation régulière et sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

MAIRIE DE LA CHAPELLE ROUSSELIN 6 place de la mairie Tél : 02.41.30.63.40 Fax : 02.41.30.64.72 Mél : mairie.chapelle.rousselin@wanadoo.

MAIRIE DE LA CHAPELLE ROUSSELIN 6 place de la mairie Tél : 02.41.30.63.40 Fax : 02.41.30.64.72 Mél : mairie.chapelle.rousselin@wanadoo. Département de Maine-et-Loire ------------ Arrondissement de Cholet MAIRIE DE LA CHAPELLE ROUSSELIN 6 place de la mairie Tél : 02.41.30.63.40 Fax : 02.41.30.64.72 Mél : mairie.chapelle.rousselin@wanadoo.fr

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2000

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2000 DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2000 Membres du conseil en exercice : 15 présents : 08 votants :10 L an deux mil, le 28 JUIN, à 20 heures

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

3- DECISION MODIFICATIVE N 4 DU BUDGET PRINCIPAL 2014 (délibération n 2015-02)

3- DECISION MODIFICATIVE N 4 DU BUDGET PRINCIPAL 2014 (délibération n 2015-02) RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PÉAULT Compte- rendu du 20 janvier 2015 Date de la convocation : 15 janvier 2015. PRÉSENTS : Mme Lisiane Moreau, M. Gérard Commarieu, Mme Roselyne Le Du, MM. Thibaud Renaudeau,

Plus en détail

Ville de Cerny Essonne

Ville de Cerny Essonne Ville de Cerny Essonne Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 23 mars 2006 L an deux mille six le 23 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses

Plus en détail

COMMUNE DE LADINHAC I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2015

COMMUNE DE LADINHAC I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er AVRIL 2015 Le conseil municipal de LADINHAC s est réuni le mercredi 1 er Avril 2015 à 20H30 à la mairie de LADINHAC sur la convocation de Monsieur Clément ROUET,

Plus en détail

SÉANCE DU MARDI 14 AVRIL 2015

SÉANCE DU MARDI 14 AVRIL 2015 SÉANCE DU MARDI 14 AVRIL 2015 L'an deux mil quinze, le 14 avril, à 18 h 30, le Conseil municipal de la Commune de Ste Céronne-lès- Mortagne s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ESSONNE 2010/034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE EPINAY S/ SENART MAIRIE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE

DEPARTEMENT DE L ESSONNE 2010/034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE EPINAY S/ SENART MAIRIE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE 2010/034 PRESENTS : 21 VOTANTS : 24 AMMAR CEAUX BEGASSAT Mesdames OTTIN DELPIAS OBJET : Reprise anticipée du résultat 2009 Monsieur PERRIMOND L instruction comptable M14 prévoit que les résultats de l

Plus en détail

DELIBERATIONS 31 MARS 2015

DELIBERATIONS 31 MARS 2015 DELIBERATIONS 31 MARS 2015 DCM N 2015/28 * Vote des taxes communales pour 2015 : Pour l élaboration du budget primitif, le Maire indique qu il y a lieu de fixer les taux des taxes communales et propose

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,

Plus en détail

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 9/2012 SEANCE du 25 OCTOBRE 2012 Date de convocation : 16 octobre 2012 Date d affichage : 17 octobre 2012

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2005

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2005 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2005 L an deux mille cinq, le jeudi 15 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 9 décembre, s est réuni en ses lieux habituels

Plus en détail

Recettes ou Excédents COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL. Dépenses ou Déficits. Recettes ou Excédents

Recettes ou Excédents COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL. Dépenses ou Déficits. Recettes ou Excédents EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Séance du Vendredi 11 Avril 2008 Nombre de membres en exercice : 27 OBJET : PROCES-VERBAL-COMPTE RENDU de SEANCE Date de convocation : 4 Avril 2008 Date de l affichage

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

Au niveau des recettes :

Au niveau des recettes : Extrait du bulletin communal de décembre 2013 Au cours de sa séance du 23 octobre 2013, le conseil communal a examiné et approuvé à l unanimité la seconde modification budgétaire de l année. 1. Budget

Plus en détail

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE BUREAU. DU 24 août 2010

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE BUREAU. DU 24 août 2010 - 1 - PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE BUREAU DU 24 août 2010 L an deux mille dix, le 24 août Le Bureau de la Communauté de Communes étant assemblé en session ordinaire, au lieu de ses séances, après convocation

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2015

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2015 Commune de CLERMONT HAUTE-SAVOIE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2015 Présents : C. VERMELLE, M.LIARD, R. ARIIS, D.THEVENET, G.CLAVIOZ, E. BONNOT, S. VIRET, C. ORNSTEIN, P.MONOD

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 9 MARS 2010

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 9 MARS 2010 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 9 MARS 2010 L'an deux mil dix, le NEUF MARS à 20 heures 30, Le conseil municipal de la Commune de Dolmayrac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

Plus en détail

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2009

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2009 MAIRIE DE BOURDEILLES Dordogne 24310 BOURDEILLES Tél. 05 53 03 73 13 Fax. 05 53 54 56 27 Compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2009 Etaient présents : MM. CHABREYROU O, DESPORT G, Mmes BLARDAT

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 avril 2012 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents

Plus en détail

SEANCE DU 22 JANVIER 2014

SEANCE DU 22 JANVIER 2014 SEANCE DU 22 JANVIER 2014 L an deux mille quatorze, le vingt-deux janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de NOHANENT dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 14 avril 2015

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 14 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE --------------------- DEPARTEMENT DU TARN 2015-007 COMMUNE DE RIVIERES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 avril 2015 L'an deux mille quinze, le quatorze avril à 18h30,

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

Procès verbal de la réunion de conseil municipal du 17 décembre 2012

Procès verbal de la réunion de conseil municipal du 17 décembre 2012 Procès verbal de la réunion de conseil municipal du 17 décembre 2012 Convocation : 12/12/2012 Affichage de l avis de réunion : 12/12//2012 Le 17 décembre 2012, à vingt heures quinze, les membres du conseil

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 AVRIL 28 NOTE DE SYNTHESE L an deux mille huit, le dix avril, le Conseil communautaire s est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Patrick PETITJEAN, Président. Nombre

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2014 L'an deux mille quatorze et le dix-huit mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015

PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015 République Française Département du Gard Commune de CORBES PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015 L an deux mille quinze le quatorze avril, le conseil municipal dument convoqué s est

Plus en détail

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Délibération n 2010.01 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 faisant obligation aux communes de 3.500 habitants et plus de

Plus en détail

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 8 avril 2011 L'an deux mille onze à 19 heures : Le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L an deux mil treize, le 18 septembre à 20 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Plus en détail

COMMUNE DE MOLLAU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 27 Février 2015 ----------------------------------------------------

COMMUNE DE MOLLAU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 27 Février 2015 ---------------------------------------------------- COMMUNE DE MOLLAU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 27 Février 2015 ---------------------------------------------------- Sous la présidence de M. NICKLER Raymond, Maire Nombre

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2009

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2009 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2009 Le dix-sept décembre deux mil neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT MARTIN CHATEAU, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous

Plus en détail

MAIRIE DE LE VERNET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE LE VERNET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE LE VERNET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : en exercice 11 L'an deux mil onze présents 08 le : 11 Juin à 18 h 30 votants 08 le Conseil Municipal

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE (Affiché en exécution de l article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

Plus en détail

Séance du 17 avril 2015

Séance du 17 avril 2015 Séance du 17 avril 2015 Convocation du 10.04.15 affichée le 10.04.15 à 20h30 Conseillers en exercice : 11. Présents : 8. Votants : 11. PRESIDENCE : Evelyne LALOË, Maire PRESENTS : Évelyne LALOË, Philippe

Plus en détail

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADE M. MYRIAM MICHEL 2. CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE AGENT POLYVALENT

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADE M. MYRIAM MICHEL 2. CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE AGENT POLYVALENT COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014 L'an deux mille quatorze, le vingt juin, à 19 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 13 juin 2014, s'est

Plus en détail

Commune de SACHÉ Conseil Municipal du 28 octobre 2013

Commune de SACHÉ Conseil Municipal du 28 octobre 2013 DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE ---------- MAIRIE DE SACHÉ REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 15 En exercice 14 Présents 10 Votants 11 L an deux mille treize, et le 28

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 MARS 2010.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 MARS 2010. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 Le Conseil Municipal s est réuni à la Mairie le mercredi 24 mars deux mil dix sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire. Présents

Plus en détail

Conseil Municipal du 14 mars 2014 --------------------

Conseil Municipal du 14 mars 2014 -------------------- Conseil Municipal du 14 mars 2014 -------------------- Le Conseil Municipal s est réuni en séance publique le vendredi 14 mars 2014 à 20 h 30 sous la présidence de Monsieur Frank STEYAERT, Maire. Sont

Plus en détail

Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015

Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015 Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015 Le Conseil Municipal : 1 2 3 4 5 6 Approuve Approbation du compte rendu de la 8ème séance du Conseil

Plus en détail

Séance du 27 octobre 2009 à 20 heures 30 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT AUBIN d AUBIGNE

Séance du 27 octobre 2009 à 20 heures 30 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT AUBIN d AUBIGNE Date de la convocation : le 21 octobre 2009 Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 15 Séance du 27 octobre 2009 à 20 heures 30 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015 Monsieur le Maire remercie Monsieur MOISSON, Percepteur à Montluel et Trésorier de la commune, pour sa présence à cette séance du conseil. Monsieur le

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2014

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2014 57 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2014 Le Conseil Municipal de la Commune de MALLEMOISSON convoqué le 27 mai 2014, s est réuni le lundi 2 juin 2014 sous la présidence de Mme MARTIN Emmanuelle,

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2015 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2015 L an deux mille quinze, le mercredi vingt-quatre juin à 20 H 30, le Conseil Municipal de MAISSE s est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la Présidence

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 NB : Il est rappelé que les Conseils municipaux sont libres de la rédaction de leurs délibérations (Conseil d Etat 3 mars 1905 Sieur Lebon). En outre,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 juillet 2014

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 juillet 2014 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 juillet 2014 L'an deux mil quatorze, le vingt-neuf juillet à 20 heures 30 minutes, Le conseil municipal de la Commune de Dolmayrac, dûment convoqué, s'est réuni

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007 Date de la convocation : 27 novembre 2007 45 ème séance L an deux mille sept, le sept décembre à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUREVOIR

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUREVOIR COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUREVOIR Séance du lundi 20 avril 2015 *********** L an deux mille quinze, le vingt avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Beaurevoir, dûment

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL. Du 6 novembre 2013

CONSEIL MUNICIPAL. Du 6 novembre 2013 CONSEIL MUNICIPAL Du 6 novembre 2013 COMPTE RENDU L'AN DEUX MIL TREIZE, le mercredi 6 novembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, le 29 octobre 2013 s'est réuni à la Mairie, en

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2008

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2008 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2008 L an deux mille huit, le jeudi 11 décembre 2008 à 20 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 5 décembre 2008, s est réuni en ses

Plus en détail

1 Délégation du Conseil au Maire :

1 Délégation du Conseil au Maire : CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2014 1 Délégation du Conseil au Maire : Madame le Maire expose que l article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la

Plus en détail

SEANCE DU 10 avril 2015

SEANCE DU 10 avril 2015 SEANCE DU 10 avril 2015 Le Conseil Municipal de Berneuil en Bray dûment convoqué le 03 avril 2015 s est réuni en séance ordinaire le vendredi 10 avril 2015 à vingt heures trente sous la Présidence de Monsieur

Plus en détail

Conseil municipal du 29 avril 2011

Conseil municipal du 29 avril 2011 Conseil municipal du 29 avril 2011 L An Deux Mille onze et le 29 avril à 20 H. 30, Le Conseil Municipal s est réuni, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Jean- Paul AGERON, Maire, dans

Plus en détail

PRESENTATION BUDGETAIRE. Comptes Administratifs 2009 Budgets Primitifs 2010

PRESENTATION BUDGETAIRE. Comptes Administratifs 2009 Budgets Primitifs 2010 PRESENTATION BUDGETAIRE Comptes Administratifs 2009 Budgets Primitifs 2010 Budget Bâtiments Industriels Dépenses Recettes CA 2009 BP 2010 CA 2009 BP 2010 Fonctionnement Investissement 147 092.35 155 692.15

Plus en détail

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE WISCHES

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE WISCHES DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE WISCHES Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers présents : 17 Date de convocation : 6 février 2015 Extrait du procès-verbal

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s

Plus en détail

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée :

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée : Etaient présents : Mme BELLOCQ Chantal BERGES Isabelle CANDAU Valérie CLAVIER Hélène LAHOURATATE Nicole MOURTEROT Josiane MM AUSSANT Claude CARRIORBE Arnaud CASAUBON Jean-Paul 6 ESQUER Philippe - HARCAUT

Plus en détail

Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013

Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013 Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013 Membres présents : KUNTZMANN Philippe, HALTER Christian, MATHIEU Jean-Yves, MAECHEL Jean-Charles, KAES Jean-Philippe, GROSS Henri,

Plus en détail

Département de l Aisne

Département de l Aisne Département de l Aisne Commune de Montreuil aux Lions COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 avril 2008 L an deux mil huit, le vingt et un du mois d avril, les membres composant le

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

Commune de Plaisance. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2015

Commune de Plaisance. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2015 Commune de Plaisance Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2015 Commune de Plaisance Page 1 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015 L an DEUX MILLE QUINZE, le VINGT-NEUF du mois

Plus en détail

*************** Recettes d investissement

*************** Recettes d investissement Mairie de Cauffry 123 Route de Mouy 60290 CAUFFRY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Novembre 2012 N 2012 4 L an deux mil douze, le vingt-six novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2015. Date de la convocation : 4 avril 2015

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2015. Date de la convocation : 4 avril 2015 COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2015 Date de la convocation : 4 avril 2015 L ordre du jour est le suivant : Approbation : - des comptes de gestion 2014 - des comptes administratifs

Plus en détail

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 MAI

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 MAI PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 MAI 2015 (Convocation du 12 mai 2015) Ordre du jour : - Compte-rendu de décisions - Attribution du lot n 5 Lotissement communal Le Tronquet - Centre

Plus en détail

Budget primitif 2015. Présentation du Budget Primitif 2015

Budget primitif 2015. Présentation du Budget Primitif 2015 Budget primitif Équilibre général du budget Dotations nouvelles Reports Total INVESTISSEMENT DEPENSES 10 563 898,81 7 079 912,86 17 643 811,67 RECETTES 13 511 283,90 4 132 527,77 17 643 811,67 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2014 L'an deux mil quatorze, le vendredi dix-neuf septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni à la Mairie, en

Plus en détail

Réunion de Conseil Municipal du 23 mars 2015

Réunion de Conseil Municipal du 23 mars 2015 Réunion de Conseil Municipal du 23 mars 2015 L an deux mil quinze et le vingt trois mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune d'essertinesen-châtelneuf, convoqué le16 mars 2015 s'est réuni

Plus en détail

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2015/I SEANCE DU 27 JANVIER 2015

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2015/I SEANCE DU 27 JANVIER 2015 169 PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2015/I SEANCE DU 27 JANVIER 2015 La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 19 janvier 2015 pour la

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2013 1

BUDGET PRIMITIF 2013 1 BUDGET PRIMITIF 2013 1 Un budget de fonctionnement contraint et prudent. Un budget d investissement volontaire et engagé Une fiscalité inchangée 2 4 orientations fortes: Développer et améliorer les services

Plus en détail

Conseil municipal de VERMENTON Séance publique du 31 mars 2004

Conseil municipal de VERMENTON Séance publique du 31 mars 2004 Conseil municipal de VERMENTON Séance publique du 31 mars 2004 Le 31 mars 2004, le Conseil Municipal de la Commune de VERMENTON, sur une convocation du 23 mars 2004, s est réuni en session ordinaire, à

Plus en détail

Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance

Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Wissant Séance du 23 novembre 2010 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de séance du 24 Novembre 2015

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de séance du 24 Novembre 2015 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de séance du 24 Novembre 2015 L an deux mille quinze et le vingt-quatre novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de Beaumont (Haute- Savoie), régulièrement convoqué,

Plus en détail

DCM n 56 /2014 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUVES-MAISONS DU VENDREDI 11 JUILLET 2014 à 18 H 00

DCM n 56 /2014 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUVES-MAISONS DU VENDREDI 11 JUILLET 2014 à 18 H 00 DCM n 56 /2014 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SIGNATURE DE CONVENTION OPTIMISATION FISCALE (TAXE FONCIERE) Vu le projet de convention ci-annexé, prévoyant la mise en œuvre d une nouvelle prestation

Plus en détail