COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2015 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC

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1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2015 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC Dossier n 62/2015 : Taxe sur la consommation finale d électricité coefficient multiplicateur Le Conseil Municipal réuni en séance du 22 septembre 2014 a actualisé le coefficient multiplicateur à 8,50 pour application au 1 er janvier Il est proposé de maintenir à 8,50 le coefficient multiplicateur, pour application à dater du 1 er janvier fixe à 8,50 le coefficient multiplicateur unique pour application au 1 er janvier 2016, selon les modalités prévues à l article L du CGCT ; - charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Adopté par 30 voix pour et 3 abstentions (M. DUMONT, Mme HERNANDEZ, M. DAILLY) Dossier n 63/2015 : Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme Le Plan Local d'urbanisme (PLU) de Saint André de Cubzac a été approuvé le 3 mars La loi n du 17 Février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés a introduit la procédure de modification simplifiée des PLU. Cette procédure a été codifiée à l'article L du Code de l'urbanisme. Il est possible de recourir à une modification selon une procédure simplifiée lorsque l'objet de la modification n'a pas pour conséquence notamment de: - majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan - diminuer les possibilités de construire - réduire les surfaces d'une zone urbaine ou à urbaniser 1

2 Par conséquent, la suppression d'un emplacement réservé peut faire l'objet d'une modification simplifiée. C'est précisément l'objet de la présente modification simplifiée du PLU, puisqu'il s'agit de la suppression de l'emplacement réservé n 2 inscrit au PLU de la Commune le 3 Mars Cet emplacement réservé a été inscrit au bénéfice de l'ehpad "Espace La Tour du Pin" et avait pour objet la réalisation d'une maison de retraite. L'EHPAD situé actuellement rue de la Tour du Pin envisageait de se déplacer Route de Saint Romain à proximité immédiate de la ZAC de Bois Milon. Or, par délibération n du 21 Janvier 2015, l'ehpad a abandonné son projet de déplacement sur le quartier de Bois Milon et privilégie désormais un projet de reconstruction sur site. Il convient ainsi de procéder au retrait de l'emplacement réservé n 2 grevant les parcelles cadastrées section D et numéros 752, 753, 1649, 1650, 755, 756, 757, 758, 2404 et 2405p. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à engager la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme. - autorise madame le maire à engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme Adopté par 30 voix pour et 3 abstentions (M. DUMONT, Mme HERNANDEZ, M. DAILLY) Dossier n 64/2015 : Elaboration d un agenda d accessibilité programmée pour les établissements recevant du public de la Commune L'ordonnance n du 26 Septembre 2014 a modifié les dispositions de la loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'AD'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. L'AD'AP doit être déposé avant le 27 Septembre 2015 à la Préfecture. La Commune va donc déposer un dossier d'ad'ap pour les établissements communaux recevant du public suivants: - L'Ecole Suzanne Lacore - L'Ecole Docteur Cabanes - L'Ecole Pierre Dufour - L'Ecole Rosette Chappel - La Maison des Associations - La Salle du Champ de Foire - Le Gymnase la Garosse - L'Eglise - le Cinéma - L'hôtel de Ville 2

3 - La piscine - Le complexe sportif Léo Lagrange - Le Club House du tennis - Le Club House du basket - la salle de danse du complexe sportif de la Garosse - La salle du Mascaret - Le bâtiment des permanences de la Dauge - La médiathèque - Le château Robillard et la salle de répétition de musique - Le presbytère - Le local associatif mis à disposition du Secours Populaire - Le local associatif mis à disposition des Restaurants du cœur - La perception Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'engagement de la commune dans l'élaboration d'un Agenda d'accessibilité Programmée et d'autoriser madame le maire à présenter la demande de validation de l'agenda. Dossier n 65/2015 : Intervention de l école de musique intercommunale pendant les temps d activités périscolaires Convention de mise à disposition de services entre la commune de Saint André de Cubzac et la communauté de communes du Cubzaguais Pour l organisation des Temps d Activités Périscolaires dans les différentes écoles de la Commune, il est fait recours selon la nature de l activité proposée, à des intervenants extérieurs. Dans le cadre de son programme d activités , la Ville de Saint André de Cubzac souhaite mettre en place des ateliers d éveil musical. Or, la communauté de communes du Cubzaguais propose pour les communes de son territoire qui le souhaitent, la mise à disposition de son service «Ecole de musique Intercommunale». - approuve la mise à disposition du service «Ecole de Musique Intercommunale de la Communauté de Communes du Cubzaguais» au bénéfice de la commune de Saint André de Cubzac pour l organisation des TAP dans les différentes écoles de la commune. - approuve les termes de la convention de mise à disposition telle qu elle est annexée à la délibération ; - autorise madame le maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à cette affaire 3

4 Dossier n 66/2015 : ALSH à l école Cabanes Restauration Convention de mise à disposition de service entre la communauté de communes du Cubzaguais et la commune de Saint André de Cubzac L Accueil de Loisirs Sans Hébergement est organisé sur la commune de Saint André de Cubzac dans l école maternelle Bertrand CABANES et l école primaire Pierre DUFOUR. Dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des services, la mise à disposition du service de restauration scolaire de la commune de Saint André de Cubzac au profit de la Communauté de communes du Cubzaguais dont elle est membre, est nécessaire à l école Cabanes à l exercice des compétences transférées à la dite communauté de communes. Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, - approuve la mise à disposition du service de la restauration scolaire de la commune de Saint André de Cubzac au bénéfice de la communauté de communes pour l organisation du service des repas de l ALSH à l école Bertrand CABANES, les mercredis durant la période scolaire. - approuve les termes de la convention de mise à disposition ci-jointe ; - autorise madame le maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce dossier, et notamment la convention de mise à disposition. Dossier n 67/2015 : Tableau des effectifs Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête le tableau des effectifs au 1 er octobre 2015 comme suit : TABLEAU DES EFFECTIFS Filière Administrative Emplois permanents Situation Au 27/04/2015 Postes ouverts Situation nouvelle Au 01/10/2015 Directeur Général des Services 1 1 Attaché Principal 1 1 Attaché Territorial 7 8 Rédacteur Principal de 1ère classe 2 2 Rédacteur Principal 2ème classe 2 2 Rédacteur 2 2 Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe 1 1 Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe 1 1 Adjoint Administratif de 1 ère classe 4 4 Adjoint Administratif de 2 ème classe Total Filière Administrative

5 Filière Police Garde-Champêtre Chef Principal 1 1 Garde-Champêtre Chef 1 1 Garde-Champêtre Principal 2 2 Total Filière Police 4 4 Filière Technique Ingénieur 1 1 Technicien Principal 1 ère classe 1 1 Technicien Principal 2 ème classe 1 1 Technicien 1 1 Agent de Maîtrise Principal 2 2 Agent de Maîtrise 1 1 Adjoint Technique Principal de 1 ère classe 1 2 Adjoint Technique Principal de 2 ème classe 7 7 Adjoint Technique de 1 ère classe Adjoint Technique de 2 ème classe Total Filière Technique Filière Sociale ATSEM Principal de 1 ère classe 1 1 ATSEM Principal de 2 ème classe 1 1 ATSEM de 1 ère classe 5 5 Total Filière Sociale 7 7 Filière Culturelle Assistant de Conservation Principal 1 ère classe 0 0 Assistant de Conservation Principal 2 ème classe 1 1 Assistant de Conservation 1 1 Adjoint du Patrimoine Principal de 1 ère classe 0 0 Adjoint du Patrimoine Principal de 2 ème classe 0 0 Adjoint du Patrimoine de 1 ère classe 1 1 Adjoint du Patrimoine de 2 ème classe 2 2 Total Filière Culturelle 5 5 Filière Animation Adjoint d'animation Principal de 1 ère classe 0 0 Adjoint d'animation Principal de 2 ème classe 0 0 Adjoint d'animation de 1 ère classe 2 2 Adjoint d'animation de 2 ème classe 0 0 Total Filière Animation 2 2 Autres Collaborateur de Cabinet 1 1 C.U.I./C.A.E. 2 2 Contrat d'avenir 3 2 Chargé de Communication 1 0 Chargé de Mission Culture/Jeunesse 1 0 Chargé de Mission Transport/Environnement 1 1 Total Autres 9 6 TOTAL GÉNÉRAL Adopté par 26 voix pour et 7 abstentions, (M. BOBET, Mme LYKASO, M. BELMONTE, Mme CALLANDEREAU de PORTBAIL, M. DUMONT, Mme HERNANDEZ, M. DAILLY) 5

6 Dossier n 68/2015 : Règlement intérieur du Conseil Municipal Il est proposé aux membres du conseil municipal d adopter le règlement intérieur du conseil municipal. Dossier n 69/2015 : SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais Rapport annuel 2014 Le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais a adressé à la Commune son rapport annuel (année 2014) sur le prix la qualité et l exécution des services publics de l eau potable, de l assainissement collectif et de l assainissement non collectif. En application des dispositions de l article D du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté en conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l exercice concerné. (rapport consultable en Mairie Secrétariat de la Directrice Générale des Services) Pas de vote Rapport 6