MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de GRASSE Service Urbanisme Tél : [email protected] CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du Conseil Municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL : IMMEUBLE «Villa Carbonel» Avenue du Tapis Vert, Cadastré BT 350 OFFRE À REMETTRE AU PLUS TARD LE : 24 avril 2015 A l adresse indiquée dans le cahier des charges 1

2 SOMMAIRE I LA DESIGNATION DE L IMMEUBLE II LES MODALITES DE LA VENTE A- LES OFFRES D ACHAT B- LE CHOIX DU CANDIDAT 2

3 I. LA DESIGNATION DE L IMMEUBLE Le bien à vendre est situé sur la Commune de Vallauris Golfe-Juan avenue du Tapis Vert, cadastré BT 350 pour une superficie de m² (extrait du titre de propriété). Il comprend : Une villa élevée sur sous-sol, d un rez-de-chaussée surélevé, avec terrasse, d un premier étage droit avec terrasse, d un second étage droit, avec accès sur la terrasse formant toit, comprenant : - au sous-sol : une chambre, un cellier et un logement de trois pièces - au rez-de-chaussée surélevé : accès par porche donnant sur terrasse, appartement de quatre pièces principales - au deuxième étage : un appartement de quatre pièces principales - au Nord Est, dans le jardin, bâtiment à usage de garage en maçonnerie recouvert en tuiles - jardin avec palmiers, pelouses et autres plantations. Détail des lots et droits immobiliers : Lot numéro un (1) Au sous-sol du bâtiment principal : une chambre, Et les 17/1.000èmes des parties communes générales. Lot numéro deux (2) Au sous-sol du bâtiment principal : un cellier, Et les 13/1.000èmes des parties communes générales. Lot numéro trois (3) Au sous-sol, un logement comprenant : une pièce, une cuisine, une laverie, une chaufferie, dégagement. Et les 93/1.000èmes des parties communes générales. Lot numéro quatre (4) Au rez-de-chaussée surélevé : un appartement comprenant, entrée, dégagement, deux chambres, salle de séjour, salle à manger, salle de bains, W.C. droit à la jouissance exclusive de la terrasse, du porche et des escaliers y accédant. Et 264/1.000èmes des parties communes générales. Lot numéro cinq (5) La propriété exclusive et particulière : au premier étage, un appartement comprenant : entrée, dégagement, une salle de bains, deux salles d eau, trois chambres, droit à la jouissance privative de la terrasse et du balcon. Les 265/1.000èmes des parties communes générales. Lot numéro six (6) : La propriété exclusive et particulière : au deuxième étage, un appartement comprenant une entrée, dégagement, une cuisine, une chambre, deux salles de bains, WC, droit à la jouissance privative de la terrasse formant toit avec accès par l escalier intérieur. Les 291/1.000èmes des parties communes générales. 3

4 Lot numéro huit (8) : La propriété exclusive et particulière : dans le jardin attenant au garage formant le lot numéro sept : un emplacement de parking. Les 11/1.000èmes des parties générales. Lot numéro neuf (9) : La propriété exclusive et particulière : dans le jardin attenant à l emplacement de parking, formant le lot numéro huit : un emplacement de parking. Les 8/1.000èmes des parties communes générales. Indication de la superficie (loi n du 18/12/96 dite Loi Carrez). Lot n 5: 99, 12 m² Lot n 6: m² Lots n 8 et 9 : dispensés étant donné que ce sont des parkings. L immeuble est desservi en arrivée d eau, d électricité et par le réseau d assainissement L ensemble de ces éléments est à refaire. La vétusté de l immeuble est très importante. Au vu de l état de l immeuble l acquéreur devra le réhabiliter et le ravaler dans les 3 ans à compter de l acquisition. Aucune démolition de l ensemble du bâti ne pourra intervenir. L immeuble est actuellement situé en zone UBb du PLU. Il n existe plus de COS (loi ALUR). La superficie du terrain est de m² (ci-joint extrait du règlement zone UBb et plan du PLU. Le bâtiment est protégé (article L du code de l urbanisme). Par acte du 14/05/1981 une servitude réelle et perpétuelle a été constituée pour désenclaver la Villa Carbonel. La réalisation des travaux qui s imposent conduiront les acquéreurs à déposer une demande de permis de construire Ce bien appartient à la Commune pour l avoir acquis le 30/12/1998 et 17/02/1999. Il est vendu libre de toute location, occupation, réquisition ou avis de réquisition. II LES MODALITES DE LA VENTE Il s agit d une cession amiable au profit du plus offrant. Cependant, la commune ne pourra céder ce bien à un prix inférieur à l évaluation des Domaines. Les candidats peuvent visiter le bien, sur rendez-vous, soit en téléphonant au Service Urbanisme de la Mairie au numéro suivant : / ou en envoyant un courriel à l adresse suivante : [email protected]. Les candidats s engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation sur la présente vente. A cette fin, ils signeront un accord de confidentialité préalablement aux visites et à l accès à la documentation. 4

5 A LES OFFRES D ACHAT Dès qu il aura été procédé aux mesures de publicité par affichage sur site, parution d annonces dans un quotidien local, parution d annonce sur le site internet de la Ville et diffusion à la Chambre des Notaires. Toute personne intéressée pourra déposer son offre dans les conditions prévues dans le présent document selon les formes et délais prescrits. Les candidats doivent donc faire parvenir leur offre d achat en mairie à partir du 23 mars 2015 au Service urbanisme de la Mairie de Vallauris et avant le 24 avril 2015 à 17H sous pli cacheté (avec mention sur l enveloppe «NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER» et mention visible «CANDIDATURE A L ACQUISITION DU BIEN COMMUNAL) soit par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception soit contre remise d un récépissé en mairie à l adresse suivante : Hôtel de ville Service Urbanisme Place Jacques Cavasse VALLAURIS Les plis qui parviendront après la date et l heure fixée ne seront pas retenus tout comme les plis parvenus sans enveloppe cachetée. La lettre d offre doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique ou pour une personne morale par la personne dûment habilitée à la représenter (document justificatif à l appui). Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive en euros d acquérir le bien, à son profit sans aucune possibilité de substitution. Il doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges et notamment déclarer sa volonté de signer l acte de vente dans le respect du calendrier précisé dans le présent document. Il doit au travers d une note sommaire décrire le projet envisagé sur le bien immobilier, objet de la vente ainsi qu une note sur le montage financier et son plan de financement. Les éventuelles conditions suspensives doivent être listées de manière claire et exhaustive. Il doit préciser : S il s agit d une personne physique : - Ses éléments d état civil (copie de la pièce d identité en annexe) - Sa situation matrimoniale - Ses coordonnées complètes (justificatif de domicile en annexe) S il s agit d une personne morale : 5

6 - Sa dénomination sociale (extrait KBIS ou répertoire des Métiers en annexe) - Ses coordonnées complètes - Le nom du dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre l engagement d acquérir (les statuts en annexe) - Sa capacité financière (copie des 3 derniers bilans en annexe) - Déclaration sur l honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les 3 dernières années. Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt il devra préciser : Les références de l établissement prêteur Le montant du prêt ou des prêts souscrits La durée du ou des prêts Le taux d intérêt minimum Il devra également produire tout document ou attestation permettant d apprécier sa capacité financière à réaliser l acquisition et obtenir le prix envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire. L offre ne comprenant pas tous ces documents et ou informations ne sera pas retenue. B LE CHOIX DU CANDIDAT Les candidatures seront examinées par la Commission urbanisme qui rendra un avis au Conseil Municipal pour le choix du candidat. La commission prendra en compte en priorité le prix proposé et le projet présenté. Si elle le juge nécessaire, la Commission demandera toutes précisions complémentaires pour apprécier les offres remises. Elle pourra, notamment, organiser, le cas échéant, avec les candidats une réunion de présentation et ou d auditions préalablement à la présentation finale au Conseil Municipal. La commune se réserve le droit d interrompre à tout moment le processus de vente et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation et sans aucune justification de la commune. Le candidat sera averti par courrier recommandé de l acceptation de son offre. La promesse de vente et d achat devra être signée au plus tard 3 mois après la notification par la commune au candidat retenu de l acceptation de son offre d achat par lettre recommandée et le futur acquéreur devra verser 10 % du montant de l offre auprès de l étude notariale chargée de la vente pour immobilisation. La promesse de vente comportera des clauses résolutoires au profit de la commune. Elle comportera une clause suspensive liée à l octroi des autorisations administratives et d urbanismes nécessaires à la réalisation du projet de l acquéreur. 6

7 La demande de permis de construire devra être déposée au plus tard dans les 6 mois de la signature de la promesse de vente. L acte définitif devra être signé au plus tard dans les 3 mois de l obtention du permis de construire, purgé de tous recours. Le candidat retenu acquittera au moment de la signature de l acte de vente définitif toutes taxes et frais de notaire. 7